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Conseil Municipal - 2024 51 Tarification sociale de la cantine scolaire
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Gamarde-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 51 Tarification sociale de la cantine scolaire)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Département : Landes NOMBRIS DIS MEMBRES AGrents au En Qui ont pris Conscil uxcreiée par à la Municipal délibération 15 15 Il Date de lu convocation 23.07.2024 Date d'affichage 23.07.2024 Objet de ke délibération l'arification Sociale de la cantine scolaire liée à l'éligibilité à la fraction « Péréquation » de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAMARDE LES BAINS Séance du 2 août 2024 l'an deux mille vingt quatre et le 2 août à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Jérôme Curutchet, maire. Présents: Mmes Sophie Despériès, Isabelle Dugène, Nathalie Garein, Maryse Lespez, Céline Villenave et Mrs Patrick Dupreuilh, Julien Lageste et Pierre Lanquetin Excusés: Mmes Camille Dulamon, Solange Lassalle, Mrs Jean-Marc Castets, Denis Lacape, Adelino Machado Absents : Mme Patricia Roudaut Procurations : Camille Dulamon à Jérôme Curutchet Denis Lacape à Julien Lageste Secrétaire de séance : Sophie Despériès VU le code Général des Collectivités Territoriales VU le dispositif d'aide de l'Etat à la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires du 1° avril 2019 pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro, VU l’aide financière accordée aux communes éligibles qui sont libres de fixer les tarifs de leur restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €, Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1000 € (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants) Considérant que la commune de Gamarde-les-Bains est éligible à la fraction « Péréquation » de la Dotation Solidarité Rurale (DSR), Considérant l’ampliation du dispositif par le Gouvernement depuis le 1° avril 2021, le montant de l'Etat étant porté à 3 € par repas facturé 1 € maximum, Considérant la fin de la première convention triennale signée en date du 19 octobre 2021 et demandant un renouvellement, Après discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, DECIDE : © D'instruire un dossier pour bénéficier de l'aide selon les modalités suivantes : e Fixer la participation des familles calculée sur le quotient familial selon les tranches suivantes : Quotient Familial | Tarifs Inférieur ou égal à 500 0,99 € Entre 501 et 1000 1,00 € Supérieur à 1000 4,00 € Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfoeture l e Donner une duréeillimitée à l'adhésion à ce dispositif 6 août 2024 Et publication du © De charger M. Le Maire de s'engager par la signature d’une G août 20 deuxième convention avec l'Etat d'une durée de 3 ans pour le renouvellement du dispositif. Secrétaire de séance, Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Sophie DESPERIES J. CURUTCHET, Maire