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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 4 avril 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Boissise-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 4 avril 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE 4 AVRIL 2024

Affichage du 5 avril 2024

KR R EE SK À À À

Convocation du Conseil municipal pour le jeudi 4 avril 2024 à 20 heures 30 minutes, adressée

à chaque conseiller le 22 mars 2024.

Ordre du jour

01 — Compte de gestion du Trésorier 2023

02 — Compte Administratif 2023

03 — Budget primitif 2024

04 — Subventions aux associations

05 — Subvention CCAS 2024

06 — Vote des taux d'imposition

07 —Rétrocession et intégration des voies, espaces publics et réseaux de la ZAC Orgenoy Est

(rue de Posina), dans le domaine public

08 — Instauration du droit de préemption urbain

09 — Personnel communal — création de poste

10 — Bâtiment communal — Bail professionnel et détermination du montant du loyer

11 — Adhésion à la centrale d'achat « SIPP’n’CO »

12 — Modification statutaire de la SPL Melun Val de Seine Aménagement et autorisation du

représentant de la collectivité à participer au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de

la société

13 - Modification statutaire de la SPL Melun Val de Seine Aménagement et autorisation du

représentant de la collectivité à participer au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de

la société

L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril à vingt heures trente, le Conseil municipal, dûment

convoqué, s’est réuni salle du Conseil à la Mairie de Boissise-le-Roi, sous la présidence de Mme

CHAGNAT, Maire.

Étaient présents : Mme CHAGNAT, M. SEIGNANT, Mme THOMAS, M. BARREAU, M. CERVO, M.

BEAUFUMÉ, M. BONGARS, M. BÉLIEN, M. OUDOIRE, Mme PHILIPPE, M. SANTOS, Mme

POULAIN DUFOUR, M. MONIN, Mme MEDEIROS, Mme PETOUX-VERGELIN, Mme ROUSTEAU,

Mme NABAIS-TOMÉ, Mme LIETAER, Mme RUELLE, M. BRIAND, Mme BAUDAIN.

Étaient excusés : Mme DEBBABI (pouvoir à M. CERVO), Mme BONNET (pouvoir à Mme

THOMAS), Mme GLAVIER (pouvoir à M. BARREAU), M. FERNANDES (pouvoir à M. SEIGNANT),

M. BULICH (pouvoir à M. MONIN), Mme ROISNEAUX (pouvoir à Mme BAUDAIN).

Secrétaire de séance : Mme BAUDAIN.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 7 mars 2024 est adopté à l’unanimité.

Le tableau des indemnités des élus 2023 a été remis pour prise de connaissance.1 - COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur CERVO indique que, le compte de gestion est un document élaboré par la DGFIP

(Direction Générale des Finances Publiques) qui retrace l'ensemble des opérations

budgétaires en dépenses et en recettes pour l'année écoulée. Il est soumis à approbation du

Conseil municipal qui peut ainsi constater la stricte concordance de celui-ci avec le Compte

Administratif présenté par le Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'exercice du budget 2023,

Monsieur CERVO informe le Conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes

relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le Receveur municipal.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au

Compte Administratif de la commune.

CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et les

écritures du compte de gestion du Receveur municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et

représentés (3 abstentions de M. BRIAND, Mme BAUDAIN et Mme ROISNEAUX),

APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2023 du budget

principal, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune pour le

même exercice.

DIT que le compte de gestion du budget principal visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

ke %k k K Æ ER KE EX *#

2 — COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET GENERAL

Monsieur CERVO indique que, lors de la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31

janvier de l’année N+1, est établi le Compte Administratif du budget principal. Tous les ans, le

Conseil municipal doit se prononcer sur le Compte Administratif de l’année précédente.

Celui-ci rend compte des prévisions inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article

selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) et des réalisations effectives en

dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l'exercice

et doit être soumis, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.

Une présentation est faite des résultats du Compte Administratif 2032 du Budget général. Madame le Maire sort de la salle pour le vote du Compte Administratif.

VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'état de situation de l’exercice clos dressé par le trésorier principal,

Le Compte Administratif des opérations budgétaires de l'exercice 2023, dressé par les services municipaux, se présente comme suit :FONCTIONNEMENT

Dépenses 4 298 378,86 € [Recettes 4 219 425,11 €

Déficit 2023 78 953,75 €

(Excédent reporté 2022 303 608,14 €

Excédent global de fonctionnement 2023 224 654,39 €

ANVESTISSEMENT

Dépenses 1 009 525,44 £ Recettes 1557 000,56 €

Excédent d'investissement 547 475,12 €

Excédent reporté 2022 738 588,05 €

Excédent d'investissement sans RAR 2023 1 286 063,17 €

RAR dépenses 224 138,64 € | RAR recettes 164 421,24 €

Résultat des RAR déficitaire - 59 717,40 €

(Excédent global d'investissement 1 226 345,77 €

XCÉDENT GLOBAL 2023 1 451 000,16 €

Monsieur BRIAND indique que l'excédent global a fortement augmenté par rapport aux

années précédentes. Il n’a jamais été aussi élevé.

Il précise que cela soulève de nombreuses questions, qu'il y a un manque de visibilité sur les

leviers financiers, qu'il manque un plan de trésorerie pour permettre d'optimiser ces

équilibres.

Il dit que les habitants pourraient se poser des questions, qu’ils pourraient penser qu'il a été

prélevé trop d'impôts ou alors qu’il y a une mauvaise redistribution au niveau du budget.

Monsieur CERVO lui répond qu’il n’y a pas de question à se poser, que le projet de l’école

Château Villard, est budgété en partie.

Madame CHAGNAT lui explique qu’il y a de très gros travaux prévus et qu’il s’agit d’un choix

budgétaire.

Monsieur BRIAND dit que ce n’est pas le but d’un budget et que cela surprend.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et

représentés, (3 voix contre de M. BRIAND, Mme BAUDAIN et Mme ROISNEAUX), Madame

le Maire étant sortie,

APPROUVE le Compte Administratif 2023,

PRÉCISE que les documents budgétaires sont annexés à la présente délibération.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.3 — BUDGET PRINCIPAL 2024

Monsieur CERVO présente le projet de Budget principal 2024 qui a été étudié en commission des finances le 18 mars dernier.

VU la loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives

aux collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612, L. 2312-1

et L. 2312-2,

Monsieur BRIAND fait des remarques sur les gros investissements en économies d'énergie qui

ne se feraient qu’à partir de 2025. Il trouve que le taux d'endettement est faible.

ll rappelle qu’en 2023 en investissement les crédits ouverts étaient de 4 622 000 € mais

finalement la commune a investi 1,9 million.

Cette année la commune a prévu 2 404 000 € en investissement. Il craint un sous-

investissement alors qu’il serait préférable de lisser dans le temps pour éviter un coût trop

important à terme. Il se demande combien il y aura d'investissement réel cette année avec ce manque de visibilité chronique d’année en année.

Comme indiqué lors du DOB il trouve que le budget manque d'informations, d'éclairage par

rapport à la situation économique de la commune. Donc il reste beaucoup d’interrogations sur ces investissements notamment sur les économies d'énergie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et

représentés, (2 voix contre de M. BRIAND et Mme BAUDAIN et 1 abstention de Mme

ROISNEAUX)

ADOPTE le budget primitif 2024 par chapitre, équilibré en dépenses et recettes pour les sommes suivantes :

FONCTIONNEMENT 2024

Dépenses de fonctionnement: Votes

s x = 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 11 Charges à caractère général 1 279 100,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN),

12 Charges de personnel 2 030 000,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

L . . 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 14 Atténuation de produits 47 000,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

. 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 65 Autres charges gestion courante 222 000,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

. x 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 66 Charges financières 28 000,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

. 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 67 Charges exceptionnelles 2000,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

68 Dotations aux amortissements et 1 500,00 € 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN),

aux provisions ! 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

Opérations d'ordre entre 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN),

n2 section 388 000,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

TOTAL DES DÉPENSES DE 7 600,00 €

FONCTIONNEMENT 39976 0Recettes de fonctionnement :

002 (Excédent antérieur reporté de 224 654,39) voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN),

fonctionnement € |1 abstention (Mme ROISNEAUX)

4 . 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 13 Atténuation de charges

33 00,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

. . 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 70 Produits des services 358 000,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

à 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 73 Impôts et taxes 2 840 730,00

€ 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

. De 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 74 Dotations et participations 460 300,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

Autres produits gestion 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN),

75 courante 74155,61€ 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

. . 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 76 Produits financiers 10,00 €

1 abstention (Mme ROISNEAUX)

. . 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 78 Reprise sur provisions 6 750,00 € 1

abstention (Mme ROISNEAUX)

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 3 997 600,00 €

INVESTISSEMENT 2024

Dépenses d'investissement :

10 Taxes d'aménagement

de . 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 20 Immobilisations incorporelles 22 500,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

de 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 21 Immobilisations corporelles 547 761,36 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

us 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 23 Immobilisations en cours 1 422 400,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

, 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 16 Remboursement d'emprunts 187 200,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

RAR 2023 224 138,64 €

TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2 404 000,00 €

Recettes d'investissement :

Dotations et fonds divers 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN),

10 Réserves PS5 57€ 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

24 Produits de cessions

. %: . 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 13 Subventions d'investissement 485 860,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

Opérations d'ordre entre 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN),

ro sections 388 000,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

: / 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 001 Excédent reporté 1 286 063,17 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

RAR 2023 164 421,24 €

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 404 000,00 €

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 997 600,00 3 997 600,00

Investissement 2 404 000,00 2 404 000,00

Total du budget 6 401 600,00 6 401 600,00PRÉCISE que le budget est voté avec la reprise du résultat 2023 et les restes à réaliser

d'investissement d’un montant de 224 138,64 € en dépenses et 164 421,24 € en recettes.

PRÉCISE que les documents budgétaires sont annexés à la présente délibération.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

KES SE SE

4 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur SANTOS présente les subventions approuvées par la Commission Animation, Ville,

Sport, Jeunesse le 7 mars 2024, ainsi que les subventions pour Alpage, la coopérative Villard

et le CCAS vues en Commission Finances le 18 mars 2024, aux membres du Conseil municipal.

Ilest rappelé que les élus membres de bureaux d’associations ne peuvent pas prendre part au

vote de la subvention concernant leur association et qu'ils doivent sortir de la salle.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-7,

VU la délibération 24.02.03 du 4 avril 2024 relative à l'ouverture des crédits de

fonctionnement pour l'exercice 2024,

VU le budget primitif 2024,

VU la commission Animation, Ville, Sport, jeunesse en date du 7 mars 2024,

VU la commission finances en date du 18 mars 2024,

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 2311-7 précité, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

CONSIDÉRANT que les élus membres de bureaux d'associations sportives n’ont pas pris part

au vote des subventions attribuées aux dites associations et sont sortis de la salle,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

ALLOUE les subventions suivantes aux associations pour l’année 2024, pour un montant global

de 58 950 €.

Associations Montant 2024 Élu ne prenant pas Vote

part au vote

ALPAGE 15 000,00 € (dont avance Unanimité

de 7500 € déjà versée)

ARTISSIME 500,00 € Unanimité

CASTEL NAZARETH 100,00 € Unanimité

FNACA 350,00 € Unanimité

CCAS 25 000,00 € Unanimité

COOP SCOLAIRE VILLARD 4 000,00 € Unanimité

BUDO SHOTOKAN 400,00 € Unanimité

FROGGY 200,00 € Unanimité

ROLLER SBO 900,00 € Unanimité

SPIRALES 400,00 € Unanimité

TENNIS CEUB 2 500,00 € Unanimité

TENNIS DE TABLE 100,00 € Unanimité

USBO BASKET 1 200,00 € Unanimité

USBO FOOTBALL 6 000,00 € Unanimité

USBO JUDO 2 300,00 € Grégory MONIN |Unanimité

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.5 — SUBVENTION CCAS 2024

Monsieur CERVO rappelle que, par délibérations n°3 et 4 en date du 4 avril 2024, le Conseil

municipal a voté le budget et les subventions 2024. Dans ce budget sont intégrées les

subventions aux associations ainsi qu’au CCAS.

Il a été attribué au CCAS une participation de 25 000 €. Toutefois, les subventions supérieures

à 23 000 € doivent faire l’objet d’une délibération individualisée.

Par conséquent, afin de permettre le versement de la somme au CCAS, il est demandé au

Conseil municipal de prendre une délibération spécifique pour la subvention du CCAS pour

2023.

Monsieur BRIAND dit comme l’an dernier qu’il y a une commission mais qu’il est dommage

qu'il n’y ait pas de rapport annuel d'activités présenté au Conseil municipal.

Madame CHAGNAT lui répond comme l’an dernier, à savoir qu’il a une élue colistière qui siège

au CCAS et qu'il lui appartient de lui faire un rapport d'activités. Il n’y en aura pas de présenté

au Conseil.

Madame BAUDAIN trouve ça aussi dommage.

Madame CHAGNAT lui rappelle qu’elle siège au CCAS et qu’il lui revient de faire le compte-

rendu à son colistier.

Monsieur BRIAND dit que c’est surprenant de ne pas avoir une annexe avec ce document.

Madame CHAGNAT dit que seuls les administrateurs ont accès aux documents.

Monsieur BRIAND répond qu'il est dommage pour les habitants que ce document ne soit pas

présenté au Conseil municipal.

VU la loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives

aux collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612, L. 2312-1

et L. 2312-2,

VU les délibérations n° 24.02.03 et 24.02.04 du 4 avril 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et

représentés, (3 abstentions de M. BRIAND, Mme BAUDAIN et Mme ROISNEAUX)

DÉCIDE d'attribuer une subvention d’un montant de 25 000 € pour le CCAS au titre de l’année

2024, conformément au montant inscrit au budget de la même année.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

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6 — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

Monsieur CERVO présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des

réformes fiscales.

En conséquence, Monsieur CERVO propose de maintenir les taux (sans changement depuis

2019).

VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

VU la commission des finances en date du 18 mars 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés,FIXE pour 2024 les taux d'imposition comme suit (sans évolution depuis 2019) :

Foncier bâti : 42,44 %

Foncier non bâti: 62,47 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12,70 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

ERREXEREX X

7 — RÉTROCESSION ET INTÉGRATION DES VOIES, ESPACES PUBLICS ET RÉSEAUX DE LA ZAC ORGENOY EST (RUE DE POSINA), DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur BRIAND revient sur la délibération précédente en indiquant que le taux de l’an

dernier n’était pas de 12,70% mais de 17,70% (indiqué sur les documents budgétaires en sa

possession). I! lui est rappelé la seconde délibération prise en 2023 suite au vote de ce taux

car le taux de 17,70% avait été rejeté par la Trésorerie et la Préfecture. Le taux de 12,70% est

bien celui qui a été appliqué en 2023.

Madame CHAGNAT indique que cela sera vérifié auprès de la Trésorerie.

Monsieur SEIGNANT présente la délibération.

VU la convention d'aménagement de la ZAC Orgenoy Est en date du 30/12/ 2005,

VU la demande de rétrocession formulée par les aménageurs (les Terres A Maisons et

Geoterre), pour l’euro symbolique, de la voirie située en section YB, parcelles 376 (1154m°),

393 (48m2), 459 (3603m°?), 460 (1192m°) et 461 (1546m2) soit 7003 m? et 489 m linéaires de

voirie en date du 12 mars 2024,

VU les documents transmis,

Le Maire propose au conseil municipal d'accepter la rétrocession et l'intégration des voies,

espaces publics et réseaux de la ZAC Orgenoy Est, concernant la rue de Posina dans le domaine

public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

DÉCIDE d'accepter à l’euro symbolique la rétrocession des parcelles YB 376, 393, 459, 460 et 461 pour 7003 m° et 489 m linéaires,

AUTORISE Madame le Maire ou en cas d’indisponibilité, son adjoint délégué, à effectuer les

démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l'intégration

dans le domaine public communal, des voies, espaces publics et réseaux de la ZAC Orgenoy Est, rue de Posina, parcelles YB 376, 393, 459, 460 et 461,

DIT que tous frais de notaire y compris l’établissement des actes de vente et de radiation des

servitudes, seront à la charge exclusive des aménageurs les Terres À Maisons et Geoterre.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.8 — INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur SEIGNANT rappelle la délibération du 7 décembre 2023 approuvant le PLU.

Il indique que l’article L211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux collectivités

dotées d’un PLU approuvé d'instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des

zones urbaines (U) ou d'urbanisation future (AU) délimitées par ce plan (plan joint).

Il rappelle l'intérêt pour la commune d'instaurer ce droit de préemption simple sur les

secteurs en zones urbaines (U) ou d'urbanisation future (AU) du territoire communal,

permettant de mener à bien la politique foncière.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-

22,15° ;

VU le Code du l'Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et

suivants, L300-1, R211-1 et suivants :

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Boissise-le-Roi en date du 7

décembre 2023 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Boissise-le-Roi en date du 4 juin

2020 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de

préemption urbain (DPU) ;

CONSIDÉRANT que l’article L211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux collectivités

dotées d’un PLU approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des

zones urbaines (U) ou d’urbanisation future (AU) délimitées par ce plan ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple sur les

secteurs zones urbaines (U) ou d'urbanisation future (AU) du territoire communal, lui

permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

DÉCIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) ou

d'urbanisation future (AU) du PLU approuvé le 7 décembre 2023, lui permettant de mener à

bien sa politique foncière.

RAPPELLE que le Maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la

commune le droit de préemption urbain.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et qu’une

mention sera insérée dans deux journaux dans le département, conformément à l’article

R211-2 du Code de l'Urbanisme.

DIT qu'un registre, dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par l’exercice

du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert

et consultable en mairie aux jours et heures habituelles d'ouverture, conformément à l’article

L213-13 du Code de l'Urbanisme.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.9 — PERSONNEL COMMUNAL — CRÉATION DE POSTE

Madame PHILIPPE rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de pérenniser le poste d’un agent actuellement contractuel au sein

des services techniques, il est proposé la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 1: maï 2024.

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

VU le budget,

VU le tableau des emplois et des effectifs,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

DÉCIDE de la création, à compter du 1“ mai 2024 d’un poste d’adjoint technique à temps

complet.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

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10 — BÂTIMENT COMMUNAL - BAIL PROFESSIONNEL ET DÉTERMINATION DU MONTANT DU

LOYER

Madame CHAGNAT rappelle au Conseil municipal sa délibération n° 10 en date du 23 juin 2022

concernant la conclusion des baux professionnels pour les locaux de la sellerie.

Elle indique qu’une nouvelle demande lui a été faite par une prothésiste ongulaire afin

d'occuper un espace restant dans le bâtiment sur une pièce palière d’une taille estimée de 6m? (et 10m? de surface commune).

Madame CHAGNAT propose donc de conclure ce bail avec ce professionnel, pour une durée

de

9 ans, à compter du 1er mai 2024.

Il convient donc de fixer le montant du loyer et d'autoriser la signature du bail à intervenir

avec le futur occupant de cet espace, selon le projet joint.

ENTENDU l'exposé de Madame CHAGNAT,

VU le bail présenté,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,APPROUVE les termes du bail présenté,

DÉCIDE de conclure un bail avec une prothésiste ongulaire, pour l’occupation d’un espace à

l’étage de la Sellerie, pour un loyer mensuel de 212 £ charges comprises.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le bail tel que proposé.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

KKXKkXKXX À # XX

11 - ADHÉSION A LA CENTRALE D'ACHATS « SIPP’n’CO »

Madame CHAGNAT indique que l'article L2113-2 du Code de la Commande Publique (CCP)

prévoit qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon

permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées

suivantes :

- l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs,

- la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services.

L'intérêt d'adhérer à une centrale d'achat est, notamment, de deux ordress

+ _ Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des

économies d'échelle réalisées. En d'autres termes, l'objectif de la Centrale

consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs

effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

+ _ Unintérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à

une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures

ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité

et de mise en concurrence au sens de l’article L2113-4 du CCP.

L'article 7 des statuts du SIPPEREC prévoit que ce dernier « peut aussi être centrale d'achat au

profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs d'Ile-de-France dans les conditions

prévues par l'ordonnance précitée n °2015-899 du 23juillet 2015 ou tout texte subséquent la

complétant ou s'y substituant, pour toute catégorie d'achat centralisé ou auxiliaire se

rattachant aux activités et missions du Syndicat. ».

Dans ce contexte, le SIPPEREC et ses adhérents ainsi que les autres acheteurs d'Ile-de-France

ayant également souhaité adhérer à la Centrale d'achat (ci-après collectivement les « Adhérents ») ont constaté l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant

aux domaines d'activités des compétences du syndicat.

Pour ces achats, une intervention sous forme d'intermédiation contractuelle, au terme de

laquelle une centrale d'achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux,

fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et

fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

En conséquence, et en application de la délibération du comité du SIPPEREC n °2017-06-48

du

22 juin 2017, celle-ci a décidé de constituer une centrale d'achat, depuis dénommée

& SIPP’n’CO » (ci-après, « la Centrale d'achat » ou « SIPP'n'CO »).

La convention d'adhésion (ci-après, « la Convention ») en précise les modalités d'adhésion.Précisément, la Centrale d'achat assure les missions suivantes :

*« Accompagnement de l'Adhérent dans le recensement de ses besoins 7

° Recueil des besoins de l'Adhérent dans le cadre de l’objet prévu à l'article 1 *

de la Convention et centralisation de l'ensemble des besoins des Adhérents en vue

de la passation d'une ou de plusieurs consultations de marchés publics ou

d'accords-cadres mutualisées ;

* Réalisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des

cocontractants, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics

applicables à ses propres achats, y compris jusqu'à la signature et la notification du

ou des marchés, ou du ou des marchés subséquents lorsqu'un accord-cadre a été

préalablement passé par SIPP'n'CO ;

° Réunion de la commission d'appel d'offres du SIPPEREC, qui sera également

celle de SIPP'n'CO, dans le cadre des procédures formalisées ;

° Information de l'Adhérent de l'entrée en vigueur du ou des marchés, accords-

cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte par courrier électronique

(transmis par SIPP’n’CO à l'interlocuteur qui lui aura été désigné par l'Adhérent) ;

° Transmission à l'Adhérent de la copie du ou des marchés, accords-cadres ou

marchés subséquents conclus pour son compte afin de lui permettre d'en assurer

ta pleine exécution ;

° Accomplissement, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque

Adhérent, d'une mission d'interface (ou d'intermédiation) entre l'Adhérent et le(s)

opérateur(s) économique(s), ceci afin de favoriser la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ;

° Réalisation, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, de

toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords-

cadres et marchés subséquents.

Par ailleurs, conformément à l'article L2113-3 du CCP, la Centrale d'achat pourra, à la

demande spécifique de certains Adhérents, se voir confier des activités d'achat auxiliaires qui

consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les

formes suivantes :

° Mise à disposition des infrastructures techniques pour permettre à ses

adhérents de conclure des marchés publics ;

° Fourniture d'une assistance individualisée de sourçage, rédaction d'une note

de cadrage pour la détermination des besoins, conseil et accompagnement sur le

déroulement et/ou la conception des procédures de passation des marchés publics

°_ Préparation et gestion des procédures de passation au nom de l'Adhérent et

pour son compte.ENTENDU le rapport de Madame le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

ADHÈRE à la centrale d'achat « SIPP’n’CO » :

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la

convention d'adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

KRÉERREFE EX

12 — MODIFICATION STATUTAIRE DE LA SPL MELUN VAL DE SEINE AMÉNAGEMENT ET

AUTORISATION DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ A PARTICIPER AU VOTE DE

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ

Madame le Maire indique que la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine accepte

de céder 10 actions à la commune de Villiers-en-Bière et 10 actions à la commune de

Dammarie-les-Lys, soit 20 actions au total, sur les 1 187 qu’elle détient actuellement dans le

capital de la SPL Melun Val de Seine Aménagement, au prix nominal de 500 €, soit un prix total

de 10 000 €.

Cette cession d'actions entraîne une modification dans la répartition du capital social qui

figure à l’article 7 des statuts : il convient donc de modifier cet article. Dans la perspective de

la tenue prochaine d’une assemblée générale extraordinaire, et conformément à l’article L

1524-5, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d'approuver au

préalable cette modification statutaire et d’autoriser notre représentant à participer au vote

de l’assemblée générale sur la modification statutaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1531-1 relatif aux

SPL et, sur renvoi de ce même article, les articles L. 1521-1 et L. 1524-5 :

VU le Code de Commerce,

VU les statuts de la SPL Melun Val de Seine Aménagement qui lui ont été communiqués, et

sous réserve de l’agrément du Conseil d'Administration de ladite SPL, intervenant

conformément aux dispositions légales et statutaires ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE la modification de l’article 7 des statuts de la SPL Melun Val de Seine

Aménagement, relatif au capital social, de la manière suivante, et dans le respect des

dispositions de l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales :

Ancienne mention : « Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros,

divisé en mille trois cent vingt-sept (1 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune,

souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit

entre les actionnaires de la Société :ACTIONNAIRES [Nombre d’actions

Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine |1 187

Commune VOISENON 10

Commune de RUBELLES 10

Commune de LE MEE SUR SEINE 10

Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10

Commune de MELUN 10

Commune de BOISSISE LE ROI 10

Commune de LIVRY SUR SEINE 10

Commune de SEINE PORT 10

Commune de LA ROCHETTE 10

Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10

Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10

Commune de BOISSETTES 10

Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10

Commune de VAUX-LE-PENIE 10

Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements. Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.

Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation

en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, après avis de France Domaine. Ils sont constatés par acte rédigé en la forme authentique. »

Nouvelle mention : « Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros,

divisé en mille trois cent vingt-sept (1 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune,

souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées. Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements.

AUTORISE son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL Melun Val de

Seine Aménagement à voter en faveur des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

DOTE son Maire, pour ce qui le concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de

cette décision.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

KXHKEKX EX K *%

13 — MODIFICATION STATUTAIRE DE LA SPL MELUN VAL DE SEINE AMÉNAGEMENT ET

AUTORISATION DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ A PARTICIPER AU VOTE DE

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ

Madame le Maire indique que la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine accepte

de céder 10 actions au Syndicat Mixte de traitement des ordures ménagères et assimilées du

centre ouest Seine et Marnais, SMITOM-LOMBRIC, sur les 1 187 qu’elle détient actuellement

dans le capital de la SPL Melun Val de Seine Aménagement, au prix nominal de 500 €, soit un

prix total de 5 000 €.

Cette cession d’actions entraîne une modification dans la répartition du capital social qui

figure à l’article 7 des statuts : il convient donc de modifier cet article. Dans la perspective dela tenue prochaine d’une assemblée générale extraordinaire, et conformément à l’article L

1524-5, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d'approuver au

préalable cette modification statutaire et d'autoriser notre représentant à participer au vote

de l’assemblée générale sur la modification statutaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1531-1 relatif aux

SPL et, sur renvoi de ce même article, les articles L. 1521-1 et L. 1524-5 ;

VU le Code de Commerce,

VU les statuts de la SPL Melun Val de Seine Aménagement qui iui ont été communiqués, et

sous réserve de l’agrément du Conseil d'Administration de ladite SPL, intervenant

conformément aux dispositions légales et statutaires ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE la modification de l’article 7 des statuts de la SPL Melun Val de Seine

Aménagement, relatif au capital social, de la manière suivante, et dans le respect des

dispositions de l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales :

Ancienne mention : « Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros,

divisé en mille trois cent vingt-sept (1 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune,

souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit

entre les actionnaires de la Société :

ACTIONNAIRES Nombre d'actions

Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine |1 187

Commune VOISENON 10

Commune de RUBELLES 10

Commune de LE MEE SUR SEINE 10

Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10

Commune de MELUN 10

Commune de BOISSISE LE ROI 10

Commune de LIVRY SUR SEINE 10

Commune de SEINE PORT 10

Commune de LA ROCHETTE 10

Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10

Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10

Commune de BOISSETTES 10

Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10

Commune de VAUX-LE-PENIL 10

Il'est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements.

Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.

Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation

en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, après avis de France Domaine. Ils sont

constatés par acte rédigé en la forme authentique. »Nouvelle mention : « Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros,

divisé en mille trois cent vingt-sept (1 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune,

souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées. Il est détenu

exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements.

AUTORISE son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL Melun Val de

Seine Aménagement à voter en faveur des résolutions concrétisant cette modification

statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

DOTE son Maire, pour ce qui le concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de

cette décision.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

REX XX XXE EX X

Madame le Maire remercie Monsieur CERVO et le service finances pour le travail de

préparation du budget 2024.

L'ordre du jour du Conseil municipal étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laëtitia BAUDAIN Véronique CHAGNAT > - }

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