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Document publié le Mercredi 20 août 2025 par la commune de Buhl.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2025 07 28 191 2025 stationnement base de vie parking mairie 07 07 20 08 2025 lingenheld 5zacixuuwijr)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
89
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BUHL
Autorisation de voirie n° 191/2025
portant permis de stationnement
RUE FLORIVAL - PARKING ARRIÈRE MAIRIE
(BUHL)
Monsieur Yves COQUELLE, Maire de la commune de Buhl
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route notamment l'article L411-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 ème partie
- signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992 modifié),
Vu la délibération Conseil Municipal du 21/02/2024 instituant une redevance pour
l'occupation du domaine public ,
Vu la demande en date du 23/07/2025 par laquelle (LINGENHELD) demande
l'autorisation d'occuper le domaine public RUE FLORIVAL - PARKING ARRIÈRE
MAIRIE (BUHL),
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa
demande :
* RUE FLORIVAL - PARKING ARRIÈRE MAIRIE (BUHL), du 07/07/2025 au 20/08/2025
° Matériaux (1)
* Baraque de chantier (1)
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles
de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services
gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article N°3
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge
pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du
signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°4
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le
Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en
l'espèce.
Article N°5
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires,
de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui
aura pu y être causé.
Article N°6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires.
Article N°7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la l9i 96-142 du 21/02/19% relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'uh droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Annexes :
- Emprise de l'arrêté
Misenlignele: 29 JUIL. 2025