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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 12 2023)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Banque,
C- 14-12-2023
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 05 décembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 11 décembre 2023
FINANCES ET FISCALITÉ - CONVENTIONS DE MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE LA VILLE DE NIORT ET LA CAN – MODIFICATION DES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PAR PRÉLÈVEMENT SUR L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR LES ANNÉES 2024 ET SUIVANTES
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Gérard LEFEVRE, Christelle CHASSAGNE à Eric PERSAIS, Alain CHAUFFIER à Philippe MAUFFREY, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Noélie FERREIRA à Lucien-Jean LAHOUSSE, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Marie-Paule MILLASSEAU à François GUYON, Rose-Marie NIETO à Thibault HEBRARD, Nicolas ROBIN à Florent SIMMONET, Jean-François SALANON à Séverine VACHON, Johann SPITZ à Jacques BILLY, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX.
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Sophie BROSSARD, Christophe GUINOT, Yvonne VACKER.
Titulaires absents excusés :
Elsa FORTAGE, Sébastien MATHIEU.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 14-12-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
FINANCES ET FISCALITÉ - CONVENTIONS DE MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE LA VILLE DE NIORT ET LA CAN – MODIFICATION DES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PAR PRÉLÈVEMENT SUR L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR LES ANNÉES 2024 ET SUIVANTES
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article L.5211-4-2 du CGCT,
Vu la délibération du 23 avril 2014 adoptant la création d’un service commun « garage communautaire » et sa convention de référence, ainsi que ses avenants,
Vu la délibération du 2 décembre 2015 adoptant la création d’un service commun « Service de communication communautaire » et sa convention de référence, ainsi que ses avenants,
Vu la délibération du 24 septembre 2018 adoptant la création d’un service commun « Direction des Services Informatiques » et sa convention de référence, ainsi que ses avenants,
Vu la délibération du 29 juin 2021 adoptant la création d’un service commun « Direction générale des services techniques » et sa convention de référence, ainsi que ses avenants,
Par délibérations concordantes en date des 20 et 27 juin 2022, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et la Ville de Niort ont convenu de modifier le mode de remboursement des frais de fonctionnement des services communs existants. Ainsi, le montant dû par la Ville de Niort est, depuis le 1er juillet 2022, prélevé directement sur son montant d’attribution de compensation avec une régularisation qui intervient l’année suivante sur présentation d’un bilan des actions et des coûts des services mutualisés.
Ce dispositif souple ne s’inscrit pas dans une démarche d’évaluation de charges nécessitant une CLECT mais dans un choix entre les parties concernées d’une modalité de remboursement de toutes les charges de fonctionnement au réel pour des fournitures ou des prestations.
Les modalités définies en juin 2022 apparaissaient adaptées tant que les frais de fonctionnement n’évoluaient pas de façon substantielle. Or, les créations de services communs et les évolutions organisationnelles intervenus en 2023 ou à intervenir en 2024 impliquent la nécessité de prévoir un nouveau dispositif conciliant deux objectifs : ne pas faire peser une charge excessive sur la trésorerie de la Communauté d’Agglomération du Niortais et prévoir un mécanisme de gestion répondant aux besoins de visibilité de la Ville de Niort dans un calendrier contraint. Par ce nouveau dispositif, il convient de distinguer plusieurs rythmes de prélèvement sur l’attribution de compensation selon le niveau de connaissance des coûts des services mutualisés :
- Pour les services communs déjà mutualisés l’année précédente : un prélèvement est réalisé par 12ème sur la base des montants constatés en N-1 pour le mois de janvier et sur la base des montants définitifs n-1 pour les mois de février à décembre ; toute éventuelle régularisation intervenant au cours du 1er trimestre au titre de l’exercice passée sera prise en compte dans le prélèvement sur AC du mois suivant sa notification ;
- Pour les services communs constitués au 1er janvier de l’année N : un prélèvement est réalisé par 9ème sur la période de mars à novembre sur la base des dépenses effectivement réalisées sur les deux premiers mois de l’année pour lesquelles un état des comptes est effectué et transmis à la Ville de Niort au 15 mars.
Une première régularisation, arrêtée au 10 décembre de chaque année prenant en compte les dépenses réelles connues à cette date sera effectuée sur l’AC versée au mois de décembre de l’année en cours. Une dernière situation, constatée avant le 15 février N+1, viendra solder, le cas échéant, l’année N avec le prélèvement du mois de février N+1.
Lorsqu’un service commun est créé en cours d’année ou qu’une nouvelle cellule intègre un service commun, la délibération et la convention prévoyant cette création prévoiront également les modalités de remboursement, jusqu’à la fin de l’année N, des frais qui sont induits.
La présente délibération est sans incidence sur les autres dispositions des conventions de service commun.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les avenants aux différentes conventions de services communs ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les dites-conventions ainsi que toutes pièces y afférentes.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué