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Document publié le Vendredi 27 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Famille,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/287 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LES CONVENTIONS DE COOPERATION AVEC POLE EMPLOI
SEANCE DU 27 JUILLET 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt sept juillet, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 12 juillet 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président
de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique
ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal
CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis
DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle
FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI,
Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-
Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONE Jean-Martin
MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI,
Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre
POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph
PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Anne TOMASI,
Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. Antoine POLI
Mme Laura FURIOLI à M. Michel GIRASCHI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Paola MOSCA à M. Marcel CESARI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA
Mme Laura Maria POLI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Pascale SIMONI à M. François BENEDETTI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
Mme Julia TIBERI à Mme Mattea CASALTA
ETAIENT ABSENTS : MM.
François-Xavier CECCOLI, François ORLANDI
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVère partie, et
notamment les articles L. 4421-1 et L. 4421-2,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles
L. 262-32 à L. 262-39 et L. 262-42 et R. 262-114,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention de coopération pour l'insertion professionnelle
des demandeurs d'emploi, à conclure avec Pôle Emploi, telle que figurant en
annexe.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la convention de mise à disposition mensuelle de listes de
bénéficiaires du RSA demandeurs d'emploi au Président du Conseil Exécutif de
Corse, à conclure avec Pôle Emploi, telle que figurant en annexe.
ARTICLE 3:
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l’ensemble
des actes à intervenir.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 27 juillet 2018 CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
EEE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le Code de l’action sociale et des familles, dans son titre VI « lutte contre la précarité
et les exclusions », définit les règles générales régissant l’organisation du Revenu de
Solidarité Active (rSa). Il prévoit, dans ses articles L. 262-32 à L. 262-39 et L. 262-42
et R. 262-114, que la Collectivité de Corse conclut des conventions avec Pôle Emploi
pour assurer l'insertion professionnelle des bénéficiaires du rSa inscrits comme
demandeurs d'emploi.
C'est dans ce cadre que les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
avaient conclu des conventions avec Pôle Emploi visant à un accompagnement de ces publics en développant leur complémentarité autour de l'Emploi et du Social,
par :
- La mise en œuvre d’une approche globale de l'accompagnement pour mieux
articuler les actions et les expertises « emploi-social » ;
- Une plus grande personnalisation des services en privilégiant une approche
par les besoins et non par une logique statuaire (public demandeur d'emploi
bénéficiaire ou non bénéficiaire du rSa) ;
- L'optimisation des interventions de chacun, dans un contexte de tension des ressources ;
- L'articulation et la clarification du champ d'intervention de chacun et la
simplification du parcours des demandeurs d'emploi.
Les travaux d'harmonisation, effectués dans le cadre de la mise en œuvre de la
Collectivité de Corse, ont déterminé la nécessité de poursuivre ce partenariat en le
réorganisant au niveau régional. À cet effet, il vous est proposé de conclure deux
conventions portant sur :
1- La coopération avec Pôle Emploi pour l'insertion professionnelle des
demandeurs d'emploi ;
2- La mise à disposition mensuelle de listes de bénéficiaires du rSa demandeurs
d'emploi au Président du Conseil Exécutif de Corse.
4- La convention de coopération avec Pôle Emploi pour l'insertion
professionnelle des demandeurs d'emploi
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de coopération entre la Collectivité de Corse et Pôle Emploi pour favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, qu'ils soient allocataires du rSa ou non, confrontés à des
difficultés à la fois d'ordre social et professionnel.
Elle détermine les objectifs et les moyens mis en œuvre d’une part par Pôle Emploi
en matière d'accès à l'emploi des publics visés, et, d'autre part par la Collectivité de
Corse au travers de l'appui technique des correspondants insertion, de ses services sociaux et de ses partenaires dans une approche globale
La mise en œuvre de cette approche globale s'organise autour de 3 axes
1°"_axe : L'accès aux ressources sociales du territoire ;
2°" axe : L'accompagnement global ;
3ème axe : L'accompagnement social d’un demandeur d'emploi
Ce partenariat se poursuivra à moyens constants. En effet, pour sa mise en œuvre,
la Collectivité de Corse et Pôle Emploi mobiliseront au sein de leurs services
respectifs cinq équivalents temps plein ETP. Pour notre collectivité deux en 2A et
trois en 2B.
Cette collaboration n'a aucune incidence financière supplémentaire.
2- La convention de mise à disposition mensuelle de listes de
bénéficiaires du rSa demandeurs d'emploi au Président du Conseil
Exécutif de Corse.
Cette convention détermine les conditions dans lesquelles Pôle emploi, met à la
disposition du Président du Conseil exécutif de Corse et donc des agents de la
Collectivité de Corse, référents de bénéficiaires du rSa, individuellement habilités, la liste des bénéficiaires du RSA demandeurs d'emploi faisant l'objet d'une inscription, d’une radiation ou d’une cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Elle détermine également les obligations respectives des parties. Cette mise à
disposition s'effectue par un accès au portail sécurisé du service public de l'emploi portail-emploi.fr, par l'application dénommée LRSA DE.
Une évaluation annuelle de ces deux conventions sera effectuée, afin de déterminer les ajustements nécessaires à l'optimisation du service rendu aux demandeurs d'emploi, bénéficiaires ou non du rSa.
En conséquence, il vous est proposé :
-__ D'approuver la convention de coopération pour l'insertion professionnelle des
demandeurs d'emploi, à conclure avec Pôle Emploi, telle que figurant en
annexe ;
- D'approuver la convention de mise à disposition mensuelle de listes de
bénéficiaires du rSa demandeurs d'emploi au Président du Conseil Exécutif
de Corse, à conclure avec Pôle Emploi, telle que figurant en annexe ;
- De m'autoriser à signer l'ensemble des actes à intervenir. Convention portant mise à disposition mensuelle de listes
de bénéficiaires du RSA demandeurs d’emploi
au Président du Conseil Exécutif de Corse
Entre,
D'une part,
Pôle Emploi, direction Régionale de Corse
Représenté par Pierre PELADAN en sa qualité de Directeur Régional
Adresse : Résidence Opéra boulevard Louis CAMPI, CS 50221, 20700 Aiacciu cedex 9
Ci-après dénommé « Pôle emploi »,
Et,
D'autre part,
La Collectivité de Corse,
Adresse: Palazzu di a Cullettività di Corsica, 22 Corsu Grandval, BP 215, 20183 Aiacciu cedex1
Représentée par Gilles SIMEONI en sa qualité de Président du Conseil Exécutif de Corse,
Ci-après dénommée « la Collectivité de Corse »,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion,
Vu les articles L. 262-27 à L. 262-39 et L. 262-42 et les articles R. 262-111 à R. 262-116 du
code de l’action sociale et des familles,
Vu les délibérations de la CNIL n° 2009-327 du 4 juin 2009 et n° 2011-248 du 8 septembre 2011,
Il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d'encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et d’aider à
l'insertion sociale des bénéficiaires. La mise en œuvre du RSA relève de la responsabilité de l'Etat et de la Collectivité de Corse. Pôle emploi y apporte son concours.
Afin que le Président du conseil exécutif de Corse puisse effectuer un suivi des bénéficiaires du RSA inscrits comme demandeurs d'emploi, l’article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles prévoit que Pôle emploi lui adresse mensuellement la liste des bénéficiaires du RSA ayant fait l'objet d’une inscription, d'une radiation ou d'une cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Pour permettre la mise à disposition de cette liste de demandeurs d'emploi, Pôle emploi a créé, en application des articles R. 262-111 à R. 262-116 du code de l'action sociale et des familles, un traitement de données à caractère personnel dénommé « liste transmise au Président du conseil exécutif de Corse». Pour des raisons techniques, il est précisé que ce traitement est dénommé au sens de la présente convention « Listes des bénéficiaires du revenu de solidarité active demandeurs d'emploi transmises au Président du conseil exécutif de Corse» ou « LRSA DE ». La finalité de ce traitement est de permettre au Président du conseil exécutif de Corse de
contrôler le respect par les bénéficiaires du RSA des obligations mentionnées à l'article L 262-28 du code de l’action sociale et des familles (rechercher activement un emploi ou
entreprendre des démarches en vue d'une meilleure insertion sociale ou professionnelle).
Ce traitement prend la forme d'une application informatique accessible au Président du conseil exécutif de Corse et aux agents individuellement habilités de la Collectivité, par le portail sécurisé du service public de l'emploi.
ARTICLE 1°" : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles Pôle emploi, conformément aux dispositions des articles L. 262-42 et R. 262-114 du code de l'action sociale et des
familles, met à la disposition du Président du Conseil Exécutif de Corse et des agents de la
Collectivité de Corse individuellement habilités par lui, la liste des bénéficiaires du RSA demandeurs d'emploi faisant l’objet d'une inscription, d’une radiation ou d’une cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Elle détermine également les obligations respectives des parties.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES LISTES DE BENEFICIAIRES DU RSA DEMANDEURS D'EMPLOI VISEES PAR LA LOI
La liste visée à l'article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles, transmise mensuellement au Président de l'exécutif de Corse se subdivise en quatre listes distinctes de bénéficiaires du RSA demandeurs d'emploi qui sont les suivantes :
- Ja liste des bénéficiaires du RSA qui se sont inscrits comme demandeurs
d'emploi entre le premier et le dernier jour du mois M-1,
- la liste de l'ensemble des bénéficiaires du RSA inscrits, à la fin de la période
d'actualisation de la demande d'emploi,
- la liste des bénéficiaires du RSA, qui, inscrits comme demandeurs d'emploi, ont
fait l'objet d'une cessation d'inscription entre le premier et le dernier jour du
mois M-2 et ne se sont pas réinscrits entre la date de cessation d'inscription et
le dernier jour du mois M-1
- la liste des bénéficiaires du RSA qui ont fait l’objet d'une radiation entre le
1* jour et le dernier jour du mois M-1.
La description des données contenues dans chacune de ces listes figure en annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 : ACCES AUX LISTES PAR L’'APPLICATION LRSA DE
Les listes sont accessibles au Président du conseil exécutif de Corse sur le portail sécurisé du service public de l'emploi https:/www.portail-emploi.fr, par l'application dénommée LRSA DE dès le 20 de chaque mois.
Sont ainsi accessibles les deux dernières séries de listes mises à disposition (pour le mois en cours et le mois précédent). Chacune des listes est consultable pendant une durée de 2 mois.
Les fonctionnalités de LRSA DE sont les suivantes :
4- consultation, impression, et téléchargement des listes de demandeurs d'emploi, 2- mise à disposition d'une boîte fonctionnelle permettant de contacter les services de Pôle emploi.
3.4 Conditions générales d’accès à l'application LRSA DE
La présente convention confère un simple droit d'usage sur l'application mise à disposition et sur les données auxquelles elle donne accès. Ce droit d'usage sur l'application ou
2/9 encore sur les données mises à disposition ne peut en aucun cas être cédé, à qui que ce
soit, à titre gratuit ou à titre onéreux.
Pôle emploi ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la
transmission des données hors de son périmètre d'intervention technique, des temps
d'accès ou des éventuelles restrictions d'accès indépendants de son emprise technique sur des réseaux connectés au réseau Internet.
Pôle emploi peut être amené à interrompre momentanément les services ou une partie des services proposés pour des raisons d'actualisation et de mise à jour des informations contenues dans l'application LRSA DE et également pour des raisons de maintenance programmée.
Chaque fois que l’évolution de l’application le rend utile ou nécessaire, Pôle emploi
procède à une information du Président du conseil exécutif de Corse. Le cas échéant, des
notices ou documents techniques liés à ces évolutions sont mis à sa disposition.
3.2 Désignation du responsable de gestion de comptes (RGC)
L'accès à l'application LRSA DE est autorisé sous réserve de la nomination par le
Président du Conseil Exécutif de Corse, parmi les agents permanents de la Collectivité, d'une personne appelée pour les besoins de la présente convention « responsable de
gestion de comptes » (RGC).
La Collectivité de Corse s'engage à ce que la personne désignée comme RGC soit informée des obligations qui lui incombent en application de la présente convention
notamment en lui remettant un exemplaire de l'annexe 3 de la présente convention.
Pôle emploi est informé de cette nomination par l'envoi du formulaire figurant en annexe 2
à la présente convention. Pôle emploi se réserve le droit de refuser sa nomination par écrit. Dans ce cas, Président du conseil exécutif de Corse propose un autre RGC à Pôle emploi qui, si les conditions sont remplies, accepte par écrit et dans un délai d'un mois maximum,
cette nouvelle proposition. En l'absence de réponse de Pôle emploi dans ce délai d'un
mois maximum la désignation du nouveau RGC est réputée acceptée.
Si un agent a déjà été désigné en qualité de RGC de la Collectivité de Corse lors de la
signature de la demande d'adhésion au DUDE, celui-ci remplit les fonctions de RGC pour
les besoins de la présente convention. Dans ce cas, une copie du formulaire de
nomination/révocation du RGC signé en application de la convention de partenariat DUDE est fournie par la Collectivité de Corse, et jointe en annexe à la présente convention.
3.3 Fonctions du responsable de gestion de comptes
Le RGC, agent permanent de la Collectivité de Corse est chargé, par délégation technique de Pôle emploi, de créer et de gérer le compte du Président du conseil exécutif de Corse et des agents de la Collectivité individuellement habilités à accéder à l'application LRSA DE.
Le rôle du RGC est important, de par les missions qui lui sont confiées. Ce rôle et les obligations qui lui incombent sont précisés dans l'annexe 3 jointe à la présente convention dont un exemplaire lui est remis conformément à l'article 3.2 ci-avant.
La Collectivité de Corse répond des obligations qui incombent au RGC en application du présent article et de l'annexe 3 de la présente convention.
3.4 Suppression et retrait de la qualité de RGC
En cas de départ de la Collectivité, d'absence prolongée (absence de plus de trois mois), de changement de fonction, la Collectivité doit en informer Pôle emploi par écrit, dans un délai de
3/9 huit jours à compter de la connaissance de l'événement. La désignation d'un nouveau RGC
s'effectue dans les mêmes conditions que celles décrites au point 3.2 ci-dessus.
Pôle emploi peut en outre exiger la révocation du RGC si la personne désignée en cette qualité
ne respecte pas les obligations résultant de la présente convention. La Collectivité adresse alors sans délai à Pôle emploi le formulaire de révocation. Dès la nomination d'un nouveau RGC il
adresse sans délai le formulaire de nomination dûment rempli.
Pôle emploi se prononce par écrit sur tout changement de RGC dans un délai de un mois
maximum. Passé ce délai, et en l'absence de réponse de Pôle emploi, le changement de
RGC est réputé accepté.
ARTICLE 4 : PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX LISTES
4.1 Définition et conditions
L'accès aux listes des bénéficiaires du RSA demandeurs d'emploi transmises au Président du Conseil Exécutif de Corse par Pôle emploi en application de la présente convention est
réservé, et pour les seules finalités prévues à l’article R. 262-111 du code de l'action sociale
et des familles :
- au Président du Conseil Exécutif de Corse en application de l'article L. 262-42 du dit
code,
- aux agents de la Collectivité individuellement habilités par Président du conseil
exécutif de Corse en application de l’article R. 262-114 du dit code.
Sont par conséquent habilités par décision du Président du Conseil Exécutif de Corse, un ou plusieurs agents de la collectivité chargé(s) d'effectuer un suivi des bénéficiaires du RSA au regard de leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, de s'assurer du
respect par les bénéficiaires du RSA des obligations mentionnées à l’article L. 262-28 du
code de l’action sociale et des familles, et le cas échéant, de mettre en œuvre les
sanctions prévues par l’article L. 262-37 du dit code.
Pour chaque agent habilité, l'habilitation prend fin en cas de départ de la Collectivité ou d'absence prolongée (absence de plus de trois mois), de changement de fonction, ou du non respect des obligations lui incombant et figurant à la présente convention.
4.2 Modalités d’habilitation
En application de l’article R. 262-114 du code de l'action sociale et des familles, le
Président du Conseil Exécutif de Corse habilite individuellement les agents de la
Collectivité qui seront destinataires des données contenues dans les listes des
bénéficiaires du RSA demandeurs d'emploi décrites à l’article 2 de la présente convention.
Chaque habilitation nominative est formalisée par écrit et signée par le Président du
Conseil Exécutif de Corse. Pôle emploi se réserve le droit d'en demander une copie.
Les parties à la présente convention décident de fixer le nombre maximum d'agents
habilités à : 31 trente et un. Ce nombre inclut l’habilitation du Président du Conseil Exécutif de Corse
La qualité de RGC ne donne pas droit à un accès automatique à LRSA DE, cet accès n'est
possible que si le RGC est expressément habilité par le Président du Conseil Exécutif de Corse.
4.3 Mise à jour des habilitations
Une fois par an, le RGC met à jour la liste des personnes habilitées. Il la transmet à Pôle
emploi entre le 1° mars et le 30 avril de chaque année. La mise à jour de la liste est
4/9 l’occasion pour le RGC de faire le point sur les habilitations accordées au regard des
effectifs en place ainsi que sur l’utilisation qui en est faite.
En cas d’incohérence entre les informations fournies par le RGC et celles détenues par
Pôle emploi, ce dernier se réserve le droit d'exiger la suppression des habilitations qui ne
se justifieraient plus. Pôle emploi se réserve également la possibilité de remettre en
question le choix du RGC et d'en demander son remplacement conformément à
l’article 3.4 de la présente convention.
4.4 Durée de conservation des traces d’utilisation de l’application LRSA DE
En application de l’article R. 262-114 du code de l’action sociale et des familles, les traces
d'utilisation de l'application LRSA DE sont conservées pendant une durée d’un an à compter de la réalisation des opérations effectuées.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
54 Confidentialité des données à caractère personnel et protection de la vie privée
Les données à caractère personnel mises à disposition par Pôle emploi en application de la présente convention sont confidentielles. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues à l’article R. 262-111 du code de l'action sociale et des familles et
rappelées à l’article 4.1 de la présente convention.
5.2 Confidentialité et secret professionnel
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité.
Les parties s'engagent à ce que les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de la présente convention ne soient en aucun cas, divulguées ou retransmises à des personnes physiques ou morales non autorisées, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Si pour l'exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de services ceux-ci doivent présenter des garanties identiques pour assurer la mise en œuvre des obligations ci-dessus énoncées.
Les contrats qu'ils concluent avec ceux-ci doivent prévoir à la charge desdits prestataires une obligation de discrétion et de confidentialité. A cet effet les contrats doivent prévoir toutes
mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données transmises.
5.3 Confidentialité des clés, identifiants et mots de passe - sécurité
L'accès à l'application LRSA DE est réservé au Président du Conseil Exécutif de Corse et aux agents de la Collectivité dûment habilités conformément à l'article 4 de la présente convention, disposant individuellement d'un identifiant de connexion et d'un mot de passe. Strictement personnels et confidentiels, ces identifiant et mot de passe ne peuvent être communiqués à quiconque, ayant ou non un lien de quelque nature que ce soit avec la
Collectivité de Corse.
Les identifiant et mot de passe sont attachés à la personne des agents habilités.
Le mot de passe doit être régulièrement modifié dès qu'un message le demande au moment de l'accès à l'application. En cas de non accès à l'application pendant deux mois et plus, le mot de passe est désactivé.
5/9 ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
La Collectivité de Corse fait son affaire de l'acquisition des matériels, logiciels, et accès à
internet nécessaires à l'accès aux listes des bénéficiaires du RSA transmises
mensuellement par Pôle emploi. Il assume les charges de fonctionnement (maintenance des matériels lui appartenant, télécommunications locales).
il s'engage à ce que les listes des bénéficiaires du RSA demandeurs d'emploi transmises soient utilisées dans les termes, les conditions et les limites de la présente convention.
ll s'engage à ce que toutes dispositions soient prises pour que ne soient pas divulgués à
quiconque n'ayant pas qualité pour en connaître, la clé de décodage, les identifiant et mot de passe utilisés.
Il répond de tous manquements aux obligations issues de la présente convention, qu'ils soient de son fait, de sa négligence ou de celle de ses agents habilités à accéder aux listes
mises à disposition ou de tout autre professionnel auquel il aura eu recours.
Il garantit Pôle emploi dans toutes les actions ou réclamations dans lesquelles il serait mis en cause en raison de la méconnaissance des obligations issues de la présente convention.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement LRSA DE dénommé « liste transmise au Président du conseil exécutif de Corse» a fait l'objet d’une première délibération de la CNIL le 4 juin 2009, puis d'une
seconde délibération de la Commission le 8 septembre 2011. Il a été créé par le décret
n° 2009-716 du 18 juin 2009 puis modifié par le décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi, le droit d'accès et de rectification aux données enregistrées par l'application est exercé par les demandeurs d'emploi bénéficiaires du RSA directement auprès du Pôle emploi dont ils relèvent.
En application de l’article R262-116 du code de l'action sociale et des familles, le droit
d'opposition prévu au premier alinéa de l’article 38 de la loi ne s'applique pas au présent traitement.
Dès lors que les données contenues dans les listes des bénéficiaires du RSA demandeurs d'emploi transmises au Président du Conseil Exécutif de Corse seront téléchargées et feront l'objet de traitements spécifiques, la Collectivité s'engage à effectuer préalablement les formalités d'usage auprès de la CNIL.
ARTICLE 8 : MODALITES FINANCIERES
L'accès à l'application LRSA DE est accordé par Pôle emploi à titre gratuit, indépendamment des charges financières qui incombent à la Collectivité en application de l’article 6 de la
présente convention.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RESILIATION
La convention peut être résiliée :
+ A la demande de l’une ou l’autre des parties et notamment dans le cas où une
décision administrative placerait Pôle emploi dans l'impossibilité de continuer à assurer la mise à disposition de l'application LRSA DE et à l'expiration d’un délai d'un mois maximum notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
° En cas de non respect par l’une ou l'autre des parties de ses obligations. La partie lésée, après avoir constaté le(s) manquement(s), met en demeure, par lettre
recommandée avec accusé de réception, la partie auteur des manquements6/9 d'exécuter correctement ses engagements contractuels et ce dans un délai d’un mois
à compter de la réception du courrier. En cas de mise en demeure restée dans effet
dans ce délai, la partie lésée pourra mettre fin à la présente convention moyennant
un préavis de 1 mois à compter de la date de réception de la décision par la partie
auteur du ou des manquement(s). Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.
Conséquences de la résiliation: à échéance, les droits d'accès à l'application informatique sont supprimés.
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1°’ août 2018 et pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 juillet 2022.
Pour Pôle Emploi Pour la Collectivité de Corse
le Directeur Régional Le Président du Conseil Exécutif de Corse
Annexes à la convention
1. Données affichées dans les «listes des bénéficiaires du RSA demandeurs d'emploi
transmises au Président du Conseil exécutif de Corse »
2. Formulaire de nomination/révocation du responsable de gestion de comptes (RGC) 3. Rôle et obligations du RGC
7/9 ANNEXE 1
DONNEES AFFICHEES DANS LES « LISTES DES BENEFICIAIRES DU RSA
DEMANDEURS D'EMPLOI TRANSMISES AU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE »
Conformément à l'art. R. 262-112 du code de l’action sociale et des familles modifié par le décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011
Pour les demandeurs d'emploi de la région de Corse, bénéficiaire du RSA, qui ont fait l'objet
d'une inscription dans le mois M-1 ou qui sont toujours inscrits à la fin du mois M-1, les
données sont :
Le NIR
L'identifiant Pôle emploi
Le nom usuel et le prénom
L'adresse
La date de naissance
La date de l'inscription
La catégorie d'inscription
Pour les demandeurs d'emploi de la région de Corse, bénéficiaire du RSA, ayant fait l'objet
d'une cessation d'inscription dans le mois M-2 et qui ne se sont pas réinscrits dans l'intervalle entre leur date de cessation d'inscription et la fin du mois M-1, les données sont :
Le NIR
L'identifiant Pôle emploi
Le nom usuel et le prénom
L'adresse
La date de naissance
La date de cessation d'inscription
Le motif de la cessation d'inscription (code et libellé)
Pour les demandeurs d'emploi de la région de Corse, bénéficiaires du RSA, ayant fait l'objet
d’une radiation dans le mois M-1, les données sont :
Le NIR
L'identifiant Pôle emploi
Le nom usuel et le prénom
L'adresse
La date de naissance
La date de radiation
Motif et durée de la radiation (code et libellé)
Le nom et le prénom figurant dans les listes sont classés par ordre alphabétique. ANNEXE 2
FORMULAIRE DE NOMINATION/REVOCATION
DU RESPONSABLE DE GESTION DE COMPTES (RGC)
(A compléter si aucun RGC n’a déjà été désigné dans le cadre d’une précédente convention LRSA DE ou de l'adhésion au DUDE ; sinon, joindre la copie de la nomination du RGC existante)
Nomination/révocation du RGC
La collectivité de Corse
dont l’adresse se situe
code SAFIR
représenté par
Indique que
Q m. Q Mme (NOM)
Fonction
Téléphone
QI est désigné(e) comme responsable de gestion des comptes de notre organisme
ou
O1 cesse d'être le responsable de gestion des comptes de notre organisme
à compter du : __/__1 = —— — —
Le Président du Conseil Exécutif de Corse Gilles SIMEONI
Signature ANNEXE 3
ROLE ET OBLIGATIONS
DU RESPONSABLE DE GESTION DE COMPTES (RGC)
Après la désignation du RGC par le Président du conseil exécutif de Corse à l'aide du
formulaire figurant à l'annexe n° 2 de la présente convention et signature de la convention
par les deux parties, Pôle emploi enregistre la convention et les coordonnées du RGC
dans une application qui lui est propre. Ceci a pour effet d'identifier le RGC et de
déclencher l'envoi automatique de son identifiant et de son mot de passe dans sa
messagerie électronique.
A réception de son identifiant et de son mot de passe, le RGC doit se connecter dans les 7 jours
au portail partenaires (https:/www.portail-emploi.fr). Une icône CE COnvention ADhésion HAbilitation - Profil COADHA RGC) apparaît dans l’espace « Mes applications » qui lui permet d'accéder à l'application de gestion des habilitations. Les informations nécessaires (guide COADHA) se trouvent à droite de l'icône ainsi que dans la rubrique «Guides et
documentation » accessibles sur la page d'accueil du site.
La rubrique « Habilitations » de l'application COADHA, permet au RGC de créer le compte utilisateur pour le Président du conseil exécutif de Corse et chacune des personnes habilitées leur permettant d’accéder à LRSADE. L'application COADHA fournit automatiquement au RGC l'identifiant de connexion et le mot de passe pour chacune de ces personnes habilitées. Le RGC est chargé de les remettre aux intéressées. Ces codes sont valables 7 jours.
Le RGC est responsable de l’utilisation de l'outil qui est faite par les agents de la
collectivité habilités. Il est le garant du bon usage, individuel et personnel, des comptes
utilisateurs. I! informera donc les agents de la collectivité habilités des conditions impératives d'utilisation des comptes (articles 4 et 5) et des obligations incombant à la collectivité (article 6).
Le RGC s'assure de la tenue à jour de la liste des personnes autorisées à accéder à
l'application LRSA DE. Il doit en particulier supprimer sans délai l'autorisation d'accès de toute personne dont les fonctions viendraient à changer, qui ferait l'objet d'une absence prolongée (absence de plus de trois mois), ou qui quitterait la collectivité. Chaque année, il transmet cette liste à Pôle emploi (Cf. article 4.3 de la présente convention).
En cas d'accès défaillant à l'application LRSA DE et après vérification du bon
fonctionnement de l’environnement logiciel et matériel de la collectivité, il est chargé de
contacter les services de Pôle emploi en utilisant la boîte fonctionnelle mise à sa
disposition (SupportPartenaires@pole-emploi.fr). l'Europe
©
Fonds Social @uropéen
su CG CULLETTIVITÀ D! CORSICA s!
COLLECTIVITÉ DE CORSE
pôle emploi ___—_———
CONVENTION DE COOPERATION
ENTRE POLE EMPLOI ET LA COLLECTIVITE DE CORSE
POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES DEMANDEURS D'EMPLOI
Entre, d’une part,
- La Collectivité de Corse, dont le siège est situé Palazzu di a Cullettività di Corsica Corsu Napuleone BP 414 20183 Aiacciu cedex, représenté par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI,
Et d'autre part,
- Pôle Emploi, institution nationale publique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, régie par les articles L. 5312-1 à L. 5312-14, R. 5310-10 à R. 5312-30 du Code du travail, dont le siège est situé au : 1 à 5, avenue du Docteur Gley - 75987 Paris Cedex 20, représenté par M. Pierre PELADAN, Directeur Régional du Pôle Emploi Corse.
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité
active et réformant les politiques d'insertion,
Vu les articles L. 262-27 à L. 262-39 et R. 262-111 à R. 262-116 du Code de l’action
sociale et des familles,
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009,
Vu la convention tripartite signée entre Pôle Emploi, l'Etat et l'UNEDIC en date du 18
décembre 2014,
Vu la délibération n° 18/287 AC de l'Assemblée de Corse du 27 juillet 2018,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La lutte contre la pauvreté et l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragilisées constituent une priorité partagée de Pôle Emploi et de la Collectivité de Corse.
Ainsi, la convention tripartite 2015-2018 signée entre l'Etat, l'UNEDIC et Pôle Emploi identifie deux axes pour renforcer l'ancrage territorial de Pôle Emploi en vue d'améliorer le retour à l'emploi :
> une plus grande souplesse et une adaptation de l'offre de services de Pôle Emploi
au regard des besoins des territoires avec une différenciation de l'offre de services organisée autour de trois modalités de suivi et d'accompagnement (suivi,
accompagnement guidé, accompagnement renforcé).
> des relations de proximité renforcées avec l'ensemble des acteurs, notamment les collectivités territoriales, les acteurs de l'insertion, le monde associatif et les
partenaires sociaux, pour sécuriser les parcours des personnes en recherche d'emploi. Considérant les relations partenariales privilégiées existantes entre la Collectivité de Corse et Pôle Emploi formalisées par des conventions successives au profit des
bénéficiaires du RMI puis du rSa.
Considérant en particulier la complémentarité de leurs missions :
> l’action sociale et l'insertion pour la Collectivité de Corse,
> l'insertion professionnelle des actifs et la résolution des problèmes de recrutement des entreprises pour Pôle Emploi,
Pôle Emploi et la Collectivité de Corse décident d’unir leurs efforts pour développer
et accélérer l'accès ou le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi confrontés à
des difficultés à la fois d'ordre social et professionnel, qu'ils soient allocataires rSa ou
non.
Cette convention acte la volonté partagée de mettre en œuvre des méthodes
d'action et de coordination qui favorisent une articulation optimale du champ de
l'emploi et du champ social, garante de la réussite de l'insertion professionnelle
durable des demandeurs d'emploi.
Favorisant le rapprochement d’expertises, elle va permettre :
> aux conseillers Pôle Emploi d'élaborer des parcours prenant davantage en compte des aspects sociaux non seulement pour les allocataires rSa mais également pour
l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi qui en ont besoin ;
> aux travailleurs sociaux ayant en charge l'accompagnement social des personnes
inscrites comme demandeurs d'emploi de s'appuyer sur l'expertise des conseillers Pôle Emploi.
Au-delà des obligations liées à la mise en œuvre de la loi sur le rSa et afin d'apporter
des réponses personnalisées et adaptées aux besoins des demandeurs d'emploi
rencontrant des freins sociaux et professionnels, la nouvelle organisation des
relations entre la Collectivité de Corse et Pôle Emploi se structure autour de trois niveaux de réponses :
e L'accès aux ressources sociales disponibles sur le territoire à travers une
mobilisation directe par le conseiller Pôle Emploi ou via la Collectivité de Corse,
e La mise en œuvre d'un accompagnement global permettant la prise en
charge conjointe des besoins sociaux et professionnels par un conseiller Pôle Emploi et un professionnel du travail social,
e L'orientation vers une prise en charge dans un accompagnement social des
demandeurs d'emploi le nécessitant.
En articulant leurs expertises et leurs moyens, en basant leur collaboration sur une
approche des besoins et non une logique statutaire, la Collectivité de Corse et Pôle
Emploi développent une prise en charge coordonnée et simultanée des publics touchés par l'exclusion. Ils contribuent à améliorer leur efficacité collective et
l'optimisation de leurs moyens pour accélérer le retour à l'emploi des demandeurs
d'emploi les plus fragilisés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de coopération entre la Collectivité de Corse et Pôle Emploi pour favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, qu'ils soient allocataires du rSa ou non, confrontés à des
difficultés à la fois d'ordre social et professionnel.
Elle détermine les objectifs et les moyens mis en œuvre d'une part par Pôle Emploi
en matière d'accès à l'emploi des publics visés et d'autre part par la Collectivité de
Corse au travers de l'appui technique des correspondants insertion et des services
sociaux de la Collectivité de Corse et de ses partenaires.
Le partenariat entre la Collectivité de Corse et Pôle Emploi pour l'orientation et
l'accompagnement des bénéficiaires du rSa se poursuit dans le cadre de la
convention d'orientation des bénéficiaires du rSa, notamment par la réalisation des Parcours Emplois Compétences (PEC).
ARTICLE 2 - AXE DE PARTENARIAT : L'APPROCHE GLOBALE
2.1 - LES PRINCIPES FONDATEURS
Les modalités de coopération sont fondées sur les besoins des publics et non sur
leur statut pour aller au-delà du public rSa afin d'en faire bénéficier les demandeurs
d'emploi en fonction de leurs besoins.
Afin d'optimiser les interventions et les moyens de chacun dans un contexte de
tension des ressources, chacun se recentre sur ses compétences. Ainsi, Pôle Emploi
assure l'accompagnement des bénéficiaires rSa inscrits comme demandeurs
d'emploi sans demande de financement par les collectivités territoriales et,
parallèlement, les collectivités territoriales mobilisent des moyens et développent
leurs actions sociales non seulement aux bénéfices des allocataires du rSa mais de l'ensemble des demandeurs d'emploi qui en ont besoin.
Chacun s'engage à désigner des correspondants pour assurer les complémentarités emploi/social et garantir le maillage entre les deux institutions aux différents niveaux
territoriaux.
Cette collaboration s'appuie sur un diagnostic territorial partagé, par exemple, dans
le cadre des Pactes territoriaux pour l'insertion (PTI), qui permettra de préciser les
modalités de mise en œuvre au regard des besoins du territoire et des moyens
disponibles.
La Direction Régionale de Pôle Emploi et la Collectivité de Corse s'engagent pour
renforcer les articulations permettant une approche globale de l'accompagnement.
2.2 - LA MISE EN ŒUVRE DE L'APPROCHE GLOBALE
AXE 1 : L'ACCES AUX RESSOURCES SOCIALES DU TERRITOIRE
Ainsi, dans un souci d'optimisation et de mutualisation des ressources existantes, la
Collectivité de Corse et Pôle Emploi s'engagent à identifier et partager les
ressources sociales existantes afin de constituer une base de ressources sociales qui sera actualisée périodiquement.
Ces ressources sociales pourront être mobilisées pour tous les demandeurs d'emploi en ayant besoin, quelle que soit la modalité de suivi et d'accompagnement mise en
œuvre par Pôle Emploi. Elles seront mobilisées soit directement par les conseillers de Pôle Emploi soit via
les correspondants insertion de la Collectivité de Corse.
AXE 2 : UN ACCOMPAGNEMENT GLOBAL
La Collectivité de Corse et Pôle Emploi font évoluer leurs offres de services et
organisations. Pour Pôle Emploi il s’agit une quatrième modalité d'accompagnement global prévoyant un suivi coordonné entre un professionnel de l'emploi d'une part et
un professionnel du social d’autre part. Cette modalité s'appuie sur des conseillers
Pôle Emploi dédiés. La Collectivité de Corse désigne des correspondants insertion
pour faire le lien emploi/social.
L'accompagnement global repose sur le principe d’une relation structurée entre la
Collectivité de Corse et Pôle Emploi à partir de leurs offres de services et
compétences respectives, garantissant un suivi coordonné par deux professionnels, l'un du social et l’autre de l'emploi.
Sont concernés par ce dispositif d'accompagnement global les demandeurs
d'emploi, allocataires du rSa ou non, rencontrant des freins sociaux à l'emploi
nécessitant une prise en charge articulée par deux professionnels, l'un du social, l'autre du professionnel.
L'entrée sur cet axe se fait via une fiche de prescription jointe en annexe. Cette fiche
peut être renseignée par les conseillers de Pôle Emploi ou par les travailleurs
sociaux de la Collectivité de Corse. Le binôme (conseiller Pôle Emploi dédié et
travailleur social dédié) procède à une étude de la fiche et oriente la personne vers
ce niveau d'accompagnement s’il est justifié. Dans ce cas, le premier entretien en
trinôme (personne concernée/conseiller Pôle Emploi/travailleur social) est le point de départ de l'accompagnement. L'accompagnement global des personnes
positionnées s'effectue de manière coordonnée entre le professionnel identifié par la
Collectivité de Corse et le conseiller dédié Pôle Emploi. Des points de rencontres
intermédiaires sont déterminés en fonction des besoins et des actions proposées, une rencontre bimestrielle est prévue à minima, la durée de l'accompagnement est
fixée à six mois renouvelables. Un schéma d'organisation sera proposé et présenté
aux différentes équipes du territoire.
Dans le cadre du suivi, le conseiller dédié Pôle Emploi en qualité de référent
s'assure, en lien avec le professionnel du travail social, de la réalisation effective des actions et de leurs impacts conformément aux préconisations du contrat
d'engagement signé lors du premier entretien par les trois parties (document type
joint en annexe).
Le conseiller Pôle Emploi et le professionnel du travail social sont co-responsables de l'articulation du parcours et de sa réalisation.
AXE 3: LE POSITIONNEMENT __ D'UN _ DEMANDEUR __ D'EMPLOI __EN
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Certains demandeurs d'emploi rencontrent des difficultés sociales qui font obstacle de façon manifeste et durable à leur recherche d'emploi. Sur proposition du
conseiller Pôle Emploi, l'accompagnement par un organisme délivrant un accompagnement social peut être proposé via une fiche de prescription jointe en annexe. L'entrée sur cet axe d'accompagnement est effective après validation des responsables des services désignés par la Collectivité de Corse. La durée d'accompagnement est fixée à 12 mois. Des réunions de régulation
pourront être organisées sur les territoires afin d'évaluer la poursuite ou non de ces
accompagnements.
2.3 - LES MOYENS HUMAINS
2.3.1 : MOYENS HUMAINS DEDIES A L’AXE 2 :
Pour la mise en œuvre des actions décrites à l’article 2-2 Axe 2 de la présente
convention, Pôle Emploi dédie des conseillers, au nombre de 5 équivalents temps plein exclusivement chargés de l'accompagnement global.
Les agents sont placés sous l'autorité hiérarchique des responsables d'équipe.
Un animateur territorial Pôle Emploi coordonne le réseau des conseillers en charge
de cette quatrième modalité d'accompagnement, il est en interaction avec les
services de la Collectivité de Corse.
Parallèlement, la Collectivité de Corse identifie 5 équivalents temps plein au
démarrage de la convention.
2.3.2 : MOYENS DEJDIES A L’AXE 3 :
Pour la mise en œuvre des actions décrites à l’article 2-2 Axe 3 de la présente
convention, la Collectivité de Corse identifie des travailleurs sociaux. En fonction des territoires, il peut s'agir de référents insertion ou de travailleurs sociaux des UTIS.
ARTICLE 3 - PILOTAGE ET EVALUATION DE LA CONVENTION
Un comité stratégique composé de représentants de Pôle Emploi et de la Collectivité
de Corse veille à la mise en œuvre, au pilotage et à l'évaluation de la présente
convention. Il est composé de :
Pour la Collectivité de Corse: des représentants des services insertion et/ou
sociaux,
Pour Pôle Emploi : des représentants de la direction régionale.
Dans le cadre de ce comité, Pôle Emploi et la Collectivité élaboreront une grille
d'évaluation, portant sur :
- le nombre de prescriptions,
- le nombre d'entrées en accompagnement,
- les types de problématiques des publics accompagnés,
- les durées des accompagnements,
- les types de sorties du dispositif (emploi, formation ou autres).
Il se réunira :
> Au démarrage de la convention,
> A la fin de chaque année civile.
il validera le bilan annuel attestant de l’état de la réalisation de la convention et définira les orientations à venir. ARTICLE 4 - ECHANGES D'INFORMATIONS ET DE DONNEES
Le Dossier Unique du Demandeur d'Emploi (DUDE)
Le DUDE contient le PPAE actualisé des demandeurs d'emploi ainsi que des
informations sur leur profil et leur parcours de recherche d'emploi. Il est actualisé à
une périodicité régulière, y compris par les cotraitants et les opérateurs privés.
Les services de la Collectivité de Corse ont un droit d'accès au DUDE depuis le
1e" février 2010.
Pôle Emploi diffuse au travers du portail emploi l'ensemble :
> des radiations prononcées,
> des cessations d'inscription,
> des inscriptions,
> de la liste globale des demandeurs d'emploi
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet à
compter du 1°" septembre 2018 et prendra fin le 31 décembre 2020.
Elle pourra être modifiée ou renouvelée par voie d'avenant à l'issue de l'évaluation
prévue à l’article 3 de la présente convention.
Trois mois avant l'expiration de la convention, les contractants définissent les
modalités de poursuite de leur coopération.
Un bilan d'exécution annuel de l'opération sera produit au plus tard le 30 avril de
l'année N+1.
ARTICLE 6 - DEONTOLOGIE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pôle Emploi et la Collectivité de Corse s'engagent à respecter les règles du service
public et notamment à veiller à ce que les pratiques, interventions, démarches,
comportements ou décisions soient conformes aux principes du service public
rappelés ci-après :
e Principe d'équité de traitement et de non-discrimination,
e Principe de confidentialité, de protection de la vie privée et de protection des données à caractère personnel (selon les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), en particulier pour l'utilisation des données à caractère personnel des fichiers de Pôle Emploi, uniquement accessibles aux agents de Pôle Emploi, sauf autorisation spécifique de la CNIL.
e Principe de gratuité de placement,
° Principe de continuité du service public, pour les personnes reçues par des
services différents,
e Principe de transparence, permettant notamment le libre accès pour l'intéressé aux données le concernant.
La Collectivité de Corse s'engage expressément à prendre toute mesure de nature à préserver la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont, le cas échéant, transmises par Pôle Emploi, ainsi que toute mesure de nature à permettre que ces données ne soient ni déformées ni endommagées et à interdire leur accès par des tiers non autorisés. En outre, la Collectivité de Corse s’interdit d'utiliser ces données à d’autres fins que celles expressément prévues par la convention.
ARTICLE 7 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements pris par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend portant sur l'application de la présente convention, un accord sera recherché entre les parties. Si le différend persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait en exemplaires, le :
Le Directeur Régional de Pôle Emploi Corse Le Président du Conseil Exécutif de Corse COLLECTIVITÉ DE CORSE
pôle emploi ___———— Fonds Soclal @uropéen
‘ l'Europe
"È CULLETTIVITÀ 1 CORSICA CPDERES
FICHE DE PRESCRIPTION ACCOMPAGNEMENT GLOBALISE (N2 Date de la prescription : 1 1 Référent(e) : Conseiller :
Personne concernée
N° CAF : Nombre de CER ou de PPAE :
Inscription à PE : Depuis le : 11 Identifiant PE :
Nom : Prénom(s) : Date de Naissance : / / Tél:
Adresse :
Situation familiale : D Célibataire © Marié(e) C Union libre Ü Pacsé(e) LSéparé(e)/Divorcé(e) Ü Veuf/Veuve
Age et nombre d'enfants à charge :
Ressources: D RSA DARE OASS O ATA COAAH 0 Pension d'invalidité D
Salaires (temps partiels)
O Aucune DO Autre :
Volet Social
, . : Ressenties/constatées par le Problématiques Abordées avec la personne conseiller/Référent
Logement
Mobilité
Linguistique
Garde d'enfant
Situation
financière
Santé
(physique/
psychique)
ROTH...
Divers Autre
Volet Professionnel :
Ressenties/constatées par le Problématiques | Abordées avec la personne conseiller/Référent
Emploi
recherché/
compétences
dans ces
domaines
Travail sur
projet
Formation/
orientation
Date 1°" entretien du binôme : 1 1
Conseiller Pôle Emploi : Référent social :
Objectifs visés par l’accès àl’accompagnement globalisé
1. Sur le plan professionnel :
Objectifs/délais/moyens
Emploi : [ à temps complet
0 à temps partiel
Type d'emploi recherché :
Travail sur le projet :
Formation désirée :
2. Sur le plan social :
Obiectifs/délais/moyens (qui fait quoi)
Problèmes de logement : insalubrité, en
expulsion, SDF, en foyer, hébergé...
Problèmes de mobilité : zone rurale, pas
de permis, pas de véhicule. .…
Problèmes linguistiques : faible maitrise
du français, illettrisme.…
Problème de garde d'enfants
Problèmes financiers : dettes,
surendettement. .… Difficultés personnelles et sociales :
isolement, problèmes familiaux,
autonomie dans les démarches...
Avis des responsables désignés par la Collectivité de Corse: © Poursuite de l'accompagnement © Arrêt
Argumentaire en cas d'arrêt de l'accompagnement : æ\
È CULLETTIVITÀ 0! CORSICA em LEUro Fe
COLLECTIVITÉ v£ CORSE S e L 9a9
pôle emploi — en France Fonds Social &uropéen
Contrat d'Accompagnement Global Du : Au : établi pour une durée de 6 mois
Contrat initial Cl Renouvellement [
Entre
Bénéficiaire Référent Pôle Emploi/référent Social
Nom : Référent Pole Emploi :
Prénom : NOM ns iiisssseuiecus censure rues PrÉNOM emma
Date de Mail Téléphone : naissance : | Mail: phone éssnssessesssasasie
Adresse : Adresse :............... users eue seu ueeeueseuuce eus ceuceeue seu euecus eee use
Tél: Référent Social :
N° identifiant : Noms summer PrÉNOM users.
Niveau e Mail Sessions. Téléphone :....................... formation :
Diplôme AdFESSE :...,...,.,.. users eus cure seuueu ue eeeeue eue eum men eeuenee sas eue ces cuceeusee obtenu :
Les parties s'engagent à co-élaborer le parcours vers l'emploi durable, conformément aux étapes identifiées.
À savoir: démarches actives de recherche d'emploi, utilisation des différents outils mis à disposition du public, démarches administratives et sociales afin de lever tous freins périphériques à l'emploi.
Un bilan intermédiaire à mi-parcours sera réalisé (3 mois)
Un bilan définitif sera réalisé à l'issue du parcours. Il permettra de le prolonger, le cas échéant, de 6 mois.
L'objectif final est de lever tous les freins périphériques à l'emploi.
Ce contrat pourra prendre fin à tout moment si vous avez atteint votre objectif, si les engagements pris ne sont pas respectés ou pour toute autre raison convenue entre vous et les référents.
Engagements du Demandeur d'Emploi | Engagements des référents
Me consacrer à plein temps et activement à ce Accompagner personnellement la personne contrat dans sa démarche
Tenir mes référents informés de toutes mes AROpOser loutes/lesraetens favorisant démarches se de l'accompagnement. Par ailleurs, j'atteste avoir pris connaissance que le dispositif bénéficie d’un financement du Fonds Social Européen.
Par le présent contrat, les parties suscitées s'engagent à agir ensemble pour réaliser un diagnostic approfondi, déterminer un parcours d'insertion professionnelle, lever les obstacles et les freins périphériques à l'emploi du bénéficiaire.
Signature du bénéficiaire Signature Référent Pôle Emploi Signature Référent social 2 . l'Europe
CULLETTIVITÀ v! CORSICA S go og
COLLECTIVITÉ DE CORSE
pôle emploi Fonds Soclal Européen
FICHE DE PRESCRIPTION ACCOMPAGNEMENT SOCIAL (N3)
Date de la prescription : / / Conseiller:
Personne concernée
Inscription à PE depuis le: / / Identifiant PE :
Nom : Prénom(s) :
Date de Naissance : 7/ 7/ Tél :
Adresse :
Situation familiale: D Célibataire C1 Marié(e) C Union libre D Pacsé(e) OSéparé(e)/Divorcé(e)
0 Veuf/Veuve
Age et nombre d'enfants à charge :
Ressources : [ RSA 0 ARE O ASS 0 ATA 0 AAH 0 Pension d'invalidité
0 Salaires (temps partiels) [ Aucune D Autre
TOUTE ORIENTATION DOIT AVOIR ETE PREPAREE EN ENTRETIEN ET NE SERA VALIDEE QU’APRES ETUDE DES INFORMATIONS FOURNIES Volet Professionnel :
Ressenties/ constatées par le £ j Abordées avec la personne : Problématiques bordées clap conseiller
Historique des
expériences
professionnelles
Exposé des
motifs relatifs aux
difficultés à
travailler sur un
projet
professionnel
Attentes du
conseiller
motivant
l'orientation vers
un
accompagnement
social Volet Social
Problématiques Abordées avec la personne Ressenties/ constatées par le conseiller
Logement
Mobilité
Linguistique
Garde d'enfant
Situation
financière
Santé (physique/
psychique)
ROTH...
Divers
Coordonnées des
services sociaux
connus par la
personne
orientée
Autre
Attentes du
conseiller
motivant
l'orientation vers
un
accompagnement
social
Avis des responsables d'unité territoriale d'insertion : © Intégration O intégration
Coordonnées du référent désigné :
Argumentaire en cas de refus :
Non Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
Objet CONVENTIONS DE COOPERATION AVEC P?LE EMPLOI
Identifiant acte 02A-200076958-20180727-016011-DE
Identifiant interne 016011
Date de rÂ@ception par
la pr©fecture 6 août 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 27 juillet 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.6
[ Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=16011 07/08/2018