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Conseil Municipal - 12 Demande de Subvention au Titre DES Amendes de Police 2020 Aupres du Conseil Departemental
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Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 Demande de Subvention au Titre DES Amendes de Police 2020 Aupres du Conseil Departemental)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
28
janvier
2020
DATE
D'AFFICHAGE 28
janvier
2020
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 12
Votants
: 18
OBJET
:
Pour
: 18
Contre
: O
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
Notifiée
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE
ALAIS
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
3
février
2020
à
20h30,
Mariannick
MORVAN,
Maire,
a
de
nouveau
légalement
convoqué
le
Conseil
Municipal
le
7
février
2020
à
18h00.
Article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
vendredi
7
février
2020,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Il délibère
valablement
sans
condition
de
quorum.
Etaient
présents
:
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Yves
MARRE,
Katia
MERLEN,
Jaqueline
GALEAZZI,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Françoise
BOUSSAT,
José
AZEVEDO,
Mauricette
FERRAND,
Marie-Colette
MARHIER,
Michelle
LUCARAIN,
Lionnel
LAFONTAINE.
Etaient
Absents :
Mélanie
MATHIEU,
Guy
PETITBON,
André
RIETZ,
Alain
DENIMAL,
Carole
DEFFAIN,
Caroline
PARATRE,
Christine
CASIMIR.
Etaient
Absents
excusés
:
Stéphane
LEPECUÜLIER
donne
pouvoir
à
Katia
MERLEN,
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Claire
HERLIN,
Alain
NOURY
donne
pouvoir
à
Françoise
BOUSSAT,
Hervé
FRANEL
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN,
Alexa
PELAGE
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS.
Isabelle
QUESNES
donne
pouvoir
à
José
AZEVEDO.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DES
AMENDES
DE
POLICE
2020
AUPRES
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
L.
2321-1,
VU
les
articles
du
code
de
la
route,
notamment
les
articles
allant
de
R411-1
à
R411-6
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
de
circulation
routière
dévolus
au
maire
de
la
commune
et
à
la
mise
en
place
de
signalisation
VU
les
articles
du
code
de
la
route
R411-25,
R110-2
et
L411-4
ainsi
R44,
R225
et
R285
et
les
R417-10
et
R417-12,
R433-1
à
R433-6
et
R433-8 CONSIDERANT
que
le
Rue
Eugène
Millet
est
un
axe
principal
d'entrée
en
centre-ville
CONSIDERANT
la
vitesse
excessive
de
certains
automobilistes
route
de
Guigneville, CONSIDERANT
que
le
Département
de
l'Essonne,
au
titre
de
son
dispositif
de
subvention
via
les
amendes
de
police,
peut
être
sollicité
par
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée,
que
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
ralentisseurs
route
de
Eugene
Millet,
la
commune
souhaite
solliciter
le
Département
pour
cet
investissement
portant
sur
l'aménagement
et
l'équipement
afin
d'améliorer
la
sécurité
des
usagers
sur
cette
route.
VU
l'avis
de
la
Commission
des
finances
en
date
23
janvier
2020
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE SOLLICITE
les
subventions
auprès
du
Conseil
Départemental
correspondants
au
titre
des
amendes
de
police.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
consécutives
à
cette
décision. DIT
que
les
montants
prévisionnels
des
travaux
ont
été
estimés
à
7600
€ TTC.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN