Déliberation - 953681

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Déliberation - 953681 Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Bellegarde-en-Forez. Lien du pdf (Déliberation - 953681)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL LORS DE SA SEANCE DU 09 06 2022

Le neuf juin deux mil vingt-deux à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Bellegarde en Forez, régulièrement convoqués le trente et un mai deux mil vingt-deux par le maire, se sont réunis salle de la Mairie.

Etaient présents : MM. LAFFONT, ROUSSET, STURM, SOMMIER, PICARD, DUFOUR, BERRY, PIOTEYRY, ORIOL, DEMIZIEUX, BOICHON, MEUNIER, THERMEAU

Etaient absents excusés : Mme MULLER (procuration à Mr STURM), Mr FORISSIER (procuration à Mr PICARD), Mr MARTEAUX (procuration à Mme SOMMIER), Mme BLEIN (procuration à Mme THERMEAU), Mme BRUNEL, Mr MOULEYRE

Secrétaire de séance : Mr DUFOUR

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l'unanimité par les membres du conseil municipal.

Même séance

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale, des jurés d'assises pour 2023.

Il précise que ja commune de Bellegarde-en-Forez, conformément à l’arrêté préfectoral R20-2022 du 27/04/2022, doit proposer deux jurés. Cependant, il faut désigner un nombre triple de jurés de celui nécessaire et seuls doivent être retenus les noms des personnes nées avant 2000. Il propose donc au conseil municipal de procéder à ce tirage au sort,

Oui cet exposé et après tirage au sort, sont désignées les personnes suivantes : Electeur 1305 : TOINON Jean-André, né Le 7/07/1969 à Chazelles-sur-Lyon (42), domicilié 254 rue de la font, 42210 Bellegarde-en-Forez

Electeur 1304 : TOINON Jacky, Paul, Maurice, né 10/04/1956 à St André-le-Puy (42), domicilié 63 chemin des mûres, 42210 Bellegarde-en-Forez

Electeur 669 : HELFRE Henry, Marie, François, Michel, né le 07/09/1951 à Saint-Galmier (42),

domiciliée 311 chemin des grilles, 42210 Bellegarde-en-Forez

Electeur 615 : GRANGE David, Marcel, Joseph, né le 31/08/1978 à Bourgoin-Jallieu (38), domicilié 839

route de St Cyr, 4 lot les œillets, 42210 Bellegarde-en-Forez

Electeur 494 : FAUSSAT Arthur, Axel, né le 12/06/1988 à Lyon 4e (69), domiciliée 2867 route de | Lyon, le bois minjard, 42210 Bellegarde-en-Forez

Electeur 307 : CLEMENT Jérôme, né le 07/06/1974 à Montbrison (42), domicilié 78 rue de la font,

42210 Bellegarde-en-Forez

Même séance

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 30/06/2020, le conseil municipal avait approuvé la signature d’un bail commercial avec la société dénommée « Garage CHATARD » pour la location d’un local à l'Espace Chapellerie à compter du 1 juillet 2020 et pour une durée de 9 ans. | Suite à un litige avec un concurrent qui porte le même nom (garage CHATARD à Saint-Etienne), le garage CHATARD de Bellegarde-en-Forez a changé de nom. La nouvelle dénomination est garage 2C Autos,

Afin de mettre le baïl en conformité suite à cette modification, il est proposé de signer un avenant. Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cet avenant et donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour le signer.

Même séance

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 09/11/2021, le conseil municipal s’était prononcé favorablement en faveur de l’organisation de chantiers éducatifs en 2022 et avait demandé au Département l'octroi d’un volume de 400 heures.

Il indique que lors de sa séance du 11 avril 2022, l'assemblée départementale a décidé de participer au financement des chantiers éducatifs pour la commune de Bellegarde-en-Forez, pour un nombre total de 300 heures.

Il présente ensuite la convention relative à cette affaire et qui sera signée entre le Département, la commune de Betiegarde-en-Forez et l’Association intermédiaire Utile Sud Forez. Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette convention « Chantiers Educatifs 2022 » et donne tous pouvoirs au Maire pour la signer ainsi que pour signer tous les documents concernant ces chantiers.Même séance

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion du marché de créateurs qui doit se tenir sur la commune ie 14 juillet 2022, diverses animations seront mises en place et notamment une prestation déambulatoire cirque et un spectacle de feu entre 15h et 22h.

Ce spectacle est proposé par l’association « Juste à temps » moyennant un coût de 1190 € TTC. Monsieur le Maire présente la proposition de contrat relative à cette prestation. Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce contrat de cession et donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour le signer.

Même séance

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de prendre des décisions modificatives pour ajuster le budget principal de la commune.

Il propose d'effectuer Les opérations suivantes :

Compte 2315-165 (aménagement rue du gros chêne) : enlever 3 700 €

Compte 2138-185 (chalets) : ajouter 3 700 €

Compte 21571-11 (tracteur) : enlever 9 600 €

Compte 21571-12 (chariot élévateur) : inscrire 9 600 €

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces décisions modificatives.

Même séance

Monsieur le Maire présente des demandes de subvention émanant de l’Union Bouliste de Bellegarde-en- Forez (Challenge de la Municipalité} et de 1’ Amicale du Don du Sang.

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accorder une subvention de 200 € à chacune de ces deux associations.

Arrivée de Mme Carole BRUNEL à la réunion du conseil municipal,

Même séance

Monsieur Le Maire rappelle que lors de la séance du 1 mars 2022, le conseil municipal a approuvé le projet de réfection d’un ralentisseur existant et de création d’une écluse sur le voie communale n° 2, dite

route de la montagne afin de sécuriser cette voie.

Il présente les devis établis pour ces travaux,

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de retenir la proposition de l’entreprise TPCF pour un montant HT de 13 805,10 € et donne tous pouvoirs au Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire,

Même séance

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé d’aménager la cour de l'Espace Chapellerie. Il présente les propositions faites par l’entreprise EUROVIA (devis de 70 427,20 € HT) et l’entreprise TPCF (devis de 71 004,10 € HT).

Après avoir étudié ces propositions, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de retenir l'offre de l’entreprise TPCF pour un montant HT de 71 004,10 € HT, qui présente de meilleures prestations en termes de gestion des eaux pluviales et donne tous pouvoirs au Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Même séance

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. IL appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique, Compte tenu de l'avancement de grade de certains agents, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création de deux emplois d’adjoint administratif territorial principal de 2" classe à temps non complet (l’un à 20/35è% et l’autre à 28/35è%), au secrétariat de la mairie rétroactivement à compter du 1 juin 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 20 mai 2022

DECIDE :

e _ D’adopter la proposition du Maire

e De modifier comme suit le tableau des emplois, en ce qui concerne le service

administratif :

emploi grade catégorie Ancien effectif | Nouvel effectif | Durée hebdomadaire

Adjoint Adjoint € 0 1 20 heures administratif administratif

territorial territorial 0 1 28 heures principal de 2ère

classe

+ D'inscrire au budget les crédits correspondants

Même séance

Le Maire informe ’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2% classe à temps non complet 20/35è%) au secrétariat de la mairie rétroactivement à compter du 1 juin 2022 dans le cadre d’un avancement de grade, il convient de supprimer un emploi d’adjoint administratif à temps non complet (20/35è%) au secrétariat de la mairie.

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression de l'emploi d’adjoint administratif à temps non complet (20/35è"%) au secrétariat de la mairie au 30/06/2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis favorable du Comité technique réuni le 20/05/2022, sous réserve que la suppression de poste n'intervienne qu’au 30/06/2022,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICES ADMINISTRATIFS

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE Ancien Nouvel Durée

ASSOCIE(S) effectif effectif hebdomadaire

Adjoint administratif | Adjoint € 1 0 20/35

territorial administratif ‘Adjoint administratif | Adjoint C 0 1 20/35

territorial administratif ©

territorial principal

de 22% classe

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

Même séance

Le conseil municipal de Bellegarde-en-Forez,

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1 juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour Les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. À compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de La commune : Ÿ Soit par affichage

Ÿ Soit par publication sur papier

* Soit par publication sous forme électronique

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1% juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date,

Le Maïre propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes tèglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire individuel : *_ Publicité sous forme électronique sur le site de la commune

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1% juillet 2022.

Même séance

Mr le Maire rappelle que la période actuelle est charnière pour le développement de la mobilité électrique. Le marché se développe, l'offre de véhicules et les usages évoluent rapidement, de nouvelles obligations légales apparaissent et les initiatives privées se multiplient.

Il indique que le SIEL-TE a déployé 99 Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) réparties de manière à assurer une couverture équilibrée du territoire. D’autres infrastructures privées ouvertes au public ont aussi été mises en place.

Afin d’assurer une cohérence dans le développement des bornes de recharge ouvertes au public, le SIEL- TE entreprend l'élaboration d’un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE).

Il s’agit d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de pilotage de l'offre de recharge sur son territoire pour aboutir à une offre coordonnée entre les différents maîtres d'ouvrage publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins. Mr le Maire précise que la commune de Bellegarde-en-Forez n’a pas encore délégué au SIEL-TE sa compétence IRVE.

Afin que la commune puisse bénéficier des avantages de la démarche SDIRVE il est nécessaire qu’elle transfère cette compétence IRVE au SIEL-TE.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de transférer au SIEL- TE sa compétence IRVE (Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques).

Même séance

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 18/12/2020 valant permis d'aménager (PA04201320A2001) et l'arrêté modificatif en date du 29/01/2022 (PA04201320A2001M01)Considérant que par arrêté en date du 29/01/2022, la société dénommée LOTIR RHONE ALPES, ayant son siège social Immeuble Le Diamant, Rond-Point Auguste Colona, 42160 Andrézieux-Bouthéon, lotisseur, s’est vu autorisée quant à la réalisation de 9 lots maximum au titre du lotissement situé au lieu- dit « Le Ruisseau » à Bellegarde-en-Forez

Considérant que la future voie interne (partie circulation et partie stationnement) à détacher des parcelles cadastrées section C numéros 1064, 686, 592, 1032, 1029, 1281 et 1052 jouxtent la rue de l’Anzieux et le parking des mûriers

Considérant les échanges et discussions alors intervenus avec ledit Latisseur — et ce consécutivement à sa demande — quant à céder ladite voie interne à la Commune, et ce à titre gratuit, une fois cette dernière dument achevée et réceptionnée, et ce en vue de son intégration au domaine public communal,

Considérant que les frais de bomage éventuels sont à la charge dudit Lotisseur,

Considérant que l'intégralité des frais nécessaires à ladite mutation sera supportée par ledit Lotisseur,

Îl est proposé au Conseil Municipal :

1°) D’approuver, et ce à titre gratuit, la mutation foncière, telle ci-avant explicitée, 2°) De dire que les frais de bornage éventuels sont à la charge dudit Lotisseur, 3°) De dire que l'intégralité des frais nécessaires à ladite mutation sera supportée par ledit Lotisseur, 4°) De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous fes documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé : 1°) D’approuver, et ce à titre gratuit, la mutation foncière, telle ci-avant explicitée, 2°) De dire que les frais de bornage éventuels sont à la charge dudit Lotisseur, 4°) De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Même séance

Mr le Maire rappelle que lors de sa séance du 09/11/2021, le conseil municipal a autorisé la signature

d’une convention avec le SIVAP pour la réalisation de travaux conjoints assainissement eaux usées / eaux

pluviales dans Le cadre du marché de travaux intitulé « Bellegarde en Forez — Travaux sur les réseaux hurnides - RD 1089 entrée Ouest -avenue des Farges et rues de 1’ Anzieux et de la Font » Il précise que dans le cadre de cette convention, le SIVAP est chargé de faire réaliser les travaux d'eaux pluviales pour le compte de la mairie de Bellegarde-en-Forez.

Il présente une nouvelle convention qui vise à définir la répartition financière des prestations, les

modalités de règlement et l’organisation de l’ensemble des interventions.

11 précise que le SIVAP prendra à sa charge le financement des travaux eau potable et eaux usées pour un

montant total de 1 026 000 € HT et La commune le financement des travaux conjoints eaux pluviales soit

138 000 € HT en cas de la réalisation de la totalité des travaux.

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention

financière présentée pour la réalisation de travaux conjoints assainissement / eaux pluviales sur les

secteurs RD 1089 entrée Ouest, avenue des Farges, rues de l’Anzieux et de la Font et donne tous pouvoirs

au Maire pour la signer.

Même séance

Mr le Maire rappelle que l’Association Familles Rurales gère le centre de loisirs sans hébergement qui a lieu pendant les vacances scolaires.

11 précise également que la commune a signé avec la CAF un contrat enfance jeunesse et qu’à ce titre elle s’est engagée à aider les actions destinées à contribuer au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans.

Il propose, à titre expérimental, d’aider différemment l’AFR pour le centre de loisirs du mois de juillet 2022, en mettant à disposition de cette association, pendant cette période, l'agent de restauration scolaire pour la gestion des repas du centre aéré et le nettoyage des locaux ainsi que F’achat des denrées alimentaires pour ces repas.

Il présente une proposition de convention qui pourrait être signée avec l’AFR pour préciser les modalités de ce partenariat.

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité cette convention et donne tous pouvoirs au Maire pour la signer.Même séance

Mr le Maire rappelle que le Département peut apporter aux communes rurales un soutien pour leurs

projets d'envergure.

IL propose de déposer une demande de subvention au titre de l'enveloppe territorialisée pour les travaux

d’aménagement des entrées Est et Ouest dans l'agglomération, le long de La RD 1089.

En effet, la commune est traversée d’Est en Ouest par la RD 1089 qui connaît un fort trafic notamment de

poids lourds. Les commerces et la majorité des équipements sont également situés de chaque côté de cette

voie ce qui implique de nombreuses traversées de piétons rendues dangereuses par la vitesse des

véhicules.

Il devient donc nécessaire d’aménager les entrées Est et Ouest afin de sécuriser les déplacements dans la

traversée de l’agglomération, de faire réduire la vitesse des véhicules, de matérialiser des espaces dédiés

aux piétons et d’autres destinés au stationnement, d’améliorer l'aspect esthétique des entrées dans le

village pour renforcer son attractivité.

Le bureau d’études Réalités a estimé l’opération à la somme de 209 373 € HT.

Il présente Le plan de financement correspondant :

Subvention DSIL accordée (25 %) : 52 691 €

Subvention « enveloppe territorialisée 2022 » sollicitée (35 %) : 73 280 €

Fonds propres (40 %) : 83 402€

Soit un total de recettes de : 209 373 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

° Adopte cette proposition

+ Demande au Département de bien vouloir lui accorder pour ces travaux une subvention au titre de l'enveloppe territorialisée 2022

+ S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget

Même séance

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 12 décembre 2016

Vu le zonage d'assainissement des eaux pluviales approuvé le 3 décembre 2019 Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-36 et suivants, L.153-31

Monsieur le Maire informe que le Plan Local d'Urbanisme nécessite d’être modifié pour plusieurs raisons. La première consiste à ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUa du Ruisseau prévue au PLU après 2020 et après l'urbanisation de la zone 1AUa du Ruisseau. Or, cette zone 1AUa est en cours d'urbanisation avec le dépôt des permis de construire et il convient ainsi d’engager la seconde tranche de cette opération de renouvellement urbain sur une ancienne friche économique. Ce secteur à proximité immédiate du centre bourg permet de redynamiser la vie du centre-bourg, ses commerces et services, et d'accueillir de nouveaux habitants, la commune a en effet fermé deux classes de son école ces dernières années.

Il est rappelé que l’article L.153-31 du code de l’urbanisme stipule que « Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque la commune décide :

4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ».

Or, conformément au II de l'article 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le 4° du présent article n'est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées par le règlement d'un plan local d'urbanisme adopté avant le 1* janvier 2018. Pour ces zones, le 4° du présent article continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de ladite loï, à savoir un délai de 9 ans au lieu de 6 ans.

Ainsi, le PLU de Bellegarde-en-Forez étant approuvé avant 2018 et depuis moins de 9 ans, une procédure de modification avec enquête publique est suffisante pour ouvrir cette zone 2AUa à l'urbanisation,

Par ailleurs, le zonage d’assainissement des eaux pluviales a été réalisé en 2020 et il est nécessaire de l'intégrer au PLU pour imposer son application. Il convient également de mettre à jour le zonage d’assainissement des eaux usées.D'autres modifications mineures peuvent être apportées pour tenir compte des résultats d’application du PLU depuis ces 6 dernières années et faciliter son application, notamment au niveau des emplacements réservés et du règlement.

Monsieur le Maire rappelle qu’une telle procédure de modification du PLU est conduite par le Maire. Toutefois, une délibération motivée du conseil municipal est nécessaire pour ouvrir à l’urbanisation une telle zone à urbaniser.

Cette délibération sera prise ultérieurement, après avancement des études et de la réalisation d’un bilan de l'habitat

du PLU actuel.

La modification du PLU fera ensuite l’objet d’une demande au cas par cas auprès de l’autorité environnementale

concernant l'évaluation environnementale, ainsi qu’une notification du projet aux personnes publiques associées avant l'enquête publique. Une enquête publique sera réalisée et la modification sera approuvée en conseil municipal.

Il est rappelé qu’en l’absence de SCOT opposable, Bellegarde-en-Forez étant intégré au périmètre du SCOT Sud Loire mais sans prescription applicable, il est nécessaire de demander l’accord du Préfet pour ouvrir à

l'urbanisation la zone 2AUa du Ruisseau.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : D’autoriser Monsieur le Maire à prescrire une procédure de modification du PLU et en définir les objets

La présente délibération sera transmise en préfecture et affichée pendant un mois en mairie de Bellegarde-en- Forez.

Même séance

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé le 12 décembre 2016.

Il indique à l’assemblée que des propriétaires de terrain ont demandé l’extension de la zone constructible à vocation d'habitat du PLU sur leur parc arboré et protégé en élément remarquable en zone agricole, route de St Galmier.

Cette modification nécessiterait une révision sous format allégée du PLU.

Mr le Maire ajoute que le bureau d’études Réalités a estimé le coût de cette procédure à la somme de 4 662 € TIC.

Il ajoute également que d’autres demandes de ce type pourraient voir le jour.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, avant de prendre une décision quant à la prescription d’une telle procédure et vu le coût de cette opération, charge Monsieur le Maire de recueillir l'avis des services compétents pour savoir si l'extension de la zone constructible est envisageable dans le secteur faisant l’objet de la demande.

La secrétaire de séance le Maire Olivier DUFOUR

Jacques LAFFONT