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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20250410 48 Majoration des heures complémentaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20250410 48 Majoration des heures complémentaires)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
} Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Conseiller.e.s
en
exercice
: 58
Conseiller.e.s
présent.e.s
: 50
Suppléant
ayant
voix
délibérative
:
1 Conseiller.e.s
représenté.e.s
: 4
Total
votants
: 55
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°
20250410-48
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
AVRIL
2025
à
18
HEURES
30
Séance
présidée
par
:Tony
BERNARD,
Président.
Date
de
la
convocation
:31
mars
2025.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
10
avril
2025
à
18
heures
30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Jean-Eric
GARRET,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Isabelle
ROCHE
LACOMBE,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
GONIN,
Jany
BROUSSE,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Alexandra
VIRLOGEUX,
André
DEBOST,
Daniel
BALISONI,
Christophe
DOS
SANTOS,
Frédéric
CHONIER,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIS,
Isabelle
FUREGON,
Pierre
CONTIE,
Catherine
PAPUT,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURAND
PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Didier
STURMA,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Farida
LAÏD,
Philippe
BARRAU,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE. Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Mohammed
OULABBI
à
Christiane
SAMSON,
Daniel
BERTHUCAT
à Tony
BERNARD,
Marina
DA
COSTA
à
Patrick
SAUZEDDE,
Frédérique
BARADUC
à
Frédéric
CHONIER.
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:Michel
COUPERIER,
Ludovic
DASSAUD,
Georges
LOPEZ.
Conseiller.e.s
ayant
voix
délibératives
: Stéphane
GUILLAUME.
Secrétaire
de
séance
: Pierre
CONTIE.
|
MISE
EN
PLACE
DE
LA
MAJORATION
DES
HEURES
COMPLEMENTAIRES
Rapporteur
:Philippe
BLANCHOZ,
Vice-Président
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
AR
Prefecture
063-200070712-20250410-20250410_48-DE Reçu le 25/04/2025 Publié
le 25/04/2025 Vu
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le
décret
n°2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Territorial
lors
de
la
séance
du
13
mars
2025,
Considérant
que
la
compensation
des
heures
complémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur
et
qu’à
défaut,
les
heures
complémentaires
accombplies
sont
indemnisées,
par
principe,
sans
majoration,
Considérant
la
possibilité
de
majorer
les
heures
complémentaires
des
agents
à temps
non
complet
sur
emplois
permanents.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
° Approuve
l'instauration
du
taux
de
majoration
des
heures
complémentaires
de
10
%
pour
chacune
des
heures
complémentaires
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à
l'emploi
à
temps
non
complet
concerné
et
de
25
%
pour
les
heures
suivantes
jusqu’à
35
heures
pour
les
agents
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
sur
emplois
permanents
à
compter
du
1°
mai
2025.
TOTAL
VOTANTS
:55
Conseillers
présents
:50
Représentés
:5
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
:55
Pour
:55
Contre
:
Abstention
:
Pour
ampliation
certifiée
conform
La
Secrétaire
de
séance
Pierre
CONTIE
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
|47
avenue
du
Général
de
Gaulle
[63300
THIERS
|contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20250410-20250410_48-DE Reçu le 25/04/2025 Publié
le 25/04/2025