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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2007 02 22
Document publié le Jeudi 22 février 2007
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SUIPPES
13 place de l’Hôtel de Ville
BP 31
51601 Suippes cedex
Tél : 03/26/70/08/60
Fax : 03/26/66/30/59
communaute@cc-regiondesuippes.fr
Compte rendu du Conseil Communautaire
Du 22 février 2007
Présents : Mesdames : Boulonnais Marlène, Grégoire Martine, Guyot Marie Josèphe, Huvet Odile, Person Agnès, Pierre Dit Mery Armelle, Rice Michelle.
Messieurs : Appert Maurice, Boiteux Jacques, Bonnet Marcel, Camard Bertrand, De Carvalho Jorge, Fouraux Michel, Francart Bernard, Galichet Denis, Gallois Hervé, Gobillard Thierry, Godart Jean Marie, Godin Michel, Grenez Francis, Hubscher Eric, Le Roux Gabriel, Le Touzè Jacques, Machet Hubert, Machet Jean Noël, Mainsant François, Mainsant Luc, Pron Bruno, Raulin Joël, Rocha Gomez Manuel, Rousseaux Gérard, Thomas Bernard.
Suppléant : Piot Eric
Absents : Chobeau Chantal, Lapie Gérard, Lefort Roger, Morand Francis, Morand Valérie, Morlet Joël, Perard Claude.
Absents excusés : Girbe Annick, Oudin Dominique, Soudant Olivier.
Pouvoirs : de M. Doyen Jean-Claude à Mme Person Agnès, de Mme Prévost Muriel à Mme Rice Michelle.
Invités présents : Fautres JP, Clément Ch (union)
A 20h30 réunit dans la salle polyvalente de Bussy-le-château sur convocation du 7 février 2007, le Président ouvre la séance.
Puis, il sollicite la nomination d’un secrétaire de séance. Mr Hubscher Eric est accepté à l’unanimité.
Le compte rendu du conseil communautaire du 14 décembre est adopté à l’unanimité.
Alors, il propose l’inscription de deux points supplémentaires à l’ordre du jour ; - Travaux de voirie 2006 à Jonchery-sur-Suippe – Avenant n° 1 travaux imprévus - Demande de DGE – Travaux 2007
L’inscription de ces points supplémentaires est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire de Bussy-le-Château est invité à présenter sa commune.
Bussy-le-Château a une superficie de 14ha50. Le village est traversé par La Noblette, rivière qui prend sa source à St Rémy et se jette dans la Vesle à Vadenay.
Cinq « tumuli » (monument de l’époque gallo-romaine) dont 2 classés monument historique se trouvent dans le village. Sur l’un d’entre eux on peut encore voir les ruines du moulin à vent. Un de ces « tumuli » appartient au département. Du fait de leur classement en monument historique les demandes de permis de construire passent par l’Architecte des bâtiments de France : ce qui implique un mois de délai supplémentaire lorsque le dossier se présente bien.
1
Communauté de
Communes de la
Région de Suippes Depuis 1976, l’Autoroute A4 traverse le territoire et plus récemment c’est la LGV qui est venue perturber notre plaine.
La commune compte 184 habitants répartis dans 82 foyers (11 foyers sont locataires et 5 sont en résidences secondaires).
53 habitants ont plus de 60 ans 29 %
78 habitants ont entre 25 et 60 ans 42 %
53 habitants ont moins de 25 ans 29 %
59 habitants sont retraités
32 habitants sont exploitants agricoles sur 23 exploitations
33 habitants exercent une autre profession : 15 sur Châlons ; 18 dans le village ou dans un rayon d’une quinzaine de kilomètres.
Pour l’année scolaire 2006/2007
• 14 enfants sont scolarisés au regroupement de Saint-Rémy, 5 en maternelle, 9 en primaire
• 2 élèves vont à St Hilaire le Grand
• 5 élèves vont au collège de Suippes
• Une douzaine d’élèves sont au lycée ou en études supérieures
Actuellement, nous sommes en révision du PLU la phase de consultation par les services de l’Etat vient de débuter.
Principaux travaux financés par la communauté de communes :
. rénovation de la Mairie et de la salle des fêtes,
. mise aux normes en 2004 des assainissements autonomes,
. et en 2005 et 2006 la restauration de notre église.
Enfin, le Président invite l’assemblée à prendre connaissance de l’ordre du jour.
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Le Débat d’Orientation Budgétaire permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités à prendre en compte pour le Budget 2007 et ceux des années suivantes.
Ce débat est obligatoire et doit avoir lieu dans les 2 mois qui précédent l’examen du Budget Primitif.
Le Vice-Président chargé des finances commente l’analyse pluriannuelle et propose les orientations budgétaires suivantes :
Evolution du Compte-Administratif 2006 :
Les fonds disponibles fin 2006 (1.097 K€) sont importants et correspondent aux travaux prévus non réalisés et reportés sur 2007. Les restes à réaliser sont de 1.801 K€ en dépenses et 702 K€ en recettes, à ces montants s’ajoutent 723 K€ de travaux engagés en 2006 concernant : la salle des fêtes de Saint-Rémy-sur-Bussy, le local péri-scolaire de Sommepy-Tahure et le Centre d’Interprétation.
La hausse des charges de fonctionnement 2006 est de 8% dont 11 à 13 % pour les frais de personnel (ouverture du Centre d’Interprétation) GEOTER et les autres dépenses de gestion.
2 La subvention d’équilibre aux budgets annexes transport scolaires et Zones Industrielles a, quant à elle, diminuée (plus value sur la revente du car). L’évolution des recettes de fonctionnement n’est que de 2 % (Hors produit de la TEOM, dont la hausse compense intégralement la participation versée à GEOTER).
Concernant le BP 2007 les orientations suivantes sont proposées :
• Hausse de 3% du produit des impôts locaux. Lorsque les bases d’imposition seront connues, la hausse des taux d’imposition sera ajustée en conséquence.
• Répercution intégrale sur la TEOM de l’augmentation de 62.000 € de la participation versée à GEOTER (soit une hausse de la TEOM de 28%).
• Prise en compte du Budget Prévisionnel de fonctionnement du Centre d’Interprétation en Recettes et en Dépenses (déficit prévisionnel en 1ère année de 66.000 €).
• Prise en compte de 30.000 € de dépenses imprévues en fonctionnement et de 150.000 € de dépenses imprévues en investissement.
• Prise en compte de l’incidence du transfert de compétences se traduisant par une hausse des coûts de fonctionnement pour les Eglises et les Ecoles de 125.000 € en 2007 (145.000 € les années suivantes).
• La réalisation des emprunts nouveaux est limitée à 600 K€ en 2007 et à 300 K€ les années suivantes soit un montant inférieur aux remboursements en capital, afin de diminuer sensiblement l’endettement et afin de ne pas financer par l’emprunt les hausses de charges de fonctionnement consécutives au transfert de compétence.
• Le fonds de roulement minimum est maintenu à 600 K€ environ, il correspond à trois mois de charges de fonctionnement.
• En conséquence les investissements ne devraient pas dépasser 300 K€ en 2007 en plus des 150 K€ d’imprévus et 750 K€ les années suivantes (TVA et subventions déduites).
Le Vice-Président chargé de l’assainissement commente l’évolution prévisionnelle de ce budget.
L’autofinancement disponible fin 2009 serait environ de 300 K€, la reconstruction de la station de Suippes pourrait être financée de la façon suivante :
- Coût prévisionnel H.T. 2.200 K€
. autofinancement - 300 K€
. subvention agence - 700 K€
. subvention départ. - 400 K€
Solde à couvrir 800 K€ (1)
(1) soit par emprunt en 30 ans, soit en totalité ou partie par une subvention exceptionnelle du budget général. Le coût de l’emprunt est de 0,19 €/m3/an (annuité de 52.000 € à 5% pour tous les m3 assainis).
2007/01 - OBJET : AVENANT DE PROLONGATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (D.S.P.) - EAU
Vu le traité d’affermage en date du 9 mai 1995 conclu pour une durée de 12 ans se terminant le 9 mai 2007,
3 Vu la délibération 2006/38 en date du 12 mai 2006 adoptant le mode de gestion du service d’alimentation eau potable par délégation de service public pour les années à venir et autorisant le Président à lancer la procédure de mise en concurrence,
Vu la loi n° 93.122 du 29 janvier 1993 et en particulier son alinéa « a » de l’article 40 qui permet de prolonger pour motif d’intérêt général la durée du contrat en cours,
Le Vice-Président expose qu’il est nécessaire de prolonger jusqu’au 31 décembre 2007 le traité d’affermage en cours, afin de disposer du temps suffisant pour bien négocier avec les cinq candidats retenus par la commission siégeant en matière de convention de délégation de service public et afin de prendre en compte les nouvelles dispositions issues de la loi sur l’eau n° 2006-1772 du 30/12/2006, dispositions relatives aux délégations de service public.
La prolongation jusqu’au 31 décembre 2007 du contrat en cours se traduira par un supplément d’abonnement (part distributeur) lors de l’émission de la prochaine facture. Le calcul de la prime fixe sera effectué (terme à échoir) pour la période semestrielle du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007 à laquelle période s’ajoutera une régularisation pour la période du 10 mai 2007 au 30 juin 2007.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
• AUTORISE le Président à signer l’avenant N2 au contrat d’affermage conclu avec VEOLIA pour l’exploitation du service d’Eau Potable, ledit avenant prolongeant la durée initiale de 7 mois et demi et fixant son terme au 31 décembre 2007.
2007/02 - OBJET : AVENANT DE PROLONGATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (D.S.P.) – ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu le traité d’affermage en date du 9 mai 1995 conclu pour une durée de 12 ans se terminant le 9 mai 2007,
Vu la délibération 2006/38 en date du 12 mai 2006 adoptant le mode de gestion du service d’assainissement collectif par délégation de service public pour les années à venir et autorisant le Président à lancer la procédure de mise en concurrence,
Vu la loi n° 93.122 du 29 janvier 1993 et en particulier son alinéa « a » de l’article 40 qui permet de prolonger pour motif d’intérêt général la durée du contrat en cours,
Le Vice-Président expose qu’il est nécessaire de prolonger jusqu’au 31 décembre 2007 le traité d’affermage en cours, afin de disposer du temps suffisant pour bien négocier avec les cinq candidats retenus par la commission siégeant en matière de convention de délégation de service public et afin de prendre en compte les nouvelles dispositions issues de la loi sur l’eau n° 2006-1772 du 30/12/2006, dispositions relatives aux délégations de service public.
La prolongation jusqu’au 31 décembre 2007 du contrat en cours se traduira par un supplément d’abonnement (part distributeur) lors de l’émission de la prochaine facture. Le calcul de la prime fixe sera effectué (terme à échoir) pour la période semestrielle du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007 à laquelle période s’ajoutera une régularisation pour la période du 10 mai 2007 au 30 juin 2007.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
• AUTORISE le Président à signer l’avenant N6 au contrat d’affermage conclu avec VEOLIA pour l’exploitation du service d’Assainissement Collectif, ledit avenant prolongeant la durée initiale de 7 mois et demi et fixant son terme au 31 décembre 2007.
4
2007/03 - OBJET : HARMONISATION DE LA PERIODICITE DES ABONNEMENTS EAU POTABLE
Vu le règlement de service en date du 14 septembre 2006 et notamment son article 20, Le Vice-Président expose que les primes fixes actuelles d’abonnement au service d’eau potable sont calculées sur des périodes différentes, en fonction des dates d’intégration des anciens traités d’affermage, au contrat de la communauté de communes de la région de Suippes :
• Commune de Suippes : la période semestrielle en cours se termine le 28 février 2007, • Commune de St Marie : la période semestrielle en cours se termine le 30 juin 2007 (mais le calcul de la prime fixe en cours a été arrêté au 09 mai 2007 fin du contrat)
• Commune de La Cheppe – Cuperly, le calcul est effectué à terme échu, la période semestrielle d’abonnement appelée sur la dernière facture se terminait le 31 décembre 2006. • Autres communes : périodes semestrielles en cours, calculée du 10/11/2006 au 09/05/2007. Il convient donc d’harmoniser la périodicité de calcul des primes fixes d’abonnement et de procéder aux régularisations.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
• APPROUVE les modifications de périodicité de calcul des primes fixes d’abonnement au service d’eau potable pour les communes de Suippes, Saint- Marie-à-Py, La Cheppe et Cuperly,
• DECIDE que les primes fixes d’abonnement au service d’eau potable seront calculées, terme à échoir, par semestre civil.
2007/04 - OBJET : HARMONISATION DE LA PERIODICITE DES ABONNEMENTS ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Vice-Président expose que les primes fixes actuelles d’abonnement au service d’Assainissement Collectif sont calculées sur des périodes différentes, en fonction des dates d’intégration des anciens traités d’affermage, au contrat de la communauté de communes de la région de Suippes :
• Commune de Suippes : la période semestrielle en cours se termine le 28 février 2007, • Commune de St Marie : la période semestrielle en cours se termine le 30 juin 2007 (mais le calcul de la prime fixe en cours a été arrêté au 09 mai 2007 fin du contrat)
• Autres communes : périodes semestrielles en cours, calculée du 10/11/2006 au 09/05/2007. Il convient donc d’harmoniser la périodicité de calcul des primes fixes d’abonnement et de procéder aux régularisations.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
• APPROUVE les modifications de périodicité de calcul des primes fixes d’abonnement au service d’assainissement collectif pour les communes de Suippes et Saint-Marie-à-Py,
5 • DECIDE que les primes fixes d’abonnement assainissement collectif seront calculées, terme à échoir, par semestre civil.
6 2007/05 - OBJET : FONDS DE CONCOURS SUR TRAVAUX 2006
Le Président expose qu’au cours de l’année 2006, certaines communes, pour obtenir des travaux supplémentaires, se sont engagées à participer aux dépenses.
Vu l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations des communes de Sommepy-Tahure, Saint-Jean-sur-Tourbe, et Bussy- le-Château.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
• ACCEPTE le financement des communes suivantes pour les travaux suivants :
Commune Travaux Travaux HT et hors
subventions
Montants du fonds
de concours
Saint-Jean-sur-
Tourbe
Travaux illuminations de
l’Eglise
12.291,94 € 6.145 €
Sommepy-
Tahure
Travaux Rue de la
Chaussée
D : 12.236,85 €
R : 3.583,00 €
Solde : 8.653,85 €
4.326 €
Bussy-le-Château Restauration Eglise de
Bussy-le-Château
D : 308.021,19 €
R : 208.591,63 €
Solde : 99.429,56 €
860,17 €
Les communes reprisent ci-dessus financent un fonds de concours afin de faire réaliser des travaux supplémentaires non compris dans la planification initiale des travaux communaux.
2007/06 - OBJET : FONDS DE CONCOURS SUR TRAVAUX 2007 – JONCHERY- SUR-SUIPPE
Le Président expose qu’en 2007, afin d’obtenir des travaux supplémentaires, la commune de Jonchery-sur-Suippe s’est engagée à participer aux dépenses.
Vu l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2/2007 de la commune de Jonchery-sur-Suippe,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
• ACCEPTE le financement de la commune suivante pour les travaux suivants : Commune Travaux Travaux HT et hors
subventions
Montants du fonds
de concours
Jonchery-sur-Suippe Travaux de voirie
Rue des Noues
D : 145.446,67 €
R : 23.871,00 €
Solde : 121.575,67
€
6.590 €
2007/07 - OBJET : REMBOURSEMENT DE SUBVENTION A LA CAF
7 Vu la convention signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Marne en date du 27 novembre 2001 et son avenant en date du 5 février 2004,
Vu la notification recommandée de la CAF en date du 29 janvier 2007 demandant la restitution d’une somme de 58.590 € avant le 28 février 2007,
Le Président expose que la communauté de communes a perçue de la CAF une aide de 68.628,58 € sous forme de subvention conditionnelle pour les locaux réservés pour le CLSH et les jeunes à la Maison des Associations (M.D.A.) construite à Suippes. Cette subvention étant remboursable si les locaux changent de destination avant un délai de 15 ans.
Pour diverses raisons notamment de sécurité et d’organisation, les activités CLSH ont été déplacées au gymnase après 6 mois de fonctionnement à la M.D.A. La CAF a procédé à une demande de remboursement de la totalité de la subvention accordée.
Après l’intervention, à notre demande, du délégué du médiateur de la république, un compromis a été trouvé sur un montant de remboursement à la CAF de 58.590 €.
Les crédits correspondants sont à prévoir au Budget Primitif 2007 et le remboursement n’interviendra qu’après le vote de ce dernier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à la majorité des voix (1 abstention),
• ACCEPTE le remboursement à la Caisse d’Allocations Familiales de la Marne, d’une quote-part de la subvention conditionnelle reçue pour la MDA à Suippes pour un montant de 58.590 €,
• AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
OBJET : PROJET DE DIVERSIFICATION DE LA BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE PRET (B.D.P.)
Madame Huvet expose que la B.D.P. propose à trois bibliothèques médiathèques relais, dont Suippes, de mettre à leur disposition un fonds de DVD, à condition :
. d’avoir un budget de 3000€/an à cet effet,
. disposer localement d’un fonds de DVD,
. d’acquérir chaque année un minimum de 40 DVD à 25 €,
. de former au minimum une personne sur ce projet.
La communauté de communes remplie déjà une partie de ces conditions. Le dossier pour ce projet a été transmis avec un budget de 1000 €. Quant au matériel, la médiathèque a un an pour se mettre aux normes : l’entreprise Colmart a été sollicitée pour le téléviseur-lecteur DVD.
2007/09 - OBJET : LOCAL DU CAMP D’ATTILA DE LA CHEPPE – AUTORISATION DE SIGNER LA DEMANDE DE PERMIS
Vu la délibération n° 2006/12 du 16 février 2006 envisageant le dépôt de projet pour l’obtention du label de Pôle d’Excellence Rurale,
Vu la délibération n° 2006/57 en date du 29 juin 2006 adoptant les statuts suite à la définition de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération n° 2006/64 en date du 20 octobre 2006 acceptant le mandat de la commune de La Cheppe pour l’aménagement du Camp d’Attila de La Cheppe,
8 Considérant le projet d’aménagement du Camp d’Attila d’un montant global de 284.050 € HT,
Considérant les subventions accordées par le Conseil Général de la Marne, le Conseil Régional Champagne-Ardenne et l’Etat pour ce projet dans le cadre du Pôle d’Excellence Rurale,
Le Président expose que le projet a subi quelques modifications dans son contenu à la demande de la commune de La Cheppe qui a déplacé le local sanitaire et d’exposition dans une partie des locaux qu’elle a eu l’opportunité d’acquérir récemment. Il n’y a eu aucune modification des montants globaux de dépenses.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à la majorité des voix (2 oppositions et 1 abstention),
• AUTORISE le Président à signer la demande de permis de construire du local du Camp d’Attila de La Cheppe.
Les conseillers communautaires s’interrogent sur le permis de construire et sur le projet qu’il représente. Il est précisé qu’il s’agit bien de la construction d’un local sanitaire. Il n’y a eu aucune modification du projet de départ. La seule différence désormais avec le projet d’origine est qu’il est possible d’aménager 1 local d’accueil et 1 sanitaire pour le même budget initial. Les membres du conseil font remarquer qu’aucun plan n’est joint afin de délibérer en toute connaissance de cause. Un plan du local sanitaire du camp d’Attila sera alors fourni lors du prochain conseil de communauté.
2007/10 - OBJET : CONVENTIONS DE REPARTITION DE CHARGES AVEC SAINT-HILAIRE-LE-GRAND
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2006-57 en date du 27 juin 2006, modifiant les statuts,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2006 approuvant ces modifications, le Président expose qu’il convient de transférer à la communauté de communes toutes les charges de fonctionnement jusqu’ici supportées par les communes et afférentes aux Eglises et aux Bâtiments scolaires.
Tous les biens concernés ont été assurés par la communauté de communes pour les différents dommages aux biens responsabilité civile et protection juridique.
Tous les contrats de fournitures d’eau et d’électricité, de maintenance et d’entretien de toute nature, relatifs aux bâtiments scolaires, et aux églises sont transférés au nom de la communauté de communes s’ils desservent exclusivement ces bâtiments.
Les contrats desservant simultanément d’autres bâtiments communs aux écoles et aux églises ne sont pas transférés et restent au nom des communes. Les conditions de répartition de leur charge avec la communauté de communes font l’objet de conventions particulières avec la commune considérée.
De même le personnel communal assurant dans les écoles le menu entretien annuel et les petites réparations courantes pour les bâtiments à l’exclusion du service aux écoles sera rémunéré forfaitairement sur la base de 0,75 €/m2 et par an, cette somme étant incluse dans les conventions particulières avec les communes.
Les sommes dues par la communauté de communes de la région de Suippes à la commune de Saint-Hilaire-le-Grand qui acquitte auprès des fournisseurs l’ensemble des charges réparties sont forfaitisées annuellement sur les bases suivantes :
* école primaire – rue des écoles :
9 - eau : compteur commun avec la salle des fêtes, forfait fixé à 200 m3/an soit 750 € pour l’année 2007,
- E.D.F. : abonnement transféré
* école maternelle :
- eau : abonnement transféré
- E.D.F. : compteur commun avec la mairie, 75 % des charges sont affectées à l’école soit un forfait de 1.230 € pour l’année 2007,
- Fuel : chaudière commune avec la mairie, forfait de 5.000 litres de fuel affecté à l’école soit un forfait de 3.000 € pour l’année 2007,
- Frais de personnel : 0.75 €/m2 x 807 = 605 €
soit un forfait annuel total de 5.585 € à rembourser à la commune de St Hilaire le Grand.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des voix,
• ACCEPTE les termes de la convention proposée par la communauté de communes à la commune de Saint-Hilaire-le-Grand pour une durée de 3 ans • AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
2007/11 - OBJET : CONVENTIONS DE REPARTITION DE CHARGES AVEC SAINTE-MARIE-A-PY
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2006-57 en date du 27 juin 2006, modifiant les statuts,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2006 approuvant ces modifications, le Président expose qu’il convient de transférer à la communauté de communes toutes les charges de fonctionnement jusqu’ici supportées par les communes et afférentes aux Eglises et aux Bâtiments scolaires.
Tous les biens concernés ont été assurés par la communauté de communes pour les différents dommages aux biens responsabilité civile et protection juridique.
Tous les contrats de fournitures d’eau et d’électricité, de maintenance et d’entretien de toute nature, relatifs aux bâtiments scolaires, et aux églises sont transférés au nom de la communauté de communes s’ils desservent exclusivement ces bâtiments.
Les contrats desservant simultanément d’autres bâtiments communs aux écoles et aux églises ne sont pas transférés et restent au nom des communes. Les conditions de répartition de leur charge avec la communauté de communes font l’objet de conventions particulières avec la commune considérée.
De même le personnel communal assurant dans les écoles le menu entretien annuel et les petites réparations courantes pour les bâtiments à l’exclusion du service aux écoles sera rémunéré forfaitairement sur la base de 0,75 €/m2 et par an, cette somme étant incluse dans les conventions particulières avec les communes.
Les sommes dues par la Communauté de communes de la Région de Suippes à la commune de Sainte-Marie-à-Py qui acquitte auprès des fournisseurs l’ensemble des charges réparties sont forfaitisées annuellement sur les bases suivantes :
* école :
10 - eau : compteur séparé, abonnement transféré
- E.D.F. : compteur séparé, dortoir de la maternelle, abonnement transféré.
Abonnement commun – école et mairie – forfait fixé à 2.100 €/an
- Frais de personnel : 0.75 € x 180 m2 = 135 €
soit un total forfaitaire de 2.235 € pour 2007, à rembourser à la commune de Saint- Marie-à-Py.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des voix,
• ACCEPTE les termes de la convention proposée par la communauté de communes à la commune de Sainte-Marie-à-Py pour une durée de 3 ans • AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
2007/12 - OBJET : CONVENTIONS DE REPARTITION DE CHARGES AVEC SAINT-REMY-SUR-BUSSY
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2006-57 en date du 27 juin 2006, modifiant les statuts,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2006 approuvant ces modifications, le Président expose qu’il convient de transférer à la communauté de communes toutes les charges de fonctionnement jusqu’ici supportées par les communes et afférentes aux Eglises et aux Bâtiments scolaires.
Tous les biens concernés ont été assurés par la communauté de communes pour les différents dommages aux biens responsabilité civile et protection juridique.
Tous les contrats de fournitures d’eau et d’électricité, de maintenance et d’entretien de toute nature, relatifs aux bâtiments scolaires, et aux églises sont transférés au nom de la communauté de communes s’ils desservent exclusivement ces bâtiments.
Les contrats desservant simultanément d’autres bâtiments communs aux écoles et aux églises ne sont pas transférés et restent au nom des communes. Les conditions de répartition de leur charge avec la communauté de communes font l’objet de conventions particulières avec la commune considérée.
De même le personnel communal assurant dans les écoles le menu entretien annuel et les petites réparations courantes pour les bâtiments à l’exclusion du service aux écoles sera rémunéré forfaitairement sur la base de 0,75 €/m2 et par an, cette somme étant incluse dans les conventions particulières avec les communes.
Les sommes dues par la Communauté de communes de la Région de Suippes à la commune de Sainte-Rémy-sur-Bussy qui acquitte auprès des fournisseurs l’ensemble des charges réparties sont forfaitisées annuellement sur les bases suivantes :
* groupe scolaire :
- eau et E.D.F. : abonnements transférés à la communauté de communes de la région de Suippes
- contrat de maintenance alarme incendie à souscrire par la communauté de communes de la région de Suippes en 2007
- maintenance alarme intrusion, pas de contrat annuel, révision tous les 5 ans, prochaine intervention en 2009
- extincteurs : 11 unités à remplacer en 2008
11 - investissements à prévoir en 2007 : anti-pince doigts et fixation des bancs
- frais de personnel : 0.75 € x 2.080 m2 = 1.560 €
soit un total forfaitaire de 1.560 € pour 2007, à rembourser à la commune de Saint- Rémy-sur-Bussy.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des voix,
• ACCEPTE les termes de la convention proposée par la communauté de communes à la commune de Sainte-Rémy-sur-Bussy pour une durée de 3 ans • AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
2007/13 - OBJET : CONVENTIONS DE REPARTITION DE CHARGES AVEC SAINT-JEAN-SUR-TOURBE
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2006-57 en date du 27 juin 2006, modifiant les statuts,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2006 approuvant ces modifications, le Président expose qu’il convient de transférer à la communauté de communes toutes les charges de fonctionnement jusqu’ici supportées par les communes et afférentes aux Eglises et aux Bâtiments scolaires.
Tous les biens concernés ont été assurés par la communauté de communes pour les différents dommages aux biens responsabilité civile et protection juridique.
Tous les contrats de fournitures d’eau et d’électricité, de maintenance et d’entretien de toute nature, relatifs aux bâtiments scolaires, et aux églises sont transférés au nom de la communauté de communes s’ils desservent exclusivement ces bâtiments.
Les contrats desservant simultanément d’autres bâtiments communs aux écoles et aux églises ne sont pas transférés et restent au nom des communes. Les conditions de répartition de leur charge avec la communauté de communes font l’objet de conventions particulières avec la commune considérée.
De même le personnel communal assurant dans les écoles le menu entretien annuel et les petites réparations courantes pour les bâtiments à l’exclusion du service aux écoles sera rémunéré forfaitairement sur la base de 0,75 €/m2 et par an, cette somme étant incluse dans les conventions particulières avec les communes.
Les sommes dues par la Communauté de communes de la Région de Suippes à la commune de Sainte-Jean-sur-Tourbe qui acquitte auprès des fournisseurs l’ensemble des charges réparties sont forfaitisées annuellement sur les bases suivantes :
* église :
- le compteur E.D.F. est commun avec la mairie, le forfait annuel concernant l’église est fixé à 300 €/an
soit un total forfaitaire de 300 €/an à rembourser à la commune de Saint-Jean-sur- Tourbe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des voix,
• ACCEPTE les termes de la convention proposée par la communauté de communes à la commune de Sainte-Jean-sur-Tourbe pour une durée de 3 ans • AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
12
2007/14 - OBJET : CONVENTIONS DE REPARTITION DE CHARGES AVEC SOMMEPY-TAHURE
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2006-57 en date du 27 juin 2006, modifiant les statuts,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2006 approuvant ces modifications, le Président expose qu’il convient de transférer à la communauté de communes toutes les charges de fonctionnement jusqu’ici supportées par les communes et afférentes aux Eglises et aux Bâtiments scolaires.
Tous les biens concernés ont été assurés par la communauté de communes pour les différents dommages aux biens responsabilité civile et protection juridique.
Tous les contrats de fournitures d’eau et d’électricité, de maintenance et d’entretien de toute nature, relatifs aux bâtiments scolaires, et aux églises sont transférés au nom de la communauté de communes s’ils desservent exclusivement ces bâtiments.
Les contrats desservant simultanément d’autres bâtiments communs aux écoles et aux églises ne sont pas transférés et restent au nom des communes. Les conditions de répartition de leur charge avec la communauté de communes font l’objet de conventions particulières avec la commune considérée.
De même le personnel communal assurant dans les écoles le menu entretien annuel et les petites réparations courantes pour les bâtiments à l’exclusion du service aux écoles sera rémunéré forfaitairement sur la base de 0,75 €/m2 et par an, cette somme étant incluse dans les conventions particulières avec les communes.
Les sommes dues par la Communauté de communes de la Région de Suippes à la commune de Sommepy-Tahure qui acquitte auprès des fournisseurs l’ensemble des charges réparties sont forfaitisées annuellement sur les bases suivantes :
* écoles publiques :
- abonnement eau commun avec la mairie et un logement forfait fixé à 300 € / an (année 2007)
- abonnement E.D.F. commun avec la mairie forfait fixé à 2.200 €/an (année 2007)
- chauffage central commun avec la mairie et un logement forfait annuel établi sur la base du calcul de répartition fait chaque année par la Société C.I.S. spécialisée dans le comptage immobilier. Pour l’année 2007 la somme retenue basée sur les années antérieures est fixée à 1.800 €/an
-frais de personnel : 0.75 €/m2 x 397 €/m2 arrondi à 300 €/an
* école privée:
- la commune rembourse à l’association diocésaine de Châlons-en-Champagne, sous forme de subvention, les coûts engagés par cette dernière pour l’école primaire privée établie sur la commune. La subvention versée en 2006 est de 9.800 € au total. Sur la base de la structure des coûts présentés par l’association diocésaine, le forfait annuel correspondant au seul fonctionnement des bâtiments est fixé à 6.000 €/an.
soit un total général à rembourser à la commune de Sommepy-Tahure de 10.600 €/an.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des voix,
• ACCEPTE les termes de la convention proposée par la communauté de communes à la commune de Sommepy-Tahure pour une durée de 3 ans • AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
13
2007/15 - OBJET : CONVENTIONS DE REPARTITION DE CHARGES AVEC SUIPPES
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2006-57 en date du 27 juin 2006, modifiant les statuts,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2006 approuvant ces modifications, le Président expose qu’il convient de transférer à la communauté de communes toutes les charges de fonctionnement jusqu’ici supportées par les communes et afférentes aux Eglises et aux Bâtiments scolaires.
Tous les biens concernés ont été assurés par la communauté de communes pour les différents dommages aux biens responsabilité civile et protection juridique.
Tous les contrats de fournitures d’eau et d’électricité, de maintenance et d’entretien de toute nature, relatifs aux bâtiments scolaires, et aux églises sont transférés au nom de la communauté de communes s’ils desservent exclusivement ces bâtiments.
Les contrats desservant simultanément d’autres bâtiments communs aux écoles et aux églises ne sont pas transférés et restent au nom des communes. Les conditions de répartition de leur charge avec la communauté de communes font l’objet de conventions particulières avec la commune considérée.
De même le personnel communal assurant dans les écoles le menu entretien annuel et les petites réparations courantes pour les bâtiments à l’exclusion du service aux écoles sera rémunéré forfaitairement sur la base de 0,75 €/m2 et par an, cette somme étant incluse dans les conventions particulières avec les communes.
Les sommes dues par la Communauté de communes de la Région de Suippes à la commune de Suippes qui acquitte auprès des fournisseurs l’ensemble des charges réparties sont forfaitisées annuellement sur les bases suivantes :
* écoles :
- les abonnements eau et E.D.F. des quatre écoles sont indépendants et sont donc tous transférés à la communauté de communes de la région de Suippes
- sur demande de la commune, les livraisons de fuel sont, après vérification, commandées et facturées directement à la communauté de communes de la région de Suippes
- contrat de maintenance alarme incendie et intrusion à souscrire en 2007 pour l’école maternelle Jules Ferry
- frais de personnel : 0.75 m2 x 3.517 m2 = 2.638 €
soit un forfait annuel total de 2.638 € à rembourser à la commune de Suippes .
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des voix,
• ACCEPTE les termes de la convention proposée par la communauté de communes à la commune de Suippes pour une durée de 3 ans
• AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
2007/16 - OBJET : CONVENTIONS DE REPARTITION DE CHARGES AVEC CUPERLY
14 Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2006-57 en date du 27 juin 2006, modifiant les statuts,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2006 approuvant ces modifications, le Président expose qu’il convient de transférer à la communauté de communes toutes les charges de fonctionnement jusqu’ici supportées par les communes et afférentes aux Eglises et aux Bâtiments scolaires.
Tous les biens concernés ont été assurés par la communauté de communes pour les différents dommages aux biens responsabilité civile et protection juridique.
Tous les contrats de fournitures d’eau et d’électricité, de maintenance et d’entretien de toute nature, relatifs aux bâtiments scolaires, et aux églises sont transférés au nom de la communauté de communes s’ils desservent exclusivement ces bâtiments.
Les contrats desservant simultanément d’autres bâtiments communs aux écoles et aux églises ne sont pas transférés et restent au nom des communes. Les conditions de répartition de leur charge avec la communauté de communes font l’objet de conventions particulières avec la commune considérée.
De même le personnel communal assurant dans les écoles le menu entretien annuel et les petites réparations courantes pour les bâtiments à l’exclusion du service aux écoles sera rémunéré forfaitairement sur la base de 0,75 €/m2 et par an, cette somme étant incluse dans les conventions particulières avec les communes.
Les sommes dues par la Communauté de communes de la Région de Suippes à la commune de Cuperly qui acquitte auprès de la commune de Saint-Etienne-au-Temple l’ensemble des charges réparties sont forfaitisées annuellement sur les bases suivantes :
- les élèves de Cuperly sont scolarisés à l’école primaire implantée sur la commune de St Etienne-au-Temple
- une convention est établie entre les deux communes, la participation de la commune de Cuperly comprend deux parties :
• une participation à la mise à disposition des bâtiments répartie au prorata des élèves présents en début d’année scolaire.
• une participation aux frais de fonctionnement répartie pour moitié par rapport à la population municipale et pour l’autre moitié par rapport au nombre d’enfants scolarisés en début d’année scolaire. Suivant le décompte présenté par la commune de Cuperly, la participation à l’investissement année scolaire 2005/2006 s’établit à 2.883 € et la participation aux frais de fonctionnement des seuls bâtiments (service des écoles exclus) à 4.174 € - total de 7.057 €
soit un total forfaitaire de 7.057 € pour 2007 à rembourser à la commune de Cuperly.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des voix,
• ACCEPTE les termes de la convention proposée par la communauté de communes à la commune de Cuperly pour une durée de 3 ans
• AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Monsieur Thomas interroge le Président pour savoir si les consommations de janvier sont prises en charge par la communauté de communes. Réponse lui ai faite que oui, cependant les factures de décembre sont à régler par la commune.
Madame Grégoire souligne également que la commune de Suippes a subi la perte de subventions (notamment lors de la construction de l’école maternelle Jules Ferry) car les enfants de Cuperly ne sont pas venus suivre leur scolarité sur Suippes, et aujourd’hui encore on participe aux frais pour ces élèves.
15
2007/17 - OBJET : ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU STOCKAGE DES MUNITIONS CHIMIQUES DANS LE CAMP DE SUIPPES ET A L’IMPLANTATION D’UNE UNITE MOBILE DE DEMANTELEMENT DES OUBUS LES PLUS DANGEREUX
Vu la demande formulée par Mr le Préfet de la région Champagne Ardenne, Préfet du Département de la Marne,
Vu le dossier technique transmis à l’appui de cette demande,
Considérant les conditions actuelles de stockage et les informations données lors de la réunion de la C.L.I.S du 10 janvier 2007.
Le Président expose qu’une enquête publique est en cours au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sur le projet d’implantation dans le camp militaire d’une unité mobile de démantèlement des obus chimiques (U.M.D.) et sur la régularisation du dépôt de stockage actuel.
A cet effet les communes environnantes et la communauté de communes sont sollicitées afin de formuler un avis.
Cette installation permettra d’éliminer sur place les munitions chimiques les plus dangereuses et qui ne pourront être transportées à Mailly-le-Camp, lieu de la future usine d’élimination. Ces minutions sont estimées à 1.200 obus soit 10 % du stock total actuel. Cette unité mobile détruira au mieux 5 obus par jour. Elle est destinée également à assurer la sécurité du personnel travaillant sur place.
Le dossier technique présenté exclut la population des communes limitrophes de tout problème de danger immédiat. Les scénarios les plus pessimistes indiquant que les « effets missiles » (dispersion des produits toxiques, projections d’éclats) ne concerneraient que la zone du camp. Cependant ce dossier n’a pas fait l’objet d’une validation par une instance indépendante de l’état.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des voix,
* FORMULE l’avis suivant :
- Avis favorable à l’installation dans le camp de Suippes d’une unité mobile de démantèlement (U.M.D) des munitions les plus dangereuses permettant d’améliorer les conditions actuelles de stockage et la sécurité du personnel travaillant sur les lieux.
- Avis réservé sur les conditions d’élimination et de transport des matières toxiques issues du traitement des obus par l’U.M.D.
- Demande que ce transport ainsi que le transport ultérieur des obus vers l’usine de SECOIA à Mailly le Camp évite la traversée de la Ville de Suippes en empruntant la route périphérique des Camps de Suippes et Mourmelon par la voie GOURAUD.
2007/18 - OBJET : TRAVAUX DE VOIRIE 2006 A JONCHERY-SUR-SUIPPE – AVENANT N° 1 TRAVAUX IMPREVUS
Vu la délibération n° 2005/84 du 15 décembre 2005 adoptant le projet de réaménagement de la voirie, des trottoirs et la création de réseaux d’eaux pluviales Rue des Noues, Vu la délibération n°2/2007 de la commune de Jonchery-sur-Suippe concernant des travaux supplémentaires sur la Rue des Noues,
16 Le Président expose qu’en cours de réalisation des travaux est apparu un problème de circulation concernant le passage du bus de transports scolaires lorsque les véhicules des habitations riveraines n° 8, 10 et 12 sont stationnés devant ces propriétés, et qu’il serait souhaitable que les trottoirs initialement prévus en herbe soient remplacés par un aménagement structurés en enrobés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des voix,
• ACCEPTE l’avenant n° 1 au marché de l’entreprise SARL Bertrand d’un montant de 6.590 € HT, représentant une augmentation de 4,88 % portant le marché initial de 135.162 € HT à 169.535,39 € TTC,
• AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
2007/19 - OBJET : RUE DE LA NOBLETTE A LA CHEPPE – DEMANDE DE DGE 2007
Vu l’avis de la Commission travaux et finances réunie le 20 février 2007,
La communauté de communes envisage l’aménagement de la voirie, les accotements, et les trottoirs Rue de la Noblette à La Cheppe
Ces travaux sont estimés à 36.498 € HT, soit 43.651,61 € TTC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des voix,
• ADOPTE le projet d’aménagement de la voirie, des accotements et des trottoirs Rue de la Noblette à La Cheppe pour un montant estimatif de 43.651,61 € TTC • SOLLICITE l’octroi d’une subvention DGE 2007 auprès du représentant de l’Etat,
• AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
2007/20 - OBJET : EGLISE DE LAVAL SUR TOURBE – DEMANDE DE DGE 2007
Vu l’avis de la Commission travaux et finances réunie le 20 février 2007,
La communauté de communes envisage le traitement des remontées capillaires de l’Eglise de Laval-sur-Tourbe.
Ces travaux sont estimés à 10.810 € HT, soit 12.928,76 € TTC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des voix,
• ADOPTE le projet du traitement des remontées capillaires de l’Eglise de Laval- sur-Tourbe pour un montant estimatif de 12.928,76 € TTC,
• SOLLICITE l’octroi d’une subvention DGE 2007 auprès du représentant de l’Etat,
• AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
2007/21 - OBJET : AMENAGEMENTS DE TROTTOIRS A SAINTE-MARIE-A-PY – DEMANDE DE DGE 2007
Vu l’avis de la Commission travaux et finances réunie le 20 février 2007,
La communauté de communes envisage les travaux suivants à Sainte-Marie-à-Py : • Aménagement des trottoirs (bordures et caniveaux) Ruelle du Mont Salé pour un montant estimé à 17.135 € HT, soit 20.493,46 € TTC.
17 • Aménagement des trottoirs (bordures et caniveaux) Rue Neuve pour un montant estimé à 13.110 € HT, soit 15.679,56 € TTC.
• Aménagement des trottoirs (bordures et caniveaux) Chemin de Sommepy- Tahure pour un montant estimé à 8.510 € HT, soit 10.177,96 € TTC.
18 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des voix,
• ADOPTE les projets suivants de travaux sur la commune de Sainte-Marie-à- Py :
. aménagement des trottoirs Ruelle du Mont Salé pour un montant estimatif de 20.493,46 € TTC ;
. aménagement des trottoirs Rue Neuve pour un montant estimatif de 15.679,56 € TTC ;
. aménagement des trottoirs Chemin de Sommepy-Tahure pour un montant estimatif de 10.177,96 € TTC.
• SOLLICITE l’octroi d’une subvention DGE 2007 auprès du représentant de l’Etat,
• AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
2007/22 - OBJET : PARKING DE LA SALLE DES FETES DE SAINT REMY SUR BUSSY - DEMANDE DE DGE 2007
Vu l’avis de la Commission travaux et finances réunie le 20 février 2007,
La communauté de communes envisage la réalisation du parking de la Salle des Fêtes à Saint-Rémy-sur-Bussy.
Ces travaux sont estimés à 33.229 € HT, soit 39.741.88 € TTC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des voix,
• ADOPTE le projet de réalisation du parking de la salle des fêtes de Saint-Rémy- sur-Bussy pour un montant estimatif de 39.741,88 € TTC
• SOLLICITE l’octroi d’une subvention DGE 2007 auprès du représentant de l’Etat.
• AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
2007/23 - OBJET : TRAVAUX A SOMMEPY-TAHURE – DEMANDE DE DGE 2007
Vu l’avis de la Commission travaux et finances réunie le 20 février 2007,
La communauté de communes envisage les travaux suivants à Sommepy-Tahure : • Aménagement des trottoirs (caniveaux) Rue de Sainte-Marie pour un montant estimé à 41.134 € HT, soit 49.196,26 € TTC.
• Réalisation du parking du local périscolaire pour un montant estimé à 28.988,88 € HT, soit 34.670,70 € TTC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des voix,
• ADOPTE les projets suivants de travaux sur la commune de Sommepy-Tahure : . aménagement des trottoirs Rue de Sainte-Marie pour un montant estimatif de 49.196,26 € TTC ;
. réalisation du parking du local périscolaire pour un montant estimatif de 34.670,70€ TTC ;
• SOLLICITE l’octroi d’une subvention DGE 2007 auprès du représentant de l’Etat,
• AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
19 2007/08 - OBJET : TRAVAUX A SOUAIN-PERTHES-LES-HURLUS – DEMANDE DE DGE 2007
Vu l’avis de la Commission travaux et finances réunie le 20 février 2007,
La communauté de communes envisage les travaux suivants à Souain-Perthes-les-Hurlus : • Aménagement des trottoirs Rue de Jesson pour un montant estimé à 1.725 € HT, soit 2.063,10 € TTC.
• Aménagement des trottoirs Rue Saint Laurent pour un montant estimé à 12.995 € HT, soit 15.542,02 € TTC.
• Aménagement d’un regard visitable Rue Farnworth pour un montant estimé à 3.105 € HT, soit 3.713,58 € TTC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
• ADOPTE les projets suivants de travaux sur la commune de Souain-Perthes-les- Hurlus :
. aménagement des trottoirs Rue de Jesson pour un montant estimatif de 2.063,10 € TTC ;
. aménagement des trottoirs Rue Saint Laurent pour un montant estimatif de 15.542,02 € TTC ;
. aménagement d’un regard visitable Rue Farnworth pour un montant estimatif de 3.713,58 € TTC.
• SOLLICITE l’octroi d’une subvention DGE 2007 auprès du représentant de l’Etat.
• AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
COMMUNICATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Mauclert annonce aux membres du Conseil Communautaire que le recrutement du nouveau Directeur Général des Services est achevé. Monsieur Jonathan MALHERBE est recruté à partir du 1er mars et provient d’une communauté de communes dans les Yvelines.
Le Président informe également l’Assemblée que des visites du Centre d’Interprétation sont prévues pour l’ensemble des conseillers municipaux du territoire. 3 dates ont été définies et un courrier muni d’un bulletin réponse sera transmis aux maires des communes qui feront le relais avec chaque conseiller municipal.
Madame Pierre Dit Méry informe l’Assemblée qu’une chasse d’eau de l’école primaire de Suippes est « détériorée » ; elle souhaite connaître la procédure pour le remplacement du matériel usagé : bon de commande, qui achète, qui effectue les travaux… Réponse lui ai faite que c’est bien la commmunauté de communes qui doit engager les dépenses. Un bon de commande est édité par le service comptabilité et c’est ensuite l’agent de la mairie qui effectue les réparations. Monsieur Boiteux insiste sur le fait qu’il faut engager toutes les dépenses. Tout problème dans les écoles doit être également signalé par écrit à la communauté de communes dans des délais raisonnables.
Monsieur Mauclert précise à l’Assemblée que le Diagnostic Piscine va bientôt avoir lieu. Cette étude permettra de faire le point sur le mode de chauffage, le traitement des eaux… Une société sera sollicitée et éditera le diagnostic qui nous permettra de mettre en place un contrat de maintenance et de prévoir et étaler dans le temps les réparations de cette structure. Quelques travaux sont d’ores et déjà prévus à plus au moins long terme :
. l’escalier extérieur qui est totalement délabré,
. le thermostat qui régule l’eau des douches est défectueux.
Madame Guyot souhaite attirer l’attention sur la mise en place d’un « pays ». Elle propose d’inviter une personne du Conseil de Développement de Châlons-en-Champagne au prochain
20 conseil communautaire afin de présenter ce concept. Réponse lui ai faite qu’une date sera proposée et fixée ultérieurement.
La séance est levée à 23h00.
Fait à Suippes, le 26 février 2007,
Le président,
A. MAUCLERT
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