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Arrêté - 22 06 82 numerotation parcelles rue de la cote des auges
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 22 06 82 numerotation parcelles rue de la cote des auges)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Logement,
VILLE DE
COURDIMANCHEZ, SD4N ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 22.06.82
PORTANT NUMEROTATION DES PARCELLES CADASTREES
HV N°369 et HV N°370 SITUEES RUE DE LA CÔTE DES AUGES
00000000000000
La Maire,
Vu la loi n° 82-213 du ? mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2213-28,
Vu le permis d'aménager n°95 183 20 U 0002 accordé le 12 juin 2020, modifié le 16 mars
2021, pour la division de la parcelle cadastrée HV n°15 en deux lots dont un lot à bâtir,
Considérant qu'il convient de définir la numérotation des parcelles nouvellement crées, HV n° 369 et HV n°370 à la suite de la délivrance du permis d'aménager n°095 183 20 U 0002 en
date du 12 juin 2020.
ARRÊTE
Article 1 :
La parcelle cadastrée HV n°369 est numérotée 2 rue de la Côte des Auges.
La parcelle cadastrée HV n°370 est numérotée 4 rue de la Côte des Auges.
Article 2 : La fourniture et la mise en place du panneau de numéro et de la boîte aux lettres
seront à la charge des propriétaires de la parcelle concernée.
Article 3 : Cet arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pontoise.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles HV n° 369 et HV n°370.
Article 5 :
° Le chef de la police municipale
e La directrice des services techniques
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Ampliations seront adressées à :
e Centre de l'adresse de La Poste
+ Centre des Impôts Foncier de Cergy-Pontoise
e INSEE HAUTE NORMANDIE
Fait à COURDIMANCHE, le 1 5 JUIL. 2022
Pour la Maire,
L’adjoint chargé de l'Urbanisme,
De la transition énergétique, des mobilités propres
/T1Etde la ville numérique Département :
VAL D OISE
Commune :
COURDIMANCHE
Section : HV
Feuille : 000 HV 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/200
Date d'édition : 08/07/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le pian visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPOTS
FONCIERS DU VAL D'OISE CENTRE DES
FINANCES PUBLIQUES 95093
95093 CERGY PONTOISE CEDEX
tél. 01.30.75.72.00 -fax
sdif.val-doise@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
8204060
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