Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 avril 2023 Document publié le Lundi 17 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 avril 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, A

berté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 17 Avril 2023SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

SIDPC

. Arrêté du 16 avril 2023 pour interdiction d’accès à tout le massif forestier de Cerbère

BOPPAS

. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023103-0005 du 13 avril 2023 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Sainte Marie la Mer

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SNAF

. Arrêté DDTM-SNAF-2023104-0001 du 14 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune

. Arrêté DDTM-SNAF-2023104-0002 du 14 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune. Arrêté DDTM/SNAF/2023104-0001 du 14 avril 2023 portant modification d’agrément du Groupement Pastoral du Faig

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES

. Décision du 12 avril 2023 d’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent, par voie de transfert ou par voie d’appels à candidaturePRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le Code de la sécurité intérieure,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le code forestier, notamment les articles L. 111-2, L. 131-6, L. 134-3, L. 161-1, R. 131-4,

R163-2 ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 réglementant, dans le département des Pyrénées- Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels ;

Considérant l'incendie qui sévit sur le secteur de Banyuls sur Mer et de Cerbère ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Toute circulation à pied, à cheval, à vélo, en véhicule à moteur est interdite sur les parties non-urbanisées des communes de Cerbère et Banyuls sur Mer.

Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux véhicules et engins de secours et d'intervention.

ARTICLE 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées Orientales, Messieurs les maires des communes de Banyuls sur Mer et Cerbère sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 16 avril 2023

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général

Yoha MarconPRÉFET _ DES PYRENÉES- . ,

ORIENTALES Cabinet du Préfet Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BOPPAS

Affaire suivie par : Rémy TOMAS-BO

Tel : 04.68.51.66.66

Courriel : pref-bureau-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2023-103-05

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sainte Marie la Mer

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41:

VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a autorisé l'usage des caméras mobiles ;

VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure :

VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

VU le décret n° IOMA2221228D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023045-0001 du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités :

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Sainte Marie la Mer et des forces de sécurités de l’État signée le 25 mars 2021;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur ie site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

1/5VU la demande du 29 mars 2023, adressée par le maire de la commune de Sainte Marie la Mer en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune par le biais d'une caméra individuelle ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune de Sainte Marie là Mer le 29 mars 2023 et complétée le 13 avril 2023 comporte les renseignements obligatoires mentionnés à l’article R. 241-8 du CSI;

SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

La commune de Sainte Marie la Mer est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du CSI.

Ces traitements ont pour finalités :

1° la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale;

2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; 3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.

ARTICLE 2 :

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sainte Marie la Mer est autorisé au moyen de quatre (4) caméras individuelles.

Cette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoire de la commune qui l’'emploie.

ARTICLE 3 :

Seules les données à caractères personnels et information suivantes peuvent être enregistrées au moyen de caméras individuelles :

- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L. 241-2 ;

- le jour et les plages horaires d'enregistrement;

- l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;

- le lieu où ont été collectées les données.

Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, le maire, le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale

2/5individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable du service de la police municipale doivent être en mesure de justifier de ces informations.

Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au | de l’article 6 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

ARTICLE 4 :

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls

accès aux données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 du CSI: - le maire :

- le responsable du service de la police municipale;

- les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable du service de la police municipale ;

- l'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au Il de l'article R. 241-11, pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10.

Les personnes mentionnées ci-dessus sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.

ARTICLE 5 :

Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.

La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.

Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service.

Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.

Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations mentionnées au présent article.

ARTICLE 6 :

Les images captées au moyen de caméras individuelles et enregistrées sur le support informatique sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de leur enregistrement.

3/5Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraïtes et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au | de l’article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au Il de l'article R. 241-712, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l’objet d'un enregistrement distinct.

Les enregistrements provenant des caméras individuelles utilisés à des fins de formation et de pédagogie sont anonymisées.

ARTICLE 7 :

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l’auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant trois ans.

ARTICLE 8 :

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 9 :

L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune de Sainte Marie la Mer est délivrée sur le site internet de la commune, ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. La commune est autorisée à utiliser d'autres moyens de communication complémentaires.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements des données enregistrées aux moyens de caméras individuelles des agents de police municipale. Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du maire.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du Il et du Ill de l'article 107 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.

AJ5ARTICLE 10 :

Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet des Pyrénées-Orientales (Cabinet-Direction des Sécurités).

Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il à été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.

L'autorité préfectorale destinataire de ces rapports en transmet annuellement une synthèse au ministre de l'Intérieur.

ARTICLE 11:

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du Cabinet - Direction des Sécurités de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 12 :

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, il peut faire l'objet :

e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer; e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue Pitot, 34 000 Montpellier.

ARTICLE 13 :

Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et M. le maire de Sainte Marie la Mer

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 13 avril 2023

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des sécurités

Mathiey-Kaquet

5/5E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023104-0001

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ------

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 02, reçue le 12 avril 2023, suite aux dégâts sur prairies constatés sur les propriétés de Monsieur Denis TUBAU sur la commune d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;

Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d’Angoustrine-Villeneuve- des-Escaldes ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 02, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur les propriétés de Monsieur Denis TUBAU, sur la commune d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques TISSEYRE peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frPour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

La Directrice Adjointe,

_

Julie COLOMB

Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 07 mai 2023 inclus

Article 2 : Monsieur Jacques TISSEYRE doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.

Fait à Perpignan, le 14 avril 2023E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023104-0002

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Porté-Puymorens

------

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 02, reçue le 12 avril 2023, suite aux dégâts sur prairies constatés sur les propriétés de Madame Virginie LAURENS sur la commune de Porté-Puymorens ;

Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Porté-Puymorens ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Porté-Puymorens ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 02, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur les propriétés de Madame Virginie LAURENS, sur la commune de Porté-Puymorens.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques TISSEYRE peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frPour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

La Directrice Adjointe,

_

Julie COLOMB

Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 07 mai 2023 inclus

Article 2 : Monsieur Jacques TISSEYRE doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Porté-Puymorens, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Porté- Puymorens.

Fait à Perpignan, le 14 avril 2023+

EN

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt Perpignan, le Î ê ÀUR 2823 SYits À

Unité Filière Foncier Crise Agricole

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Dossier suivi par :

Cécile ROUSSEL

n° DoTM / Sanr/2243 Jo - CcoA & 04.68.38.10.27 (PA L € Le £ & 04.68.38.10.29 co A4 aux s Rdtm-cds@pyrences-orientales.gouv.fr portant modification d’agrément du Groupement Pastoral du Faig

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,

Vu le décret n°73-24 du 4 janvier 1973 relatif à la délimitation des régions d’économie montagnarde à prédominance pastorale,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L113-2 à L113-5 et R113-1 à R113-2

relatifs aux groupements pastoraux,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEA/2019189-0001 du 8 juillet 2019 portant agrément au Groupement Pastoral du Faig,

Vu le procès verbal de l’assemblée générale du Groupement Pastoral du Faig du 25 janvier 2023 actant le changement de dénomination, l’extension du Groupement Pastoral et l’intégration de nouveaux membres,

Vu la demande de maintien d’agrément suite à modifications du Groupement Pastoral du Faig déposée complète le 21 février 2023,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 en date du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,

Après avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation Agricole réunie le 4 avril 2023,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du département des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38. 11.29 . Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d’ouverture : 8h00-12h00/ 13h30-17h00 Courriet : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frArticle 1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral d’agrément initial

L'arrêté préfectoral n°DDTMSEA2019189-0001 portant agrément au Groupement Pastoral du Faig es abrogé. |

Article 2 : Agrément

Le syndicat dénommé « Groupement Pastoral de Faig-Batère » dont le siège social est établi à la Mairie de Corsavy (66150) est agréé en qualité de groupement pastoral. Ce Groupement Pastoral est le fruit de l’agrandissement du « Groupement Pastoral du Faig » par absorption du « Groupement Pastoral de Batère ».

Article 3 : Durée

Cet agrément est donné pour une durée illimitée. Toutefois il pourra être retiré à tout moment s’il ne remplit plus les conditions requises par la réglementation.

Article d : Territoire

La zone d’activité du groupement s’étend sur une partie de territoire domanial de la commune de Corsavy dans les Pyrénées-Orientales. |

Article 5 : Surfaces

Les parcelles exploitées par le groupement représentent une surface totale de 1 910,29 hectares inclus dans la forêt domaniale du Haut-Vallespir, faisant l’objet d’une concession de pâturage avec l'ONF.

Article 6 : Voies de recours

Si le titulaire de cette décision considère qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, il peut la contester dans les deux mois qui suivent sa réception, en précisant le point sur lequel porte sa contestation :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai d’un mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent cette décision implicite de rejet ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.

Article 7 : Application

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Pour je Directeur Départements!

des Territoires et de la Mer,

La Directrice Adjointe,

Julie COLOMEEx REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le directeur régional

et par délégation LED At 1 -incinsL A pe =

imSpeîteur princip#kdertÜüuanes

v

Bruno PARISSIER

Ù

® DOUANES

& DROITS

INDIRECTS

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PERPIGNAN

DECISION D'IMPLANTATION D’UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT PAR VOIE DE TRANSFERT

OU PAR VOIE D’APPEL A CANDIDATURES

Le Directeur Régional des douanes et droits indirects de Perpignan a décidé d'implanter un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de

Llupia (66 300)

Vu l’article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Pyrénées Orientales a été régulièrement consultée;

DECIDE

l’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Llupia (66 300)

En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.

Fait à Perpignan le 12/04/2023

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.