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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 05 202
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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 05 202
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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 04 2018 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 04 2018 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Cenñträi de prétnf 71475 mprunteur n° 0002126021
PRODAO-PROSS V2.310 page 4/21
PAPA retennsdonrensee
Er
ETABLISSEMENT
PLOLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉRAR
N°
71475 Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
SUD
DEUX
SEVRES
- n°
0002129241
Et
LA
CAÏSSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dénèts
af connigradions
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél
: 05
56
00 0%
60
- Télkronie
TIR AA 94
AM RAT
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 RO F V23.10 page 2/21 n
Contrat de prét n° 71475 Emprunteur n° 0002129921
PRODSO-PROGSE à Ô
rs
CORRE
perieeserne
Àe
Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
SUD
DEUX
SEVRES,
SIREN
n°:
3917852560,
sis(e)
8
RUE
FRANCOIS
VIETE
BP
8623
79026
NIORT
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
SUD
DEUX
SEVRES
»
où
«
Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avrit
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
siss
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
» ou
«
le
Préteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
» ou
« la Partie
»
SRE
se
er
ÈS
A
rrgix SICPARICNTÉ
58
RUE
DE
CURSOL -
cs
61530
-
33081
BORDEAUX
CEDEX- Tél:
05
66
00 01
60- Télédc
D
nouvelle-aguitane@caissedesdepats.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 476 Érunteur n° 0002124921 V2.310 page 4/21 Contrat de prêt 7147
PRODES-PRODES
PA ro
ess dneennse fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DMRECTION
DES
FONDS DÉBPARONE
ARTICLE
4
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE 8 ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
147
ARTICLE
18
ARTICLE 419 ARTICLE 20 ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET
DU PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU CONTRAT
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
MISE
À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
DÉTERMINATION
DES TAUX
CALCUL
ET PAIEMENT DES
INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL
RÉGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES. REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD
DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON
RENONCIATION
DROITS
ET
FRAIS
NOTIFICATIONS ÉLECTION
DE DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des dépéts
alconsiqnations
|
:
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530-33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél
: 05
56
00 01
60 - Télér--!-
"ne
62
ña
na
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
P.4 P.4 P.4 P.4 P,5 P.8 P.8 P.9 P.10 PA1 p.12 p.13 F3 P,13 P.14 P.16 P.16 F.13 P.29 P.20 p.26 p.26
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 .Gantrat de prêt n° 71475 Éenprunteur n° 000212821
FROOSO-PROÔGE V2.3:10 page 421
may
Sroumectissendendeneade.
fe
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
,Parc
social
public,
Acquisition
en
VEFA
de
8
logements
situés
LIEUDIT
LES
ROTIS
79230
VOUILLE.
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Préteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
laccepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
huïit-cent-trente-et-un
mille
neuf-cent-Vingi-neuf
euros
(831
929,00
euros)
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
et
selon
laffectation
suivante :
“
PLAÏ,
d'un montant
de deux-cent-neuf mille cing-cent-trois
euros
(209
503,00 euros);
s
PLAI foncier,
d'un
montant
de
soixante-seize mille
deux-cent-quatre-vingt-un
euros
(76
281.00
euros)
:
s
PLUS,
d'un
montant
de
quatre-cent
mille trois-cent-soixante-neuf
euros
(400
369,00
euros) :
s
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
cent-quarante-cing
mille
sept-ceni-soixante-seize
euros
(145
776,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
ces
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigiieur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
{TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», est
donné
en
respect
des
dispositions de
l'article
L.
213.4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt est
calculé
pour
leur
durée
totale sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
où
rémunérations
de
toute nature
nécessaires
à l'octroi
du
Prêt.
À
Paraphes/ es
fÿ
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX- Tél:
05
56 00 01
60
- Téléc®i
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 + 0007129271 age 5/21 AprUrÉeur D 3.10 ê rt 71478 FRÔ9IO-PRI Contrat de pi
ecehemedsenetfr
Le ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
+4 DIRECTICN
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Le
«
Contrat
» désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
faux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
18>
{taux
de
swab:«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
» et
le
taux
offert
ou
«
ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
À
à
50
ans,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
auire
page
Bloomberg
[ou
Reuters
où
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
où
(i),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir du
faux
de
swap
publié
pOur
URE
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Inflation.
Ces
taux
sont
(1)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
«
mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
»_et
le
taux
offert
où
« ask
»}
à l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
dés
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
où
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
où
(if),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
uné
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
prerñier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
le
Phase:
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La.«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat»
a
(ont)
été.
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d’une
Ligne
du
Prêt
et
est
fée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernièré
Date
d'Echéance.
La.«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
ta
dernière
Date
d'Echéance.
Caisse
des
dépéts
at
consignations
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530-
33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél
:05
56
00
01
60
-
Téiécopie-
nouvelle-aquitainée@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 GES V2.3.10 Page 6/21 Curitrat de prêt
n* 71475 Émprünteur n° 00021292
PROOSC-PR:
RE
La
« Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Dates
d'Échéarice.
La
« Garantie
»
esi
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défalliance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Préteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'
«index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
dé
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À
»
désigne
le
taux
du
Livret
À,
éxprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l’article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
&
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
À
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Ernprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
ñen-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
rémetire
en
cause
la
Consolidation
de
là
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues,
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt.
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
bar
le
Préteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
Cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
lEmprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
:le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
dela
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
esi
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
fa
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements,
Le
« Livret
À
» désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
227-1
et
suivants
du
Code
monétaire:et
financier. La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
lä
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Efiet,
durant
laquelle
PÉmprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Échéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
Pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2
mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versernent.
ge Ë
see
LT
lorient
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél
: 06
56
00
01
60
- Télécobi
nouvélle-aquitaine@caissedesdepois
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 age 7/21
Contrat de prétn 71478 Erunteur n°.000212921
PROUEU-PROGER V2.3.10
van
groupenmissadendenente
fr
ÉTABLIRGEMENT
PUBLIC
PARECTION
DES
FONDS D'ÉPARCGNE
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
où
plusieurs
Lignes
du
Prét.
Sen
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
«
Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
« Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
» (PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
la
consiruction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
« Révision
» consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
» (DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
{taux
swap
«ask»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans.les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zons
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
où
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Préteur
à
l'Emprunieur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à
un
moment
donné.et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
dé
la
conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATI,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor}.
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
« ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
Swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
+ à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prèteur
à
l'Emprunieur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Frêt,
à
une
date
donnée,
la
véleur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
ei
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront.
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
_.sur
la
Courbé
de
Taux
de
Swap
inflation
dans
le
cas
de
l'index
l'inflation
;
- sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
là
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
là
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
-
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
Caisse
des
dépits
et
consiqnsiens
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530-33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél:
05
56
00
01
66
-T
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Contrat @e prêt n° 71475 Emprunteur n° 0002128921
PROCID-PROOGS V2.4.10 Ê2S 8/21
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'ÉFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
refüurnés
signés
au
Préteur
- Soit
par
courrier
:le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
Peraphñé
8
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- SO
électroniquement
Via
le
site
Mwyw.preis.caissedesdepois.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
:la
signature
sera
alors
apposée
électroniquernent
sans
qu'i
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Préteur,
de
la
{ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnées).
À défaut
de
réalisation
de
cette
{ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
16/02/2018
le
Préteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- le
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
Z
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
il est
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- Que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
Emprunteur
habilité
:
-
Qu'il
n'y
ai
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
fun
quelconque
dés
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclérations
et
Engagements
de
JEmprunteur
»
:
- Qu'aucurn
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
su
sceptible
de
surverir
:
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» -
- Que
l'Emprünteur
produise
au
Préteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
=
Garantie{s)
conforme(s)
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date.
|
_Pagphes
à
D
eee
Bt
of gif
mana
Ce
FE
à
5 EX
Concionstiqre
é
38
RUE
DE
CURSOL
-CS
61530-35081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél
:05
86
00
01
60
-
Félécopi
77777
#-
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Contrat de.prét n° 71475 Émprünteur n° 0002120924
PROOGO-PROGSA V2.3.10 pass set
RUE
Groupe asseneedenens
fr
ÉTABLISSERRMENT
PL
DURECTION
DES
FONDS
D'ÉE:
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
Sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie{s)
apportée(s},
ainsi
qu'à
la
iustification,
Dar
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Préteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervénir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et le dernier Versement
doit intervenir
avant
is
Date Limite
de
Mobiisation.
ll'appartient
à l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à l'opération financée
ou
de
le modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de Versements
doit étre
:
.
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Préteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site: www.prets caissedesdepots.fr
en
respectant
un
délai
de trois (3) Jours
ouvrés
entire la date
de
demande
et la nouvelle
date de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le Préteur
se
réserve
le droit
de
requérir de
l'Emprunteur
les justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
À
la date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
|3
Ligne
du
Prêt,
le montant
de
la Ligne
du
Prêt sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à l'Aricle
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir le Préteur
et à adapter
le
ou
les
échéanciers
de Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Préteur
a
la facuité,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à l'échésncier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablément
l'Emprunteur
par
courrier
où
par
voie électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
lé
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'actusé
de
réception
transmis
à
lEmprunteur
à la prise
d'effet du
Contrat.
L'Emprunteur
a la faculté
de pracécier
à un changement
de domiciliation
en
cours
de Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date de
réalisation
du
Versement.
Le
Préteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégornes
de
Comptes
sur lesquels
doivent
intervenir
les Versements.
Caisse
des
dépôts
ei
consionaitone
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél
: 05
56
00
01
60
- Té
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PLAI
5183308 209 503 € 0€. 055
%
055% AO
ans
Livret
À
-
02%
055
%
Bnnuelle
Amortissement déduit
(intérêts
Gifiérés indemnité. actuarielle
DR -.3
%
Equivalent 30
/ 360
PLAÏ
foncier
51683310 76
281€ 0€ 55
% %
50
ans
Livret
À.
-
PO
0,55 % Annuelle
Armortissement déduit
{intérêts
indemnité actuarielle
DR - 3%
Equivalent 30/ 360
UE
OS
Sedan, fe
Les
caractéristiques financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes :
PLUS 5183307
400 369€
0€
%o
1,35
%
40
ans.
Livret
À #
35
%
Anhuelle
Arnortissement déduit
(intérêts
indemnité actuarelle
DR -3%
Equivalent 30
/ 360
ARTICLES
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
PLUS
foncier
5463308 145
776€ 0€
1,35 1,35
%
50
ans
Livret
A
6
1,35
%
Annuetle
Amortissement déduit
(intéréts
indemnité actuarielle
DR - 3%
Equivalent 30
/ 360
Contrel.de prét n° 71478 Emprunteur n°00021202 PRONSO-PROOGE 1/2,3.10
pese 40424
+
Les}
fawcindiqué(s)
di-deseus
est
(sont
suscepiibie(si
de
vauer
en foncton
dés
variations
de
l'index de
la
Ligne
du
Prêt
Lars
s
FE
38 RUE DE CURSOL
- CS 61520 - 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél : 05 56 00 01 60- Télé
nouvelle-aquitaine@caissedesdepois.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 .10 page 11/21 3.10
Contrai de prêt n°71475 Éprunteur n° 0080212921
PRO099-PRÔGGS V2
drones.
fe
ÉPARGNE
L'Ernprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
-le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicafit
;
. le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
là
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt,
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Préteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
basé
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU TAUX
VARIABLE
À
chadue
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Préteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
là
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
lés
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-aprés.
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant.
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
SV
one
nm
hp
Re pe pa
paint
A
$
Gosse
des
dépits
oi
congianetins
à
_ Paraphes G
L
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530-33081
BORDEAUX
CEDEX
-Tél
:06
56
00
04
60
- Félénanie
-FA
SA
74
AG
RA
nouvelle-aquitaine@caissedesdepoits
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 page 1221 . Contret de prêt n°71478 Émprunieur n°000212821 PR009O-PROG6E V2.3.10
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la
modalité
« Double
Révisabilité
»,
le
tzux
d'intérêt
actueriel
annuel
{1}
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P}
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actuzlisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
là
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
coefficient
de
Révision
(Rj
est
déterminé
per
la
formule
:R
=
1 +
DTATH)
où
DT
désigne
la
différence
positive
où
négative
constatée
entre
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
ta
date
de
la
Révision
et
celui
en
vigueur
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat.
- Le
taux
d'intérêt
révisé
{1}
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:l'=
R
(14)
- 1
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actyariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
H
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
à été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:P'=
R
(1
ES
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négafif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à C
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Échéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
OÙ
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
&t
(t}
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
ls
période.
«
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
» :
la
Kx
{1
+1
“base
de calcul" 1]
La
base
de
calcul
« 59
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360 jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les intérêts
seront
exigibles selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt».
38 RUE DE CURSOL-
CS 61530 - 33081
BORDEAUX
CEDEX - Tél: 05 56 00 01 60 - Téléch
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ÉORC ER
Le
SEMENT
PUBLIO
RECTION
DES FONDS
D'ÉPARGNE
ÉTABLIES ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
où
les
profils
d'amortissements
Ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du Prêt avec un
profil
« amortissement
déduit
{intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la différence
entre
le montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêtn
et « Détermination
des
Taux
».
Si les intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
slors
la différence
entre
le montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le montant
amornti au
tire de
la péricde
est
donc
nul.
ARTICLE
143
RÉGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et au
paiement
des
intérêls dus.
Ce montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article « Caractéristiques.
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
lé cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée sur
la base
d'un
Versement
unique
réalisé en
Date de
Début
de
la Phase
d'Amnortissement.
Les paiements
font
l'objet d'un prélèvement
automatique
au bénéfice
du
Préteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation donnée
par
l'Emprunteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la Caisse
des
Dépôts
à Paris,
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
lé jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
Guvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la perception d'aucune
commission
d'instruction.
LA ou
bone re ge
2
unie
à
g
x
Pape
Levi
Latnen
des
pots
SE CONRIONAONTS
38
RUE
DE
CURSOLE
- CS
61530-33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél
: 05 56
00
01
60
- Ték
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PROOGD-PROÛSE V2.3.10 gage 4/21
ARR
LT USERE
near de
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- &VOir
pris
connaissance
de
toutes
les dispositions
et pièces
forment
le Contrat
et les. accepter ;
- Qu'i
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
Le
Contrat
auquel
il
est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la
conclusion
du
contrat
:
- qu'il
&
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
ef
des
condiions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Préteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
ef
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions jointes
aux
originaux
et rendues
exécutoires
:
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
:
-qu'i
n'est
pas
en
état
de cessation
de
paiement
et ne
fait l'objet
d'aucune
procédure
collective
:
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concément
:
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit à
l'encontre
de
l'opération
financée
:
- qu'il
& été informé que
le Préteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout ou
partie
de
ses
droits
et obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR :
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Conirat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
cbiet
autre que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun cas
engager
la responsabilité
du
Préteur;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues :
- assurer
les
immeubles,
obiet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Préteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
:
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
»
du
Contrat
:
- justifier du
titre définitif conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a pas
été
préalablement
transmis
:
Pa rapheg
TES
4
Cas
#
oetathons
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61630-33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél :
05
56
00
01
60
- Téléch}
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 PROC20-PRODSE V2.3.10 ges 18/21 .
Contrat:de prêt n°71478 Émprunieur n° 600272921
were
ciounsoniesedenennnts
ir
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabiité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
où
aux
existanis
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalabiement
{et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet:
+
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorplion,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
+
de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnairé;
+
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant.
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
Fhabitation
;
|
|
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Préteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
-
produire
à
tout
moment
au
Préteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
cios
ainsi
que,
lé
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
où
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Préteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut.
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
rnettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
ét
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Préteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
ütiles
,
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibéraänte
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Préteur,
sañs
délai, de
l'ouverture
d'une
orocédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
:
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Préteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
paris
sociales
où
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
Particle
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» ;
_Parephe
_
|
|
GS
Caisse
des
noise
gi
CUNTHÉSQTREE
38
RUE
DE
CURSOL
-CS
61630
- 32081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél
:05
56
00
01
60
-
Téfécopie
6556
245687
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PROOSOC-PROOSE \2.3 10 page 16/27
- former
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
Connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
43,
fut
Æ
k
€
a
LES
”
+
#
l'opération
financés,
d'en
suspendre
momentanément
où
durablement
voire
d'en
annuler
la
réglisation,
où
d'en
modifier
le
contenu
:
- informer
le
Fréteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de trois
mois
à compter
de
celle-ci:
-è
ne
pes
céder
au
transférer
tout
où
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
Fespecter
les
dispositions
réglementaires
applicabies
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettré
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s}
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
là
Caisse
dés
Dépêts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
:Eu î
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
foutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
sûit
:
Type
de
Garantie
|
Dénomination
du
garant
/
Désignation
de
ia
Garantie
| Quotité
Garantie
(en
%)
|
:
Collectivités
locales.
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
NIORT
100,00
|
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
ioute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuéllement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
{otalité
du
Prêt
contracté
par
l'Embrünteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
dés
intérêts
différés
Correspondants.
Ce
montant
sers
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
somrnes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des Intérêts
».
Le
remboursement
anticibé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
où
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
Cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Préteur
est
destinée
à
Compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
BE
Les
Laises
d
Bee
Fier
:
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél!
: 05
56
O0
01
60
- Télécop:
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 age 17141
Contrat de prêt n° 71478. Emprunteur a°.000712921
PROGIO-PRODGS V/2.3,19
DA
A
ETABLISSEMENT
“4ï
2 cru
3
À %
47.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
47.11
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stioulées
ci-après,
l'Emprunteur
à
lä
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
où
partiels
à
chaque
Date
d'Echéancé
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée,
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sant
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivarite
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
el
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou.
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticigé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Préteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
caiculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
pat
courriel
où
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours.
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
47.4.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prèt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égai
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
«
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
&
la
date
du
remboursement,
sur
l8
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
À
. Paraphes
LE que
Ce
$
se
LÉ
da
gs
ie Eee
Caisse
dos
DÉBts
Bi
SOMs
38
RUE
DE
CURSOL
- C
61530
33081
BORDEAUX
CEDEX
-Tél:
05
56
00
01
60
- Télécopie
6556
24
ED-87
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
à
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 mbruntaur n° 000212051
page 1821 74475 PROCSO-FPROCAS V2:3.10 Conirai de prèt n°
SET
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.24
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
Cas
de
:
- fout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
:
- Perte
par
l'Emprunieur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
:
- dévolution
du
bien
financé
à
ure
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Préteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
Quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
Contraciualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
- RON
respect
per
l'Emprunteur
des
dispositions
légaies
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
SOCIAUX
;
- Non
Uillisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Obiet
du
Prêts
du
Contrat
:
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
où
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivents
:
+
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
FEmprunteur
ou
de
l'un
des
ässociés
de
Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
:
+
la(les)
Gärantie{s)
octroyée{s)
dans
le.cadre
du
Contrat,
a(ont}
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
éficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
fôute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
täre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
Cession,
démolition
où
destruction
du
bien
immobilier
financé
var
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Préteur
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
:
-
ection
judiciaire
où
administrative
tendant
à
modifier
où
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
:
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
où
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
:
__Paraphes”
ner
ALICE!
54
5
:
"2
HÉRECELEEES
38
RUE
DE
CURSOL
-CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél:
05
56
00
01
60
- Télécob
7
77
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 age 19/21 PROGCO-PRODGE V2.8.10 g _
Contrat de prêt n° 71475 Emprunteur n° 0090212941
- nantissement
des
parts
sociales
où
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Empruñieur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
ä
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Préten
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
{2}
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- Je
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initislément
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
caleul
du
montant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
enticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique.de
la
ville
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
-
INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexés
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibiité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Préteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
où
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prèteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice.
de
leur
exigibitité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1154
du
Coce
Civil.
__Paraphes
PS
a
ns
de ss
RÉ
ar
enr
D
;
Lermse
es
CÉRCis
BEL
cart
Si
38
RUE
DE
CURSOL
-CS
61530
_33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél:
05
56
00
01
60
-
TÉIÉCODE
:US
06
44
S0E?
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 ges 2e V2.330
Contrat dé prét n°71475 Emprunteur n° G00212021
PROO9O-FROOGE V2. 3.
n
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
bas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
future
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prèvues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
le
cas
échéant,
à
l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
24
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Préteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
vie
le
site
htips
www.
prets
caissedesdenots.fr/
par
Un
représentant
de
Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
per
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagers
au
même
tire
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
le
borne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite.
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Pärties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
À
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
civiles
parisiennes.
Gers
38
RUE
DE
CURSOL-CS
61530
- 3308:
BORDEAUX
CEDEX
- Tél
: 05
56 00
01
60
- Télécobi
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180409-C05-04-2018-1- AU Date de télétransmission : 12/04/2018 Date de réception préfecture : 12/04/2018 Civilité
:
Lec
Mirecteus
viité
:
F
Nom
/ Préncm:
Qualité
:
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
“00021292 page BTE mprunteur nn F 71475.
Caisse
des
dépôts
et
consi
BORPVE CSS
Le,
2
or:
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
.
Ghislaine
SÉJOURNE
Nom
/ Prénom:
Directrice
Terrlioriale
Qualité
:
Poux-Sêvres
et Vienne
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Signature
:
GROUPE Caisse
15
DES
DEP
Dre
DHONALE
2
FAQUITAINE
cation
de
Poitiers
Die
TIRER PRES
NOEL
ee
Dé
PRO09O-PRÔDES V3. 10
Contrat. de prét n
38
RUE
DE
CURSOL
-
CS
51830
-
33081
BORDEAUX
CEDEX
-
Tél:
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots:fr
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