unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2020 10 08

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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2020 10 08 Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2020 10 08)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 OCTOBRE 2020 - Page 1 sur 16

République Française

Département de la Marne

Arrondissement de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes de la région de Suippes

SEANCE DU 08 OCTOBRE 2020

Date de la convocation : 30 septembre 2020

Date d'affichage : 09 octobre 2020

L'an deux mille vingt, le huit octobre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de François MAINSANT, président.

Présents : Sabine BAUDIER, Jean Louis BAZARD, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Roland BOUVEROT, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Sébastien FRANCART (Suppléant de Catherine BOULOY), Jean Luc GALICHET, Arnaud GIBONI, Laurent GOURNAIL, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Jacques JESSON, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Patrick MAUCLERT, Valérie MORAND, Antonia PAQUOLA, Magali SALUAUX, Olivier SOUDANT, Didier THUAU (Suppléant de Christian CARBONI)

Représentés : Natacha BOUCAU par Sabine BAUDIER, Aurélie FAKATAULAVELUA par Nathalie FRANCART, Murielle GILHARD par François COLLART, Antoine PERARD par Olivier SOUDANT

Absents : Bénédicte BABILLOT, Nicolas HELLOCO, Baptiste PHILIPPO, Mickaël ROSE

Secrétaire : Madame Odile HUVET

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

2020_64 - Révision de la Déclaration d'Utilité Publique pour les captages de Saint Hilaire le Grand et Saint Rémy sur Bussy

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

27 31 31 0 0 0

La Communauté de Communes de la Région de Suippes exerce une compétence optionnelle en matière d’eau potable sur l’ensemble des 16 communes de son territoire.

Dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable, certains captages du territoire sont voués à être fermés à court, moyen et long terme.

Les captages de Saint Rémy sur Bussy et Saint Hilaire le Grand ont été identifiés comme stratégiques puisqu’ils auront vocation d’assurer l’alimentation en eau potable desCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 OCTOBRE 2020 - Page 2 sur 16

communes dont les captages auront été fermés et permettre ainsi la sécurisation de la ressource. A l’heure actuelle, ces captages possèdent des Déclarations d’Utilité Publique trop anciennes qui ne fixent pas de débit maximal autorisé et ne peuvent donc pas assurer leur mission future.

Par conséquent, il convient d’actualiser ces données, en engageant une démarche de révision de la Déclaration d’Utilité Publique pour ces deux captages, de faire établir le rapport hydrogéologique définissant les périmètres de protection par un hydrogéologue agréé et d’engager une démarche d’autorisation environnementale.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES,

VU les dispositions du Codes Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code de la Santé Publique,

VU les dispositions du Code de l’environnement,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

VU l’avis du Bureau Communautaire du 17/09/2020,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’engager la Communauté de Communes de la Région de Suippes dans une démarche de révision de la Déclaration d’Utilité Publique des captages de SAINT REMY SUR BUSSY pour un débit de 30m3/h et de SAINT HILAIRE LE GRAND pour un débit de 40m3/h.

DECIDE de faire établir le rapport de l’hydrogéologue modifiant éventuellement les périmètres de protection.

DEMANDE à l’Agence Régionale de Santé la nomination d’un hydrogéologue agréé afin de procéder à la révision de la déclaration d’utilité publique des captages d’eau potable de Saint Rémy sur Bussy et Saint Hilaire le Grand

DEMANDE à la Direction Départementale des Territoires d’engager une procédure d’autorisation environnementale

SOLLICITE une subvention de l’Agence de l’eau au montant la plus élevée possible pour les dépenses liées à ces interventions.

2020_65 - Déclaration d'Intérêt Général (DIG) pour les travaux de restauration et d'entretien de La Py - Demande de subvention à l'Agence de l'Eau Seine Normandie

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

27 31 31 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 OCTOBRE 2020 - Page 3 sur 16

Dans le cadre de sa compétence « entretien et aménagement des cours d’eau », la Communauté de Communes a bénéficié le 3 février 2016 d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour les travaux de restauration et d’entretien de La Py depuis sa source à Sommepy-Tahure jusqu’à sa confluence avec la Suippe sur le territoire de Dontrien.

Valable pour 5 ans, cette DIG arrivera à expiration le 3 février 2021. Or, son renouvellement doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’enquête publique en application de la réglementation à l’issue d’une période de 10 ans.

À ce titre, une collaboration entre la Communauté de Communes de la Région de Suippes et le Syndicat Intercommunal d’Aménagement des Bassins Aisne VEsle Suippe (SIABAVES), pour le compte de la Communauté Urbaine du Grand Reims, existe déjà par le biais d’une convention de gestion de la rivière La Py.

Tout comme la Communauté de Communes, le SIABAVES est compétent en matière d’entretien et d’aménagement de cours d’eau.

Désireux de poursuivre la cohérence de la gestion de l’intégralité de La Py, les deux entités souhaitent mutualiser les actions qui relèvent de leurs compétences. Un plan pluriannuel de gestion avec actions de restauration a déjà été établi.

Aussi, il semble nécessaire d’effectuer les démarches administratives pour le renouvellement de la DIG légitimant les travaux prescrits dans le plan pluriannuel de gestion.

L’estimation financière des dépenses réalisée par la cellule Gestion des Milieux Aquatiques de l’Assistance Technique Départementale de la Marne est de 4 125 € TTC répartie comme suit :

 Déclaration d’Intérêt Général du plan de gestion de La Py : 2 625 € TTC  Procédure d’enquête publique (Annonces légales, Commissaire enquêteur, …) : 1 500 € TTC

Pour optimiser les coûts, l’enquête publique pour le renouvellement de la DIG de La Py sera mutualisée avec celle de la rivière La Noblette et ses affluents.

Par conséquent, la Communauté de Communes de la Région de Suippes, maître d’ouvrage du projet, sollicite l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la procédure complète de Déclaration d’Intérêt Général du plan pluriannuel de gestion de la rivière La Py.

L’aide financière escomptée est de 4 125 € TTC X 80 % = 3 300 € TTC.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES,

VU les dispositions du Codes Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code de la Santé Publique,

VU les dispositions du Code de l’environnement,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

VU l’avis de la commission environnement,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 OCTOBRE 2020 - Page 4 sur 16

VU l’avis du Bureau communautaire du 17/09/2020,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’engager la Communauté de Communes de la Région de Suippes dans une démarche complète de Déclaration d’Intérêt Général du plan pluriannuel de gestion de la rivière La Py.

SOLLICITE une subvention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie au montant le plus élevé possible pour les dépenses liées à l’ensemble de ces opérations.

2020_66 - Contrat territorial Eau et Climat (CTEC) Aisne Vesle Suippe

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

27 31 31 0 0 0

Ce type de contrat vise la mobilisation des maitres d’ouvrage autour de programme d’actions prioritaires et efficaces en vue de la préservation des ressources en eau, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique en priorité sur des territoires à enjeux « eau et climat ».

La mise en œuvre du SAGE Aisne Vesle Suippe peut être déclinée sous forme d’un Contrat Territorial Eau et Climat, porté par le SIABAVES.

Ledit Contrat définit ainsi les actions prioritaires à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux suivants :

 1 : l’atteinte ou la préservation du bon état écologique des masses d’eaux superficielles ;

 2 : la rareté de la ressource en eau superficielle ou en eau souterraine  3 : la préservation des zones humides et de la biodiversité ;

 4 : l’amélioration de la connaissance des eaux superficielles ou souterraines,  5 : l’animation et la communication.

Il prendra effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 6 ans. Son programme d’actions portera sur la préservation et l’amélioration des milieux aquatiques et humides, du point de vue qualitatif et quantitatif

La programmation des différentes actions (Suivi de la qualité des eaux superficielles, études et travaux de restauration et de rétablissement de la continuité écologique…), sur les cours d’eau sur la période 2021 – 2026 est jointe en annexe.

Il est rappelé que les actions menées par la Communauté de Communes de la Région de Suippes au titre de sa compétence GEMAPI peuvent s’inscrire dans le cadre de ce CTEC.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 OCTOBRE 2020 - Page 5 sur 16

VU les dispositions du Codes Général des Collectivités Territoriales,

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Aisne-Vesle-Suippe » approuvé par arrêté inter-préfectoral le 16 décembre 2013,

VU le 11ème programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,

VU la délibération n°18-45 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Seine- Normandie en date du 20 novembre 2018 approuvant le Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) type,

VU la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie approuvée par le comité de bassin le 8 décembre 2016,

VU l’avis du Bureau communautaire du 17/09/2020,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat et tous documents et conventions en découlant.

DECIDE d’autoriser Monsieur le Président à signer la charte d'engagement à la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie.

2020_67 - Demande de subvention relative aux travaux sur l'église de Saint-Jean-sur- Tourbe

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

27 31 31 0 0 0

Deux fissures importantes ont été constatées sur l’édifice de l’Eglise de Saint-Jean-Sur- Tourbe, monument classé. La première, à l’axe de la baie du croisillon nord ; la seconde est située à l’axe de la baie nord de la chapelle.

A terme, la fragilité de la structure se confirme et nécessite des travaux. Le but du projet est de rétablir la stabilité de la structure et notamment celle du transept nord dont le déversement doit être stoppé dans un premier temps puis dans un second temps des travaux de restructuration.

Ces travaux permettront la préservation de l’édifice.

Le montant des travaux est estimé à 199 000€ selon le plan de financement prévisionnel suivant :COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 OCTOBRE 2020 - Page 6 sur 16

Financeurs Assiette HT Taux Montant

État DSIL 199 000 € 40,00 % 79 600 €

Département 199 000 € 20,00 % 39 800 €

DRAC 199 000 20,00 % 39 800 €

Communauté 199 000 € 20,00 % 39 800 €

Total 199 000 €

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

VU l’avis du Bureau communautaire du 17/09/2020,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de réaliser les travaux ci-dessus énoncés,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour ladite opération,

SOLLICITE les subventions des plus élevées possibles auprès de l’État, du Département et de la DRAC.

2020_68 - Demande de subvention relative aux travaux sur l'église de Somme-Suippe

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

27 31 31 0 0 0

Des fuites de toiture sur le clocher l’église Saint-Pierre de Somme-Suippe ont été constatées. Par conséquent, des travaux d’entretien sur les toitures ardoises et sur les maçonneries doivent être engagées pour assurer la pérennité de l’édifice.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 OCTOBRE 2020 - Page 7 sur 16

Le programme des travaux comprend la suppression des fuites par la restauration complète de la toiture en ardoise du clocher, y compris clochetons, tabatières et abats sons.

L’habillage ardoise sur la façade Ouest sera également réhabilité. L’entretien des couvertures sera également assuré par un démoussage sur les versants Nord de l’Église.

Enfin, des travaux de confortations sur les maçonneries seront réalisés par des remplacements de bloc de pierre et du rejointoiement.

Le montant des travaux est estimé à 165.000 € Hors Taxes selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Financeurs Assiette HT Taux Montant

État DSIL 165 000 € 40,00 % 66 000 €

Département 165 000 € 20,00 % 33 000 €

Communauté 165 000 € 40,00 % 66 000 €

Total 165 000 €

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

VU l’avis du Bureau communautaire du 17/09/2020,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de réaliser les travaux ci-dessus énoncés,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour ladite opération,

SOLLICITE les subventions des plus élevées possibles auprès de l’État et du Département.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 OCTOBRE 2020 - Page 8 sur 16

2020_69 - Demande de subvention relative aux travaux d'aménagement de 13 installations de défense incendie

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

27 31 31 0 0 0

En parallèle de la réalisation du schéma directeur d’eau potable, la Communauté de communes de la Région de Suippes a souhaité organiser la couverture du système de protection incendie sur l’ensemble de son territoire. Il s'agit du premier schéma de défense incendie mis en œuvre à l'échelon intercommunal dans le département de la Marne.

Dans ce cadre, le bureau d’étude SOGETI Ingénierie Infra a été missionné pour établir un état des lieux du réseau de défense incendie et identifier les dysfonctionnements et anomalies du système.

Avec les données relatives aux projets d’urbanisation afin d’évaluer les variations de populations à court terme, moyen et long terme, le bureau d’étude a notamment identifié les zones d’habitat ou industrielles pour lesquelles la couverture incendie n’est pas ou demeure difficilement assurée, tandis que la trame des recommandations du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 51) a été prise en compte pour valider la méthodologie.

Dès lors, la Communauté de communes a programmé une série de travaux d’aménagement prioritaires.

A ce titre, l’Etat a préalablement octroyé à la Communauté de communes deux subventions successives au titre la DETR (25.000 euros pour une première tranche de 5 installations et 30.000 euros pour une seconde de 8 installations). Il s’avère que le département de la Marne peut être également sollicité à hauteur de 20% pour ce type de travaux.

Par conséquent, la Communauté de communes souhaite solliciter l’aide du département sur l’ensemble des 13 installations évoquées ci-dessus pour un montant réévalué à 180.000 euros HT.

Le plan de financement prévisionnel est désormais le suivant :COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 OCTOBRE 2020 - Page 9 sur 16

Financeurs Assiette HT Taux Montant

Etat (DETR - 1)

Etat (DETR - 2)

50 000 €

100 000 €

50 %

30 %

25 000 €

30 000 €

Département 180.000 € 20% 36 000 €

Communauté de communes 180.000 € 49,5% 89 000 €

Total 180.000 €

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

VU l’avis du Bureau communautaire du 17/09/2020,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de réaliser les travaux ci-dessus énoncés,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour ladite opération,

SOLLICITE les subventions des plus élevées possibles auprès du Département de la Marne.

2020_70 - Travaux d'aménagement des installations de défense incendie - Convention avec des tiers

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

27 31 31 0 0 0

En parallèle de la réalisation du schéma directeur d’eau potable, la Communauté de communes de la Région de Suippes a souhaité organiser la couverture du système de protection incendie sur l’ensemble de son territoire. Il s'agit du premier schéma deCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 OCTOBRE 2020 - Page 10 sur 16

défense incendie mis en œuvre à l'échelon intercommunal dans le département de la Marne.

Dans ce cadre, le bureau d’étude SOGETI Ingénierie Infra a été missionné pour établir un état des lieux du réseau de défense incendie et identifier les dysfonctionnements et anomalies du système.

Il a pu identifier les zones d’habitat ou industrielles pour lesquelles la couverture incendie n’est pas ou demeure difficilement assurée, tandis que la trame des recommandations du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 51) a été prise en compte pour valider la méthodologie.

Dès lors, la Communauté de communes a programmé une série de travaux d’aménagement prioritaires.

Dans certains cas, il s’avère que l’emprise de l’installation projetée se situe sur le domaine privé d’où la nécessité d’une convention à signer entre la Communauté de communes, la commune et le propriétaire des terrains qui fixe les modalités financières, les règles d’occupation du terrain et les modalités de contrôle et d’entretien desdites installations.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

VU l’avis du Bureau communautaire du 17/09/2020,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président:

 à signer les conventions, tous les éventuels avenants ainsi que toutes les pièces y afférentes à ce type d’opération.

 à signer les actes authentiques nécessaires dans le cadre des transactions foncières liées à ce type opération.

 à engager les démarches nécessaires pour les formalités au niveau des publications foncières.

2020_71 - AFFAIRES GENERALES - * Règlement intérieur de la Communauté de communes de la Région de Suippes

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

27 31 31 0 0 0

L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que la mise en place d'un règlement intérieur du Conseil Municipal est obligatoire pour les communesCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 OCTOBRE 2020 - Page 11 sur 16

de plus de 3 500 habitants. Cette disposition a été étendue aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale par l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il s’agit d’un ensemble de règles propres au fonctionnement interne des assemblées communautaires dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Il vise essentiellement à faciliter son fonctionnement et améliorer la qualité de ses travaux. Son contenu est fixé librement par le Conseil communautaire même s’il doit traiter des points obligatoires imposés par la loi.

Ce règlement doit être adopté dans les six mois qui suivent l’installation du Conseil communautaire.

Dès lors, il vous appartient de confirmer ou de modifier l’ancien règlement intérieur voire d’en élaborer un nouveau.

Dans ce contexte, Il vous est proposé d'adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,

VU l’avis du Bureau communautaire du 17/09/2020,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de définir les modalités,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur du Conseil de la Communauté de communes tel qu'annexé à la présente délibération.

2020_72 - Règlement intérieur de la commande publique

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

27 31 31 0 0 0

Ce règlement intérieur constitue un cadre opérationnel pour les achats réalisés par la Communauté de communes au titre des MArchés à Procédures Adaptées (MAPA), c’est-à-dire ceux dont les montants sont inférieurs aux seuils de Procédures Formalisées, à savoir 214.000 euros HT pour les fournitures et les services et 5.350.000 euros HT pour les travaux.

De nature évolutive tant au niveau des besoins internes que de la réglementation, le règlement précise les modalités opérationnelles que les acheteurs publics de la CCRS doivent respecter tout au long du processus d’achat : les seuils de publicité, la rédactionCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 OCTOBRE 2020 - Page 12 sur 16

et la diffusion du DCE, l’éventuelle négociation, l’analyse des offres et les procédures d’attribution.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES,

VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L5211-et L5211- 10 ;

VU le nouveau code de la commande publique issu du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 qui transpose de nouvelles directives européennes de février 2014;

VU le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;

VU le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires ;

VU l’avis du Bureau communautaire du 17/09/2020,

Considérant que la Communauté de Communes dispose d’un règlement interne de la commande publique ;

Considérant que le règlement doit être en adéquation avec l’évolution de la législation en matière de commande publique ;

Considérant que le projet de règlement interne apportera un cadre opérationnel articulé autour de règles propres à la Communauté de Communes pour sécuriser et optimiser les procédures de commandes publiques face à la complexification du cadre règlementaire ;

OUÏ l'exposé qui précède,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Adopte le règlement intérieur de la commande publique.

Charge le Président d’appliquer ce règlement.

2020_73 - FINANCES - * Décision modificative n°2 budget principal

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

27 31 31 0 0 0

Il est proposé aux conseillers communautaires de se prononcer sur les propositions de décisions modificatives suivantes :COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 OCTOBRE 2020 - Page 13 sur 16

1/ Réajustement des écritures d’amortissements

Afin de pouvoir procéder aux écritures d’amortissements 2020, des crédits supplémentaires d’un montant de 56 000 € sont nécessaires en raison de plusieurs rattrapages d’amortissements à réaliser sur certaines immobilisations. Les crédits prévus au budget 2020 sont de 150 000 € alors qu’ils auraient dû être 206 000 €. De même, concernant les subventions transférables encaissées avant 2020, un crédit d'amortissements de 25 000 € sont également nécessaires.

2/ Régularisation du remboursement du trop-perçu sur la subvention du Département

Le crédit relatif au remboursement d’une subvention du Département sur le trop-perçu de l’opération « construction du siège communautaire » prévue à la section d’investissement pour un montant de 65 000 € doit être réimputé en section de fonctionnement. En effet, la subvention a été initialement encaissée en fonctionnement au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en 2015.

Proposition de DM

Dépenses

d’investissement : -40 000 €

Recettes

d'investissement -40 000 €

Opération financières -40 000 € Opération financières -40 000 €

Chapitre 13 Subventions

d'investissement -65 000 €

Chapitre 021 - Virement

de la section de

fonctionnement

-96 000 €

Art. 1328 - Autres -65 000 €

Chapitre 040 -

Opération d'ordre de

transferts entre sections

56 000 €

Chapitre 040 - Opération

d'ordre de transferts entre

sections

25 000 €

Art. 2804123 - Projets

d’infrastructures

d’intérêt national

5 150 €

Article 13911 - Etat et

établissements publics

nationaux

Art. 28041621 - Biens

mobiliers, matériel et

études

1 400 €

Art. 280422 - Bâtiments

et installations 36 280 €

Art. 28051 - Concessions

et droits similaires -1 000 €

Art. 281318 - Autres

bâtiments publics 500 €

Art. 281538 - Autres

réseaux 620 €

Art. 281568 - Autre

matériel et outillage

d’incendie et de

défense civile

160 €

Art. 28158 - Autres 340 €COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 OCTOBRE 2020 - Page 14 sur 16

installations, matériel et

outillage techniques

Art. 281752 - Installations

de voirie 20 000 €

Art. 2817538 - Autres

réseaux 240 €

Art. 28182 - Matériel de

transport 3 000 €

28183 - Matériel de

bureau et matériel

informatique

-6 050 €

Art. 28184 - Mobilier -1 400 €

Art. 28188 - Autres

immobilisations

corporelles

-3 240 €

Dépenses de

fonctionnement : 25 000 €

Recettes de

fonctionnement 25 000 €

Chapitre 014 Atténuation

des produits - 65 000 €

Art. 7489 - Reversement et

restitution sur autres

attributions et

participations

65 000 €

Chapitre 023 - Virement à

la section d'investissement -96 000 €

Chapitre 042 Opération

d'ordre de transferts entre

sections

56 000 € Chapitre 042 -

Opération d'ordre de

transferts entre sections

25 000 €

Art. 6811 - Dotations aux

amortissements des

immobilisations

incorporelles et

corporelles

56 000 €

Article 777- Quote-part

de subvention

transférée au compte

de résultat

25 000 €

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;

VU le débat d’orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 28 février 2020 ;

VU le budget principal, en date du 12 mars 2020 ;

VU décision modificative n°1, en date du 18 juin2020COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 OCTOBRE 2020 - Page 15 sur 16

Considérant le projet de décision modificative n°2;

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.

2020_74 - Admission en non-valeur des créances irrécouvrables - Budget assainissement

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

27 31 31 0 0 0

Un état de situation sur les recettes non recouvrables transmis par la trésorière de Suippes a informé la Communauté de communes de l’irrécouvrabilité de certaines créances sur le budget assainissement.

Dans ce type de procédure, il est proposé de prendre une décision pour admettre ces créances en non-valeur puisque la trésorerie n'a pas pu aboutir dans ses procédures de recouvrement.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 640,65 €. Les créances concernent essentiellement des redevances d’assainissement non collectif suite à un décès ou à l’impossibilité de poursuivre.

En vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Suippes,

VU l’avis du Bureau communautaire du 17/09/2020,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal de Suippes,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 OCTOBRE 2020 - Page 16 sur 16

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure en annexe ;

DIT que les crédits nécessaires au budget de l’exercice sont prévus au compte 6541.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h30.

Fait à SUIPPES, les jours, mois et an susdits

Le président,

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