Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2025 05 05 104 2025 stationnement parking arriere mairie 12 05 27 06 2025 7d80kdgvm7h

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Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2025 05 05 104 2025 stationnement parking arriere mairie 12 05 27 06 2025 7d80kdgvm7h Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Buhl. Lien du pdf (Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2025 05 05 104 2025 stationnement parking arriere mairie 12 05 27 06 2025 7d80kdgvm7h)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 39

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BUHL

Autorisation de voirie n° 104/2025

portant permis de stationnement

RUE FLORIVAL (BUHL), pour le parking arrière

Mairie

Monsieur Yves COQUELLE, Maire de la commune de Buhl

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

collectivités locales,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route notamment l'article L411-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

Vu la demande en date du 28/04/2025 par laquelle (PREMYS) demande

l'autorisation d'occuper le domaine public RUE FLORIVAL (BUHL), à hauteur des n°

68-70 et pour les parcelles cadastrées section 10 parcelle(s) 314, 8, 9, 10, 7,6 et

3 (parking arrière Mairie),

ARRÊTE

Article N°1

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa

demande :

* RUE FLORIVAL (BUHL), pour les parcelles cadastrées section 10 parcelles 314, 8, 9,

7,6 et 3, du 12/05/2025 au 27/06/2025 :

° Benne

* Baraque de chantier

* Palissade de chantier

* Engins de chantier

à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.Article N°2

Le bénéficiaire devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public

conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.

Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles

de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services

gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra

alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.

Article N°3

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est

responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis

des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de

l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions

techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux

malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par

l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge

pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article N°4

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le

Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en

l'espèce.

Article N°5

Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires,

de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui

aura pu y être causé.

Article N°6

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les

lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages

autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront

nécessaires.

Article N°7

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté

pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent

ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de

sa date de notification ou de publication.

COMMUNE DE BUHIL, le 05/05

Monsieur Yves COQUÉLLE,

a commune de Buh

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il

peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

Annexes :

- Emprise de l'arrêté

- Pièce jointe ("BUHL - PIC.pdf")

Mise ex que = 5 MAI 20NS À

QE - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr

Système géodésique : WGS 84

EPSG : 4326

Emprise au format GML :

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Polygone 1

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Sogelink - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr

Le 05/05/2025

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