Arrêté - 24 01 08 viabilite tpe refection ch de courcelles du 22 01 au 05 02 24

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Arrêté - 24 01 08 viabilite tpe refection ch de courcelles du 22 01 au 05 02 24 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 24 01 08 viabilite tpe refection ch de courcelles du 22 01 au 05 02 24)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, VILLE DE

COURDIMANCHIE Re, 200

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-01-08

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT

TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

Chemin de Courcelles

Du 22 janvier 5 février 2024

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,

L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

Considérant la demande en date du 10 janvier 2024 de la société VIABILITE TPE (23 rue du

Chemin Noir, 95340 PERSAN) sollicitant, pour le compte de la ville de Courdimanche, une

autorisation de voirie afin de réaliser les travaux de réfection du chemin de Courcelles,

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l’espace public

pendant la durée des travaux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Du 22 janvier au 5 février 2024, la société VIABILITE TPE est autorisée à

effectuer des travaux de réfection du chemin de Courcelles.

ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :

e la voie restera ouverte à l’ensemble des usagers ;

eles engins de la société VIABILITE TPE ne devront à aucun moment entraver la libre

circulation des usagers ;

e le stationnement sera interdit au plus près du lieu des travaux, sauf pour les engins de la

société VIABILITE TPE ;

ele signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté,

conformément à la réglementation en vigueur.L'entreprise VIABILITE TPE est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à

la situation des travaux. Les trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique

dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent

arrêté. À défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit

de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de la société VIABILITE TPE.

ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté

du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation. La fourniture, la mise en

place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge de l’entreprise VIABILITE

TPE sous contrôle de la Direction des services techniques et de la Police municipale.

ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de

gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la

suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,

abords etc...». La société VIABILITE TPE restera responsable de tous les accidents

pouvant résulter de l'exécution de ce chantier.

ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval

du chantier avant le début des travaux et pendant toute leur durée.

ARTICLE 7 : La société VIABILITE TPE sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 8:

e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

e la Directrice générale des services,

e le Chef de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à COURDIMANCHE, le 15 janvier 2024

Sophie MATHARAN LE. opnie BRU RC

| Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 15 janvier 2024

Maire de Courdimang

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : https:/www.telerecours.fr).

Arrêté/IA 24-01-08