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Arrêté - AM 2024 282 VIABILITE TPE
Arrêté - 26 02 42 viabilite tpe dalles parking ch des cygnes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 26 02 42 viabilite tpe dalles parking ch des cygnes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-02-42
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Chemin des Cygnes
Du 23 février au 7 mars 2026
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 6 février 2026 de la société VIABILITE TPE (23 rue du
Chemin Noir, 95340 PERSAN) sollicitant, pour le compte de la ville de Courdimanche, une
autorisation de voirie afin de réaliser les travaux reprise des dalles de parking au centre
commercial de la Louvière, chemin des Cygnes,
Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur cette voie,
Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des piétons et des usagers de l’espace public
pendant la durée des travaux,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Du 23 février au 7 mars 2026, la société VIABILITE TPE est autorisée à
effectuer des travaux de reprise des dalles sur des places de stationnement situées chemin
des Cygnes, au centre commercial de la Louvière.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
• la voie restera ouverte à l’ensemble des usagers ;
• les engins de la société VIABILITE TPE ne devront à aucun moment entraver la libre
circulation des usagers ;
• le stationnement sera interdit sur les emplacements de stationnement en cours de travaux ;
• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la
sécurisation des lieux ;
• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
.../... - 2 -
• le signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté, conformément
à la réglementation en vigueur.
L’entreprise VIABILITE TPE est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à
la situation des travaux. Les trottoirs et voies devront être remis en état dès la fin des
travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut
de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à
ces travaux dont les frais seront à la charge de la société VIABILITE TPE.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation. La fourniture, la mise en
place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge de l’entreprise VIABILITE
TPE sous contrôle de la Direction des services techniques et de la Police municipale.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». La société VIABILITE TPE restera responsable de tous les accidents pouvant
résulter de l'exécution de ce chantier.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 7 : La société VIABILITE TPE sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
• Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
• la Directrice générale des services,
• le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 17 février 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 26-02-42
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 17 février 2026