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Acte Administratif - A 97 25 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 12 rue de Paul Belwo 1er étage porte gauche 93000 Bobigny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 97 25 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 12 rue de Paul Belwo 1er étage porte gauche 93000 Bobigny)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
SBobigny
——
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Autorisation
préalable
de
mise
location
du
bien
sis
12
rue
de
Paul
Belwo
1°
étage
porte
gauche
93000
BOBIGNY
LE
MAIRE,
Vu
le Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
ses
articles
L.
635-1
à
L.
635-11,
R.
635-
1àR.
635-4
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le Code
de
la
Sécurité
Sociale :
Vu
la
loi
n°89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
;
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
la
délibération
n°CM2018/12/07/01
du
Conseil
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
du
7
décembre
2018
portant
intérêt métropolitain
en
matière
d'amélioration
du
parc immobilier
bâti, et de
réhabilitation
et résorption
de
l'habitat
insalubre
;
Vu
la délibération
n°CT2019-01-22-1
du
conseil
de
territoire
d'Est-Ensemble
en
date
du
22 janvier
2019
portant
délégation
du
dispositif
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
aux
communes
de
Bagnolet,
Bobigny,
Bondy,
Les
Lilas,
Le
Pré
Saint
Gervais,
Montreuil,
Noisy-le-Sec,
Pantin
et
Romainville
;
Vu
la délibération
n°09
200219
du
conseil
municipal
du
20
février
2019
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
;
Vu
l'arrêté
n°A
144-23
du
Maire
du
14
avril
2023
portant
délégation
de
fonction
auprès
de
Monsieur
Mohammed
BOUADLA,
adjoint
chargé
de
la
propreté
et de
la salubrité
publique,
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
n°
2025/00037
remis
le
11
mars
2025
;
Considérant
qu'avant
toute
mise
en
location
d'un
bien
situé
sur
certains
secteurs
du
territoire
communal,
il est
nécessaire
pour
le
propriétaire
de
solliciter
une
autorisation
préalable
auprès
de
la
Ville, Considérant
le rapport
établi
après
visite du
bien
le 18
mars
2025 ;
ARRETE
Article
1
: La
mise
en
location
est
AUTORISÉE
pour
le logement
décrit
dans
la
demande
susvisée.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
N° A 97-25
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A97-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article
2
: La
présente
autorisation
est délivrée
sur
la
base
des
informations
jointes
à
la demande.
Elle
ne
préjuge
pas
de
la conformité
du
logement
aux
dispositions
légales et réglementaires
en
vigueur
qu'il
appartient
au
bailleur
de
respecter.
Article
3
: Cette
autorisation
préalable
de
mise
en
location
doit
être
renouvelée
à
chaque
mise
en
location.
L'autorisation
devient
caduque
s'il apparaît
qu'elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa délivrance.
Article
4
: La
délivrance
d’une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
est
inopposable
aux
autorités
publiques
chargées
d'assurer
la police
de
la salubrité
ou
de
la sécurité
publique,
ainsi
qu'aux
droits
des
occupants
afférents
aux
mesures
de
police
administratives
édictées
à ce titre.
Article
5
: En
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
du
logement,
une
autorisation
en
cours
de
validité
peut
être
transférée
au
nouveau
propriétaire
du
logement.
Ce
transfert
prend
effet
à compter
du
dépôt
par
le nouveau
propriétaire,
auprès
de
l'autorité
compétente,
d'une
déclaration
de
transfert,
sous
réserve
de
l'accord
du
bénéficiaire
initial de
l'autorisation.
Article
7
: Le
présent
arrêté
devra
être
annexé
au
bail de
location
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet de
la Seine
Saint
Denis.
Fait
à
Bobigny,
le
Par
délégation
du
Maire,
Date
de
notification
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
03/04/2025
03/04/2025
03/04/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A97-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Demande
d'autorisation
préalable
ED
de
mise
en
location
de
logement
N°
15652"01
Liberre
«Egahite
+
Fretreniré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mise
en
location
[]
Nouvelle
iocation
[]
Ministère
chargé
ft
L
635.1
à L635-1I
et
R.635-2
du
Code
de
la construction
et de
E'habitat
du
logement
Cochez
les
cases
comespondant
aux
renseignements
© fournir
Cadre
réservé
à l'administration
Date
de
dépôt
de
ka demande
Numéro
d'enregistrement
Commune
D
NON
de
la
COMMUNE
menus
me
mom
emmener
EXP
NEn
mmmnunns
Liabhissement
bi
de Coopération
Inercommunsl4l
PC
13
0
NUM de
EL
PO
sssmssnnnnrsmansannennnnns
ss memanns
1. Identité
du
bailleur
Vous
êtes
un
particulier
Madame
Monsieur
NX
Nom
VU
LESA
N
Prénom(s]
CR
\ST
|
A
N
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
ou
raison
sociale
NS
SIRET
Forme
junidique
Représentant
de
ia
personne
morale
Madame
Monsieur
Nom
Prénom
Quañté
du
demandeur
Rubrique
à remplir
si
ie
demandeur
est
un
mandataire
du
bailleur
Madame
Monsieur
Nom,
Prénom
ou
raison
sociale
Activité
exercée
N° et leu
de
délivrance
de
la carte
professionnelle,
le cas
échéant
2.
Coordonnées
du
bailleur
Adresse
{particulier
ou
personne
morale]
Numéro
20
Voie
ROUE
ME
BERRY
Lieu-dit
Localité
Code
postal
438230
BP
Cedex
N° de
téléphone
O6
24
3Q
IG
Adresse électronique
CHRISTIANCM03@
YAnO©.
FR
Adiesse
(mondataire]
Numéro
Voie
Lieu-dit
Localité
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A97-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 BP
Cedex
LUUS
POST
N°
de
téléphone
Adresse
électronique
8. Renselgnements
relatifs à l'immeuble
localisation Numéro
AL
Vois
QUE
PAOC
BEL
wo
lieu-dit
tocolité
Code postal
43000
sp
Cedex
Type
d'habitat
Maison
individuelle
Immeuble
collectif
X
Régime
juridique
de
l'immeuble
Mono
propriété
X
Copropriété
Période
de
construction Avant
1949
De 1949 à 1974
De 1975à1989
De 1989 à 2005
Depuis 2005 x’
Local
poubelie
Cl
Extincteurs
Ol
4.
Renseignements
relatifs au
logement
Bôtiment
Porte
OL
Etage
du
logement
À
Surface
habitable
s
q
m?
{dont
la hauteur
sous
plafond
est au
moins
égale
à
2,20m}
Usage
mixte professionnel et d'habitation
Oui
Non
X
Nombre
de
pièces
principales
Q
Sn
ee 77e!
Q
l'air libre
des
pièces
Oui
X
Non
Si
non,
nombre
de
pièces
principales
ne
disposant
pas
d'une
ouverture
donnant
à
l'air
lbre Cuisine
Oui
X
Non
Intérieure
X
Extérieure
Séparée
Coin
cuisine
Indiviciuelle
Cokecive
Équipements
cuisine Évier
X
Appareil de cuisson X
Ventilation
x
Salie
de
bain
Oui
Non
intérieure
X
Extérieure
individuelle
X
Collective
Équipements
salle de bain
Baignoire
Douche
X
Lavabo X
Ventilation
X
WC
Oui
X
Non
Dansk logement X°__
Sur palier
Individuel _X
Collectif
Équipement
WC
Ventalion X
Énergie
Gaz
flectricité
X
Fioul
Pétrole
._
Bois
Autre
Précisez
Eav
chaude
Oui
Non
Individuelle
X
Collective
Chavftage
Oui X°
Non
Individuel
X
Collectif
Chauffage
d'appoint
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A97-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 me mess
envie
Particulières
sur l'état du logement
S.
Engagement
et
signature(s)
Je
soussignéle),
Mme]
MA
HURESAN
CRISTIAN
Où
dénomination
%
personne
TAOONB
nn
are.
sonne
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eee
nes
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Ra
A
mr
menr
Le
nes
A
AUOT
LEE
Seat
a
aus
atteste
sur
l'honneur
l'exactitude
des
informations
mentionnées
dons
lo
présanie
demande
et
déclare
avoir
pris
connaissance
que
l'autonsation
devient
coduque
si
elle
n'est
pos
suivie
d'une
mise
en
localion
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa
délivrance.
oi à.
TREMRARS-EN-PRENCE
a
ee
sonsttnénastas
Signature
|
Demandeur
N° 2
Je
soussigné{e],
Mme[]
M£)
détenenensensenine
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nee asec en
ppanenerrenenerasmenmerssemene
mn
QU
dénominotion
si
personne
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ST ets.
atteste
sur
l'honneur
l'exaclitude
des
informations
mentionnées
dons
lo
présente
demande
el
déclare
avoir
pris
connaissance
que
l'autonsalion
devient
caduque
si
elle
n'esi
pos
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
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de
deux
ons
suivant
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délivrance.
FO
One
engins
saipirmmsanes
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Desessasee
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Signoliure Demandeur
N°
3
Je
soussigné{e],
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Mennnseseeneennién
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nes netene
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sen
en
nr
néons
atteste
sur
l'honneur
l'exactilude
des
informolions
mentionnées
dans
la
présente
demande
ei
déclare
avoir
pris
Connaissance
que
l'autorisation
devient
caduque
si elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivont
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défivrance.
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Demandeur
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Basics
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NUE
otteste
sur
l'honneur
l'exactitude
des
informations
mentionnées
dons
la
présente
demande
et
déclare
avoir
pris
connaissance
que
l'autorisation
devient
caduque
si
elle
n’est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa
délivrance.
Signoiure
….................
Délai
de
traitement
:L'étob£ssement
public
de
coopération
intercommunale
ou
la
commune
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
Compler
de
io
date
de
dépôi
de
io
demonde
pour
déiivrer
l'auionsalion
où
kb
rejeter.
Le
Sence
gardé
au-delà
de
ce
délai
vaut
aulorisolion
préalable
de
mise
en
Location,
LO
loi
n°
78-17
qu
6 janvier
1978
modifiée
relalive
à
linfommatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
oux
données
nominatives
portées
dans
ce
lormulare.
Eke
gœontil
un
droit
d'accès
et
de
rectification
pour
ces
données
ouprès
du
service
deslinotoire
du
formulaire.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A97-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A97-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025