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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pagny-sur-Meuse.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
PRESTATIONS PROPOSE
Eau : part variable
Redevance pour la préservation des ressources en eau (afin de payer la taxe à l'Agence de l'Eau
Rhin Meuse sur le volume prélevé)
Au réel selon
agence de l'eau
OU 0,052€
Abonnement semestriel
Abonnement compteur : part fixe 10
Prestations et interventions diverses
Ouverture simple d'abonnement (frais d'accès au service - branchement en service) - art 21.2.1 et
23 du règlement 10
Ouverture complète d'abonnement avec mise en service) - art 7 et 21.2.2 du règlement 20
Résiliation simple d'abonnement (branchement en service) - art 27.3.1 du règlement 10
Résiliation complète d'abonnement avec cessation de fourniture d'eau ou fermeture du
branchement - art 11 et 27.3.2 du règlement 20
Suspension provisoire de fourniture d'eau, comprenant la fermeture et la réouverture du
branchement par le Service de l'Eau ou l'abonnement est maintenu - art 25 du règlement :
- Pendant les jours et heures ouvrées 10
- En astreinte (hors jours et heures ouvrés) 40
Ouverture ou fermeture partielle du branchement suite à infraction art 16.1 du règlement 10
Frais de dossier pour l'individualisation de contrats d'abonnement en habitat collectif - art 30.8 du
règlement
Relevé intermédiaire de compteur ou contrôle visuel du compteur - art 16-2 du règlement 10
Etalonnage compteur par un organisme agréé - art 17.3 du règlement Au réel
Modification du branchement existant (sous réserve d'acceptation par le Service de l'Eau) art 9 du
règlement Au réel
Remplacement du compteur (destruction ou détérioration du compteur - demande de l'usager) - art
15.2 et 15.3 du règlement Au réel
Réparation du branchement notamment suite à by-pass du compteur, intervention sur le réseau
public (faute de l'usager) art 8.1 Au réel
Forfait pour prélèvement d'eau frauduleux sur poteau incendie - art 28.1 du règlement 400
Prélèvement d'eau autorisé sur poteau incendie - art 28.2 du règlement 50€ + conso m3
Frais en cas de détérioration des prises d'incendie —art 28-2 du règlement Au réel
Usage frauduleux de l'eau (sans compteur) — article 5.6 du règlement
Durée constatée entre la date d'achèvement du branchement et la date du constat de l'infraction
par le Service de l'Eau
Branchements neufs
Frais de contrôle d'installation privée - art 42 du règlement 20
Branchement avec regard compteur - art 5 du règlement Au réel
Frais de dossier pour établissement d'un branchement d'eau - art 5.2 du règlement 0
Modification aux dispositions arrêtées par le Service de l'Eau (sous réserve d'acceptation par le
Service de l'Eau) - art 5.2 du règlement Au réel
PRESTATIONS
TARIFS HT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (se référer aux articles du
règlement de l'assainissement collectif)
TARIFS HT DU SERVICE DE L'EAU POTABLE (se référer aux articles du règlement de
service de l'eau potable)
TARIFS DU SERVICE DE L'EAU POTABLE ET DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 2021
Facturation au m3
50€ +
2m3/jour au
tarif en
vigueur
RF
Sous-Préfecture de Commercy
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/03/2021
055-215503988-20210308-20210308DCM02-DE Facturation au m3
Assainissement collectif : Part variable (sur volume d'eau prélevée et sur volume de toutes autres
sources . puits, dispositif de récupération des eaux de pluie)
Abonnement semestriel
Abonnement compteur : part fixe 0
Prestations et interventions diverses
Remboursement des dépenses pour les travaux sur partie publique du branchement — article 9.4
du règlement Au réel
Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) —article 23-1 du règlement
80% du coût
réel d'une
installation
d'épuration
individuelle
(agence
bassin)
Pertes occasionnées suite au non-respect du règlement - article 30 du règlement Au réel
RF
Sous-Préfecture de Commercy
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/03/2021
055-215503988-20210308-20210308DCM02-DE