Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 05 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 05 2025 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025 Publié
le
7
ID : 079-200041317-20250519-C__
5
05
2025-DE
CONTRAT DE PRET ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL A TAUX DE MARCHE
Entre les soussignés La société UNITRI Société Publique Locale au capital de 1
010 692,00 EUR dont le siège social est à LA SEGUINIERE 49280, Z! la
Bergerie
1
Rue Thomas
Edison,
représentée
par Monsieur VAN
VOOREN
Cédric
agissant en
qualité
de
Président du conseil
d'administration et de Directeur Général, habilité par les délibérations n°1
ET n°2 du Conseil d'Administration, en date du 21/10/2020
annexées au présent contrat, ci-après désignée le “Client ”,
De première part,
et Société Générale,
société anonyme au capital de
1
000 395 971,25 EUR
dont le siège social est à
PARIS 75009,
29 Boulevard
Haussmann, ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 RCS PARIS, dûment représentée aux fins des présentes par la personne figurant en page de signature, ci-après désignée la “Banque,
De deuxième part,
Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1
: Montant et durée du Prêt
La Banque s'engage à consentir au Client un prêt (ci-après “le Prêt“) d'un montant de 2 200 000,00 euros (Deux millions deux cent mille euros), d'une durée globale de 252 mois, à compter de la date de signature du contrat. Le Prêt comporte une phase de mobilisation de la date de signature du contrat jusqu'à la date de fin de la phase de mobilisation, le 25/02/2026, (ci-après la « Date de fin de mobilisation du Prêt »). ARTICLE 2 : Objet du Prêt Le Client déclare destiner les fonds à provenir du Prêt au financement de ses investissements. La Banque n'est pas tenue de vérifier la conformité de l'utilisation du Prêt à l'objet mentionné au présent article et ne saurait encourir aucune responsabilité à cet égard. Au regard de l'objet du Prêt et des documents communiqués par le Client à la Banque au titre des conditions préalables, la Banque a le plaisir d'informer le Client que l'objet du Prêt répond à la politique de Responsabilité Sociale d'Entreprise ("RSE") de la Banque et, à ce titre, est catégorisé en "Contrat de Prêt Environnemental et Social
par la Banque.
ARTICLE
3
: Formation du contrat de Prêt
L'exemplaire du contrat est accompagné du tableau d'amortissement du Prêt et de l'ensemble des documents suivants : - les statuts du Client, - le Procès-Verbal du Conseil d'Administration en cours de validité : Délibérations n°1 et n°2, en date du 21/10/2020 (comme indiqué ci-dessus dans l'exposé), remise de tout document permettant de justifier que l'objet du Prêt répond à
la politique RSE de la Banque et jugé satisfaisant par la
Banque. ARTICLE
4
: Phase
de
mobilisation
du Prêt
4.1 - Modalités de mobilisation Le Prêt comporte une phase de mobilisation, à hauteur d'un montant maximum de 2 200 000 euros (Deux millions deux cent mille euros) correspondant au
montant du
Prêt
indiqué
à
l'article
1,
de
la
date
de signature
du
contrat jusqu'à
la
Date de
fin de
mobilisation du Prêt.
-
Pendant la phase de mobilisation, le Client effectue des décaissements (ci-après un « Décaissement » ou un « Tirage ») et des remboursements au gré de ses besoins suivant les modalités exposées ci-dessous. Chaque Tirage est subordonné à la réalisation préalable des conditions suivantes :
Ccw Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025 Publié
le
7
ID : 079-200041317-20250519-C___
5
05
2025-DE
-
les documents mentionnés à
l'article "Formation du contrat de Prêt" ont été
réceptionnés et sont satisfaisants tant sur le
fonds que sur la forme pour la Banque,
-
il
n'existe
pas
de
fait
susceptible
de
constituer
un
cas
d'exigibilité
anticipée
au
sens
de
l'article
"
Exigibilité
anticipée
-
Résiliation du contrat ”,
:
-
les déclarations faites par le Client à l'article "Déclarations et engagements du Client ” sont demeurées conformes à la réalité,
-
les garanties prévues par le présent contrat ont été constituées.
‘
4.2 - Demande de tirage La
Banque mettra à disposition du Client le
Prêt en un ou
plusieurs tirages (ci-après la “Demande de Tirage“) en créditant le
compte du Client mentionné à l'article 14 (Lieu de paiement
- Élection de domicile).
Le Client adresse par courriel au service de gestion des prêts au secteur public et parapublic de la Société Générale une Demande de Tirage établie suivant le modèle « Demande d'opération — Phase de mobilisation » figurant en annexe 4 au présent contrat. Le délai de préavis est de trois Jours Ouvrés s'agissant du premier tirage et de un Jour Ouvré avant 12 heures pour les tirages suivants. Cette demande fait preuve des instructions à la Banque. La Demande de Tirage fait mention des caractéristiques suivantes : - le montant du tirage, - la date de mise à disposition du Tirage qui devra correspondre à un Jour Ouvré, - la date d'échéance du tirage (si différente de la Date de fin de mobilisation du Prêt)*, - l'index à appliquer,
EURIBOR 1, 3, 6 ou 12 mois, dans le respect des stipulations énoncées à
l'article 4.5 (Taux d'intérêt des
tirages) qui correspondra à la durée d'une période d'intérêt pour le Tirage considéré. Un Jour Ouvré désigne tout jour entier, à l'exception du samedi ou du dimanche, où fonctionne le marché interbancaire et où les banques sont ouvertes à Paris. Le montant unitaire des Tirages est librement déterminé par le Client sous réserve que la somme des Tirages effectués et du montant des Tirages antérieurs en cours n'excède pas, à la date du de mise à disposition du Tirage considéré, le montant du Prêt mentionné à
l'article 1
(Montant et durée du Préf).
“Sans indication de date d'échéance du
Tirage, celui-ci est considéré courir jusqu'à
la
Date de fin de
mobilisation du Prêt.
Le
Client peut toutefois rembourser le Tirage à chaque date d'échéance d'intérêt, laquelle est déterminée par le choix de la périodicité de l'index. Si le montant prévu à
l’article 4.1
(Modalités de mobilisation) n'est pas totalement mobilisé
à la
Date de fin de
mobilisation du
Prêt, la Banque mettra automatiquement à disposition du Client le solde disponible à cette date, en créditant le compte du Client mentionné à l'article 14 (Lieu de paiement
- Élection de dornicile).
4.3 - Commission de non utilisation À compter de la date de signature du présent contrat et jusqu'à la Date de fin de mobilisation du Prêt définie à l’article 1, une commission de non utilisation égale à 0.10 %
l'an s'appliquera à la différence entre le montant global du Prêt et l'encours moyen des tirages effectués
et sera perçue par la Banque, à l'échéance de chaque semestre civil écoulé, et au terme de la phase de mobilisation. Le décompte de la commission de non utilisation s'effectue sur la base d'une année de 360 jours. La commission de non
utilisation est exigible et payable
15 jours après la date d'échéance selon
les modalités visées à
l’article .
17 (Modalités de mise à disposition des fonds et de règlement des échéances). 4.4 - Remboursement et reconstitution d’un Tirage A la date d'échéance d'intérêt d'un Tirage considéré et sur simple demande suivant le modèle « Demande d'opération - Phase de mobilisation » figurant en annexe 4 au présent Prêt, adressée par courriel au service de gestion des prêts au secteur public et parapublic de la Société Générale, faisant preuve des instructions à la Banque, le Client peut solliciter le remboursement anticipé total ou partiel du Tirage. A défaut, le Tirage sera
maintenu jusqu'à la
Date de fin de mobilisation du Prêt et donnera lieu à des
périodes
d'intérêts
successives
d’une
durée
égale
à
la
durée
de
l'index
initialement
choisi
dans
la
Demande
de
Tirage,
à
l'exception de la dernière période d'intérêts qui prendra fin à la Date de fin de mobilisation. En cas de remboursement anticipé
partiel,
le
montant remboursé
ne pourra porter que sur une somme
minimum
de
220 000
euros. Il sera affecté en priorité au règlement de toute somme exigible en principal et/ou en intérêts due à la Banque au titre
du
Prêt. Le remboursement total ou partiel d’un tirage génère la reconstitution d'un droit à tirage du même montant. Tout nouveau tirage sera effectué dans les conditions énoncéesà
l'article 4.2 (Demande de tirage).
Cvv
(0 Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025 Publié
le
7
ID : 079-200041317-20250519-C___
5
05
2025-DE
4.5 - Taux d'intérêt des tirages 4.5.1 - Décompte et perception des intérêts Les Tirages sont indexés sur EURIBOR et, selon le choix du Client dans la Demande de Tirage, portent intérêt à l'échéance de la période de 1, 3 ou 6 mois à l'EURIBOR 1, 3 ou 6
mois correspondant publié deux jours ouvrés TARGET avant le début de la période
d'intérêt considérée et majoré de 0.70 %. Les intérêts sont décomptés compte tenu du nombre exact de jours du mois, trimestre, du semestre, de l'année d'utilisation, en appliquant le diviseur réglementaire de 360 jours. La Banque adresse au Client par courrier, 28 jours avant l'échéance de la période d'intérêt, un relevé des intérêts qui seront dus au titre de cette période. Les intérêts afférents aux tirages indexés sur EURIBOR sont exigibles et payables le dernier jour de la période d'intérêt considérée. Si la date d'échéance est un jour non ouvré, le prélèvement sera effectué le premier jour ouvré suivant, Les échéances d'intérêt sont débitées par la
Banque, à terme échu, sur le compte
du Client mentionné à
l'article
14 (Lieu de
paiement - Élection de domicile). 4.5.2 - Définition de l’'EURIBOR, mode de constatation et critères d’application L'EURIBOR
(Taux
Interbancaire Offert en Euros) désigne la moyenne arithmétique des taux offerts par un panel de banques de
référence pour des dépôts en Euros sur une période déterminée. Il'est calculé sur la base d'une année de 360 jours par l'Institut Européen des Marchés Monétaires et publié à 11
heures, heure de
Bruxelles, sur l'écran Reuters, deux jours ouvrés TARGET avant le premier jour de la période d'intérêt correspondante. En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de l'EURIBOR, de même qu'en cas de disparition de l'EURIBOR et de substitution d'un index de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, l'index issu de cette modification ou substitution s'appliquera de plein droit, les intérêts du Prêt seront calculés sur la base de ce nouvel index. En cas de disparition d'une maturité d'index, la maturité supérieure existante dudit index s’appliquera de plein droit. En présence d'un index négatif, l'index sera considéré comme égal à zéro. Il est entendu que les jours non ouvrés TARGET, on applique l'EURIBOR publié le jour ouvré TARGET précédent. Le calendrier utilisé pour la détermination de la date de constatation de l'EURIBOR est le calendrier TARGET Un jour ouvré TARGET signifie un jour où le système de paiement TARGET est ouvert. TARGET (Transeuropean Automated Real time Gross settlement Express Transfert) est le système européen de règlement brut en
temps
réel
qui
relie
la
Banque
Centrale
Européenne
aux
banques
centrales
nationales
des
Etats
participants
à
l’Union
Economique et Monétaire, via leurs systèmes nationaux de règlement brut en temps réel (Real Time Gross Settlement, ci-après dénommé “ RTGS ”) respectifs. La Banque constatera donc le niveau de l'EURIBOR publié à J-2 jours ouvrés TARGET, J étant le premier jour de la période d'intérêts considérée.
:
4.5.3 - Changement de périodicité de l'index Le Client peut demander le changement de la périodicité de l'index à l'échéance de la période de l'index en cours, sous réserve d'un préavis de 5 Jours Ouvrés et sur simple demande suivant le modèle « Demande d'opération - Phase de mobilisation » figurant en annexe 4 au présent Prêt, adressée par courriel au service de gestion des prêts au secteur public et parapublic de la Société Générale, faisant preuve des instructions à la Banque. 4.5.4 - Taux effectif global Jusqu'à la
Date de fin de mobilisation du Prêt, le Prêt étant productif d'intérêts à taux variable,
il est impossible de calculer un
Taux Effectif Global. Toutefois, la Banque informe le Client à titre d'exemple, qu'en cas de mobilisation totale du montant prévu à l'article 4.1
(Modalités de mobilisation) dès la signature du présent acte, et sur la base de l'ensemble des conditions financières
énoncées aux présentes et du dernier niveau de l'EURIBOR à 6 mois publié au jour de la signature du présent acte, soit 2.408 % l'an, (ramené à 0% en cas d'index négatif eu égard à l'article ( 4.4.2 Définition de l'EURIBOR,
mode de constatation et critères
d'application)
:
- la Période d'Intérêt est le trimestre - le taux de période est de 1.5989 % - le taux effectif global, qui est le taux annuel proportionnel au taux de période, ressort à 3.20 % l'an. 4.6 - Consolidation des Tirages et mise à disposition du solde disponible à la Date de fin de mobilisation du Prêt A la Date de fin de de mobilisation du Prêt, les Tirages en cours seront automatiquement consolidés en un seul et unique Tirage lequel comprendra également le solde disponible à cette date du montant prévu à
l'article 4.1
(Modalités de mobilisation). Cette consolidation
marquera la fin des périodes d'intérêts en cours à la Date de fin de mobilisation et le début de périodes d'intérêts successives d'une durée de 240 mois jusqu'à la date d'échéance du Prêt.
Cvv
Lun Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025 Publié
le
7
ID : 079-200041317-20250519-C___
5
05
2025-DE
Les intérêts dus au titre des Tirages en cours à la Date de fin de mobilisation du Prêt seront donc exigibles et payables à cette date et seront perçus par la Banque conformément aux stipulations de l'article « Décomptes et perception des intérêts » ci-dessus. Le Client remboursera le
Prêt en 80 trimestrialités spécifiques en capital (« les Echéances de capital ») auxquelles s'ajoutent les
intérêts afférents (« les Echéances d'intérêts »), le tout formänt les
« Echéances de Remboursement ». Le cas échéant, le [ERA
relatif aux arrondis concernant le capital s'ajoute ou se déduit de la dernière échéance en capital. Le Prêt devra être remboursé à l'expiration de 20 années à compter de la Date de fin de mobilisation du Prêt. En fonction de cette date, le remboursement ne pourra être postérieur au 25/02/2046. ARTICLE 5 : Remboursement du Prêt 5.1 - Montant des échéances. Le Client remboursera
le Prêt en 80 trimestrialités, spécifiques en capital (« les Echéances de capital ») auxquelles s'ajoutent les
intérêts afférents (« les Echéances d'intérêts »), le tout formant les « Echéances de Remboursement ». Le cas échéant, le report relatif aux arrondis concernant le capital s'ajoute ou se déduit de la dernière échéance en capital. 5.2 - Date de paiement des échéances. Les Échéances de Remboursement seront exigibles et payables à la Banque, de trimestre en trimestre, à compter de la Date de fin de mobilisation du Prêt. Les Echéances de
Remboursement sont débitées par la
Banque, à terme échu, sur le compte du Client mentionné à
l'article
14 (Election de domicile). Si le taux de
marché applicable est connu 28 jours avant la date d'échéance de la période considérée, la
Banque adresse, par
courrier, un avis de recouvrement au Client, mentionnant l'Echéance de Remboursement exigible et payable à la date d'échéance. Si le taux de marché applicable est connu moins de 28 jours avant la date d'échéance de la
période considérée, la Banque adresse
par courrier, un avis de recouvrement au Client mentionnant :
-
28 jours ouvrés avant la date d'échéance, l'Echéance de capital à rembourser,
-
Et dès connaissance du taux applicable, l'Echéance d'intérêts dus au titre de cette période.
Dans ce cas, l'Echéance de capital est débitée à la date d'échéance et l'Echéance d'intérêts est
débitée à la date indiquée sur l'avis.
Le
débit s'effectue à la date d'échéance ou à la date indiquée sur l'avis ou le premier Jour Ouvré suivant valeur
jour de la date
d'Echéance de remboursement si ce jour est un jour non ouvré. 5.3 - Tableau d'amortissement Le Client rembourse le Prêt conformément au tableau d'amortissement figurant en annexe 2 du présent contrat. 5.4 - Remboursement anticipé du Prêt Le Client peut solliciter le remboursement total ou partiel du Prêt à une date d'Echéance de Remboursement, sous réserve d'un préavis de 15 Jours Ouvrés et sur demande suivant modèle figurant en annexe 5, adressée par courriel au service de gestion des prêts au secteur public et parapublic de la Banque, faisant preuve des instructions à la Banque. Le remboursement anticipé du Prêt est définitif et ne peut en aucun cas donner lieu à remise à disposition de fonds ultérieure. En cas de remboursement anticipé total, le Prêt sera résilié à la date retenue (la "Date de Résiliation") pour le remboursement anticipé. Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt donne lieu à l'application de la Soulte de Rupture des Conditions Financières visée à
l'article 6.6 (Soulte de rupture des conditions financières)
En cas de remboursement anticipé partiel, le montant remboursé ne pourra porter que sur une somme minimum correspondant à 10 % du montant du Prêt. Il sera affecté en priorité au règlement de toute somme exigible en principal et/ou en intérêts due à la Banque au titre du présent Prêt. Le Client devra alors préciser s'il choisit de réduire le montant des échéances de remboursement restant dues à la date de remboursement anticipé et/ ou la durée du
Prêt.
Un nouveau tableau d'amortissement sera remis au
Client, tout remboursement anticipé partiel étant définitif. La Banque transmettra
au Client,
au
plus tard 5
Jours
Ouvrés à
compter de
la
réception
de
la demande de remboursement
anticipé,
une cotation indicative du montant de la Soulte de
Rupture des Conditions Financières visée à l'article 6.6 (Soulte de
rupture des conditions financières). Après réception de cette information sur le montant indicatif de la Soulte de Rupture des Conditions Financières, le Client devra notifier
sa
demande
de
remboursement
anticipé,
cette
notification
étant
donnée
téléphoniquement
puis
immédiatement
par
evV
LA Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025
T7
Publié
le
ID : 079-200041317-20250519-C__
5
05
2025-DE
courriel, au plus tard 5 Jours Ouvrés avant la date de remboursement anticipé
(la “ Notification de Remboursement Anticipé
Si cette Notification de Remboursement Anticipé est effectivement donnée par le Client, le montant définitif de la Soulte de Rupture des Conditions Financières sera indiqué par la Banque au Client à la date de remboursement anticipé, avant 15 heures. Le Client donnera verbalement son accord sur ce montant et le confirmera par courriel avant 16 heures à cette même date (“
l'Accord”).
A défaut de réception du courriel relatif à l'Accord avant 16 heures à la date de remboursement anticipé, le Prêt ne pourra être remboursé par anticipation. Le Client devra régler à la Banque une somme égale au capital remboursé qui sera majorée, si elle est positive, de la Soulte de Rupture des Conditions Financières. Le Client paiera à la Banque les sommes dues au titre du remboursement anticipé du Prêt selon les modalités prévues à l'article 8.4 (Solde de résiliation). ARTICLE 6
: Intérêts-commissions
6.1-Taux d'intérêt applicable en phase de remboursement du Prêt A compter de la Date de fin de mobilisation du Prêt, le Prêt porte intérêts à un taux variable tel que défini à l’article 6.2 (Définition des formules de taux de marché) aux conditions suivantes : Du 25/02/2026 au 25/02/2046:
Euribor 3M + 1,27%
L'Euribor 3M est fixé à J-2 début de période. indice flooré à zéro. Possibilité de passage à TF de Marchés : Nous retiendrons le TF correspondant au swap de taux sur les mêmes durées et profil amorti que votre tirage à taux variable de marchés contre [Euribor 3M flooré à zéro] + 1,27%. Ce taux tient compte de l'accord conclu par téléphone le 26/02/2025 et ayant fait l'objet de la confirmation jointe en annexe 3
(ci-
après la « Confirmation »). 6.2 - Définition des formules de taux de marché Les formules et les caractéristiques des taux de marché proposées par la Banque sont décrites ci-dessous. Les index auxquels il est fait référence dans ces descriptions sont énumérés et définis à
l’article 6.3.1
(Liste et définition des index).
La notion de
barrière est définie à l’article 6.3.2 (Définition de la notion de barrière). a) INDEX Le Prêt porte intérêts sur un index sec, majoré ou minoré d'une marge. b) TAUX CAPE Le Prêt porte intérêts sur : - un index sec, majoré ou minoré d'une marge si l'index est inférieur ou égal à une barrière - un taux fixe si l'index est supérieur à la barrière c) TAUX FLOORE Le Prêt porte intérêts sur : - un index sec, majoré ou minoré d'une marge si l'index est supérieur ou égal à une barrière - un taux fixe si l'index est inférieur à la barrière d)
TAUX
FIXE
DE
MARCHE
Le Prêt porte intérêts sur un taux fixe. e) TAUX PERFORMANCE Le Prêt porte intérêts sur : - un taux fixe si un index est inférieur ou égal à une barrière - un index, majoré ou minoré d'une marge si l'index est supérieur à la barrière f) TUNNEL Le Prêt porte intérêts sur : - Un taux fixe 1
si un index est inférieur ou égal à une barrière 1
- un index, majoré ou minoré d'une marge si l'index est compris entre la barrière 1
exclue et la barrière 2 incluse
- un taux fixe 2 si l'index est supérieur à la barrière 2 exclue 6.3 - Paramètres des taux de marché 6.3.1 - Liste et définition des index L'index ou les Index sur lesquels est basé le taux d'intérêt visé à l'article 6.1
(Taux d'intérêt applicable) et ceux que pourra choisir le
Client en cas de changement de taux de marché en application de l’article 6.5 (Changement de taux de marché)
sont mentionnés
dans la liste ci-dessous : Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025 Publié
le
7
ID : 079-200041317-20250519-C__
5
05
2025-DE
e
EURIBOR : L'EURIBOR «
période » (Taux Interbancaire Offert en Euros) désigne la moyenne arithmétique des taux offerts
par un panel de banques de référence pour des dépôts en Euros sur une période déterminée de 1
à 12 mois entiers.
Il est calculé sur la base d'une année de 360 jours par l'institut Européen des Marchés Monétaires et publié à 11
heures,
heure
de Bruxelles, sur l'écran Reuters, deux jours ouvrés TARGET avant la date de départ de la période d'intérêt correspondante. Le calendrier utilisé pour la détermination de la date de constatation de l'EURIBOR est le calendrier TARGET Un jour ouvré TARGET signifie un jour où le système de paiement TARGET est ouvert. TARGET (Transeuropean Automated Real time Gross settlement Express Transfert) est le système européen de règlement brut en temps réel qui relie la Banque Centrale Européenne aux banques centrales nationales des Etats participants à l'Union Economique et Monétaire, via leurs systèmes nationaux de règlement brut en temps réel (Real Time Gross Settlement, ci- après dénommé “ RTGS ”) respectifs.
6.3.2 - Définition de la notion de barrière Barrière : une barrière est un taux fixe convenu entre la Banque et le Client. 6.3.3 - Possibilités de combinaisons : taux de marché -— index — durée du Prêt Les structures
de taux
décrites au
paragraphe
6.2 (Définition
des
formules
de
taux
de
marché)
peuvent
utiliser tous
les
index
mentionnés dans le tableau ci-dessous.
La durée maximale de ces structures dépend de l'index utilisé, dans le respect du tableau
d'amortissement du Prêt.
INDEX
.
Durées Maximales
EURIBOR 1
à 12 Mois
45 ans
6.4 - Décompte et perception des intérêts Sauf mention particulière dans la Confirmation, les intérêts sont décomptés compte tenu du nombre exact de jours courus, rapporté à 360 jours. A l'exception du taux fixe de marché applicable pendant toute la durée du Prêt,
la valeur du taux de marché applicable à la période
considérée sera calculée après constatation du ou des index selon les modalités indiquées dans la Confirmation. 6.5 - Changement de taux de marché Le Client peut modifier, à tout moment, le taux de marché en cours d'application. A cet effet, la Banque et le Client conviendront par téléphone de la date de prise d'effet, de la durée d'application et des paramètres du taux de marché choisi par le Client, sur la base de la proposition indicative préalablement remise par la Banque au Client. L'accord entre la Banque et le Client sur les nouvelles conditions du taux d'intérêt feront l'objet d’une Confirmation signée par les parties, laquelle fera partie intégrante de la présente documentation. Le choix du nouveau taux de marché s'effectue parmi les formules de taux listées à l'article 6.2 (Définition des formules de taux de marché) Sous réserve de l'accord préalable de la Banque,
le Client pourra demander l'application d'un taux de marché non prévu dans
cette liste. Cette modification donnera lieu à la signature d’un avenant au présent contrat et devra avoir été autorisée au préalable par une délibération spécifique de l'organe délibérant du Client, certifiée exécutoire, autorisant son organe exécutif à procéder au changement de la formule du taux dans les conditions prévues dans la proposition indicative remise par la Banque. 6.6 - Soulte de Rupture des Conditions Financières Le Client reconnaît que des instruments financiers à terme ont été conclus ou sont réputés avoir été conclus par la Banque aux fins d'offrir au Client un financement portant intérêt à un taux de marché. Sous réserve des stipulations de la confirmation, une soulite sera due par le Client ou par la Banque le cas échéant (ci-après la « Soulte
de
Rupture
des
Conditions
Financières »)
en
conséquence
du
dénouement
par
anticipation
des
instruments
financiers à terme résultant (1) de l'absence de décaissement du Prêt à la date ou pendant la période prévue, (11) de l'exigibilité anticipée du Prêt, (111) du remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire du Prêt ou encore (IV) de la survenance de tout cas de résiliation du Prêt pour quelque raison que ce soit. La Souite de Rupture des Conditions Financières ne s'applique pas dans le cas d'un remboursement anticipé volontaire ayant lieu à la date d'échéance du Tirage considéré pendant la phase de mobilisation. La
Soulte
de
Rupture
des
Conditions
Financières
sera,
en
tout
état
de
cause,
déterminée
par
la
Banque
(i)
à
la
date
éventuellement stipulée dans l'article du Contrat relatif à l'événement considéré visé au paragraphe (1), (ll), (il) ou (IV) ci-dessus ou (ii) en l'absence d'une telle stipulation, à la date de survenance dudit événement, et sera égale à
:
(A)
la somme,
actualisée
par application
de
la courbe des taux de
swap en Euros publiée en continu sur la page-écran
Bloomberg « World Swap Matrix » (ou tout autre page s'y substituant) (la « Courbe d’Actualisation »), des Echéances
CUvv
L.A Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025
TT
Publié
le
ID : 079-200041317-20250519-C___
5
05
2025-DE
.
d'intérêts qui auraient été dues par le Client entre la date de survenance de l'événement considéré et la dernière date d'Echéance de Remboursement visée dans le tableau d'amortissement en vigueur; plus
(B)
la somme, actualisée par application de la Courbe d'Actualisation, des Echéances de capital qui auraient été dues par le
Client
entre
la
date
de
survenance
de
l'événement
considéré
et
la
dernière
date
d'Echéance
de
Remboursement visée dans le tableau d'amortissement en vigueur; moins
(C)
le montant principal du Prêt restant dû à la date de survenance de l'événement considéré.
Le Client et la Banque conviennent que, pour les besoins du calcul qui précède :
(i)
lorsque
le taux d'intérêts applicable au Prêt n'est pas un taux fixe,
il sera réputé être égal au taux fixe de
swap,
constaté
sur
le
marché
par
la
Banque
à
la
date
de
détermination
de
la Soulte
de
Rupture
des
Conditions
Financières, d'une opération d'échange de conditions d'intérêts au titre de laquelle le taux étant échangé contre ledit taux fixe est le taux de marché du présent contrat de Prêt ;
(ii)
lorsque
la
Soulte de
Rupture des Conditions Financières est déterminée suite à la survenance de
l'événement
visé au paragraphe (l) ci-dessus, le Prêt sera réputé avoir été intégralement décaissé et les montants visés aux paragraphes (A), (B) et (C) seront calculés par la Banque en tenant compte de cette hypothèse
; et
(iii)
lorsque
la
Soulte
de
Rupture
des
Conditions
Financières
est
déterminée
suite
à
la
survenance
d'un
remboursement anticipé partiel, le montant principal du Prêt par référence auquel sont déterminés les montants visés aux paragraphes (A), (B) et (C) est le montant principal du Prêt faisant l'objet dudit remboursement.
Si la Soulte de Rupture des Conditions Financières est affectée d'un signe positif et constitue ainsi un coût net pour la Banque, elle sera
payée
par le
Client à
la
Banque dans les conditions prévues au
présent contrat, sous réserve des stipulations de
la
Confirmation. Si la Soulte de Rupture des Conditions Financières est affectée d'un signe négatif et constitue ainsi un gain net pour la Banque, ledit gain sera reversé par la Banque au Client, sous réserve des stipulations de la Confirmation. 6.7- Commission de réservation Néant
ICLE
7 -
Déclarations
e!
ement
7.1
- Déclarations
Le Client déclare et garantit : - qu'il n'est survenu depuis la date de clôture du dernier exercice aucun événement de nature juridique ou financière susceptible d'avoir des conséquences substantielles sur sa situation juridique ou son activité et qui n'ait pas été porté à la connaissance de la Banque, - que
la signature et l'exécution du présent contrat ont été régulièrement autorisées par ses organes délibérants
et autorités
compétentes et ne requièrent aucune autre autorisation, - qu'aucune instance, action, procès ou procédure administrative n'est en cours ou, à sa connaissance, n'est sur le point d'être intentée ou engagée pour empêcher ou interdire la signature du présent contrat ou pourrait avoir un effet défavorable important sur sa situation financière, - qu'il n'existe pas de fait susceptible de constituer un cas d'exigibilité anticipée au sens du présent contrat. 7.2 - Engagements Pendant toute la durée du Prêt, le Client devra : - informer immédiatement la Banque de tout recours initié à l'encontre des documents visés à
l’article 3 (Formation du contrat
de Prêt) qui précède ou contre le présent contrat de Prêt, - faire connaître à la Banque dans un délai de quinze jours à compter de la date du changement, en produisant à ses frais, les pièces justificatives nécessaires, toutes les transformations d'ordre juridique le concernant et notamment un changement de forme juridique, entraînant ou non la création d'une nouvelle personne morale, l'intégration ou la sortie d’un groupement de collectivités, une modification des pouvoirs des personnes habilitées à traiter en son nom, - informer la Banque dans un délai de quinze jours de tous faits susceptibles d'affecter sensiblement la valeur de son patrimoine ou d'augmenter sensiblement le volume de ses engagements ou d'affecter sa capacité à rembourser le Prêt,
[A4 Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025 Publié
le
7
ID : 079-200041317-20250519-C__
5
05
2025-DE
- remettre à la Banque, avant le 15 septembre de chaque année, une copie certifiée conforme de ses documents budgétaires ou financiers, accompagnés de tous les documents annexes exigés par la loi, - conformément à la réglementation en vigueur qui lui est applicable, informer l'organe délibérant du Client de l'ensemble des actes pris dans le cadre du présent contrat de
prêt et notamment,
à l'occasion de toutes les opérations financières utiles à
la
gestion
du
Prêt
qu'il
effectuerait,
tels
qu'une
restructuration
ou
un
réaménagement,
les
documents
et
actes
qui
lui
sont
communiqués
par
la
Banque
et
présentant,
avant
puis
après
la
mise
en
place
desdites
opérations,
l'ensemble
de
leurs
caractéristiques. - informer la Banque de toute saisine de la chambre régionale des comptes ou de l'organe de tutelle pour défaut d'adoption du budget ou déséquilibre du budget, Sanctions Le Client s'engage, pendant toute la durée du Prêt, à : - ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds mis à sa disposition au titre du Prêt (ni prêter, apporter ou
mettre ces
fonds à
la disposition de quiconque) d'une manière qui aurait pour conséquence une violation de Sanctions par la
Banque (y
compris si ces fonds étaient utilisés pour financer ou faciliter l’activité ou les transactions d'une Personne Sanctionnée, ou d'une personne qui lui est associée, ou si ces fonds étaient mis à la disposition d'une Personne Sanctionnée ou profitaient à une telle personne), et - faire en sorte qu'aucun revenu ou
profit provenant d'une
activité ou de transactions avec une
Personne Sanctionnée ne soit
utilisé pour rembourser les sommes dues à la Banque au titre du Prêt. - remettre à la Banque dès leur établissement et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice, les
copies
certifiées
conformes
de
ses
bilans
annuels,
comptes
de
résultat
et
tous
documents
annexes
exigés
par
la
loi,
accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, - adresser à
la
Banque,
dès leur établissement,
tous autres documents comptables exigés
par la
loi,
tous
plans de
gestion
prévisionnelle ainsi que les procès-verbaux de ses assemblées ordinaires et extraordinaires, - aviser par avance la
Banque de tout projet de modification de son capital social qui aurait pour effet,
quel que soit le procédé
mis en œuvre, de donner le contrôle de la société à un groupe nouveau. - faire connaître à la Banque dans un délai de quinze jours, en produisant à ses frais, les pièces justificatives nécessaires, toutes transformations d'ordre juridique
le concernant et
notamment un
changement de dénomination,
une
fusion,
fusion absorption,
scission, transformation en société d'une autre nature, une quelconque sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, une cessation d'exploitation, ou encore une modification des pouvoirs des personnes habilitées à
traiter en son nom,
- informer la Banque dans un délai de quinze jours de tous faits susceptibles de diminuer la valeur des garanties dont il est fait état à l'article "Garanties", 7.2.1 - Engagement divers Le client s'engage à fournir dans un délai de 180 jours à compter de la date de signature du contrat : -La décision ayant autorisé le représentant de la collectivité à souscrire le cautionnement, revêtue du justificatif de sa transmission au représentant de l'État (cachet de réception du préfet) et de la date de sa publication sous forme électronique ou à dé faut de celle-ci, la mention « certifiée exécutoire » signée par le représentant habilité de la collectivité. - L'acte de cautionnement solidaire de : - La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, - La Communauté de Communes Airvaudais -Val du Thouet, - La Communauté de Communes de Parthenay Gâtine, - La Communauté de Communes du Thouarsais, - Le Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine, - La Communauté de Communes Val de Gâtine, - La Communauté de Communes du Mellois en Poitou, - La Communauté d'Agglomération du Niortais, - Le Syndicat Mixte pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers résiduels (Valor3e), - Le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique, . - La Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, - La Communauté de Communes du Pays Loudunais, - Le Syndicat mixte études pour coordination départementale de traitement déchets ménagers de Vendée (TRIVALIS), Signé par le représentant de la collectivité dûment habilité par la décision de l'organe délibérant.
CV
en Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025 Publié
le
F7
ID : 079-200041317-20250519-C__
5
05
2025-DE
7.3 - Clause pari passu Le Client s'engage,
pendant toute la durée du présent Prêt, à ne consentir,
pour sûreté de toute dette
d'emprunt présente ou
future ou pour sûreté de tout engagement de garantie souscrit par lui ou sur son ordre envers qui que ce soit, présent ou futur, aucune hypothèque, aucun nantissement, gage ou autre droit quelconque sur tout ou partie de ses actifs ou revenus présents ou futurs sans faire
bénéficier la
Banque
de
la
même sûreté au
même
rang
ou conférer une autre sûreté que
la
Banque jugera
équivalente. Les stipulations qui précèdent ne seront pas applicables au cas de financement par un tiers de l'acquisition de tout actif im mobilisé dans
la
mesure
où
la
sûreté constituée
porte
exclusivement
sur
l'actif en
question
et garantit seulement
le
paiement
ou
le
financement de cet actif.
‘
74 - Engagement de ne pas faire Le Client s'engage à ne pas céder, sans l'accord préalable de la Banque, tout ou partie de ses actifs pour un montant supérieur à 20 % de la valeur brute de son actif immobilisé,
sauf dans le cadre de sa gestion courante et conformément à ses pratiques
usuelles antérieures. ARTICLE
8
: Exigibilité anticipée - Résiliation du contrat
8.1 - Exigibilité de plein droit Toutes les sommes dues par le Client à la Banque seront exigibles par anticipation immédiatement et de plein droit, en cas :
de retrait ou d'annulation pour quelque cause que ce soit des documents visés à l'article "Formation du contrat de Prêt”.
e
ainsi que dans tous les cas où la loi le permet.
e
liquidation judiciaire, liquidation amiable, plan de cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure collective ou cessation d'exploitation du Client,
e
Situation du Client irrémédiablement compromise ou comportement gravement répréhensible
du Client au sens de
l'article
L.313.12 du Code Monétaire et Financier.
Dans l’un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera le Client, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée au domicile ci-après élu, qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des stipulations du présent article. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité ‘
anticipée. 8.2 - Exigibilité facultative De même, la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du présent contrat dans l'un des cas suivants : e
_non-paiement
d'une
somme
quelconque
due
par
le
Client
depuis
plus
de
5
(cinq)
Jours
Ouvrés
à
compter
de
la
date
d'exigibilité de ce paiement au titre du présent contrat ;
e
non-respect de l'un quelconque des engagements souscrits par le Client au titre du présent contrat, s’il n'est pas remédié à ce manquement dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de ta réception par le Client de la notification dudit manquement, dissolution du Client modification de la personnalité morale du Client, fusion, regroupement ou scission du Client, la
modification
du
statut
ou
régime
juridique
du
Client,
y
compris
en
conséquence
d'une
modification
législative
ou
réglementaire, dans la mesure où une telle modification a pour effet d'amoindrir les droits de la Banque à l'encontre du Client ou de retarder ou rendre plus difficile ou onéreux les recours de la Banque à l'encontre du Client.
e
_Inexactitude ou incorrection de l'une des déclarations ou
engagements de l'article "Déclarations et engagements du Client”
au moment où elle a été faite, ou si une déclaration cesse d'être exacte et correcte,
e
_siles garanties énumérées
à
l'article "Garanties", dont la
Banque doit bénéficier pour sûreté du présent Prêt,
n'étaient pas
constituées, ne venaient pas au rang convenu où cessaient de produire leurs effets,
e
_non-réalisation, à première demande de la Banque, des promesses de garanties dont il est fait état à l'article “Garanties”,
e
réduction du capital social du Client,
e
modification de la répartition actuelle du capital social du Client et ou des droits de vote qui y sont attachés, qui aurait pour conséquence, quel que soit le procédé mis en œuvre, d'en faire perdre le contrôle à ses actionnaires actuels le Prêt ayant été accordé en considération des liens qui unissent le Client à ses actionnaires actuels.
Dans l'un quelconque des cas ci-dessus,
la
Banque
informera
le
Client,
par
lettre
recommandée
avec demande
d'accusé de
réception, qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des stipulations du présent article. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée.
Cecw
LL" Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025
Le
4
Publié
le
ID : 079-200041317-20250519-C___
5
05
2025-DE
8.3 - Conséquences d'une exigibilité anticipée L'envoi
par
la
Banque
au
Client
de
la
lettre
recommandée
visée
aux
paragraphes
“Exigibilité
de
plein
droit”
et
"Exigibilité
facultative" entraînera automatiquement : e
la résiliation du présent contrat, étant toutefois précisé que les stipulations du contrat opposables au Client continueront à s'appliquer jusqu'au complet règlement du « Solde de Résiliation » défini ci-après,
e
le non-décaissement du Prêt, pour autant que ce décaissement ne soit pas déjà intervenu,
e
l'établissement par la Banque du Solde de Résiliation dû par le Client. Son calcul, effectué selon les stipulations de l'article ci-dessous « Solde de Résiliation », interviendra à une date définie par la Banque (ci-après, la “ Date de Résiliation ”) qui se situera dans un délai de 10 Jours Ouvrés à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée susvisée.
8.4 - Solde de résiliation Le Solde de Résiliation établi par la Banque à la Date de Résiliation sera égal :
-
au principal du Prêt restant dû à cette date augmenté des intérêts dus à la Banque à la Date de Résiliation,
-
majoré ou diminué selon le cas, lorsque le remboursement intervient pendant la période d'application d'un taux de marché, de la Soulte de Rupture des Conditions Financières telle que stipulée à l'article “ Soulte de rupture des conditions financières".
Le Solde de Résiliation sera, le cas échéant, augmenté de tous frais et accessoires supportés par la Banque du fait de ses actions en recouvrement de ses créances. Il sera notifié par la Banque au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et exigible de plein droit 10 Jours Ouvrés après la date d'envoi de la notification du Solde de Résiliation. ARTICLE 9 : Comptabilisation du Prêt La comptabilisation du Prêt s'effectuera dans des comptes internes distincts de la Banque ouverts dans ses livres et identifiés au nom du Client. Ces comptes internes distincts n'enregistreront que les écritures nécessaires à la gestion du Prêt et à son remboursement. Le Client reconnaît que la réalisation du Prêt et son remboursement seront suffisamment justifiés par les écritures internes distinctes de la Banque. ARTICLE 10 :
Intérêts de retard
Toute somme due au titre du Prêt, y compris le Solde de Résiliation, portera intérêts de plein droit
à compter de sa date d'exigibilité
normale
ou
anticipée
(incluse)
et jusqu'à
sa
date
effective
de
paiement
(exclue)
au taux
d'intérêt
annuel,
applicable
à
ladite
somme, stipulé à l'article "Taux d'intérêt du Prêt - Modalités de décompte et de perception des intérêts", majoré de 4% l'an, cela Sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable. Cette stipulation ne pourra nuire à l'exigibilité survenue et par suite valoir accord de délai de règlement. Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil. ARTICLE
11 : Taux effectif global
Le présent Prêt étant productif d'intérêts à taux variable, il est impossible de calculer un Taux Effectif Global valable pour toute la durée du Prêt. Toutefois, la Banque informe le Client, à titre d'exemple, qu'en cas de décaissement total du Prêt dès la signature du présent contrat, et sur la base de l'ensemble des conditions financières énoncées aux présentes et en reprenant l'exemple figurant dans la Confirmation insérée en annexe 5 du Contrat, et du niveau de l'Euribor 3 MOIS
tels que définis à l'article 6.3.1 (/iste
et définition des index) publié au 25/02/2025, soit 2.530 % l'an, le taux de période pour une Période d'intérêts est, sur cette base, de 0.9650%. Le Taux Effectif Global, qui est le taux annuel proportionnel au taux de période, ressort donc à 3.86 % l'an. ARTICLE
12
: Survenance de circonstances nouvelles
12.1 - Evénements affectant l’'EURIBOR 12.1.1 - Définition «Indice
»
Désigne l'EURIBOR, tel que défini à l'article « Définition de l'EURIBOR ». En cas de modification de méthodologie, de modalité de publication ou d'administrateur, toute référence à
l'indice doit être comprise comme une référence à
l'indice tel que modifié.
« Evénement(s) Déclencheur(s) » : L'un quelconque des événements ci-dessous :
10
AY
Û D Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025 Publié
le
7
ID : 079-200041317-20250519-C___
5
05
2025-DE
i.
annonce par l'administrateur ou toute Autorité Compétente de la disparition de l'indice pour quelle que cause que ce soit
;
.
ii.
décision
ou
annonce
de
l'administrateur ou
de toute
Autorité
Compétente,
relative au fait
que
l'indice
n'est
plus
représentatif, ou qu'il ne peut plus être utilisé aux fins du présent contrat ;
iii.
non-publication de l’Indice pendant une période de cinq (5) Jours Ouvrés consécutifs.
«
Date
de
Substitution
»
:
a.
En cas d'annonce de la disparition de l'indice (i. ci-dessus) : le jour de la disparition
b.
En cas de déclaration de non-représentativité de l'indice (ii. ci-dessus) : dans un délai raisonnable suivant la date de l'annonce et conformément à la pratique de marché
c.
En
cas
de
non-publication
de
l'indice
pendant
une
période
de cinq
(5)
Jours
Ouvrés consécutifs (iii.
ci-dessus) :
le
premier Jour Ouvré suivant.
«
Autorité
Compétente
»
:
Désigne
toute
banque
centrale
nationale
ou
supranationale,
tout
régulateur
ou
superviseur
d'une
partie
au
contrat
ou
de
l'administrateur de l'indice, ainsi que toute autorité publique compétente. «Indice
Ajusté
»
:
Désigne, ensemble,
un indice de substitution et un ajustement financier tels que décrits ci-après au paragraphe « Survenance
d’un Evénement Déclencheur affectant l'Indice ». 12.1.2 - Survenance d’un Evénement Déclencheur affectant l'indice : En cas de survenance d’un Evénement Déclencheur,
la
Banque remplacera l'indice à la Date de Substitution par un indice de
substitution ayant des caractéristiques similaires à l'Indice, en appliquant, le cas échéant, tout ajustement financier nécessaire à cet effet. La désignation d'un
indice de substitution et l'application d'un ajustement financier devront tenir compte
des recommandations
formulées par toute Autorité Compétente. A défaut de telles recommandations, la Banque désignera un indice de substitution et procédera, le cas échéant, à un ajustement financier de sorte à
réduire ou éliminer, dans toute la
mesure du possible, tout transfert de valeur économique d'une partie
au
contrat à l’autre partie à la suite de l'application de l'indice de substitution, en conformité avec la pratique du marché existant à
la
Date de Substitution. En cas d'impossibilité de déterminer une valeur d'ajustement financier comme décrit ci-dessus, la Banque en notifiera au Client par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
La Banque et le Client disposeront alors d'un délai de trente jours calendaires à compter de cette notification pour négocier
une
solution mutuellement satisfaisante pour substituer une nouvelle référence de taux à
l'indice.
Tant que durera la négociation évoquée ci-dessus, la Banque pourra s'opposer à tout décaissement et la dernière valeur connue de l'indice servira de référence pour tout calcul d'intérêts à effectuer. Si à
l'issue de cette période, aucune solution ne peut être trouvée, le contrat pourra être résilié par la Banque, rendant les sommes
dues par le Client,
exigibles de plein droit.
La Banque calculera
alors le Solde de Résiliation,
en appliquant les stipulations de
l'article "Solde de
Résiliation",
à
une date définie d'un commun
accord
(la "Date de
Résiliation").
À
défaut
d'un tel
accord,
la
Banque pourra arrêter la Date de Résiliation qui interviendra dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la fin du délai de
trente
jours
calendaires
prévu
ci-dessus.
12.1.3 - Modalités de calcul des intérêts en cas de substitution de l'indice : En cas d'application d'un Indice Ajusté, les intérêts du Prêt seront alors calculés sur la base dudit Indice Ajusté. 12.1.4 - Information du Client et mise à jour contractuelle en cas de substitution de l'indice : De plus, les autres stipulations du Contrat devant être modifiées par suite de l'application de l'indice Ajusté (notamment, la période d'intérêt, les modalités de décompte et de perception des intérêts et les modalités de remboursement) seront également modifiées par la Banque afin de refléter la pratique de marché existant à la Date de Substitution. La Banque informera le Client par tout moyen de la substitution et le cas échéant de l'ajustement financier. 12.1.5 - Autres événements affectant l’Indice : En cas de non-publication de l’Indice pendant une période consécutive de cinq (5) Jours Ouvrés au plus, la dernière valeur connue de l'indice sera applicable à la période d'intérêt en cause. En
ças de
disparition
d'une
maturité
d'indice,
la
maturité
supérieure existante
dudit
Indice
s’appliquera
de
plein
droit
ou,
en
l'absence de maturité supérieure, la maturité inférieure. Lorsque la valeur de l'indice est négative, l'indice est réputé égal à zéro.
11
evv Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025 Publié
le
F7
ID : 079-200041317-20250519-C___
5
05
2025-DE
En cas de substitution d'indice avec un ajustement financier réalisé conformément à la
procédure décrite ci-dessus, lorsque
la
valeur de l'indice Ajusté est négative, l'Indice Ajusté est réputé égal à zéro. 12.2 - Autres événements En cas d'entrée en vigueur, mise en œuvre ou modification d'une loi, d'une réglementation ou encore d'une norme non-étatique nationale, européenne ou internationale s'appliquant à la Banque, ou en cas de changement dans l'interprétation ou l'application qui en est faite,
dont il résulterait que
l'un
des termes du présent contrat est illicite ou que
la rémunération de la
Banque est
réduite, la Banque notifiera la survenance de l'un de ces événements au Client, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La Banque et
le Client disposeront alors d'un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification
pour négocier une
solution
mutuellement
satisfaisante
pour,
selon
le
cas,
rendre
licites
les termes
du
présent
contrat
ou
encore
éviter
que
la
rémunération de la Banque ne soit réduite. Si à l'issue de cette période, aucune solution ne peut être trouvée entre la Banque et le Client, le présent contrat pourra être résilié à la
faculté
de
la
Banque
et
les sommes dues
par
le
Client exigibles de
plein
droit.
La
Banque calculera
alors le
Solde
de
Résiliation, en appliquant les dispositions de l'article 8.4 (Solde de Résiliation), à une date définie d'un commun accord (fa "Date de Résiliation"). A défaut d'un tel accord, la Banque pourra arrêter la Date de Résiliation qui interviendra dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la fin du délai de trente jours calendaires prévu ci-dessus. IHégalité (A) S'il est ou devient illégal dans tout pays concerné pour la Banque, d'exécuter l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ou de financer, mettre à disposition ou maintenir son engagement au titre du Contrat, ou (B) si
le Client est ou
devient une Personne Sanctionnée : - la Banque devra (ou, pour le cas (B) ci-dessus, pourra) aviser sans délai le Client dès qu'elle en aura connaissance
;
- dès que la Banque en aura informé le Client (ou, dans le cas (B) ci-dessus, si la Banque le précise dans sa notification ou dans une notification ultérieure), le montant disponible au titre du présent contrat sera immédiatement annulé ; et - Le
Client (dans le cas (B)
ci-dessus,
si
la
Banque
le précise
dans sa
notification ou
dans une
notification
ultérieure)
devra
rembourser les sommes dues au titre du présent Contrat (calculées par la Banque en appliquant les stipulations de l'article " Solde de Résiliation») à la Banque, à la date déterminée par la Banque dans sa notification. ARTICLE 13 : Transférabilité du Prêt Le Client ne pourra en aucun cas céder ou transférer ses droits et obligations découlant du Contrat sans accord préalable écrit de la Banque. La Banque se réserve la possibilité de céder ou transférer à tout moment, totalement ou partiellement, ses créances à l'encontre du Client au titre du présent Prêt, par tout moyen de droit, notamment par cession, subrogation, nantissement. Les sûretés, garanties et accessoires afférents au Prêt ainsi que le bénéfice des assurances seront transférés de plein droit au cessionnaire. ARTICLE
_14 : Lieu de paiement - Élection de domicile
Tous paiements en capital, intérêts et accessoires, à faire en vertu des présentes auront lieu en l'Agence ANGERS ENTREPRISES de la Société Générale sise 15 rue d'Alsace 49100 ANGERS. Le Client autorise irrévocablement la Banque à débiter le montant nécessaire au règlement de toutes sommes dues au titre des présentes sur son compte ouvert dans cette agence sous le numéro : Code BIC : SOGEFRPP Code IBAN : FR76 3000 3043 4600 0200 6956 230 ARTICLE
_15 :
rdonnée
ies à l’acte
Toute notification,
demande ou communication pouvant et devant être faite en exécution du contrat pourra être faite, à défaut de
Stipulation expresse dans le contrat,
par lettre recommandée avec accusé de réception et sera considérée comme valablement
effectuée à sa réception par le destinataire aux adresses et numéros suivants ou à toute autre adresse et coordonnées préalablement notifiées.
|
Pour le Client : Contact : Antoine de CONTENCIN Adresse : ZI La Bergerie - 1
rue Thomas Edison - 49 280 LA SEGUINIERE
Téléphone : 07.57.12.73.91 Email“ a.decontencin@spl-unitri.fr
12
Covv Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025 Publié
le
7
ID : 079-200041317-20250519-C___
5
05
2025-DE
Pour Société Générale : SOCIETE GENERALE Centre de Service Val de Fontenay Service de Gestion des Prêts au Secteur Public BP 35 - 94121
FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
E
Mail
: gestion
secteurpublic@socgen.com
*de
préférence
une
adresse
générique
ARTICLE
16
: Impôts
et
frais
16.1
-
Impôts
Le
paiement
de
toute
somme
due
par
le
Client
en
vertu
du
présent
contrat
devra
être
effectué
net
de
tout
impôt,
retenue
à
la
source
ou
prélèvement
de
quelque
nature
que
ce
soit
présent
ou
futur.
16.2 - Frais Les frais de dossier s'élèvent à 1000 Euros (*). lis feront l'objet d'une facturation distincte adressé par courrier au Client et seront débités du compte
du
Client
28
jours
calendaires
après
la
date
de
signature
du
contrat.
Les
frais
de
constitution
des
garanties,
acquittés
par
la
Banque
au
nom
et
pour
le
compte
du
Client,
sont
estimés
à
0
Euros
TTC.
Ils
seront
perçus
dès
leur
règlement
par
la
Banque
qui
adressera
simultanément
au
Client
un
relevé
justificatif.
Le Client s'engage à supporter tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais afférents aux sûretés consenties à la Banque au titre du Prêt. Ces
frais
comprennent
notamment
les
frais
d'enregistrement
en
cas
d'accomplissement
de
cette
formalité.
Enfin
tous
les
frais
engagés
par
la
Banque
pour
la
mise
en
place
du
contrat
et
son
exécution,
notamment
en
cas
de
défaut,
seront
à
la
charge
du
Client.
Il
en
sera
de
même
de
tous
frais,
honoraires
engagés
par
la
Banque,
même
irrépétibles,
en
vue
du
recouvrement
des
sommes
dues
par
le
Client.
(*) Frais non soumis à la TVA ARTICLE 17_:
Garanties
Le Prêt est cautionné par : - La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais
: Acte Caution Solidaire à hauteur de 50% du nominal avec un
ratio de 7.60%, - La Communauté de Communes Airvaudais -Val du Thouet : Acte Caution Solidaire à hauteur de 50% du nominal avec un ratio
de
0.74%,
- La Communauté de Communes de Parthenay Gâtine : Acte Caution Solidaire à hauteur de 50% du nominal avec un ratio de 2.75%, - La
Communauté
de
Communes
du
Thouarsais
: Acte
Caution
Solidaire
à
hauteur
de
50%
du
nominal
avec
un
ratio
de
3.75%,
- Le
Syndicat
Mixte
à
la
Carte
du
Haut
Val
de
Sèvre
et
Sud
Gâtine
: Acte
Caution
Solidaire
à
hauteur
de
50%
du
nominal
avec
un ratio de 5.04%, - La
Communauté
de
Communes
Val
de
Gâtine
: Acte
Caution
Solidaire
à
hauteur
de
50%
du
nominal
avec
un
ratio
de
1.51%,
- La
Communauté
de
Communes
du
Mellois
en
Poitou
: Acte
Caution
Solidaire
à hauteur
de
50%
du
nominal
avec un
ratio
de
5.15%, - La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
: Acte
Caution
Solidaire
à
hauteur
de
50%
du
nominal
avec
un
ratio
de
12.52%,
- Le
Syndicat
Mixte
pour
le
traitement
et
la
valorisation
des
déchets
ménagers
résiduels
(Valor3e)
: Acte
Caution
Solidaire
à
hauteur
de
50%
du
nominal
avec un
ratio
de
33.15%,
- Le
Syndicat
Mixte
Centre
Nord
Atlantique
: Acte
Caution
Solidaire
à
hauteur
de
50%
du
nominal
avec
un
ratio
de
15.54%,
-
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Ancenis:
Acte
Caution
Solidaire
à
hauteur
de
50%
du
nominal
avec
un
ratio
de
6.76%,
!
-
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Loudunais:
Acte
Caution
Solidaire
à
hauteur
de
50%
du
nominal
avec un
ratio
de
2.60%, -
Le
Syndicat mixte
études
pour
coordination
départementale
de
traitement
déchets
ménagers
de
Vendée
(TRIVALIS)
: Acte Caution Solidaire à hauteur de 50% du nominal avec un ratio de 2.88% Les
cautionnements
sont
constatés par actes séparés.
ARTICLE 18 : Secret professionnel La
Banque
est
tenue
au
secret
professionnel.
Toutefois,
le
secret
peut
être
levé
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
et
aux
conventions
internationales.
Ainsi,
la
Banque
a
l'obligation
de communiquer
des
informations
à
la
demande
notamment
des
autorités
publiques
telles
que
les
autorités
de
tutelle,
l'administration
fiscale
ou
douanière
ou
encore
l'autorité
judiciaire
agissant
dans
le
cadre
d'une
procédure
pénale.
13
Cvv
Ln Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025 Publié
le
7
ID : 079-200041317-20250519-C__
5
05
2025-DE
En outre, l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier autorise la Banque à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux agences de notation et aux personnes avec lesquelles
elle négocie, conclue ou exécute des opérations
de
crédit,
des
opérations sur
instruments
financiers,
de
garanties
ou
d'assurance
destinées à
la
couverture
d'un
risque
de
crédit, des prises de participations ou de contrôle, des cessions d'actifs ou de fonds de commerce, des cessions ou transferts de créances ou de contrats, des contrats de prestation de services assurant des fonctions opérationnelles importantes, ou encore lors de
l'étude ou l'élaboration de tout type
de contrats ou
d'opérations entre
les personnes morales de son groupe, dès lors
que ces informations sont nécessaires aux opérations concernées. Les tiers destinataires de ces informations sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité. Outre
les
cas
visés
ci-dessus,
le
secret
professionnel
peut
également
être
levé,
au
cas
par
cas,
à
la
demande
ou
avec l'autorisation expresse du Client, au bénéfice exclusif des personnes qu'il désignera par écrit.
A
ce titre, le Client autorise
dès à présent la Banque à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la relation bancaire aux personnes morales de
son
groupe
et
aux
tiers
concernés,
notamment
pour
le
traitement
des
opérations
liées
au
Prêt.
La
Banque
a
pris
les
mesures propres à assurer la confidentialité des informations transmises. ARTICLE
19
: Données personnelles
Le Clients’
engage à informer les personnes physiques représentantes (légale, contractuelle) ou habilitées (procuration, mandat,
etc.) ci-après les « Représentants », des traitements de leurs données personnelles réalisées par la
Société ÉTRAD tels que
décrits ci-après. Société Générale, établissement de crédit et courtier en assurances, est amenée
à
traiter en qualité de responsable de traitement,
des données personnelles des Représentants, notamment pour les besoins de la gestion
des contrats et services, de la relation
commerciale, et afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires. Les
Représentants
peuvent retrouver le
détail des traitements
réalisés,
en
ce compris les données traitées,
les finalités,
les
bases légales applicables, les destinataires, les durées de conservation, et les informations relatives aux transferts hors Espace Économique Européen,
-
à l'adresse suivante : https://economiepublique.societegenerale.fr/charte-donnees-personnelles
-
ou sur demande auprès d'une agence Société Générale
Les Représentants disposent d’un droit d'accès et de rectification,
d'effacement, de limitation du traitement, ainsi que d'un droit
à la portabilité de leurs données.
lis peuvent également s'opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière, à ce que
leurs données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement, ou encore définir des directives générales ou spécifiques sur le sort de leurs données personnelles en cas de décès.
Ils peuvent aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur
demande, s'opposer à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Les Représentants peuvent exercer leurs droits, ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles en s'adressant :
— par courrier électronique à l'adresse suivante :protectiondesdonnees@societegenerale.fr ; — à l'adresse postale suivante : Service Protection des données personnelles CPLE/FRB/DPO - 75886 Paris Cedex 18; — auprès d'une agence Société Générale.
Enfin,
les Représentants ont le droit d'introduire
une réclamation auprès de
la
Commission
Nationale de
l'Informatique et des
Libertés (CNIL), autorité de contrôle en France en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel. ARTICLE 20 :
Re
iatio
oits
latifs et
imprévisio
20.1. Renonciations et droits cumulatifs Le non-exercice ou l’exercice tardif par la Banque de tout droit découlant du présent contrat, ne constituera pas une renonciation au
droit en cause.
De
même,
l'exercice
partiel d'un tel
droit
ne fera
pas obstacle
à
l'exercice
ultérieur de
droits
non encore
pleinement exercés. Les droits visés au présent article se cumulent avec tout droit qui pourrait découler de la loi. 20.2. Imprévision La
Banque
et
le
Client
reconnaissent
par
les
présentes
que
les
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
ne
seront
pas
applicables au Contrat et qu'ils renoncent par conséquent aux actions qu'ils pourraient exercer au
titre de cet article
relatif à
l'imprévision contractuelle.
14
Cvv ARTICLE 21 : Droit applicable
Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025 Publié le
S L O
ID : 079-200041317-20250519-C___
5
05
2025-DE
Le droit français sera applicable au présent contrat et les tribunaux français seront compétents. Fait
à La...
Séqui
uère
En 3 exemplaires"originaux Le
Client
e./A103%/20c2S
La
Banque
Le À?
l=3
2025
Signature précédée : -
du nom et prénom du sighataire
-
de la qualité du signataire,
-_
du cachet
Signature précédée : =.
du nom et prénom du signataire
-
de
la
qualité
du
signataire,
-_
du
cachet
de
la
Banque
evv
15