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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 157 arrete portant delegation de fonction etv de signature a monsieur philippe escande sixieme adjoint
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 157 arrete portant delegation de fonction etv de signature a monsieur philippe escande sixieme adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES RETES DU MAIRE
ARRETE N"24.157
Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe ESCANDE, 6è'" adloint au Maire
Le Maire de la Commune d'Orsay,
Vu l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n"2024-32 du 29 avril2024 relative à la fixation du nombre des adjoints au Maire,
Vu la délibération n"2024-33 du 29 avril 2024 relative à l'élection des adjoints au maire,
Vu la délibération n" 2024-35 en date du 29 avril2024 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Col lectivités Territoriales,
Considérant que pour la bonne administration des affaires communales et des services municipaux, il convient de donner délégation à Monsieur Philippe ESCANDE,
Considérant qu'il convient de préciser les conditions et limites selon lesquelles le Maire donne délégation aux Adjoints au Maire notamment en ce qui concerne les articles L2122-18 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Décide:
Article 1 - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est donné délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe ESCANDE, 6è'" adjoint au Maire, dans les domaines suivants :
- Transitionécologique
Article 2 - Cette délégation entraine délégation de signature pour tous documents, courriers administratifs, actes et pièces dans les domaines pour lesquels il a reçu délégation permanente de fonctions, notamment pour tous actes administratifs unilatéraux, courriers, certificats, déclarations et attestations à I'exception des délibérations du conseil municipal, des marchés publics et de tous documents comptables.
Article 3 - La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance, le délégataire tiendra régulièrement informé le Maire des activités qu'il exerce dans ce cadre.
Article 4 - Pour l'exercice de cette délégation, la signature par Monsieur Philippe ESCANDE de ces documents devra être précédée de la formule suivante :
<< par délégation du Maire, Monsieur Philippe ESCANDE, 6è'" adioint au maire >r o
J
@
o N
É Article 5 - ll est par ailleurs rappelé qu'en application de I'article L2122-32 du Code général des collectivités territoriales, les adjoints sont, au même titre que le Maire, Officiers d'Etat Civil.
Article 6 - ll est rappelé qu'en application de l'article 16 du code de procédure pénale, les adjoints sont, au même titre que le Maire, Officiers de Police Judiciaire.
Article 7 - Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa date de notification à l'intéressé, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification aux personnes intéressées, de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Article 9 - Le Maire, la Directrice générale des services et la comptable publique de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Orsay, le
MON
d'Orsay
Certifié exécutoire, compte tenu
de la transmission en préfecture le :
de I'affichage le :
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Notifié le :
Signature de I'intéressé :
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