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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 5 avril 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 5 avril 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Énergies,
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 5 A vril 2023 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2023-95-01 du 5 avril 2023 relatif à la mesure de dérogation du débit réservé de la Têt Œ
PRÉFET DES
PYRÉNÉES- ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer Service
Unité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/20239c 4 du S-
OL, 2022 relatif à la mesure de dérogation du débit réservé de
la Têt
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la directive Cadre sur l’eau du
23 octobre 2000 :
VU le code de l'environnement et
notamment ses articles L.211-1, L.211-3,
1214-18, L.215-7 à L.215-13, R.216-9, R.211-66 et suivants, R214-111-1, R214-111-2, R436-8 :
VU le code civil et notamment les articles
640 à 645 ;
VU le code de la santé publique, notamment
son livre Il ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée,
relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique
; VU le
code général des collectivités territoriales,
notamment Son article L. 2215.1 et L.2212- 2;
VU Je décret n°2010-146 du 16 février
2010 modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002
du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource
en eau dans le département des Pyrénées-Orientales
VU l'arrêté préfectoral cadre N°DDTM-SEMA-2021-0067
du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource
en Eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :
VU le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin
Rhône- Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-327 du
23 juillet 2021 relatif au renforcement
de Ja Coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil
disponibles sur le site :
Méi : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr MAW.pyrenees-orientales gouv.fr de Thüir, arrêté DDTM/SER/2017249-0004:
canal de Peu del tarres, DDTM/SER/2017249-0006: canal de Régleille,
arrêté DDTM/SER/2017249-0007: canal
de Perpignan, arrêté DDTM/SER/2017249-0005: canal de Millas-Nefiac,
arrêté DDTM/SER/2017249-0008): entrée
en vigueur des dispositions fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER dans sa décision du 29 novembre 2022;
VU l'arrêté n°2050/87 du 27 juillet
1987 portant règlement d'eau du barrage-réservoir
de Vinça sur le fleuve Têt:
que le
-52% (-252 MM) par rapport à la normale
de saison, n'a pas ermis l'alimentation
normale
P PP
pas p
Considérant que la faiblesse du Manteau
neigeux, estimé à - 75 #% par rapport
à Ja médiane Sur 1991-2020, a conduit à une alimentation des COUrS d'eau
et des barrages largement
Considérant la Prévision établie le 5
avril 2023 par Météo-France qui indique
une probabilité très faible de précipitations dans les prochaines semaines ;
inférieure au minimum requis, avec
un volume d'eau de 8,4 millions de
m° aU 3 avril 2023, inférieur au volume minimal de gestion (9,2 millions
de m° au 3 avril}, pour une Capacité
Considérant le Constat du niveau très
bas de la réserve des Bouillouses, inférieur
à la normale avec Un volume d'eau estimé à 3,6 Millions de m° au 27
mars 2023 POUr Une capacité de 17,5 millions de m*,etun volume prévisionnel au mois de juillet 2023 de 9 millions
de MS;
aUgMentation de sa population en
saison estivale et donc de la Consommation
en eau potable ;
pour les semaines à venir, des usages
prioritaires de l’eau et en particulier
l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu récepteur,
la défense contre l'incendie ainsi que les Usages économiques et alimentaires
:
Considérant d'autre Part que le faible
remplissage de la retenue de Vinça
met en jeu la Protection des populations dans un contexte marqué par
une augmentation très forte du risque d'incendie Compte tenu du déficit
d'humidité des sols Compris entre 60%
et 90% et de l'augmentation visible de la mortalité
des végétaux sur l'ensemble du département
des Pyrénées-Orientales:
d'intervention des Moyens aériens chargés
de la lutte contre les incendies et l'importance, dans ce contexte, de créer
les conditions permettant le remplissage
effectif du barrage de Vinça qui, en l'absence de perspective d'apport
d'eau à l’'amont (insuffisance des fontes
et absence de précipitation), ne PEUVENT consister qu'en une limitation du
débit à l'aval :
Article 1er : par dérogation à l’article
5,1, du règlement d'eau de là retenue
de Vinça, le Conseil départemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devant s'écouler en aval à 1600 litres par
Seconde, dans les conditions prévues par
l'article 3 du présent arrêté.
Ces 6 prises d'eau, sur la commune
d'Ille-sur-Têt, concernent les associations
syndicales autorisées des canaux d'ille: de Thuir; de Peu del Tarres,
de Régleille, de Perpignan, et de
Article 3 : la dérogation est valable jusqu'au
6 mai 2023.
Article 4 : Le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
Il sera consultable sur le site internet de
la préfecture des Pyrénées-Orientales. Le présent arrêté sera
adressé au maire de chaque commune
Concernée pour l'affichage.
Article 5 : le présent arrêté peut faire,
dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, l'objet : Article 6 : le secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le S Avi] L 22
Le pe
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Rodrigue rukey