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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1740558830548 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1740558830548)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-2

25SGADL0008

SEANCE DU

19 FÉVRIER 2025

Nombre de conseillers en exercice :

70

Nombre de conseillers présents :

53

Date de convocation :

13 février 2025

Date d'affichage :

20 février 2025

OBJET :

Association Impact Tank- Attribution

d'une subvention - Signature d'une

convention 2025

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 66

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 66

Nombre de Conseillers ayant voté contre :

0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 13

• n'ayant pas donné pouvoir : 4

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 19 février à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE

CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-

Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR

- M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE -

Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO -

M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy

SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis

BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel

CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M.

Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU -

M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale

FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - M.

Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude

JARROT - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme

Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT -

Mme Christiane MATHOS - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme

Paulette MATRAY - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M.

Guy MIKOLAJSKI - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe

PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M.

Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda

SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M.

Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Eric COMMEAU

M. Frédéric MARASCIA

M. Jean PISSELOUP

Mme BLONDEAU (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)

M. DUMONT (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)

M. DUPARAY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à M. Christian GRAND)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)

M. GOMET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)

Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

Mme MEUNIER (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)

M. MORENO (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)

Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Abdoulkader ATTEYEVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;

Vu l’article 10 de la même loi, relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;

Vu la demande de l’association Impact Tank

Le rapporteur expose :

« La CUCM a lancé la démarche INNOV’INSERTION CUCM avec pour objectif de développer une politique et une ligne directrice sur l’accompagnement du public éloigné de l’emploi. Le développement économique doit générer une cohésion et prendre en compte l’inclusion des personnes. En effet, la CUCM vise par son action, à ce que le développement économique à l’œuvre sur son territoire soit bénéfique pour l’ensemble de la population.

Innov’Insertion CUCM s’inscrit dans la poursuite de trois grands objectifs :

1. Analyser : Des groupes de travail réguliers sont mis en place pour évaluer la situation et identifier les besoins.

2. Innover : L’innovation sociale et technologique, y compris l’utilisation de l’IA, est encouragée pour répondre aux défis.

3. Actionner : La promotion de l’intérêt général est au cœur des actions entreprises.

Au terme de cette démarche, et sur la base d’un diagnostic partagé, la Communauté Urbaine assure un rôle de coordination sur son territoire pour contribuer au développement des complémentarités et permettre l’émergence de nouvelles actions.

C’est dans le cadre de ces réflexions que la Communauté Urbaine est saisie d’une demande de subvention émanant de l’Impact Tank.

L’association propose : d’identifier, d’objectiver et de promouvoir les impacts d’innovations sociales susceptibles d’être développées à grande échelle pour répondre à des enjeux d’intérêt général . Elle mène ses actions, études et recherches en partenariat avec des institutions universitaires, ou tout autre partenaire disposant d’une expertise spécifique dans les domaines étudiés.

Elle produit notamment des indicateurs de mesure d’impact social, réalise des analyses sur des enjeux de société, diffuse des pratiques et données impactantes et, plus largement, réalise toute activité de communication, d’événementiel tendant à la promotion de ses travaux, et à celles de ses partenaires. Impact Tank apporte son soutien à toute structure poursuivant une mission sociale, sociétale, environnementale ou territoriale.

L’Impact Tank organise également depuis deux ans le Sommet de la Mesure d’Impact. Ce dernier réunit des acteurs publics et privés, chercheurs et spécialistes, entreprises, associations, financeurs, évaluateurs, opérateurs sociaux, accompagnateurs du changement social et têtes de réseau de l'Economie Sociale et Solidaire. Le sommet permet également de réunir des parlementaires et membres du gouvernement. Il est organisé pour une journée et une soirée de conférences et de travail sur l’ensemble des enjeux de la mesure d'impact social.

L’objectif sera donc d’organiser un évènement qui sera composé de grands débats sur la mesure d'impact, l’évaluation, le reporting extra-financier des entreprises et les différentes méthodes élaborées à l'échelle européenne et internationale, de même que des ateliers de travail et de concertation.

Ainsi, la Communauté entend aider l’association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

L’établissement de conventions d’objectifs, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, est obligatoire dès lors que la subvention excède 23 000 euros par an.Elle a pour objet de préciser les rapports entre la Communauté Urbaine et l’association ainsi que les modalités de versement de la subvention.

A ce titre, et après examen de la demande adressée à la CUCM, il vous est proposé d’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association « Impact Tank », d’autoriser le

versement d’une subvention d’un montant de 30 000 € au titre de l’année 2025 et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention dont le projet est joint en annexe.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 D’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association Impact Tank;

 D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs 2025 ;

 D’autoriser le versement d’une subvention de 30 000€ à l’association Impact Tank ;

 D’imputer les dépenses dans les lignes du budget correspondant.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 20 février 2025

et publié, affiché ou notifié le 20 février 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Daniel MEUNIER

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Daniel MEUNIER

Le secrétaire de séance,

Abdoulkader ATTEYE1

CONVENTION D’OBJECTIFS 2025

PREAMBULE

Lancé en octobre 2020 à l’initiative du GROUPE SOS et de quatre universités (Sciences-Po, Sorbonne

Université, Conservatoire National des Arts et Métiers, Paris Dauphine), l’Impact Tank est le premier

think tank européen dédié aux initiatives et à l’économie à impact positif. L’Impact Tank est un

laboratoire d’idées ayant pour objet la valorisation et la mise à l’échelle d’innovations sociales à

impacts positifs. Il souhaite inspirer des politiques publiques plus justes et efficientes et rassembler

l’ensemble des acteurs engagés dans la construction d’une société plus inclusive et plus durable.

L’Impact Tank se conçoit ainsi comme un espace de réflexions et d’innovations qui entend éclairer le

débat public en croisant des initiatives d’intérêt général, expérimentées sur le terrain et dans les

organisations, et de l’expertise fiable, fondée sur des recherches scientifiques. Il a également à cœur

de créer une dynamique de collecte, d’analyse, de comparaison et de mise à disposition de données à

forte utilité sociale. Il affirme la nécessité pour tous les acteurs, quel que soit leur statut ou leur raison

d’être, de penser et d’évaluer leurs actions au prisme de leur triple impact économique, social et

environnemental.

Dans cet objectif, l’Association se propose d’identifier, objectiver et promouvoir les impacts

d’innovations sociales susceptibles d’être développées à grande échelle pour répondre à des enjeux

d’intérêt général et mène ses actions, études et recherches en partenariat avec des institutions

universitaires ou tout autre partenaire disposant d’une expertise spécifique dans les domaines étudiés.

L’Association produit notamment des indicateurs de mesure d’impact social, réalise des analyses sur

des enjeux de société, diffuse des pratiques et données impactantes et, plus largement, réalise toute

activité de communication et d’événementiel tendant à la promotion de ses travaux et à celles de ses

partenaires et apporte son soutien à toute structure poursuivant une mission sociale, sociétale,

environnementale ou territoriale.

L’Impact Tank organise également depuis deux ans le Sommet de la Mesure d’Impact destiné à réunir

des acteurs publics et privés, chercheurs et spécialistes, entreprises, associations, financeurs,

évaluateurs, opérateurs sociaux, accompagnateurs du changement social et têtes de réseau de

l'Economie Sociale et Solidaire, mais aussi des parlementaires et membres du gouvernement, pour une

journée et une soirée de conférences et de travail sur tous les enjeux de la mesure d'impact social.

L'évènement sera composé de grands débats sur la mesure d'impact et l'évaluation, le reporting extra-

financier des entreprises et les différentes méthodes élaborées à l'échelle européenne et

internationale, de même que des ateliers de travail et de concertation.

Enfin, l’Impact Tank a également la volonté de travailler à ce que les réflexions et innovations discutées

et évaluées dans son travail et avec ses partenaires puissent pénétrer les territoires à un échelon local2

pour exercer une influence concrète sur les politiques mises en place par les collectivités territoriales

et leurs groupements.

La Communauté Urbaine exerce sur son territoire les compétences « développement économique »,

« transition écologique » et « insertion économique et sociale ». Dans ces différents domaines, elle

cherche à mettre au cœur de ses politiques publiques l’innovation, comme un processus continu et

évolutif, afin d’adapter son intervention aux besoins du territoire et de ses habitants.

Le projet de mandat de la CUCM s’inscrit dans la volonté que le territoire soit au rendez-vous de toutes

les transitions : écologique, économique, sociale et digitale, avec comme fil conducteur l’objectif que

chacune et chacun trouve sa place.

C’est notamment dans cette perspective que la Communauté Urbaine a engagé une démarche de

concertation avec les structures et partenaires du territoire en charge de l’insertion.

Au terme de cette démarche, et sur la base d’un diagnostic partagé, la Communauté Urbaine a défini

un plan d’action intitulée « Innov’Insertion CUCM », dans lequel la CUCM assurera un rôle de

coordination sur son territoire pour contribuer au développement des complémentarités et permettre

l’émergence de nouvelles actions.

C’est dans le cadre de ces réflexions que la Communauté Urbaine, saisie d’une demande de subvention

émanant de l’Impact Tank, et compte tenu de la complémentarité entre ses propres actions et celles

envisagées par cette association, a choisie d’y apporter une réponse positive.

Ainsi la Communauté Urbaine Creusot Montceau entend soutenir les activités de l’Association, tout en

respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

La Communauté Urbaine Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle attribue,

la présente convention a donc pour but de définir :

• L’objet,

• Le montant,

• Et les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 traitant des relations financières entre les

autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent.

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée.3

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970

et domiciliée au Château de La Verrerie au CREUSOT, représentée par son Président agissant en vertu

d’une délibération communautaire en date du….

Ci-après dénommée « La Communauté »,

ET,

Impact Tank, Association loi 1901, inscrite au Répertoire National des Associations sous le numéro W751257066, enregistrée auprès de l’INSEE sous le numéro 884 658 329, dont le siège social est au 102C, rue Amelot, 75011 Paris, et représentée par Monsieur Tony Bernard en tant que Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « L’Association »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de préciser les rapports entre « La Communauté » et «

L’Association » et d’en fixer les conditions – sans remettre en cause l’exercice des missions de cette

dernière telles que définies dans ses Statuts. Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les

engagements de chacune des parties et des résultats attendus.

Les objectifs de l’association sont les suivants :

• La mise en place de groupes de travail autour de problématiques sociales, sociétales ou

environnementales majeures (diversité des origines, liens social, entreprise régénérative,

égalité des chances, etc) avec pour finalité la production de référentiels communs

d’indicateurs de mesure d’impact, d’analyses et outils pratiques visant à appuyer l’action des

acteurs privés et publics (rapports de solutions)

• La tenue du Sommet de la Mesure d’Impact en 2025 qui va réunir des acteurs publics et privés,

chercheurs et spécialistes, entreprises, associations, financeurs, évaluateurs, opérateurs

sociaux, accompagnateurs du changement social, têtes de réseau de l'Economie Sociale et

Solidaire, parlementaires et des membres du gouvernement, pour une journée et une soirée

de conférences et de travail sur tous les enjeux de la mesure d'impact social

• La diffusion à l’échelle des territoires de thèmes et de pratiques par la participation de l’Impact

Tank à l’évènement organisé dans le cadre du dispositif Innov’Insertion de la Communauté

« La Communauté » s’est engagée à faire bénéficier « l’Association » de son aide financière dans le

cadre de :

- La poursuite des objectifs de « L’Association »

- La participation au Sommet de la Mesure d’Impact 2025 et sa diffusion à l’échelle locale4

ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

• Les engagements de « La Communauté »

« La Communauté » s’engage à proposer aux élus du conseil communautaire d’attribuer une

subvention annuelle à l’Association. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier

communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.

• Les engagements de « L’Association » :

« L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » les documents suivants :

• Les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les membres de son

Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures ;

• Le récépissé de déclaration de « L’Association » à la Préfecture ainsi que la date d’insertion au

Journal Officiel de son rendu public ;

• Le dossier de demande de subvention qui comprend la présentation de la demande de

subvention, accompagnée du descriptif de (des) l’action(s) envisagée(s), du budget

prévisionnel global et du plan de financement de chaque action où apparaît obligatoirement

l’aide financière sollicitée auprès de « La Communauté » ;

• La délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de

« La Communauté » ;

• Une attestation sur l’honneur précisant que « L’Association » est en situation régulière à

l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale ;

• Un relevé d’identité bancaire ou postal original ;

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES

« L’Association » s’engage sur la période prévue par la convention :

• A poursuivre ses travaux d’analyse des enjeux d’intérêt général et à diffuser des pratiques et

données impactantes (poursuite des groupes de travail et de la diffusion des rapports de

solutions) ;

• Organiser et mettre en place le Sommet de la Mesure d’Impact en 2025 ;

• À respecter les dispositions prévues aux articles 2, 6 et 7 de la présente convention ;

• A inviter « la Communauté » au Sommet de la Mesure d’Impact pour permettre une

appréhension directe de la réalité de la nature des actions menées, cela avec la qualité de

« partenaire fondateur » ;

• A participer à l’évènement qui sera organisé par la Communauté Urbaine sur son territoire

dans le cadre de sa démarche « Innov’Insertion CUCM » ;

• À remettre une évaluation quantitative et qualitative des actions menées pour la période

prévue par la convention ;

« La Communauté » s’engage :

• A poursuivre son aide financière sur la durée de ladite convention sous réserve de l’inscription

des crédits aux budgets correspondants.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT5

Pour la période prévue par la convention, la subvention de « La Communauté » à « L’Association » a

été fixée à 30 000 € (TRENTE MILLE EUROS).

Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en vigueur et fera

l’objet d’un versement en une fois au 1er trimestre 2025.

ARTICLE 5 : CLAUSES PARTICULIERES

• Bilans et indicateurs :

« L’Association » s’engage à fournir pour la période de la présente convention (au maximum

au 30 Juin de l’année N+1) les éléments finaux suivants :

o Les bilans et comptes de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant

apparaître la subvention de « La Communauté » conformément à l’article L 1611 - 4

du Code Générale des Collectivités Territoriales ;

o Un compte d’emploi de la subvention de « La Communauté » ainsi qu’un rapport

annuel d’activité de l’Association.

Les services de la « Communauté » pourront demander l’extraction logiciel de toutes informations

utiles à son analyse des données.

Les pièces demandées sont adressées au Président de « La Communauté ».

• Vérifications :

« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté », à justifier

sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par production de tous éléments

comptables justificatifs et / ou à toute pièce justificative des dépenses et / ou autre document dont la

production serait jugée utile.

Cette vérification est réalisée par « La Communauté ».

• Sanctions :

En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n°94 – 665 du 4 août 1994, de non-exécution, de retard

significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté » de l’usage de la

subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant du versement,

remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes

déjà versées.

Dans tous les cas, « L’Association » sera mise à même de présenter ses observations à « La

Communauté ».6

ARTICLE 6 : L’EVALUATION

« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative des

actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.

Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres

financeurs.

ARTICLE 7 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est passée pour l’année 2025, sauf dénonciation expresse adressée trois mois

à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la

présente convention, celle – ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à

l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

valant mise en demeure.

En cas de résiliation de la Convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera

remboursée au prorata de la durée d’exécution.

Fait à Le Creusot le //

Le Président de la Communauté Urbaine

Creusot Montceau

David MARTI

Le Directeur général de l’Impact Tank

Tony BERNARD