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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 02 2023 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 02 2023 1)Thèmes du document : Consommateurs, Mode, textile et habillement, Guerre en Ukraine, MARCHE N° 2021077

Fourniture, réparation, nettoyage de vêtements de travail pour les agents de la CAN

Avenant n°2

ENTRE :

la Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son vice-président délégué, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 20 février 2023. d'une part,

ET :

Le titulaire du marché, SARL SILIUM 7 rue Blaise PASCAL – 44 400 REZE - SIRET 501 463 798

d'autre part,

VU :

 le marché n° 2021077 : Fourniture, réparation, nettoyage de vêtements de travail pour les agents de la CAN, signé entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et SARL SILIUM, notifié le 06/10/2021 ;  l’avenant n°1 au marché notifié le 02/09/2022 ;

 la délibération autorisant la signature du présent avenant.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le contexte économique actuel, l’envolée des prix se fait ressentir dans le domaine des matières premières des fournitures et de l’énergie nécessaire à la réalisation de ce marché. Le prix des transports intra Union-Européenne et Maghreb a augmenté de plus de 5% et il a quadruplé pour ceux en provenance de l’Asie.

Les prix des tissus en fibres polyester (en lien avec le prix du pétrole brut) utilisés pour les vêtements EPI Haute visibilité ont fortement augmenté, ainsi que le prix de certains composants (pièces métalliques, autres composites). L’augmentation du coût des énergies a également un impact important dans les frais de fonctionnement nécessaires au nettoyage des vêtements.

Or, le présent marché ne contient en terme de révision des prix, qu’une Clause limitative dite "de butoir" qui limite l’augmentation à 2,5 % maximum par an. L’entreprise SARL SILIUM a donc demandé une révision plus importante afin de faire face aux augmentations.

Le Gouvernement a interrogé le Conseil d’Etat sur les possibilités offertes par le droit de la commande publique pour modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles, ainsi que leur articulation avec la théorie de l’imprévision. Le Conseil d’Etat a donné son avis le 15 septembre 2022 en précisant que la modification des conditions financières d’un marché pour circonstance imprévisible était possible suite à des circonstances que l’acheteur ne pouvait pas prévoir (COVID, guerre en Ukraine) : il est possible de modifier par avenant les prix et les clauses de réexamen et révision si celles-ci ne sont pas adaptées aux circonstances. Cet avenant doit contenir une durée d’application et une clause de rendez-vous entre les parties avant l’expiration de cette durée afin de négocier le principe et la durée d’une nouvelle modification ou un retour aux conditions initiales ou sa résiliation (notamment si l’imprévision dure dans le temps).2

ARTICLE 1 - APPLICATION D’UNE FORMULE DE REVISION DES PRIX DU BPU Afin de prendre en compte le surcoût des prix lié aux circonstances imprévisibles expliquées ci-dessus, il est décidé de rajouter au présent marché :

 une formule de révision pour les prix du BPU qui concernent la Fourniture des vêtements (prix V1F à V18F, gérés par le fournisseur SILIUM).

 une formule de révision pour les prix du BPU qui concernent le Nettoyage, la Réparation, l’identification et la préparation des vêtements (prix V1N à V18N, V19 à V26, gérés par le sous-traitant BDLS).

La première révision se fera à compter du 1er mars 2023. Puis, la révision des prix sera applicable périodiquement de la manière suivante : Révision annuelle à la date d’anniversaire du contrat (date de notification). Cet article remplace les conditions de révision prévues à l’article 6 du CCAP.

 Prix du BPU pour la Fourniture des vêtements - La formule de révision est la suivante :

Pn = P0 x(0,25 +0,25 x(CPF20.60n/CPF20.600) +0,25 x(Indice001565185n/ Indice0015651850) + 0,25x(FSD2n/FSD20))

Pn = prix révisé à la date annuelle anniversaire de notification (notification le 6/10/21) sauf 1ère révision qui est fixée au 1er mars 2023.

P0 = prix initial du BPU à la date de remise des offres (30 avril 2021)

 CPF 20.60 = Indice de prix d’importation de produits industriels CPF 20.60 Fibres synthétiques et artificielles – Toutes zones – Base 2015 – Identifiant 010535716

CPF20.60n = indice connu à la date de révision CPF20.600 = Valeur en avril 2021 : 92,5

 Indice 001565185 = Indice du coût du travail révisé – Salaires et charges – Tous salaires – Industrie manufacturière – Base 100 en décembre 2008 – Identifiant 001565185

Indice001565185n = indice connu à la date de révision Indice0015651850 = Valeur en avril 2021 : 126,4

 FSD2 = Frais et services divers (énergie, transport, investissement…)

FSD2n = indice connu à la date de révision FSD20 = Valeur en avril 2021 : 134,4

 Prix du BPU pour le Nettoyage, la réparation, l’identification et préparation des vêtements - La formule de révision est la suivante :

P1 = P0 x (0,20 + 0,70 x (Indice 001763969n/ Indice 0017639690) + 0,10 x (FSD2n/FSD20))

Pn = prix révisé à la date annuelle anniversaire de notification (notification le 6/10/21) sauf 1ère révision qui qui est fixée au 1er mars 2023.

P0 = prix initial du BPU à la date de remise des offres (30 avril 2021)

 Indice 001763969 = Indice des prix à la consommation – Base 2015 – Nettoyage, réparation, location d’articles d’habillement – Identifiant 001763969 -

Indice001763969n = indice connu à la date de révision Indice0017639690 =Valeur en avril 2021 : 110,49

 FSD2 = Frais et services divers (énergie, transport, investissement…)

FSD2n = indice connu à la date de révision FSD20 = Valeur en avril 2021 : 134,43

ARTICLE 2 - CLAUSE DE REEXAMEN

Afin de permettre son pilotage efficient, le présent avenant prévoit une clause de revoyure - sous réserve de l’accord des parties au contrat.

Le principe prévu à l’article 6 du CCAP indiquant que l’évolution du prix sera plafonnée à 2,5% ne s’applique pas pour ces 2 formules de révision tant que la situation économique mondiale et les indices en découlant ne seront pas stabilisés et en évolution « normale ».

Si cette stabilisation a lieu pendant la réalisation du présent marché, la clause de revoyure s’appliquera afin de fixer un plafond à l’évolution du prix.

En cas de non accord lors de la mise en oeuvre de cette clause de revoyure, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché.

ARTICLE 3 - MONTANT DU MARCHE

Le présent avenant ne modifie pas le montant du marché.

FAIT EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL

A .................................., le .................................., A Niort, le. ................................., Le titulaire Le représentant légal de la CAN