Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 20 du 28 02 26

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 20 du 28 02 26 Document publié le Samedi 28 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 20 du 28 02 26)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, PRÉFET

DE LA HAUTE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

MAUTE-MARNE

ANNÉE 2026 - Numéro 20 du 28 février 2026

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Arrêté N°52-2026-02-00191 du 28 Février 2026 autorisant la captation d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs au groupement de gendarmerie départementale sur les communes de Eurville-

Bienville, Bayard-sur-Marne, Rachecourt-sur-Marne, Vecqueville, Joinville, Fronville, Donjeux, Gudmont-

Villiers, Perthes, Valcourt, Moeslains, Hallignicourt, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière, Montier-en-der,

Ceffonds, Louze, Humbécourt, Dommartin-le-Franc, Dommartin-le-Saint-Père, Doulevant-le-Château et

NuIIy.PRÉFET Cabinet

DE LA HAUTE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

ARRÊTÉ N°52-2026-02-00191 DU 28 FEVRIER 2026

autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au

groupement de gendarmerie départementale sur les communes de Eurville-Bienville, Bayard-sur-Marne,

Rachecourt-sur-Marne, Vecqueville, Joinville, Fronville, Donjeux, Gudmont-Villiers, Perthes, Valcourt,

Moeslains, Hallignicourt, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière, Montier-en-der, Ceffonds, Louze,

Humbécourt, Dommartin-le-Franc, Dommartin-le-Saint-Père, Doulevant-le-Château et Nulily.

La Préfète de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 :

VU le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en

qualité de Préfète de la Haute-Marne;

VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de directeur de

cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté n°52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU,

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;

VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;

VU la demande en date du 27 février 2026, formée par le commandant de groupement de gendarmerie de la

Haute-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter images au moyen d'une caméra installée sur un

aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des

risques d'agression, pour prévenir les cambriolages d'habitation et de sociétés, des vols de véhicule, de fret

et de carburant, particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de

sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de

protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des

personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de

rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces

dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie

publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles

d'entrainer des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiement de

caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme; que le 4° du même article

autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de

l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le

rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de

captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté,

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée dans les seuls secteurs

délimités à une liste définie de communes ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à

risques où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à

prévenir ; que ces zones connaissent un nombre élevé d’atteintes aux biens ; que la durée de l’autorisation

est également limitée ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas

disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté fera l’objet d’une information par publication au recueil des actes administratifs,

visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées; que ce moyen d’information

est adapté ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La captation d’images par le groupement de gendarmerie départemental est autorisée aux fins

d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens (article L. 242-5 du Code de la

sécurité intérieure).

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l’article 1er est fixé à 1 parmi les aéronefs suivants :

- NMR MAVIC 3T (1581F5FJC24C900EX506)

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique qui incluse les communes

suivantes : Eurville-Bienville, Bayard-sur-Marne, Rachecourt-sur-Marne, Vecqueville, Joinville, Fronville,

Donjeux, Gudmont-Villiers, Perthes, Valcourt, Moeslains, Hallignicourt, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière,

Montier-en-der, Ceffonds, Louze, Humbécourt, Dommartin-le-Franc, Dommartin-le-Saint-Père, Doulevant-le-

Château et Nully.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 02 mars 2026 au dimanche 15 mars 2026.

Article 5 : L’information du public est assurée par publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Haute-Marne.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète et le commandant du groupement de

gendarmerie départementale de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application

du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

de Chaumont.

Pour la préfète

et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Rémy DEJOU

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l’application

* Télérecours citoyens ) (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit

dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.