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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 raa special du 13 janvier 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 raa special du 13 janvier 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
PRÉFET _ | DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens Liberté Bureau de la logistique et du courrier Égalité
Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4 du 13 janvier 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré-
fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans l’arrêté.
= Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 13 janvier 2021 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 13 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
|
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré-
fecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans l'arrêté.
RAA spécial n° 4 du 13 janvier 2021
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales - Arrêté DRCL-BRE n°2021-7 du 12 janvier 2021 agréant l'établissement
RECUP 4 POINTS PERMIS d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE - Arrêté DDCS-PHL n°2021-1 du 8 janvier 2021 délivrant l'agrément d'ingénierie
sociale, financière et technique à l'association AFTAIB-foyer Darwin - Arrêté DDCS-PHL n°2021-2 du 8 janvier 2021 délivrant l'agrément d’intermédiation et
de gestion locative sociale à l'association AFTAIB-foyer Darwin
- Arrêté DDCS-PHL n°2021-3 du 8 janvier 2021 délivrant l'agrément d'intermédiation et
de gestion locative sociale à l'association HABITAT SOLIDARITE - Arrêté DDCS-PHL n°2021-4 du 8 janvier 2021 délivrant l'agrément d'ingénierie
sociale, financière et technique à l'association HABITAT SOLIDARITE - Arrêté DDCS-PHL n°2021-7 du 8 janvier 2021 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association HABITAT JEUNES du Choletais - Arrêté DDCS-PHL n°2021-8 du 8 janvier 2021 délivrant l'agrément d’intermédiation et
de gestion locative sociale à l'association HABITAT JEUNES du Choletais - Arrêté DDCS-PHL n°2021-9 du 8 janvier 2021 délivrant l'agrément d'ingénierie
sociale, financière et technique à l'association LA RESIDENCE SOCIALE - Arrêté DDCS-PHL n°2021-10 du 8 janvier 2021 délivrant l'agrément d’intermédiation
et de gestion locative sociale à l'association LA RESIDENCE SOCIALE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE du Grand Ouest
- Arrêté DIRPJJ du 12 janvier 2021 portant délégation de signature à
Mme DU MESNIL-ADELEE, directrice interrégionale par intérim Il - AUTRES
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Centre Hospitalier Universitaire d'Angers :
- décision n°2021-4 du 5 janvier 2021 portant délégation de signature par Mme JAGLIN-GRIMONPREZ, directrice 1 - ARRÊTÉS Fr ÆQ
ei
PRÉFE Direction de la Réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales
Re Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRCL-BRE n°2021-03 |
Agrément relatif à l'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
to e delaro en ent ses articles L. -1 1 1. 273-8, L. 273 12-44 R 213 et R. 223-5
2238
minitér el du 26 juin 2012 modifis fixant les condition: d exploitation es établissements cha nimer 2° stages de sensibilisation à la ère ;
résentée le 28 décembre 2020 par Monsieur Cyril MEKIDECHE, re!a s
1 ges de sensibllisat'on à la sécurité outière en Maine et-loire 4
Sur sition de la secrétaire générales de la préfecture,
‘cle ler. - Mo Cyrii MEKIDECHE est autorisé à exploiter, sous le numéro R ,
un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénom FRECUP à POINTS PERMIS", dont le siège social se situe 84 rue Maurice Béjart à MONTPELLIER.
ticle 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. demande de l'exploi présentée deu: mois avant là date d'expiration de la validité de agrément, celui-ci peut être renouvelé si les conditions requises sont rempl'es. |
rticle 3. - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisat on à la sécurité routière dans salle de formation suivante
O'Parc du Louet
6 Lieu-dit Le Rueau
2610 MURS-ERIGNE
Article 4 - Le présen: agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement par son titulaire titre personnel et sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 26 juin 2072 modifie susvisé.
Article 5. - Tout changement d'exploitant où des sailes de formation nécessite le dépét en préfecture d'une nouvelle demande d'agrément, deux mois avant la date du changement envisagé. Cette demande doit comporter celles des pièces mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2032 modifié susvisé, qui correspondent ay changement envisagé.
- L'agrément Set êt'e à tout moment retiré où süspendu dan: les conditions fixées aux article 8a10de :rrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé,
Article 7. - Le présent aiment et toute décision affectant sa va!id'té sont enregistrés dans le registre national de l'enseignemer: de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Piace Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
wuw.maine-et-loire. ouv fr Article 8. - Le titulaire de l'agrément doit adresser avant le 31 janvier de chaque année à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire — bureau de la réglementation et des élections - Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - un rapport comportant:
- pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, la liste des animateurs employés, ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires accueillis,
- pour l'année en cours, le calendrier prévisionnel des stages et la liste des animateurs pressentis.
Article 9, - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et à Monsieur Cyril MEKIDÈCHE.
gers le 21
our le préfet et par délégatio
ü burea Le la réglementation
dés ns
Cécile CÉLEMFAÛRE PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la cohésion sociale Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° DDCS/PHL-SL/2021-6091
délivrant l’agrément ingénierie sociale, financière et technique | à L’AFTAIB -Foyer Darwin (Association du Foyer de Jeunes Travailleurs et apprentis du complexe socio- éducatif de l'Artisanat et de l’Industrie du Bâtiment)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lexclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation:
‘Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergemient des personnes défavorisées:
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les ässociations;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Considérant la demande déposée le 23 octobre auprès de la DDCS 49 par association Foyer de Jeunes Travailleurs et apprentis du complexe socio-éducatif de l’Aïtisanat et de l'Industrie du Bâtiment AFTAIB - Foyer Darwin sise 3 rue Darwin à ANGERS (49045), aux fins de sollicitation de l’agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organismeà mener de telles activités conformémentà l’article R. 365- 1-3° du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant l'avis favorable rendu par le département de Maine-et-Loire en date du 16 décembre 2020.
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévuà l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation susvisé, est délivré à l'AFTAIB Foyer Darwin, pour exercer les. activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
* l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d’actions pour le logement et l’hébergement des persônnes défavorisées ;
* la recherche de logements adaptés.
D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél: 02 A1.72.47.20 — Fax: 02.41.72.47.99
gosse fer na atom one lE etuouw mainetet-lofs :ouv.f Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1" janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié : |
#* à la demande du bénéficiaire ; | + sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction ét de l’habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public. Cef agrément ne vaut pas autorisation à bénéficier de la part de l’État des subventions (BOP 177) de fonctionnement, ni de subventions à la gestion locative.
Article 4 :
Un compte-rendu de l’äctivité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loïre, Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 8 JAN, 2021
Le Préfet
Pierre ORY PRÉFET. Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la cohésion sociale “Égalité Fraternité
Arrêté N° DDCS/PHL-SL/2021-0002
délivrant l’agrément intermédiationt locative et gestion locative sociale : à L'AFTAIB -Foyer Darwin (Association du Foyer de Jeunes Travailieurs et apprentis du complexe socio- éducatif de l’Artisanat et de l’Industrie du Bâtiment)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de là Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la conétruction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des.organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées: .
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Considérant la demande déposée le 23 octobre auprès de la DDCS 49 par l'association Foyer de Jeunes Travailleurs et apprentis du complexe socio-éducatif de l’Artisanat et de l’industrie du Bâtiment AFTAIB - Foyer Darwin sise 3 rue Darwinà ANGERS (49045), aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant l’avis favorable rendu par le département de Maine-et-Loire en date du 16 décembre 2020.
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et. de l'habitation susvisée, est délivré à l’AFTAIB Foyer Darwin, pour exercer les activités suivantes sur le département du Maine-et-Loire:
* la location de logement auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les. conditions prévues par l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
D.D.C:S de Maine-et-Loire — cité administrative Bät.C
49 047 Angers Cedex 01 - .
Tél: 02. 41. 72. 47. ae - Fax : 02. 41 72. A7. ge. * la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l’habitation ;
° La location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un orgarisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT):
+ la gestion de résidences sociales.
Article 2 : :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié :
* à la demande du bénéficiaire ; | * sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public. Cet agrément ne vaut pas une autorisation à bénéficier de la part de l’État des subventions (BOP 177) de fonctionnement, ni de subventions à la gestion locative.
Article 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il-est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil. des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le = $ JAN, 2927
Le Préfet
Pierre ORY
40 PRÉFET | Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la cohésion sociale Liberté Ægalité Fraternité
Arrêté N°DDCS/PHL-SL/2021-0003
délivrant l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale
à l’association Habitat Solidarité
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2009-323 du.25 mars 2009 de mobilisation pour lé logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de habitation:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de 1” hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles-R. 365-3, KR. 365-4 àR. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées;
Va l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative .aux relations entre les pouvoirs publics et les. associations;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Considérant la demande déposée le 21 août 2020 auprès de la DDCS 49 par l'association Habitat Solidarité sise 576 avenue François Mitterrandà SAUMUR (49400), aux fins de sollicitation de l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale :
Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la corstruction et de l’habitation susvisé, est délivré à l’association Habitat Solidarité, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
* la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des persoines défavorisées dans’ les conditions prévues par l’article L.442- 8-1 du code de la construction et de l’habitation ; + la location de logementsà des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l’habitation :
+ la location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT):
D.D.C.S de Maine-et-Loire = cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél: 02.41.72.47.20— Fax: 02,41. 72.47.99
8-6 cire. fr et mA maintelire,
A1 Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1% janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié :
« à la demande du bénéficiaire ;
* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 |
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus. aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. :
Article 7
La Secrétaire Générale.de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le-
= 202;
Le Préfet
Pierre ORY
4è PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la cohésion sociale Liberté: Égalité Fraternité
Arrêté N°DDCS/PHL-SL/2021-0004
délivrant l’agrément ingénierie sociale, fmancière et technique
à l'association Habitat Solidarité.
Le préfet de Maine-et-Loire -
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la constrüction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation:;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées:
Vu l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoiré publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Considérant la demande déposée le 21 août 2020 auprès de la DDCS 49 par l’association Habitat Solidarité sise 576 avenue François Mitterrand à SAUMUR (49400), aux fins de sollicitation de l’agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l’avis favorable rendu par là direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire qui a examiné les capäcités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu :à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation susvisé, est délivré à l’association Habitat Solidarité, pour exercer les activités suivantes sur. le département de Maine-et-Loire:
* _ l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d’actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées; |
+ la recherche de logements adaptés:
* l’assistance. des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs :
#’ la participation aux réunions des commissions d’attribution d’HLM.
D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tét: 02.41.72.47.20 — Fax : 02:41 72: 47.89
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A5 Article 2 : | | |
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié : ce
* à la demande du bénéficiaire ; | * sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 |
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de là cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manqtiement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le... 8 JAN. 2021
Le Préfet
Pierre ORY PRÉFET Direction départementale DEMENEETLOIRE de la cohésion sociale Ésalité Fraternité
Arrêté N°DDCS/PEL-SL/2021-0007
délivrant l’agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l'association Habitat Jeunes du Choletais.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2609-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement ét de l’ hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4àR. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation:;
Vu la circulaire du.6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées;
Vu Particle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Considérant la demande déposée le 8 juillet 2020 auprès de la DDCS 49 par l’association Habitat Jeunes Du Choletais sise 5, rue de la casse à CHOLET (49300), aux fins de sollicitation de l’agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation :
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivréà l’association Habitat -Jeunes du Choletais, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
* l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées :
+ la recherche de logements adaptés.
D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Ter: 02. _ 72. 47,20 — Fax : 02. 41 72. 47.99
ri ! eturs
A5 Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié : |
+ à la demande du bénéficiaire ;
* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de habitation.
Article $
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à.ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maïne-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le - $ JA, 2021
Le Préfet
Pierrs ORY
46 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la cohésion sociale
Égalité Fraternité
… Arrêté N°DDCS/PHL-S1/2021-0008 |
délivrant agrément intermédiation locative et gestion locative sociale
à l'association Habitat Jeunes du Choletais.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation:;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-423 R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septémbre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du Jogement et de l’hébergement des personnes défavorisées;
Vu l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vü le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Considérant la demande déposée le .7 juillet 2020 auprès de la DDCS 49 par l’association Habitat Jeunes du Choletais sise 5, rue de la'casse à CHOLET (49300), aux fins de sollicitation de l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ; ‘
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire
qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale; prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l’association Habitat Jeunes du Choletais, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
* la location de logement auprès d’organismes agréés, au titre de l’article L.365-2 ou d'organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l‘habitation ; + la location de logernents à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l’habitation ;
° la location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT);
* {a gestion de résidences sociales.
D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bät.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél: 02.41.72.47. 20 - Fax: 02.41,72.47.98
Ie fr ie or soir etre maine. ti ire. 01 Article 2 : |
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié :
* à la demande du bénéficiaire ;
* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
‘Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : . Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. .
Article 7 ”
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le _ & JAN, 202
Le Préfet
| Pierre ORY
43 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la cohésion sociale Liberté Égalité Fraternité .
Arrêté N °DDCS/PHL-SL/2021-0009
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique
à La Résidence Sociale : ?
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation;
‘Vu le dééret.n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4àR. 365-8, et KR. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes ëxerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées; |
Vu Particle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président dé la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Considérant la demande déposée le 9 mars 2020 et complétée le 15 décembre 2020 auprès de la DDCS 49 par la Résidence Sociale sise 3 avenue de l’Europe à Levallois-Perret (92300), aux fins de sollicitation de Pagrément ingénierie sociale, financière et technique pour les activités exercées par le pôle la résidence Sociale 49 (sise 1869 route de Sarrigné à Bauné Loire-Authion (49140) :
Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, ‘est délivré à la résidence Sociale, pour exercer les activités suivañtes sur le département de Maine-et-Loire:
* _l’accomipagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative BALC
49 047 Angers Cedéx D1
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41,72.47.99
ddés-direction neige MBQGUV 7 et Ë Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié :
* à la demande du bénéficiaire :
* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de Particle R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation.
Articie 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuélles ‘de financement public. Cet agrément ne vaut pas autorisation à bénéficier de la part de l’État des subventions (BOP 177) de fonctionnement, ni de subventions à la gestion locative.
Article 4 : | : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de Particle R. 365-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : |:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le = 8 JA. cu:
Le Préfet
Pierre ORY PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE : de la cohésion sociale Liberté Écalité Fraternité
Arrêté N°DDCS/PHL-SL/2021-0010
délivrant l’agrément iñtermédiation locative et gestion locative sociale
à La Résidence Sociale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus, particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de Fhabitation;
Vu le décret n° 2009:1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8; et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergemént des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la.circulaire du 18 janvier 2010 rélative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Considérant la demande déposée le 9 mars 2020 et complétée le 15. décembre 2020 auprès de la DDCS 49 par la Résidence Sociale sise 3 avenue de l’Europe à Levallois-Perret (92300), aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale pour les activités exercées par le pôle la résidence Sociale 49 (sise 1869 route de Sarrigné à Bauné Loire-Authion (49140) ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du codé de la construction et de l’habitation.
ARRÊTE
Articie 1 :
L’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à La résidence Sociale, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
+ Ja location de logement auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du code de la construction et de habitation ; + la location de logementsà des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l’habitation.
D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél! : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
re rent aingebiqie couv fret 1 cn Yi 1 Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié :
° à la demande du bénéficiaire ; | * sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public. Cet agrément ne vaut pas autorisation à bénéficier de la part de l’État des subventions (BOP 177) de fonctionnement, ni de subventions à la gestion locative.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellément à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout. moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait ést prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un-recours devant le tribunal ädministratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Mainé-et Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
4
Angers, le 8 JAN. 2021
Le Préfet
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Pierre ORY
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PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Quest par intérim
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8:
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-4 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu fa loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics où privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de Îa jeunesse ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 décembre 2020 portant nomination de Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE en qualité de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim ; Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010, fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnéeà Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, pour les attributions suivantes :
+ correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil);
- instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et services :
* procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et des services habilités :
+ élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
* les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés à l'article 1.
* les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 3: En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008 susvisé, Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de fa jeunesse Grand Ouest par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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ANGERS CENTRE HOSRITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2021-04
portant délégation de signature en faveur de
Mme Cécile GUILLEUX, Directrice adjointe,
M. Guillaume SOULARD, Responsable Budgétaire et Financier,
M. Guillaume BELLICCHI, Directeur adjoint,
Mme Annie CAPELLI, Responsable des services numériques
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
VU Les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-
1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11 mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et Le décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU Le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers au 04 janvier 2021,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1 -
La décision n°2020-103 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE 2-
Une délégation de signature générale et permanente est accordée à :
Mme Cécile GUILLEUX, Directrice adjointe, Directrice du pôle Pilotage
en vue de la signature de tout document relatif à La gestion de son pôle :
- Direction des Finances
- Direction du service admissions et facturations
- Service numérique
tel. : 02 41 35 32 95 - Fax : 02 41 35 55 06 +
direction-generalet@ chu-angers.fr
MES CNIA RTL H L DIRECTION GENERALE
ANGERS CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
ARTICLE 3 -
La délégation de signature accordée à Mme Cécile GUILLEUX est étendue à :
M. Guillaume BELLICCHI, Directeur adjoint chargé du contrôle de gestion et de la contractualisation,
en ce qui concerne la signature de tout document relatif à la Direction des Finances et de la Direction du service admissions et facturations et pour Les bons de commande, liquidations des factures et mémoires relevant des comptes budgétaires gérés par les services numériques en cas d’absence de La responsable des services numériques.
ARTICLE 4 -
La délégation de signature accordée à Mme Cécile GUILLEUX est étendue à :
M. Guillaume SOULARD, Responsable Budgétaire et Financier,
en ce qui concerne la signature de tout document relatif à la Direction des Finances
ARTICLE 5 -
La délégation de signature accordée à Mme Cécile GUILLEUX est étendue à :
Mme Annie CAPELLI, Responsable des services numériques
en ce qui concerne la signature:
- de bons de commande, liquidations des factures et mémoires relevant des comptes budgétaires gérés par les services numériques
Le 05 janvier 2021, RÉ
/Cécile GUILLEUX Gkitlaumne/SOULARD ae BELLICCHI 5 — Re. À { ee
La Dire Lee Lénérale,
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Destinataires :
- €.GUILLEUX, G.BELLICCHI, G. SOULARD, À. CAPELLI | - Trésorerie Principale
- Secrétariat Général
- Préfecture {recueil des actes administratifs)
tel. : 02 41 35 32 95 - fax : 02 41 35 55 06 A:
direction-generale&chu-angers.fr