Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 18 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 18 avril 2023 Document publié le Mardi 18 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 18 avril 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, A

berté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 18 Avril 2023SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SER

. Arrêté DDTM/SER/2023 -108 0002 du 18 avril 2023 relatif à la mesure de dérogation complémentaire du débit réservé de La TêtPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2223 croco du À 6 AVR. 2023

relatif à la mesure de dérogation complémentaire du débit réservé de la Têt

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000:

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L21418, L.215-7 à

L.215-13, R.216-9, R.211-66 et suivants, R214-111-1, R214-111-2, R436-8 :

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code de la santé publique, notamment son livre II ;

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 et L.2212-

2;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Pyrénées-Orientales

VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée en vigueur ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;

VU les arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires de relèvement du débit réservé au titre du code de l'environnement relatifs aux prises d'eau suivantes sur la commune de MILLAS (canal de Corneilla, arrêté DDTM/SER/2017249-0012), sur la commune de CORNEILLA-LA-RIVIERE (canal de Pézilla, arrêté DDTM/SER/2017249-0009), sur la

2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.frcommune de LE SOLER (canal de Vernet&Pia, arrêté DDTM/SER/2017249-0010), sur la

commune de PERPIGNAN (canal des 4 Cazals, arrêté DDTM/SER/2017249-0011)

VU l'arrêté n°2050/87 du 27 juillet 1987 portant règlement d'eau du barrage-réservoir de Vinça sur le fleuve Têt;

VU l'arrêté n°DDTM/SER/2023.951 du 5 avril 2023 relatif à la mesure de dérogation du débit de la Têt

Considérant le caractère exceptionnel de la situation hydrologique et climatique du département depuis le mois de juin 2022, constitutif d'un étiage exceptionnel au sens des articles sus-visés du code de l'environnement compte tenu des données et prévisions fournies par Météo-France, des données de débits (stations limnimétriques), du suivi terrain réalisé par l'office français de la biodiversité (constatations ONDE), des données piézométriques des différents aquifères fournies par les organismes référencés à cet effet ;

Considérant que le déficit exceptionnel de pluie depuis le mois de septembre 2022, estimé à -52% (-252 mm) par rapport à la normale de saison, n'a pas permis l'alimentation normale des barrages et des nappes;

Considérant que la faiblesse du manteau neigeux, estimé à - 75 % par rapport à la médiane sur 1991-2020, a conduit à une alimentation des cours d'eau et des barrages largement insuffisante et que les conditions climatiques de l'hiver 2023 ont conduit à une fonte précoce du manteau neigeux ne laissant, à la date du 5 avril 2023, aucune perspective de réalimentation importante des nappes, cours d'eaux et barrages ;

Considérant la prévision établie le 5 avril 2023 par Météo-France qui indique une probabilité très faible de précipitations dans les prochaines semaines ;

Considérant le constat, au 3 avril 2023, d'une cinétique de remplissage de la réserve de Vinça inférieure au minimum requis, avec un volume d'eau de 8,4 millions de m° au 3 avril 2023, inférieur au volume minimal de gestion (9,2 millions de m° au 3 avril), pour une capacité totale de 24,5 millions de m* ;

Considérant le constat du niveau très bas de la réserve des Bouillouses, inférieur à la normale

avec un volume d'eau estimé à 3,6 millions de m° au 27 mars 2023 pour une capacité de 175 millions de m°, et un volume prévisionnel au mois de juillet 2023 de 9 millions de m°;

Considérant que le département des Pyrénées-Orientales connaît, structurellement, une augmentation de sa population en saison estivale et donc de la consommation en eau potable;

Considérant d'une part que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire la sécurisation, pour les semaines à venir, des usages prioritaires de l’eau et en particulier l'accès à l’eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, la défense contre l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires ;

Considérant d'autre part que le faible remplissage de la retenue de Vinça met en jeu la protection des populations dans un contexte marqué par une augmentation très forte du risque d'incendie compte tenu du déficit d'humidité des sois compris entre 60% et 90% et de l'augmentation visible de la mortalité des végétaux sur l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales;Considérant en effet que l’état actuel et les prévisions de remplissage ne permettront pas d'utiliser, en 2023, les réserves de Villeneuve-de-la-Raho et de Matemale pour des opérations d'écopage optimales dans le cadre de la lutte contre les incendies et que la côte du plan d'eau de la réserve de Vinça doit, pour permettre les opérations d'écopage efficaces, avoir un niveau minimal de 235 mNGF et que la côte constatée au 4 avril 2023 par le gestionnaire est de 232 mNGF:

Considérant l'analyse du directeur du service départemental d'incendie et de secours en date du 5 avril 2023 relative à l'importance pour la protection des populations de disposer d'une capacité d'écopage dans la réserve de Vinça au risque sinon d'accroître les délais d'intervention des moyens aériens chargés de la lutte contre les incendies et l'importance, dans ce contexte, de créer les conditions permettant le remplissage effectif du barrage de Vinça qui, en l'absence de perspective d'apport d'eau à l’amont (insuffisance des fontes et absence de précipitation), ne peuvent consister qu'en une limitation du débit à l'aval :

Considérant dès lors qu'il est nécessaire, dans un contexte d’étiage exceptionnel, d'assurer un remplissage du barrage de Vinça dans les prochaines semaines par une limitation du débit à l'aval de ce barrage;

Considérant la nécessaire mise en cohérence des débits minimums aux stations T6 et T7 de la

rivière Têt dans le cadre de la mise en œuvre de l'arrêté du 5 avril 2023 précité ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L. 214-118, R214-111-1 et R.214-111-2 du code de l'environnement :

SUR proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article ter : le débit minimal à maintenir à l'aval des 4 prises d'eau de Corneilla, Pezilla, Vernet

et Pia, et 4 Cazals au niveau de la station T7 est fixé à 1.000 litres par seconde jusqu'au 6 mai 2023.

Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.

Il sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour l'affichage.

Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 1 8 AVR, 2023

Le préfet,

HS. à

Rodrigue FURCY