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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 12bis du 06 02 26
Document publié le Vendredi 6 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 12bis du 06 02 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2026 — Numéro 12bis du 06 février 2026
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET
Arrêté n° 52-2026-02-00048 du 06 février 2026 retirant la qualité de maire honoraire
a Monsieur Pierre DZIEGIEL PRÉFET Cabinet DE LA HAUTE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
ARRETE N°52-2026-02-00048 DU 06 FEVRIER 2026
retirant la qualité de maire honoraire à Monsieur Pierre DZIEGIEL
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des
anciens maires, maires délégués et adjoints ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté n°52-2020-08-053 du 5 août 2020 portant nomination de maires honoraires ;
VU la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2024 :
CONSIDÉRANT que Monsieur Pierre DZIEGIEL a fait l'objet d'une condamnation définitive
entraïnant son inéligibilité le 22 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la transmission le 21 novembre 2025 du jugement correctionnel sur les intérêts
civils du tribunal de Chaumont du Îer septembre 2025;
CONSIDÉRANT que le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Chaumont en date du
1” septembre 2025, statuant sur intérêts civils, n'est pas de nature à remettre en cause l'autorité de la
chose jugée ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: La qualité de maire honoraire est retirée à Monsieur Pierre DZIEGIEL.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 6 février 2026
(A
esine PA
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwr.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.