Compte-Rendu - Compte Rendu CM 18 septembre 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 18 septembre 2024 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Saint-Pal-de-Mons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 18 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque, MAIRIE

RELEVÉ DE DÉCISIONS

CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2024

Marches du Velay | Rochebaron

43620 SAINT-FAL-DE-MONS

(HAUTE-LOIRE)

Téléphone O4 71 61 O1 51

Fax 04 71 66 17 40

E-mait: contact@mairie-saintpaldemons.fr

Site : mairie-saintpaldemons.fr

L'an deux mil vingt-quatre et le dix-huit septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint-Pal-de-Mons, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur DECROIX Guy, Premier Adjoint.

Présents : Jean-François CONVERS, Sandrine ARNAUD, Gérard SABOT, Michel CONVERS, Patrick PASSOT,

Jacques MOGIER, Pierre LARDON, Lysiane SOUVIGNET, Nathalie MARTORELL, Nathalie SAMUEL, Éric

TARERIAT, Jean-Pierre FAYARD, Chrystelle FREYZIER SOUVIGNET, Marie-Claude SOUVIGNET

Absents excusés : Patrick RIFFARD, Maryvonne MASSARDIER, Lucie VINCENDON (a donné pouvoirs

Nathalie MARTORELL), Christian CHAMBERT (a donné pouvoir à Michel CONVERS)

Secrétaire : Sandrine ARNAUD

Le Relevé de Décisions du Conseil Municipal du Jeudi 11 Juillet 2024 est soumis à l'approbation de PAssemblée. Il est adopté à la majorité.

RESSOURCES HUMAINES

1 -- Nouveau contrat d'assurance statutaire pour le 01/01/2025

Monsieur le Premier Adjoint expose aux conseillers que le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Haute Loire (CDG43) a lancé un marché pour souscrire un contrat groupe d’assurance

statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents publics.

Le CDG43 a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le contrat groupe a pour principal avantage de mutualiser les risques et d'éviter une résiliation pour

sinistralité excessive.Vu la Loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : La proposition d’assurance groupe sur les risques statutaires négociée par le Centre de

Gestion est acceptée. Cette proposition peut se résumer ainsi :

Assureur: CNP - Relyens

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve

de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Conditions applicables au 1er janvier 2025 :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des

indemnités journalières à hauteur de 90% de la base des prestations sur tous les risques : 6,73 % ;

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACCL et agents non titulaires de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 1,15 % ;

Article 2 : Pour financer le service proposé par le Centre de Gestion, une cotisation annuelle de 0,2%

indexée sur la même masse salariale que celle qui sert pour la cotisation obligatoire au CDG lui sera versée

sur présentation d’un titre de recette spécifique.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Premier Maire ou son représentant à signer les certificats

d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire ainsi que les conventions en résultant et tout acte y

afférent.

FINANCES

2 — Demande de subvention à l’Agence National du Sport pour le terrain de football

Vu l’avant-projet du terrain de football ;

Monsieur le Premier Adjoint annonce au Conseil Municipal que la situation de la commune ces

derniers mois n’a pas permis de déposer un dossier à l'Agence National du Sport (ANS) dans les temps. Il est

proposé de prendre quand même une délibération pour solliciter la bienveillance de ANS au vu de notre

situation.Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- De revoir le plan de financement de la façon suivante :

> DEPENSES

Travaux 612 130.00€

Honoraires MO 14 890.00 €

TOTAL DÉPENSES 627 020.00 € HT

> RECETTES

DETR 20.6 % 130 000 €

Région 25.0 % 157 500 €

Département 9.5 % 60 000 €

ANS 24.6 & 154 116€

Autofinancement complémentaire

à la subvention 20 % 125 404 €

TOTAL RECETTES 627 020.00 € HT

- D’autoriser Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à procéder aux démarches nécessaires.

- D’autoriser Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à déposer la demande de subvention auprès de

l'Agence National du Sport.

3 — Demande de subvention par l’association Familles Rurales

Vu la délibération n°2024-05-04 prévoyant le rachat des fleurs de l’association famille rurale ;

Vu le devis pour deux machines à coudre de 1498.34 euros Hors Taxes soit 1798.00 euros Toutes Taxes Comprises.

Monsieur le Premier Adjoint présente au Conseil Municipal la demande de subvention formulée par

l'Association Familles Rurales afin d’apporter un soutien pour les activités de coutures.

Les Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’octroyer pour le Cenire de

Loisirs de la Commune et pour l’année 2024 une subvention de 1798 €uros et demande à Monsieur le

Premier Adjoint de bien vouloir faire le nécessaire afin que cette somme soit versée rapidement sur le compte de l’Association Familles Rurales.

4 — Répartition des dépenses 2023 de l’école publique intercommunale Marcel Aymé

Monsieur le Premier Adjoint rappelle au Conseil Municipal la convention Regroupement Pédagogique

Intercommunal signée le 26 février 2018 conjointement avec la commune de SAINT-ROMAIN-LACHALM

et qui fixe les modalités de répartition des frais de fonctionnement (au prorata du nombre d'élèves de

chaque commune) et d'investissement (1/3 SAINT-ROMAIN-LACHALM et 2/3 SAINT-PAL-DE-MONS) en

ce qui concerne l’École Intercommunale Marcel Aymé de Lichemiaille. L’effectif, à la rentrée de l’annéescolaire 2023/2024 est de 130 élèves dont 84 pour SAINT-PAL-DE-MONS et 46 pour SAINT-ROMAIN-

LACHALM.

1°- Les dépenses de fonctionnement prises en charge par la Commune de SAINT-ROMAIN-LACHALM

s'élèvent à 91 199.63 €uro et celles d’investissement a 1 464.29 €uros.

La participation de la Commune de SAINT-PAL-DE-MONS s’élève donc à :

- Investissement : 1 464.29 X 2/3 = 976.19 €

- Fonctionnement : 91 199.63 X 84/1380 = 58 928.99 €

Soit un montant total à recouvrer de 59 905.18 €.

29- Les dépenses de fonctionnement prises en charge par la Commune de SAINT-PAL-DE-MONS

s'élèvent à 81 068.60 €uros et celles d'investissement à 17 405.88 €uros.

La participation de la Commune de SAINT-ROMAIN-LACHALM s'élève donc à :

- Investissement : 17 405.88 € X 1/3 = 5 801.96 €

- Fonctionnement : 81 068.60 € X 46/130 = 28 685.81 €

Soit un montant total à recouvrer de 34 487.77 €.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du détail des frais pris en charge par chacune des

deux communes et de la répartition proposée, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire :

- à régler la somme de 59 905.18 € à la Commune de SAINT-ROMAIN-LACHALM

- et à recouvrer auprès de cette même commune la somme de 34 487.77 €.

5 — Admission en non-valeurs

Monsieur le Premier Adjoint présente au Conseil Municipal l’état de titres irrécouvrables

communiqué par la Trésorerie pour le Budget Principal et le Budget Assainissement. Il concerne des titres de

recettes pour lesquels il n’a pas été possible de procéder à leur recouvrement suite à une liquidation

judiciaire, une procédure de surendettement ou des montants trop faibles.

La proposition d'extinction de créances concerne l’exercice 2019, 2020, 2022 et 2028.

Le montant des créances qui doivent être admises en non-valeurs à ce jour s'élève à :

Budget Assainissement 0.74 €.

Budget Principal 83.70 €.

Monsieur le Premier Adjoint précise que contrairement à l’extinction de créances, cette opération

n’éteint pas définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en

cause ne sont donc pas stoppées.

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre du budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'admission en non-valeurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’admettre en non-valeurs les créances figurant dans le corps de la présente délibération.- D'autoriser le Premier Adjoint à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

URBANISME

6 - Dissolution du Syndicat des Eaux Loire Lignon

Vu la loi n°2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son article 1er ;

Vu la Loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale;

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-38 et suivants,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron

n°CCMVR20230530_23 du 30 mai 2023 approuvant le transfert de plein droit des compétences « eau » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2025 à la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron ;

Vu l'arrêté préfectoral n°BCTE/2023/146 du 18 décembre 2023 constatant le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron

n°CCMVR240521_01 du 21 mai 2024 approuvant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation directe du service d’eau potable sur les communes de Bas-en-Basset, Beauzac, Les-Villettes, Monistrol-sur-Loire et Sainte-Sigolène ;

Considérant que les dispositions de l'alinéa a) de l’article L.5212-33 susvisé, posent le principe de la dissolution d’un syndicat sur demande motivée de la majorité des conseils municipaux de communes membres dudit Syndicat ;

Considérant que la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron a acté par délibération le 30 mai 2023, le transfert et la gestion des compétences eau potable et assainissement en régie ;

Il est rappelé que le SELL est un syndicat mixte fermé à la carte pour la gestion administrative et technique des équipements nécessaires à la production et à la distribution d’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif.

Il est à noter que ce syndicat présente plusieurs membres :

+ des syndicats (SE Montregard, SE de la Semène, SYMPAE),

+ des communes (Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Beauzac, Dunières, Grazac, Lapte, Malvalette, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Raucoules, Saint-Maurice-de-Lignon, Saint-Pal-de-Mons, Sainte- Sigolène et les-Villettes)

+ des Communautés de Communes (Loire-Semène, Marches du Velay Rochebaron et Haut-Pays du Velay).Il est également rappelé que :

- la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République fixe initialement l’obligation le transfert des compétences Eau Potable et Assainissement aux Communautés de Communes et d’Agglomération au plus tard le 1er janvier 2020.

+ [a loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a permis aux communes membres d’une communauté de communes de se prononcer en faveur du report de la date de transfert obligatoire de ces compétences, au plus tard le 1er janvier 2026,

Suite à l’étude préalable, la Communauté de communes et ses communes membres ont acté le transfert des compétences au 1er janvier 2025 et la gestion en régie directe de la compétence eau potable pour les communes de Bas-en-Basset, Beauzac, Les-Villettes, Monistrol-sur-Loire et Sainte-Sigolène. Le 21 mai 2024, la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron a procédé à la création d’une régie Eau potable en approuvant ces statuts.

Les Communautés de Communes Loire Semène et Haut Pays du Velay ont souhaité créer une SPL pour l'exploitation de l’AEP, du SPANC et de l'assainissement collectif le cas échéant.

Afin de procéder au transfert des compétences vers ces nouvelles structure, il est nécessaire de dissoudre le Syndicat des Eaux Loire Lignon.

Il convient de rappeler au Conseil, que la procédure de dissolution se déroulera en deux étapes concomitantes ou non : la cessation d’activité du Syndicat au 31 décembre 2024 et la liquidation de son patrimoine. Dans ce cadre, dès lors que la majorité des membres du Syndicat des Eaux de Loire Lignon se seront prononcés favorablement à la dissolution, un premier arrêté préfectoral mettra fin à l’activité du syndicat au 31 décembre 2024. La structure syndicale conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation. Au terme de cette période, qui visera à l'adoption du Compte Administratif de liquidation, à l’apurement des dettes et des créances ainsi qu’à la cession des actifs, un second arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat. Dès lors que les conditions et les modalités de Ia liquidation seront réunies, la dissolution du Syndicat pourra être prononcé par un seul et même arrêté.

Au vu de tous ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir demander la dissolution du Syndicat des Eaux Loire Lignon et d’habiliter le Premier Adjoint à solliciter la position des autres membres sur le principe de dissolution.

Par une délibération ultérieure, et après échanges avec le Comité Syndicat du SELL et ses membres, le Conseil Municipal statuera sur la répartition de l’actif et du passif du syndicat. Il est rappelé que le SELL dirige une étude visant à analyser les conditions techniques, juridiques et financière pour sa dissolution à laquelle les Communauté de communes sont associés.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

+ DECIDE de s’abstenir quant à la dissolution du Syndicat des Eaux Loire Lignon ; + PREND ACTE que les conditions de liquidation du Syndicat des Eaux Loire Lignon seront déterminées ultérieurement par les membres et leur acceptation fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal ;

+ CHARGE le Premier Adjoint de transmettre la présente délibération au Président du Syndicat des Eaux Loire Lignon.

7 — Acquisition pour l’alignement de la voirie a la Zone Industrielle de Campine

Monsieur le Premier Adjoint fait part au Conseil Municipal de la nécessité de procéder à l’acquisition et la cession de plusieurs parcelles dans la Zone Industrielle de Campine pour faciliter la défense incendie.

L’acquisition concerne les parcelles cadastrées à la section F numérotées 1541 et 1543. La première est détenue par la Société FINAMUR et la seconde par la Société ADDIPLAST.

La cession concernera la parcelle de la commune cadastrée à la section F numérotée 1544. L'évaluation des domaines n’a pas encore été communiquée.

_6-Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et à l’unanimité :

1°- Donne son accord pour l’acquisition de la parcelle située à la Zone Industrielle de Campine et cadastrée section F n° 1541, au prix de l’€uro symbolique pour les 26 m° environs.

2°. Donne son accord pour l'acquisition de la parcelle située à la Zone Industrielle de Campine et cadastrée section F n° 1543, au prix de l’€uro symbolique pour les 72 m° environs.

3° Précise que tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la commune de SAINT- PAL-DE-MONS.

4°- Autorise Monsieur le Premier Adjoint à passer l’acte à intervenir en l’étude de Maître Romuald BARBIER, Notaire à Tence et à signer tous les documents s’y rapportant.

8 — Non-opvosition à la cession d’une patientèle

Monsieur le Premier Adjoint fait part au Conseil Municipal de la volonté de Madame SOUVIGNET Marlène de céder sa patientèle, au sein de l’Etablissement de Santé San Paloune, à Monsieur CAMUS Pierre. Que le bâtiment dans lequel l’activité est exercée sis Place de l’Eglise à Saïnt-Pal-De-Mons est la propriété de la Mairie.

Compte tenu du bail, l'autorisation de la Mairie est obligatoire.

Après avoir pris connaissance de la situation, le Conseil Municipal décide à Punanimité :

- De ne pas émettre de réserves quant au bail ;

- De donner son agrément quant à la cession de la patientèle ; - De donner pouvoir à Monsieur le Premier Adjoint pour signer les documents nécessaires à la cession.

9 _ Taxes Foncières des sections de Laval, Ville de Mons, Terrières et Fruges

Monsieur le Premier Adjoint fait part au Conseil Municipal que les taxes foncières 2024 des sections de Laval, Ville de Mons, Terrières et Fruges pour un montant respectif de 62 €, 29 €, 81 € et 45 € ne peuvent être payées par ces sections qui sont dépourvues de revenus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la prise en charge de ces taxes foncières par le budget de la commune pour un montant total de 165€.

10 — Demande de transfert des sections de Laval, Ville de Mons, Terrières et Fruges à la

commune

Vu la délibération du Conseil Municipal demandant le transfert des biens de sections de Laval, Ville de Mons, Terrières et Fruges à la commune.

Monsieur le Premier Adjoint rappelle au Conseil Municipal que la loi du 27 mai 2018 facilite les

procédures de transfert des biens de sections dans le patrimoine de la commune.

L’article L.2411-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil municipal à

solliciter au Préfet un transfert des biens, droits et obligations de la section à la commune lorsque depuis

plus de 3 années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal. En ce qui concerne SAINT-

PAL-DE-MONS les sections de « Laval », « Ville de Mons », « Terrières » et « Fruges » sont concernées par cette procédure, les taxes foncières en étant prises en charge depuis plus de 3 années consécutives par la Commune.

-7-Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, demande à

Monsieur le Préfet de bien vouloir prononcer le transfert total et à titre gratuit des biens des sections de

« Laval », « Ville de Mons », « Terrières » et « Fruges » dans le patrimoine de la commune et autorise Monsieur le Premier Adjoint à faire toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires à Pexécution de la présente délibération.

11 — Transfert de la section de Prunières à la commune

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-06-19 demandant le transfert du bien de section de

Prunières ;

Vu l’arrêté du 28 août 2020 par lequel le Préfet autorise le transfert du bien de section de Prunières ;

Monsieur le Premier Adjoint rappelle au Conseil Municipal le transfert du bien de section dans le

patrimoine de la commune.

Les parcelles ainsi transférées de la section de Prunières à la commune sont celles cadastrées à la

section A numérotées 967, 971 et 972 pour des surfaces respectives de 5220 m2, 1113 m° et 6680 mi.

Ainsi que les parcelles cadastrées à la section B numérotées 2214 et 2216 pour des surfaces respectives de

94 m° et 426 m°.

La surface totale transférée est donc de 1 HA 35 A et 33 CA. Le prix moyen est de 0,30 € / m2. La

valorisation des parcelles transférées s’élève donc à 4 059.90 €.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Acte le transfert des biens de la section de Prunières à la Commune de Saïnt-Pal-de-Mons ;

- Autorise Monsieur le Premier Adjoint à signer tous les documents permettant l’exécution de la

présente délibération.

12 — Acquisition pour l’alignement de la voirie au Chemin de la Rivoire

Monsieur le Premier Adjoint fait part au Conseil Municipal de la nécessité de procéder à l'acquisition

de plusieurs parcelles Chemin de la Rivoire pour permettre l’alignement de voirie.

L’acquisition concerne les parcelles cadastrées à la section B numérotées 2883 et 2885. La première

d’une contenant de 69 m° et la seconde de 75m° sont détenues par Madame FAURE.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et à l’unanimité :

1°- Donne son accord pour l’acquisition des parcelles situées Chemin de la Rivoire et cadastrées

section B n°2883 et 2885, au prix de l’€uro symbolique pour les 144 m? environs.

2°- Précise que tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la commune de SAINT-

PAL-DE-MONS.

3°- Autorise Monsieur le Premier Adjoint à passer l’acte à intervenir en l'étude de Maître Romuald

BARBIER, Notaire à Tence et à signer tous les documents s’y rapportant.Questions diverses

13 — Autorisation d’ester en justice

Vu la communication de la requête 2401876-3 en date du 6 aout 2024 ;

Monsieur le Premier Adjoint fait part au Conseil Municipal que le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a été saisi par Madame FILIPPINI pour obtenir de la part de la Mairie la communication de trois documents et le versement de 500 €uros de dommages intérêts.

Il est fait part au Conseil Municipal que la requérante n’a pas donné suite à la proposition de rendez- vous qui lui est parvenue prévoyant la remise des documents et la discussion vis-à-vis des différends l’opposant à la commune.

Au vu de la situation, il est nécessaire de procéder à la rédaction d’un mémoire en défense.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser le Premier Adjoint à signer tous documents nécessaires à la défense des intérêts de la commune.

Fait à SAINT-PAL-DE-MONS, le Mardi 24 Septembre 2024

La Secrétaire Le Premier Adjoint

Sandrine ARNAUD Guy DECROIX