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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2020-013
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-16-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant appel à la générosité publique
pour l'année 2019. (2 pages) Page 3
31-2020-01-15-005 - Attestation de délivrance d'avis tacite de la commission
départementale d'aménagement commercial. (1 page) Page 6
31-2020-01-15-006 - Attestation de délivrance d'avis tacite de la commission
départementale d'aménagement commercial. (1 page) Page 8
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-16-001
Arrêté modificatif à l'arrêté portant appel à la générosité
publique pour l'année 2019.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-16-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant appel à la générosité publique pour l'année 2019. 3 La b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE MODIFICATIF
à l’arrêté portant appel à la générosité publique
pour l’année 2020
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l’Intérieur relative à l’appel à la
générosité publique ;
Vu le calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2020 transmis par le Ministère de l’Intérieur :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant appel à la générosité publique pour
l’année 2020 :
Vu les courriers électroniques des 26 décembre 2019 et 9 janvier 2020 de la DLPAJ du
ministère de l’Intérieur relatifs à la demande de modification de dates de collecte déposée par
l’œuvre du Bleuet de France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le calendrier des journées nationales des quêtes sur la voie publique de l’année 2020 joint à l’arrêté du 30 décembre 2019 est modifié ainsi qu’il suit :
Campagne de l’œuvre nationale du Bleuet de France :
- Supprimer « Lundi 13 juillet »
- Ajouter une date « Mercredi 11 mars »
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
bttp://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-16-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant appel à la générosité publique pour l'année 2019. 4 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Madame le sous-préfet de Muret, Madame la sous-préfète de Saint-Gaudens, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de ja préfecture.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-16-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant appel à la générosité publique pour l'année 2019. 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-15-005
Attestation de délivrance d'avis tacite de la commission
départementale d'aménagement commercial.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-15-005 - Attestation de délivrance d'avis tacite de la commission départementale d'aménagement commercial. 6 EE =
Liberté « Écalisé » Feasereir
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de le réglementation et des élections
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉPLACEMENT ET EXTENSION D'UN SERVICE DRIVE À TouLousE
ATTESTATION DE DÉLIVRANCE D’AVIS TACITE N° 19/1338
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 portant délégation à Monsieur Denis OLAGNON pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de Muret ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS Carrefour Hypermarchés, domiciliée ZAE Saint Guenault, 1 rue Jean Mermoz, 91000 Evry, enregistrée en mairie de Toulouse le 31 octobre 2019 sous le
n° 031 555 19 CO817, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 12 novembre 2019, pour le déplacement et l’extension d’un service drive, sis 36 route de Bayonne à Toulouse ;
Considérant que l’avis réglementaire de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne sur le projet sus-visé n’est pas intervenu dans le délai de deux mois prévu à l’article L752-14 du code de commerce, soit avant le 12 janvier 2020, et qu’il y a donc lieu de le considérer comme réputé favorable ;
ATTESTE
La demande effectuée par la SAS Carrefour Hypermarchés en vue de réaliser le déplacement et l’extension d’un service drive, sis 36 route de Bayonne à TOULOUSE est réputée avoir reçu un avis favorable le 12 janvier 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet,
Président de la commission départementale
d’aménagement commercial, et par délégation,
le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de
l'urbanisme et de l’aménagement commercial
Céci NGLET
1, place Saint Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05.34.45.34.45 ttp;//www.haute-garonne.gouv.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-15-005 - Attestation de délivrance d'avis tacite de la commission départementale d'aménagement commercial. 7 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-15-006
Attestation de délivrance d'avis tacite de la commission
départementale d'aménagement commercial.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-15-006 - Attestation de délivrance d'avis tacite de la commission départementale d'aménagement commercial. 8 E =
Liberté « Égalin e Fraverairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de le réglementation et des élections
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
EXTENSION D’UN SERVICE DRIVE À PORTET-SUR-GARONNE
ATTESTATION DE DÉLIVRANCE D’AVIS TACITE N° 19/1339
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 portant délégation à Monsieur Denis OLAGNON pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de Muret ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU la demande présentée par la SAS Carrefour Hypermarchés, domiciliée ZAE Saint Guenault, L rue Jean Mermoz, 91000 Evry, enregistrée en mairie de Portet-sur-Garonne le 08 novembre 2019 sous le
n° 031 433 19 M0039, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 15 novembre 2019, pour l’extension d’un service drive de 141 m°, sis boulevard de l’Europe à Portet-sur-Garonne ;
Considérant que l’avis réglementaire de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne sur le projet sus-visé n’est pas intervenu dans le délai de deux mois prévu à l’article 1752-14 du code de commerce, soit avant le 15 janvier 2020, et qu’il y a donc lieu de le considérer comme réputé favorable ;
ATTESTE
La demande effectuée par la SAS Carrefour Hypermarchés en vue de réaliser l’extension d’un service drive de 141 m2, boulevard de l'Europe à Portet-sur-Garonne est réputée avoir reçu un avis favorable le 15 janvier 2020 de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial, et par délégation,
le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de
l’urbanisme et de l’aménagement commercial
LENGLET
1, place Saint Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05.34.45.34.45
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-15-006 - Attestation de délivrance d'avis tacite de la commission départementale d'aménagement commercial. 9