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Déliberation - 99 DE 46 Tarifs cantine scolaire 2024 2025 mise en place tarification sociale de la cantine
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 46 Tarifs cantine scolaire 2024 2025 mise en place tarification sociale de la cantine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 31 MAI 2024 ______________________________________________________________
Code Postal : 42660 Délibération n° 2024-03-46 Téléphone : 04 77 51 20 01
Date de la convocation : 25 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice : 21
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de procurations : 4
Votes : 20 Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
Le trente et un mai deux-mil-vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune.
Membres présents :
DUCREUX Vincent, SEUX Christian, ROCHETIN Pascale, TEYSSIER Michel, MANDON Geneviève, CHAVANA Jean Luc, MERLE Evelyne, THOUMY Denis, LESCANNE Etienne, SANTIAGO François, BASTY Jean Pierre, LARGERON Olivier, LAROIX Laurence, CROZET Hélène, EBOLI Laure, RAYMOND Jonathan. Procurations :
DUCHAMP Françoise procuration à MERLE Evelyne
FAURE Pascal procuration à LESCANNE Etienne
ORIOL Jessica procuration à CROZET Hélène
BESSON Hélène procuration à SANTIAGO François
Absents excusés :
MASSARDIER Alexandre
Secrétaire :
RAYMOND Jonathan
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OBJET : TARIFS CANTINE SCOLAIRE 2024-2025 ET MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE SCOLAIRE
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les tarifs de la cantine scolaire pour la prochaine année scolaire 2024/2025.
Par ailleurs, il informe que depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d’enfants au foyer.
La commune étant éligible à ce dispositif, le conseil municipal, après en avoir délibéré, pour l’année scolaire 2024-2025 :
- APPROUVE la mise en place, pour une durée de trois ans, de la tarification sociale de la cantine scolaire ;
- APPLIQUE les tarifs suivants :
Abonnement annuel 4 jours pour l’école de l’Etang :
QF de 0 à 499 : 111,20 € soit 10 mensualités de 11,12 €
QF de 500 à 999 : 139,00 € soit 10 mensualités de 13,90 €
QF de 1 000 et + : 600,00 € soit 10 mensualités de 60,00 €
Repas occasionnel pour les 2 écoles :
QF de 0 à 499 : 0,80 € le repas
QF de 500 à 999 : 1,00 € le repas
QF de 1 000 et + : 4,80 € le repas - AUTORISE le maire à renseigner le formulaire d’identification et à signer la convention triennale jointe en annexe.
ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE.
COPIE CERTIFIE CONFORME.
A SAINT-GENEST-MALIFAUX, le 31 mai 2024.
Le Maire
Vincent DUCREUX