Procès Verbal - PV 00025671 D

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Procès Verbal - PV 00025671 D Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00025671 D)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, 488

DELEGATION DE Monsieur Jean-Charles BRON489

Séance du lundi 27 janvier 2014

D-2014/40

Soutien au développement du commerce et de l’artisanat

de la Ville de Bordeaux. Répartition des subventions pour

l’exercice 2014. 1ère partie. Décision. Autorisation

Monsieur Jean-Charles BRON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa politique de développement du commerce et de l’artisanat, la Ville de Bordeaux souhaite poursuivre son soutien actif aux associations de commerçants et artisans. Ces associations sont des acteurs essentiels de l’animation et de la communication commerciales et artisanales dans tous les quartiers de la ville.

Au titre de son Opération Urbaine Collective, la Ville a soutenu la mise en œuvre de nombreuses opérations de communication et d’animation, et notamment celles portées par la Ronde des Quartiers de Bordeaux. La tranche 2 de l’OUC est en cours de finalisation et le programme de la tranche 3 devrait être transmis au ministère dans les prochaines semaines. L’attribution de subventions pour soutenir le commerce et l’artisanat ne se limite pas aux actions du programme OUC.

Aussi, au titre de l’exercice 2014, la Ville de Bordeaux soutiendra les actions proposées et mises en place par l’association la Ronde des Quartiers de Bordeaux à hauteur de 108 000€. Ci-après une première répartition des crédits votés lors du conseil municipal du 16 décembre 2013 au titre du programme Commerce-Artisanat :

PORTEURS ACTIONS MONTANTS Soutien à l'association (fonctionnement de la

structure) 40 000,00 Parrainer les porteurs de projets "Pass commerce" 4 000,00

Opération cartes-cadeaux 8 000,00

Carte de partage "Bordeaux Plaisir" 6 000,00

Semaine des restaurateurs 5 000,00

Semaine des boulangers/patissiers 3 000,00

Semaines commerciales 7 000,00

Grand Marché du Bon Goût d'Aquitaine 18 000,00

Forum emploi 4 000,00

guide malvoyants et livret insertion 2 000,00

Service Quartiers Travaux 10 000,00

Mutualisation quartiers 1 000,00

La Ronde des

Quartiers de Bordeaux

TOTAL 108 000,00

En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à décider le versement des subventions présentées ci-dessus, dont les montants seront imputés sur le budget de la Ville (fonction 9 – sous-fonction 94 - nature 6574).490

Séance du lundi 27 janvier 2014

Ces subventions seront versées à la Ronde des Quartiers de Bordeaux sous réserve de la signature du contrat d'opération correspondant, de la fourniture de toutes les pièces justificatives et de l’obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires et sécuritaires nécessaires à l’organisation des manifestations.

ADOPTE A L'UNANIMITE491

Séance du lundi 27 janvier 2014

D-2014/41

Opération Urbaine Collective de Bordeaux. Tranche 2. Aides

directes à la modernisation des locaux commerciaux et

artisanaux du cours de la Marne

Monsieur Jean-Charles BRON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de son Opération Urbaine Collective, la Ville de Bordeaux met en œuvre des actions d’aides directes aux commerçants et artisans de plusieurs secteurs géographiques ou d’activité, pour les inciter à effectuer des travaux de modernisation de leurs locaux et des achats de matériel de production.

En tranche 1 de l’OUC, ce dispositif d’aides a été un succès. Ainsi, quatorze activités ont été subventionnées sur le quartier St Michel, et vingt sur l’axe Fondaudège/Croix de Seguey.

Compte tenu des résultats très positifs de ce dispositif qui permet d’intervenir directement en faveur des activités, celui-ci a été reconduit et élargi pour la tranche 2 de l’OUC approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011.

La tranche 2 de l’OUC prévoit donc l’attribution d’aides directes (partie investissement du programme) constituées de crédits de l’Etat et de la Ville. Ces aides sont affectées selon différents critères d’éligibilité (type d’activité, nature des travaux d’aménagement, des investissements, montant du chiffre d’affaire) définis par l’Etat et l’ensemble des partenaires de l’OUC.

L’une des nombreuses opérations d’aides directes de la tranche 2 de l’OUC cible la partie haute du cours de la Marne, entre le cours de l’Yser et la place de la Victoire.

A l’issue d’un appel à projet lancé en septembre 2013, six demandes de subvention ont été exprimées par les commerçants de cet axe.

L’Etat prévoit que les dossiers de demande de subvention soient étudiés par le Comité de pilotage de l’OUC, co-présidé par la Ville et l’Etat, avant d’être soumis au Conseil Municipal.

Ce COPIL, réuni le 13 décembre dernier, a validé les six dossiers de demande de subvention déposés, sur la base des critères d’éligibilité définis dans le cahier des charges de l’appel à candidature adressé à l’ensemble des commerçants et artisans du cours de la Marne.

Le montant des travaux subventionnés est plafonné à 30 000€ HT par activité. Sur cette base, l’Etat accordera une aide équivalente à 15% des dépenses éligibles hors taxes. La Ville pour sa part abondera à hauteur de 25% des dépenses éligibles hors taxes.492

Séance du lundi 27 janvier 2014

Le montant prévisionnel global des travaux éligibles s’élève à 98 974.74 € HT. Sur cette base, 39 589,90 € de subventions pourront être accordés aux commerçants et artisans de la façon suivante :

OPERATION URBAINE COLLECTIVE - TRANCHE 2

AIDE A LA MODERNISATION DES COMMERCES ET DES LOCAUX ARTISANAUX

COURS DE LA MARNE (section Yser/Victoire)

EXPLOITANT ETABLISSE MENT ACTIVITE ADRESSE TOTAL

TRAVAUX

HT

MONTANT

ELIGIBLE HT

VILLE

25%

FISAC

15%

MONTANT

SUBVEN

TION

PONTHIER

DARFEUILLE

Danielle

SALON

MICHEL coiffure

60 cours

de la

Marne

12 310,24 12 310,24 3 077,56 1 846,54 4 924,10

KOUCHI Mosaab ABDA COIFFURE coiffure

39 cours

de la

Marne

25 145,00 25 145,00 6 286,25 3 771,75 10 058,00

ATTOUIKH Karim LE BON REGAL restauration

44 cours

de la

Marne

3 144,60 3 144,60 786,15 471,69 1 257,84

MANSOUR

Youssef ORDIPHONIE cyber café

47 cours

de la

Marne

2 740,00 2 740,00 685,00 411,00 1 096,00

PUTHAN

PEEDIKAKAL

Abdul Nazar

CHILLY FRIED

CHICKEN

restauration

rapide

69 cours

de la

Marne

20 733,00 20 733,00 5 183,25 3 109,95 8 293,20

Thierry COSMAO PENA SERRURERIE

serrurerie

ferronnerie

métallerie

27 cours

de la

Marne

33 397,19 30 000,00 7 500,00 4 500,00 12 000,00

Khalid AMENTAG MOGADOR restauration

19 cours

de la

Marne

4 901,90 4 901,90 1 225,48 735,29 1 960,76

102 371,93 98 974,74 24 743,69 14 846,21 39 589,90493

Séance du lundi 27 janvier 2014

Le versement des aides directes accordées doit être précédé par la signature, avec chaque commerçant ou artisan, d’une convention d’attribution de subvention signée par Monsieur le Maire et par le représentant légal de l’activité concernée. Le projet de convention type est annexé à la présente délibération.

En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- accorder et verser les aides directes aux entreprises telles que mentionnées dans la délibération. Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours – fonction 94, nature 2042.

- signer, avec les représentants légaux des activités commerciales et artisanales les conventions d’attribution des aides directes dont le projet est joint à la présente.

ADOPTE A L'UNANIMITE494

M. BRON. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, la délibération 40 consiste à vous présenter le soutien comme tous les ans que nous apportons à la fois au commerce et à l’artisanat et de poursuivre et amplifier les actions qui ont été menées jusqu’ici. Elles s’inscrivent dans la tranche 2 de l’OUC, Opération Urbaine Collective.

Cette année il s’agit d’un montant de 108.000 euros.

Vous avez ici le libellé des actions qui sont menées, action par action.

Je reste à disposition si des questions se posaient.

La délibération 41 est une OUC qui concerne cette fois-ci les aides directes que nous accordons aux commerces qui sont plus particulièrement situés cours de la Marne dans sa section Victoire / Capucins.

C’est un cours qui souffre un peu actuellement, pour lequel nous avons souhaité aider les commerces à se rénover et à mieux s’équiper.

Vous avez le détail pour 7 commerçants qui ont souscrit à cette aide à la fois de la Ville et de l’Etat.

M. LE MAIRE. -

Y a t-il des oppositions ?

Des abstentions ?

M. RESPAUD

M. RESPAUD. -

Je vais intervenir, Monsieur le Maire, sur la 41 d’abord pour vous dire que globalement nous sommes bien d’accord, nous l’avions dit en 2010, avec l’aide aux investissements des commerces que nous réclamions depuis longtemps, alors que vous priorisez encore le soutien des animations ponctuelles dans les quartiers, notamment en centre ville.

Une priorité aux investissements qu’il faut développer de manière d’autant plus importante que tous les commerces doivent être rendus accessibles aux handicapés et donc cela nécessite de leur part à la fois des fois de l’imagination, mais également des moyens financiers qu’ils ont des difficultés à avoir.

L’évaluation de l’OUC 1ère tranche qui a été réalisée en mars 2012 par le cabinet Deloitte a montré que l’effort d’intervention ne se répartit pas proportionnellement au poids des enjeux. C’est le cas de l’offre commerciale dans les nouveaux quartiers qui est censée être prioritaire mais qui n’en bénéficie pas, il n’y a pas d’exemple, ainsi que l’intégration des commerçants dans la Cité Digitale. Rien non plus.495

On assiste impuissants à la désertification commerciale de certains quartiers, notamment entre les cours et les boulevards sans qu’il y ait la moindre réflexion ou action de notre part.

Il reste par exemple une boulangerie dans le quartier du Sacré Cœur que M. MOGA connaît bien. Il n’y a plus aucun commerce de proximité entre la gare et les boulevards dans le quartier Belcier, promu, comme vous le savez, au plus grand avenir, mais dont la dernière boulangerie vient de fermer le mois dernier. Plus de boulangerie.

Quelle action municipale par rapport à cette désertification ? Aucune. Même dans les zones rurales il n’y a pas un seul secteur en France de 5.000 habitants sans qu’il y ait un commerce de proximité. Eh bien à Bordeaux, si, ça existe.

Les interventions directes de la Ville de Bordeaux doivent être étendues et le système doit être amélioré.

La délibération d’aujourd’hui porte sur les 200 m environ qui relient le cours de la Marne, la place de la Victoire et le cours de l’Yser, un secteur ou le turnover des commerces est important et où les commerces traditionnels : textile, pharmacie, épicerie ont plié ou plient boutique. La dernière pharmacie restante, le dernier commerçant de vêtements professionnels, mais aussi la Caisse d’Epargne après la Poste sont sur le départ à la première opportunité.

Ils sont remplacés très rapidement par des commerçants très spécialisés : salon de coiffure, onglerie, restauration rapide type kebab ou type poulet, ordiphonie c’est- à-dire cybercafé et téléphonie - téléphonie il y en a 6 sur les 200 m du cours ciblés par l’OUC - Donc un quartier où notre soutien consolide cette spécialisation au lieu d’aller vers un rééquilibrage des activités.

Je vais faire trois remarques.

La première c’est l’insuffisante information faite auprès des commerçants. On nous dit que l’ensemble des commerçants ont été informés. Sur le terrain beaucoup nient avoir été informés, et, au contraire, auraient souhaité, semble-t-il, y participer.

C’est pourquoi je crois qu’une nouvelle tranche dans le secteur doit être ouverte.

Deuxième remarque. Dans certains cas toutes les dépenses d’investissements engagées par les commerçants ne sont pas prises en compte dans le calcul. Ce n’est pas le cas de la totalité de ceux qui sont ici, mais c’est le cas de 2 des boutiques. C’est le cas notamment du restaurant Mogador où la différence est importante puisqu’elle porte sur près de 3.000 euros.

Troisième remarque. Vient de s’installer le « Chilly Fried Chicken », restauration rapide à base de poulet type KFC, 69 cours de la Marne. C’est donc dans ce cas, puisqu’ils vient de s’installer et que les investissements ont été faits, plutôt une aide à la création d’un commerce fort présent sur le secteur puisqu’il y a déjà 3 « Chicken » sur le cours de la Marne aux 10, 38 et 52, plus 1 immense au début du cours de l’Yser. C’est donc une aide à la création d’un 5ème restaurant « Chicken », alors que dans d’autres quartiers il n’y a plus un seul commerce.496

Nous allons voter pour cette délibération, mais nous souhaiterions que soit défini très rapidement un cadre d’intervention de l’OUC qui peut être une politique très positive, mais dans le cadre d’une politique municipale claire.

Et en tout cas pour cette opération du cours de la Marne, qu’il y ait un appel à candidatures complémentaires et qu’on mette l’accent et la priorité sur l’accessibilité handicapés qui pose question dans beaucoup de commerces. Merci.

M. LE MAIRE. -

Sur la 40 je n’ai pas observé qu’il y avait des demandes de parole, ni d’oppositions, ni d’abstentions.

Sur la 41, M. BRON, vous voulez répondre.

M. BRON. -

Monsieur le Maire, très rapidement, je ne vais pas rentrer dans le détail comme le fait M. RESPAUD. On a compris aujourd’hui que nous étions dans une séance du Conseil Municipal assez particulière.

M. LE MAIRE. -

Je la trouve très sympathique.

M. BRON. -

Moi aussi.

(Rires)

M. BRON. -

Puisque M. RESPAUD nous dit qu’entre les cours et les boulevards il y a un désert commercial et économique, je vais lui proposer de façon sympathique d’aller nous promener bras-dessus, bras- dessous, rue Fondaudège, rue Judaïque et lui montrer les commerces qu’il y a. Il pourra ainsi juger de l’affirmation qu’il vient de faire.

Il nous parle effectivement, nous connaissons bien le problème, de la fermeture, ça l’a affecté, nous aussi d’ailleurs, d’une boulangerie dans le quartier qui se trouve derrière la gare, fermeture qui a eu lieu du jour au lendemain.

M. RESPAUD, du jour au lendemain également nous nous sommes emparés de ce problème et je pense que nous aurons rapidement la réouverture de cette boulangerie. Mais les choses ne se font pas comme cela.

Deuxièmement il nous parle qu’il faut un cadre à notre politique. Je rappelle à M. RESPAUD que cette politique-là est menée de concert avec l’Etat, dont je vous dirai deux mots tout à l’heure, avec la Ronde des Quartiers de Bordeaux, avec les organisations consulaires et avec la Mairie de Bordeaux bien évidemment.

Il nous dit également qu’il y a une insuffisance d’information des commerçants et des 7 commerçants qui vont recevoir une aide sur le cours de la Marne dans la section que je viens de dire.497

Eh bien M. RESPAUD, je suis désolé de vous dire que, et là aussi nous irons de façon sympathique tous les deux bras-dessus, bras dessous revoir ces commerçants, nos agents dans les services sont allés les contacter un par un, et moi derrière de façon isolée je suis allé les contacter un par un.

Dernier point enfin M. RESPAUD, puisque vous avez souhaité embrayer sur ce problème de l’OUC, je vous en remercie parce que je voudrais vous demander un service. Vous le savez, nous allons ouvrir la tranche 3 et je dirai que je fais partie de ceux ici, derrière Monsieur le Maire, qui avons une très lourde inquiétude, c’est que le gouvernement et l’Etat ne soient pas présents comme ils l’ont été dans les deux tranches précédentes.

Personnellement je le déplore, parce que quand on prend un engagement triennal et quand il y a des écrits on les respecte. C’est élémentaire.

M. LE MAIRE. -

Merci, M. BRON, et bravo pour toute l’ardeur que vous avez mise à défendre le commerce de proximité bordelais.

M. SOLARI, vous voulez dire quelque chose.

M. SOLARI. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voulais juste répondre à M. RESPAUD. S’agissant de la mise en accessibilité de tous ces commerces, c’est relatif à la loi du 11 février 2005, donc ça fait 10 ans déjà que les commerces avaient à se mettre en accessibilité, et c’est maintenant que les gens se rendent compte qu’il va falloir qu’ils entament des travaux. Le problème c’est qu’on ne peut pas financer tous les travaux qui vont être faits par rapport à tous ces commerces quels qu’ils soient parce que ça dépend de leurs possibilités.

Ils ont des possibilités de demandes de dérogation, mais la dérogation tue la dérogation. Il va falloir qu’ils se rendent compte de ces problèmes.

Un point m’inquiète, d’ailleurs les associations des personnes handicapées sont en train de monter au créneau, c’est que le gouvernement en place a décidé de repousser de presque 10 ans la mise complète en accessibilité de la plupart de ces commerces.

Donc il faudrait quand même que vous soyez satisfait, parce que dans votre pré-carré cours de la Marne, je trouve que toute cette aide qu’on leur apporte directement ce n’est vraiment pas mal.

M. LE MAIRE. -

Merci. Tout le monde est d’accord, je passe sur cette délibération.

Non ? Vous ne votez pas sur le cours de la Marne ?

M. RESPAUD. -

Vous savez bien, Monsieur le Maire, qu’on aime bien ce haut du cours de la Marne, et le 31 qui est au milieu de cette partie est un excellent coin. Donc… Non, non. On votera pour.498

M. LE MAIRE. -

On pourra le transformer en boulangerie le cas échéant.499

OPERATION URBAINE COLLECTIVE DE BORDEAUX - TRANCHE 2

Aides à la modernisation

des activités commerciales et artisanales

du cours de la Marne à Bordeaux

CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Entre

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du , et reçue à la Préfecture de la Gironde le .,

Et

L’entreprise ............................... ………………………………………..……., à l’enseigne commerciale …………………………………………………….., Dont le représentant légal est ............................................................., Créée le …………………………………………………… ;

Inscrite au registre…………………………………………,

sous le n° Kbis ………………………………. ……………

IL A ETE EXPOSE :

Par délibération en date du 28 juin 2010, le Conseil Municipal de Bordeaux a approuvé le lancement d’une Opération Urbaine Collective en partenariat avec la Ronde des Quartiers de Bordeaux, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde.

Concernant la tranche 2 de l’OUC, le Conseil Municipal de Bordeaux a approuvé son lancement par délibération en date du 28 novembre 2011.

Par décision n° 12-0112 bis du 24 avril 2012, le Mi nistre en charge du commerce et de l’artisanat a attribué une enveloppe de 139 900 € en fonctionnement et de 194 728 € en investissement, au titre du FISAC, pour le financement des actions de cette tranche 2.

Le Conseil Municipal de Bordeaux a, par délibération du 25 juin 2012, autorisé le Maire à percevoir et reverser les subventions de l’Etat en vue de la mise en œuvre de l’OUC- tranche 2.

La tranche 2 de l’OUC prévoit donc l’attribution d’aides directes (partie investissement du programme) constituées de crédits de l’Etat et de la Ville.

Les aides directes sont affectées selon des critères d’éligibilité (chiffre d’affaire, nombre de salariés, type d’activité, nature des travaux réalisés, situation géographique, …) définis en priorité par l’Etat et par l’ensemble des autres partenaires de l’OUC et clairement exposés dans les cahiers des charges des appels à candidature adressés à chacun des commerçants et artisans du cours de la Marne (partie cours de l’Yser/place de la Victoire).

Pour l’action de modernisation des locaux de ces activités, la contribution de l’Etat s’élève à 37,5% de la subvention versée et celle de la Ville de Bordeaux à 62,5%.500

IL A ETE CONVENU :

Article 1 : Activités de l’entreprise

L’entreprise, ……………………………………………………………..… sous l’enseigne ………………………………………………..………….

située à l’adresse suivante : …………………………………………….

développe une activité de…………………………………………….……

Article 2 : projets de l’entreprise

Afin de développer l’attractivité de son activité, le gérant de l’établissement prévoit de réaliser les travaux suivants pour la modernisation de son local d’activité : …………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………

(à compléter ou supprimer le cas échéant)

De plus, le gérant de l’établissement envisage d’acquérir du matériel de production lui permettant de développer son activité :

- (nature des achats)

Tableau récapitulatif des travaux et investissements éligibles prévus par l’entreprise, sur la base des devis fournis avec la demande de subvention.

Article 3 : Mise à disposition de moyens

Dans le cadre de la tranche 2 de l’Opération Urbaine Collective, il a été décidé d’apporter à l’entreprise une contribution équivalente à 40% des dépenses hors taxes éligibles prévues, plafonnée à 12 000 € .

Cette subvention d’un montant de ……………………se répartit de la façon suivante : - au titre de la Ville de Bordeaux : …………………. €

- au titre de l’Etat : ……………………………………. €

Article 4 : Mode de règlement

La subvention prévue à l’article 3 sera versée par la Ville de Bordeaux à l’entreprise sur présentation des factures acquittées (factures signées par le responsable de l’établisse ment et faisant apparaître le numéro et la date du chèque de règlement), après la réalisation des travaux et/ou l’achat de matériel tel que prévus à l’article 2.

Le versement sera effectué au compte de l’entreprise dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE/OU POSTAL

Domiciliation : ..........................

Titulaire du compte : .................................................................................... Adresse : ....................................................................................................

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB ou RI P

Les factures des travaux et des investissements devront impérativement être adressées à la DEVESUP – Hôtel de Ville – Place Pey Berland – 33 000 Bordeaux avant le 31 décembre 2014.

A défaut, le bénéficiaire sera réputé renoncer à percevoir la subvention.501

Article 5 : Conditions générales

En contrepartie, l’entreprise s'engage à :

- utiliser les subventions octroyées par la Ville de Bordeaux et l’Etat pour réaliser les travaux et achats énoncés à l’article 2 de la présente convention,

- effectuer les travaux et les investissements indiqués à l’article 2 et transmettre les factures avant le 31 décembre 2014,

- déclarer, sous un mois, tout changement d’activité, de domiciliation, ou de gérant, - restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ou trop perçues, - fournir l'ensemble des pièces permettant à la Ville d'apprécier le niveau de réalisation des travaux et des investissements prévus

- autoriser un représentant de la Ville à pénétrer dans le local commercial ou artisanal pour constater la réalisation des travaux et des investissements déclarés

- rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les panneaux de chantier, l’aide que lui apportent l’Etat et la Ville de Bordeaux.

Article 6 : Conditions de renouvellement

Le présent contrat d’opération est conclu pour l’action présentée à l’article 2. Toute reconduction tacite est exclue.

Article 7 : Conditions de résiliation

En cas de non-respect par l’entreprise de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’entreprise.

Article 8 : Elections de domicile

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :

par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville,

par l’entreprise ........................Nom..................................Adresse..............................,

Fait à Bordeaux, en 4 exemplaires, le............................................

Jean-Charles BRON ………………………………. Adjoint au Maire Représentant légal, Chargé du Commerce et de l'Artisanat Entreprise ……………….