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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 22 novembre 2023 signe Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Verneuil-l'Étang. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 22 novembre 2023 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG

Séance du Conseil Municipal du 22 novembre 2023

PROCES-VERBAL - DELIBERATIONS

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS le 22 novembre à 19 h 31, le Conseil Municipal de la commune de VERNEUIL-L'ETANG, légalement convoqué en date du 16 novembre 2023, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Christian CIBIER, Maire.

Avec l’ordre du jour suivant :

I Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 juillet 2023 Il Demande de la DETR et DSIL suite refus 2023 — travaux d'extension de l'école élémentaire III Demande de la DETR et DSIL -— construction salle des fêtes

IV Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 y Subvention exceptionnelle 2023 — association scolaire école élémentaire Jean Jaurès VI Avance subvention 2024 — projet pédagogique école élémentaire Jean Jaurès VII Avance subvention 2024 — projet pédagogique école maternelle Lamartine VIIL Admission en non valeurs créances irrécouvrables - inscription des crédits nécessaires à la demande du comptable public

IX Décision modificative n° 2 au budget 2023

X Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement XI Engagement des dépenses d'investissement pour un quart des budgets 2023 XII Tarifs des services municipaux

XIII Modification de la délibération relative à la désignation des délégués municipaux au sein des organismes extérieurs

XIV Désignation référent déontologue de l'élu local

XV Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy

XVI Questions diverses

Etaient présents : M. et Mmes Christian CIBIER, Maire, Joëlle VACHER, Christophe MARTINET, Daniel NABORD, Adélaïde ROBICHE, Arezki KELLOU, Cyrille D'AVOUT, Mireille GUILLOCHON, Sylvain TAIÏ Béatrice VIEVAL, Lisette MILLET, Jocelyn BRAYET, Pierre PERRET, Georges TOUALY.

Absents représentés : Mme Régine BENAD représentée par Mme Joëlle VACHER, Mme Sophie NABORD représentée par M. Daniel NABORD, M. Yoann CARETTI représenté par M. Arezki KELLOU.

Absente excusée : Mme Erika BOULARD.

Absents: Mme Aurélie POLESE, Mme Maddly COGNET, M. Jimmy VASSEUR, M. Alexandre GAREAU, M. Daniel PERARD.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de votants : 17

Le Président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

Madame Mireille GUILLOCHON est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Conseil Municipal du 22 novembre 20231/ 2023-94 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 juillet 2023

Le procès-verbal du 28 juillet 2023 ayant été adressé à chacun des membres concernés, Monsieur le Maire si des questions subsistent.

Aucune remarque n'étant faite, celui-ci est adopté à l’unanimité.

I/ 2023-95 Demande de la DETR et DSIL suite refus 2023 — travaux d’extension de l’école élémentaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'extension du groupe scolaire. Il précise que le dossier de demande déposé en 2023 n’a pas été retenu.

Il sollicite donc une nouvelle fois une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local 2024.

Projet : Extension du groupe scolaire.

Le montant total prévisionnel de ce projet est le suivant

PROJET : Extension du groupe scolaire

Le montant total prévisionnel de ce projet est le suivant :

Montant HT 3 253 487,84 € TVA 20 % : 650 697,57 € Total TTC : 3 904 185,41 €

Le financement de cette opération serait le suivant :

État, DSIL 2023, Catégorie 1, bâtiment scolaire, sollicité à : 650 697,57 €

Région, Contrat d'Aménagement Régional, voté le 23/09/22 : 500 000,00 €

Total Subvention : 1 150 697,57 € Reste à charge HT de la commune. : 2 102 790,27 € TVA 20 % à provisionner : 650 697,57 € Total TTC à charge de la commune : 2 753 487,84 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’ensemble de l’opération présentée pour un montant total de 3 253 487,84 € HT soit 3 904 185,41 € TTC,

DECIDE d'inscrire au budget de la Commune la part restant à sa charge, S’ENGAGE à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans,

MANDATE Monsieur le Maire pour déposer le dossier de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local (D.S.I.L.), auprès de l’état,

MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.

Conseil Municipal du 22 novembre 2023w

II/ 2023-96 Demande de la DETR et DSIL — construction salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction d’une salle communale envisagée au 16 et 16 bis rue Jean Jaurès.

Il rappelle qu’il peut être sollicité une subvention auprès de l’État au titre de l’aide à l'investissement 2024 « Toutes subvention Etat (DETR, DSIL, Fonds verts)».

PROJET : Construction d’une salle communale

Le montant total prévisionnel de ce projet est le suivant :

Montant HT 1 712 050,00 € TVA 20 % : 342 410,00 € Total TTC : 2 054 460,00 €

Le financement de cette opération serait le suivant :

État, Toutes subventions d'Etat 2024,

Catégorie 1, Bâtiments et équipements publics

montant de subvention sollicité à 20 % : 342 410,00 €

Région Ile de France, Contrat d’ Aménagement Régional (C.A.R.),

Opération 02, Notifiée à hauteur de : 300 000,00 €

Département de Seine et Marne,

Fonds d’Aménagement Communal (F.A.C)

Sollicité à hauteur de : 300 000,00 €

Total des Subventions : 942 410,00 € Soit un taux de subventionnement total : 55,04%

Reste à charge HT de la commune. : 769 640,00 € TVA 20 % à provisionner : 342 410,00 € Total TTC à charge de la commune : 1112 050,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le projet d'investissement de l’opération présentée pour un montant total de 1 712 050,00 € HT soit 2 054 460,00 € TTC.

Décide d'inscrire au budget de la Commune la part restant à sa charge,

S’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir l’accusé réception du caractère complet du dossier ou la notification de demande de subvention auprès de l’état,

S’engage à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans, Mandate Monsieur le Maire pour déposer le dossier de subvention pour des projets d’investissement, auprès de l’état au titre de la session 2024,

Mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.

Conseil Municipal du 22 novembre 2023IV/ 2023-97 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré

au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de

pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,

établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux

cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations

d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de

programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion

pluriannuelle lors du vote du compte administratif;

.en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune

des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l’organe délibérant d’autorisations de

programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles

de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

commune de Verneuil l’Etang, son budget principal et son budget annexe le CCAS.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1‘ janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de

maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de

Verneuil l’Etang à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur le rapport de Monsieur le maire,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ; Vu l'avis favorable de la comptable publique du SGC de Provins, ci-annexé ;

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024 ; Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune de Verneuil l’Etang.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Verneuil l’'Etang

2. Autorise:

Conseil Municipal du 22 novembre 2023I

5

- en matière de fongibilité des crédits, la possibilité pour l'exécutif de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues, le vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

3. Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

V/ 2023-98 Subvention exceptionnelle — Association scolaire école élémentaire Jean Jaurès

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association scolaire école élémentaire Jean Jaurès de Verneuil l'étang sollicite une subvention exceptionnelle sur l’année 2023 d’un montant de 700,00 €, afin de mener à bien ses dépenses 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide l'attribution à l'association scolaire école élémentaire Jean Jaurès de Verneuil l’étang une subvention exceptionnelle de 700.00 € au titre de l’année 2023.

VI/ 2023-99 Avance subvention 2024 — projet pédagogique école élémentaire Jean Jaurès

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet financier 2023-2024 de l’école élémentaire. L'ensemble porte sur diverses sorties et activités.

La réalisation de ces projets représentant une dépense de 14 271,50 €. La subvention 2024 représente 6 115,20€, frais engagés pour les enfants de Verneuil l'étang.

La commune est sollicitée pour une avance de 50 % de l’aide financière, soit 3 057,60 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Vote le versement de l'avance sur la subvention 2024 à l’association scolaire Jean Jaurès.

VII/ 2023-100 Avance subvention 2024 - projet pédagogique école maternelle Lamartine

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet financier 2023-2024 de l’école maternelle. L'ensemble porte sur diverses sorties et activités intitulé « Classes sans Cartable ».

La réalisation de ces projets représentant une dépense de 26 313,00 €. La subvention 2024 représente 11 366,50 €, frais engagés pour les enfants de Verneuil l'étang.

La commune est sollicitée pour une avance de 50 % de l’aide financière, soit 5 683,25 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, Vote le versement de l’avance sur la subvention 2024 à l’école maternelle Lamartine.

Délibération adoptée par 16 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention de M. D'AVOUT.

Conseil Municipal du 22 novembre 20236

VIII/ 2023-101 Admission en non valeurs créances irrécouvrables - inscription des crédits nécessaires à la demande du comptable public

Monsieur le Maire présente le dossier « Effacement de créances » des produits locaux pour un administré de la commune.

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables. Le comptable public, Madame GROLLEAU, y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes à la suite de décision d'effacement de dette. La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2021, 2022 (restauration scolaire, périscolaire.….).

Les créances concernées seront imputées en dépense à l’article 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget communal.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Le montant des créances devant être éteintes à ce jour s'élève à : 1 414,24 € pour le budget principal. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Vote l'extinction de créances.

IX/2023-102 Décision modificative n° 2 au budget 2023

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l'instruction comptable et budgétaire M14 ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant disposition budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ; Vu la délibération n° 2023-76 du 14 Avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023 de la commune ; Considérant la nécessité de modifier le budget primitif 2023.

Opérations budgétaires

Section Fonctionnement dépenses

Chapitre 012 Charges de personnel

Ajouter 50 000,00 € à l’article 6413 Personnel non titulaire

Chapitre 65 Autres Charges de gestion courante

Ajouter 8 800,00 € à l’article 6574 subvention de fonctionnement aux associations (écoles subventions exceptionnelles)

Ajouter 1 415,00 € à l’article 6542 Créances éteintes (impayés famille cantine) Chapitre 66 Charges financières

Ajouter 2 800,00 €à l’article 66111 Intérêts réglés à l’échéance (modification tableau taux variables) Chapitre 67 Charges exceptionnelles

Ajouter 5 288,75 € à l’article 673 Titres annulés (à la demande de la trésorerie) Chapitre 022 Dépenses Imprévues

Soustraire 68 303,75 € au chapitre Dépenses Imprévues

Conseil Municipal du 22 novembre 2023Section Investissement dépenses

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées

Ajouter 7 000,00 € à l’article 1641 Emprunt en euros (modification tableau taux variables)

Chapitre 21 Immobilisation corporelles

Soustraire 7 000,00 € à l’article 2151 Réseaux de voirie (pôle gare non dépensé)

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve le projet de décision modificative n° 2 au budget 2023 de la commune.

X/2023-103 Conditions et modalités de prise en charges des frais de déplacement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; Vu les crédits inscrits au budget.

Le Maire rappelle qu'est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, sur demande et ou autorisation du responsable, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

En cas de non prise en charge par l’organisme de formation des frais occasionnés, l’agent bénéficie du remboursement par la collectivité.

Remboursement des frais kilométriques

Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.

Remboursement aux frais réels des frais de repas

Considérant qu’en vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654 susvisé, et par dérogation, l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur dans la limite du taux fixé par l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Conseil Municipal du 22 novembre 2023LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, Adopte les conditions et modalités de remboursement des frais de mission.

XI/2023-104 Engagement des dépenses d’investissement pour un quart des budgets 2023

L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

COMMUNE

Montant budgétisé — dépenses d’investissement 2023 : 4 846 937,00 €

(Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »)

ASSAINISSEMENT

Montant budgétisé — dépenses d'investissement 2023 : 72 223,76 €

(Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »)

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au conseil municipal, sur proposition de la commission Finances, d'autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

MONTANTS

Assainissement

A Lipetlés TE TES M4 max 18 055,94

20 Immobilisations Incorporelles

2051 Concessions, droits similaires |

21 Immobilisations corporelles

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 14 440,00

2135 Installations agencements 3 500,00

2138 Autres constructions

2151 Réseaux de voirie 10 000,00

21534 Réseaux d’électrification 15 000,00

21538 Autres réseaux 20 600,80

2152 Installations de voirie 4 200,00

2156 Matériel spécif. d'exploitation 18 055,94

21578 Autre matériel et outillage de voirie 5 000,00

2158 Autres installations de matériel et outillage 1 000,00

2183 Matériel de bureau

2184 Mobilier

2188 Autres immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

2313 Construction 1137 993,45

TOTAL 1211 734,25 18 055,94

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte la présente délibération.

| Conseil Municipal du 22 novembre 2023XII/2023-105 Tarifs des services municipaux

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à la mise à jour de certains tarifs municipaux.

Il est proposé de modifier les tarifs des tickets de manèges comme suit :

-__ Actuellement un forfait par ticket de manège de 2 € est appliqué, il est proposé de passer à un forfait de 3€.

L'ensemble des tarifs municipaux est récapitulé dans le tableau suivant :

s PROPOSITION DESIGNATION DETAIL TARIF ACTUEL TARIF 2023

! L'enfant 3,51€ 3,51€

CANTINE fes seen ee nes en renier 3% enfant

A partir du 4% enfant

ETUDE ! Forfait mensuel 26,50€

APPS ! En fonction des revenus

! CONCESSION 30 ANS 77€ 77€ CONCESSION Fiasne

| CONCESSION 50 ANS 122€ 12€

! 12 page quadrichromie 240€ 240€

INSERTION

PUBLICITAIRE

1/12 page quadrichromie 40€ 40€

DE manège :3€

LOCATION SALLE DES ! es 500€ 500 €

ARBRE Par mètre linéaire 10€ 10€

; 50% du ticket à act TICKET MANEGE ! hauteur maximale | Forfait par ticket de

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Adopte les tarifs municipaux tels qu’ils sont indiqués dans le tableau ci-dessus.

XII/ 2023-106 Modification de la délibération relative à la désignation des délégués municipaux au sein des organismes extérieurs

Vu le code des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L2121-33 et L2122 et suivants ; Vu la délibération n° 2020-30 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 relative à la désignation des délégués municipaux au sein des divers organismes ;

Considérant qu’en application de la clause générale de compétence (art L2121-29), cette désignation relève du conseil municipal ;

1 Conseil Municipal du 22 novembre 2023Considérant que le conseil municipal peut désigner parmi ses membres, des délégués qui seront appelés à siéger au sein des organismes et ainsi participer à leurs travaux ;

Considérant que la volonté du maire que des membres de l’équipe municipale puissent représenter la collectivité au sein des différents organismes extérieurs ;

Considérant qu'il est nécessaire d'optimiser la bonne administration de la commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de modifier la délibération n° 2020-30 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 relative à la désignation des délégués municipaux au sein des divers organismes,

Désigne comme suit, les délégués appelés à siéger au sein des organismes suivants :

: Délégués

Syndicats Titulaires Suppléants

S.I.V.S. - A. ROBICHE -C. CIBIER

Syndicat Intercommunal à vocation scolaire - A. POLESE -$. NABORD

Crèche Familiale Intercommunale de Verneuil et -R. BENAD - M. COGNET ses Alentours -J. VACHER -S.TAI

S.I.A.E.P. - C. CIBIER -C. D'AVOUT Syndicat Intercommunal d'alimentation en Eau Potable | -C.MARTINET | -D. NABORD

Foyer Résidence des Personnes Agées de Mormant SENACRER. :MGHLLOCHON

SDESM _

Syndicat Départemental des Energies de Seine-et- 5e MATE FASAREAU Marne

SMETOM : À -C.M -1. R Traitement des Ordures Ménagères ARTINES 2e VASSEU

SYNDICAT MIXTE DE L’AIRE D'ACCUEIL -C. CIBIER - A. GAREAU DES GENS DU VOYAGE YERRES-BREON - C: MARTINET

SyAGE : Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la JE MARTNET LE. D'AVOUT Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres

XIV/2023-107 Désignation référent déontologue de l'élu local

Notice explicative

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, dite loi 3DS, a modifié l’article L. 1111-1-1 du CGCT afin de soutenir l'obligation qu'il cite, imposant aux élus locaux de respecter les principes déontologiques isés dans la charte de l’élu local, en leur permettant de solliciter les conseils d’un référents déontologue. La désignation obligatoire d’un référent déontologue des élus est effective depuis le 1% juin 2023.

Le référent déontologue est chargé d'apporter des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la charte des élus locaux :

1. Impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Poursuite du seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt personnel ou intérêt particulier.

Conseil Municipal du 22 novembre 2023Obligation de prévenir ou de faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Utilisation des ressources et des moyens mis à sa disposition uniquement pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Mesures qui n’accordent pas un avantage personnel ou professionnel futur après la fin du mandat. Participation assidue aux réunions et instances.

Responsabilité et information des actes et décisions devant les citoyens.

£

nou

Il est désigné par l'organe délibérant.

Il est choisi en raison de son expérience et de ces compétences, et exerce en toute indépendance et impartialité. Il ne peut pas exercer de mandat d’élu local au sein de la collectivité auprès de laquelle il est désigné, ni même être agent de la collectivité afin de ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt.

Le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée à un référent déontologique est fixé à 80 euros par dossier.

Il est recommandé, afin de garantir fortement le secret professionnel, les exigences d’indépendance et d’impartialité, de recourir à l’externalisation de la fonction de référent déontologue pour les élus locaux soit auprès des centres de gestion, ou en ayant recours à des personnes extérieures (anciens magistrats, avocats ou conseils, ….).

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

C’est ainsi que le 27 juin 2023, l'association des maires et des présidents d’intercommunalité (AMF) 77 a informé la communauté de communes qu’elle avait pris l’attache de deux spécialistes des questions de déontologie, et qu’ils ont accepté d’assumer le rôle de référent pour les collectivités de Seine-et-Marne. Les collectivités qui n’ont pas encore désigné de référent déontologue élu local peuvent choisir entre ces deux juristes. Cette possibilité n’est pas exclusive. Les collectivités restent libres de choisir leur référent déontologue notamment parmi la liste fournie par l'AMF 77.

Monsieur le Maire propose de désigner Maître Magali HANKE, Bâtonnière de l’ordre des avocats au barreau de Melun, en tant que référent déontologue des élus de la commune de Verneuil-l’Etang.

Il est demandé au conseil municipal, de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1111-1-1 ; Vu le Code Général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, dite loi 3DS ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret ci-dessus cité :

Considérant l'obligation de désigner un référent déontologue de l’élu local ;

Considérant la proposition de l'association des maires et présidents d’intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF 77) de retenir un référent déontologue parmi les deux spécialistes qui ont accepté d’assumer ce rôle pour les collectivités de Seine-et-Marne.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE UN :

Désigne Maître Magali HANKE en tant que référent déontologue des élus de la commune de Verneuil-l’Etang.

ARTICLE DEUX :

Conseil Municipal du 22 novembre 2023Dit que le référent déontologue élu local assure les missions suivantes :

Missions générales

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, - Il informe et sensibilise l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats.

Missions optionnelles

- Il est l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité.

ARTICLE TROIS :

Pour l’accomplissement des missions rappelées à l’article 2, la collectivité adhère au dispositif de référent déontologue proposé par l’association des maires et présidents d’intercommunalité de Seine-et-Marne selon les modalités décrites dans la lettre de son président annexée à la présente délibération, jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE QUATRE :

Le référent déontologue peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local. Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Le référent déontologue informe l’auteur de la saisine des suites et de l’avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.

ARTICLE CINQ :

Dans l’hypothèse où le référent déontologue élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue « agents publics » désigné à cet effet. Il en informe au préalable et, par tout moyen, l’auteur de la saisine.

ARTICLE SIX :

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

ARTICLE SEPT :

La fonction de référent déontologue élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions du directeur général des services ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

ARTICLE HUIT :

Le référent déontologue élabore un rapport annuel d’activité dressant un état des lieux de l’application des principes déontologiques et, le cas échéant les manquements constatés par ce dernier au sein de la collectivité et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée. Ce rapport est adressé à l’organe délibérant de manière confidentielle et est toujours anonymisé.

ARTICLE NEUF :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

XV/ 2023-108 Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

| Conseil Municipal du 22 novembre 202313

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2023-023 du comité syndical du 9 mars 2023 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Dammartin-en-Goële ; Vu la délibération n°2023-50 du comité syndical du 6 avril 2023 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune d’Héricy ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve l'adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy.

Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

XVT/ Questions diverses

REMERCIEMENTS

> Remerciements des associations « F.N.A.C.A. » et « Croix-Rouge Française » pour l’attribution de la subvention 2023.

LISTE « VERNEUIL A L'ECOUTE »

Questionsicitoyennes :

1/ La lumière rue Edouard Vaillant ne fonctionne plus le soir depuis plusieurs semaines malgré des signalements, quand cela sera-t-il remis en route ?

La réparation va être effectuée incessamment.

2/ Quand vont être nettoyés les trottoirs rue Jacques Brel qui sont jonchés de feuilles ?

La taille des végétaux a été réalisée ces derniers jours, le nettoyage va être effectué après l'élagage.

3/ Est-il possible de diffuser la date du conseil municipal via l'application panneau pocket et sur les panneaux d'informations ?

La diffusion de la date du conseil municipal sera faite sur le site de la mairie, panneau pocket et le panneau lumineux.

4/ Dans l'impasse rue Jean Jaurès, beaucoup de chats errants sont présents causant un problème de tranquillité (miaulements et cris incessants) et de salubrité. Est-il possible d'apporter un début de solution à ce problème ?

Le prestataire de la mairie concernant ce problème est la SACPA. Lors de notre dernière demande de trappage, la SACPA n'a pas voulu intervenir. Nous allons reprendre contact avec leurs services afin qu'ils nous précisent le protocole d'intervention.

Conseil Municipal du 22 novembre 202314

5/ Est-il possible d'installer une signalétique interdisant l'accès aux véhicules motorisés (sauf agricole) sur les chemins de promenades de notre commune ? En effet, beaucoup de quads et motos roulent à vive allure sur ces chemins ce qui cause un problème de sécurité avec les promeneurs et les vélos.

Qui cela est possible. Des panneaux vont être mis en place dès que possible.

6/ Existe-t-il un planning d'entretien des arbres des espaces verts ? Si oui, quand est prévu l'entretien des arbres rue des rosiers et rue des platanes ?

La taille des arbres est planifiée tous les deux ans. Les arbres situés dans les rues citées sont élagués et non dangereux.

7/ Un citoyen peut-il élaguer un arbre communal qui dépasse dans sa propriété ou doit-il demander une autorisation ?

Un citoyen n'a pas le droit d'élaguer un arbre communal. Il doit prendre contact avec les services de la mairie afin signaler le problème rencontré.

Questions Verneuilà l'écoute :

1/ Quelles sont les nouvelles du pôle gare car les bâtiments bloquants sont maintenant détruits ?

La collectivité est en attente de proposition de rendez-vous de la part de la SNCF afin de présenter les plans.

2/ Comment sera mise en place la loi anti-gaspillage sur notre commune notamment sur l'obligation de proposer une solution de tri à la source des biodéchets ?

A ce jour, pas de nouvelles informations transmises par le SMETOM.

3/ Pour la cérémonie des médailles, nous avons reçu une invitation après la date limite de réponse (reçu le 26 octobre et demande de réponse le 23). De plus, le courrier d'invitation est daté du 23 octobre comme la date limite de réponse. Est-il possible à l'avenir de nous faire parvenir les invitations quelques jours avant la date limite de réponse ?

Il s'agit d'une erreur humaine.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h53.

Le Maire

Christian CIBH

Le Secrétaire

Mireille GUILLOCHON

1 Conseil Municipal du 22 novembre 2023