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Déliberation - DELIB 2024 127 Transfert de propriete avec lEducation Nationale
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 127 Transfert de propriete avec lEducation Nationale)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DATE DE CONVOCATION
12/12/2024
AFFICHEE LE :
12/12/2024
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 27
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
19 décembre 2024
L’an deux mil vingt quatre, le 18 décembre, à 19 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Laetitia POT- TIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VAS- TEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE, Christian LOUIS
ABSENTS : Annick LECHANGEUR, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Claude REMUSON À Serge RICCI, Fabienne KACZMAREK À Hélène BURGAT,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ AVEC L’ÉDUCATION NATIONALE
DELIBERATION N° DELIB-2024-127
RAPPORTEE PAR : Madame Axelle MORINEAU
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons là ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées
DELIB-2024-127 - Transfert de propriété avec l’Éducation Nationale
Page 1 / 2 volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Ce soutien financier se traduit par l’achat de biens meubles dont la propriété est transférée à la collectivité par la signature d’une convention.
La convention présentée a pour objet d’organiser les modalités du transfert de la propriété des biens acquis par l’Etat pour l’école Paul Langevin de Mondeville en vue de l’accomplissement des projets pédagogiques susvisés et financés par le fonds d’innovation pédagogique (FIP).
La liste et la valeur nominale des biens transférés figurent en annexe de la présente convention ainsi que les factures d’achat de ces biens et les éventuels contrats y afférents.
La propriété des biens sera transférée à la commune de Mondeville, à titre gratuit, à la date de la signature de ladite convention.
A la date du transfert, la commune endosse l’intégralité des responsabilités du propriétaire.
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble » sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques ;
Vu les articles L2241-1 et L2242-1 du code général des collectivités territoriales, conjointement, prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune et qu’il statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ;
Vu le projet pédagogique présenté par l’école Langevin de Mondeville dans le cadre du Conseil de la Refondation ; Vu l’avis de la commission d’examen présidée par le recteur en date du 13 mars 2024 et présentée en annexe ;
Considérant l’avis de la commission Enfance Education jeunesse du 3 décembre 2024,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention relative au transfert de propriété précité ainsi que tous les actes s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Kévin LEBRET
DELIB-2024-127 - Transfert de propriété avec l’Éducation Nationale
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