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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096594-DE-1-1 Reçu le 26/05/21

DELIBERATION N° 21/117 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA MISE À JOUR DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'ABSENCE ET AU DON DE JOURS DE REPOS ACCORDÉS AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

CHÌ APPROVA A MISSA À GHJORNU DI CERTI DISPUSIZIONI CHÌ RIGUARDANI L'AUTURIZAZIONI D'ASSENZA È L'ATTRIBUZIONI DI GHJORNI DI RIPOSU À L'AGHJENTI DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA

_____

REUNION DU 19 MAI 2021

L'an deux mille vingt et un, le dix neuf mai, la commission permanente, convoquée le 6 mai 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI,

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Romain COLONNA

M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA

M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Isabelle FELICIAGGI, François ORLANDI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096594-DE-1-1 Reçu le 26/05/21

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU les lois n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

VU la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et notamment son article 11,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,

VU la circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096594-DE-1-1 Reçu le 26/05/21

VU la circulaire NOR : RDFFl 710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

VU les délibérations du Conseil départemental de la Corse-du-Sud, du Conseil épartemental de la Haute-Corse et de la Collectivité Territoriale de Corse en vigueur portant sur la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail prises en amont de la fusion de ces trois collectivités,

VU la délibération n° 18/292 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse concernant le temps de travail,

VU la délibération n° 19/038 AC de l’Assemblée de Corse du 21 février 2019 approuvant l’harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse : temps de travail des Directeurs, Directeurs adjoints, Secrétaires généraux, Chargés de missions auprès des Directeurs généraux, Responsables d’établissement,

VU la délibération n° 19/204 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 définissant les temps de travail des personnels de la Collectivité de Corse et l’harmonisation des règles de gestion de leurs conditions d’emplois,

VU la délibération n° 20/127 AC de l’Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

VU l’avis du comité technique en date du 7 mai 2021,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité

Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.

Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI.

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096594-DE-1-1 Reçu le 26/05/21

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE l’ensemble des dispositions du règlement du temps de travail figurant dans l’annexe intitulée « Collectivité de Corse - Modifications du Règlement du Temps de Travail - Autorisations d’absence et don de jours de repos ».

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 19 mai 2021

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2021/205/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 19 MAI 2021

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

RIGULAMENTU DI U TEMPU DI TRAVADDU : MISSA À

GHJORNU DI CERTI DISPUSIZIONI CHÌ RIGUARDANI

L'AUTURIZAZIONI D'ASSENZA È L'ATTRIBUZIONI DI

GHJORNI DI RIPOSU À L'AGHJENTI DI A CULLITTIVITÀ

DI CORSICA

REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : MISE A JOUR DE

CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX

AUTORISATIONS D'ABSENCE ET AU DON DE JOURS DE

REPOS ACCORDES AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITE

DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La délibération n° 18/292 AC de l'Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse concernant le temps de travail a posé un premier cadre réglementaire s’agissant notamment de l’harmonisation des autorisations spéciales d’absence.

La délibération n° 19/204 AC de l'Assemblée de Corse du 27 juin 2019 définissant les temps de travail des personnels de la Collectivité de Corse et l’harmonisation des règles de gestion de leurs conditions d’emplois a approuvé le règlement du temps de travail de ces agents.

Il est proposé d’actualiser ce règlement selon notamment certaines évolutions de la règlementation.

Il s’agit notamment d’y intégrer les nouvelles dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 qui crée une autorisation spéciale d’absence de droit pour le décès d’un enfant, ainsi que celles apportées au décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 qui élargissent le bénéfice du don de jours de repos initialement prévu pour les parents d’enfants gravement malades, accidentés ou handicapés, aux parents d’enfants décédés ainsi qu’aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Ainsi, la durée de l’autorisation spéciale d’absence de droit pour le décès d’un enfant est de 5 jours ouvrables. Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente, cette durée est portée à 7 jours ouvrés auxquels s’ajoute une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.

De plus, comme le prévoit le règlement de formation de la Collectivité de Corse, sont ajoutées à la liste des autorisations d’absence celles accordées aux agents dans le cadre de leur participation aux épreuves d’un concours ou examen.

L’ensemble des mises à jour proposées sont détaillées en annexe intitulée « Collectivité de Corse - Modifications du Règlement du Temps de Travail - Autorisations d’absence et don de jours de repos », et modifient le règlement tel qu’approuvé par la délibération n° 19/204 AC susvisée.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

21

Collectivité de Corse

Modifications du

Règlement Temps de Travail

----------------------------

Autorisations d’absence

et don de jours de repos

Le Règlement du Temps de Travail décline les délibérations de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 et du 27 juin 2019 et fixe en matière de temps de travail les règles applicables au sein de la Collectivité de Corse. Il est modifié comme suit.2

I - Modification du règlement du temps de travail

 L’article : 2.4 Autorisations spéciales d’absence est modifié comme suit :

2.4 Autorisations spéciales d’absence

Les dispositions suivantes sont applicables à l’ensemble des personnels qui exercent leurs missions au sein de la Collectivité de Corse, à l’exclusion des vacataires, des assistantes familiales et des contractuels de moins de 6 mois d’ancienneté.

2.4.1 Principes

Sauf autorisations de droit, les autorisations spéciales d’absence sont validées par le responsable hiérarchique sous réserve des nécessités de service.

Les autorisations spéciales d’absence ne peuvent être accordées que sur une période normalement travaillée ; à ce titre un agent en congé ne peut bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence.

Les autorisations spéciales d’absence sont juxtaposées à l’évènement. L’utilisation d’une éventuelle autorisation d’absence ne peut pas faire l’objet d’un report d’une année civile sur l’autre.

Des justificatifs sont fournis par l’agent.

2.4.2 Faits générateurs et durées

Les autorisations spéciales d’absences sur autorisations, en dehors de celles considérées comme de droit ou réglementées et prévues par convention (absences liées à des motifs syndicaux, exercice de mandats locaux, participation à un jury d’assises, etc.), sont les suivantes :

Autorisations exceptionnelles d'absences liées à des événements familiaux

OBJET ET DUREE OBSERVATIONS Mariage ou pacs

- de l'agent 5 jours ouvrables

- d'un enfant, ascendant,

frère, sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère,

belle-sœur, petits enfants

3 jours ouvrables

Autorisation accordée sous réserve

des nécessités de service sur

présentation d'une pièce justificative

Décès/obsèques

- du conjoint (ou concubin)

- d’un petit-enfant,

- des ascendants, frère,

sœur

5 jours ouvrables Autorisation accordée sous réserve

des nécessités de service sur

présentation d'une pièce justificative

Jours éventuellement non

consécutifs

- d’un enfant

- d’un enfant âgé de moins

de 25 ans ou une personne

âgée de moins de 25 ans

dont le fonctionnaire a la

5 jours ouvrables

7 jours ouvrés

+ 8 jours (ces 8 jours

peuvent être fractionnés et

Autorisation accordée de droit3

charge effective et

permanente

pris dans un délai d’un an à

compter du décès)

- des autres parents : oncle,

tante, neveu, nièce, beau-

frère, belle-sœur, beau-père,

belle-mère.

1 jour ouvrable Autorisation susceptible d'être

accordée sur présentation d'une

pièce justificative

Hospitalisation

- du conjoint (ou concubin)

- d'un enfant

- des ascendants

Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service sur

présentation d'une pièce justificative

Jours éventuellement non consécutifs

- des autres parents : frère,

sœur, oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-

sœur, petits enfants

1 jour ouvrable par an et par

agent

Autorisation accordée sous réserve

des nécessités de service sur

présentation d'une pièce justificative

Naissance ou Adoption

Naissance 3 jours pris dans les quinze

jours qui suivent l'événement

Autorisation accordée sous réserve

des nécessités de service sur

présentation d'une pièce justificative.

Ce congé est cumulable avec le

congé de paternité et d’accueil de

l’enfant d’une durée actuelle de 11

jours consécutifs pour une naissance

unique et 18 en cas de naissances

multiples (qui sera portée

respectivement à 25 jours et 28 jours

à/c du 1er juillet 2021).

Adoption 3 jours pris dans les quinze

jours qui entourent l'arrivée

de l'enfant adopté.

Autorisation accordée sous réserve

des nécessités de service sur

présentation d'une pièce justificative.

Ce congé est cumulable avec le

congé d’adoption d’une durée de 10

à 22 semaines selon le nombre

d’enfants adoptés et le nombre

d’enfants du foyer.

Autorisations exceptionnelles d'absence pour garde d’enfant

OBJET ET DUREE OBSERVATIONS Garde d'enfant Durée des obligations

hebdomadaires de service +

1 jour (soit 6 jours à temps

complet)

Autorisation accordée sous réserve

des nécessités de service, pour des

enfants âgés de 16 ans au plus (pas

de limite d'âge pour les handicapés)

sur présentation d’un justificatif à

compter de 24h d'absence.

Autorisation accordée à l'un ou

l'autre des conjoints (ou concubins)

Le doublement des autorisations exceptionnelles d'absence pour garde d’enfant est possible (soit 12 jours à temps complet) sur justificatif :

- si l'agent assume seul la charge de l'enfant (jugement, convention ou attestation sur l’honneur du deuxième parent)4

- si le conjoint est à la recherche d'un emploi (attestation de recherche d’emploi délivrée par Pôle Emploi)

- si le conjoint ne bénéficie de par son emploi d'aucune autorisation d'absence (attestation de l’employeur du conjoint)

La demande doit être effectuée au moyen du formulaire de demande d’ouverture de droits annuels à autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant et adressée à la Direction de la gestion statutaire chaque année.

Autorisations exceptionnelles d'absence liées à des événements de la vie courante

OBJET DUREE OBSERVATIONS Rentrée scolaire Autorisation de prendre son

service une heure après la

rentrée des classes

Facilité accordée jusqu'à

l'admission en classe de 6ème, sous

réserve des nécessités de service.

Don du sang 2 heures Autorisation susceptible d'être accordée sur présentation d'une

pièce justificative

Déménagement

du fonctionnaire

3 jours par an, sur production

d’un justificatif

Autorisation susceptible d’être

accordée sur présentation d'une

pièce justificative

Concours et examens de la

Fonction Publique en rapport

avec la carrière de l’agent au

sein de la Collectivité

2 jours maximum par an pour

préparation d’un concours ou

examen.

1 jour d’autorisation

d’absence par épreuve (dans

la limite de 2 jours par an)

Cf. règlement de formation

de la CdC.

Autorisations susceptibles d’être

accordées sur présentation d'une

pièce justificative

Autorisations exceptionnelles d'absences liées à la maternité et à la paternité

OBJET DURÉE OBSERVATIONS Aménagement des horaires

de travail

Dans la limite maximale d'une

heure par jour

Autorisation accordée sur avis du

médecin de la médecine

professionnelle, à partir du 3ème

mois de grossesse jusqu’à la

naissance de l’enfant

Séances préparatoires à

l'accouchement

Durée des séances Autorisation susceptible d'être

accordée sur avis du médecin de la

médecine professionnelle ou

présentation d’un certificat médical

Examens médicaux

obligatoires : sept prénataux

et un postnatal

½ journée par examen Autorisation accordée de droit

Accompagnement aux

examens prénataux (conjoint

ou concubin)

3 jours au maximum Autorisation accordée de droit

Congés d’allaitement Dans la limite d'une heure par

jour

Autorisation susceptible d'être

accordée en raison de la proximité

du lieu où se trouve l'enfant.5

Assistance Médicale à la

Procréation (PMA)

Code du travail

(Article L. 1225-16) examens

par an permettre au conjoint,

concubin ou Circulaire

partenaire d’un PACS

d'assister aux

NOR/RDFF/1708829C du 24

mars 2017, ministère de la

fonction publique

Durée de l'examen pour

l'agent

Maximum de 3 examens par

an

Actes médicaux nécessaires à

l'assistance médicale à la

procréation

Autorisation accordée au conjoint,

concubin, ou partenaire d’un PACS

d’assister aux actes médicaux

nécessaires pour chaque protocole

du parcours s’assistance médicale.

 L’article : 4.2 Don de jours de repos est modifié comme suit :

4.2 Don de jours de repos

Un agent (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, agent contractuel) peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent relevant de la même Collectivité :

 qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

 qui vient en aide à une personne* atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap,

 qui est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.

La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne concernée et par année civile.

En cas d'enfant malade, cette durée est fractionnable à la demande du médecin qui suit l’enfant malade.

Dans le cas d'un enfant ou d'une personne à charge décédé avant 25 ans, le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès ; il peut être fractionné à la demande de l'agent.

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.

La notion d’enfant à charge est celle fixée pour l’ouverture du droit aux prestations familiales. Ainsi, l’agent public doit assurer financièrement l’entretien de l’enfant de façon effective et permanente, et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. Lorsque les deux membres d’un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l’enfant, le bénéficiaire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord.

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, le bénéficiaire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant.6

Peuvent être cédés :

 Les jours de réduction du temps de travail (RTT), en partie ou en totalité (et jusqu’au 31 décembre de l’année d’acquisition) ;

 Les congés annuels, y compris les jours de fractionnement, pour tout ou partie des jours excédant 20 jours ouvrés (et jusqu’au 31 décembre de l’année d’acquisition) ;  Les jours épargnés sur un compte épargne temps (et à tout moment).

En revanche, les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.

* - conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, collatéral jusqu'au quatrième degré ;

- ascendant, descendant, collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS ;

- personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.7

