Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 171 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 050 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 030 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 097 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 081 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 124 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 111 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 136 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 187 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 088 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-042
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION
DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU (30 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2023-04-18-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction de
certaines espèces animalières sur l'aéroport international Amiens-Henry
Potez (2 pages) Page 34
80-2023-04-18-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
capture, destruction et perturbation intentionnelle d'espèces protégées sur
l'aéroport international Amiens-Henry Potez (3 pages) Page 37
80-2023-04-18-00004 - DÉCISION 07/2023 Pratique de l'activité kayak
pendant le temps scolaire pour plusieurs classes de la circonscription
d'Abbeville sur le canal de la Somme entre le ponton de Pont-Rémy et le
ponton du boulevard Voltaire à Abbeville du 9 juin 2023 au 4 juillet 2023 (4
pages) Page 41
Préfecture de la Somme /
80-2023-04-18-00001 - AP 18.04.2023 portant interdiction et récolte
coquillages (4 pages) Page 46
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-04-13-00003
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT
DES UTILISATEURS DE PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF
RESEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 3 PRÉFET
DE LA SOMME Direction départementale
PR des territoires et de la mer Fraternit de la Somme
ARRÊTÉ
Portant approbation et publication de la charte d'engagements des
utilisateurs de produits phytopharmaceutiques portée par SNCF Réseau
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L123-19-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.253-7 à L.253-8 et D.253-46-1-2 et
suivants ;
Vu la décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;
Vu le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesurés de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne STOSKOPF ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU le projet de charte d'engagements des utilisateurs de produits phytosanitaires proposé le
21 juillet 2022 par SNCF Réseau ;
Vu les observations et propositions formulées durant la consultation du public conduite par voie
électronique du 5 août au 29 août 2022;
Vu la synthèse de ces observations et propositions du 23 août 2022;
Considérant que l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime subordonne l'utilisation de
produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des
zones susceptibles d'être traitées ;
Considérant que cet article prévoit que les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte
d'engagements à l'échelle départementale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 4 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 5 Considérant que les modalités d'application de cette charte sont précisées notamment par l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé, qui fixe à la fois les distances minimales à respecter lors des traitements en fonction des produits utilisés et des cultures en place et les possibilités de réduire ces distances (en utilisant des moyens et équipements spécifiques) ;
Considérant que, conformément au décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de
protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones
d'habitation, ce projet de charte, a été soumis à consultation publique du 5 août au 29 août 2022,
conformément aux modalités prévues à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°’. -
La charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques portée par SNCF Réseau
figurant en annexe est approuvée et publiée sur le site internet des services de l’État dans la Somme.
Article 2.- Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80011 Amiens
Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des
formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 3.- Exécution de l'arrêté et publication
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, le chef du service de l'office français de la
biodiversité, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le directeur régional
de l’agriculture et de l'alimentation et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du log ment sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 1 3 AVR. 2023
Le préfet
Ÿ
\
Étienne STOSKOPF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 6 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 7 RÉSEAU
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE
À L'UTILISATION DES PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES
22 AOÛT 2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 8 SOMMAIRE
PREAMBULE si iieenerneeenneesnensnsseneseseeeeeneneneeneeneneeeneneneeeeeenenneenessnes 2
1. CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D'ENGAGEMENTS DE
SNCF RESEAU..... sac ééescmtenoms en spnsesomessonseomore vom ioneses sons ppospsogusnessesocnnesneensaronne re lhoneseeareee 3
2. RAPPEL DES ENJEUX ET DE L'EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION
POUR SNCF RÉSEAU... nrrrnnrninsrnsnenneneninennenneneeeeeeneneneeerenennnes 5
3. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D'INFORMATION DES RESIDENTS ET DES
PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013 9
4. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES - DISTANCES DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES DEFINIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.253-7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 11
5. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE
CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES esse 14
6. SUIVI DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU...........................nneensesssesnenneennnee 16
7. RAPPEL DES MODALITES D'ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DE
SNCF RESEAU meneur 17
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ - 1-
DATE : 22/08/2022 . SMF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 9 Préambule
SNCF Réseau a notamment pour mission d’assurer la gestion opérationnelle des circulations ferroviaires sur
le réseau ferré national ainsi que la maintenance de ce dernier, en garantissant la sécurité et la fiabilité des
déplacements de 5 millions de voyageurs quotidiens.
SNCF Réseau entretient et modernise en continu 30 000 kilomètres de lignes, empruntés chaque jour par
15 000 trains, traversant plus de 8 200 communes.
La présence de végétation sur les voies .ou à proximité peut avoir des incidences déterminantes pour la
sécurité ferroviaire ainsi que celle des personnels. Il s'avère dès lors indispensable pour SNCF Réseau d'en
assurer la maîtrise.
Compte-tenu de l'importance du linéaire de voies circulées dont elle est gestionnaire, SNCF Réseau à
développé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, intégrant notamment
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, afin d'assurer cet objectif impératif de sécurité.
SNCF Réseau fait sans cesse évoluer ses pratiques et s’est engagée depuis quelques années dans une
stratégie globale visant à ne plus utiliser de glyphosate à compter de fin 2021 et à réduire l’usage de tous
les produits phytopharmaceutiques de synthèse. |
Dans l'intervalle, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime (articles L. 253-8 II, D. 253-46-1-2 à
D. 253-46-1-5 issus de l'article 83 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et des textes sucessifs pris pour
son application), SNCF Réseau formalise par le présent projet de charte les engagements qu’elle entend
prendre en matière :
e D’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques ;
e De distances de sécurité et de mesures de protection équivalentes ;
° De dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.
SNCF Réseau a formalisé une première charte d'engagements à l'issue d’une vaste concertation qu’elle a
conduite en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7. La présente charte apporte
des précisions à la première charte sur certains points et intègre les dispositions du code rural et de la pêche
marititime, adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite à la décision du Conseil d'Etat du 27
juillet 2021.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ -2-
DATE : 22/08/2022
RÉSEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 10 1. Cadre, objectifs et champ d'application de la charte
d'engagements de SNCF Réseau
Le 11! de l’article L: 253-8 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi de l’article 83 de la loi n° 2018-
938 du 30 octobre 2018 pour léquilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une
alimentation saine, durable et accessible à tous, dite «loi EGALIM » et de la décision du Conseil
Constitutionnel n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 dispose que “A l'exclusion des produits de biocontrôle
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou
de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones
attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est
subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. (....) Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. » °
SNCF Réseau est concernée par cette réglementation lorsqu'elle utilise des produits phytopharmaceutiques
pour ses opérations de maîtrise de la végétation.
Ces produits phytopharmaceutiques sont utilisés pour l'entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords
des 30 000 km du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d'infrastructure.
En application des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, la présente
charte vise donc à formaliser les engagements de SNCF Réseau a minima quant aux mesures de protection
suivantes :
e Les modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013 préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (art. 3 de la charte) ;
e Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application
de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (art. 4 de la charte);
e Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés (art. 5 de
la charte).
Les dispositions de la charte s'appliquent sur chaque département du territoire national dès lors que SNCF
Réseau est utilisateur de produits phytophärmaceutiques.
A ce titre, elles ne s'appliquent notamment pas sur les emprises sur lesquelles SNCF Réseau n’est pas
gestionnaire d'infrastructure ou pas utilisateur de produits phytopharmaceutiques, par exemple, les
emprises faisant l’objet :
° De contrats de concession ou de marchés de partenariat en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ -3-
DATE : 22/08/2022 SMF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 11 e De conventions de délégation en application du dernier alinéa de l’article L. 2111-9 du code des
transports ; |
e De conventions de transferts de gestion ou de conventions de transfert de missions de gestion conclus
respectivement en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 À du code des transports ;
e De contrats de transferts de gestion en application de l’article L. 2123-3 du CG3P ;
s De conventions d'occupation temporaire du domaine public ;
sauf dans les cas, où la mission de maîtrise de la végétation par produit phyto-pharmaceutique a été en
tout ou partie conservée par SNCF Réseau, ou confiée en retour à SNCF Réseau par l'entité en charge de
la mission de gestionnaire d'infrastructure.
Par ailleurs, SNCF Réseau conclut régulièrement des contrats avec des prestataires dont l’objet est d’assurer
des traitements phytopharmaceutiques. À compter de son adoption, SNCF Réseau imposera le respect de la
charte à ces prestataires, au fur et à mesure de la signature des contrats de prestation.
En application de l’article D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, chaque utilisateur de produits
phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements
qu'il met en oeuvre lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ -4-
DATE : 22/08/2022 SMF] RÉSEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 12 2. Rappel des enjeux et de l’évolution des pratiques de la maîtrise
de la végétation pour SNCF Réseau
2.1.Enjeux de la maîtrise de la végétation pour SNCF Réseau
SNCF Réseau doit maîtriser la végétation sur et aux abords des voies circulées afin de garantir :
e La sécurité des circulations ferroviaires ;
e La sécurité du personnel ;
e La sécurité incendie.
La réalisation de ces opérations fait appel à différentes techniques qui dépendent du périmètre considéré
avec 2 grandes logiques, selon que l’on se situe sur :
e Les voies et pistes ;
e Les bandes de proximité (bande de 3 mètres à partir du bord extérieur de la piste) et les abords (de la
fin de la bande de proximité à la limite de propriété ferroviaire).
DEPENDANCES VERTES
BANDE + ABORD PROXIMIT PISTE
FONCIER RIVERAIN FONCIER SNCF RÉSEAU FONCIER &IYERAIN
Sur les voies et pistes, SNCF Réseau effectue des opérations régulières (sauf exception, 1 à 2 fois par an) de
désherbage à l’aide de produits phytopharmaceutiques. Elles sont principalement réalisées par des trains spécifiques appelés « trains désherbeurs » circulant jusqu’à 60 km/h.
Sur les dépendances vertes (comprenant les bandes de proximité et les abords), deux types d'interventions sont mis en œuvre selon le type de végétation en présence :
e L'entretien courant permettant d'entretenir une végétation prairiale :
o Lorsqu'elle est déjà installée, via des opérations de fauche annuelle des bandes de
proximité ;
o En présence d’une végétation ligneuse (taillis, arbustes), par des débroussaillages
périodiques. Ces opérations peuvent être réalisées avec une débroussailleuse manuelle
et/ou des engins de fauche ou de débroussaillage ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ - 5- |
DATE : 22/08/2022
RÉSEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 13 ° La remise à niveau visant à retrouver un équilibre entre végétation et sécurité de l'exploitation ferroviaire. Ces travaux de remise à niveau sont réalisés par des entreprises spécialisées en travaux forestiers, capables de maîtriser les risques induits par la présence d’une végétation arborée
vieillissante à proximité du réseau ferré, de ses composants (caténaires, signalisation...) et des
riverains. Ces travaux ont pour objectif de rétablir, au terme d’un cycle de plusieurs années, des
paysages à dominante prairiale qui seront traités par la suite via les techniques d'entretien courant (cf.
supra).
Pour en savoir plus : https://www.sncf-reseau.com/fr/info-phyto-foire-aux-questions.
2.2. Pratiques mises en œuvre par SNCF Réseau lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques
Les précisions suivantes constituent un rappel des catégories de produits utilisés sur le réseau ferré et des
« bonnes pratiques » d'utilisation de ces produits mises en œuvre par SNCF Réseau.
SNCF Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché est autorisée par
l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour
le traitement des zones non agricoles. Les prescriptions de l’ANSES pour chaque produit précisent une
période d'utilisation, un dosage, des précautions d’utilisation et une classification des risques.
Pour la maîtrise de la végétation, SNCF Réseau utilise uniquement des herbicides (ou désherbants) totaux ou
sélectifs :
e Les désherbants « totaux » ne sont utilisés que sur les voies-pistes. Ils agissent sur l’ensemble des
végétaux herbacés. Ils sont constitués de deux familles de produits utilisés de manière complémentaire
(en une seule application) :
e Les produits préventifs ou anti-germinatifs, qui agissent sur les graines en stoppant leur
germination ;
e Les produits foliaires qui agissent sur les plantes développées.
e Les désherbants sélectifs (ou débroussaillants) sont utilisés :
e Sur voies et pistes localement, notamment sur les voies de services en risque
d'embroussaillement ;
e Dans les dépendances vertes ponctuellement, lors du processus de remise à niveau, pour
dévitaliser les arbres coupés selon deux modes d'action : la dévitalisation des souches ou celle des
repousses :
o A proximité des zones bâties (environ 40% du réseau), seule la dévitalisation de souche
par badigeon est pratiquée : elle est autorisée et non soumise aux distances de sécurité ;
o A proximité des zones non bâties, les traitements par pulvérisation en dévitalisation de
repousses sont limités au contrôle des espèces invasives, là où ces traitements
constituent le seul moyen efficace de lutte.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ -6-
DATE : 22/08/2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 14 Récapitulatif : périmètres d'emploi des produits phytopharmaceutiques
DEPENDANCES VERTES
BANDE ABORD PTE PISTE
FONCIER NON FONCIER SNCF RESEAU FONCIER BATI
BATI
{
Désherbants sélectifs : Désherbants totaux Désherbants sélectifs
o Dévitalisation de souches Dévitalisation de souches
Localement et hors proximité des zones
bâties, dévitalisation de repousses en
contrôle d'espèces invasives
Désherbants sélectifs
o Localement, sur voies en risque d’embroussaillement
SNCF Réseau respecte les prescriptions techniques liées aux zones faisant l’objet, sur le plan réglementaire,
d’une mesure de protection spécifique (eaux superficielles, captages d’eau potable, établissements
sensibles, .). SNCF Réseau assure les coupures d'application des produits phytopharmaceutiques au droit de ces zones notamment grâce à des systèmes de positionnement GNSS (Géolocalisation et Navigation par connexions satellites) de haute précision. Ces systèmes embarquent dans les engins désherbeurs des données décrivant. les zones sur lesquelles la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est réglementée. La pulvérisation est par ailleurs systématiquement interrompue sur les ouvrages d’art (ponts et viaducs).
SNCF Réseau prend en compte les données météorologiques locales avant tout traitement, notamment la
force du vent (pas de traitement si l'intensité du vent est supérieure à 3 sur l'échelle de Beaufort) et
l'intensité des précipitations (pas de traitement si la pluie est supérieure à 8 mm/h). SNCF Réseau prend
également en compte d’autres contraintes comme la chaleur ou le froid excessifs, qui sont incompatibles
avec l’usage de certains produits.
SNCF Réseau consulte les conditions météorologiques avant chaque journée d'intervention. Les applicateurs
disposent également en temps réel des prévisions météorologiques sur la vitesse des vents, la température
et le risque de précipitation. Ces prévisions sont extrapolées tous les 5 km sur le réseau ferré et actualisées
toutes les 3 heures.
Chaque agent qui utilise des produits phytopharmaceutiques est détenteur du « certificat individuel
produits phytopharmaceutiques », aussi appelé « CERTIPHYTO », qui atteste de connaissances appropriées
pour utiliser ces produits en sécurité et en réduire l'usage.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ -7-
DATE : 22/08/2022 EVe>
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 15 SNCF Réseau assure une animation régulière des correspondants en charge de la maîtrise de la végétation
au sein des différentes régions, pour mettre en œuvre les nécessaires adaptations des pratiques liées aux
évolutions réglementaires et matérielles (trains désherbeurs et systèmes embarqués de gestion des zones
réglementées).
SNCF Réseau fait contrôler le fonctionnement de ses engins de désherbage par une entreprise externe
agréée et réalise une maintenance annuelle de la totalité du système de pulvérisation.
2.3.L'évolution des standards et pratiques de maîtrise de la végétation
Pour contribuer à réduire son utilisation des produits phytopharmaceutiques, SNCF Réseau fait, dans le
respect des exigences de sécurité, évoluer ses standards afin de tolérer une végétation herbacée en
cohérence avec les typologies de voies, principales ou secondaires :
° Sur la partie ballastée, une végétation éparse (moins de 5% de couverture) et de faible
développement peut être tolérée sur certaines voies ;
e Sur les pistes de sécurité, une présence plus importante de végétation peut être acceptée sous
réserve qu’elle permette un cheminement piéton en toute sécurité ;
e Surles voies de service, acceptation d’une couverture rase de végétation.
SNCF Réseau fait également évoluer ses pratiques de traitements herbicides notamment avec :
e L’abandon du traitement des passages à niveau, des clôtures en entretien courant et des accès à
l'infrastructure ferroviaire, en raison de la proximité des riverains ;
e L’abandon du traitement des espaces des bâtiments d’équipes et parcs matériaux en raison de la
proximité des agents.
Les alternatives au glyphosate et aux produits phytopharmaceutiques de synthèse
SNCF Réseau a engagé un programme de recherche d’alternatives à l'usage des produits
phytophärmaceutiques de synthèse qui à permis d'aboutir à une sélection de projets faisant l’objet d’études de faisabilité ou de tests opérationnels (selon le niveau d'avancement des recherches).
SNCF Réseau a structuré son action en deux programmes menés conjointement :
e Le premier à court terme ayant pour objectif d’être prêt à ne plus utiliser de glyphosate à fin 2021 ;
e Le second à plus long terme ayant pour objectif de pérenniser les solutions sans glyphosate à partir
de 2022 et de se rapprocher du Zéro Phyto de synthèse (incluant possiblement une solution
phytopharmaceutique à 100% en biocontrôle) ;
Ces dernières solutions nécessitent plusieurs années pour confirmer leur efficacité et conduire les
phases de prototypage, de test, d'homologation et d’industrialisation. A date (juillet 2022), elles ne
présentent pas encore un niveau de maturité suffisant pour que SNCF Réseau puisse prendre des
engagements sur ces solutions.
CHARTE D’ENGAG EMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ -8-
DATE : 22/08/2022
RÉSEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 16 3. Engagements de SNCF RESEAU en matière d’information des
résidents ET des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013
3.1.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition des résidents et des personnes
présentes un ensemble d'informations
La semaine d’utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation sur un lieu précis (commune,
adresse, point remarquable) est consultable sur une plateforme unique disponible sur le site de SNCF
Réseau. Cette plateforme fournit un planning géolocalisé à la semaine et matérialise graphiquement où et
quand SNCF Réseau réalisera les traitements. L'information est donc préalable à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques. |
Le programme de traitement est mis à disposition du public en cohérence avec les campagnes de passage
des trains désherbeurs et autres moyens de traitement sur les voies et pistes :
+ Généralement 1 mois avant le lancement de la campagne de printemps de mars à juin et ajusté
15 jours avant traitement en cas de reprogrammation ;
e Dès fin juillet pour la campagne d’automne en septembre et octobre, ajusté 15 jours avant
traitement en cas de reprogrammation. |
Les traitements localisés de dévitalisation des repousses dans les abords sont réalisés d’avril à octobre et
programmés pour chaque zone concernée peu de temps avant intervention, soit 15 jours avant traitement.
SNCF Réseau précise que certaines opérations impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
peuvent être déprogrammées à la dernière minute, en raison d’aléas pouvant être liés à la planification
d’autres opérations de maintenance ou de réparations prioritaires, aux conditions climatiques, à la
circulation sur le réseau, au matériel ou à la présence du personnel. Il est donc possible que certaines
opérations de maintenance soient annoncées en application du paragraphe précédent alors que finalement,
elles n’auront pas lieu.
Lien de consultation de la plateforme : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-visualisation:
plannings-traitement
Sur son site internet, SNCF Réseau met à disposition du public des informations régulièrement actualisées
sur :
e Le calendrier général de traitement ét les différents types d'intervention (désherbage total et
sélectif}, sur les voies, sur les pistes et les abords ;
e Les produits phytopharmaceutiques utilisés (composition, dosages.) et leurs conditions
d'utilisation (formation des opérateurs, prévention du risque, règlementations appliquées, ainsi que
le bilan annuel de ses consommations de produits) ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ -9-
DATE : 22/08/2022 EVe> RÉSEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 17 e Les différentes réglementations qui restreignent l’usage des produits phytopharmaceutiques et les
moyens mis en œuvre par SNCF Réseau pour les respecter ;
e L’état d'avancement des recherches d’alternatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques
menées SNCF Réseau ;
° Les objectifs de l’étude qu'a initiée SNCF Réseau sur l'empreinte écologique de la plateforme
ferroviaire sur l'eau (eaux souterraines et superficielles). SNCF Réseau précise notamment les
modalités d'intégration de la plateforme ferroviaire à l'échelle des territoires (écoulement des eaux
et drainage), les conditions d'homologation des produits à usage ferroviaire qui prennent en compte
ces spécificités et l'ambition de SNCF Réseau d'aller plus loin sur la caractérisation des eaux de
plateforme ;
e L'organisation fonctionnelle de l'entreprise pour permettre au public de comprendre « qui fait
quoi » en matière de réalisation des travaux et de relations territoriales.
Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-fag-dialogue
3.2.SNCF Réseau s'engage à adresser une fois par an aux communes et aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés une
information sur la mise à disposition des programmes de traitement
Cet envoi est accompagné d’un document pédagogique permettant de favoriser le relais de l'information
reçue par la commune et l'EPCI concerné (métropoles, communautés urbaines, communautés
d'agglomération et communautés de communes) vers leurs administrés : modalités de consultation du
programme de traitement et des informations disponibles sur le site de SNCF Réseau.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ - 10- F
DATE : 22/08/2022
RÉSEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 18 4. Engagements de.SNCF Réseau en matière de protection des
personnes - Distances de sécurité et mesures de protection
apportant des garanties équivalentes définies en application de
l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
4.1.SNCF Réseau s'engage à ne plus utiliser de glyphosate à partir de 2022
Dès la campagne de désherbage de 2021, SNCF Réseau a initié le déploiement de nouvelles modalités de
désherbage sans glyphosate qui sont généralisées en 2022.
Pour cela, SNCF Réseau a identifié une combinaison associant 95% d’un produit de biocontrôle (acide
pélargonique) avec un herbicide « préventif » de synthèse, qui permet d'obtenir un niveau d'efficacité
approchant celui du glyphosate. Cette solution permettra de maintenir 1 à 2 applications annuelles de cette
combinaison de produits.
A compter de 2022, le désherbage des voies et pistes emploie une proportion d’au moins 95% de prod uits de biocontrôle.
Néanmoins les herbicides sélectifs resteront utilisés localement, notamment sur les voies de service, en cas de risque d’embroussaillement. Ce type de végétation ne peut être maîtrisé par les produits de biocontrôle
ou par des moyens mécaniques.
4.2.SNCF Réseau investit dans un matériel performant permettant de cibler les
traitements des voies et pistes par détection de la végétation |
La modernisation du parc de trains désherbeurs permet une réduction des surfaces traitées de l’ordre de
50% et par conséquent une diminution des consommations de produits.
4,3.SNCF Réseau développe des techniques alternatives pour réduire l'usage global des
produits phytopharmaceutiques.
Un panel de solutions d'appoint ou spécifiques à certaines parties du réseau est développé par
SNCF Réseau, parmi lesquelles figurent :
e La végétalisation des voies de service qui consiste à implanter une végétation rase et compétitive
nécessitant peu d'entretien ;
e La pose de géotextile sur les pistes à l’occasion des travaux de renouvellement de voies ;
e Des moyens de fauche optimisés (en termes d'engins et de dispositifs de sécurité associés à la
réalisation des travaux).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ -11-
DATE : 22/08/2022
RÉSEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 19 Parallèlement, SNCF Réseau conduit des recherches sur des solutions sans produits phytopharmaceutiques
ou sur des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle pouvant être utilisés seuls.
L'objectif de SNCF Réseau est d'identifier à terme des innovations viables afin de réduire voire supprimer
l'usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Les pistes envisagées par SNCF Réseau portent sur le désherbage électrique, les ondes et les produits
phytopharmaceutiques de biocontrôle à effet systémique.
A date, ces solutions n’ont pas confirmé leur efficacité et vont vraisemblablement nécessiter encore plusieurs
années de recherche, comme le confirment les agences d’Etat telles que l'Institut National de Recherche
pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement (INRAE).
4.4.SNCF Réseau respecte strictement les distances de sécurité
L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 (articles 14-1 et 14-2) modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime instaure des distances de sécurité pour le traitement des parties aériennes des plantes allant de 20
mètres à 5 mètres en fonction du type de végétation rencontrée et des produits utilisés.
Ces distances s'appliquent à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au Il! de l'article L. 253-8
du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon
régulière à proximité de ces traitements avec un produit phytopharmaceutique.
Ces distances s’appliquent en l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par les autorisations de mise sur le marché, hors produit de biocontrôle et produits composés de substances de base ou de substances à
faibles risques.
Appliquées au domaine ferroviaire, ces distances minimales sont de :
e 10 mètres pour le traitement de dévitalisation de repousses dans les dépendances vertes (hors
dévitalisation de souche sans pulvérisation de produits) ;
e 5 mètres pour le traitement des voies et pistes par trains désherbeurs et pour tous les traitements
dirigés vers le sol. Cette distance peut être réduite à 3 mètres sous condition de validation par avis
de l’ANSES des moyens de réduction de la dérive mis en œuvre.
Lorsque le traitement est réalisé à proximité des lieux mentionnés au Ill de l'article L. 253-8 du code rural et
de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité
de ces traitements, ces distances peuvent être adaptées dans les conditions prévues à l'annexe 4 de l’arrêté
du 4 mai 2017 si des mesures apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des résidents par rapport aux conditions normales d'application des produits sont mises en œuvre conformément à des chartes d'engagements.
SNCF Réseau n’utilise pas de produits concernés par les distances de sécurité de 20 mètres.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ - 12-
DATE : 22/08/2022
RÉSEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 20 Pour les voies et pistes qui font l’objet d’un traitement systématique chaque année, SNCF Réseau respecte
les distances minimales prévues ci-dessus depuis le 1° juillet 2021. Pour cela, SNCF Réseau a mis en
exploitation de nouveaux trains désherbeurs équipés de systèmes GPS renforcés, pour intégrer l’ensemble
des données cadastrales permettant d'assurer une coupure automatique et précise du traitement au droit des parcelles concernées par les distances de sécurité.
Pour le traitement des voies et pistes, SNCF Réseau a réalisé en 2021, sous la direction de l'INRAE, des mesures de dérive selon la Norme NF ISO 22866 pour respecter les conditions de réduction de la distance de sécurité de 5 mètres à 3 mètres, selon les modalités définies par la réglementation. En raison des conditions d'application particulières au domaine ferroviaire (matériels de traitement et configuration de l'infrastructure), le protocole de réalisation de ces mesures a été défini et validé par l'Agence Nationale de Sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'Environnement et du travail (ANSES).
La distance minimale de 5 mètres s’applique en attendant que les conditions de réduction de la distance de
sécurité de 5 mètres à 3 mètres soient validées par l'ANSES. A compter de cette validation, SNCF Réseau
appliquera la distance de sécurité de 3 mètres.
Pour les dépendances vertes, les traitements sont réalisés ponctuellement à l’occasion des interventions de
« remise à niveau » des zones arborées (article 2.2 de la charte).
4A.5.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition, sur son site internet, des
informations liées aux moyens de réduction des risques d'exposition des riverains
Ces moyens de réduction du risque sont liés aux évolutions de matériels (article 4.3 de la charte) et de
pratiques (cf. chapitre 2) ou aux caractéristiques de l’infrastructure : les voies et pistes ferroviaires sont le
plus souvent longées d’une largeur d’emprise complémentaire ou d'ouvrages en terre (les talus bordant les
pistes) assurant une protection naturelle contre la dérive des produits par la présence pérenne d’une
végétation a minima herbacée ou d'arbres et arbustes, le cas échéant renforcée par la configuration des talus
(profil dit en déblai ou en creux par rapport au terrain naturel).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ - 13-
DATE : 22/08/2022 EVe> RÉSEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 21 5. Engagements de SNCF Réseau en matière de modalités de
dialogue et de conciliation avec les habitants concernés
5,1.SNCF Réseau s'engage à communiquer aux mairies des communes et aux EPCI
concernés, les coordonnées d’un contact territorial à qui s'adresser pour poser des
questions sur un traitement localisé
Le nom d’un référent SNCF Réseau - clairement identifié - sera adressé à tous les maires des plus de 8 200
communes ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
afin de pouvoir prendre contact et dialoguer avec l’entreprise sur lusage local des produits
phytopharmaceutiques.
5.2.SNCF Réseau s'engage à offrir la possibilité à toute personne concernée de poser
des questions ou de faire un signalement relatif à l'usage des produits
phytopharmaceutiques, via son site internet
SNCF Réseau met en œuvre sur son site internet une interface relationnelle "information et dialogue
territorial" permettant à chacun (notamment aux résidents et personnes présentes lors de l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques et leurs représentants) de poser des questions d'ordre général et local sur
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et d’avoir la garantie qu’une réponse lui sera apportée.
SNCF Réseau fera ses meilleurs efforts pour répondre sous un mois.
Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-fag-dialogue
5,3.SNCF Réseau s'engage à organiser, à l'échelle régionale, une réunion annuelle avec
les acteurs du territoire (élus, associations, institutionnels, .) pour faciliter les
échanges sur l’usage des produits phytopharmaceutiques
SNCF Réseau souhaite favoriser le dialogue entre toutes les parties prenantes des territoires concernées. A
l'échelle régionale, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble de ces parties prenantes territoriales (élus, associations, institutionnels, ..) afin de pouvoir dialoguer sur l’usage des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau dans ces territoires.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ - 14- ;
DATE : 22/08/2022
RÉSEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 22 5.4,.SNCF Réseau s'engage à organiser une réunion nationale annuelle sur l'application
de la charte d'engagements avec les parties prenantes représentatives
(associations d'élus, associations agréées représentant les riverains)
Au niveau national, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble des parties prenantes représentatives
(institutionnels concernés, associations agréées représentant les riverains, associations d'élus, ....), pour
échanger sur l’application de la charte d'engagements.
5.5.SNCF Réseau s'engage à désigner un médiateur interne pour contribuer à la
résolution de potentiels conflits.
En cas de difficulté constatée sur un territoire, SNCF Réseau désigne un médiateur interne pour faciliter la
résolution de potentiels différents.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ
DATE : 22/08/2022
RÉSEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 23 6. Suivi de la charte d'engagements de SNCF RESEAU
La présente charte d'engagements sera susceptible d'actualisation en fonction de l’évolution des pratiques
de SNCF Réseau.
Le dialogue territorial proposé dans les régions et les échanges menés chaque année au niveau national avec
l’ensemble des parties prenantes représentatives de ces territoires (institutionnels concernés, associations
agréées représentant les riverains, associations d'élus, ..), permettra d'échanger sur l'application de la charte
et sur d'éventuelles évolutions des pratiques.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ - 16-
DATE : 22/08/2022
RÉSEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 24 7. Rappel des modalités d'élaboration concertée de la charte
d'engagements de SNCF Réseau
Dans le cadre de la réglementation en vigueur avant la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021 et pour
contribuer à définir les modalités de la concertation, SNCF Réseau a réalisé, fin 2019, une phase d'écoute
de différentes parties prenantes (associations de défense de l’environnement, associations d’élus, services
déconcentrés de l'Etat, représentants du monde agricole, de gestionnaires d'infrastructure et autres
utilisateurs de produits phytopharmaceutiques). |
Cette phase d'écoute a mis en lumière l'importance d’une approche progressive d'élaboration de la charte,
sans charte prérédigée, ainsi que l'importance d’une implication effective dans les territoires à partir
d'échanges avec les toutes les parties prenantes représentant les riverains (principalement élus et associations).
SNCF Réseau a ainsi mis en place un dispositif de concertation en 2 temps (article 7.1 et 7.2 ci-après) :
e Entre septembre et octobre 2020, 17 ateliers participatifs sur invitation des parties prenantes sur
l'ensemble du territoire ;
e Du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021, une consultation digitale nationale ouverte à tous
conformément à ce qu’impose l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Suite à la décision QPC rendue par le Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021, à la décision du Conseil
d'Etat du 27 juillet 2021 et au décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, un nouveau dispositif a ensuite été mis
en place (article 7.3 ci-après).
7.1.La première étape d'ateliers participatifs avec les parties prenantes pour élaborer
un premier projet de charte d'engagements
Une page dédiée à la concertation a été ouverte sur le site internet de SNCF Réseau et un bandeau d'actualité
a été mis en ligne sur la page d’accueil du site, à partir du 20 août 2020. Sur ce site, un document
d’information sur les enjeux, pratiques et perspectives de maîtrise de la végétation de SNCF Réseau a été mis
à disposition du public (téléchargement).
Une réunion d’information avec les associations nationales de protection de l’environnement et de
consommateurs a été organisée à Paris le 16 septembre 2020.
17 ateliers participatifs ont ensuite été organisés du 22 septembre au 27 octobre 2020 dans chacune des
régions de France. 6 ateliers ont finalement été organisés en digital, en raison du contexte sanitaire, les 11
autres ont pu être tenus en présentiel.
SNCF Réseau a invité à participer à ces ateliers :
e Les présidents des Départements et des Régions ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ - 17-
DATE : 22/08/2022 EVe> RÉSEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 25 e Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) traversés par le réseau ferré national (plus de 8 200) ;
e Les présidents des associations d’élus, des associations environnementales, des associations
d'usagers, des associations de consommateurs, des associations de parents d'élèves et des
associations de riverains qui ont pu être identifiées ;
e Les présidents des parcs naturels régionaux, des syndicats de captage, des universités, des grandes
écoles et des hôpitaux situés dans les communes traversées par le réseau ferré national.
11 676 personnes ont été invitées par SNCF Réseau à ces ateliers et 474 personnes se sont inscrites pour y
participer et 289 y ont effectivement participé.
Ces ateliers participatifs ont permis à SNCF Réseau de partager ses pratiques et perspectives en matière de
maîtrise de la végétation et d'usage des produits phytopharmaceutiques et de recueillir les attentes et
suggestions des participants sur les engagements que pourrait prendre SNCF Réseau dans sa charte, en matière d’information, de protection, de dialogue et de conciliation, comme le prévoit le décret.
A l'issue de ces ateliers, les « demandes prioritaires des participants en matière d'engagements de SNCF
Réseau » ont été, en fonction des capacités d'engagements de l’entreprise, proposées en consultation au
grand public, par le biais d’un registre numérique.
7.2.La deuxième étape de concertation digitale sur le projet de charte d'engagements
La consultation numérique ouverte du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021 a fait l’objet d’un large dispositif
d’information visant à favoriser la participation du plus grand nombre.
Au-delà de l'obligation règlementaire consistant à annoncer cette concertation dans un avis publié dans au
moins deux journaux largement diffusés au niveau national, SNCF Réseau a volontairement procédé comme
suit :
e Envoi d’un e-mailing aux 11 676 invités de la phase 1, les conviant à participer et à relayer
l'information auprès de leurs réseaux ;
+ Annonces presse d’un % de page :
o Le 23 novembre et le 27 novembre 2020 dans Le Parisien ;
o Le 24 novembre 2020 dans Le Monde ;
o Les 23, 25 et 27 novembre 2020 dans Le Figaro ;
o Le 23 novembre 2020 dans les quotidiens régionaux de la PORG66 ;
e Envoi d’un communiqué de presse à la presse quotidienne nationale et régionale ;
° Campagnes Facebook et Instagram, du 23 au 30 novembre 2020, auprès des habitants de plus de
18 ans des 8 200 communes traversées par le réseau ferré.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ - 18-
DATE : 22/08/2022 ES RÉSEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 26 La page dédiée du site internet de SNCF Réseau a été mise à jour ce même 23 novembre 2020, avec la mise
en ligne d’une FAQ, des supports de présentation et des synthèses des ateliers participatifs et la création du
lien vers le registre numérique permettant de consulter les propositions d'engagements de SNCF Réseau et
de recueillir l'avis du public sur celles-ci, en matière d’information, de protection et de dialogue et
conciliation. Ce registre offrait le choix aux participants de rendre publiques ou non leurs contributions, de
manière anonyme ou non.
Le 11 décembre 2020, SNCF Réseau a mis en ligne son projet de charte, au sein duquel figurent les
propositions d'engagements de SNCF Réseau énoncées sur le registre.
Le 14 décembre 2020, deux avis annonçant la mise à disposition de ce projet de charte et la prolongation de
la concertation jusqu’au 20 janvier 2021 ont été publiés dans Le Monde et Le Figaro.
Un e-mail a également été envoyé le 14 décembre 2020 à l’ensemble des internautes ayant déjà déposé leur
contribution sur le registre, pour les informer de la mise à disposition de ce projet de charte afin qu'ils
puissent, le cas échéant, formuler leur avis et leurs éventuelles remarques sur ce projet.
Les contributions recueillies ont permis à SNCF Réseau de formaliser son projet de charte d'engagements fin
_janvier 2021.
A l'issue de la concertation, la charte formalisée a été transmise avec le résultat de la concertation et la
synthèse des observations à chaque préfet de département concerné (cf. article D. 253-46-1-4 du code rural
et de la pêche maritime) pour approbation.
Au jour de la décision du Conseil d'Etat du 26juillet 2021 qui a annulé des dispositions réglementaires du
code rural et de la pêche maritime sur le contenu des chartes et leurs modalités d'élaboration, 71 chartes
SNCF Réseau avaient été approuvées par les préfets.
7.3.Une nouvelle concertation sur cette présente charte d'engagements pour tenir
compte des évolutions réglementaires intervenues
La présente charte, qui apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les
dispositions du code rural et de la pêche marititime adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite
à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021, a été envoyée aux Préfets de chaque département concerné
pour que ceux-ci mettent en œuvre conjointement là procédure de consultation du public conformément à
l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son adoption.
Les décisions préfectorales et les chartes adoptées sont publiées au recueil des actes administratifs et sur le
site internet de chaque préfecture concernée (art. D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUEQ - 19-
DATE : 22/08/2022
RÉSEAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 27 PRÉFET .
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Synthèse de la consultation charte
SNCF pour les départements
59/62/80/60/02
Consultations publiques conduite sur un projet de
_ charte d’engagements relative à l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques de SNCF réseau
Le 19/01/2023
Contact : Préfecture du département
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 28 Table des matières
1. Cadre et contexte... ssssssssssssscesressesesssssseeeeresssnesseessssneneenesennenenseesnnee
2. Les modalités de consultation... ss
2.1. Le cadre... irsenrenenrenereneeeseererneeeeneeeeneneennnennennse
2.2. La plateforme de la consultation .................................................... ss
2.3. Le dispositif de communication sur la consultation... cnrs
2.4. Consultations spécifiques mises en place (exemple maire et association)
3. Les contributeurs... 1e PRE RQ Re ER ER ERD'OPPREOUREENEEEEESEEREEE |
4. Typologie des contributeurs... ss
5. Les observations... ss ssserenererrerrsssreenenennesessssnnseesessenecseessenessesennennnee
ANNEXES nn rs snnr ss srerneesennnesssne nn nanen tone ane nRe nes a masse encres an a etes semer en esse mre ent e sms meme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 29 1. Cadre et contexte
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim
1», renforce dans son article 83 la protection des personnes habitant à proximité des zones
susceptibles d’être traitées. De plus, elle prévoit l'élaboration d’une charte d'engagements à
l'échelle départémentale après consultation avec la société civile.
Dans ce cadre, SNCF Réseau a formalisé une première charte d'engagements à l'issue d’une vaste
concertation qu’elle a conduite en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7.
Toutefois, suite à la saisine du conseil constitutionnel, le conseil d’État a rendu un avis le 26 juillet 2021 demandant au gouvernement de prendre en considération les trois points suivants :
«< Les mesures de protection doivent également concerner les personnes travaillant à
proximité d’une zone d’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
+ __ L'information des résidents et des personnes présentes doit se faire en amont ;
° Les distances de sécurité concernant les produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes
ou toxiques pour la reproduction doivent être prises en compte.
La présente charte apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les
dispositions du code rural et de la pêche maritime, adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier
2022 suite à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021.
2. Les modalités de consultation
2.1. Lecadre
Cette consultation publique permet à tout citoyen d'accéder à l'information, de s'exprimer et de participer à l'élaboration des décisions publiques comme le prévoit l’article 7 de la charte de l'environnement de 2004.
À l'issue de cette consultation, la charte d'engagements, éventuellement modifiée par les
observations et avis exprimés, sera approuvée par chaque préfet de département.
2.2. La plateforme de la consultation
Les consultation se sont déroulées entre le 5 août et le 12 septembre inclus selon les départements (
CF tableau). Chaque citoyen pouvait faire part de ses observations pendant cette période.
département Mise en consultation (période du au)
Somme vendredi 5 août 2022 au lundi 30 août 2022 inclus
Aisne mercredi 27 juillet 2022 au jeudi 18 août 2022 inclus
Oise du mercredi 10 au mardi 31 aout inclus
Nord du jeudi 4 aout au jeudi 25 août 2022 inclus
Pas de Calais du mardi 23 août au vendredi 12 septembre inclus.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 30 La démarche à suivre pour émettre un avis/une observation ainsi que le projet de Charte
d'engagements encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau étaient
accessibles sur les sites des préfectures. :
Ainsi la page de la consultation contenait :
- une note de présentation { courrier de SNCF réseau) (annexe 1)
- le projet de charte (annexe 2)
2.3. Le dispositif de communication sur la consultation
L'avis de consultation est envoyé aux journaux locaux (exemple AAP et Courrier Picar) avec le lien
vers le site de la préfecture et l'adresse mail dédiée pour les remarques.
2.4. Consultations spécifiques mises en place (exemple maire et association)
I n'y a pas eu de consultation spécifique de mise en place dans les 5 départements.
3. Les contributeurs
I n'y a pas eu de contributions à ces consultations envoyées aux adresses définies.
4, Typologie des contributeurs
Sans objet
5. Les observations
Rappel des objectifs de la charte
* Objectif 1 : De formaliser les engagements de SNCF réseau à respecter des mesures de
protection des personnes habitant à proximité, ou accueillant des travailleurs de façon
régulière ou des groupes de personnes vulnérables lors de l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques en agriculture.
* Objectif 2 : De préciser les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties
équivalentes en matière d’exposition des résidents et des personnes présentes ou
accueillant des travailleurs de façon régulière ou des groupes de personnes vulnérables.
Pour les produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la
reproduction, la charte constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation
des distances de sécurité.
+ Objectif 3 : De formaliser les engagements de l’ensemble des acteurs ayant participé à la
phase préalable à la consultation dans la promotion et l'accompagnement de la mise en
œuvre des mesures de prévention à proximité des lieux habités.
* Objectif 4: De formaliser les modalités d’information des résidents ou des personnes
présentes au sens du règlement UE 284/2003 et les modalités d’information préalable à
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
* Objectif 5 : De préciser les modalités de mise en place d’une consultation locale lorsque
l’une des parties prenantes en ressent le besoin afin de favoriser la compréhension mutuelle
des contraintes entre les parties prenantes.
Nombre total d'observations reçues : O0
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 31 Il n’y a pas eu d'observations envoyées (sur les 5 départements) à l’adresse fournie par les
préfectures ou au niveau de la DRAAF. Le nombre de consultations est très faible.
ANNEXES
Annexe 1 : courrier SNCF réseau
Annexe 2 : projet de charte d'engagements relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
de SNCF réseau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 32 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-13-00003 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTEE PAR SNCF RESEAU 33 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-04-18-00002
Arrêté portant autorisation de destruction de
certaines espèces animalières sur l'aéroport
international Amiens-Henry Potez
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-18-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction de certaines espèces animalières sur l'aéroport international Amiens-Henry Potez 34 PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer
Ésal de la Somme Fratersité
ARRÊTÉ
Portant autorisation de destruction de certaines espèces animalières sur l'aéroport
international Amiens-Henry Potez
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code de l'environnement et notamment son article R427-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne STOSKOPF ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de destruction de certaines espèces chassables sur
l'aéroport international Amiens-Henry Potez du 2 mars 2023 et complété le 28 mars 2023;
Vu f'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de la Somme du 21 mars 2023;
Considérant les risques d'atteintes graves à la sécurité aérienne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° - En vue d'améliorer la sécurité aérienne, la destruction par tir est autorisée sur le site de
l'aéroport international Amiens-Henry Potez pour les espèces suivantes :
+ __ Corbeaux freux;
* _ Corneilles noires;
° Lapins;
* Fouines;
+ Pigeons;
* Lièvres;
* Faisans;
*_ Perdrix grises ;
+ Étourneaux sansonnet ;
*__Vanneaux huppés ;
* Canards;
+ Renards; :
*_ Chevreuils et sangliers (toute l’année), après contact auprès de la Fédération départementale
des chasseurs de la Somme pour l'obtention de bracelets.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-18-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction de certaines espèces animalières sur l'aéroport international Amiens-Henry Potez 35 Pour la perdrix grise et le faisan, toute méthode d'éloignement, notamment l'effarouchement, est à
privilégier avant tout recours à l'élimination par tir. |
Article 2. - Les prélèvements seront réalisés par des personnels habilités, détenteurs du permis de
chasser. Les techniques d'effarouchement seront privilégiées sous réserve d'avoir suivi les formations
initales et locales prévues à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 10 avril 2007.
Article 3. - Les animaux abattus seront stockés dans un congélateur puis incinérés dans le respect de la
réglementation sanitaire.
Article 4. - Un compte-rendu du résultat des interventions réalisées sur l'emprise de l'aéroport complété d’une analyse évaluant l'impact des destructions et leur efficacité au regard de la prévention
du péril aviaire, sera adressé, chaque année et avant le 15 février à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme.
Article 5.- Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le: tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application
« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 7. - La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des territoires et de la mer et le directeur de l'aéroport international Amiens-Henry Potez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le { 8 ANR. 2023
Le préfet
AN
Étienne STOSKOPF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-18-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction de certaines espèces animalières sur l'aéroport international Amiens-Henry Potez 36 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-04-18-00003
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
capture, destruction et perturbation
intentionnelle d'espèces protégées sur l'aéroport
international Amiens-Henry Potez
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-18-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture, destruction et perturbation intentionnelle d'espèces protégées sur l'aéroport international Amiens-Henry Potez 37 PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer Liberté
Égalté de la Somme Fraternité .
ARRÊTÉ
Portant dérogation aux interdictions de capture, destruction et perturbation
intentionnelle d'espèces protégées sur l'aéroport international Amiens-Henry Potez
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et 411-2 et L.415-3 et R.411-6 à R.411-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles peuvent être
accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne sans consultation du Conseil national de la protection de la nature des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne STOSKOPF ;
Vu la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation
intentionnelle de spécimens présentée par l'aéroport international Amiens-Henry Potez le 2 mars 2023
et complété le 28 mars 2023 ; |
Considérant qu'en vertu de l’article 2 de l'arrêté interministériel du 13 février 2015 susvisé, qui précise que des opérations de destruction de spécimens peuvent être engagées sur un aérodrome lorsque des
risques de sécurité aérienne persistent ;
Considérant que, dès lors, il convient de délivrer la dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 du code de l’environnement pour permettre la sécurité aérienne lors des phases d'atterrissage et de décollage de manière à éviter toute collision ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme;
ARRETE
Article 1°’. - Identité du bénéficiaire
L'aéroport international Amiens-Henry Potez, ou toute personne placée sous son autorité, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à déroger aux interdictions de capture, de destruction de nids et d'espèces, de perturbation intentionnelle, de transport et de détention des espèces protégées définies aux articles 2 et 3 et dans les conditions aux articles 4 à 8 en vue d'améliorer la sécurité aérienne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-18-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture, destruction et perturbation intentionnelle d'espèces protégées sur l'aéroport international Amiens-Henry Potez 38 Article 2. - Nature des interventions, espèces et nombre d'individus concernés
Capture, destruction et perturbation intentionnelle des espèces suivantes :
- Ardea cinerea (Héron cendré) -1 individu ;
- Chroicocephalus ridibundus (Mouette rieuse) - 2 individus ;
- Falco tinnunculus (Faucon crécerelle) -1 individu ;
- Buteo buteo (Buse variable) - 1 individu.
Article 3. - Nature des interventions, espèces et nombre d'individus concernés
Transport, détention des espèces suivantes :
- Ardea cinerea (Héron cendré) - 1 individu ;
- Chroicocephalus ridibundus (Mouette rieuse) — 2 individus ;
- Falco tinnunculus (Faucon crécerelle) - 1 individu ;
- Buteo buteo (Buse variable) —-1 individu.
Article 4.- Qualification des personnes amenées à intervenir
Les personnes chargées de l'opération doivent justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance des espèces pour laquelle elles interviennent
Article 5.— Champ d'application de l'arrêté et période d'intervention
Le présent arrêté couvre les interventions de capture, destruction et perturbation intentionnelle
conduites par le bénéficiaire sur les communes de Méaulte, Fricourt et Bray-sur-Somme (secteurs du
périmètre de l'aéroport).
Période dans l'année : hors période de nidification/reproduction c'est-à-dire d'octobre à février.
L'intervention sera effectuée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 29 février 2028 au sein de l'aéroport.
Article 6.- Modalités d'intervention
x
L'intervention consiste à mettre en œuvre la sécurité aérienne lors des phases d'atterrissage et de
décollage de manière à prévenir tout risque de collision.
Trois types d'opérations sont prévus :
- D1 : capture définitive au filet et transfert immédiat dans un centre de soins si les oiseaux sont blessés ;:
- D2 : destruction des nids en formation sur la zone d'activités pour rendre le milieu moins attrayant et
destruction des oiseaux par capture (cage à corvidés) et par arme de chasse (calibre 12 - superposé) ;
- D3: perturbation intentionnelle réalisée soit par laser, par effaroucheur, par fusée crépitante ou
détonante, par pistolet lance-fusée.
Article 7. - Mesures d'accompagnement
- installation de nichoirs côté ville de l'aéroport ;
- fauche des herbes le long des pistes favorisant le maintien d'autres espèces (mulots, musaraignes) ;
- installation de picots pour éviter que les oiseaux viennent se poser ;
- fauche raisonnée sur l'espace vert côté ville devant l'aéroport de manière à laisser une certaine hauteur pour d'autres espèces {(hérons, batraciens).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-18-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture, destruction et perturbation intentionnelle d'espèces protégées sur l'aéroport international Amiens-Henry Potez 39 Article 8.- Modalité de compte rendu des interventions
Lorsque la dérogation est supérieure à un an, le bénéficiaire adresse au préfet chaque année avant le 15 février un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente, qui comprend le nombre de spécimens détruits de chaque espèce.
Article 9. - Durée de validité
La présente dérogation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté à savoir jusqu'au 29 février 2028.
Article 10. - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement
Article 11.- Voie et délai de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est susceptible de recours par le bénéficiaire devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Article 12. - Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des territoires et de la mer, les commandants des groupements de gendarmerie de la Somme, l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 18 ANR. 2023
Le préfet
Étienne STOSKOPF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-18-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture, destruction et perturbation intentionnelle d'espèces protégées sur l'aéroport international Amiens-Henry Potez 40 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-04-18-00004
DÉCISION 07/2023 Pratique de l'activité kayak
pendant le temps scolaire pour plusieurs classes
de la circonscription d'Abbeville sur le canal de
la Somme entre le ponton de Pont-Rémy et le
ponton du boulevard Voltaire à Abbeville du 9
juin 2023 au 4 juillet 2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-18-00004 - DÉCISION 07/2023 Pratique de l'activité kayak pendant le temps scolaire pour plusieurs classes de la circonscription d'Abbeville sur le canal de la Somme entre le ponton de Pont-Rémy et le 41 E = Direction départementale PRÉFET _ DE LA SOMME des territoires!de 1 mer
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION 07/2023
Pratique de l’activité kayak pendant le temps scolaire pour plusieurs classes de la
circonscription d'Abbeville sur le canal de la Somme
entre le ponton de Pont-Rémy et le ponton du boulevard Voltaire à Abbeville
du 9 juin 2023 au 4 juillet 2023
LE PRÉFET DE LA SOMME
VU le code des transports ;
VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Madame Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Etienne STOSKOPF à partir du 23 août 2022;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU la demande et les pièces afférentes présentées le 14 avril 2023 par Monsieur Frédéric CHARMES, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription d'Abbeville, en vue d'être autorisé à
l'organisation de la pratique de l’activité kayak pendant le temps scolaire pour plusieurs classes de la circonscription d'Abbeville sur le canal de la Somme entre le ponton de Pont-Rémy et le ponton du boulevard Voltaire à Abbeville, du 9 juin 2023 au 4 juillet 2023 ;
VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 17 avril 2023 ;
Sur proposition de Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-18-00004 - DÉCISION 07/2023 Pratique de l'activité kayak pendant le temps scolaire pour plusieurs classes de la circonscription d'Abbeville sur le canal de la Somme entre le ponton de Pont-Rémy et le 42 DÉCIDE
Article 1er: Monsieur Frédéric CHARMES, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription d'Abbeville est autorisé à l'organisation de la pratique de l'activité kayak pendant le temps scolaire pour plusieurs classes de la circonscription d'Abbeville sur le canal de la Somme entre le ponton de Pont- Rémy et le ponton du boulevard Voltaire à Abbeville, du 9 juin 2023 au 4 juillet 2025.
Ecoles concernées et calendrier prévisionnel des séances :
Le 9 juin 2023 de 10h00 à 16h00 pour l'école Picardie,
Le 16 juin 2023 de 10h00 à 16h00 pour l'école Picardie,
Le 26 juin 2023 de 10h00 à 16h00 pour l'école Cardamines,
Le 29 juin 2023 de 10h00 à 16h00 pour l'école d'Hallencourt,
Le 4 juillet 2023 de 10h00 à 16h00 pour l'école de Rouvroy.
Les consignes de sécurité et des règles de navigation (usager non prioritaire) doivent être rappelées avant chaque départ.
Les règles d'encadrement liées à la pratique du canoë kayak doivent être respectées.
Chaque participant doit porter un gilet de flottaison.
Il est interdit de s'approcher des barrages le long du parcours.
L'organisateur doit avoir identifié les points nécessitant une vigilance particulière.
Le franchissement des écluses et des barrages est interdit. Les participants doivent contourner ces
ouvrages à l'aide des équipements (pontons) implantés de part et d'autre.
L'organisateur doit prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance en vue d'éviter de mettre en danger la vie des usagers de la voie d'eau.
Toutes les précautions doivent être prises pour une préservation des berges de la Somme pendant la durée de la manifestation ;: les départs et les arrivées doivent se faire sur des structures existantes afin d'éviter de piétiner/tasser le milieu naturel.
Article 2 : Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-34 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-18-00004 - DÉCISION 07/2023 Pratique de l'activité kayak pendant le temps scolaire pour plusieurs classes de la circonscription d'Abbeville sur le canal de la Somme entre le ponton de Pont-Rémy et le 43 Article 6:La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des territoires et de la mer, l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription d'Abbeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 18 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du bureau de la police
de l'eau,
Aurélie SAISOU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-18-00004 - DÉCISION 07/2023 Pratique de l'activité kayak pendant le temps scolaire pour plusieurs classes de la circonscription d'Abbeville sur le canal de la Somme entre le ponton de Pont-Rémy et le 44 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-18-00004 - DÉCISION 07/2023 Pratique de l'activité kayak pendant le temps scolaire pour plusieurs classes de la circonscription d'Abbeville sur le canal de la Somme entre le ponton de Pont-Rémy et le 45 Préfecture de la Somme
80-2023-04-18-00001
AP 18.04.2023 portant interdiction et récolte
coquillages
Préfecture de la Somme - 80-2023-04-18-00001 - AP 18.04.2023 portant interdiction et récolte coquillages 46 F Direction départementale
Rs des territoires et de la mer PRÉFET NETR vs du Pas-de-Calais
DE LA SOMME
Leberté
Egaista
ETASETNSTÉ
ARRÊTÉ
portant restrictions des activités
dans la zone de production de coquillages vivants
n° 6280.00 (Baie d’Authie)
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 modifié par le règlement n° 1259/2011 portant fixation
des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant. à assurer le
respect de la législation alimentaire et la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des
végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019
établissant des modalités uniformes pour la réalisation de contrôles officiels en ce qui
concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et
modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les
contrôles officiels ;
Préfecture de la Somme - 80-2023-04-18-00001 - AP 18.04.2023 portant interdiction et récolte coquillages 47 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 231-35 à R. 231-43 concernant les conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants et les dispositions du livre IX concernant la pêche maritime ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'Institut Français de Recherche pour l' EHRIOIENON de la Mer
(IFREMER) ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-
préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M Etienne
STOSKOPF ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages
vivants:
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant classement de salubrité des zones
de production de coquillages vivants de la Somme ;
Vu l'avis émis par la direction départementale de la protection des populations de la
Somme le 18 avril 2023 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé des Hauts de France du 18 avril 2023 ;
Considérant que les résultats des analyses sur les prélèvements effectués les 6 et 13 avril
2023 montrent une contamination bactérienne dépassant la valeur seuil de 4 600 E. coli
pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire pour la zone « B » sur les bivalves fouisseurs
(coquillages du groupe 2) de la zone n°6280.00 (Baie d'Authie) susceptibles d'entraîner un
risque pour la santé humaine en cas d' ingestion:;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Somme et du directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de- Calais, délégué à la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°'- restriction d'activité
Sont provisoirement interdits, à compter de la date de signature du présent arrêté, la
pêche à pied professionnelle et la pêche à pied de loisir en vue de leur consommation, le
ramassage, le transfert, l'expédition, la distribution, et la commercialisation des
coquillages fouisseurs du groupe 2 (exemples : coques, tellines, lavagnons, couteaux ....)
en provenance de la zone n° 6280.00 (Baie d'Authie) définie par l'arrêté préfectoral du 27
janvier 2021 sus-visé, pour sa partie située dans le département de la Somme :
Préfecture de la Somme - 80-2023-04-18-00001 - AP 18.04.2023 portant interdiction et récolte coquillages 48 Au Nord, limite des départements du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Au Sud parallèle passant par la rue principale dé Fort-Mahon:
A l'Ouest : laisse de plus basse mer de vive eau ;
A l'Est : laisse de plus haute mer de vive eau.
La pêche à pied à titre professionnel en vue de la consommation humaine des coquillages
fouisseurs du groupe 2 (exemples : coques, tellines, lavagnons, couteaux...) ainsi que
l'expédition et la commercialisation des coquillages en provenance de la zone n° 6280.00
(Baie d'Authie) sont autorisés à condition que les coquillages subissent, Uniquement en
France, Un traitement assainissant dans un atelier agréé ou un reparcage.
Article 2 - mesures de retrait / rappel des lots
Les coquillages du groupe 2 (notamment les tellines et les couteaux) pêchés dans la zone
n° 6280.00 (Baie d'Authie) depuis le 6 avril 2023, date ayant révélé leur contamination
sont considérés comme impropres à la consommation humaine, à l'exception des
coquillages ayant fait l'objet d'un traitement thermique assainissant ou d'une analyse
libératoire antérieure à la date de signature du présent arrêté.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la DDPP de
la Somme. Ces produits devront être détruits. Les lots déjà commercialisés à la date de
cet arrêté pour lesquels il existe une preuve de conformité ne sont pas concernés par les
opérations de retrait/rappel. :
Tout professionnel qui détient des coquillages depuis le 6 avril 2023 ou en cours de .
purification dans l'établissement peut adapter le procédé de purification et libérer les
lots après résultat d'autocontrôle microbiologique conforme.
Le public sera informé par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche à pied
concernés.
Article 3 - utilisation de l'eau de mer
L'eau de mer pompée dans la zone de production n° 6280.00 (Baie d'Authie) est considérée comme contaminée depuis le 6 avril 2023. Les prélèvements sont interdits.
Article 4 - levée des mesures de restriction
Les présentes interdictions seront levées sur proposition du directeur départemental des
Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais au vu des prochains résultats des analyses
microbiologiques indiquant une situation sanitaire conforme à la réglementation.
Article 5 - porter à connaissance
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du Comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins des Hauts-de-France qui assurera la diffusion de ces mesures
auprès des producteurs. Les DDTM du Pas-de-Calais et de la Somme et la DDPP de la
Somme, les mairies de Berck-sur-mer, Groffliers, Waben, Conchil le Temple, Fort-Mahon
afficheront cet arrêté aux lieux habituels d'affichage et sur les lieux de pêche à pied
concernés.
Le Comité régional de la Conchyliculture Normandie - mer du Nord est informé de
l'alerte.
Préfecture de la Somme - 80-2023-04-18-00001 - AP 18.04.2023 portant interdiction et récolte coquillages 49 Article 6 - Modalités de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux auprès du
Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier -80000 Amiens) ou via l'application
www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d’Abbeville, le
directeur de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la directrice départementale de la
protection des populations de la Somme, le maire de la commune de Fort-Mahon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le ee ; s
Le Préfet
Préfecture de la Somme - 80-2023-04-18-00001 - AP 18.04.2023 portant interdiction et récolte coquillages 50