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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Boissise-le-Roi.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022
Affichage du 19 décembre 2022
OK HR KE
Convocation du Conseil municipal pour le jeudi 15 décembre 2022 à 20 heures 30 minutes, adressée
à chaque conseiller le 8 décembre 2022.
Ordre du jour
01 — Ouverture de crédits pour 2023
02 — Admissions en non-valeur
03 — Décision Modificative n°2
04 — Jardins partagés
05 — Police intercommunale - CAMVS
06 — Convention Intercommunale d’Attribution — avenant n°1 relatif à la Charte de Relogement du
projet NPRU - CAMVS
07 — Convention Territoriale Globale — CAF
08 — Personnel communal -— créations de postes
09 — Adhésion Plurelya
10 — Cession d’une parcelle
11 - Promesse de vente
12 — Adhésion groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'énergies et de
services associés
13 — Demande de garantie - Clésence
14 - Convention frais de scolarité avec Melun
15 — Convention frais de restauration scolaire avec Melun
16 — Convention piscine avec Dammarie-les-Lys
17 — Convention frais de scolarité avec Avon
18 — Subvention exceptionnelle classe découverte
L’an deux mil vingt-deux, le décembre à vingt heures trente, le Conseil municipal, dûment
convoqué, s’est réuni salle du Conseil en Mairie de Boissise-le-Roi sous la présidence de Mme
CHAGNAT, Maire.
Étaient présents : Mme CHAGNAT, Mme DEBBABI, Mme THOMAS, M. BARREAU, Mme BONNET, M.
CERVO, M. BEAUFUMÉ, M. BONGARS, M. FERNANDES, M. OUDOIRE, Mme PHILIPPE, Mme GLAVIER,
M. SANTOS, M. MONIN, Mme NABAIS-TOMÉ, Mme RUELLE, M. BRIAND, Mme BAUDAIN.
Étaient excusés : M. SEIGNANT (pouvoir à Mme CHAGNAT), M. BÉLIEN (pouvoir à M. CERVO), Mme
PETOUX-VERGELIN (pouvoir à Mme BONNET), Mme POULAIN DUFOUR (pouvoir à M. BARREAU),
Mme ROUSTEAU (pouvoir à Mme THOMAS), Mme ROISNEAUX (pouvoir à M. BRIAND).
Était absent : M. BULICH, Mme DELORME, Mme MEDEIROS.
Secrétaire de séance : Mme PHILIPPE
Le procès-verbal du Conseil municipal du 22 septembre 2022 est adopté à l’unanimité. Décision municipale n° 2022-06: Signature d’un contrat de 4 ans avec la SAS SEMCRA pour
l'exploitation des installations de chauffage, de VMC et de production d’eau chaude sanitaire des
bâtiments communaux pour un montant annuel estimé de 19 288 € HT.
ÉELLLCELECEEELLELLCEELE SE)
1 — OUVERTURE DE CRÉDITS POUR 2023
Monsieur CERVO indique qu’afin d’assurer la continuité du service public sur la période de janvier à
avril 2023, préalable au vote du budget primitif, il est nécessaire de procéder à certaines ouvertures
de crédits sur la section d'investissement du budget 2023, tel que le permet l’article L 1612-1 du
code général des collectivités territoriales. L'exécutif de la collectivité territoriale peut en effet, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budget prévisionnel et
décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il rappelle les montants votés en section d'investissement au budget 2022, soit 1 565 090,71 € et
précise le montant que représente le quart des crédits soit 391 272,68 €.
BUDGET PRIMITIF 2022
Chapitre: | Libellé : Montant en € : 25% crédit
Dépenses d'investissement :
20 Immobilisations incorporelles 1 450,00 362,50
21 Immobilisations 1057 890,71 264 472,68
23 Immobilisations en cours 505 750,00 126 437,50
TOTAL 1 565 090,71 391 272,68
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'adoption du prochain budget est programmée en avril 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement durant cette période de transition ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non
inscrites en autorisation de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1°" janvier 2023 et
jusqu’au vote du prochain budget.
DIT que le montant et l'affectation des crédits correspondants est la suivante :
BUDGET PRIMITIF 2022
Chapitre: | Libellé : Montant en € : 25% crédit Dépenses d'investissement :
20 Immobilisations incorporelles 1 450,00 362,50
21 Immobilisations 1057 890,71 264 472,68
23 immobilisations en cours 505 750,00 126 437,50
TOTAL 1 565 090,71 391 272,68
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés. 2 — ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Monsieur CERVO indique que le Trésorier de la commune, a présenté un état des créances
irrécouvrables à admettre en non-valeur.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des
créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à
cette fin.
Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont
déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article "6541
Créances admises en non-valeur" à l'appui de la décision du Conseil municipal.
Il précise que les montants sont les suivants :
- 2018 - 154.61 €
- 2017 - 129.20 €
- 2014 -325 €
Il est proposé au Conseil municipal l'admission en non-valeur des titres émis sur le budget principal
selon l'état de créances irrécouvrables établi par le Trésorier, pour un montant de 608.81€ pour
l'exercice 2022.
Le montant total des titres objet de la demande d’admission en non-valeur par le comptable sur le
budget principal de la commune est inscrit à l’article 6541.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l'admission en non-valeur des titres énumérés ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
OK KO K Æ À
3 — DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur CERVO informe des modifications à apporter au budget général, suite à l'augmentation
du point d'indice et au versement de l’allocation de retour à lemploi à un agent, en section de
fonctionnement d’une part.
D'autre part, en section d'investissement suite à la délibération 22.01.07 du 17 février 2022 par
laquelle la commune avait signé la convention de financement avec la CAMVS dans le cadre du
renouvellement du serveur informatique, cette dépense devant être imputée au compte 204 qui
n'avait pas été ouvert au budget :
Les modifications apportées sont donc les suivantes :
En section de fonctionnement :
au chapitre 012 : augmentation de 50 000 €
au compte 673 : diminution de 50 000 €
En section d'investissement :
au compte 204 : augmentation de 3600 €
au compte 2111 : diminution de 3600 € ENTENDU les explications de Monsieur CERVO,
VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et compatibles relatives aux
collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°3 du 24/03/2022 approuvant le budget primitif 2022,
VU la délibération n°7 du 17/02/2022 autorisant la signature de la convention de financement du
serveur mutualisé de la CAMVYS,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE la décision modificative n°2, équilibrée en dépenses et recettes jointe à la présente
délibération,
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
EHREÉEESÉEX
4 — JARDINS PARTAGÉS
Monsieur BEAUFUMÉ rappelle les délibérations 22.01.16 du 17 février 2022 et 22.02.06 du 24 mars
2022 concernant le projet de création de jardins partagés à Orgenoy.
L'aménagement de ce site de jardins partagés s’implantera sur une parcelle de 6700 m°, mais sera
réalisé sur une surface limitée de 3.850 m2? environ, sur le territoire d'Orgenoy, sur la parcelle
jouxtant les nouveaux services techniques.
Ce site proposera un jardin pédagogique, pouvant accueillir des animations scolaires, périscolaires,
des massifs d’aromatiques et mellifères, un espace de culture en bacs, accessible aux PMR, un local
commun permettant de ranger du gros matériel, à disposition de la collectivité, un espace convivial
et de rencontre des jardiniers avec des tables de pique-nique, des zones naturelles de
prairies/verger, avec des arbres fruitiers, pouvant accueillir ultérieurement des ruches et 16
parcelles potagères sont prévues : 8 parcelles partagées d’une surface de 40 m?, 8 parcelles
partagées d’une surface de 80 m°.
Le site sera géré par l'association « J'adopte un potager » sur la base de la convention jointe et
chaque locataire devra signer un contrat d'occupation et respecter le règlement intérieur joint.
VU la convention d'occupation et de gestion de l’association « J'adopte un potager »,
VU le règlement intérieur applicable aux locataires,
VU le contrat d'occupation des jardins,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation avec l'association « J'adopte un
potager », jointe.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
k 4 HE #k # k # XX
5 — POLICE INTERCOMMUNALE - CAMVS
Monsieur BARREAU rappelle que, par délibération du 15 décembre 2021, les élus communautaires
ont souhaité étendre les missions de la police intercommunale, limitées aujourd'hui aux transports,
à l'ensemble des missions de police municipale au bénéfice de toutes les communes. Ces missions
s’exerceront la journée pour 8 communes dépourvues de police municipale et la nuit pour 15
4 communes. Ainsi, les policiers recrutés par la CAMVS exerceront sur le territoire de chaque
commune, les compétences mentionnées à l’article L.511-1 du Code de la Sécurité intérieure.
La délibération du 15 décembre 2021 a autorisé le Président ou son représentant à consulter les
communes membres afin de pouvoir recruter des agents de la police municipale en vue de les
mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes et d’assurer le cas échéant,
l'exécution des décisions que le Président prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été
transférés en application de l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés favorablement sur la décision
de recrutement de policiers municipaux, selon les règles de majorité requises.
La commune de Boissise-le-Roi a donné un avis favorable par délibération n°22.01.09 du 17 février
2022.
Par délibérations n° 2022.4.19.80 en date du 16 mai 2022 et 2022.6.24.123 du 26 septembre 2022,
le Conseil Communautaire a créé les postes de la filière de police municipale nécessaires au bon fonctionnement de cette police intercommunale plénière, afin d'atteindre progressivement l'effectif maximum de 16 agents d'ici à 2023.
En application de l’article L512-2 du Code de la sécurité intérieure, une convention conclue entre
l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune concernée fixe les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ces conventions sont établies avec les communes qui souhaitent bénéficier de la police intercommunale, elles comprennent également la doctrine d'emploi, autrement dit le cahier des charges de cette police.
1- Modalités d'organisation et de financement
Les conventions sont conclues pour une durée de 4 années, du 1° janvier 2023 au 31 décembre
2026.
Les effectifs mis à disposition sont répartis :
Police de jour : 6 agents, par binômes, présents par roulement du lundi au dimanche, de 10h à 19h.
Police de nuit : 9 agents par trinômes, présents par roulement du mercredi au dimanche, de 18h à
4h
Ces plannings pourront être adaptés selon les besoins des communes, dans le respect des cycles de
travail annules définis.
La CAMVYS constitue l’autorité d'emploi des policiers tandis que les maires, titulaires du pouvoir de
police sur le territoire de leur commune, confient les missions à la police intercommunale.
Le cahier des charges annexé à la convention précise les axes de travail des policiers
intercommunaux, la priorisation des missions ainsi que les modalités de réquisition et de
gouvernance opérationnelle.
La CAMVS prend à sa charge la rémunération brute chargée, les dépenses de formation et
d'équipements individuels relatives au chef de service de la police intercommunale, à 4 policiers de
nuit et à l’assistant{(e) administratif{ve), ainsi que les dépenses relatives aux locaux, biens meubles,
matériels et logiciels.
Les communes se répartissent le coût des autres agents de police au prorata de leur population.
Cette règle pourra évoluer par avenant à compter de l’année 2024, en introduisant une part de
paiement à l’acte. La CAMVS neutralise l'impact financier lié aux 5 communes qui ne rejoignent pas
la police intercommunale en supportant le coût qu’elles auraient payé, sur la durée de la convention. Pour l’année 2023, à titre exceptionnel afin de lisser l’effort de démarrage, la CAMVYS prend à sa
charge 10% de la contribution des communes.
La commune peut solliciter l'intervention de la police intercommunale pour effectuer des missions
particulières sur son territoire (dites prestations optionnelles), notamment des missions de
sécurisation de manifestations ou de bâtiments municipaux, lesquelles feront l’objet d’une
imputation directe à la commune au coût de 35€ par heure et par agent.
La CAMVS établit un tableau de bord mensuel de l’activité de la police intercommunale de jour et de nuit dans lequel la nature, le lieu et les horaires d'intervention sont précisés. Le suivi, le pilotage et l’évaluation sont conduits par un comité de pilotage regroupant la CAMVS et les communes, se réunissant 3 fois par an.
2- Prévision financière année 2023
Les prévisions suivantes sont données considérant :
- les effectifs complets,
- le coût prévisionnel de 55 k€ par policier municipal, comprenant la masse salariale et tous
frais de formation et d'équipement compris,
- la population légale INSEE des communes en vigueur à compter du 1er janvier 2022 (date de
référence statistique : 1er janvier 2019)
- hors dépense de locaux, biens meubles, matériels et logiciels
- hors prestations optionneiles éventuelles
Contributions financières année N Contributions financières année 2023 nn .
{contribution CAMVS pour villes absentes)
population £Coûtjour Coûtnuit Coût total population Coûtjour Coûtnuit Coût total
Villiers-en-Bière 211 4501€ 388€ 4889€ Villiers-en-Bière 211 5001€ 431€ 5433€
Lissy 289 9€ Lissy 289 9€
Boissettes 416 0€ Boissettes 416 0€
Limoges-Fourches 567 12 096€ 1043€ 13139€ Limoges-Fourches 567 13 440 1159 14 599 €
Montereau-sur-le-Jard 509 10859€ 936€ 11795€ Montereau-sur-le-Jard 509 12 065 € 1040€ 13105€
Saint-Germain-Laxis 771 16448€ 1418€ 17866€ Saint-Germain-Laxis 771 18275 1576 19851€
Voisenon 1170 24 960€ 2152€ 27112€ Voisenon 1170 27 733€ 2392€ 30125€
Boissise-la-Bertrand 1157 0€ Boissise-la-Bertrand 1157 0€
Maincy 1862 0€ Maincy 1862 0€ Seine Port 1901 40554€ 3497€ 44051€ Seine Port 1901 45 060 3886 48946€ Livry-sur-Seine 2215 47253€ 4075€ 51328€ Livry-sur-Seine 2215 52503 € 4528€ 57031€ Rubelles 2854 60885€ 5250€ 66135€ Rubelles 2854 67 650 5824 73483€ Pringy 2974 5471€ S471€ Pringy 2974 6079€ 6079€ La Rochette 3883 7143€ 7143€ La Rochette 3883 7937 7937€ Boissise-le-Roi 3 780 6954€ 6954€ Boissise-le-Roi 3780 7726€ 7726€ Vaux-le-Pénil 11 260 20714€ 20714€ Vaux-le-Pénil 11 260 23016 23016€ Saint-Fargeau-Ponthier 14 246 0€ Saint-Fargeau-Ponthier 14 246 0€ Le Mée-sur-Seine 21059 38741€ 38741€ Le Mée-sur-Seine 21059 43046 43046€ Dammarie-les-Lys 22274 0€ Dammarie-les-Lys 22274 0€ Melun 41139 75681€ 75 681 € Melun 41139 84 090 84090€
Total TN 2023 : 134537 " 217555€ 173465€ 391021€ Total TN, : 134537 s 241728€ 192739€ 434468€
Total Tps: 13922 TotalTi,:” 13922
Coût communes police de jour 217555€ Coût communes police de jour 241728€
Coût communes police de nuit 173465€ Coût communes police de nuit 192739€
Coût résiduel pour la CAMVS 533979€ 58% de la dépense totale Coût résiduel pour la CAMVS 490532€ 53% de la dépen
Total : 925000€ Pour 16 policiers et 1 assistant{e) Total : 925000 € Pour 16 policiers et Lass 3- Ilest demandé au Conseil municipal :
D’APPROUVER la convention de mise à disposition d’agents de la police intercommunale,
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les conventions avec chaque commune, ainsi
que tous documents s’y rapportant, notamment les éventuels avenants
Monsieur BRIAND remarque que toutes les communes ne participent pas. Madame CHAGNAT
précise que Saint-Fargeau-Ponthierry, Dammarie-les-Lys, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Maincy et
Lissy n’en font pas partie. Il en demande les raisons car il a vu que Ponthierry apparaît au début du
document mais plus à la fin.
Monsieur BARREAU indique que Saint-Fargeau-Ponthierry et Dammarie-les-Lys ont participé à tous
les groupes de travail, qu’ils étaient d’accord sur tous les points mais qu’à la dernière réunion ils ont
changé d'avis.
Madame CHAGNAT précise que la CAMVS prend la différence financière qu’entrainent ces
changements.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et, notamment, son article L512-2 :
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité » modifiant l'initiative
de la création d’une police intercommunale, ou a fortiori les conditions de son évolution ;
VU la délibération n° 2021.7.51.2021 en date du 15 décembre 2021 relative à l’évolution de la
police intercommunale et autorisant le Président ou son représentant à consulter les communes
membres afin de pouvoir recruter des agents de la police municipale en vue de les mettre en tout
ou partie à la disposition de l’ensemble des communes ;
VU la délibération autorisant le Président ou son représentant à consulter les communes membres
afin de pouvoir recruter des agents de la police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à
la disposition de l’ensemble des communes:
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération a recueilli l’accord des deux tiers au moins des
Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-
ci, afin de recruter des agents de la police municipale en vue de les mettre en tout où partie à la
disposition de l’ensemble des communes ;
CONSIDÉRANT qu’une convention doit être conclue entre l'établissement public de coopération
intercommunale et chaque commune concernée pour fixer les modalités d'organisation et de
financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements, en application de l’article
R.512-1 du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu’une nouvelle convention intercommunale de coordination des interventions de la
police municipale et des forces de sécurité de l'Etat doit être conclue :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention de mise à disposition d'agents de la police intercommunale (projet ci-
annexé).
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition d'agents de la
police intercommunale avec chaque commune, ainsi que, tous documents s’y rapportant,
notamment les éventuels avenants.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés. 6 — CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION — AVENANT N°1 RELATIF A LA CHARTE DE
RELOGEMENT DU PROJET NPRU - CAMVS
Madame THOMAS explique les projets de démolitions à Melun et les relogements nécessaires.
Publié par décret du 31 décembre 2014, la géographie prioritaire de l’agglomération Melun Val de
Seine recouvre cinq quartiers (QPV) situés sur les communes de Melun, Dammarie-les-Lys et Le
Mée-sur-Seine, dont un retenu au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
{NPNRU) en tant que projet d'intérêt national, à savoir, le quartier Plateau de Corbeil-Plein Ciel (à
cheval sur les communes de Melun et de Le Mée-sur-Seine).
Validé par le comité d'engagement de l’ANRU fin 2019, le NPNRU prévoit notamment la démolition de 431 logements appartenant au bailleur social Habitat 77 sur les secteurs Beauregard-Lamartine- Chateaubriand-Lorient à Melun, nécessitant le relogement des occupants.
En amont de l’élaboration de la Convention Intercommunale d’Attribution adoptée le 16 décembre
2019, la CAMVS avait défini le cadre et la stratégie de mise en œuvre de ces relogements à l'échelle
de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Ainsi, la charte intercommunale de relogement avait été soumise à l’avis de la Conférence
Intercommunale du Logement dès le 19 mars 2019, à l’approbation du Conseil Communautaire le
1er avril 2019 et avait été approuvée par le Conseil Municipal en date du 6 février 2020.
Cette charte s’inscrivait dans le respect de l’article 4 du Titre 1 du règlement général de l’ANRU qui
définit les grands principes de mise en œuvre des opérations de relogement dans le cadre du
NPNRU. Elle permettait de conduire les opérations de relogement en cohérence avec les
orientations de la CIL et prévoyait également une clause dite « de revoyure » à l'issue des enquêtes
sociales afin de déterminer les objectifs de relogements et les engagements des bailleurs sociaux,
autres qu’Habitat 77, qui n’en étaient alors pas signataires.
Contenu de la nouvelle charte intercommunale
À la suite de la présentation des résultats des enquêtes sociales et du plan relogement à l’été 2021 par Habitat 77, la CAMVS a mis en œuvre la clause « de revoyure » et engagé un travail partenarial afin d'établir la charte intercommunale de relogement révisée. De nombreux échanges ont eu lieu avec les réservataires de logements locatifs sociaux (à savoir, les structures et institutions partenaires du financement de la construction de logements sociaux qui, en contrepartie de leur participation, bénéficient d'une priorité de présentation de candidats locataires) et trois rencontres ont été organisées avec les principaux bailleurs du territoire et l’AORIF (association regroupant tous
les organismes de logement social œuvrant en Île-de-France).
Cette charte révisée a pour objet de garantir aux ménages concernés par les démolitions des
conditions de relogements adaptées à leur situation tout en respectant les objectifs
intercommunaux en matière d'habitat et de peuplement. Pour atteindre ces objectifs, il est
essentiel de mobiliser sur cette nouvelle charte, le plus largement possible, les réservataires et de
nouveaux bailleurs (dans le cadre d’une instance dite « inter-bailleurs »).
Afin de la rendre la plus opérationnelle possible en s'appuyant sur des données actualisées et de
nouveaux partenariats avec les réservataires et bailleurs non démolisseurs, la charte a dû faire
l’objet d’une réécriture totale.
Mobilisation des bailleurs solidaires Habitat 77 ne dispose pas, sur son parc et dans les délais propres à l’opération, de tous les
logements disponibles adaptés aux besoins et souhaits de chacun des ménages. Des relogements «
inter-bailleurs » s’avéreront donc nécessaires. Tous les bailleurs du territoire pourront donc être
sollicités afin de contribuer au relogement avec le concours des réservataires.
Au regard de la projection de logements anciens à bas loyer libérés sur le parc des bailleurs (hors
Habitat 77) et de la livraison prévisionnelle de production neuve de logements de type PLAI
(correspondant aux niveaux de ressources et de loyers les plus bas) à venir pendant la période de
relogement, les engagements des bailleurs solidaires sont les suivants :
- 90 relogements dans le parc ancien à bas loyer
- 20 relogements dans le parc neuf en PLAI
Mobilisation des contingents des réservataires
Afin de mobiliser une offre variée répondant aux multiples critères du relogement (localisation,
typologie et composition des familles, niveaux de loyers, etc...), il est nécessaire de favoriser le
relogement « inter-réservataires ». La charte révisée fixe donc la règle d’une mise à disposition au
bénéfice d’Habitat 77 des contingents des réservataires partenaires afin de rendre possible un rythme satisfaisant de relogement. Cette mise à disposition est néanmoins plafonnée pour répondre à une logique d'équité et permettre aux différents réservataires de conserver des marges de manœuvre pour les autres demandeurs ne relevant pas du NPNRU.
Parmi les principaux réservataires, l’État et la Ville de Melun ont retenu les engagements suivants
totalisant 159 relogements :
- État : engagement à hauteur de 94 relogements :
- Ville de Melun : engagement à hauteur de 65 relogements.
Mobilisation des contingents des autres communes de la CAMVS
Les engagements des autres communes de la CAMVS disposant de logements sociaux restent
inchangés. Elles s'engagent à favoriser le relogement des ménages sur leur contingent lorsque cela
permet un rapprochement domicile-travail ou pour répondre à des besoins spécifiques identifiés au
moment de l'enquête sociale (personne âgée à charge par exemple).
Approbation de la nouvelle charte intercommunale de relogement
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la nouvelle charte
intercommunale de relogement co-élaborée avec l’ensemble des partenaires et d’autoriser le Maire
à signer la version consolidée de la Convention Intercommunale d’Attribution intégrant la charte en
annexe n°3.
Monsieur BRIAND demande si Madame THOMAS a une idée du nombre de relogements pour la
commune, une fourchette.
Madame CHAGNAT répond qu’il n’y a pas d'engagement de pris quant au nombre de relogements.
Au niveau de l'enquête sociale, il est demandé aux gens s'ils souhaitent être relogés dans le même quartier, dans la même ville, ensuite sur le territoire de la CAMVS, pour certains plus loin dans le département ou encore partir. A partir de ces enquêtes le relogement se créera. 97% des personnes à reloger souhaitent rester dans le même quartier ou sur Melun. Monsieur BRIAND demande comment on pourra les accompagner si ce sont des familles avec des
situations difficiles qui sont logées sur la commune.
Madame THOMAS explique qu’il faut régler le problème des transports surtout si les relogements
se font à Orgenoy. Ensuite elle précise que toutes les personnes avec des difficultés financières, de
violence, les personnes âgées ou pas, sont reçues systématiquement par le CCAS qui accompagne
chaque administré dans le besoin. Après prise de connaissance de leur dossier, celles-ci sont
orientées vers une assistante sociale ou les associations d’aide
Elle ajoute que lorsqu'elle aura l'information quant aux chiffres du relogement elle les transmettra.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation :
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la délibération n° 05 du 20 juin 2019, approuvant la charte intercommunale de relogement ;
VU la délibération n° 01 du 6 février 2020 approuvant la Convention Intercommunale d’Attributions
(CIA) au sein de laquelle la charte intercommunale de relogement figure en annexe n°3 ;
CONSIDÉRANT que les lois pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), et Egalité
Citoyenneté (EC), ont défini un cadre nouveau à l’échelle intercommunale, afin d'améliorer le
service aux demandeurs d’un logement social et de définir des stratégies locales en matière
d’attributions,
CONSIDÉRANT le nouveau rôle de chef de file en matière d'attribution de logements sociaux confié
aux EPCI par ces textes ;
CONSIDÉRANT que la CAMVS est engagée dans le Nouveau programme national de renouvellement
urbain (NPNRUÜ) portant sur le quartier du Plateau de Corbeil-Plein Ciel ;
CONSIDÉRANT la nécessité de reloger les ménages concernés par les 431 démolitions envisagées ;
CONSIDÉRANT l'inscription de ces relogements dans un cadre réglementaire et stratégique en
matière d’attributions de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'envisager les enjeux de relogements de manière partenariale afin
d’assurer une équité de traitement des ménages concernés et un relogement de qualité ;
CONSIDÉRANT l'inscription d’une clause de revoyure à la charte intercommunale de relogement ;
CONSIDÉRANT l'intégration de la charte intercommunale de relogement à la Convention
Intercommunale d’Attribution ;
CONSIDÉRANT le travail mené avec les partenaires ayant permis de définir des engagements
chiffrés des réservataires et des bailleurs solidaires permettant de mobiliser une offre variée
répondant aux multiples critères du relogement ;
CONSIDÉRANT que les engagements de la commune sont inchangés par rapport à la charte
intercommunale de relogement initiale ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'établir une version consolidée de la Convention Intercommunale
d’Attribution (CIA) afin que tous les signataires s'engagent sur une version unique ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE d’approuver la nouvelle charte intercommunale de relogement ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la Convention Intercommunale
d’Attribution (CIA) constitué par la version consolidée de la CIA intégrant la nouvelle charte en
annexe 3.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
10 7 — CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE — CAF
Madame BONNET explique que la Convention Territoriale Globale est une démarche proposée par
la Caf. (ancien CEIJ)
Ce nouveau cadre contractuel doit permettre de définir une politique favorisant la vie des familles,
de garantir une équité territoriale dans l'offre, de partager un plan d’actions adapté aux besoins,
d'optimiser l’organisation et le fonctionnement des services, d'organiser le pilotage de projets.
Les champs d'action visés dans le cadre du CTG sont la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la
parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accueil, l'information des publics, l’accès aux droits, le
logement, le cadre de vie.
Suivant ces axes est présenté un plan d’actions pour l’établissement initial de la CTG, soit 6 fiches
actions :
- Développer et améliorer l’offre d'accueil petite enfance sur le territoire
- Améliorer le parcours éducatif de tout enfant âgé de 3 à 11 ans
- Construire ou diversifier l’offre jeunesse adaptée aux besoins des 12-16 ans et des 16- 25 ans
- Favoriser le lien social à travers l’animation de la vie sociale sur le territoire et développer les
actions visant le soutien et l’accompagnement à la parentalité
- Favoriser l’accès aux droits à tous les publics, l'accès aux outils numériques et à leur utilisation
- Favoriser le développement harmonieux de l’habitat et du logement sur le territoire pour
tous les publics
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale
entre la CAMVS et la CAF de Seine-et-Marne.
il faudra un référent par sujet.
Monsieur BRAIND trouve que ce projet est une bonne chose. Toutefois, il se questionne quant à la
politique de l’agglomération par rapport à une certaine population qu’il faut accompagner et suivre.
Le problème c’est que ces actions dont certaines sont inscrites dans le CTG, comme le CLAS, l’aide
aux devoirs ou le PRE (Programme de Réussite Éducative) concernent uniquement 3 communes
ayant des QPV, dans le cadre « politique de la ville » de la CAMVS.
Madame CHAGNAT indique qu’effectivement le PRE a vocation à intervenir uniquement dans les
QPV (Quartier Prioritaire de la Ville).
Monsieur BRIAND dit qu’il s’agit d'une réflexion à avoir au niveau de l’agglomération car le
problème est de déplacer les personnes qui habitent ces QPV et qui en bénéficient car ces
programmes ne seront pas déployés dans les autres communes qui vont les recevoir.
Madame THOMAS indique que ces points sont pointés lors des commissions, qu’en cas de demande
de logement elle précise qu'il n’y a pas de transports, elle pointe les difficultés des familles que la
commune ne pourra pas gérer derrière.
Monsieur BRIAND a eu le cas de familles de Dammarie-les-Lys qui ont déménagé à Saint-Fargeau-
Ponthierry et qui n’ont plus bénéficié des programmes alors qu’ils sont toujours sur le même territoire.
Madame CHAGNAT appuie sur le fait que la marche est encore plus importante pour les familles
bénéficiant des actions de la cité éducative.
ENTENDU le rapport,
La Convention territoriale Globale représentant le cadre contractuel définissant une politique
favorisant la vie des familles autour d'objectifs généraux qui sont la petite enfance, l'enfance et
11 jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accueil et l’information des publics, l’accès
aux droits, le logement et le cadre de vie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le Maire à signer la Convention Territoriale Globale entre la CAMVS et la CAF de Seine-et-
Marne.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
ERA EEEE HE AÉRÉÉ A
8 - PERSONNEL COMMUNAL — CRÉATION DE POSTES
Madame PHILIPPE indique que 4 agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade en 2022, à
savoir :
- un adjoint d'animation évoluera en adjoint d'animation principal de 2ème classe
- un adjoint administratif principal de 2°" classe évoluera en adjoint administratif principal de 1°"
classe
- un agent de maîtrise évoluera en agent de maîtrise principal
- un adjoint technique principal de 2°"® classe évoluera en adjoint technique principal de 1°'° classe
De plus un adjoint d'animation contractuel à temps non complet doit être stagiairisé. 1| convient
donc de créer un poste d’adjoint d'animation à 32 heures.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
CONSIDÉRANT la nécessité de créer les postes suivants :
- un poste d’adjoint administratif principal de 1°"® classe à temps complet
- un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet
- Un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet
- un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet
- un poste d’adjoint d'animation à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de créer :
- un poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet
- un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet
- Un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
- un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet
- un poste d’adjoint d'animation à temps non complet (32 heures hebdomadaires)
PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération produiront leurs effets à compter du vote
de la délibération.
PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au
budget.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
12 9 — ADHÉSION - PLURELYA
Mme PHILIPPE présente au Conseil municipal l'offre de Plurélya, et expose l’activité de cet
organisme.
Plurélya, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme à vocation nationale de gestion
des oeuvres sociales et culturelles des personnels territoriaux depuis 1966.
En vertu :
- de l’article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 qui pose le principe d’une dépense obligatoire
au titre de l’action sociale inscrite après l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Art. 88-1. - L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil
d'administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des
dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de
leur mise en oeuvre.»
« L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics
et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et
des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. (...)
L'état, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la
gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non
lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association».
- de l’article 71 de la loi ci-dessus nommée qui détermine quant à lui le mode de financement en
rendant obligatoires les dépenses d'action sociale des agents parmi les dépenses des collectivités
territoriales.
Mme PHILIPPE précise que les agents ne bénéficiaient pas d’une adhésion à ce type d’organisme
jusque-là mais d’une amicale du personnel (bons de Noël, naissance, mariage, retraite) et de
participation aux chèques CESU par délibération en date du 6 juin 2007(aucune demande).
Elle indique que Piurélya offre 5 formules allant de 99 à 299 € et qu’il est proposé une adhésion sur
la formule n°2 à 149 €. Elle propose, d'examiner favorablement cette adhésion à Plurélya à partir du
1°" janvier 2023, et demande par conséquent au Conseil municipal d'accorder une participation
annuelle conformément au Règlement Intérieur de Fonctionnement de Plurélya. La cotisation réglementaire de Plurélya est calculée selon un tarif forfaitaire par agent/salarié.
VU les articles 70 et 71 de la loi 2007-209 du 19 février 2007,
ENTENDU le rapport de Mme PHILIPPE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l'adhésion de la commune à Plurélya à compter du 1° janvier 2023
ANNULE la délibération 07.03.05 du 6 juin 2007 instaurant les précédentes prestations d’actions
sociales
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2023
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
13 10 — CESSION D’UNE PARCELLE
Monsieur SEIGNANT rappelle les termes de la délibération 22.04.07 du 22 septembre 2022.
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AO N°178 située lieu-dit la Héronne ouest à Boissise-le-Roi. Cette parcelle, constituée d’un terrain végétal nu de toute construction, d’une surface de 5319 m2, ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune affectation à un service public, ni à l'usage direct du public. A ce titre, son maintien dans le domaine public de la commune n'est pas justifié.
Monsieur et Madame RUELLE, propriétaires de la parcelle voisine, à savoir la parcelle cadastrée
section AO n°136, sise 5, place des Dames du Lys à Boissise-le-Roi, ont déclaré être intéressés par l'acquisition d’une partie de parcelle pour une surface de 652 m’?, nouvellement cadastrée AO n°236. La commune n'a en l'état aucun intérêt à conserver la parcelle en cause, celle-ci étant inexploitable.
Ainsi, la réalisation de cette opération permettrait à la commune de ne plus assumer les
responsabilités du propriétaire vis-à-vis de cette partie de parcelle et d'optimiser son patrimoine en
cédant un bien inutilisable à un prix fixé par référence à l'avis des services des Domaines.
Pour permettre à la commune de répondre favorablement à la proposition de Monsieur et Madame
RUELLE, il convient d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte authentique de vente.
Monsieur BRIAND demande que soit bien reprécisé quelle partie de la parcelle est concernée par le
déclassement et la vente. Il est reprécisé que seule la nouvelle parcelle AO n° 236 de 652m° est
concernée et que le reste de la parcelle n’est pas déclassé du domaine public.
VU l'exposé des motifs,
VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et
des opérations immobilières,
VU l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la
consistance du domaine public des collectivités territoriales,
VU l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les
biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles,
VU l’article L3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit qu’un bien
relevant du domaine public peut faire l’objet d’une promesse de vente ou d'attribution d’un droit
réel civil dès lors que la désaffection du bien concerné est décidée par l'autorité administrative
compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette
désaffection permette le déclassement,
VU l'avis du service des Domaines numéro 2022-77040-69138 en date du 14 octobre 2022, évaluant
la parcelle à la somme de 5200 Euros HT,
VU la délibération 22.04.07 du 22 septembre 2022 constatant la désaffectation et le déclassement
de la partie de la parcelle AO n°178 de 652m? (renumérotée AO n°236),
CONSIDÉRANT que la commune de Boissise-le-Roi est propriétaire de la parcelle cadastrée AO n°
178 située lieu-dit « La Héronne ouest » à Boissise-le-Roi, relevant du domaine public communal,
CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est ainsi ni affectée à un service public, ni affectée à l'usage
direct du public,
CONSIDÉRANT le souhait de la commune de ne pas donner à cette parcelle une nouvelle affectation
à l'usage direct du public ou à un service public,
CONSIDÉRANT que la réalisation de cette opération permettra à la commune de ne plus assumer
les responsabilités du propriétaire vis-à-vis d'une parcelle qui ne présente aujourd'hui aucune utilité
publique,
14 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Madame RUELLE ne prenant pas part au vote,
AUTORISE la cession par la commune de Boissise-le-Roi de la parcelle AO n° 236, partie de la
parcelle AO n°178 au profit de Monsieur et Madame RUELLE,
PRÉCISE que cette cession interviendra au prix de 5 200 € Euros HT et que les frais d’acte notarié
seront à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de cession à intervenir.
PRÉCISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article
775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.
ke ke ke 6 ee ke KE ke
11 —- PROMESSE DE VENTE
Madame CHAGNAT informe les membres du Conseil municipal que la Commune est propriétaire de
plusieurs emprises foncières susceptibles de recevoir un projet de construction de logements,
savoir :
- Deux emprises foncières sises avenue de Thumery, l’une d’une superficie d’environ 1 041
m?, à détacher de la parcelle actuellement cadastrée Section AO Numéro 94 et l’autre d’une
superficie d'environ 1 327 m?, à détacher de la parcelle actuellement cadastrée Section AO
Numéro 93, telles que figurées au plan de cession établi par le cabinet C.O.G.E.R.AT,
Géomètres experts à MELUN, en date du 11 octobre 2022, sous la référence 22L0102_ind 0,
- Deux emprises foncières sises avenue de Thumery, l’une d’une superficie d'environ 739 mi,
à détacher de la parcelle actuellement cadastrée Section AO Numéro 68 et l’autre d’une
superficie d’environ 771 m?, à détacher de la parcelle actuellement cadastrée Section AO
Numéro 67, telles que figurées au plan de cession établi par le cabinet C.O.G.E.R.AT,
Géomètres experts à MELUN, en date du 12 octobre 2022, sous la référence 2210103_ind 0,
- Une emprise foncière sise rue de Beaune d’une superficie d'environ 2 601 m2, à détacher de
la parcelle actuellement cadastrée Section AC Numéro 165, telle que figurée au plan établi
par le cabinet C.O.G.E.R.A.T, Géomètres experts à MELUN, en date du 12 octobre 2022, sous
la référence 22L0104_ind O,
- Deux emprises foncières sises rue du Château — Route de Melun, l’une d’une superficie
d'environ 3635 m2, l’autre d'une superficie de 249 m?, à détacher de la parcelle
actuellement cadastrée Section AC Numéro 352, telle que figurées au plan de cession établi
par le cabinet C.O.G.E.R.AT, Géomètres experts à MELUN, en date du 12 octobre 2022, sous
la référence 22L0105_ind O,
- Une emprise foncière sise allée des Chênes d’une superficie d’environ 4 463 m?, à détacher
de la parcelle actuellement cadastrée Section AD Numéro 70, telle que figurée au plan
topographique établi par le cabinet C.O.G.E.R.A.T, Géomètres experts à MELUN, en date du
27 septembre 2022, sous la référence 22L0109_ind 0,
15 Les emprises foncières sises avenue de Thumery, rue de Beaune et rue des Chênes sont
actuellement aménagées en espaces verts et ouvertes au public.
L'emprise foncière située rue de Beaune est aménagée en aire de promenade et de jeux, ouverte au
public.
L'emprise foncière sise rue du Château est actuellement aménagée en terrain d'entrainement. Elle a
été autrefois utilisée comme terrain de football. Il y subsiste un bâtiment anciennement à usage de vestiaires et actuellement à usage de local technique de stockage.
La société 3F SEINE ET MARNE s'est montrée intéressée par l’acquisition de l’ensemble de ces
emprises foncières en vue d’y développer des programmes de construction de logements sociaux
{prévisionnellement 4 logements et 5 logements avenue de Thumery, 6 logements allée des Chênes,
12 logements rue de Beaune, 26 logements rue du Château).
Le développement de ces projets permettra à la Commune de remplir les objectifs triennaux de
réalisation de logements sociaux résultant de la loi S.R.U., les demandes d’agréments devant être
déposées au titre de l’année 2022 par la société 3F SEINE ET MARNE.
Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à la production de logements et en particulier de
logements sociaux, la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de ces
emprises foncières peuvent être envisagés, afin de permettre la réalisation de ces programmes de
construction.
En attente de leur vente, elles demeureront affectées à leur usage actuel. La désaffectation et le
déclassement de ces emprises foncières seront soumises au Conseil municipal préalablement à la
signature de l’acte de vente.
Elles seront cédées libres d'occupation et dans leur état actuel, à charge pour la Commune de
reconstituer, si nécessaire, des aménagements sur les emprises qu’elle conserve.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser dans un premier temps la signature d’une
promesse de vente portant sur ces emprises foncières, dans les conditions prévues par l’article L
3112-4 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ainsi que le dépôt des demandes
d’autorisations d'urbanisme.
Monsieur BRIAND déclare s’opposer à la sortie du domaine public de ces parcelles. Ce sont des
espaces de vie partagés par les habitants et les associations et non pas des dents creuses. Les
habitants qui se mobilisent et qui ont interpellé le Maire connaissent les contraintes légales et ont
proposé des alternatives.
Lors du dernier Conseil municipal il rappelle que le Maire s'était engagé à organiser une
présentation d’un avant-projet du PLU en janvier-février 2023 par quartier, comme indiqué dans le
compte-rendu précédent.
Madame CHAGNAT répond que ce n’était pas un avant-projet du PLU mais des constructions.
Relecture est faite du compte-rendu — présentation des avant-projets des dents creuses
uniquement, pas du PLU. Il précise qu’il n’en a plus entendu parler. Madame CHAGNAT précise que
c'est normal, ce n’est pas défini car la Mairie n’a pas encore d’avant-projet.
Il répond que cette question n’a pas été évoquée en réunion publique mardi. li a été indiqué que
cela serait présenté, sans la précision de la date.
La commission urbanisme du 28 novembre a eu lieu après un an sans réunion (31 août 2021) sur un
sujet aussi important car lié au PLU.
Madame CHAGNAT indique que c’est lié à la Loi SRU.
Monsieur BRIAND répond que les dents creuses sont quand même dans le PLU. Madame CHAGNAT
lui répond que oui puisque la loi SRU fait partie du PLU.
16 Il précise que lors de cette commission tout était déjà ficelé et a été présenté à la hussarde et que le
compte-rendu lui a été envoyé la veille de la réunion publique.
Lors de la réunion publique informative n’ont été donné que des arguments d'autorité teintés de sophisme. Tout était déjà acté, la preuve avec cette délibération.
L’argument disant que les dents creuses étaient déjà identifiées à l'identique en 2017 est faux
puisque page 59 du PLU du 3 octobre 2018 où il y avait uniquement l’espace des Vignes en entier et
l’espace vert de l'allée des chênes et d’autres espaces proposés mais pas toutes les petites parcelles
donc ce n’est pas identique.
Le 26 janvier 2023 lors du Conseil municipal aura lieu l’arrêt du projet du PLU, la présentation
officielle suivant les formalités officielles (PPA, enquête publique, approbation par vote en
septembre). |! constate un manque de vision et de la procrastination de certains élus encore aux
commandes de la commune après plusieurs décennies les obligeant à utiliser de grosses ficelles de
l’argumentaire.
Il indique entre autres que l’un de ces arguments consiste à rejeter la faute sur les autres (anciens
élus, Préfecture...).
Il rappelle que la Loi SRU qui est liée au PLU date du 13 décembre 2000.
La Préfecture ne fait que rappeler la réglementation et la situation d’une commune et les 5 dents
creuses ont été choisies par la commune pour contourner le PLU.
Plutôt que de rejeter la faute sur les représentants nationaux comme cela a aussi été indiqué dans
le 4 pages de la Mairie sur les dents creuses, il aurait mieux fallu travailler avec eux pour faciliter le
dialogue avec la Préfecture.
Une autre ficelle utilisée, la peur. La Préfecture n'ira pas comme ça mettre 200 000 € d'amende
avec la carence et la préemption préfectorale sur les terrains. Les habitants ont fait des propositions
et il pense que le dialogue est toujours possible avec la Préfecture. Il faut devancer les choses, il faut
une démarche volontaire et constructive pour négocier avec la Préfecture.
Il ne reprendra pas l'exemple de Pringy, ils y sont allés trop frontalement donc ont été en situation
délicate.
Les observations faites sur les propositions du collectif, rue de Pommard et rue de Vougeot les
terrains proposés sont trop exigus. Rue de Ponthierry, construire là en priorité pour respecter les
échéances administratives le propriétaire est d'accord mais comme le PLU n’est pas adopté c’est compliqué. Madame CHAGNAT répond que ce n’est pas compliqué mais impossible car il s’agit d’une zone non urbanisée tant que la commune n’est pas en PLU. Si en 2018 le PLU avait été voté la commune ne serait pas dans cette situation.
Monsieur BRIAND indique qu’il y a aussi la proposition de la carrière rue Barbara et de la Pierre
Fritte.
Les élus ne sont pas pro actifs, ils privilégient des choix financiers au détriment de nos espaces de
vie. Cela représente 741 300 €.
C'est dommage de ne pas faire appel à l'intelligence collective au service de l’intérêt général avec la
population car c’est l’avenir de la commune et de notre cadre de vie.
Monsieur BARREAU demande à Monsieur BRIAND ce qu’il aurait fait s’il avait été élu à leur place,
comment faire sans PLU pour répondre à l'obligation d’avoir ces logements sociaux engagés avant
le 31 décembre 2022 ?
Monsieur BRIAND répond qu'il serait allé voir la Préfecture pour discuter.
Madame CHAGNAT lui demande s’il sait combien de fois elle a dû aller à la Préfecture depuis le
début de l’année. || aurait été dans le même cas qu’elle. Ce n’est pas une question de personne
c'est une question de problèmes rencontrés depuis les dernières élections et d’un PLU non validé
en 2018.
17 VU l'exposé des motifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1 relatif à la gestion
des biens et des opérations immobilières
VU l'article L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
VU l’article L3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit qu’un bien
relevant du domaine public peut faire l’objet d’une promesse de vente dès lors que la
désaffectation du bien concerné est décidée par l’autorité administrative compétente et que les
nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation
permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse, VU l'avis du service des domaines en date du 25 janvier 2022,
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées Section AO Numéro 94,
Section AO Numéro 93, Section AO Numéro 68, Section AO Numéro 67, Section AC Numéro 165,
Section AC Numéro 352 et Section AD Numéro 70,
CONSIDÉRANT la proposition d'acquisition formulée par la société 3F SEINE ET MARNE d’emprises
foncières à détacher de ces parcelles en vue d’y réaliser des programmes de construction de
logements sociaux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés
(3 voix contre de Monsieur BRIAND et Mesdames BAUDAIN et ROISNEAUX),
CONSTATE que les emprises dont la cession est envisagée appartiennent encore à ce jour au
domaine public de la commune et décide qu’elles feront l’objet d’un déclassement préalablement à
leur cession,
AUTORISE la conclusion d’une promesse de vente au profit de la société 3F SEINE ET MARNE
portant sur les emprises suivantes, sous condition suspensive tenant à leur désaffectation et au
déclassement préalable, dans les conditions prévues par l’article L 3112-4 du code Général de la
Propriété des Personnes Publiques :
- Deux emprises foncières sises avenue de Thumery, l’une d’une superficie d'environ 1 041
m2, à détacher de la parcelle actuellement cadastrée Section AO Numéro 94 et l’autre d’une
superficie d'environ 1 327 m°, à détacher de la parcelle actuellement cadastrée Section AO
Numéro 93, telles que figurées au plan de cession établi par le cabinet C.O.G.E.R.AT,
Géomètres experts à MELUN, en date du 11 octobre 2022, sous la référence 22L0102_ind 0,
- Deux emprises foncières sises avenue de Thumery, l’une d’une superficie d'environ 739 m',
à détacher de la parcelle actuellement cadastrée Section AO Numéro 68 et l’autre d’une
superficie d'environ 771 m2, à détacher de la parcelle actuellement cadastrée Section AO
Numéro 67, telles que figurées au plan de cession établi par le cabinet C.O.G.E.R.AT,
Géomètres experts à MELUN, en date du 12 octobre 2022, sous la référence 22L0103_ind 0,
- Une emprise foncière sise rue de Beaune d’une superficie d'environ 2 601 m°, à détacher de
la parcelle actuellement cadastrée Section AC Numéro 165, telle que figurée au plan établi
par le cabinet C.O.G.E.R.A.T, Géomètres experts à MELUN, en date du 12 octobre 2022, sous
la référence 2210104_ind O,
18 - Deux emprises foncières sises rue du Château — Route de Melun, l’une d’une superficie
d'environ 3 635, l’autre d’une superficie de 249 m2, à détacher de la parcelle actuellement
cadastrée Section AC Numéro 352, telle que figurées au plan de cession établi par le cabinet C.O.G.E.R.A.T, Géomètres experts à MELUN, en date du 12 octobre 2022, sous la référence 22L0105_ind O,
- Une emprise foncière sise allée des Chênes d’une superficie d’environ 4463 m?, à détacher
de la parcelle actuellement cadastrée Section AD Numéro 70, telle que figurée au plan
topographique établi par le cabinet C.O.G.E.R.A.T, Géomètres experts à MELUN, en date du
27 septembre 2022, sous la référence 22L0109_ind O,
Ces emprises seront cédées libres d'occupation et dans leur état actuel, à charge pour la Commune
de reconstituer, si nécessaire, des aménagements sur les emprises qu’elle conserve.
AUTORISE la conclusion de cette promesse moyennant un prix de CINQUANTE EUROS (50,00 €) par
mètre carré de terrain cédé, les frais étant à la charge de l'acquéreur,
Eu égard aux surfaces prévisionnelles indiquées ci-dessus, le prix de vente de chacune des emprises
ressort à ce jour, comme suit :
Site Surface Prix . Prix unitaire
Thumery AO 94 11041 50,00 € 52 050,00 €
Thumery AO 93 ]1327 50,00 € 66 350,00 €
Thumery AO 68 |739 50,00 € 36 950,00 €
Thumery AO 67 |771 50,00 € 38 550,00 €
Beaune AC 165 |2601 50,00 € 130 050,00 €
Château AC 352 |3884 50,00 € 194 200,00 €
Chênes AD 70 4463 50,00 € 223 150,00 €
ll'est précisé que la Commune n'intervient pas en qualité d’assujettie à la TVA dans le cadre de cette cession.
DIT qu'outre la condition relative la désaffectation et au déclassement du domaine public, la
promesse sera soumise aux conditions suspensives d’origine de propriété, absence de servitudes,
absence d'exercice d’un droit de préemption, d'obtention des autorisations administratives
définitives et notamment les permis de construire, de vérification de l’absence de pollution et de la
qualité des sols, de l'obtention des agréments, subventions, prêts et garanties d'emprunt, ainsi que
du caractère définitif des délibérations du Conseil municipal. Ces conditions suspensives devront
être levées pour l’ensemble des projets portant sur les différentes emprises concernées.
AUTORISE le dépôt des demandes d’autorisations administratives et notamment des permis de
construire par 3F SEINE ET MARNE,
AUTORISE le Maire à accomplir tous actes et formalités et à signer tous documents afférents qui
seraient la suite ou la conséquence de la présente,
DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ la majorité des membres présents et représentés.
19 12 —- ADHÉSION GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ÉNERGIES ET DE SERVICES ASSOCIÉS
Monsieur BARREAU rappelle que les problèmes d'énergies sont dans toutes les têtes et que
l'explosion des coûts grève le budget.
Il précise que, lors de la période électorale, le contrat de gaz n'avait pas été passé avec le SDESM et
que depuis 2020 il n’y a donc pas de contrat groupé pour la fourniture de gaz de la commune.
Le contrat d’électricité en cours passe, lui, par le SDESM.
Les marchés coordonnés par le SDESM, dans le cadre du groupement de commandes d’achats et de
fourniture d'énergies, arrivent à échéance pour le gaz et l'électricité respectivement au 31/12/2023
et 31/12/2024.
C'est dans ce contexte que le syndicat sollicite les communes afin de renouveler leur adhésion au
groupement de commandes ou d’y adhérer pour celles qui n’en étaient pas membres.
Contrairement aux années précédentes, le SDESM organise cette campagne d’adhésion de façon
anticipée. En effet, la situation économique et la hausse des cours boursiers énergétiques amènent
le syndicat à effectuer ses achats bien en amont de la date de la fourniture d’énergies prévue, afin
de bénéficier de tarifs plus avantageux pour les années à venir.
Dans une démarche de simplification administrative, il est proposé une délibération et un acte constitutif uniques, regroupant la fourniture de gaz et d'électricité. Ainsi le nouveau contrat gaz débutera au 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027 et celui d'électricité du 01/01/2025 au 31/12/2028.
VU l'article L.2313 du code de la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM,
VU l'acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,
CONSIDÉRANT que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre
2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l'énergie et au climat du 8
novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,
CONSIDÉRANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la
fourniture et l’acheminement d'énergies, et de services associés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le programme et les modalités financières.
AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes d'énergies et services
associés,
APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente
délibération,
AUTORISE le Maire à signer l'acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou
mesure nécessaire à son exécution,
AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
20 13 - DEMANDE DE GARANTIE CLÉSENCE
Madame THOMAS indique au Conseil municipal que Clésence a contracté auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations des emprunts pour lesquels la commune a accordé sa garantie.
Afin de sécuriser les niveaux des frais financiers futurs de sa dette, Clésence a souhaité refinancer
une partie de ces encours et vient de contractualiser un réaménagement d’une partie de sa dette.
Ces réaménagements concernant des prêts garantis par la commune, Clésence sollicite le Conseil
municipal afin de réitérer la garantie d’emprunt initialement accordée.
Clésence, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté,
le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en
annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par la commune de Boissise-le-Roi, ci-
après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le
remboursement de ladite (desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s)
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2305 du code civil,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes
du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du (des) prêts réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées,
pour chacune d'entre elles à l'Annexe « Caractéristique Financière des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Lignes du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du livret A,
le taux du livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera
celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce
jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif le taux du livret A au 17/08/2022 est de 2 %.
21 Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne
se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant
s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
k OX Ok KE Ok % ke XX
14 — CONVENTION FRAIS DE SCOLARITÉ AVEC MELUN
Madame BONNET informe qu’un enfant domicilié à Boissise-le-Roi est scolarisé pour l’année
scolaire 2022/2023 en classe ULIS à Melun.
Ilest demandé au Conseil municipal d'autoriser la signature d’une convention de participation aux
frais de scolarité pour cet enfant d’un montant de 750 € en contrepartie des frais engagés pour
l’année scolaire.
VU la convention de participation présentée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation pour un montant de 750 € avec
la ville de Melun, pour un enfant en classe ULIS pour l’année scolaire 2022/2023.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
KE K K K K k k Æ X
15 — CONVENTION FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE AVEC MELUN
Madame BONNET faisant suite à la précédente délibération, rappelle qu’un enfant domicilié à Boissise-le-Roi est scolarisé pour l’année scolaire 2022/2023 en classe ULIS à Melun. La ville de Melun applique à la famille le tarif de cantine extérieur soit 6.51 € par repas. Dans l'intérêt de la famille pour qui le tarif serait de 3,30 € le repas si l’enfant était scolarisé à Boissise-le- Roi, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la signature d’une convention de participation aux frais de restauration scolaire pour cet enfant d’un montant égal à la différence entre le prix de Melun et le prix de Boissise-le-Roi, soit 3.21 € par repas.
VU la convention de participation présentée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation aux frais de restauration
scolaire pour un montant de 3.21 € par repas avec la commune de Melun, pour un enfant en classe
ULIS pour l’année scolaire 2022/2023.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
22 16 — CONVENTION PISCINE AVEC DAMMARIE-LES-LYS 2022-2023
Madame BONNET rappelle que, comme les années précédentes, les élèves de l’école Château
Villard fréquentent la piscine de Dammarie-Les-Lys une fois par semaine du 22 novembre 2022 au
18 avril 2023, à raison de 274,58 € la séance. Pour ce faire une convention doit être signée.
VU le contrat de location de la piscine joint en annexe,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’utilisation pour l’année scolaire 2022/2023.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
RER EX EEE #
17 — CONVENTION FRAIS DE SCOLARITÉ AVEC AVON
Madame BONNET informe qu’un enfant domicilié à Boissise-le-Roi est scolarisé pour l’année
scolaire 2022/2023 en classe ULIS à Avon.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la signature d’une convention de participation aux
frais de scolarité pour cet enfant d’un montant de 499,15 € en contrepartie des frais engagés pour
l’année scolaire.
VU la convention de participation présentée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation pour un montant de 499,15 €
avec la ville d’Avon, pour un enfant en classe ULIS pour l’année scolaire 2022/2023.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
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18 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CLASSE DE DÉCOUVERTE
Madame BONNET informe les membres du Conseil municipal que, l’école primaire Malraux organise
une classe découverte du 17 au 20 avril 2023 pour les élèves de CM1 et CM2 à la découverte des volcans d'Auvergne.
Par délibération en date du 27 novembre 2014 avait été fait le choix d'attribuer une participation de
2000 € par année scolaire et par école pour financer les classes de découvertes.
La commission des affaires scolaires réunie le 23 novembre 2022 a rappelé le principe de cumul sur
2 ans de cette participation en cas d'année sans classe découverte.
Les années précédentes, la commune se chargeaïit de la gestion financière, or la nouvelle directrice
de l’école primaire Malraux souhaite prendre en charge l’organisation et le règlement financier des
classes de découvertes le biais de la coopérative scolaire.
Il n’y à eu aucun départ en classe de découverte depuis en 2018 pour l’école Primaire Malraux. II
est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 4.000 € {cumul des deux
dernières années 2021 et 2022) à la coopérative scolaire de l’école primaire Malraux pour la classe
de découverte des volcans d'Auvergne du 17 au 20 avril 2023.
23 VU la commission des affaires scolaires en date du 23 novembre 2022,
VU la délibération du 27 novembre 2014,
CONSIDÉRANT que la coopérative scolaire de l’école Malraux se charge de l’organisation et de la
gestion financière de la classe de découverte du 17 au 23 Avril 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 4.000 € au profit de la
coopérative scolaire de l’école primaire A. Malraux qui se charge de la gestion financière de la classe
de découverte du 17 au 20 avril 2023.
DIT que cette subvention sera imputée à l’article 6574 du budget 2022.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
KE EX EE # K K XX
L'ordre du jour du Conseil municipal étant épuisé la séance est levée à 21h25.
La secrétaire de séance, Le Maire, |
Christine PHILIPPE Véronique CHAGNAT
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