Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 171 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 171 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 171 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Union Européenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2023-171

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture de la Somme /

80-2023-12-01-00004 - AP 01.12.2023 portant création d'une zone

réglementée influenza aviaire Sailly Flibeaucourt (9 pages) Page 3

2Préfecture de la Somme

80-2023-12-01-00004

AP 01.12.2023 portant création d'une zone

réglementée influenza aviaire Sailly Flibeaucourt

Préfecture de la Somme - 80-2023-12-01-00004 - AP 01.12.2023 portant création d'une zone réglementée influenza aviaire Sailly Flibeaucourt 3E

PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Frañernité

Arrêté n° DDPP80-2023-03359

ARRÊTÉ

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Sailly-Flibeaucourt

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu l'ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et

de lutte contre les maladies animales transmissibles ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et

interministérielles ; |

Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ; |

Vu l'arrêté du premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Bénédicte SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les

établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des

maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

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Préfecture de la Somme - 80-2023-12-01-00004 - AP 01.12.2023 portant création d'une zone réglementée influenza aviaire Sailly Flibeaucourt 4Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte

et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP80-2023-03358 du 1° décembre 2023 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage sur la commune de Sailly-Flibeaucourt ;

Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations :

ARRÊTE

Article 1°’ : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

_- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe1;

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2;

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.

2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à Usage unique et, en cas de visite d’un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, chängement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

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Préfecture de la Somme - 80-2023-12-01-00004 - AP 01.12.2023 portant création d'une zone réglementée influenza aviaire Sailly Flibeaucourt 5Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de Îa mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la directrice départementale de la protection des populations par les responsables des établissements.

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR HS5/H7 => si positive ramassés dans la semaine sous-typage au LNR

limite de 5 cadavres

ET A DEFAUT Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux prélèvements par Environnement poussières sèche dans | semaine écouvillonnage trachéal et chaque bâtiment cloacal sur 20 animaux

d'animaux vivants

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive ramassés . dans la semaine soUs-typage au LNR limite de 5 cadavres

OU. Ecouvillon cloacal et | Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive 30 animaux vivants trachéal sous-typage au LNR

c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et _« futurs reproducteurs » de toutes espèces

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres Ecouvillon cloacal Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive ramassés dans la semaine sous-typage au LNR limite de 5 cadavres

ET 5 chiffonnettes Deux fois par | Gène M

Environnement poussières sèche sur semaine

chaque bâtiment, sur

le matériel d'élevage

au contact des

animaux, mangeoires,

abreuvoirs, lignes de

pipettes, parties

supérieures des

systèmes de

distribution

ET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR HS5/H7 => si positive 20 animaux vivants sous-typage au LNR Prise de sang Une fois/ mois Sérologie

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Préfecture de la Somme - 80-2023-12-01-00004 - AP 01.12.2023 portant création d'une zone réglementée influenza aviaire Sailly Flibeaucourt 6Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP

Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :

1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique (RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.

2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes

évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.

Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination est interdite.

Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection des populations.

3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.

Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA) 1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en

zone de surveillance.

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables.

Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes : — réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; — des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ; — les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.

3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.

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Préfecture de la Somme - 80-2023-12-01-00004 - AP 01.12.2023 portant création d'une zone réglementée influenza aviaire Sailly Flibeaucourt 7Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées

Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone

de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;

- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;

- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de

protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux

captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d’un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositionx de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/4259.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;

- le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 6 novembre 2023 ;

- le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17

décembre 2019 susvisé.

2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être

accordées par la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

- tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;

- les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;

- les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

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Préfecture de la Somme - 80-2023-12-01-00004 - AP 01.12.2023 portant création d'une zone réglementée influenza aviaire Sailly Flibeaucourt 8Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone

de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux

de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;

- le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant le 6 novembre 2023.

Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en

usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur

entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice départementale de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de

surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

3° L'usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles

provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou

nécrophages non détenus, est interdit.

4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la directrice départementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.

Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :

a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;

b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle

que soit la catégorie du détenteur. .

2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs ét nappes d'eau.

3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.

Section 4 : Dispositions finales

Article 11 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la

réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant

de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

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Préfecture de la Somme - 80-2023-12-01-00004 - AP 01.12.2023 portant création d'une zone réglementée influenza aviaire Sailly Flibeaucourt 9La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et

après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de

surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 12 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par

les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 13 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux

articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent

arrêté.

Article 14 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la somme, la directrice départementale de la protection des

populations, l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en

ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directrice

départementale de la protection des populations.

Amiens, le 1° décembre 2023

Le P#fet,

M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »

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Préfecture de la Somme - 80-2023-12-01-00004 - AP 01.12.2023 portant création d'une zone réglementée influenza aviaire Sailly Flibeaucourt 10ANNEXE 2 : LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE

ABBEVILLE

BERNAY-EN-PONTHIEU

BOISMONT

BUIGNY-SAINT-MACLOU

CAHON

CAMBRON

CANCHY

CAOURS

CRÉCY-EN-PONTHIEU

DOMVAST

DRUCAT

FAVIÈRES

FOREST-L'ABBAYE

FOREST-MONTIERS

GRAND-LAVIERS

HAUTVILLERS-OUVILLE

MACHIEL

MACHY

MILLENCOURT-EN-PONTHIEU

NEUILLY-L'HÔPITAL

PONTHOILE

PORT-LE-GRAND

SAIGNEVILLE

SAINT-VALERY-SUR-SOMME

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Préfecture de la Somme - 80-2023-12-01-00004 - AP 01.12.2023 portant création d'une zone réglementée influenza aviaire Sailly Flibeaucourt 11ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE PROTECTION

LAMOTTE-BULEUX

NOUVION

NOYELLES-SUR-MER

SAILLY-FLIBEAUCOURT

LE TITRE

8/9

Préfecture de la Somme - 80-2023-12-01-00004 - AP 01.12.2023 portant création d'une zone réglementée influenza aviaire Sailly Flibeaucourt 12