unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20240627

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20240627 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20240627)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de FRESNEY-LE-PUCEUX, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.

Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. LEBOUVIER Luc, M. LEBLANC Bernard, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa, Mme TASTEYRE Delphine, M. JAEGER Marcel, M. CARVILLE Raymond, M. HAVAS Roger, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie-Christine, M. LECERF Théophile, Mme HAUGOU Françoise, M. PITEL Gilles, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. LEHUGEUR Jacky, M. BERTIN Laurent, M. BUNEL Gilles, Mme MOUCHEL Clémentine, M. CHATELAIS Paul, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, M. LEMOUX Julien, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, M. GUILLEMETTE Olivier, Mme LEGRIGEOIS Céline, Mme FIEFFÉ Patricia, M. DELACRE Éric, M. LAGALLE Philippe, Mme LECOUSIN Françoise, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain.

Ainsi que la suppléante : Mme MONTEMBAULT Virginie.

Étaient absents excusés : M. BRARD Robert, Mme BELLONI Céline, M. PERRIN Renny, Mme LE CORRE Astride, M. LEDENT Yves, Mme AZE Daphné, Mme BRIERE Marie-Estelle, Mme FRÉTÉ Christine, Mme LELAIDIER Claudine, M. FURON Jean-Marc, M. MOREL Patrick.

Étaient absents non excusés : Mme SERRURIER Laurence, M. LEPRINCE Alain, M. DE COL Gilles, M. ANNE Guy, Mme BRION Carine, M. MARIE Serge.

Mouvement en cours de séance ayant une incidence sur les votes : M. LECERF Théophile arrive à 20H23

Pouvoirs : M. BRARD Robert en faveur de Mme DUPUY Vanessa, Mme BELLONI Céline en faveur de Mme LEBOULANGER Christine, M. PERRIN Renny en faveur de Mme ONRAED Isabelle, Mme LE CORRE Astride en faveur de M. CARVILLE Raymond, Mme FRÉTÉ Christine en faveur de M. LEMOUX Julien, Mme LELAIDIER Claudine en faveur de M. LADAN Serge, M. FURON Jean-Marc en faveur de M. GUILLEMETTE Olivier.

Secrétaire : Mme Elisabeth MAILLOUX.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-067 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 11 avril 2024

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 11 avril 2024 a été transmis aux délégués suite à la séance.

Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce procès-verbal.

Il est proposé de l’approuver.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 11 AVRIL 2024.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________2

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-068 : Administration générale : Désignation d'un représentant de la CDC pour siéger au Conseil d'administration de l'office de tourisme (remplacement M. VERMEULEN)

Actuellement, les représentants de la communauté de communes au sein du conseil d'administration de l'office de

tourisme sont :

− Raymond Carville (représentant Clécy)

− Evelyne Mariquivoy (représentant Thury-Harcourt-le-Hom)

− Clémentine Mouchel

− Patrick Morel

− Serge Ladan

− Elisabeth Mailloux

− Nicolas Vermeulen.

Vu la démission de Nicolas VERMEULEN en tant que maire de Saint-Germain-le-Vasson et conseiller communautaire,

Il est proposé de désigner un représentant de la communauté de communes au sein du conseil d'administration de

l'office de tourisme.

Madame Patricia FIEFFÉ propose sa candidature.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DÉSIGNE MADAME PATRICIA FIEFFÉ COMME REPRÉSENTANTE DE LA CDC AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE TOURISME.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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Arrivée de Monsieur Théophile LECERF à 20h23

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-069 : Administration générale : Signature contrat régional de territoire

Vu la délibération du 29 juin 2023,

Vu la délibération du 14 décembre 2023 modifiant la liste des projets à inscrire au contrat,

Vu l'arbitrage du Président de la région Normandie sur les projets présentés,

Il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat régional de territoire composé des pièces

suivantes (voir annexes 1, 2 et 3) :

− une convention partenariale d'engagement ;

− une convention territoriale d'exercice concerté ;

− une maquette financière prévisionnelle.

Cette dernière présente un coût total d'opérations de 4 149 407 €.

La région Normandie finance à hauteur de 869 940 €. D'autres financements sont attendus (Europe, Etat, Département)

à hauteur de 2 271 057 €, ce qui laisse un solde pour les maîtres d'ouvrage concernés de 1 008 410 €.

Il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat régional de territoire et toutes les pièces

relatives à ce dernier.3

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER :

− LE CONTRAT RÉGIONAL DE TERRITOIRE ;

− ET TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DERNIER.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-070 : RH : Congé bonifié et indemnité de cherté de vie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L651-1,

Vu le Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la FPT, Vu le Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 relatif à la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires d'État et hospitaliers affectés à Mayotte,

Vu l’Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage du conjoint du bénéficiaire du congé bonifié,

Conditions d’octroi d’un congé bonifié

Bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires en activité ou en détachement, à temps complet, temps partiel ou à temps non complet, dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole, peuvent bénéficier d’un congé bonifié.

Centre des intérêts moraux et matériels

Les principaux critères permettant aux agents d’apporter la preuve de la détermination de leur centre d’intérêts moraux et matériels sont les suivants :

− Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants) − Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire − Domicile avant votre entrée dans l'administration

− Lieu de votre naissance

− Bénéfice antérieur d'un congé bonifié

− Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux − Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu − Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle − Lieu de votre inscription sur les listes électorales

− Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré

− Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré

− Durée de vos séjours dans le territoire considéré

− Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé

− Lieu de naissance de vos enfants

− Études que vous et/ou vos enfants avez effectuées sur le territoire considéré − Lieu de sépulture de vos parents les plus proches

Ces critères n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif. Le principe est d’apprécier la vocation de l’agent demandeur à bénéficier du droit à congé bonifié sur la base d’un faisceau d’indices et non de le refuser en raison de l’absence de tel ou tel critère.4

La localisation du centre des intérêts matériels et moraux doit être appréciée à la date de la décision prise sur chaque demande d’octroi du congé bonifié.

Condition d’ancienneté de service

La durée minimale de service qui ouvre à l’intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à 24 mois. La durée du congé bonifié est incluse dans cette durée minimale.

Modalités d’octroi d’un congé bonifié

Demande de congé bonifié

Le fonctionnaire territorial qui prétend au bénéfice du congé bonifié présente sa demande à l’autorité territoriale dont il relève.

Tout refus du bénéfice des congés bonifiés doit être justifié par l’autorité territoriale. En cas de refus contentieux, les critères retenus par l’autorité territoriale pourront être appréciés par le juge administratif. Par ailleurs, les nécessités de service ne sauraient remettre en cause le droit à congé, ni occasionner son report au-delà d’une durée raisonnable.

Durée du congé bonifié

Le congé bonifié est accordé lorsque le congé n’excède pas 31 jours consécutifs. La durée du congé bonifié est égale aux jours de congés annuels dont l’agent peut disposer d’une part et à sa volonté d’autre part dans une limite ne pouvant excéder 31 jours consécutifs.

L’agent peut bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans.

Rémunération et prise en charge des frais de voyage

Un congé bonifié permet au fonctionnaire remplissant les conditions de bénéficier de : − La prise en charge de ses frais de transport par la collectivité,

− Le versement, par la collectivité, pendant la durée du congé, d’un complément de rémunération appelé « indemnité de cherté de vie ».

Rémunération

Durant la période de congé bonifié, el fonctionnaire perçoit :

− Son Traitement Indiciaire Brut

− Son Régime Indemnitaire

− Son Supplément Familial de Traitement

− Sa Nouvelle Bonification Indiciaire

− Son indemnité de cherté de vie.

L’indemnité de cherté de vie dépend du lieu du congé :

Lieu du congé Montant de l'indemnité

(pourcentage du traitement indiciaire brut)

Guadeloupe 40 %

Guyane 40 %

La Réunion 35 %

Martinique 40 %

Mayotte 40 %

Saint-Barthélemy 40 %

Saint-Martin 40 %

Saint-Pierre et Miquelon 40 %5

L’indemnité de cherté de vie n’est pas versée le jour du voyage aller et le jour du voyage retour, soit 29 jours maximum.

Prise en charge des frais de voyage

Le fonctionnaire en congé bonifié bénéficie de la prise en charge d’un voyage aller/retour. Ces frais sont intégralement à la charge de la collectivité pour :

− Le fonctionnaire bénéficiaire

− Chaque enfant à charge au sens de la législation des prestations familiales − Le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité dont les revenus n’excèdent pas 18 552 € bruts par an (correspondant au revenu fiscal de référence de l’année civile précédant l’ouverture du droit à congé bonifié).

La prise en charge des frais de transport par voie aérienne est, dans tous les cas, effectuée sur la base du tarif de la classe économique.

Les frais de voyage de congé bonifié pris en charge par la collectivité territoriale sont limités aux transports aériens entre la métropole et le lieu où se situe le centre des intérêts moraux et matériels du fonctionnaire. Les frais de transport à l’intérieur du territoire ne sont pas pris en charge.

Jusqu’à concurrence des frais de transports aériens, le fonctionnaire peut opter en faveur du transport maritime. Les frais de bagages sont pris en compte dans les frais de voyage, dans la limite prévue par la règlementation relative aux frais de missions, soit 40 kg par personne.

Après examen de ces conditions, il est proposé de :

− Prendre en charge les frais de voyage des agents bénéficiant d’un congé bonifié et de leurs familles, le cas échant

− Imputer les dépenses des frais de voyage au compte 6251

− Rémunérer l’indemnité de cherté de vie selon la règlementation en vigueur − Autoriser le Président à signer tout document afférent aux congés bonifiés

La commission Finances & Administration générale réunie le 15 mai dernier a émis un avis favorable et propose aux membres du Conseil Communautaire de valider les congés bonifiés et le versement de l’indemnité de cherté de vie comme précisés par les textes de Loi.

A ce jour, un agent en a fait la demande. Cela représente entre 2 500 et 3 000 € environ. Cela pourrait concerner deux

personnes maximum au regard des effectifs actuels.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LES CONGÉS BONIFIÉS ET LE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ DE CHERTÉ DE VIE COMME PRÉCISÉS PAR LES TEXTES DE LOI.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-071 : Finances : Convention droit de jouissance SDEC - poste de transformation zone du Cingal

Dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activité du Cingal, sise à Bretteville-sur-Laize, la communauté de communes est sollicitée par le SDEC Energie pour la constitution d’un droit réel de jouissance spéciale, par acte notarié, afin de permettre l’accès et l’entretien d’installations de canalisations électriques souterraines, de coffrets électriques et d’un poste de transformation.6

Sur la parcelle cadastrée section E n°321, la communauté de communes, propriétaire du fond servant, reconnaît au SDEC Energie établir à demeure le passage de trois cent soixante-seize mètres linéaires de câbles électriques souterrains, l’installation de coffrets électriques et l’installation d’un poste de transformation représentant une surface d’emprise de 1 158,20 m².

Le propriétaire du fond servant s’engage :

• à maintenir le droit du libre accès à l’ouvrage ;

• à dénoncer la servitude au nouvel ayant droit et à l’obliger à le respecter, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée ;

• à indiquer à l’exploitant la servitude visée ci-dessus que celui-ci aura à respecter, dans le cas où la propriété serait exploitée ou viendrait à être exploitée ;

• à ne faire aucune plantation, aucune culture et plus généralement aucun travail ni aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité de l’ouvrage ou à sa sécurité. Le propriétaire ou ses ayants droits pourront toutefois élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et l’ouvrage les distances minimales de protection prescrites par les règlements en vigueur.

Cette servitude sera mentionnée dans tous les actes de vente de parcelles qui pourront être signés.

Il est proposé d'autoriser le Président et son représentant à signer l’acte annexé à la présente délibération (voir annexe 4).

Il est précisé qu’il n’y a pas d’hypothèque : l’annexe 4 (page 7) précise qu’il y a bien un acte notarié mis en cohérence avec les autres actes.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L'ACTE ANNEXÉ.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-072 : Finances : Convention Syndicat Intercommunal du Collège du Cingal - facturation transport pédagogique

A la demande du Service de Gestion Comptable de Mondeville, une convention financière entre la communauté de communes et le Syndicat Intercommunal du Collège du Cingal est nécessaire pour la facturation des sorties pédagogiques effectuées par le Syndicat.

Il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention financière 2023/2024 précisant les modalités de facturation (voir annexe 5).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE SUSMENTIONNÉE.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-073 : Attractivité du territoire : Tarifs gîte du Traspy à compter du 1er janvier 2025

Les tarifs de location du gîte du Traspy à compter du 1er janvier 2024 ont été revus par délibération en 2023. Toutefois, la casse (ou la perte) de vaisselle n’était pas suffisamment précisée. C’est pourquoi, il est proposé de compléter la délibération en ce sens et d’y annexer une grille de tarifs de refacturation (voir annexe 6). Le reste des tarifs de location est inchangé.

Forfait ensemble du gîte : (occupation maximale 48 personnes)

• 2 jours / 1 nuit en semaine ou week-end : 960€

• 2 jours / 2 nuits en semaine ou week-end : 1200€

(soit 240€ la nuitée supplémentaire)

• Mid-Week (4 nuits arrivée L /départ V) : 3000€

• Semaine (7 nuits) : 5000€

Location gîte partiel :

entre 10 et 20 personnes : tarif ensemble du gîte -20% pour une nuit et plus, en semaine exclusivement hors vacances scolaires, hors week-end et jours fériés.

Tarif étape :

Adulte / Enfant: 20€ / pers/ nuit pour une nuit seulement en semaine exclusivement et hors vacances scolaires de 10 à 14 personnes (chambres + salle détente uniquement).

Tarifs préférentiels pour les associations locales et structures privées qui organisent des manifestations sur le territoire et pour le personnel de la CDC :

Il est proposé d’offrir une nuit dès la deuxième nuit achetée, soit :

1 nuit achetée : 960€

2 nuits achetées : 960€

3 nuits achetées : 1200€

Ces Tarifs seront applicables dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

Tarif groupes -25 personnes clients réguliers : 20€ par nuit et par personne

Options :

• Lit fait : 3€ / lit

• Forfait ménage : 360€ le gîte complet

175€ le gîte partiel

• Bois pour cheminée : 25€

• Intervention technique : 26€/heure d’intervention

Toute dégradation est facturée au prix coutant pour les petits équipements et dégradations diverses des locaux etc…. La vaisselle cassée ou manquante est facturée selon une grille de tarifs révisables selon les tarifs en vigueur, présentés en annexe de cette délibération.

Dans le cadre de la convention signée avec les gîtes de France, il est prévu les règles d'annulation suivantes :

21ème jour inclus avant le début du

séjour

Il sera retenu le montant de l’acompte prévu au

contrat et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à

la date d’annulation

Entre le 20ème et le 8ème jour inclus

avant le début du séjour

Il sera retenu 50% du montant du loyer et du montant

des prestations directement liées au séjour

Entre le 7ème et le 2ème jour inclus

avant le début du séjour

Il sera retenu 75% du montant du loyer et du montant

des prestations directement liées au séjour

La veille ou le jour d’arrivée Aucun remboursement

Il est proposé de valider l'ensemble de ces tarifs et leur application à compter du 1er janvier 2025.8

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE : − L'ENSEMBLE DE CES TARIFS ;

− LEUR APPLICATION À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-074 : Périscolaire : Tarifs cantine rentrée de septembre 2024

La commission Scolaire périscolaire qui s’est réunie le 10 juin 2024 a proposé d'augmenter le coût du repas afin de rendre le forfait quatre jours plus attractif.

Elle propose au conseil communautaire de délibérer sur les tarifs périscolaires joints (voir annexe 7).

Il est précisé que le coût réel de la cantine représente environ deux fois le prix demandé aux familles. La différence entre le prix au forfait et le prix à l’unité permet de favoriser le forfait, plus économique.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 49 VOIX POUR ET 01 ABSTENTION VALIDE : − L'ENSEMBLE DE CES TARIFS CANTINE ;

− LEUR APPLICATION À LA RENTRÉE SCOLAIRE 2024-2025.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

1 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-075 : Périscolaire : Tarifs garderie rentrée de septembre 2024

La commission Scolaire périscolaire qui s’est réunie le 10 juin 2024 a proposé d'augmenter de cinq centimes tous les tarifs.

Elle propose au conseil communautaire de délibérer sur les tarifs périscolaires joints (voir annexe 8).

Il est précisé que le déficit garderie (environ 25 000 €) sera progressivement compensé par des augmentations de tarif régulières. Ce déficit date de la période COVID.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 44 VOIX POUR, 02 VOIX CONTRE ET 04 ABSTENTIONS VALIDE :

− L'ENSEMBLE DE CES TARIFS GARDERIE ;

− LEUR APPLICATION À LA RENTRÉE SCOLAIRE 2024-2025.

44 VOIX POUR

2 VOIX CONTRE

4 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-076 : Périscolaire : Marché d’appel d’offres fournitures de repas en liaison froide destinés aux restaurants scolaires de la CDC

Dans le cadre du lancement du marché de fournitures de repas en liaison froide destinés aux restaurants scolaires de la communauté de communes, une Commission d’Appel d’Offres a eu lieu le lundi 10 juin 2024 pour présenter le rapport d’analyse des candidatures.

La commission d’appel d’offres a décidé de retenir l’entreprise CONVIVIO selon les tarifs suivants :

HT TTC (tva 5%)

NATAMA (sans allergène, sans lactose, sans gluten) 13.33 € 13.997 €

REPAS ADULTE 3.30 € 3.465 €

REPAS ELEMENTAIRE 3.07 € 3.224 €

REPAS MATERNELLE 3.01 € 3.161 €

Nous avions demandé deux options, l’entreprise propose les mêmes tarifs pour les 2 options :

Option 1 : Ecole de St Sylvain : 02 septembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 Option 2 : Ecole de St Sylvain : 02 septembre 2024 jusqu’au 4 juillet 2025

La commission d’appel d’offres a décidé de retenir l'option 1, pour une durée d'un an.

Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

La commune de Saint-Sylvain bénéficiera des mêmes tarifs à compter du 1er janvier 2025, le retrait de cette commune de

notre communauté de communes étant envisagé à cette date.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-077 : Transition écologique : Présentation des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) des communes

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit, dans le code de l’énergie, un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces10

qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régional de l’Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, le règlement du document d’urbanisme de l’EPCI pourra définir des zones d’exclusion d’installation d’énergie renouvelable, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité, ou encore qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.

« Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération mentionnées au I du présent article et les transmettent, dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du présent II, au référent préfectoral mentionné à l'article L. 181-28-10 du présent code, à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme. »

« Dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa du présent 2°, un débat se tient au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire. »

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones sont succinctement présentés par les communes (voir annexe 9).

Un débat sur la cohérence de ces zones au regard des projets du territoire est organisé.

Il est proposé au conseil communautaire de prendre acte de la tenue du débat.

Les ZAEnR des communes qui ont déposé leurs projets (essentiellement photovoltaïques) sur la plateforme sont présentées à l’ensemble des délégués. Un échange a lieu sur la forme. Il est rappelé que la délibération n’est pas une obligation mais peut néanmoins avoir des conséquences sur les zones d’exclusion. Il est rappelé que seule la commune de Thury-Harcourt-le-Hom a déposé et soumis son dossier à la CRE dans les temps. Les futurs dossiers seront présentés au fil de l’eau.

L'ENSEMBLE DES DÉLÉGUÉS PREND ACTE DE CETTE PRÉSENTATION ET DE LA TENUE DU DÉBAT.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-078 : Culture : Tarifs de l'école de musique rentrée de septembre 2024

Un travail de refonte des apprentissages et des tarifs a été réalisé par la Directrice de l’Ecole de musique, et présenté à la commission Culture réunie le 21 mai 2024.

Cette refonte s'opère en modules pour que chaque cycle s’adapte aux besoins des élèves. Une répartition par niveau et par tranche d’âge a été favorisée de manière à apporter une formation optimale aux enfants.11

Un cursus spécial adultes, qui s’adapte aux obligations professionnelles de ceux-ci, est également défini pour la rentrée prochaine.

Sachant que les cours individuels d’instruments coûtent plus chers que les cours collectifs, les augmentations se justifient par la modification des temps de cours individuels et la création de différents ensembles (orchestre de violons, de guitares, ensembles de batteries, groupes de musique actuelle) obligatoires à la formation, ce qui répond aux attentes du SNOP (Schéma National d’Orientation Pédagogique) qui souhaite favoriser la musique ensemble.

Les cours collectifs de formation musicale ont été réajustés pour plus de confort dans la concentration des élèves, à l’inverse, les cours individuels d’instrument en second cycle ont été augmentés. Pour les deux cycles, les instrumentistes ont, en plus, le travail d’ensemble d’une durée de 50mn qui se rajoute à leur formation.

La chorale se voit également réajustée au niveau tarifs avec une augmentation d’une dizaine d’euros pour compenser le coût tarifaire du professeur.

La commission propose donc de valider ces nouveaux tarifs applicables à la rentrée 2024-2025 (voir annexe 10), y compris les 15€ d'inscription par élève (enfant et adulte).

Il est précisé que ces montants seront à payer en trois fois par les familles (facturation au trimestre).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE : − L'ENSEMBLE DES TARIFS DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE ;

− LEUR APPLICATION À LA RENTRÉE SCOLAIRE 2024-2025.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-079 : ADT : Rapport triennal de l'artificialisation des sols

Exposé :

La loi du 22 août 2021, dite « Climat & Résilience », a fixé des objectifs programmatiques nationaux ambitieux aux horizons 2031 et 2050 en matière de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et d’artificialisation. La France doit ainsi réduire de 50% sa consommation d’espaces sur la décennie 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2020, puis elle doit arriver au « Zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les territoires doivent décliner cette réduction de consommation, d’abord dans le document régional SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), puis dans le SCoT (schéma de cohérence territoriale) et dans les PLUi, PLU ou cartes communales sur le bloc local.

Chaque année, de l’ordre de 20 000 hectares sont consommés par l’urbanisation en France. S’inscrire dans une démarche de sobriété foncière renforcée à l’échelle nationale est donc une politique ambitieuse qui nécessite l’engagement de tous les échelons et l’application de formes adaptées et de règles cohérentes, dans le respect des particularités locales.

La consommation d’espaces a des impacts importants sur les volets écologiques (aggravation du risque d’inondation par ruissellement, limitation du stockage carbone, fragmentation des continuités écologiques) et socioéconomiques (diminution du potentiel de production agricole, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, coût des équipements publics et notamment des voiries et réseaux divers). Nos territoires sont déjà engagés dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière depuis une quinzaine d’année, notamment depuis le SCoT Caen-Métropole initialement approuvé en 2011, mais ils doivent désormais renforcer cette trajectoire. Pour préserver nos possibilités de construction durable, pour répondre aux besoins de logements et de surfaces12

économiques demandés par nos citoyens et nos entreprises, il est nécessaire d’agir dans les meilleurs délais, pour planifier une politique de sobriété foncière progressive, échelonnée et cohérente, en concertation locale.

Le législateur a souhaité, pour renforcer la réflexion et la concertation locale, créer un temps de dialogue triennal à l’échelle du conseil communautaire doté d’un document d’urbanisme (le PLUi pour Cingal – Suisse Normande). Ainsi, selon les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales issus de la loi « Climat & Résilience », le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

Le premier rapport est donc attendu pour le 22 août 2024.

Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints. Il donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote.

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public porteur du SCoT.

L’objectif du rapport est bien de s’approprier localement l’enjeu de consommation d’espace, autour d’un temps d’information et d’échange entre élus locaux pour comprendre ce que leur territoire a fait de son espace. Ce premier rendez-vous doit permettre de regarder en arrière, pour comprendre la tendance passée et se projeter. L’enjeu est de s’approprier la trajectoire du territoire.

Le rapport doit contenir, en 2024 :

− La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en pourcentage du territoire couvert. De même pour la renaturation.

− L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.

Le rapport explique les raisons des évolutions observées. Il peut également contenir d’autres indicateurs et données.

En ce qui concerne le territoire communautaire :

• La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en pourcentage du territoire couvert est consultable dans le rapport en annexe. Elle se base sur les données de l’outil Cartographie de la consommation foncière (CCF) réalisé par l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour le compte de la Région Normandie et de la Préfecture de région. En effet, selon la Règle 21 du SRADDET normand modifié (adopté le 25 mars 2024), « CCF est la base de données de référence choisie par les territoires pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de sobriété foncière. Celle-ci doit permettre d’améliorer les outils de suivi et la collecte des données sur la consommation d’ENAF et l’artificialisation. Au 25 mars 2024, la comparaison entre les données publiées par le portail de l’artificialisation de l’Etat (CEREMA) et CCF permet d’établir qu’1 « hectare CCF » correspond à environ 1,5 « hectare CEREMA ». La Région précise également que « si CCF est la base de données de référence régionale, les observatoires locaux n’en demeurent pas moins des outils utiles pour améliorer la connaissance des territoires. »

CCF est consultable ici : https://normandie.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=a734e40eb2734ec3bfff89cc95af8f91

• L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF est la suivante :

Documents supérieurs :13

Document Objectif Périodes Evaluation du respect Commentaire

SRADDET

exécutoire

- 50 % de

consommation

d’ENAF à l’échelle

régionale

Référence : 2005-2015

= 2 200 ha / an de

conso d’ENAF en

moyenne (donnée CCF)

Application : 2020-2030

2011-2020 (donnée

CCF la plus récente) =

1 190 ha / an à

l’échelle régionale en

moyenne

Exécutoire depuis le 2 juillet

2020 (approbation par arrêté

préfectoral).

Applicable via le SCoT Caen-

Métropole.

SRADDET

modifié

- 53,9 % de

consommation

d’ENAF à l’échelle du

SCoT Caen-Métropole

(incluant l’application

de l’enveloppe

mutualisée régionale)

Référence : 2011-2020

Application : 2021-2030

/ Adopté par le conseil régional le

25 mars 2024. Sera exécutoire

après approbation par le préfet

de Région.

Application prochaine via le

SCoT Caen-Métropole après

future modification.

SCoT

Caen-

Métropole

Maximum 94 ha / an

de conso ENAF

Soit - 44,4 % de conso

d’ENAF à l’échelle

SCoT par rapport à la

période de référence

Référence : 2005-2015

= 169 ha / an de conso

d’ENAF (donnée CCF)

Application : 2020-2040

2011-2020 (donnée

CCF la plus récente) :

103,5 ha / an de

conso d’ENAF sur le

SCoT en moyenne

Exécutoire depuis le 14 janvier

2020.

Modification à venir pour

future mise en compatibilité

avec le SRADDET modifié.

Document local (PLUi) :

• Objectif de réduction de la consommation ENAF inscrit dans le document : le rapport de présentation du PLUi prévoit une réduction de la consommation des sols de 30%

• Périodes :

o Période de référence : 2010 / 2020

 Période d’application : 2020 / 2040

• Evaluation de la consommation effective (donnée CCF) : 120 ha

o 120,35 hectares consommés entre 2011 et 2020 inclus, soit 12,03 par an, o Plus 15,96 hectares de ZAC.

• Eventuel projet à mentionner non-pris en compte par CCF (projet sur foncier non-cadastré, exemples : grande voirie ou grand équipement public qui n’apparaitrait pas en couleur sur l’outil CCF en ligne : https://normandie.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=a734e40eb2734ec3bfff89cc95af8f91) : non.

• Renaturation : 0.

• Raison des évolutions observées :

L’essentiel de la consommation des sols a été porté par le développement de l’habitat individuel: 86%. L’activité économique est à l’origine de 7,7 % de la consommation totale. La catégorie « Autres », qui représente tout de même 6% de la consommation des sols, reste à expliquer.

La part de surface consommée rapportée à la surface totale du territoire représente 0,31%.

La consommation des sols connait des fluctuations très importantes. Supérieure à 20ha par an l’année 2011, elle s’est limitée à 4,2 ha en 2020.

Outre le constat d’un ralentissement de la construction, la diminution de la taille des parcelles construites sur le territoire contribue à cette dynamique de baisse de la consommation des sols. Avant la loi ALUR, octobre 2014, l’essentiel des documents d’urbanisme du territoire imposait une surface minimale pour les constructions, à partir de 1 000 m² jusqu’à 5 000 m² pour quelques communes. Les surfaces minimales des POS sont restées applicables après la loi ALUR jusqu’en 2021. De ce fait, la densité des constructions a fortement évolué sur ces périodes, la tendance étant de plus en plus à un parcellaire de petite taille.14

L’élaboration du PLUi Cingal-Suisse Normande a été engagée en 2015. De ce fait, plusieurs communes de la CDC de la Suisse Normande avaient fortement ralenti leur rythme de construction, sans procéder à des modifications ou révisions de leurs documents d’urbanisme.

La fusion des CDC du Cingal et de la Suisse Normande ont alimenté une dynamique comparable sur l’ancienne CDC du Cingal et ce jusqu’à l’approbation du PLUi en mars 2022.

Il est intéressant de confronter les dynamiques de construction et d’artificialisation antérieures à l’approbation du PLUi et à l’armature urbaine telle que définie dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Le faible nombre de constructions constaté dans les communes structurantes, qui comptent l’essentiel des commerces et des services du territoire, comparé à la consommation des communes rurales et périurbaines, rend compte de la dynamique d’étalement urbain et de diffusion du bâti dans les espaces ruraux engagée dans les années 1990-2000.

Proposition :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 13,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194,

Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols et notamment son article 3,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2-1, L.153-27 et R.101-1, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1, Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR / 20-032 du 2 juillet 2020 portant approbation du SRADDET de la région Normandie, Vu la délibération n° DCS-32-2019 du Comité syndical de Caen Normandie Métropole du 19 octobre 2019 approuvant la révision n°1 du SCoT Caen-Métropole,

Vu la délibération n° AP D 24-03-7 du Conseil régional de Normandie du 25 mars 2024 adoptant la proposition de modification du SRADDET normand,

Vu le rapport d’artificialisation des sols en annexe (voir annexes 11 et 12),

Il est proposé de prendre acte du débat relatif au rapport triennal d’artificialisation, ainsi que de publier et transmettre la présentation dans les modalités prévues au code général des collectivités territoriales.

Il est proposé de :

− PRENDRE ACTE du débat relatif au rapport triennal d’artificialisation, réalisé autour du rapport d’artificialisation des sols en annexe ;

− DIRE que la présentation sera publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et sera transmise au préfet de région, au préfet de département, au président du conseil régional, aux maires de l‘EPCI et au président du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole porteur du SCoT.

Il est rappelé que ce rapport est obligatoire tous les trois ans. Le décompte de la consommation des sols a commencé en 2011. Toutefois, il est constaté une très forte consommation de l’espace depuis quelques temps. Le document présenté est très éclairant sur ce point.

L'ENSEMBLE DES DÉLÉGUÉS PREND ACTE DE CE DÉBAT ET CONFIRME QUE LA PRÉSENTATION SERA PUBLIÉE ET TRANSMISE COMME SUSMENTIONNÉ.

________________________________________________________15

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-080 : ADT : Marché d’appel d’offres du Programme Pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau des bassins versants de la Laize et de la Guigne sur les territoires des CC Cingal-Suisse Normande et Vallées de l’Orne et de l'Odon

Dans le cadre du lancement du marché du Programme Pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau des bassins versants de la Laize et de la Guigne sur les territoires des Communautés de communes Cingal-Suisse Normande et Vallées de l’Orne et de l’Odon, la Commission d’Appel d’Offres, après analyse des offres reçues, décide de retenir :

Pour le lot 1 : Traitement sélectif de la végétation des berges, gestion des encombres et confortement des berges par techniques de génie végétal, l’entreprise ARBOR ET SENS pour un montant total HT de 96 985.80 € HT, répartit comme suit :

CCCSN : 67 378.70 € HT

CCVOO : 29 607.10 € HT

Pour le lot 2 : Fourniture et mise en place de clôtures, dispositif d’abreuvement, dispositifs de franchissement, et suppressions de petits ouvrages, l’entreprise ESPACE pour un montant total HT de 314 557.00 € € HT, répartit comme suit :

CCCSN : 231 768.00 € HT

CCVOO : 82 789.00 € HT

Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce marché.

Il est rappelé que ce type de travaux est subventionné à 80% par l’AESN et 20% par la GEMAPI. Concernant le cours d’eau

Le Traspy, les travaux sont budgétés mais il nous faut régler certains aspects avec le propriétaire exploitant qui a un fort

linéaire.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES RELATIVES À CE MARCHÉ.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-081 : ADT : Avenants relatifs au marché Fourniture et travaux d’aménagements d’hydraulique douce sur le territoire Cingal – Suisse Normande

Considérant le marché « Fourniture et Travaux d’aménagements d’hydraulique douce » a été notifié le 18/10/2023,

Vu la décision du Président n° CC-DEC-2023-031,

Il y a lieu de valider et d’autoriser le Président ou son représentant à signer un avenant qui est supérieur à 5% du marché initial.

Avenant n°2 Lot 3 : Mise en œuvre des plantations et des protections : Entreprise RIVIERE ET BOCAGE

Modifications introduites par le présent avenant :

− Marché initial : 29 870.28 € HT pour la totalité de la prestation

• Avenant n°1 : 2 296.13 € HT pour la totalité de la prestation, soit 7.13 % d'augmentation16

• Avenant n°2 : 478.00 € HT pour la totalité de la prestation, soit 1.49 % d'augmentation et une augmentation globale de 8.62 %

• Nouveau marché : 32 644.41 € HT pour la totalité de la prestation TVA : 0 % • Montant TTC : 32 644.41 € TTC pour la totalité de la prestation

Avenant n°1 Lot 4 : Fourniture de paillage : Entreprise ARBOR & SENS

Modifications introduites par le présent avenant :

− Marché initial : 20 748.00 € HT pour la totalité de la prestation

• Avenant n°1 : 1 235.00 € HT pour la totalité de la prestation, soit 5.95 % d'augmentation • Nouveau marché : 21 983.00 € HT pour la totalité de la prestation TVA : 20 % • Montant TTC : 26 379.60 € pour la totalité de la prestation

Il est proposé de :

o Valider l’avenant n°2 du lot 3 et l’avenant n° 1 du lot 4 (voir annexes 13 et 14) ; o Autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

Il est rappelé que pour ce type de travaux, des conventions tripartites sont signées entre la communauté de communes, l’exploitant, et le propriétaire, pour qu’il y ait un engagement sur l’entretien des haies à moyen et long terme.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 49 VOIX POUR ET 01 VOIX CONTRE : − APPROUVE LES AVENANTS SUSMENTIONNÉS ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

49 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-082 : ADT : Programme de plantation A.R.T.I.S.A.N – Conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage

Dans le cadre de la convention de partenariat du 25/01/2021 établie entre l’Office Français de la Biodiversité et la Communauté de communes Cingal – Suisse Normande pour le projet LIFE A.R.T.I.S.A.N (Accroître la Résilience des Territoires au changement climatique par l’Incitation aux Solutions d’Adaptation fondées sur la Nature), la communauté de communes s’est engagée à mettre en œuvre un programme de plantation de haies bocagères.

Le travail d’animation engagé sur le territoire pour la période 2024-2025 va permettre de définir les projets de plantation. La mise en œuvre des projets par la communauté de communes sur les parcelles privées nécessite la signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la collectivité, le propriétaire et l’exploitant concerné.

Les haies antiérosives sont financées intégralement via un financement de l’Agence de l’Eau (80%) et de la communauté de communes (taxe GEMAPI 20%).

La plantation des haies qui n’auront pas été diagnostiquées comme antiérosives sera financée à 70% par le Conseil Départemental et à 30% par le bénéficiaire. Pour ce dernier cas, les conventions auront un engagement financier.17

Au regard des éléments présentés ci-dessus, il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage (voir annexes 15 et 16).

Il est précisé que les haies ne sont pas séparatives. S’il y a des animaux, la communauté de communes fournit les piquets et le grillage ; la pose est à la charge de l’exploitant. S’il y a non-respect de la convention, il est demandé de rappeler la loi en la matière dans le projet de convention.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 48 VOIX POUR ET 02 ABSTENTIONS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES CONVENTIONS SUSMENTIONNÉES.

48 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

2 ABSTENTIONS

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-083 : Services à la population : Rapport annuel du service public de prévention et de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés - Année 2023

D’après le Code général des collectivités territoriales (article D22224-1 et suivants), modifié par le décret n° 2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter "un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés".

Ce rapport annuel vise un double objectif :

− Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; − Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets.

Est présenté en séance le rapport annuel de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande portant sur l’année 2023 (voir annexe 17). Celui-ci synthétise les détails techniques et financiers de la gestion des déchets de notre territoire.

La commission Services à la Population réunie le 11 juin 2024 propose aux conseillers communautaires d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de l’année 2023.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE RAPPORT SUSMENTIONNÉ.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-084 : Services à la population : Orientation politique sur la gestion future de la collecte et traitement des déchets ménagers

Les compétences relatives à la collecte et au traitement des ordures ménagères sur les territoires des Communautés de Communes Cingal-Suisse Normande (CCCSN) et Vallées de l’Orne et de l’Odon (CCVOO), héritées des organisations antérieures aux fusions d’EPCI en 2017 s’établissent comme suit :18

Nb : étant précisé que la CCVOO a transféré la compétence traitement au SYVEDAC, ainsi que le SMICTOM de la Bruyère pour les seules 4 communes de la CCVOO.

Afin de rationaliser l’organisation du service au public et d’optimiser le pilotage de ces compétences sur l’ensemble de ces territoires, les communautés de communes ont souhaité que le SMICTOM de la Bruyère conduise une étude visant à analyser la faisabilité des deux scénarii suivants :

• Dissolution du SMICTOM ;

• Extension du périmètre du SMICTOM à l’ensemble du périmètre des 2 communautés de communes.

Considérant la présentation des résultats de cette étude en conférence des maires le 14 mai 2024,

Considérant l’opportunité pour le territoire Cingal-Suisse Normande d’adhérer au SYVEDAC le plus rapidement possible, permettant de fortes économies en matière de traitement des déchets,

Considérant les modalités d’exercice très différentes de la compétence collecte entre les deux territoires (fiscalité / fréquences de collectes / mode de présentation des différents déchets …),

Considérant que l’étude ne met pas évidence des avantages probants techniques et économiques à une gestion de la compétence collecte mutualisée par un syndicat regroupant les deux communautés de communes,

Considérant que l’éloignement des usagers de l’exécutif d’un syndicat est inopportun pour une compétence telle que la compétence collecte requérant de la proximité qui plus est pour un territoire où la redevance incitative est en vigueur,

Aussi en accord avec les deux communautés de communes, il est proposé au conseil communautaire de : 1. Accepter le retrait de la CCVOO du SMICTOM de la Bruyère au 31 décembre 2025 entraînant la dissolution de ce dernier ;

2. Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager les travaux préparatoires à ce retrait en concertation avec la CCVOO et le SMICTOM de la Bruyère.19

La CCVOO souhaite récupérer ses quatre communes qui adhèrent au SMICTOM de la Bruyère pour gérer l’intégralité du service sur l’ensemble de son territoire. De plus, le SYVEDAC souhaite que les deux communautés de communes clarifient l’organisation de la gestion des déchets ménagers sur leur territoire respectif, les statuts du SYVEDAC n’autorisant pas l’adhésion d’un syndicat mais seulement celle des EPCI. Cette anomalie actuelle doit être régularisée au plus vite. De plus, l’adhésion de notre communauté de communes au SYVEDAC permettrait une économie de 200 000 € par an. Cette adhésion est envisagée au 1er janvier 2026 et fera l’objet d’une délibération lors d’un prochain conseil communautaire. La déchetterie de Saint-Martin-de-Fontenay sera transférée à la CCVOO. 17% de notre population la fréquentent. Ce service pourra perdurer via convention. Le travail aujourd’hui va consister à reprendre et intégrer le service du SMICTOM de la Bruyère sans modifier sur le fond le fonctionnement actuel. Pour cette intégration, les collectivités vont être accompagnées par le Bureau d’Etudes qu’a missionné le SMICTOM de la Bruyère pour toute cette réflexion, l’objectif étant de travailler sur les impacts juridiques, financiers et organisationnels.

Madame Patricia FIEFFÉ, en tant que Présidente du SMICTOM de la Bruyère, ne prend pas part au vote.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 47 VOIX POUR ET 02 ABSTENTIONS APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

47 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

2 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-085 : Infrastructures communautaires : Pénalités de retard dans le cadre de la restructuration du centre aquatique

Durant la restructuration du centre aquatique AQUASUD, les entreprises GROUPE LB et EAU AIR SYSTEME n’ont pas rempli tous leurs engagements tels que :

Groupe LB : retard de 8 semaines sur la mise hors d’eau qui impacte les travaux des autres corps d’états et la tenue du planning global de l’opération.

Le montant de la retenue est : 1 450 000*20/3 000 = 9 666.67 €

Eau Air System : retard de 7 semaines sur la pose de gaine (bassin sportif) et LT Hammam pour construction gaine maçonnée. Le montant de la retenue est : 485 000 *35/3 000 = 5 658.33 €

Ainsi les pénalités provisoires ont été opérées sur des situations de paiements depuis la situation 16 pour l’entreprise Groupe LB et la situation 7 pour l’entreprise EAU AIR SYSTEM.

Afin de pouvoir solder le marché, et en accord avec le Maître d’œuvre, il est proposé d’exonérer les entreprises GROUPE LB et EAU AIR SYSTEM des pénalités de retard prévues au CCAP car ces entreprises ont par la suite fait preuve de réactivité et ont réalisé des prestations complémentaires avec diligence.

De façon générale, les pénalités provisoires de retard sont examinées et argumentées au cas par cas de façon à ne pas créer de précédent.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 38 VOIX POUR ET 12 ABSTENTIONS APPROUVE LES EXONÉRATIONS SUSMENTIONNÉES.

38 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

12 ABSTENTIONS

________________________________________________________20

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-086 : Infrastructures communautaires : Avenant n°7 Eiffage relatif aux travaux du centre aquatique

Afin de pouvoir finaliser les travaux concernant la construction et la restructuration du Centre Aquatique AQUASUD situé à Thury-Harcourt-le-Hom, il y a lieu de valider et d’autoriser le Président à signer certains avenants qui sont supérieur à 5% du marché initial, lot par lot, à savoir :

• Entreprise EIFFAGE ROUTE Lot 16

Marché initial : 143 166.00 € HT du lot 16

• Avenant n°7 :

+ 149.20 € (+0.56 %) Balance financière

+ 2 579.00 € (+ 1.34 %) : Ré-intervention pour remblaiement des réservations du portail silo (moins-value SNM)

Ce dernier porte le total des avenants du lot 16 à + 12.30 % nécessitant la présente délibération.

Nouveau montant du marché du lot 16 : 160 781.20 € HT

Avenant n°1 accepté le 16/09/2022.

Avenant n°2 accepté le 13/10/2022.

Avenant n°3 accepté le 15/12/2022 par délibération (CC-DEL-2022-129).

Avenant n°4 accepté le 13/04/2023 par délibération (CC-DEL-2023-065)

Avenant n°5 accepté le 28/09/2023 par délibération (CC-DEL-2023-121)

Avenant n°6 accepté le 14/12/2023 par délibération (CC-DEL-2023-144)

Ces avenants font passer le marché total de l'opération à 6.29 %.

Il est proposé de :

• Valider l’avenant ci-dessus (voir annexe 18) ;

• Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − VALIDE L'AVENANT SUSMENTIONNÉ ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-087 : Infrastructures communautaires : Avenant n°2 relatif au marché Nettoyage des vitres et des huisseries des bâtiments communautaires

Vu la décision du Président n° CC-DEC-2023-023, en date du 27 septembre 2023, attribuant le marché à l’entreprise LIPIEC Mikaël pour le lot unique,

Considérant le marché « Nettoyage des vitres et des huisseries des bâtiments communautaires » qui a été notifié le 01/11/2023,

Vu l’avenant n°1 validé en conseil communautaire le 22 février 2024,21

Il est proposé l’ajout du nettoyage du dôme du centre aquatique pour un montant de 227.00 € HT par an, entrainant un avenant n°2 supérieur à 5% du marché initial.

Rappel :

Marché initial : 21 473.00 € HT /an

Avenant n°1 : 2 872.66 € HT / an,

Avenant n°2 : 227.00 € HT / an, soit 14.43 % d’écart introduit par les 2 avenants

Nouveau marché : 24 572.66 € HT / an

TVA : 10 %

Montant TTC : 27 029.93 € /an

Il est proposé de :

− Valider l’avenant n° 2 (voir en annexes 19 et 20) ;

− Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

Le Président informe les élus que des travaux sur le petit bassin sont envisagés afin de le rendre plus polyvalent. Des subventions sont envisageables par le Département et Jeunesse & Sports. Le calendrier n’est pas encore connu car les entreprises pour ce type de travaux sont actuellement mobilisées pour les Jeux Olympiques. Les délégués souhaitent avoir un bilan global de l’opération. Celui-ci sera transmis ultérieurement.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • VALIDE L'AVENANT SUSMENTIONNÉ ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

• Décision du Président (voir en annexe 21)

DEC-2024-003 MARCHÉ D’ENTRETIEN DE VOIRIE – PROGRAMME 2024-2025-2026 DEC-2024-004 MARCHÉ DO/TRC POUR LES TRAVAUX DE L’ECOLE PAUL HEROULT DEC-2024-005 CONSULTATION MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MDS A BSL

• Délibérations du Bureau du 30 mai 2024

BUR-2024-013 Approbation du procès-verbal de la réunion de Bureau du 14 mars 2024 BUR-2024-014 Administration générale : Nouveau tableau des huit commissions thématiques BUR-2024-015 RH : Effectifs au 1er juin 2024

BUR-2024-016 RH : Effectifs au 1er juillet 2024

BUR-2024-017 RH : Effectifs au 1er août 2024

BUR-2024-018 Finances : Admission en non-valeur sur le Budget SPANC

BUR-2024-019 Périscolaire : Règlements intérieurs cantine & garderie

BUR-2024-020 Culture : Règlement intérieur de l'Ecole de musique intercommunale BUR-2024-021 Infrastructures communautaires : Demande de subvention auprès du Département MDS BSL22

• Calendrier des réunions

CONFÉRENCE DES MAIRES BUREAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

04/07 à 18h

à Fresney-le-Vieux

Point d’étape recours PLUi

29/08 à 18h

Salle de réunion de la MDS

26/09 à 20h

A Thury-Harcourt-le-Hom

• Inauguration du RPE Les Coquelicots

Pour rappel, le Relais Petite Enfance situé à Gouvix sera inauguré le samedi 29 juin prochain à 10 heures.

• Cérémonie Saint-Clair

En raison du deuxième tour des élections législatives qui auront lieu le dimanche 07 juillet prochain, la cérémonie au monument de Saint-Clair est avancée au samedi 06 juillet à 10h30.

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QUESTIONS DIVERSES

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h26.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 04/07/2024

Par le Président, M. Jacky LEHUGEUR

Par la secrétaire de séance, Élisabeth MAILLOUX.