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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA spécial du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 raa special du 21 avril 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 raa special du 21 avril 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Handicap et inclusivité,
E
PRÉFET D DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité , k
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 44 du 21 avril 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
x Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 21 avril 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 21 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
/. f
24 =
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site in- ternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 44 du 21 avril 2021
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE |
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE °2021-35 du 20 avril 2021 relatif aux élections départementales des 20 et 27 juin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDCS-PHL n°2021-38 du 7 avril 2021 délivrant l'agrément d’intermédiation et
de gestion locative sociale à l’association AIDE ACCUEIL
- Arrêté DDCS-PHL n°2021-39 du 7 avril 2021 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association AIDE ACCUEIL
- Arrêté DDCS-PHL n°2021-40 du 15 avril 2021 délivrant l'agrément d’intermédiation et de gestion locative sociale à l'association HABITAT JEUNES DU SAUMUROIS - Arrêté DDCS-PHL n°2021-41 du 15 avril 2021 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l’association HABITAT JEUNES DU SAUMUROIS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE du Grand Ouest
- Arrêté DIRPJJGO-DEPAFI n°2021-1 du 19 avril 2021 portant tarification 2021 d'investigation éducative pour l'association ASEA 49
Il - AUTRES
Néant 1 - ARRÉTÉS Direction de la réglementation
et des collectivités locales
PRÉFET Bureau de la réglementation et des élections
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté DRCL-BRE N° 2021-35
Élections départementales des 20 et 27juin 2021
Dates de dépôt des déclarations de candidature
Dates limites de dépôt des bulletins de vote
et des circulaires auprès des commissions de propagande
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral,
VU le décret 2021-2561 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ;
VU le report aux 20 et 27 juin 2021 des élections départementales prévues intialement les 13 et 20 juin 2021;
VU l'arrêté BRE n° 2021-28 du 7 avril 2021 relatif aux dates de dépôt de déclarations de candidature et aux dates limite de dépôt des documents de propagande dans le cadre des élections départementales prévues les 13 et 20 juin 2021;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARTICLE 1* : Dépôt des déclarations de candidature pour le premier tour
Pour garantir un accueil dans de bonnes conditions sanitaires, le dépôt des déclarations de candidature en vue des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 se fait à la préfecture (Place Michel Debré - Angers) - Bureau de la réglementation et des élections, uniquement sur rendez-vous.
ee Les modalités relatives à la prise de rendez-vous seront précisées sur le site internet de la préfecture de Maine-et-Loire: www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique politiques publiques / élections-citoyenneté-égalité des chances / élections politiques / élections départementales 2021.
Vous trouverez également sur ce site les cerfas à compléter pour les candidats et les remplaçants.
La période de dépôt des déclarations de candidature est la suivante : du lundi 26 avril au mercredi 5 mai 2021 de 9h à 12h30 et de 14h à 16h15.
En raison de la crise sanitaire et des dispositions à prendre en matière de distanciation physique, seule une nersonne {un membre du binôme de candidats, un remplaçant où un mandataire désigné par les deux membres du binôme) peut venir désoser cette déclaration de candidature.
ARTICLE 2 : Dépôt des déclarations de candidature pour le second tour
Les déclarations de candidature en vue des élections départementales sont à déposet exclusivement à la préfecture (Angers) :
le lundi 21 juin 2021 de 9 h à 12h30 et de 14h à 18h
En raison de la crise sanitaire et des dispositions à prendre en matière de distanciation physique, seule une personne (un membre du binôme de candidats, un remplaçant ou un mandataire désigné par les deux membres du binôme) peut
venir dénoser cette déclaration de candidature.
ARTICLE 3 : Les dates et heures limites de dépôt, auprès des commissions de propagande, de la totalité des bulletins de vote et des circulaires (professions de foi) des binômes de candidats sont fixées :
Pour le premier tour :
- au mardi 11 mai 2021à18h
Pour le second tour :
- au mardi 22 juin 2021 à 18h
il est fortement recommandé aux candidats de déposer leurs documents de propagande en amont de cette échéance butoire, plus tôt dans la journée du 22 juin.
Les commissions de propagande ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des bulletins de vote et des circulaires remises par les candidats postérieurement à ces délais. ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral BRE n° 2021-28 du 7 avril 2021 mentionné ci-dessus est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies des communes de Maine-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS le 362
Pierce ORY PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de la cohésion sociale Liberté Égalité Fraremité
| Arrêté N° DDCS/PHL-SL/2021-0038
délivrant l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale
à l'association Aide Accueil.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus “particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation; :
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 àR. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation:;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées;
Vu Particle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Considérant la demande déposée le 27 août 2020 auprès de la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire par l’association Aide Accueil dont le siège social est situé 3 rue de Crimée 49100 ANGERS, aux fins de sollicitation de l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par le département de Maine-et-Loire en date du 2 février 2021 ;
Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.
ARRETE
Article 1:
L’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation susvisée, est délivré à l’association Aide Accueil dont le siège social est situé 3 rue de Crimée 49100 ANGERS, pour exercer les activités suivantes sur le département du Maine-et-Loire: + ‘la location de logements en vue de leurs sous-locations auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme d’HLM ;
* la location de logements en vue de leurs sous-locations auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : ïil s’agit notamment des baïlleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tét: 02.41.72.47.20 - Fax: 02.41.72.47.99
Arect et: + {a location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;
* la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1* janvier 2021. Le présent agrément pèut être résilié :
+ à la demande du bénéficiaire ;
* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de lhabitation.
Articie 3 .
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’ôrganisme seront adressés annuellement à La direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l’habitation. .
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment ‘par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : . … Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté...
Article 7
‘La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire par intérim sont chargées, chacune en cé qui la concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, leu ?
AVR, Pal
Le Préfet
Pour le réf. it et ner dAtéation,
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x
A0 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de lemploi, du travail et des solidarités Liberté Égairé Fraternité
Arrêté N° DDCS/PHL-SL/2021-0039
délivrant l’agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l’association Aide Accueil.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à KR. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées;
Va l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations; |
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Considérant la demande déposée le 27 août 2020 auprès de la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire par l’association Aide Accueil dont le siège social est situé 3 rue de Crimée 49100 ANGERS, aux fins de sollicitation de l’agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l’avis favorable rendu par le département de Maine-et-Loire en date du 2 février 2021 ;
Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.
D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex D1
Tél: 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.69
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# ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation susvisé, est délivré à l’association Aide Accueil dont le siège social est situé 3 rue de Crimée 49100 ANGERS, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
*__ l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement; + l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
* la recherche de logements adaptés ;
° la participation aux réunions des commissions HLM.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1 janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié :
* à la demande du bénéficiaire ;
+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code dé la construction et de l’habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave où répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Aè Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le
Le Préfet
13 4 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de l’emploi, du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDCS/PHL-SL/2021-0040
délivrant l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale
à l’association Habitat Jeunes du Saumurois.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de Phabitation;
Vu Ie décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logemént et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4à R. 365-8, et KR. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation;
Vu La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées;
Vu Particle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de a République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Considérant la demande déposée le 9 mars 2021 auprès de la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire par l'association Habitat Jeunes du Saumurois dont le siège social est situé 3 Rue Fourrier — 49400 SAUMUR, aux fins de sollicitation de l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ,
Considérant l'avis favorable rendu par le département de Maine-et-Loire en date du 2 février 2021 :
Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation susvisé, est délivré à l’association Habitat Jeunes du Saumurois dont le siège social est situé 3 Rue Fourrier — 49400 SAUMUR, pour exercer l’activité suivante sur le département du Maine- et-Loire:
* la gestion de résidences sociales.
D.B.ET.S. de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47,20 — Fax : 02.41.72.47.99
45 Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié :
* à la demande du bénéficiaire ;
* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de Particle R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article K. 365-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de l’emploi du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le
Pour le Préfet et par délégation,
làsecrétairx gé\ trale de la préfecture.
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A6 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de lremploi, du travail et des solidarités Liberté
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Arrêté N° DDCS/PHL-SL/2021-0041
défivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l'association Habitat Jeunes du Saumurois.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et-plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365.4 du code de la construction et de l’habitation:;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-1651 du code de la construction et de lPhabitation;
Va La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées:
Vu l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Considérant la demande déposée le 9 mars 2021 auprès de la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire par l’association Habitat Jeunes du Saumurois dont le siège social est situé 3 Rue Fourier — 49400 SAUMUR, aux fins de sollicitation de l’agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l’avis favorable rendu par le département de Maine-et-Loire en date du 2 février 2021 ;
Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire qui à examiné les capacités de organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.
ARRÊTE.
Article 1 :
L’agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de Phabitation susvisé, est délivré à l’association Habitat Jeunes du Saumurois dont le siège social est situé 3 Rue Fourrier — 49400 SAUMUR, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: * l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement;
* la recherche de logements adaptés.
D.D.E.T.S. de Maine-et-Loire — cité administrative Bät.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
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4? Article 2 : |
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié :
° à la demande du bénéficiaire ;
s sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3
Cet agrément ue préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être.exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. -
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de l’emploi du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture.
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18 PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE Bi DIRECTION INTERREGIONALE
Égalité DE LA PROTECTION JUDICIAIRE Fraternité DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
ARRETE DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH n°2021-01
Portant tarification 2021
de la mesure judiciaire d'investigation éducative
du service d'investigation éducative
de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence « ASEA 49 »
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-4, L3144 à 1814-9 et R314-125 à R314-127 :
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret n° 2010-2714 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2013 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 23 boulevard Maréchal Leclerc, 49100 ANGERS géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Aduite de Maine-et-Loire sise 46 Route du Plessis Grammoire, B.P 20104, 49182 St Barthélémy d'Anjou ;
VU l'arrêté préfectoral DDIDD/BCI n° 2021-0712 du 17 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 11 mars 2013 autorisant la création d'un service d'investigation éducative de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’'Adulte de Maine-et-Loire à Angers;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 portant habilitation à cet établissement d'exercer la mission confiée ::
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12 VU le courrier transmis le 28 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021;
VU la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 15 mars 2021;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-
2;
VU les autres pièces du dossier ;
Sur. rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest;
ARRETE
Article er :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation éducative, sis 33 rue René Chauviré, 49100 ANGERS géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’Aduite de Maine-et-Loire sise 46 Route du Plessis Grammoire, B.P 20104, 49182 St Barthélémy d'Anjou sont autorisées comme suit :
‘ Groupes fonctionnels Montants € Totalé
Groupe 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 470,00 €
Dépenses |Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 674 264,00 €
Groupe IN : Dépenses afférentes à la structure 169 000,00 € 818 103,24 €
Affectation des résultats antérieurs : Déficit 0,00 €
Amortissements différés 1 369,24 €
Groupe I : Produits de la tarification 77} 858,97 €
Groupe Il : Autres produits relatif à l'exploitation 0,00 € Recettes 818 103,24 € Groupe El : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Affectation des résultats antérieurs : Excédent 46 244,27 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation éducative {MJIE) est fixé à 2 530,69 euros.
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 247217 euros du 1° janvier au 31 mars 2021, pour 78 jeunes.
- 2 550,79 euros du 1° avril au 31 décembre 2021, pour 227 jeunes.
213 Article 3:
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise partielle du résultat de l'exercice 2019 excédentaire pour 46 644,27 euros.
Il est décidé d'affecter cette reprise de résultat excédentaire en minoration des charges sur le budget prévisionnel 2021.
Les dépenses nettes (produits de la tarification) 2021 sont arrêtées à la somme de 771 858,97 euros.
Article 4 :
En labsence de nouvelle tarification au ‘er janvier de l'exercice 2022 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté qui la fixe, le tarif 2021 de 2 530,69 € sera appliqué.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nantes 2 place de l'Edit de Nantes BP 18529 44 185 Nantes Cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
. DIU RU Fait à Angersle 4 A4, 41
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