Déliberation - DELIB 2026 098 Convention de transfert de propriete avec lEtat pour du mobilier pedagogique ecole Langevin

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Déliberation - DELIB 2026 098 Convention de transfert de propriete avec lEtat pour du mobilier pedagogique ecole Langevin Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 098 Convention de transfert de propriete avec lEtat pour du mobilier pedagogique ecole Langevin)Thèmes du document : Éducation, Banque, Loisirs, DATE DE CONVOCATION

11/06/2026

AFFICHEE LE :

11/06/2026

.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 33

PRÉSENTS : 29

VOTANTS : 32

DATE D’AFFICHAGE

DES DÉLIBERATIONS

18 juin 2026

L’an deux mil vingt six, le 17 juin , à 2 0 h0 0

Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Guillaume LEDEBT, Emmanuelle LEPETIT, Serge RICCI, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Mickaël MARIE, Bérengère DAUVIN, Kévin LEBRET, Fanny ZUNDT-TAHON, Xavier ONRAED, Marion DESHAYES, Sandrine VAUDREVILLE, Clément HUYGHE, Alexia ATCHRIMI, Sami MAHMOUD, Carole DELAUNE DAVID, Jimmy POTEL DE GOUBERVILLE, Eline LOURTIL, Gilles SEBIRE, Corine RAYMONDE, Michaël CAMUS, Stéphane DUPONT, André VROMET, Joël JEANNE, David BLAIZOT, Amélie BONNARD, Fabienne JARREAUD, Philippe BOMBLED, Murielle DUVET

ABSENTE : Laurence FILOCHE-GARNIER

PROCURATIONS : Bertrand HAVARD à Mickaël MARIE, Julie-Anne BIZET à Eline LOURTIL, Marine THOMAS à Stéphane DUPONT,

Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

CONVENTION DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ENTRE L’ETAT ET LA VILLE DE MONDEVILLE RELATIVE À DU MOBILIER PÉDAGOGIQUE À L’ÉCOLE LANGEVIN

DELIBERATION N° DELIB-2026-098

RAPPORTEE PAR : Monsieur Xavier ONRAED

Dans le cadre de la démarche « Notre école faisons-la ensemble », lancée par le Conseil national de Refondation (CNR), l’école Paul Langevin a construit, en concertation avec les élèves, les parents d’élèves et la Ville, un projet pédagogique autour de l’apaisement des temps de récréation intitulé « la cour est à nous ».

DELIB-2026-098 - Convention de transfert de propriété entre l’Etat et la ville de Mondeville relative à du mobilier pédagogique à l’école Langevin Page 1 / 2Une demande de financement a été déposée auprès du rectorat de Caen. Sur le projet global, estimé à 60 000 euros, l’Etat a octroyé une subvention de 37 000 euros ramenée à 12 194,64 euros, l’Etat ayant été obligé de renoncer à ses investissements.

Les acquisitions suivantes ont été réalisées pour les cours maternelles et élémentaires avec la subvention effectivement attribuée :  Tables récréatives

 Buts de foot

 Bas à eau et sable

 Parcours de billes

 Tables bancs et poufs galets

 Jeux en bois

 Malle de rangement

Par ailleurs, la Ville a fait le choix de soutenir ce projet en finançant des éléments de design actif (circuits, marelles, parcours de voitures, billodrome…), pour un montant de 22 749 euros, financé à hauteur de 5 000 euros par l’agence Nationale du Sport au titre du dispositif « Plan 5000 ».

Le matériel acquis par l’Etat pour 12 194,64 euros pour l’école Paul Langevin doit maintenant être intégré au patrimoine de la Ville qui en assurera la maintenance. Il est proposé de signer avec l’Etat, représenté par l’Académie de Normandie une convention de transfert de propriété des biens acquis, dont le projet est joint à la présente délibération. Le transfert de propriété se fait à titre gracieux. Les biens entreront ainsi dans l’actif/inventaire des biens de la commune.

Vu la loi de Finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques ;

Vu les articles L2241-1 et L2242-1 du code général des collectivités territoriales, prévoyant conjointement que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune et qu’il statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ;

Considérant que cette rétrocession est consentie à titre gratuit à la date de la signature de la convention ; La Ville s’engageant à apposer de manière lisible aux abords de l’école le logo « Notre école faisons-la ensemble » ; Après consultation de la commission Finances du 2 juin 2026 et celui de la commission Enfance Education Jeunesse du 4 juin 2026,

Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide

 D’ACCEPTER la liste annexée du mobilier acquis en 2024 par l’Etat pour l’école Paul Langevin pour une valeur de 12 194,64 € TTC ;

 D’AUTORISER l’intégration de ce mobilier à l’inventaire de la commune ;

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la Convention de transfert de propriété telle qu’annexée à la présente délibération et de prendre toute acte lié à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Kévin LEBRET

DELIB-2026-098 - Convention de transfert de propriété entre l’Etat et la ville de Mondeville relative à du mobilier pédagogique à l’école Langevin Page 2 / 2

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