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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1740558830548)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-2
25SGADL0008
SEANCE DU
19 FÉVRIER 2025
Nombre de conseillers en exercice :
70
Nombre de conseillers présents :
53
Date de convocation :
13 février 2025
Date d'affichage :
20 février 2025
OBJET :
Association Impact Tank- Attribution
d'une subvention - Signature d'une
convention 2025
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 66
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 66
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 13
• n'ayant pas donné pouvoir : 4
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 19 février à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE
CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-
Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR
- M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE -
Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO -
M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy
SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis
BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel
CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M.
Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU -
M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale
FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - M.
Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude
JARROT - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme
Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT -
Mme Christiane MATHOS - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme
Paulette MATRAY - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M.
Guy MIKOLAJSKI - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe
PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M.
Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda
SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M.
Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Eric COMMEAU
M. Frédéric MARASCIA
M. Jean PISSELOUP
Mme BLONDEAU (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
M. DUMONT (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. DUPARAY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à M. Christian GRAND)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)
M. GOMET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)
Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme MEUNIER (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. MORENO (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)
Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Abdoulkader ATTEYEVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;
Vu l’article 10 de la même loi, relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;
Vu la demande de l’association Impact Tank
Le rapporteur expose :
« La CUCM a lancé la démarche INNOV’INSERTION CUCM avec pour objectif de développer une politique et une ligne directrice sur l’accompagnement du public éloigné de l’emploi. Le développement économique doit générer une cohésion et prendre en compte l’inclusion des personnes. En effet, la CUCM vise par son action, à ce que le développement économique à l’œuvre sur son territoire soit bénéfique pour l’ensemble de la population.
Innov’Insertion CUCM s’inscrit dans la poursuite de trois grands objectifs :
1. Analyser : Des groupes de travail réguliers sont mis en place pour évaluer la situation et identifier les besoins.
2. Innover : L’innovation sociale et technologique, y compris l’utilisation de l’IA, est encouragée pour répondre aux défis.
3. Actionner : La promotion de l’intérêt général est au cœur des actions entreprises.
Au terme de cette démarche, et sur la base d’un diagnostic partagé, la Communauté Urbaine assure un rôle de coordination sur son territoire pour contribuer au développement des complémentarités et permettre l’émergence de nouvelles actions.
C’est dans le cadre de ces réflexions que la Communauté Urbaine est saisie d’une demande de subvention émanant de l’Impact Tank.
L’association propose : d’identifier, d’objectiver et de promouvoir les impacts d’innovations sociales susceptibles d’être développées à grande échelle pour répondre à des enjeux d’intérêt général . Elle mène ses actions, études et recherches en partenariat avec des institutions universitaires, ou tout autre partenaire disposant d’une expertise spécifique dans les domaines étudiés.
Elle produit notamment des indicateurs de mesure d’impact social, réalise des analyses sur des enjeux de société, diffuse des pratiques et données impactantes et, plus largement, réalise toute activité de communication, d’événementiel tendant à la promotion de ses travaux, et à celles de ses partenaires. Impact Tank apporte son soutien à toute structure poursuivant une mission sociale, sociétale, environnementale ou territoriale.
L’Impact Tank organise également depuis deux ans le Sommet de la Mesure d’Impact. Ce dernier réunit des acteurs publics et privés, chercheurs et spécialistes, entreprises, associations, financeurs, évaluateurs, opérateurs sociaux, accompagnateurs du changement social et têtes de réseau de l'Economie Sociale et Solidaire. Le sommet permet également de réunir des parlementaires et membres du gouvernement. Il est organisé pour une journée et une soirée de conférences et de travail sur l’ensemble des enjeux de la mesure d'impact social.
L’objectif sera donc d’organiser un évènement qui sera composé de grands débats sur la mesure d'impact, l’évaluation, le reporting extra-financier des entreprises et les différentes méthodes élaborées à l'échelle européenne et internationale, de même que des ateliers de travail et de concertation.
Ainsi, la Communauté entend aider l’association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.
L’établissement de conventions d’objectifs, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, est obligatoire dès lors que la subvention excède 23 000 euros par an.Elle a pour objet de préciser les rapports entre la Communauté Urbaine et l’association ainsi que les modalités de versement de la subvention.
A ce titre, et après examen de la demande adressée à la CUCM, il vous est proposé d’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association « Impact Tank », d’autoriser le
versement d’une subvention d’un montant de 30 000 € au titre de l’année 2025 et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention dont le projet est joint en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association Impact Tank;
D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs 2025 ;
D’autoriser le versement d’une subvention de 30 000€ à l’association Impact Tank ;
D’imputer les dépenses dans les lignes du budget correspondant.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 février 2025
et publié, affiché ou notifié le 20 février 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
Le secrétaire de séance,
Abdoulkader ATTEYE1
CONVENTION D’OBJECTIFS 2025
PREAMBULE
Lancé en octobre 2020 à l’initiative du GROUPE SOS et de quatre universités (Sciences-Po, Sorbonne
Université, Conservatoire National des Arts et Métiers, Paris Dauphine), l’Impact Tank est le premier
think tank européen dédié aux initiatives et à l’économie à impact positif. L’Impact Tank est un
laboratoire d’idées ayant pour objet la valorisation et la mise à l’échelle d’innovations sociales à
impacts positifs. Il souhaite inspirer des politiques publiques plus justes et efficientes et rassembler
l’ensemble des acteurs engagés dans la construction d’une société plus inclusive et plus durable.
L’Impact Tank se conçoit ainsi comme un espace de réflexions et d’innovations qui entend éclairer le
débat public en croisant des initiatives d’intérêt général, expérimentées sur le terrain et dans les
organisations, et de l’expertise fiable, fondée sur des recherches scientifiques. Il a également à cœur
de créer une dynamique de collecte, d’analyse, de comparaison et de mise à disposition de données à
forte utilité sociale. Il affirme la nécessité pour tous les acteurs, quel que soit leur statut ou leur raison
d’être, de penser et d’évaluer leurs actions au prisme de leur triple impact économique, social et
environnemental.
Dans cet objectif, l’Association se propose d’identifier, objectiver et promouvoir les impacts
d’innovations sociales susceptibles d’être développées à grande échelle pour répondre à des enjeux
d’intérêt général et mène ses actions, études et recherches en partenariat avec des institutions
universitaires ou tout autre partenaire disposant d’une expertise spécifique dans les domaines étudiés.
L’Association produit notamment des indicateurs de mesure d’impact social, réalise des analyses sur
des enjeux de société, diffuse des pratiques et données impactantes et, plus largement, réalise toute
activité de communication et d’événementiel tendant à la promotion de ses travaux et à celles de ses
partenaires et apporte son soutien à toute structure poursuivant une mission sociale, sociétale,
environnementale ou territoriale.
L’Impact Tank organise également depuis deux ans le Sommet de la Mesure d’Impact destiné à réunir
des acteurs publics et privés, chercheurs et spécialistes, entreprises, associations, financeurs,
évaluateurs, opérateurs sociaux, accompagnateurs du changement social et têtes de réseau de
l'Economie Sociale et Solidaire, mais aussi des parlementaires et membres du gouvernement, pour une
journée et une soirée de conférences et de travail sur tous les enjeux de la mesure d'impact social.
L'évènement sera composé de grands débats sur la mesure d'impact et l'évaluation, le reporting extra-
financier des entreprises et les différentes méthodes élaborées à l'échelle européenne et
internationale, de même que des ateliers de travail et de concertation.
Enfin, l’Impact Tank a également la volonté de travailler à ce que les réflexions et innovations discutées
et évaluées dans son travail et avec ses partenaires puissent pénétrer les territoires à un échelon local2
pour exercer une influence concrète sur les politiques mises en place par les collectivités territoriales
et leurs groupements.
La Communauté Urbaine exerce sur son territoire les compétences « développement économique »,
« transition écologique » et « insertion économique et sociale ». Dans ces différents domaines, elle
cherche à mettre au cœur de ses politiques publiques l’innovation, comme un processus continu et
évolutif, afin d’adapter son intervention aux besoins du territoire et de ses habitants.
Le projet de mandat de la CUCM s’inscrit dans la volonté que le territoire soit au rendez-vous de toutes
les transitions : écologique, économique, sociale et digitale, avec comme fil conducteur l’objectif que
chacune et chacun trouve sa place.
C’est notamment dans cette perspective que la Communauté Urbaine a engagé une démarche de
concertation avec les structures et partenaires du territoire en charge de l’insertion.
Au terme de cette démarche, et sur la base d’un diagnostic partagé, la Communauté Urbaine a défini
un plan d’action intitulée « Innov’Insertion CUCM », dans lequel la CUCM assurera un rôle de
coordination sur son territoire pour contribuer au développement des complémentarités et permettre
l’émergence de nouvelles actions.
C’est dans le cadre de ces réflexions que la Communauté Urbaine, saisie d’une demande de subvention
émanant de l’Impact Tank, et compte tenu de la complémentarité entre ses propres actions et celles
envisagées par cette association, a choisie d’y apporter une réponse positive.
Ainsi la Communauté Urbaine Creusot Montceau entend soutenir les activités de l’Association, tout en
respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.
La Communauté Urbaine Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle attribue,
la présente convention a donc pour but de définir :
• L’objet,
• Le montant,
• Et les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 traitant des relations financières entre les
autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée.3
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970
et domiciliée au Château de La Verrerie au CREUSOT, représentée par son Président agissant en vertu
d’une délibération communautaire en date du….
Ci-après dénommée « La Communauté »,
ET,
Impact Tank, Association loi 1901, inscrite au Répertoire National des Associations sous le numéro W751257066, enregistrée auprès de l’INSEE sous le numéro 884 658 329, dont le siège social est au 102C, rue Amelot, 75011 Paris, et représentée par Monsieur Tony Bernard en tant que Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « L’Association »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de préciser les rapports entre « La Communauté » et «
L’Association » et d’en fixer les conditions – sans remettre en cause l’exercice des missions de cette
dernière telles que définies dans ses Statuts. Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les
engagements de chacune des parties et des résultats attendus.
Les objectifs de l’association sont les suivants :
• La mise en place de groupes de travail autour de problématiques sociales, sociétales ou
environnementales majeures (diversité des origines, liens social, entreprise régénérative,
égalité des chances, etc) avec pour finalité la production de référentiels communs
d’indicateurs de mesure d’impact, d’analyses et outils pratiques visant à appuyer l’action des
acteurs privés et publics (rapports de solutions)
• La tenue du Sommet de la Mesure d’Impact en 2025 qui va réunir des acteurs publics et privés,
chercheurs et spécialistes, entreprises, associations, financeurs, évaluateurs, opérateurs
sociaux, accompagnateurs du changement social, têtes de réseau de l'Economie Sociale et
Solidaire, parlementaires et des membres du gouvernement, pour une journée et une soirée
de conférences et de travail sur tous les enjeux de la mesure d'impact social
• La diffusion à l’échelle des territoires de thèmes et de pratiques par la participation de l’Impact
Tank à l’évènement organisé dans le cadre du dispositif Innov’Insertion de la Communauté
« La Communauté » s’est engagée à faire bénéficier « l’Association » de son aide financière dans le
cadre de :
- La poursuite des objectifs de « L’Association »
- La participation au Sommet de la Mesure d’Impact 2025 et sa diffusion à l’échelle locale4
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
• Les engagements de « La Communauté »
« La Communauté » s’engage à proposer aux élus du conseil communautaire d’attribuer une
subvention annuelle à l’Association. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier
communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.
• Les engagements de « L’Association » :
« L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » les documents suivants :
• Les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les membres de son
Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures ;
• Le récépissé de déclaration de « L’Association » à la Préfecture ainsi que la date d’insertion au
Journal Officiel de son rendu public ;
• Le dossier de demande de subvention qui comprend la présentation de la demande de
subvention, accompagnée du descriptif de (des) l’action(s) envisagée(s), du budget
prévisionnel global et du plan de financement de chaque action où apparaît obligatoirement
l’aide financière sollicitée auprès de « La Communauté » ;
• La délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de
« La Communauté » ;
• Une attestation sur l’honneur précisant que « L’Association » est en situation régulière à
l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale ;
• Un relevé d’identité bancaire ou postal original ;
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES
« L’Association » s’engage sur la période prévue par la convention :
• A poursuivre ses travaux d’analyse des enjeux d’intérêt général et à diffuser des pratiques et
données impactantes (poursuite des groupes de travail et de la diffusion des rapports de
solutions) ;
• Organiser et mettre en place le Sommet de la Mesure d’Impact en 2025 ;
• À respecter les dispositions prévues aux articles 2, 6 et 7 de la présente convention ;
• A inviter « la Communauté » au Sommet de la Mesure d’Impact pour permettre une
appréhension directe de la réalité de la nature des actions menées, cela avec la qualité de
« partenaire fondateur » ;
• A participer à l’évènement qui sera organisé par la Communauté Urbaine sur son territoire
dans le cadre de sa démarche « Innov’Insertion CUCM » ;
• À remettre une évaluation quantitative et qualitative des actions menées pour la période
prévue par la convention ;
« La Communauté » s’engage :
• A poursuivre son aide financière sur la durée de ladite convention sous réserve de l’inscription
des crédits aux budgets correspondants.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT5
Pour la période prévue par la convention, la subvention de « La Communauté » à « L’Association » a
été fixée à 30 000 € (TRENTE MILLE EUROS).
Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en vigueur et fera
l’objet d’un versement en une fois au 1er trimestre 2025.
ARTICLE 5 : CLAUSES PARTICULIERES
• Bilans et indicateurs :
« L’Association » s’engage à fournir pour la période de la présente convention (au maximum
au 30 Juin de l’année N+1) les éléments finaux suivants :
o Les bilans et comptes de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant
apparaître la subvention de « La Communauté » conformément à l’article L 1611 - 4
du Code Générale des Collectivités Territoriales ;
o Un compte d’emploi de la subvention de « La Communauté » ainsi qu’un rapport
annuel d’activité de l’Association.
Les services de la « Communauté » pourront demander l’extraction logiciel de toutes informations
utiles à son analyse des données.
Les pièces demandées sont adressées au Président de « La Communauté ».
• Vérifications :
« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté », à justifier
sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par production de tous éléments
comptables justificatifs et / ou à toute pièce justificative des dépenses et / ou autre document dont la
production serait jugée utile.
Cette vérification est réalisée par « La Communauté ».
• Sanctions :
En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n°94 – 665 du 4 août 1994, de non-exécution, de retard
significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté » de l’usage de la
subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant du versement,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées.
Dans tous les cas, « L’Association » sera mise à même de présenter ses observations à « La
Communauté ».6
ARTICLE 6 : L’EVALUATION
« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative des
actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.
Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres
financeurs.
ARTICLE 7 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est passée pour l’année 2025, sauf dénonciation expresse adressée trois mois
à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle – ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à
l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la Convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera
remboursée au prorata de la durée d’exécution.
Fait à Le Creusot le //
Le Président de la Communauté Urbaine
Creusot Montceau
David MARTI
Le Directeur général de l’Impact Tank
Tony BERNARD