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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 152 arrete portant delegation de fonction et de signature a madame anne charlotte benichiu premiere adjointe
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 152 arrete portant delegation de fonction et de signature a madame anne charlotte benichiu premiere adjointe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES TES DU MAIRE
ARRETE No24-152
Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Madame Anne-Gharlotte BENICHOU, 1e'e adjointe au maire
Le Maire de la Commune d'Orsay,
Vu I'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n"2024-32 du 29 avnl 2024 relative à la fixation du nombre des adjoints au Maire,
Vu la délibération n'2024-33 du 29 avril2024 relative à l'élection des adjoints au maire,
Vu la délibération n" 2024-35 en date du 29 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Col lectivités Territoriales,
Considérant qu'il convient de donner délégation à Madame Anne-Charlotte BENICHOU pour la bonne administration des affaires communales et des services municipaux,
Gonsidérant qu'il convient de préciser les conditions et limites selon lesquelles le Maire donne délégation aux Adjoints au Maire notamment en ce qui concerne les articles L2122-18 etL2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Arrête:
Article I - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est donné délégation de fonctions et de signature à Madame Anne-Charlotte BENICHOU, 1è'" adjointe au maire, sous la responsabilité et la surveillance du maire, dans les domaines suivants :
Affaires scolaires,
Affaires périscolaires,
Petite enfance.
Article 2 - Cette délégation entraine délégation de signature pour tous documents, courriers administratifs, actes et pièces dans les domaines pour lesquels elle a reçu délégation permanente de fonctions, notamment pour tous actes administratifs unilatéraux, courriers, certificats, déclarations et attestations à I'exception des délibérations du conseil municipal, des marchés publics et de tous documents comptables.
Article 3 - La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance, le délégataire tiendra régulièrement informé le Maire des activités qu'elle exerce dans ce cadre.
Article 4 - Pour l'exercice de cette délégation, la signature par Madame Anne-Charlotte BENICHOU de ces documents devra être précédée de la formule suivante :
<< Par Délégation du Maire, Madame Anne-Charlotte BENICHOU, 1è'"adjointe au maire >>.
Article 5 - ll est par ailleurs rappelé qu'en application de I'article L2122-32 du Code général des collectivités territoriales, les adjoints sont, au même titre que le maire, Officiers d'Etat Civil. Article 6 - ll est enfin rappelé qu'en application de l'article 16 du Code de procédure pénale, les adjoints sont, au même titre que le maire, Officiers de Police Judiciaire.
Article 7 - Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa date de notification à I'intéressée, de sa transmission au contrÔle de légalité et de sa publication.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Article 9 - Le Maire, la Directrice générale des services et la Trésorière de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Article 10 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Madame la Préfète des Hauts-de-Seine,
L'intéressée.
Orsay, le
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Orsay
Certifié exécutoire, compte tenu
de ta rransmission en pÉfecrure,te: .0 6 ilA I Ni
De la publication le: r,'i  rn
Notifiéle: L '!'rrhl /U;'{ Signature de l'intéressée :
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