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Déliberation - DM 32 2025 Fixation des tarifs de pret de materiels de festivites aux professionnels
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DM 32 2025 Fixation des tarifs de pret de materiels de festivites aux professionnels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
083-246301539-20250436-37-2025
AU
Accusé
carifié
exécutoire
Récontion
par
ls
guet.
1308720928
Publication
: 13/05/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DEPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
N°
32-2025
DECISION
MUNICIPALE
FIXATION
DES
TARIFS
DE
PRÊT
DE
MATERIELS
DE
FESTIVITES
AUX
PROFESSIONNELS
Gilles
VINCENT,
maire
de
la
commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
-
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L. 2122-23 ;
-
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2020-21
en
date
du
15 juin
2020
dans
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à
l'article
L.
2122-
22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-
CONSIDERANT
la
compétence
du
maire
«
de
fixer,
pour
un
montant
maximum
de
2000
€,
les
tarifs
des
droits
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux publics
et d'une
manière
générale,
des
droits prévus
au
profit
de
l& commune
qui n'ont pas
un
caractère
fiscal»
;
-
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'adapter
les
tarifs
de
mise
à
la
location
des
équipements
de
festivités
de
la
commune
afin
de
pouvoir
répondre
aux
demandes
des
professionnels.
DECIDE
ARTICLE
1 - De
dire
que
les
tarifs
applicables
sont
fixés
comme
suit :
Tarifs
de
location
du
matériel
des
festivités
aux
professionnels
Bouteille
de
gaz,
brûleur,
détendeur
et
85
€
plancha Lot
de
tables
de
5
à
20
207€
Lots
de
tables
de
20
à
50
268€
Lot
de
50
chaises
72€
Lots
de
25
couverts
59€
Tente
143€
Facturation
additionnelle
en
cas
de
perte/casse
Brûleur
48€
Bouteille
de
gaz
37€
Table
79€
Chaise
12€
Couverts
(par
unité)
6€
Tentes
143€ ARTICLE
3 - La
valeur
de
la caution
exigée
pour
la
location
de
ce
matériel
sera
égale
au
prix
de
la
location
perçu.
Ainsi,
tout
objet
manquant
ou
endommagé
sera
facturé
au
prix
coûtant
et
retenu
sur
la
caution.
ARTICLE
4
-
La
présente
décision
sera
applicable
à
compter
de
son
caractère
exécutoire. ARTICLE
5
-
La
présente
décision
sera
transmise
à
monsieur
le
préfet
du
Var,
publiée
et
inscrite
aux
registres
des
délibérations
de
la
commune.
ARTICLE
6
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
de
Toulon
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ou
par
requête
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7 - Monsieur
le directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Mandrier-sur-Mer,
le
30
avril
2025.
Le
maire,
Gilles
VINCENT