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Déliberation - AR 2022 030 Demande de Subvention Repartition Amendes de Police
Document publié le Vendredi 27 mai 2022 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 030 Demande de Subvention Repartition Amendes de Police)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
[Réf. [2022 [030 |
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
En exercice Présents Votants
17 06 2022 | 27 06 2022 19 14 19
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin, à 19h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire, salle Georges Blanc, située 1 place de la Mairie à Fontenay- lès- Briis, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes, Séverine ARTUS, Catherine DUPONT, Emmanuelle DUVAL, Eléanore HENNOCQ, Gaële JOAO,
Cécile MAINGONNAT et Anne-Rose NORDBERG
MM. Jérémie BRUNEL, Manuel CIPRES, Thierry DEGIVRY, Francis FRAPIER, Jean-Paul JACQUET, Thierry LAVAUD et Stéphane RABY
Absents ayant donné procuration à :
Marjorie DELANGUE a donné pouvoir à Jean-Paul JACQUET
Emmanuel GOBLET a donné pouvoir à Francis FRAPIER
Laurence JALABERT a donné pouvoir à Catherine DUPONT
Éric SCHMIDT a donné pouvoir à Thierry DEGIVRY
Géraldine MARCADÉ a donné pouvoir à Anne-Rose NORDBERG
Anne-Rose NORDBERG a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DE LA RÉPARTITION DES AMENDES DE POLICE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T ci-après), notamment ses articles L.2121-7 à
L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du
Maire exercées au nom de la commune.
CONSIDÉRANT l'intérêt de solliciter le soutien financier du Conseil départemental de l'Essonne aux fins :
+ D’amélioration des accès des réseaux de transport en commun ;
+ D'’amélioration de la sécurité routière.
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention émis auprès de l'Unité Territoriale Nord-Ouest de
Linas le 27 mai 2022.
CONSIDÉRANT les différents travaux budgétés en 2022 entrant dans le dispositif de répartition des amendes de police, à hauteur de 49 385. 97 € hors taxes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil départemental de l'Essonne et de lui soumettre un
dossier de demande de subvention au titre du produit des amendes de police pour l’année 2022.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_030-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ARRÊTE les modalités de financement du programme d'investissement 2022 pour la sécurisation d'accès
de réseaux de transport en commun et d'aménagement de sécurité routière, comme suit :
DEMANDE DE SUBVENTION
PRODUITS DES AMENDES DE POLICE - ANNÉE 2022
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES
NATURE DES PRESTATIONS MONTANT HT TVA MONTANT TTC
Installation de radars pédagogiques (2) 4 876,42 € 975,28 € 5 851,70 €
Marquage de passages piétons 6 895,60 € 1 379,12 € 8 274,72 €!
Signalisation verticale aux abords des passages piétons 13 943,00 € 2 788,60 € 16 731,60 €)
Sécurisation d'un arrêt de bus (rue du Mont Louvet) 23 670,95 € 4 734,19 € 28 405,14 €
TOTAL 49 385,97 € 9877,19 € 59 263,16 €
RECETTES
DIS POSITFIFS FINANCIERS TAUX SUBVENTIONS
CONSEIL DÉPARTEMENTAL 80% 39 508,78 €
TOTAL Base Montant HT des dépenses 39 508,78 €
ETAT TAUX FONDS COMPENS ATION TVA
FCTVA 16,4% 9 721,53 €
—_— PE —— |
TOTAL Base Montant TTC des dépenses 9 721,53 €
| RESTE A LA CHARGE DE LA COMMUNE 10 032,86 €
ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES
Date
| prévisionnelle Échéance de
NATURE DES PRESTATIONS MONTANTHT de réalisation paiement de
| | des facture
_ prestations
Installation de radars pédagogiques (2) 4 876,42 € juin-22 juil.-22
Marquage de passages piétons 6 895,60 € juin-22 juil.-22
Signalisation verticale aux abords des passages piétons 13 943,00 € sept.-22 oct.-22
Sécurisation d'un arrêt de bus (rue du Mont Louvet) 23 670,95 € sept.-22 oct.-22
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_030-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_030-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_030-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022