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Arrêté - 22 07 84 cochery pour cacp refection ch du bassin du 25 07 au 27 08 2022
Document publié le Samedi 27 août 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 22 07 84 cochery pour cacp refection ch du bassin du 25 07 au 27 08 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 2
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 22-07-84
PORTANT PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Chemin du Bassin
du 25 juillet au 27 août 2022
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26 et R411-27, R417-
10 — L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 3 juin 2022 par la société COCHERY ILE-DE-FRANCE
(Chemin du Parc, 95480 PIERRELAYE), sollicitant pour le compte de la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) une autorisation pour la réalisation des travaux
de voirie (installation de chantier, démolition des structures et revêtements existants,
réalisation d’une nouvelle structure de chaussée et son revêtement, pose de bordures et
caniveaux) et ouverture de fosses d'arbres, dans le cadre de ia réfection du chemin du Bassin,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement
sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société COCHERY ILE-DE-FRANCE est autorisée à effectuer des travaux
de réfection du chemin du bassin du 25 juillet au 27 août 2022.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e le chemin du Bassin sera fermé à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e une déviation devra être mise en place pour les piétons vers la partie de voie opposée aux
travaux ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ;
Ne _-2-
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
L'entreprise COCHERY ILE-DE-FRANCE est tenue de mettre en place tous les
dispositifs adaptés à la situation des travaux.
Les lieux devront être remis en état dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin
indiquée à l’article 1 du présent arrêté. À défaut de remise en état dans les délais prévus,
la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la
charge de la société COCHERY ILE-DE-FRANCE.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société COCHERY ILE-DE-FRANCE, sous le contrôle de la CACP, de la Police
municipale et de la Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de gilets
en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et
la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords etc...».
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de
ce travail.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 7 : L'entreprise COCHERY ILE-DE-FRANCE sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8:
e Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
° Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCHE, le 7 juiliet 2022 : = Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 7 juillet 2022
Elvira JAOUËN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de CergysBemte#t, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le
même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales
par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse sui-
vante : hitos:/{www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 22-07-84