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Déliberation - DELIB 08 Subv AMENDES POLICES 2021 et 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 08 Subv AMENDES POLICES 2021 et 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
02
février
2021
DATE
D'AFFICHAGE 02
février
2021
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 19
Votants
: 25
OBJET
:
Demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
2921
(phase
1}
et
2022
(phase
2)
- Opération
d'aménagement
sécuritaire
du
centre-ville
Pour
: 25
Contre
: O
Abstention
: O0
Transmise
en
sous-préfecture
le
: 10/02/2021
Publiée
le
: 10/02/2021
[N° L2o211
2 T8]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
08
février
à
20H00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents :
Etaient
Absents :
Etaient
Absents
excusés
: Etaient
présents :
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Marie
Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Christine
DAVOINE,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Nicolas
FOURNILLON
Etaient
absents
excusés
:
M.
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
M.
Laurent
PERTHUIS
donne
pouvoir
à
Hervé
FRANEL
M.
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS
Mme
Maria
PYRKA
donne
pouvoir
à
Christine
DAVOINE
Mme
Danièle
PAGEARD
donne
pouvoir
à Stéphane
LE
PERCULIER
M.
Nicolas
FOURNILLON
donne
pouvoir
à
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX Etaient
absents
:
M.
Sylvain
PASTORELLO
Mme
Laure
CHENU
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DES
AMENDES
DE
POLICE
2021
(PHASE
1)
ET
2022
(PHASE
2)
- OPERATION
D'AMÉNAGEMENT
SÉCURITAIRE
DU
CENTRE-VILLE
Sachant
qu'il
appartient
au
Maire,
de
prendre
toutes
les
dispositions
propres
à
assurer
la
sécurité
routière
en
agglomération
et
la
tranquillité
des
cheminements
et
des
stationnements,
le
réaménagement
du
centre-ville
en
2021
(Phase
1)
veillera
à :
-
Ralentir
la
vitesse
en
centre-ville
par
la
création
de
deux
plateaux
surélevés.
-
Faciliter
les
déplacements
PMR.
-
Créer
26
places
de
stationnements
y compris
PMR
En
2022(Phase
2)
à
:
-
Ralentir
la
vitesse
en
centre-ville
par
la
création
de
4
plateaux
surélevés.
-
Faciliter
les
déplacements
PMR.
-
Créer
48
places
de
stationnements
y
compris
PMR [n° Dou1[
2 T 8 ]
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
L.
2321-1,
VU
les
articles
du
code
de
la
route,
notamment
les
articles
allant
de
R411-1
à
R411-6
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
de
circulation
routière
dévolus
au
maire
de
la
commune
et
à
la
mise
en
place
de
signalisation
VU
les
articles
du
code
de
la
route
R411-25,
R110-2
et
L411-4
ainsi
R44,
R225
et
R285
et
les
R417-10
et
R417-12,
R433-1
à
R433-6
et
R433-8 CONSIDERANT
que
le
dispositif
de
l'Etat,
au
titre
des
«
amendes
de
police
»,
peut
être
sollicité
par
les
communes
de
moins
de
10.000
habitants CONSIDERANT
l'avis
des
commissions
«
Finances
»
en
date
du
01°
février
2021
et
«Travaux,
Entretien
de
la
ville,
Urbanisme,
Aménagement
du
territoire
»,
en
date
du
02
février
2021,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE SOLLICITE
les
subventions
au
taux
maximum
au
titre
des
« produits
des
amendes
de
police
—
2021
»
et
au
titre
des
«
amendes
de
police
—
2022
»,
DIT
que
les
montants
prévisionnels
des
travaux
de
la
phase
1
ont
été
estimés
à
584
200
€
HT
(soit
701
400
€ TTC).
Pour
-
Ralentir
la
vitesse
en
centre-ville
par
la
création
de
2
plateaux
surélevés.
-
Faciliter
les
déplacements
PMR.
-
Créer
26
places
de
stationnements
y
compris
2
PMR
DIT
que
les
montants
prévisionnels
des
travaux
de
la
phase
2
ont
été
estimés
à 836
800
€
HT
(soit
1 004
160
€ TTC).
Pour
-
Ralentir
la
vitesse
en
centre-ville
par
la
création
de
4
plateaux
surélevés.
-
Faciliter
les
déplacements
PMR.
-
Créer
48
places
de
stationnements
y
compris
3
PMR
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire.
Mariannick
MORVAN