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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 10 avril 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Boissise-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 10 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE 10 AVRIL 2025

Affichage du 14 avril 2025

HE EE À À À %

Convocation du Conseil municipal pour le jeudi 10 avril 2025 à 20 heures 30, adressée à chaque

conseiller le 27 mars 2025.

Ordre du jour

01 - Compte Financier Unique 2024

02 -— Budget Primitif 2025

03 — Subventions aux associations 2025

04 — Subvention CCAS 2025

05 — Taux d'imposition 2025

06 — Fongibilité des crédits en M57

07 — Création d'emplois permanents

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 avril à vingt heures trente, le Conseil municipal, dûment convoqué,

s'est réuni salle du Conseil à la Mairie de Boissise-le-Roi, sous la présidence de Mme CHAGNAT,

Maire.

Étaient présents : Mme CHAGNAT, Mme DEBBABI, M. SEIGNANT, Mme BONNET, M. CERVO, M.

BEAUFUMÉ, M. FERNANDES, M. OUDOIRE, Mme PHILIPPE, Mme GLAVIER, M. BULICH, M. SANTOS,

Mme POULAIN DUFOUR, M. MONIN, Mme MEDEIROS, Mme ROUSTEAU, Mme NABAIS-TOMÉ, Mme

RUELLE, Mme ROISNEAUX, M. BRIAND, Mme BAUDAIN.

Étaient excusés : Mme THOMAS {pouvoir à M. SEIGNANT), M. BARREAU (pouvoir à Mme DEBBABI).

Était absents : Mme LIETAER, M. BÉLIEN, Mme PETOUX-VERGELIN, M. BONGARS.

Secrétaire de séance : M. CERVO.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 6 mars 2025 est adopté à l’unanimité.

RER EE EEE

01 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Monsieur CERVO indique que, lors de la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier

de l’année N+1, était auparavant établit le Compte Administratif du budget principal. Tous les ans,

le Conseil municipal devait adopter le Compte Administratif de l’année précédente et le Compte de

Gestion du Receveur.

Ces documents ont été remplacés par le Compte Financier Unique suite au passage à la M57.

Le CFU présente les résultats comptables de l’exercice et doit être soumis, pour approbation, à

l'assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la

clôture de l'exercice.

Une présentation est faite des résultats du CFU 2024 du Budget général.

Madame le Maire sort de la salle pour le vote.Monsieur BRIAND souhaite faire des observations.

Pour 2024 l'excédent global a encore augmenté par rapport à l’année dernière qui était de

1 451 000,16 € et cette année 2 091 921,29 €.

Chaque année il y a des écarts entre les budgets prévisionnels et les budgets effectifs. I| manque un

plan de trésorerie qui permettrait d'optimiser ces équilibres et d’avoir une meilleure distribution

budgétaire.

Si on compare entre le budget primitif corrigé de 2024 et le CFU, il y a une surévaluation des dépenses et des recettes. Il y a des écarts conséquents. Cela reflète un manque de visibilité sur les

leviers financiers disponibles.

Comme il l’a déjà fait remarquer, certains habitants pourraient estimer que l’équipe aux

commandes prélève trop d'impôts, qu'il ya une mauvaise redistribution budgétaire ou une

variation d’investissement pouvant impacter négativement le patrimoine communal.

Pour toutes ces raisons, il votera contre avec sa colistière,

Monsieur CERVO indique que l’excédent important est dû aux travaux de Château Villard qui vont

débuter cette année.

Monsieur BRIAND répond qu'au niveau du lissage initialement présenté, c'était plus lisse et là, cela

ne l’est plus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU l'article 205 de la loi 11°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralisant le

CFU pour les comptes de l'exercice budgétaire 2024 et au plus tard pour ceux de l'exercice

budgétaire 2026 ;

VU la délibération du Conseil d'administration 23.06.08 du 14 septembre 2023 adoptant le

référentiel budgétaire et comptable M57 au 1 ‘janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT l'adoption par la commune de Boissise-le-Roi du CFU dès l'exercice 2025 en

substitution du compte de gestion et du compte administratif ;

CONSIDÉRANT la présentation du CFU de l'exercice 2024 par M. CERVO, dont les résultats globaux

s'établissent comme suit :

FONCTIONNEMENT.

Dépenses - 3839524,45€ | Recettes 3 867 627,77 € |

Total dépenses 3839 524,45€ |Total recettes 3 867 627,77 €

Excédent de fonctionnement 28 103,32 €

Excédent reporté 2023 224 654,39 €

Excédent global defonctionnement 2024 252757,71€

INVESTISSEMENT. ane at 71. à NF OP Re re)

Dépenses 1039028,37€ |Recettes 632 848,64 €

Total dépenses 1039028,37 € |Total recettes 632.848,64 €

Déficit d'investissement - 40617973€

Excédent réporté 2023 1 286 063,17 €

Excédent d'investissement sans RAR 2024 879 883,44 €RAR Dépenses 594 902,88 € | RAR Recettes 1 554 183,02 €

Résultat des RAR excédentaire 959 280,14 €

EXCEDENT GLOBAL 2024 2 091 921,29 €

Le Conseil municipal, le Maire étant sorti, après en avoir délibéré, à la majorité des membres

présents et représentés {2 voix contre de Mme BAUDAIN et M. BRIAND, 1 abstention de Mme

ROISNEAUX)

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune.

PRÉCISE que les documents budgétaires seront annexés à la présente délibération.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

FRERES AER SE

02 - BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur CERVO présente le projet de budget 2025 qui a été étudié en commission finances le 26

mars dernier.

Monsieur BRIAND fait des observations.

Il indique que ce budget sera normalement le dernier voté sous cette mandature. Comme vu lors de

la présentation du DOB en mars, il y a un échéancier prévisionnel des dépenses d’investissement

qui est insuffisant. Le prévisionnel pour le stationnement, la géothermie et les travaux de Château-

Villard est moins lissé que lors du précédent budget. Il craint la création d’une tension sur le budget

de la commune. Comme le DOB n’a pas été suffisamment éclairant et informatif dans le cadre de ce

budget, sa colistière et lui voteront contre le budget 2025.

VU la loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux

collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612, L. 2312-1 et L.

2312-2,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

{2 voix contre de Mme BAUDAIN et M. BRIAND, 1 abstention de Mme ROISNEAUX)

ADOPTE le budget primitif 2025 par chapitre, équilibré en dépenses et recettes pour les sommes

suivantes :FONCTIONNEMENT 2025

Dépenses de fonctionnement : Vote

2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 11 Charges à caractère général 1172 000,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 1 2 Charges de personnel 2 178 000,00 € 1 abstention {Mme ROISNEAUX)

L : : 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 14 Atténuation de produits 42 000,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX

Autres charges de gestion 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN),

65 courante 222 950,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

2 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 66 Charges financières 26 000,00 € 1 abstention {Mme ROISNEAUX}

: 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

68 Dotations aux amortissements 5 210,00 € 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN),

et aux provisions " 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

Opérations d'ordre entre 2 voix contre {M. BRIAND, Mme BAUDAIN),

: section S2000000E 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT | 4 171 160,00

Recettes de fonctionnement :

Excédent antérieur reporté de 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), ne fonctionnement LED 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

: : 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 13 Atténuation de charges 33 550,00 € 1 abstention {Mme ROISNEAUX

: . 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 70 Produits des services 409 500,00 € 1 abstention {Mme ROISNEAUX}

a 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN),

: Impôts et taxes 454130,00€ |: abstention (Mme ROISNEAUX)

Re 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 731 Fiscalités locales 2 431 315,00 € 1 abstention {Mme ROISNEAUX)

: _— 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 74 Dotations et participations 508 015,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

Autres produits de gestion 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN),

: courante FASSENS 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

. à 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 76 Produits financiers 10,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

. : 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 77 Produits exceptionnels 976,68 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX}

. 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 78 Reprise sur provisions 6 750,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 4 171 160,00

INVESTISSEMENT 2025

Dépenses d'investissement :

Dotations et fonds divers 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN),

: réserves SO ODE 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

du : 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 20 Immobilisations incorporelles 83 000,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

a 2 voix contre {M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 21 Immobilisations 395 830,00 € 1 abstention {Mme ROISNEAUX)

does 2 voix contre {M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 23 Immobilisations en cours 3 507 000,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

, 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN}, 16 Remboursement d'emprunts 145 067,12 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

RAR 2024 594 902,88 €

TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 4 746 800,00Recettes d'investissement :

Dotations et fonds divers 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN),

10 Réserves 87 733,54 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

nr. 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 16 Emprunts et dettes assimilés 1 680 000 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

: : 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 24 Produits de cession 25 000,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

: ” : 2 voix contre {M. BRIAND, Mme BAUDAIN), 13 Subventions d'investissement |-€ 1 abstention {Mme ROISNEAUX)

Opérations d'ordre entre 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN),

L sections 520 600,00 € 1 abstention (Mme ROISNEAUX)

; ; 2 voix contre (M. BRIAND, Mme BAUDAIN}, 001 Excédent reporté 879 883,44 € 1 abstention {Mme ROISNEAUX)

RAR 2024 1 554 183,02€

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 4 746 800,00

Dépenses Recettes

Fonctionnement |4 171 160,00 € 4 171 160,00 €

Investissement 4 746 800,00 € 4 746 800,00 €

Total du budget |8 917 960,00 € 8 917 960,00 €

PRÉCISE que le budget est voté avec la reprise du résultat 2024 et les restes à réaliser

d'investissement d’un montant de 594 902,88 € en dépenses et 1 554 183,02 € en recettes.

PRÉCISE que les documents budgétaires sont annexés à la présente délibération.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

KE eREN

03 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

Monsieur SANTOS présente les subventions approuvées par la commission Animation de la ville,

Sport, Jeunesse le 17 mars 2025 aux membres du Conseil municipal, ainsi que la subvention pour

ALPAGE approuvée par la commission des Affaires scolaires, Petite enfance du 27 novembre 2024.

Il est rappelé que les élus membres de bureaux d’associations sportives ne peuvent pas prendre

part au vote de la subvention concernant leur association et qu’ils doivent sortir de la salle.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-7,

VU le budget primitif 2025,

VU la commission Animation de la ville, Sport, Jeunesse en date du 17 mars 2025,

VU la commission des Affaires scolaires, Petite enfance en date du 27 novembre 2024,

VU la commission Finances du 26 mars 2025,

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à

une délibération distincte du vote du budget,

CONSIDÉRANT que les élus membres de bureaux d'associations sportives n’ont pas pris part au vote

des subventions attribuées aux dites associations et sont sortis de la salle,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ALLOUE les subventions suivantes aux associations, ainsi qu’à ALPAGE pour l’année 2025, pour un

montant global de 28 950 €.Associations Montant 2025 Élu ne prenant pas part au vote et | Vote

sortis de la salle

ALPAGE 15 000,00 € (dont avance unanimité

de 7500 € déjà versée)

ARTISSIME 500,00 € unanimité

CASTEL NAZARETH 100,00 € unanimité

FNACA 350,00 € unanimité

BUDO SHOTOKAN 400,00 € unanimité

FROGGY 200,00 € unanimité

ROLLER SBO 900,00 € unanimité

SPIRALES 400,00 € unanimité

TENNIS CLUB 1 500,00 € unanimité

TENNIS DE TABLE 100,00 € unanimité

USBO BASKET 1 200,00 € unanimité

USBO FOOTBALL 6 000,00 € unanimité

USBO JUDO 2 300,00 € M. MONIN et M. BULICH unanimité

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

HER EEXÉNEE EX

04 — SUBVENTION CCAS 2025

Monsieur CERVO rappelle que, par délibération n° 2 en date du 10 avril 2025, le Conseil municipal a

voté le budget 2025.

Par délibération n° 25.01.09 du 6 mars 2025 le Conseil municipal a accepté le versement d’un

acompte de subvention au CCAS de 5000 €.

Pour l’année 2025, il a été attribué au CCAS une participation de 27 000 € (dont 5000 € déjà versés).

Toutefois, les subventions supérieures à 23000 € doivent faire l’objet d’une délibération

individualisée.

Par conséquent, afin de permettre le versement de la somme au CCAS, il est demandé au Conseil

municipal de prendre une délibération spécifique pour la subvention du CCAS pour 2025.

Monsieur BRIAND fait remarquer que, même si aucun texte n’impose de présenter un rapport

d'activité du CCAS au Conseil municipal, il pourrait s’avérer pertinent d’en présenter un.

Cette présentation informerait de l’activité du CCAS et soutiendrait les négociations budgétaires.

Cette instance est un lieu incontournable d'élaboration de la politique sociale communale et pour

cette raison de nombreux Conseils municipaux le font. Il en serait juste fait mention dans le compte-

rendu de séance.

Madame CHAGNAT indique que des administrateurs siègent au Conseil d'Administration et il leur

appartient de relayer les informations.

Monsieur BRIAND répond que les administrateurs doivent être présents pour avoir ces informations.

Madame CHAGNAT l'informe que, comme pour le Conseil municipal, le procès-verbal de la séance

précédente est envoyé avec chaque convocation aux administrateurs du CCAS.

VU la loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux

collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612, L. 2312-1 et L.

2312-2,

VU la délibération n° 25.02.02 du 10 avril 2025,

VU ia délibération n° 25.01.09 du 6 mars 2025,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d'attribuer une subvention d’un montant de 27 000 € pour le CCAS au titre de l’année 2025,

conformément au montant inscrit au budget de la même année.

ADOPT É à Punanimité des membres présents etre résentés.

EREERETERS

05 — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

Monsieur CERVO présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes

fiscales.

En conséquence, Monsieur CERVO propose de maintenir les taux (sans changement depuis 2019).

VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

VU la commission des finances en date du 26 mars 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

FIXE pour 2025 les taux d'imposition comme suit (sans évolution depuis 2019) :

Foncier bâti : 42,44 %

Foncier non bâti: 62,47 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,70 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

ERA E SX

06 — FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN M57

Monsieur CERVO rappelle que, par délibération du 14 septembre 2023, le Conseil municipal a opté

pour le passage au nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024. Ce

référentiel donne la possibilité pour le Conseil municipal de déléguer au Maire la faculté de

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section (à l’exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles

de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin

apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global

des sections.

Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au

représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision

doit également être notifiée au comptable. Le Maire informe le Conseil municipal de ces

mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette délibération doit être prise tous les ans.Il est proposé d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des

opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5%

du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

VU l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales;

VU les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57;

CONSIDÉRANT que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1er janvier 2024;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des

dépenses réelles de chaque section, pour l’année 2025.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

REREREÉRRÉX

07 — CRÉATION D'EMPLOIS PERMANENTS

Conformément aux articles L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au

Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

Ilest proposé au Conseil municipal :

- de créer un emploi permanent pour satisfaire aux besoins d’un poste d'agent périscolaire et

accueil de loisirs, et d’entretien à temps complet, à compter du 1° mai 2025. Cet emploi

pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire relevant des grades d’adjoint technique,

d’adjoint technique principal 2è"° classe ou 1° classe relevant de la catégorie hiérarchique

C.

- de créer un emploi permanent pour satisfaire aux besoins d’un poste d'agent périscolaire et

d'entretien, à temps complet, à compter du 1° mai 2025. Cet emploi pourra être pourvu par

un fonctionnaire titulaire relevant des grades d’adjoint technique, d’adjoint technique

principal 2" classe ou 12° classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

-__de créer un emploi permanent pour satisfaire aux besoins d’un poste de policier municipal, à

temps complet, à compter du 1° juin 2025. Cet emploi pourra être pourvu par un

fonctionnaire titulaire relevant du cadre d'emploi de gardien-brigadier, brigadier-chef

principal relevant de la catégorie hiérarchique C.

Les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour

une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de

l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique.Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la

durée fixée au 3èe alinéa de l’article 1332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir

l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de

l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans,

renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduit, ils ne pourront

l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :

1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions

correspondantes ;

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun

fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

L'agent contractuel recruté en application des dispositions ci-dessus énoncées exercera les

fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction de son niveau de

formation, de son expérience professionnelle et selon le niveau de responsabilité demandé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE les propositions de créations d'emplois énumérées ci-dessus ;

DÉCIDE de modifier le tableau des emplois ;

INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

PRÉCISE que les effets de la délibération prendront effet au 1% mai 2025 pour les postes d'agents

des écoles et au 1° juin 2025 pour le poste de policier municipal ;

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

HE KE OR SEK

L'ordre du jour du Conseil municipal étant épuisé, la séance est h15.

Le secrétaire de séance, Le

Rémy CERVO V GNAT