Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20250925 VD
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20250925 VD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq septembre, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Domaine de LA POMMERAYE, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.
Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. LEBOUVIER Luc, M. LEBLANC Bernard, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa, Mme TASTEYRE Delphine, Mme HUBERT-BENDZYK Christine, M. JAEGER Marcel, M. CARVILLE Raymond, Mme LE CORRE Astride, M. HAVAS Roger, Mme SERRURIER Laurence, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie-Christine, Mme HAUGOU Françoise, M. PITEL Gilles, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. LEHUGEUR Jacky, M. BUNEL Gilles, Mme MOUCHEL Clémentine, M. LEDENT Yves, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, Mme AZE Daphné, M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, Mme FRÉTÉ Christine, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, Mme FIEFFÉ Patricia, M. DELACRE Éric, M. LAGALLE Philippe, Mme LECOUSIN Françoise, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain, M. MOREL Patrick.
Ainsi que les suppléantes : Mme DUGUEY Florence, Mme ROBERT Hélène.
Étaient absents excusés : M. BRARD Robert, M. LECERF Théophile, M. DE COL Gilles, M. BERTIN Laurent, M. LEMOUX Julien, Mme LELAIDIER Claudine, M. MARIE Serge.
Étaient absents non excusés : Mme BELLONI Céline, M. LEPRINCE Alain, M. CHATELAIS Paul, M. ANNE Guy, Mme BRIERE Marie-Estelle, Mme BRION Carine, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne.
Mouvements en cours de séance ayant une incidence sur les votes : Mme ROUSSELET Gaëlle s'absente à 22H00, Mme ROUSSELET Gaëlle revient à 22H05, Mme DUGUEY Florence quitte la salle à 23H15, Mme HUBERT-BENDZYK Christine quitte la salle à 23H35.
Pouvoirs : M. DE COL Gilles en faveur de M. VANRYCKEGHEM Jean, M. BERTIN Laurent en faveur de M. HAVAS Roger, M. LEMOUX Julien en faveur de Mme FRÉTÉ Christine, Mme LELAIDIER Claudine en faveur de M. LADAN Serge, M. MARIE Serge en faveur de M. LAGALLE Philippe.
Secrétaires : Mme Isabelle ONRAED, Mme Patricia FIEFFÉ.
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-100 : Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 26 juin 2025
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 26 juin 2025 a été transmis aux délégués suite à la séance.
Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce procès-verbal.
Il est proposé de l’approuver.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 26 JUIN 2025.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 2
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-101 : Finances : DM1 budget principal
Des modifications au budget général ont été présentées aux membres de la commission Finances et Administration Générale le 09 septembre 2025.
La commission propose au Conseil Communautaire de valider cette Décision Modificative n°1.
La DM1 du budget général entraîne :
• Une économie de 135 449,22 € en dépenses de la section de fonctionnement, traduite à la fois par une réduction des recettes de même montant.
• Une diminution de la section d’investissement de 693 029,90 €, principalement due au transfert vers le budget annexe « Cuisine de proximité ». Cette baisse est toutefois atténuée par :
l’inscription de crédits supplémentaires au chapitre 21 pour financer les travaux d’installation de la VMC de l’école des Quatre Vents à Bretteville-sur-Laize ;
un complément de 25 975 € au chapitre 20 pour la première phase du diagnostic du PLUi, en plus des 32 000 € votés initialement.
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE DM 1 CHAPITRE DM 1
001 Déficit d'investissement 021 Virement de la section de fonctionnement -126 401,97 €
Total chapitre 040 0,00 € Total chapitre 040 -8 588,14 €
Total chapitre 041 0,00 € Total chapitre 041 0,00 €
Total chapitre 10 4 618,29 € Total chapitre 13 -639 340,00 €
Total chapitre 16 31 161,00 € Total chapitre 10 -118 452,65 €
Total chapitre 27 198 890,56 €
Total chapitre 20 25 975,00 €
Total chapitre 16 375,98 €
Total chapitre 21 105 000,00 €
Total chapitre 23 486,32 €
Total chapitre 23 -1 136 322,19 €
Total chapitre 27 276 538,00 €
Total -693 029,90 € Total -693 029,90 €
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE DM 1 CHAPITRE DM 1
023 Virement à la section d'investissement -126 401,97 € Total chapitre 042 -35 669,35 €
Total chapitre 011 -58 632,26 € Total chapitre 042 0,00 €
Total chapitre 014 0,00 € Total chapitre 013 995,00 €
Total chapitre 042 -8 588,14 € Total chapitre 70 5 685,90 €
Total chapitre 65 43 208,71 € Total chapitre 73 0,00 €
Total chapitre 66 12 675,54 € Total chapitre 731 0,00 €
Total chapitre 67 2 288,90 € Total chapitre 74 -120 536,31 €
Total chapitre 75 0,00 €
Total chapitre 76 12 675,54 €
Total chapitre 77 1 400,00 €
Total -135 449,22 € Total -135 449,22 €
TOTAL
GENERAL DE
LA DM 1
-828 479,12 €
TOTAL
GENERAL DE
LA DM 1
-828 479,12 €
FONCTIONNEMENT 3
La décision modificative n°1 a pour objet la création d’un budget annexe « cuisine ». Celui-ci permettra de réguler l’écart constaté entre les dépenses supplémentaires et la diminution des recettes.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CETTE DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRINCIPAL N°1.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-102 : Finances : DM1 budget Cuisine de proximité
Des modifications au budget annexe Cuisine de proximité ont été présentées aux membres de la commission Finances et Administration Générale le 09 septembre dernier.
La commission propose au Conseil Communautaire de valider cette Décision Modificative N°1.
La DM1 de la cuisine de proximité poursuit deux objectifs :
• Inscrire l’ensemble des dépenses et recettes d’investissement liées à la partie technique, afin de simplifier la gestion administrative et comptable des factures de marchés.
• Anticiper la mise en fonctionnement de la cuisine au premier trimestre 2026, en ouvrant dès le budget 2025 les crédits nécessaires. Ces éléments n’ont pas d’impact direct pour le budget 2025, mais permet lors du vote du budget 2026 d’ouvrir 100% de ces crédits de fonctionnement pour garantir la mise en service de la cuisine de proximité.
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE DM 1 CHAPITRE DM 1
001 Déficit d'investissement 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €
Total chapitre 040 0,00 € Total chapitre 040 0,00 €
Total chapitre 041 0,00 € Total chapitre 041 0,00 €
Total chapitre 13 639 340,00 €
Total chapitre 20 0,00 €
Total chapitre 21 0,00 €
Total chapitre 23 1 070 000,00 € Total chapitre 10 154 122,00 €
Total chapitre 27 276 538,00 €
Total 1 070 000,00 € Total 1 070 000,00 €
FONCTIONNEMENT
DM 1 DM 1
023 Virement à la section d'investissement 0,00 €
Total chapitre 70 207 219,14 €
Total chapitre 011 207 219,14 €
Total 207 219,14 € Total 207 219,14 €
1 277 219,14 € 1 277 219,14 € TOTAL GENERAL DE LA DM 1 TOTAL GENERAL DE LA DM 1
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE CHAPITRE 4
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 45 VOIX POUR, 02 VOIX CONTRE ET 02 ABSTENTIONS VALIDE CETTE DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET CUISINE DE PROXIMITÉ N°1.
45 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE
2 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-103 : Finances : DM1 budget Zone du Cingal
Des modifications au budget annexe Zone du CINGAL ont été présentées aux membres de la commission Finances et Administration Générale le 09 septembre dernier.
La commission propose au Conseil Communautaire de valider cette Décision Modificative N°1.
Aucun nouveau mandat n’a été émis permettant de justifier la totalité de la subvention perçue. Il en résulte un trop- perçu de 33 258,71 € sur les exercices antérieurs.
Pour régulariser cette situation, il est proposé de compenser ce trop-perçu par une recette issue d’un transfert du budget principal. 5
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CETTE DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET ZONE DU CINGAL N°1.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-104 : Finances : DM1 budget Photovoltaïque
Des modifications au budget annexe Photovoltaïque ont été présentées aux membres de la commission Finances et Administration Générale le 09 septembre dernier.
La commission propose au Conseil Communautaire de valider cette Décision Modificative N°1 :
La DM1 du budget « Photovoltaïque » vise à régulariser l’excédent de fonctionnement, en tenant compte des corrections apportées par le résultat du syndicat du collège du Cingal et de son budget annexe « Photovoltaïque ». Le montant définitif n’était pas connu lors du vote du budget initial.
Cette régularisation est financée par une diminution de la provision pour entretien des bâtiments sur ce même budget.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CETTE DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE N°1.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-105 : Finances : Affectation du résultat 2024 budget principal
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-030 en date du 20 mars 2025
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget principal :
FONCTIONNEMENT
DM 1 DM 1
023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 002 Excédent de fonctionnement ( correction vu mail DGFIP) -1 701,32 €
Total chapitre 011 -1 701,32 €
Total -1 701,32 € Total -1 701,32 €
-1 701,32 € -1 701,32 € TOTAL GENERAL DE LA DM 1 TOTAL GENERAL DE LA DM 1
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE CHAPITRE 6
Lors de l’élaboration de la délibération du 20 mars 2025, l’affectation du résultat a été actée, sous réserve d’un échange complémentaire avec la DGFIP, afin de valider les résultats définitifs de ce budget. À la suite de ces échanges, le résultat définitif du Syndicat intercommunal du collège du Cingal, dissous au 1er janvier 2025, nous a été communiqué par la DGFIP. Il s’élève à 331 772,19 €.
La commission Finances et Administration générale, réunie le 09 septembre dernier, propose d’approuver les résultats ainsi ajustés et d’en valider l’affectation.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 47 VOIX POUR ET 02 VOIX CONTRE APPROUVE LES RÉSULTATS AINSI AJUSTÉS ET EN VALIDE L’AFFECTATION.
47 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-106 : Finances : Affectation du résultat 2024 budget annexe photovoltaïque
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-020 en date du 20 mars 2025
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget photovoltaïque : 7
Lors de l’élaboration de la délibération du 20 mars 2025, l’affectation du résultat a été actée, sous réserve d’un échange complémentaire avec la DGFIP, afin de valider les résultats définitifs de ce budget. À la suite d’un courrier électronique de la DGFIP, des écarts ont été identifiés. Ceux-ci seront régularisés dans le cadre de la décision modificative n°1 du budget concerné.
La commission Finances et Administration générale, réunie le 09 septembre dernier, propose d’approuver les résultats ainsi ajustés et d’en valider l’affectation.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LES RÉSULTATS AINSI AJUSTÉS ET EN VALIDE L’AFFECTATION.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-107 : Finances : Mode de répartition du FPIC 2025
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, précise à l’assemblée que la communauté de communes a reçu de la préfecture du Calvados le 12 août dernier la notification des montants à reverser par l’EPCI et ses communes membres.
Le montant total du FPIC pour l’ensemble intercommunal s’établit à 636 376 €.
Pour rappel, le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), créé en 2012, constitue 8
le premier mécanisme national de péréquation horizontale au bénéfice des intercommunalités et de leurs communes membres.
Le FPIC repose sur un principe de solidarité :
Une fraction des ressources fiscales des collectivités les plus favorisées est prélevée pour être redistribuée à celles dont les ressources sont plus limitées.
Rappel est fait que le mode dérogatoire est en vigueur depuis 2023.
Option n°1 : Répartition par droit commun
Conformément aux dispositions légales, le montant du prélèvement supporté par l’EPCI – ou de l’attribution qu’il perçoit – est calculé en fonction de son coefficient d’intégration fiscale (CIF).
Pour l’année 2025, le CIF de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande s’établit à 64,23%, ce qui représente un montant de 408 744 € perçu par l’EPCI.
La part restante, correspondant à 35,77 % du FPIC, soit 227 632 €, est réparti entre les communes membres selon des critères définis par l’État. (Population DGF / Potentiel Fiscal par habitant / Potentiel financier par habitant / Revenue par habitant de la commune)
Cette enveloppe est répartie entre elles selon deux critères principaux :
• Le potentiel financier par habitant, indicateur mesurant le niveau de ressources de chaque collectivité ; • La population communale.
Option n°2 : Dérogation
Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative.
Dans ce cas, il s'agit d'une délibération prise à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, sans pouvoir dépasser +/- 30 % de la répartition de droit commun (soit 70% du montant prévu pour les communes)
Cette délibération dérogatoire est à adopter dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC.
La Commission Finances et Administration générale, réunie le 09 septembre dernier, propose au vote des membres du conseil communautaire le choix de déroger de la répartition du FPIC par droit commun et de relever la part du FPIC perçue par la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande à 477 017 €, soit le choix de l’option n°2 comme présenté dans le tableau ci-dessous : 9
Il est précisé qu'en cas d’absence de majorité des deux tiers du conseil communautaire, la répartition du FPIC par droit commun s’applique.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 41 VOIX POUR ET 08 CONTRE : • CHOISIT L’OPTION N°2 SUSMENTIONNÉE ;
• VALIDE LES MONTANTS DÉTAILLÉS DANS LE TABLEAU PRÉSENTÉ.
41 VOIX POUR
8 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 10
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-108 : Finances : Évolution de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Le Président rappelle que la Cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la CVAE, l’un des deux volets de la Contribution économique territoriale (CET). Son produit permet de financer durablement les services publics locaux au bénéfice des habitants et du tissu économique.
Il précise que le niveau de CFE peut évoluer selon deux leviers complémentaires déterminé chaque année, soit par la modification du taux de CFE, et/ou par la modification des bases minimales, établies par tranches de chiffre d’affaires et fixées dans les plages légales.
Considérant l’avis de la commission « Attractivité du territoire, Développement économique et Développement touristique », réunie le 08 septembre, qui précise avoir émis un avis favorable au scénario présenté dans le tableau ci- dessous, sous réserve qu’un éclairage sur l’impact réel de cette hausse soit effectué pour les entreprises du territoire,
Ce scénario fait évoluer le taux de 21% à 24% et apporte une modification des bases minimales. Selon l’étude de la DGFIP, ces évolutions génèreraient 99 008 € supplémentaires à la recette de 704 157 € indiquée à l’état 1259 de 2024.
Afin d’éclairer la décision des élus et des entreprises du territoire, la commission Attractivité du territoire, Développement économique et Développement touristique juge qu’il serait nécessaire qu’un outil de simulation de la CFE soit élaboré. Celui-ci devra permettre de réaliser plusieurs projections appliquées à des entreprises locales présentant des niveaux de chiffre d’affaires différents, et d’en présenter les résultats lors du conseil communautaire du 25 septembre 2025.
En effet, la commission rappelle que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) comporte un dispositif de bases minimales : celles-ci concernent les entreprises dont la valeur locative des locaux est insuffisante, et correspondent au montant minimal dû en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Pour les autres entreprises, disposant d’une valeur locative supérieure, la CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers assujettis à la taxe foncière et utilisés pour l’activité professionnelle, en référence à l’année N-2.
Considérant l’avis de la commission « Finances et Administration Générale », réunie le 09 septembre, qui précise se joindre à la demande de disposer d’un outil de simulation permettant d’évaluer concrètement l’impact de cette mesure sur les entreprises du territoire,
Vu les articles 1436 B sexies, 1609 nonies C et 1636 B septies du Code général des impôts, qui encadrent la fixation des taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
Considérant que le taux de la cotisation foncière des entreprises respecte les règles de lien prévues à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts,
Considérant que cette démarche vise à renforcer la résilience financière de la communauté de communes face aux enjeux à venir, 11
La Commission Attractivité du territoire, Développement économique et Développement touristique, réunie le 08 septembre, et la Commission Finances et Administration générale, réunie le 09 septembre dernier, proposent au Conseil Communautaire de :
− Fixer le taux de la cotisation foncière des entreprises à 24% (ancien taux : 20.97%) à compter du 1er janvier 2026 ; − Modifier les bases minimales comme présentées dans le tableau ci-dessus.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et notifiée aux services fiscaux conformément à l’article 1639 A bis du Code général des impôts dans les quinze jours suivant la date limite d’adoption.
Les références et comparaisons avec les territoires voisins sont exposées :
• notre collectivité présente le taux le plus bas. Notre taux et nos bases sont également inférieures à la moyenne départementale et régionale.
• les commissions avaient demandé des simulations préalables à toute décision ; les données de la DGFIP, reçues après diffusion de la note de synthèse, ont permis d’affiner l’analyse.
Après étude, les vice-présidents réunis le 22/09 proposent un taux de 22,7 %, générant un produit de 112 000 €, tout en limitant l’impact sur les entreprises. Il est précisé que 80 % des entreprises disposant d’un bâtiment ne paieront pas plus de 300 €/an, soit une charge marginale au regard de leur chiffre d’affaires.
Objectifs rappelés :
1. se rapprocher de la moyenne départementale et des territoires voisins, tout en restant en dessous, 2. accroître les recettes de la communauté de communes.
Un élu exprime ses réserves, soulignant qu’il s’agit malgré tout d’une augmentation d’impôts et que la CDC doit investir dans la limite de ses moyens.
Il est précisé que :
• les entreprises n’ont pas été consultées,
• les comparaisons de dépenses de fonctionnement avec d’autres collectivités ne sont pas pertinentes car 64% des compétences ont été transférées à la CDC (taux important), ce qui n’est pas forcément le cas pour les collectivités voisines,
• L’augmentation des recettes constatée dans la simulation avec un taux à 22,7%, s’explique par la révision à la hausse des bases locatives professionnelles, communiquées par la DGFIP et supérieures aux prévisions initiales.
Certains rappellent que l’augmentation du taux peut donner un mauvais signal, mais que le taux de CFE n’est pas déterminant dans les choix d’implantation ou de départ des entreprises. Des critères liés au foncier, aux axes de communication majeurs sont souvent prioritaires.
Lors des échanges, il a été proposé de revoir le taux à la baisse, soit d'approuver le taux de 22.7% (ancien taux : 20.97%) à partir du 1er janvier 2026.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 34 VOIX POUR, 14 VOIX CONTRE ET 01 ABSTENTION : • FIXE LE TAUX DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES À 22.7% À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026 ; • MODIFIE LES BASES MINIMALES COMME PRÉSENTÉES DANS LE TABLEAU CI-DESSUS.
34 VOIX POUR
14 VOIX CONTRE
1 ABSTENTION
________________________________________________________ 12
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-109 : Finances : Taxe de séjour à compter du 1er janvier 2026 suite à la taxe additionnelle départementale
ANNULE ET REMPLACE LA DELIB CC-DEL-2023-079 en date du 29 juin 2023 (Taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024)
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT, et R. 2333-43 et suivants,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, Vu l'article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, Vu la délibération CC-135 du 17 octobre 2018 instituant la taxe au réel sur le territoire de notre CDC, Vu la délibération du conseil départemental du Calvados du 4 mars 2025 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour à hauteur de 10%,
Considérant le barème applicable,
Considérant les tarifs suivants votés par la communauté de communes le 29 juin 2023 (taxe de séjour au réel par nature d’hébergements),
Considérant la perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus,
Considérant les tarifs reconduits par personne et par nuitée à compter du 1er janvier 2026,
Considérant que le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité,
Considérant que l’article 124 de la loi de finances pour 2021 prévoit également la suppression du double plafond applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement, en modifiant l'article L2333-30 du CGCT de la façon suivante : "Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité",
Considérant que le plafond applicable aux hébergements non classés correspond désormais au tarif le plus élevé adopté par la collectivité pour les hébergements classés,
Considérant le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,
Considérant une périodicité mensuelle pour la déclaration de la taxe de séjour collectée,
Considérant que toute absence de déclaration de la taxe de séjour collectée donnera lieu à la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office conformément à l'article L. 2333-38 du CGCT,
Considérant une périodicité semestrielle pour le recouvrement de la taxe de séjour collectée,
Considérant le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €,
Considérant que sont exemptés de la Taxe de Séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT : 13
- les personnes mineures,
- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes, - les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit quel que soit le nombre d'occupants,
Considérant que les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour, et que cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet,
Considérant qu’en cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre de logeur,
Considérant qu’en cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande,
Considérant que le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement : - avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 juin,
- avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er juillet au 31 décembre,
Considérant que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L. 2333-27 du CGCT,
La Commission Finances et Administration générale, réunie le 09 septembre dernier, propose, à compter du 1er janvier 2026, de maintenir les tarifs fixés par la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande et d’y intégrer le reversement de la taxe additionnelle départementale (TAD) de 10 %, comme présenté ci-dessous :
La Commission propose également au Conseil Communautaire de :
− Autoriser le recouvrement d'une taxe additionnelle de 10%, conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, par la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande et pour le compte du conseil départemental du 14
Calvados dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute (son montant sera calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés) ;
− Charger le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques ;
− Autoriser le Président ou son représentant à procéder à toute formalité relative à la taxe de séjour et à son recouvrement ;
− Autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
La communauté de communes perçoit en moyenne 60 000 € à 70 000€ de taxe de séjour, la part départementale représentera donc entre 6 000€ et 7 000€.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-110 : Finances : Remboursement de la franchise suite au sinistre à la Tannerie
Le 21 novembre 2024, un sinistre est survenu sur le territoire de la commune de Fresney-le-Puceux à la suite de fortes intempéries. A cette occasion, plusieurs arbres appartenant à Monsieur et Madame MARTIN sont tombés et ont endommagé le bâtiment communautaire dénommé « La Tannerie », situé de l’autre côté de la rivière.
Les dégâts constatés concernent principalement la couverture du bâtiment ainsi qu'un mur en lattes de bois.
Afin d’évaluer et de réaliser les réparations nécessaires, la communauté de communes a sollicité l'entreprise locale Émeric Hébert Couverture (Saint-Rémy-sur-Orne). Le devis établi pour la remise en état du bâtiment s’élève à 1 008 € TTC.
La compagnie d’assurance de Monsieur et Madame MARTIN, saisie au titre de la garantie responsabilité civile, a accepté de prendre en charge l'intégralité du coût du sinistre, à l’exception de la franchise contractuelle d’un montant de 170 €, laissée à la charge des assurés. Monsieur et Madame MARTIN ont donné leur accord pour s’acquitter de cette somme.
La Commission Finances et Administration générale, réunie le 09 septembre dernier, propose au Conseil communautaire :
− D’autoriser l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de Monsieur et Madame MARTIN, correspondant au montant de la franchise, soit 170 € ;
− D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
Il est confirmé que ce type de décision n’a pas été délégué au Bureau et doit obligatoirement passer en conseil communautaire.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 15
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-111 : Finances : Fixation des coûts de reproduction refacturés aux organismes extérieurs utilisant les copieurs des deux Maisons des Services (MDS)
Vu l’arrêté du 1er octobre 2001 fixant les conditions de détermination des frais de copie des documents administratifs, instaurant un plafond de 0,18 € par page A4 en noir et blanc ;
Vu la nécessité d’encadrer l’usage des moyens de reprographie (copieurs) mis à disposition au sein des deux Maisons de Services dans un souci de bonne gestion des ressources publiques ;
Vu l'utilisation ponctuelle ou régulière des copieurs par des organismes extérieurs (associations, partenaires institutionnels, etc.) ;
Considérant qu’il convient de fixer un tarif permettant la refacturation des coûts de copies effectuées par ces organismes ;
La Commission Finances et Administration générale, réunie le 09 septembre dernier, propose de fixer les tarifs selon le tableau suivant :
La Commission propose également de :
− Refacturer annuellement, aux organismes concernés et selon les tarifs fixés, toute copie ou impression effectuée via les équipements des Maisons de Services, qu'elle soit en noir et blanc ou en couleur, selon le format utilisé, avec ou sans papier ;
− Autoriser le Président ou son représentant à signer la convention correspondante.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-112 : Finances : Tarifs Transport scolaire au 1er janvier 2025 (régularisation suite à la dissolution du Syndicat du Collège du Cingal)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses dispositions relatives aux compétences des communautés de communes,
Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment la compétence relative à l’organisation des transports scolaires,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 avril 2025 prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS) du 16
Collège du Cingal,
Considérant la reprise par la communauté de communes, à compter du 1er janvier 2025, de la gestion des transports scolaires sur le secteur du Cingal,
Considérant la nécessité de fixer des tarifs de facturation équitables et transparents, permettant de couvrir les frais liés à la mise à disposition des véhicules, du personnel de conduite ainsi que les charges afférentes,
Considérant que la communauté de communes n’avait pas délibéré pour l’établissement de tarifs applicables du 1er janvier 2025 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2024-2025,
La Commission Finances et Administration générale, réunie le 9 septembre 2025, propose :
− De fixer à compter du 1er janvier 2025, pour l’année scolaire 2024-2025, les tarifs de facturation relatifs aux transports pédagogiques et extra-scolaires sur le secteur du Cingal sont fixés comme suit :
Coût kilométrique : 1,45 € par kilomètre ;
Coût horaire : 21,00 € par heure ;
Repas chauffeur (le cas échéant) : 17,50 € par repas.
− D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour rappel, ces montants sont similaires à ceux précédemment fixées par le Syndicat Intercommunal Scolaire du Collège du Cingal avant sa dissolution pour l’année scolaire 2024-2025. Il s’agit donc d’une régularisation administrative sans impact tarifaire pour les administrés concernés.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-113 : Finances : Tarifs Transport scolaire au 1er septembre 2025 pour l’année scolaire 2025-2026 sur le secteur Cingal
VU le Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
VU les statuts de la communauté de communes et notamment la compétence relative à l’organisation des transports scolaires ;
VU la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS) du Collège de Cingal, actée par arrêté préfectoral en date du 24 avril 2025 ;
VU la reprise de la gestion des transports scolaires sur le secteur du Cingal par la communauté de communes depuis le 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes a repris les missions précédemment assurées par le SIS dissous, incluant la gestion des transports scolaires et des prestations annexes ; 17
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer des tarifs de facturation équitables et transparents, permettant de couvrir les frais liés à la mise à disposition des véhicules, du personnel de conduite et aux charges associées ;
CONSIDÉRANT que ces tarifs seront appliqués :
− Aux écoles pour les sorties pédagogiques ;
− Aux associations au besoin (UNSS, ESSOR DU VAL CLAIR, etc...)
Il est proposé :
• De fixer, pour l’année scolaire 2025/2026, les tarifs suivants TTC applicables aux sorties pédagogiques :
Forfait horaire : 21,00 € de l’heure ;
Forfait kilométrique : 1,50 € par kilomètre parcouru ;
Repas chauffeur (le cas échéant) : 17,50 € par repas.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-114 : Finances : Adhésions, cotisations, participations
La commission Finances et Administration générale, réunie le 09 septembre dernier, propose d'adhérer et de prévoir pour 2025 les cotisations et adhésions suivantes : 18
Il est proposé d’inscrire les crédits relatifs aux adhésions auprès de FIBOIS Normandie, de l’URCOFOR Normandie et du CAUE, du fait qu’ils n’avaient pas été inscrits au budget primitif 2025.
Concernant l’adhésion à l’AUCAME, un ajustement de 176 € est nécessaire afin de tenir compte du montant stipulé dans la convention liant nos deux structures.
S’agissant de l’adhésion à Normandie Sites, organisme œuvrant à la constitution d’un réseau régional de sites touristiques et à la promotion des échanges entre acteurs du secteur, il est proposé de procéder à un redéploiement des crédits. La décision modificative n°1 prévoit ainsi de diminuer d’un montant équivalent le budget « communication » de la piscine communautaire, afin d’assurer l’équilibre budgétaire.
Présentation synthétique des associations proposées :
• FIBOIS Normandie : fédère un réseau d’une centaine d’acteurs de la filière forêt-bois à l’échelle régionale. • URCOFOR Normandie (Union Régionale des Collectivités Forestières) : accompagne les collectivités dans la gestion durable des forêts, la valorisation de la ressource bois et la transition énergétique. • AUCAME (Agence d’Urbanisme de Caen Normandie Métropole) : contribue à la cohérence des politiques urbaines et apporte un appui méthodologique aux collectivités, notamment par la production de cartes et d’études.
• CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) : association départementale d’intérêt public, qui conseille les particuliers, accompagne les collectivités et sensibilise l’ensemble des publics aux questions d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (présence en permanences à la MdS).
Il est proposé d’inscrire 1 686 € supplémentaires au compte 6281 au titre des adhésions.
Une réflexion est engagée sur l’intérêt réel des adhésions actuelles. Leur opportunité, leur lien avec les projets du territoire et les conventions en cours seront examinées lors du prochain budget.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 41 VOIX POUR, 05 VOIX CONTRE ET 03 ABSTENTIONS VALIDE L’INSCRIPTION DE 1 686 € SUPPLÉMENTAIRES AU COMPTE 6281 AU TITRE DES ADHÉSIONS.
41 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE
3 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-115 : Attractivité du territoire : Participation au poste de chargé de mission du projet « Sur les traces de Guillaume »
La Communauté de communes Cingal-Suisse Normande, en partenariat avec quatre EPCI de la Plaine de Caen (Communautés de communes du Pays de Falaise, de Val ès Dunes, des Vallées de l’Orne et de l’Odon, et la Communauté urbaine de Caen la mer) et les deux villes de Caen et Falaise, a initié un projet visant à mettre en valeur l’importance de la Plaine de Caen dans l’épopée de Guillaume le Conquérant.
Le projet intitulé « Sur les traces de Guillaume », a pour objectif, dans sa première phase, de créer une liaison douce reliant les châteaux de Falaise et de Caen, en s’appuyant notamment sur le Chemin Haussé, ancienne voie romaine traversant la plaine.
Dans une seconde phase, le projet prévoit une réflexion autour de l’installation de statues monumentales jalonnant cet itinéraire, afin de mettre en valeur les épisodes marquants de la vie de Guillaume. La phase 1, à visée exploratoire, nécessite la création d’un poste de chargé(e) d’étude pour une durée d’un an, au sein de l’AUCAME, pour un budget global estimé à 60 000€, et financé en grande partie par le programme LEADER dans le cadre du GAL « Arlette & Guillaume ».
Considérant que la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande est à l’initiative du projet et dispose de crédits inscrits à cet effet, 19
Considérant que la participation de notre CDC à l'AUCAME est estimée à 2 200 €,
Il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette participation à la phase 1 du projet « Sur les traces de Guillaume » (voir annexes 1 et 2).
Concernant le projet de mise en valeur patrimoniale :
• le tracé pourra être relié à d’autres sites du territoire (exemples : Château Ganne, chapelle Bonne Nouvelle,
château de Boulon),
• le Département, la Région et l’État, bien que non sollicités financièrement pour l’instant, seront associés lors du
prochain COPIL,
• l’Office de tourisme participera pleinement au projet.
Les élus demandent à être régulièrement informés de l’avancée du dossier. La commission « attractivité globale du territoire » suivra également ce projet.
Des inquiétudes sont exprimées quant à la capacité de financement de cette opération d’envergure, malgré des exemples de réussite cités (Vallée des Saints en Bretagne).
Le poste de chargé de mission est financé pour un an par les fonds européens ; des soutiens financiers seront recherchés pour la mise en place de l’opération.
L’agent rencontrera les communes concernées par le tracé.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 38 VOIX POUR, 03 VOIX CONTRE ET 08 ABSTENTIONS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CETTE PARTICIPATION À LA PHASE 1 DU PROJET « SUR LES TRACES DE GUILLAUME ».
38 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE
8 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-116 : Attractivité du territoire : Révision de l’intérêt communautaire en matière de commerce et d'artisanat
Par délibération en date du 27 juin 2019, la communauté de communes avait précisé l’intérêt communautaire en matière de commerce et d’artisanat, en y intégrant notamment la possibilité d’octroyer des aides à l’investissement immobilier des entreprises ainsi qu’à la location de terrains et d’immeubles.
Cette précision visait à établir un cadre minimal d’intervention communautaire, afin de préserver la liberté d’action des communes dans ce domaine. Cette compétence était ensuite déléguée au Département du Calvados, via convention.
Cependant, l’inclusion explicite de l’aide à la location de terrains et d’immeubles, au sens de l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’avère aujourd’hui contraignante. En effet, cette mention restreint la capacité des communes à mener leurs propres projets.
Il est proposé de modifier la délibération de 2019 en retirant les termes relatifs à la location de terrains et d’immeubles. Cette suppression permettrait de revenir au périmètre défini précédemment, selon lequel : • La CDC ne conserve que les compétences mentionnées dans la délibération de 2018 (observation des dynamiques économiques et commerciales du territoire, élaboration et adoption d’une stratégie intercommunale de développement commercial, soutien à la mise en place d’un projet de transition numérique) et l’aide à l’investissement immobilier des entreprises en vue de la création, l’installation, la modernisation et l’extension d’activités commerciales et de services d’entreprises comptant au maximum 10 salariés disposant d’une surface de vente inférieure à 300m² et réalisant un CA inférieur à 1 million d’euros HT 20
par an dont 50% minimum est réalisé auprès d’une clientèle de particuliers ; sont exclus de ces aides, les établissements situés en zones d’activités et zones commerciales ;
• Le Département, dans le cadre d’une convention, devient compétent pour l’aide à l’immobilier d’entreprise ;
• Les communes conservent l’ensemble des autres prérogatives en matière de commerce et d’artisanat.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CETTE PROPOSITION.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-117 : Mobilité : Transfert de maîtrise d'ouvrage sur les travaux de voies cyclables
Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L.115-2, disposant qu’« une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »,
Vu le schéma directeur cyclable adopté par la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande,
Vu le contrat de territoire départemental qui prévoit l’octroi de subventions pour la réalisation d’aménagements cyclables,
Considérant que les communes membres devront acter le transfert de maîtrise d’ouvrage de leurs opérations d’aménagements cyclables par délibération,
Considérant l’intérêt de mutualiser l’ingénierie et de renforcer la cohérence des itinéraires cyclables à l’échelle intercommunale,
Il est proposé au Conseil communautaire de :
• Accepter le transfert de maîtrise d’ouvrage des opérations d’aménagements cyclables prévues par les communes membres dans le cadre du schéma directeur cyclable intercommunal ;
• Préciser que ce transfert de maîtrise d’ouvrage sera formalisé par la signature de conventions bilatérales entre la communauté de communes et les communes concernées, conformément aux dispositions de l’article L.115-2 du Code de la voirie routière ;
• Indiquer que la communauté de communes assurera le montage des dossiers de subvention, la coordination des travaux et le suivi des opérations. L'engagement des travaux interviendra sous réserve de l’obtention des financements sollicités. Le solde de l'opération sera entièrement financé par les communes bénéficiaires via un fonds de concours versé par celles-ci à la communauté de communes, dès signature des marchés de travaux ; • Indiquer que ces dispositions financières seront inscrites dans la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage ; • Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre des opérations.
Le contexte des deux appels à projets remportés par le territoire est rappelé (9 communes concernées).
Points de vigilance :
• gestion de la trésorerie en attendant le versement des subventions,
• importance de l’appui technique de la DDTM et du chargé de mission,
• nécessité d’utiliser l’enveloppe « vélo » du contrat départemental de territoire (380 000 €), réservée aux
communautés de communes et aux deux communes éligibles au contrat. 21
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 44 VOIX POUR, 02 VOIX CONTRE ET 03 ABSTENTIONS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
44 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE
3 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-118 : Culture : Précision de l’intérêt communautaire en matière culturelle (article 10° des statuts)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses dispositions relatives aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu les statuts de la communauté de communes précisant les compétences exercées au titre de la culture (article 10°) ;
Vu la volonté de renforcer la coordination culturelle à l’échelle intercommunale et de soutenir les dynamiques locales dans les domaines de la musique, de l’action culturelle et de la lecture publique ;
Considérant la nécessité de clarifier et d’élargir la définition de l’intérêt communautaire en matière de lecture publique, afin de permettre la mise en œuvre d’actions coordonnées et d’outils mutualisés sur l’ensemble du territoire ;
Il est proposé de définir l’intérêt communautaire en matière de culture de la façon suivante : • Coordination de la politique culturelle intercommunale ;
• Soutien aux actions culturelles présentant un intérêt communautaire ;
• Enseignement musical à destination des élèves de l’école de musique communautaire, incluant :
la chorale La Cingalaize,
l’achat et l’entretien des instruments nécessaires au bon fonctionnement de l’école.
• La coordination et l’animation du réseau de bibliothèques municipales et associatives du territoire ;
• Le financement d’actions culturelles dans le domaine de la lecture publique, dès lors qu’elles présentent un
intérêt communautaire ;
• La formation des agents communaux ou associatifs intervenant dans les bibliothèques ou structures de lecture
publique ;
• L’acquisition et la maintenance d’équipements mutualisés, notamment de type logiciel de gestion de
bibliothèque.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-119 : ADT : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif 2024
Mme Gaëlle ROUSSELET quitte la salle à 22h00 22
Le Vice-président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif (voir annexe n°3).
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, la Commission Aménagement du Territoire, réunie le 11 septembre dernier, propose à l’assemblée délibérante :
• D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif ; • De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
• De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; • De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
48 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-120 : ADT : Signature du Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN)
Mme Gaëlle ROUSSELET revient à 22h05
Le 12ème programme de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, « Eau & Climat », qui engage la période 2026-2030, vise à encourager les acteurs à adapter dès maintenant leurs pratiques aux conséquences du changement climatique pour mieux résister à ses effets.
La politique contractuelle du « programme Eau & Climat 2026-2030 » de I' Agence de l'Eau Seine Normandie constitue un élément important de ce programme pour mobiliser les acteurs dans les territoires à enjeux eau et biodiversité, les plus exposés aux conséquences du changement climatique du fait de problèmes de qualité ou de quantité d'eau préexistants et répondre aux défis de l'adaptation au changement climatique.
Elle se décline notamment par la mise en œuvre de contrats de territoire eau et climat. Ces contrats visent à obtenir, en priorité sur des territoires à enjeux « Eau & Climat » (bassin versant, aire d'alimentation de captage ...), la mobilisation de maîtres d'ouvrage autour d'un programme d'actions prioritaires et efficaces pour la préservation des ressources en eau, la biodiversité et l'adaptation au changement climatique. Ils sont élaborés sur la base d'un diagnostic complet et 23
cohérent du territoire, partagé par l'ensemble des acteurs susceptibles de disposer de leviers d'actions pour répondre aux problématiques identifiées par l'Agence de l'Eau.
Suite à un Copil de présentation et d'échange entre agence de l’eau et la communauté de communes en date du 28 janvier 2025, sont définies les actions prioritaires à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux d'atteinte du bon état des cours d'eau sur le territoire, de restauration de la continuité écologique des cours d'eau et de protection et optimisation de la ressource en eau potable.
Ce contrat est un outil de programmation pluriannuel qui engage les parties sur les enjeux eau de leur territoire. De son côté, l'Agence de l'Eau s'engage à financer prioritairement les actions inscrites au contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires (voir annexe 4).
La commission Aménagement du Territoire, réunie le 11 septembre dernier, propose au Conseil Communautaire d'autoriser le Président ou son représentant à signer le Contrat de Territoire Eau & Climat et tout document relatif à ce contrat.
Un contrat est soumis à validation. La commune de Thury-Harcourt-le-Hom ne peut s’engager sur le montant annoncé tant que son étude de projet n’est pas finalisée.
Il est rappelé que certains projets nécessiteront une augmentation de la taxe GEMAPI. La CDC s’engagera dans la limite de ses capacités budgétaires.
Ce contrat demeure essentiel pour obtenir des subventions sur les futurs projets du territoire.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 42 VOIX POUR ET 07 ABSTENTIONS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LE CTEC ET TOUT DOCUMENT RELATIF À CE CONTRAT.
42 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
7 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-121 : ADT : Approbation de la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-10 et suivants relatifs à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu la volonté de la communauté de communes de conduire l’élaboration de son PLUi dans un cadre de gouvernance partagé et transparent ;
Considérant la nécessité d’impliquer les communes membres, les services de l’État, les partenaires institutionnels et la population dans la démarche ;
Considérant la proposition de charte de gouvernance présentée par la commission d’Aménagement du Territoire, ayant pour objet de :
1. Définir clairement les rôles et responsabilités des acteurs internes (Conseil communautaire, Conférence des maires, commission Aménagement du Territoire, services CDC) ;
2. Fixer les modalités de concertation avec les communes membres, les partenaires institutionnels et les personnes publiques associées (État, collectivités voisines, chambres consulaires) ; 3. Organiser la participation citoyenne à toutes les étapes clés du PLUi (diagnostic, orientations, projet arrêté) ; 4. Garantir la transparence et la traçabilité des décisions et avis exprimés ; 24
La commission Aménagement du Territoire, réunie le 11 septembre dernier, propose au Conseil Communautaire de : − Approuver la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande, telle que présentée en annexe de la présente délibération (voir annexe 5) ; − Autoriser le Président ou son représentant à :
• Signer la charte et en assurer la diffusion auprès des communes membres et partenaires ; • Mettre en œuvre l’organisation et les modalités de gouvernance prévues dans la charte ; • Veiller à la bonne application de ces principes tout au long de l’élaboration du PLUi ; − Mandater le Président ou son représentant pour publier et transmettre la présente délibération aux communes membres, aux services de l’État, ainsi qu’aux partenaires institutionnels concernés, conformément aux dispositions réglementaires.
Le secteur Saint-Germain-le-Vasson/Grainville-Langannerie n’a pas encore désigné ses représentants. Cette désignation doit intervenir rapidement afin que la liste définitive puisse être présentée lors du conseil communautaire de novembre.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 48 VOIX POUR ET 01 VOIX CONTRE VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
48 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-122 : ADT : Choix du bureau d’études pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme, 25
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2025 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu le règlement de consultation et le dossier de marché public relatif au choix d’un prestataire pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’élaboration du PLUi,
Vu le rapport d’analyse des offres présenté par la commission d’appel d’offres en date du 8 septembre 2025,
Vu la décision modificative n°1 (DM1) votée par le Conseil communautaire lors de la présente séance, prévoyant les crédits nécessaires à l’élaboration du PLUi dans le budget de l’exercice en cours,
Considérant que la procédure de mise en concurrence a été respectée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement de consultation fixant les critères de jugement des offres et leur pondération,
Considérant l’examen des candidatures et des offres, selon les critères précités,
Considérant la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 08 septembre 2025, d'attribuer le marché au bureau d’études Cittanova pour l’élaboration du PLUi et de retenir la tranche optionnelle « travail sur le Schéma Régional des Carrières » comme suit :
Entreprise retenue : CITTANOVA
Marché de base : 279 425 € HT 335 310 € TTC
Option 1 : Travail sur les zones d'exclusion ENR : non retenue
Option 2 : Schéma régional des carrières : retenue pour un montant de 3 250 € HT 3 900 € TTC
La Commission Aménagement du Territoire, réunie le 11 septembre dernier, propose au Conseil Communautaire de : − Autoriser le Président ou son représentant à signer le marché correspondant avec le bureau d’études retenu, ainsi que tout document afférent à son exécution ;
− Prendre acte que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours dans le cadre de la DM1 votée précédemment ;
− Mandater le Président ou son représentant pour publier et notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet conformément à la réglementation en vigueur.
L’approbation du PLUi est prévue pour février 2028.
• Il ne bénéficiera pas de subventions.
• Le précédent PLUi avait été annulé non pour vice de forme, mais en raison de données INSEE non mises à jour au
moment de l’arrêt (pour mémoire, données arrivées trop tardivement dans le processus). • Le cahier des charges prévoit désormais une assistance juridique, bien que des pénalités ne puissent être appliquées en cas d’annulation pour vice de forme.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 26
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-123 : ADT : Décision d’engager la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Thury-Harcourt, définissant les objectifs poursuivis par la concertation préalable et fixant les modalités de celle-ci
Le contexte :
Le SCoT Caen Métropole, révisée le 18 octobre 2019, a retenu que la commune de Thury-Harcourt-le-Hom était un « pôle principal » au sens de sa définition de l’armature urbaine.
Selon cette définition, les pôles principaux sont des relais essentiels du développement dans les espaces périurbains et ruraux du territoire couvert par le SCoT.
Leur rôle polarisant doit être renforcé et ils ont vocation à accueillir des développements résidentiels importants. S’agissant des extensions de l’organisation, elle doit s’opérer en continuité et en cohérence avec le tissu urbain déjà constitué, pour économiser la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers et elles doivent respecter une densité minimale de 25 logements à l’hectare.
La commune de Thury-Harcourt-le-Hom avait identifié une parcelle ZB 063 à l’Ouest de l’agglomération pouvant faire l’objet d’une extension de l’urbanisation.
Aussi, le plan local d’urbanisme intercommunal avait classé cette parcelle en zone AUb, destinée à être urbanisée sans qu’il soit besoin d’une modification ou d’une révision du PLUi.
Mais compte tenu de l’annulation du PLUi, le PLU de Thury-Harcourt a été remis en vigueur.
Dans ce document, la parcelle ZB 63 est classée en zone AU, et l’urbanisation du secteur nécessite une procédure de modification ou de révision.
En conséquence, et alors que la société Foncim, aménageur, travaillait sur la réalisation d’une demande de permis d’aménager, l’urbanisation de ce secteur ne peut plus se réaliser sans une procédure d’évolution du document d’urbanisme de Thury-Harcourt.
Foncim, porteur du projet, prévoit la réalisation de 191 logements sur cette parcelle, pour une surface de 7,45 hectares, soit une densité de 26 logements à l’hectare, supérieure au seuil minimum exigé par le SCoT (voir annexe 6).
Cet aménagement, qui répond aux souhaits de renforcement du développement de la commune de Thury-Harcourt-le- Hom, pôle principal au sens du SCoT de Caen Métropole, est d’intérêt général.
Dans la mesure où un permis d’aménager ne peut pas être délivré sur la parcelle ZB 063 en l’état des dispositions du PLU de Thury-Harcourt, il y a lieu de les faire évoluer, par la voie de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.
Le projet d’aménagement de ce secteur, dénommé « La Roquette », a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale et, par décision implicite du 12 septembre 2023, le projet d’aménagement a été soumis à l’évaluation environnementale.
La procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme :
Selon l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, les collectivités peuvent, après une enquête publique, se prononcer par déclaration de projet sur l’intérêt général d’une opération d’aménagement.
L’article L. 153-54 du code de l’urbanisme dispose que l’opération faisant l’objet d’une déclaration de projet et qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ne peut intervenir qu’après : 27
• Une enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan
qui en est la conséquence ;
• Un examen conjoint du projet de mise en compatibilité par l’Etat, l’établissement public de coopération intercommunale compétent et les personnes publiques associées, le maire intéressé par l’opération participant également à l’examen conjoint.
La procédure est engagée par décision du président de l’établissement public intercommunal compétent en matière de PLU.
Par ailleurs, selon l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme soumis à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une concertation préalable.
Selon l’article R. 104-13 du code de l’urbanisme, le PLU doit faire l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion de sa mise en compatibilité lorsqu’elle emporte les mêmes effets d’une révision.
Dans ce cas de figure, à la suite de l’engagement de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité, il appartient à l’organe délibérant de fixer les objectifs poursuivis par cette mise en compatibilité et les modalités de la concertation.
Les modalités de la concertation doivent permettre à la population, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés à l’importance de l’opération, d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions, enregistrées par la communauté de communes.
À l’issue de la concertation, le conseil communautaire arrêtera le bilan de la concertation et le porteur de projet s’interrogera sur les éventuelles modifications à apporter à la réalisation du quartier de « La Roquette ».
Le dossier sera ensuite soumis, pour avis, à l’autorité environnementale et il s’organisera l’examen conjoint de la mise en compatibilité et l’enquête publique portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.
Enfin, compte tenu de ces éléments, le conseil communautaire sera appelé à se prononcer sur la déclaration d’intérêt général du projet et il pourra approuver la mise en compatibilité du PLU de Thury-Harcourt.
En définitive, la procédure peut être résumée comme suit :
• Engagement de la procédure de déclaration de projet valant mis en compatibilité du plan local d’urbanisme de Thury-Harcourt par décision du président de la Communauté de communes de Cingal-Suisse Normande ; • Délibération du conseil communautaire définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; • Concertation préalable ;
• Délibération du conseil communautaire pour le bilan de la concertation ; • Soumission du projet à l’autorité environnementale pour avis ;
• Réunion d’examen conjoint ;
• Enquête publique sur l’intérêt général de l’opération et la mise compatibilité ; • Délibération du conseil communautaire se prononçant sur l’intérêt général du projet et approuvant, le cas échéant, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Thury-Harcourt.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 300-6, L. 153-54 et suivants et R. 153-15 ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Caen du 1er juillet 2024 annulant la délibération du 31 mars 2022 portant approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ; 28
Vu l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 4 décembre 2004 rejetant la demande de sursis à exécution de
ce jugement du tribunal administratif du 1er juillet 2024 ;
Vu, par suite, la remise en vigueur du plan local d’urbanisme de Thury-Harcourt approuvé le 29 janvier 2013 et modifié le 28 juillet 2015 ;
Considérant que le président de la Communauté de communes de Cingal-Suisse Normande a pris la décision d’engager la procédure de déclaration de projet valant mis en compatibilité du plan local d’urbanisme de Thury-Harcourt pour la réalisation de l’aménagement du quartier « La Roquette » par la société Foncim, aménageur ;
Considérant qu’il y a lieu de confirmer cette décision ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme et de l’avis de l’autorité environnementale du 12 septembre 2023, la réalisation de l’aménagement du quartier de « La Roquette » sur la parcelle ZB 063 à Thury-Harcourt-le-Hom doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et, en conséquence, d’une concertation préalable ;
Considérant que les objectifs poursuivis par cette procédure sont les suivants :
• Informer le public sur le projet d’aménagement d’un nouveau quartier, en extension de l’urbanisation, sur une parcelle ZB 063 à Thury-Harcourt-le-Hom ;
• Recueillir l’avis du public sur ce projet ;
• Accueillir une nouvelle population sur ce secteur et prévoir une densité répondant aux objectifs du SCoT de Caen Métropole ;
• Permettre la réalisation du projet en modifiant le plan local d’urbanisme de Thury-Harcourt qui, en l’état, ne le permet pas.
Considérant qu’une concertation d’une durée minimum d’un mois, portant sur ces objectifs sera réalisée, permettant au public d’être informé sur ce projet et de s’exprimer sur celui-ci ;
Considérant que ses modalités seront les suivantes :
• Publication d’un avis de concertation, 15 jours au moins avant le début de la concertation, sur le site internet de la communauté de communes et dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département ; • Mise à disposition au siège de la communauté de communes et en mairie de Thury-Harcourt-le-Hom d’un dossier de concertation préalable ;
• Mise à disposition sur le site internet de la commune et de la communauté de communes du dossier de concertation préalable ;
• Mise à disposition du public d’un registre papier lui permettant d’émettre ses observations au siège de la communauté de communes et en mairie de Thury-Harcourt-le-Hom ;
• Possibilité pour le public d’émettre également ses observations sur une adresse mail suivante dédiée.
La commission Aménagement du Territoire, réunie le 11 septembre dernier, propose au conseil communautaire de : − Confirmer l'engagement de la procédure de déclaration de projet du quartier de « La Roquette » à Thury-Harcourt- Le Hom sur la parcelle ZB 063, valant mis en compatibilité du plan local d’urbanisme de Thury-Harcourt ; − Décider de l’engagement d’une concertation préalable ;
− Définir les objectifs poursuivis par cette concertation et les modalités de celle-ci comme il est dit ci-dessus ; − Rappeler que conformément aux dispositions des articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande et en mairie de Thury-Harcourt-le-Hom durant un mois et que mention de cet affichage sera insérée dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs.
Le projet de la Roquette sera intégré aux droits à construire du futur PLUi. Il représente 8 ha. Pour rappel, dans le futur PLUI, la surface constructible du territoire Cingal-Suisse Normande sera réduite de 140 ha à 82 ha selon les nouvelles règles nationales (décompte effectif depuis 2021). 29
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 46 VOIX POUR, 02 VOIX CONTRE ET 01 ABSTENTION VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
46 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE
1 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-124 : ADT : Avis sur l’arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Mobilités (PLUi-HM) de la Communauté urbaine de Caen-la-mer
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-16 et suivants relatifs à l’arrêt de projet de PLUi et à la consultation des personnes publiques associées ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Caen-la-mer en date du 10 juillet 2025 arrêtant le projet de PLUi-HM ;
Vu les documents constitutifs du PLUi-HM transmis pour avis à la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande en qualité de personne publique associée ;
Considérant que le PLUi-HM de Caen-la-mer définit un projet de territoire ambitieux à l’horizon 2040, articulant urbanisme, habitat et mobilités, dans le respect des principes de sobriété foncière, de cohésion sociale et de transition écologique ;
Considérant que les orientations du PADD mettent en avant la nécessité de : • maîtriser l’étalement urbain et réduire la consommation foncière conformément à la trajectoire ZAN, • proposer une offre de logements diversifiée et accessible,
• renforcer l’attractivité économique et l’emploi,
• développer des mobilités alternatives à la voiture individuelle,
• préserver les espaces agricoles, naturels et les continuités écologiques,
• valoriser le patrimoine et améliorer le cadre de vie ;
Considérant que la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande, voisine immédiate de Caen-la-mer, partage avec celle-ci de nombreux enjeux d’aménagement et de développement (mobilités, habitat, économie, services) qui nécessitent une cohérence à l’échelle interterritoriale ;
Considérant que le projet de PLUi-HM de Caen-la-mer contribue, par ses orientations, à renforcer les complémentarités avec les territoires limitrophes, notamment en matière de mobilité durable et de préservation des espaces agricoles et naturels ;
Considérant enfin le bilan de la concertation annexé au dossier arrêté (voir annexe 7), qui met en évidence : • une information continue et diversifiée (site internet, lettres d’information, expositions), • la tenue de réunions publiques, ateliers territoriaux et rencontres thématiques, • une large participation des habitants, associations, acteurs économiques et agriculteurs, dont les contributions ont enrichi le diagnostic, le PADD et les orientations réglementaires ;
La commission Aménagement du Territoire, réunie le 11 septembre dernier, propose au Conseil Communautaire de : − Émettre un avis favorable sur le projet de PLUi-HM de la Communauté urbaine de Caen-la-mer tel qu’arrêté par délibération du 10 juillet 2025 ;
− Souligner en particulier l’intérêt :
• du bilan de concertation, jugé riche et de qualité, garantissant la transparence et l’appropriation du
projet par les habitants et acteurs du territoire, 30
• des objectifs ambitieux en matière de mobilité durable, qui devront s’accompagner d’une attention
particulière aux liaisons avec les territoires voisins,
• de la préservation affirmée des espaces agricoles et naturels, essentielle à l’équilibre territorial,
• de la recherche de cohérence intercommunale dans la répartition de l’offre de logements et d’emplois,
au bénéfice de l’ensemble de l’aire métropolitaine caennaise,
− Mandater le Président ou son représentant pour transmettre le présent avis à la Communauté urbaine de Caen- la-mer, conformément aux dispositions de l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme.
Il est confirmé que l’approvisionnement en eau est bien prévu, via le captage de Moulines.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 47 VOIX POUR ET 02 VOIX CONTRE VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
47 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-125 : ADT : Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté de la Communauté de communes Val ès Dunes
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16, qui confère aux EPCI la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.103-2 et suivants relatifs à la concertation préalable, ainsi que les articles L.153-16 et L.153-17 relatifs à l’arrêt de projet de PLUi et à la consultation des communes et des personnes publiques associées ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Val ès Dunes en date du 5 juin 2025, arrêtant le projet de PLUi ;
Vu les documents transmis comprenant le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), le règlement, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les annexes réglementaires (voir annexe 8) ;
Considérant que la Communauté de communes Val ès Dunes a conduit une concertation étendue tout au long de l’élaboration du projet, incluant :
− la mise à disposition de registres en mairies et au siège de la communauté de communes ;
− la possibilité de transmettre des observations par voie postale ou électronique ;
− l’organisation de réunions publiques ;
− la publication d’informations dans la presse et sur le site internet communautaire ;
Considérant que ce projet de PLUi constitue un document stratégique pour l’aménagement du territoire intercommunal, structuré autour des axes suivants :
− Un territoire attractif et économiquement dynamique ;
− Un cadre de vie de qualité et une offre de logement adaptée aux besoins des habitants ; − Une mobilité plus durable et mieux organisée ;
− Une gestion responsable et durable des ressources et des espaces naturels ;
Considérant que le projet intègre les enjeux de sobriété foncière imposés par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, la loi ZAN du 20 juillet 2023, ainsi que la compatibilité avec le SRADDET Normandie et l’anticipation des objectifs du SCoT de Caen Normandie Métropole en cours de modification ; 31
Considérant l’intérêt de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande à exprimer un avis motivé sur ce projet dans le respect du délai réglementaire de trois mois ;
La commission Aménagement du Territoire, réunie le 11 septembre dernier, propose au Conseil Communautaire de : − Prendre acte de l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) par la Communauté de communes Val ès Dunes en date du 5 juin 2025 ;
− Émettre un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté, tel que transmis, en l’état du dossier ; − Mandater le Président ou son représentant pour transmettre le présent avis à la Communauté de communes Val ès Dunes dans les délais réglementaires prévus par la loi ;
− Autoriser le Président ou son représentant à notifier la présente délibération au Président de la Communauté de communes Val ès Dunes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-126 : Services à la population : OM - SPL Normantri : rapport annuel 2024
Il revient aux collectivités actionnaires d’une Entreprise Publique Locale (EPL) de veiller, par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du Conseil d’Administration d’une SPL, à ce que les activités de leur opérateur soient conformes aux objectifs qui lui ont été assignés.
Dans ce cadre, le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L. 1524-5, fixe une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une EPL de produire un rapport annuel de l’élu mandataire auprès de son assemblée délibérante.
Ce rapport vise à rendre compte de la manière dont l’élu exécute son mandat. Cette obligation s’applique à tous les élus administrateurs d’une EPL.
Ce dernier porte donc sur :
• la présentation de la S.P.L. NORMANTRI : le territoire, l'organisation de la SPL, les réunions des instances,
• les activités 2024,
• les comptes certifiés par le Commissaire aux comptes.
A cet effet, est joint à cette délibération le rapport annuel de la S.P.L. NORMANTRI, portant sur l’année 2024 (voir annexe 9).
VU l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le rapport annexé à la délibération ;
Ayant entendu l'exposé de la Vice-Présidente en charge des déchets ménagers et des déchetteries ;
Il est proposé aux conseillers :
• de prendre acte du rapport annuel de la SPL NORMANTRI, pour l'année 2024 • d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes mesures pour mener à bien cette décision. 32
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • PREND ACTE DU RAPPORT ANNUEL DE LA SPL NORMANTRI, POUR L'ANNÉE 2024 ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT, OU SON REPRÉSENTANT, À PRENDRE TOUTES MESURES POUR MENER À BIEN CETTE DÉCISION.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-127 : Transport : Approbation du principe de dissolution du SIS de la Suisse Normande au 31 décembre 2025 et engagement du processus de liquidation
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives aux syndicats intercommunaux et à la répartition des compétences ;
Vu la délibération du Comité syndical du SIS de la Suisse Normande en date du 17 juillet 2025 approuvant le principe de sa dissolution au 31 décembre 2025 (voir annexe 10) ;
Vu le passage en CST prévu pour avis le 23 septembre 2025 ;
Considérant que, dans ce cadre, le SIS de la Suisse Normande transfère à la communauté de communes la compétence relative au transport scolaire et à l’accompagnement sur le secteur Suisse Normande, ainsi que la propriété, la gestion et l’entretien du gymnase et du terrain d’évolution attenant au collège Roger Bellair à Thury-Harcourt-le-Hom ;
Considérant la nécessité d’engager un travail conjoint entre le SIS, la communauté de communes et les services de l’État, notamment le Service de Gestion Comptable (SGC), afin de préparer la convention de liquidation du SIS, comprenant les modalités de transfert de personnel, d’actif et de passif, et le résultat de clôture ;
Considérant que cette convention de liquidation devra faire l’objet d’une validation par les instances délibérantes concernées ;
Il est proposé d’approuver le principe de dissolution du SIS de la Suisse Normande à la date du 31 décembre 2025, tel qu’acté par la délibération du comité syndical en date du 17 juillet 2025.
Concernant le gymnase :
• le syndicat a sollicité une subvention départementale, dont la notification est attendue avant dissolution pour
transfert à la CDC,
• Rappel : le syndicat a déjà abondé 540 000 € pour financer la cuisine de proximité,
• le solde de ses comptes sera versé à la CDC afin de financer les travaux, notamment la réfection du sol.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PRINCIPE DE DISSOLUTION DU SIS DE LA SUISSE NORMANDE À LA DATE DU 31 DÉCEMBRE 2025, TEL QU’ACTÉ PAR LA DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL EN DATE DU 17 JUILLET 2025.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 33
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-128 : Patrimoine bâti : Définition de l’intérêt communautaire en vue de l’intégration du Gymnase du SIS de la Suisse Normande et de son terrain d’évolution dans les compétences communautaires
Vu la délibération actant le principe de dissolution du SIS de la Suisse Normande à compter du 1er janvier 2026, entraînant notamment le transfert des biens appartenant audit syndicat ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives à la définition de l’intérêt communautaire ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le transfert de la propriété et de la gestion du gymnase et du terrain d’évolution nécessite leur intégration dans le champ de l’intérêt communautaire ;
Considérant que ces équipements relèvent de la compétence communautaire en matière de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de l’enseignement, des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire ;
Il est proposé que l’intérêt communautaire soit précisé comme suit :
• Sont reconnus d’intérêt communautaire, au titre de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de l’enseignement, des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire », le gymnase du SIS de la Suisse Normande et son terrain d’évolution situés à Thury-Harcourt-le-Hom, dès la date effective de leur transfert à la communauté.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LA PRÉCISION SUSMENTIONNÉE.
49 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-129 : Patrimoine bâti : Avenant n°1 lot 2 Marché restructuration d’un hangar en cuisine de proximité
Départ de Mme Florence DUGUEY à 23h15
Considérant le marché « Restructuration d’un hangar en cuisine de proximité » qui a été notifié le 10/01/2025,
Vu la décision du Président n° CC-DEC-2024-014,
Il y a lieu de valider l’avenant n°1 (lot 2) qui est supérieur à 5% du marché initial, à savoir :
• Lot 2 : Charpente métallique : Entreprise CCS International
Remplacement des pannes et modifications structures : suivant la note de calculs modificative de CREAHOME, il y a lieu de supprimer les 2 portiques files 9 et 11, d’ajouter les 3 poteaux HEB 160 sur plancher en remplacement, de déposer 180 pannes Oméga et de remplacer par 150 pannes à froid type Z de chez JOORIS compris liernes
Total : + 22 000 € HT 34
Rappel :
Marché initial : 149 992.07 € HT
Avenant n°1 : + 22 000 € (+ 14.67 %)
Nouveau marché : 171 992.07 € HT
TVA : 20 %
Montant TTC : 206 390.48 €
Il est proposé de :
• Valider l’avenant n°1 (voir annexe 11) ;
• Autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.
Un tableau récapitulatif des coûts du projet « Trois Cours » sera transmis avec le procès-verbal.
Les avenants représentent une hausse globale de 10€69.
Certains délégués regrettent ce nombre d’avenants, perçu comme un manque de maîtrise du projet par le maître d’œuvre.
Il est rappelé que le suivi est assuré par l’expert bâtiment et le vice-président délégué.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
48 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-130 : Patrimoine bâti : Avenant n°1 lot 8 Marché restructuration d’un hangar en cuisine de proximité
Considérant le marché « Restructuration d’un hangar en cuisine de proximité » qui a été notifié le 10/01/2025,
Vu la décision du Président n° CC-DEC-2024-014,
Il y a lieu de valider l’avenant n°1 (lot 8) qui est supérieur à 5% du marché initial, à savoir :
• Lot 8 : Enceinte isotherme : Entreprise YGLOO ISOLATION
• Modification des portes isothermes :
Suppression des portes pivotantes de service en INOX et remplacement par des portes pivotantes en ALU laqué blanc
Suppression des portes pivotantes des chambres froides en INOX et remplacement par des portes pivotantes isotherme PPIP
• Modification des oculus :
Suppression des oculus ronds en INOX par des oculus rectangulaires en PVC Modification des protections INOX des demi-portes de 1200 mm à 750 mm Modification d’un châssis INOX en châssis PVC blanc
Moins-value : - 10 377.23 € 35
• Modification de l’épaisseur des panneaux sandwich acier
Moins-value : - 1 579.88 €
Total : - 11 957.11 € HT
Rappel :
Marché initial : 156 539.22 € HT
Avenant n°1 : - 11 957.11 € (- 7.64 %)
Nouveau marché : 144 582.11 € HT
TVA : 20 %
Montant TTC : 173 498.53 €
Il est proposé de :
• Valider l’avenant n°1 (voir annexe 12) ;
• Autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
48 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-131 : Patrimoine bâti : Avenant n°4 lot 3 Marché restructuration et extension de l’école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom
Considérant le marché « Restructuration et extension de l’école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom » qui a été notifié le 24/04/2024,
Vu la décision du Président n° CC-DEC-2024-066,
Il y a lieu de valider l'avenant 4 (lot 3) et d’autoriser le Président à signer un avenant qui est supérieur à 5% du marché initial, à savoir :
Cette prestation inclue :
• Remplacement des linteaux bois par des linteaux béton :
Selon les prescriptions du lot Traitement de la Mérule, les arrières-linteaux bois du bâtiment doivent être accessibles sur 3 faces (2 côtés + face intérieure) pour que le traitement mérule de ces derniers puisse être garanti. Or ces arrières-linteaux ne sont visibles que sur la face inférieure et intérieure, rendant de facto tout éventuel traitement non garanti.
De ce fait, et conformément à l’estimation du Moe sur le traitement mérule, le Moe préconise le remplacement intégral des arrières-linteaux bois par des linteaux béton.
Cette prestation est chiffrée à + 69 637.27 €
• Prolongation de la base vie :
Suite au décalage estimé de la livraison d’octobre à mars, l’entreprise prévoit une prolongation de la base vie de 6 mois. 36
Cette prestation est chiffrée à + 13 660.16 €
Total : + 83 297.43 € HT
Rappel :
Marché initial : 1 452 245.86 € HT
Avenant n°1 : + 49 151.68 € HT (+ 3.38 %)
Avenant n°2 : + 8 178.22 € HT (+ 0.56 %)
Avenant n°3 : 164 515.01 € HT (+ 11.33 %)
Avenant n°4 : + 83 297.43 € HT (+ 5.74 %)
Nouveau marché : 1 757 388.20 € HT
TVA : 20 %
Montant TTC : 2 108 865.84 €
Il est proposé de :
− Valider l’avenant n°4 (voir annexe 13) ;
− Autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.
Un tableau de synthèse des coûts sera annexé au procès-verbal. Hors mérule, les avenants représentent 1,7 % du montant des travaux (61 352 € sur 5,7 M€).
Le stationnement reste à la charge de la commune. France Mérule s’engagera officiellement sur la bonne exécution et l’éradication du champignon. La garantie décennale pourra s’appliquer.
Les travaux supplémentaires ne seront pas subventionnés, l’État n’ayant plus de crédits.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 42 VOIX POUR, 05 VOIX CONTRE ET 01 ABSTENTION VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
42 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE
1 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-132 : Patrimoine bâti : Avenant n°2 lot 10 Marché restructuration et extension de l’école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom
Considérant le marché « Restructuration et extension de l’école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom » qui a été notifié le 24/04/2024,
Vu la décision du Président n° CC-DEC-2024-066,
Il y a lieu de valider l’avenant n°2 (lot 10) qui est supérieur à 5% du marché initial, à savoir :
Cette prestation inclue :
− Le remplacement des lisses du garde-corps en toiture prévue en acier par de l’aluminium thermolaqué blanc sur le bâtiment moderne.
Cette prestation est chiffrée à – 2 056.51 €. 37
• Le triplement des lisses de garde-corps au niveau des menuiseries de l’étage du bâtiment, en effet le niveau 0 du R+1 ayant dû être modifié sur chantier pour assurer une lisse de garde-corps à 1m minimum.
Cette prestation est chiffrée à + 1 597.05 €.
Total : - 459.46 € HT
Rappel :
Marché initial : 100 412.94 € HT
Avenant n°1 : - 6 288.80 € HT
Avenant n°2 : - 459.46 € HT
Nouveau marché : 93 664.68 € HT
TVA : 20 %
Montant TTC : 112 397.61 €
Il est proposé de :
− Valider l’avenant n°2 (voir annexe 14) ;
− Autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
48 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-133 : Patrimoine bâti : Avenants n°2 et 3 lot 11 Marché restructuration et extension de l’école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom
Considérant le marché « Restructuration et extension de l’école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom » qui a été notifié le 24/04/2024,
Vu la décision du Président n° CC-DEC-2024-066,
Il y a lieu de valider les avenants n°2 et n°3 (lot 11) qui sont supérieurs à 5% du marché initial, à savoir :
− Lot 11 : Cloisons/doublages/plafonds en plâtre : Entreprise MENUISERIE LOUISE
Cette prestation inclue la mise en œuvre de doublages de propreté sur ossature métallique sur les murs de refends existants au rdc du bâtiment moderne.
Les murs du RDC présentent de nombreux défauts d’alignement et d’aplomb, et sont constitués d’enduit plâtre qui s’est dégradé suite à la démolition et reprise de dalles hautes du RDC.
Sur avis du peintre, les défauts visibles ne sauraient être repris par un lissage et ponçage prévu à son lot, et nécessite donc la réalisation de doublages de propreté sur ossature métallique en BA18 haute densité. Il est à noter que ces doublages ne participant ni à l'acoustique, ni à la thermique, ils seront réalisés après chape afin de limiter l’impact sur le calendrier prévisionnel des travaux.
Total : + 18 013.60 € HT (devis 2025.271) 38
Cette modification inclue la moins-value de passage de la prestation de traitement acoustique de l’étancheur (- 12 089.75 €) au plaquiste qui chiffre cette prestation (10 779.95 €).
Total : + 10 779.95 € HT (devis n° 2025.287)
Rappel :
Marché initial : 427 162.50 € HT
Avenant n°1 : + 2 996.66 € HT (+ 0.7 %)
Avenant n°2 : + 18 013.60 € HT (+ 4.22 %)
Avenant n°3 : + 10 779.95 € HT (+2.52 %)
Nouveau marché : 458 952.71 € HT
TVA : 20 %
Montant TTC : 550 743.25 €
Il est proposé de :
− Valider les avenants n°2 et 3 (voir annexes 15 et 16) ;
− Autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
48 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-134 : Patrimoine bâti : Avenant n°5 Marché nettoyage des vitres et des huisseries des bâtiments communautaires
Départ de Mme Christine HUBERT-BENDZYK à 23h35
Considérant le marché « Nettoyage des vitres et des huisseries des bâtiments communautaires » qui a été notifié le 01/11/2023,
Vu la décision du Président n° CC-DEC-2023-023,
Il y a lieu de valider l’avenant n°5 qui est supérieur à 5% du marché initial, à savoir :
• Concernant le centre d’hébergement du Traspy :
Nettoyage des vitres partie basse, extérieur seulement, de l’étage et nettoyage des vitres intérieur et extérieur de la partie basse du salon, et intérieur partie haute, 2 fois par an, soit 398.00 € HT
• Concernant le RPE Les Bout’zans à Thury-Harcourt-le-Hom :
Nettoyage des vitres, intérieur et extérieur, 2 fois par an, soit 304.00 € HT
Total : + 702.00 € HT 39
Rappel :
Marché initial : 21 473.00 € HT /an
Avenant n°1 : 2 872.66 € HT / an (+ 13.38 %)
Avenant n°2 : 227.00 € HT / an (+ 1.06 %)
Avenant n°3 : - 1 889.27 € HT / an (- 8.80 %)
Avenant n°4 : 100.00 € HT / an (+ 0.47 %)
Avenant n°5 : 702.00 € HT / an (+ 3.27 %)
Nouveau marché : 23 485.39 € HT / an
TVA : 10 %
Montant TTC : 25 833.93 € /an (+ 9.37 %)
Il est proposé de :
− Valider l’avenant n° 5 (voir annexe 17) ;
− Autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-135 : Patrimoine bâti : Approbation d’une nouvelle convention de transfert de biens avec la commune de Saint-Sylvain
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-089 en date du 26 juin 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2024 actant le retrait de la commune de Saint-Sylvain de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande au 31 décembre 2024 ;
VU la délibération n°CC-DEL-2025-089 du 26 juin 2025 validant le projet initial de convention de transfert des biens scolaires et équipements sportifs avec la commune de Saint-Sylvain ;
CONSIDÉRANT que cette première version de la convention a été adoptée à l’unanimité par les membres présents lors de la séance du 26 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le Service de Gestion Comptable (SGC) de Falaise a demandé une révision de ladite convention, afin d’y intégrer des éléments complémentaires nécessaires au bon traitement comptable du transfert des biens ;
CONSIDÉRANT que ces ajustements visent à :
• Préciser la nature exacte des biens transférés ou cédés (écoles, bâtiments, matériels, équipements sportifs, etc); • Détailler les modalités de transfert de propriété, de gestion ou de cession ; • Intégrer les modalités de reprise d’emprunts rattachés aux biens transférés ; • Identifier et planifier les écritures comptables nécessaires à la régularisation dans les comptes des deux entités ; 40
CONSIDÉRANT qu’il convient d’annuler la délibération n°CC-DEL-2025-089 et de la remplacer par une nouvelle décision incluant ces éléments ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
− Annuler la délibération n°CC-DEL-2025-089 du 26 juin 2025 ;
− Approuver la convention de transfert des biens, revue et complétée conformément aux observations du SGC de Falaise, telle que présentée en annexes (voir annexes 18 et 19) ;
− Autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention avec la commune de Saint-Sylvain ; − Habiliter le Président ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du transfert, y compris les opérations comptables, juridiques et administratives afférentes.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
− Point sur les délibérations des communes – Droit commun / Accord local :
COMMUNES DATE DE LA SÉANCE VISA DE LA PRÉFECTURE AVIS
BRETTEVILLE-LE-RABET 09-juil 16-juil DROIT COMMUN
CAUVICOURT 25-août 28-août ACCORD LOCAL
CINTHEAUX DROIT COMMUN
CLÉCY 07-juil 28-juil DROIT COMMUN
CROISILLES 22-juil 18-août ACCORD LOCAL
FRESNEY-LE-PUCEUX 28-août 18-sept ACCORD LOCAL
GRAINVILLE-LANGANNERIE 02-juil 15-juil ACCORD LOCAL
LE BU-SUR-ROUVRES 11-juil 18-juil ACCORD LOCAL
MONTILLIERES-SUR-ORNE 25-juil 02-sept ACCORD LOCAL
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON DROIT COMMUN
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL DROIT COMMUN
SOIGNOLLES 27-mai 13-juin DROIT COMMUN
THURY-HARCOURT-LE-HOM 27-mai 05-juin DROIT COMMUN
13 communes sur 41
DÉLIBÉRATION RÉPARTITION CC :
ACCORD LOCAL (65 sièges) ou DROIT COMMUN (57 sièges)
Mail du 09 juillet : CM en septembre
Mail du 20 août : CM en septembre
Appel du Maire le 19 août 41
• Décisions du Président (voir annexe 20) :
DEC-2025-006 MARCHÉ À PROCEDURE ADAPTÉE POUR FOURNITURE ET LIVRAISON DE SACS TRANSLUCIDES BLANCS POUR ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES ET DE SACS TRANSLUCIDES JAUNES AVEC LIEN COULISSANT POUR RECYCLABLES SECS
DEC-2025-007 MARCHÉ TRAITEMENT DE LA MÉRULE CHANTIER ÉCOLE PAUL HÉROULT SITUÉE À THURY- HARCOURT-LE-HOM
DEC-2025-008 PROLONGATION DE LA MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN POUR LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ BORSBERG PRODUCTION
• Délibérations du Bureau du 28 août 2025 :
BUR-2025-030 Approbation du procès-verbal de la réunion de Bureau du 22 mai 2025 BUR-2025-031 RH : Effectifs au 1er septembre 2025
BUR-2025-032 RH : Effectifs au 1er octobre 2025
BUR-2025-033 Services à la population : Autorisation de signature d'un nouveau bail - Départ de Mme GUILLOREL, orthophoniste au PSLA, et remplacement par Mme BENABID
BUR-2025-034 Services à la population : Autorisation de signature d'un nouveau bail - Départ de Mme EUDE, orthophoniste au PSLA, et remplacement par Mme BONY
• Calendrier des réunions :
MOIS CONFÉRENCE DES MAIRES CONSEIL COMMUNAUTAIRE BUREAU
OCTOBRE
02/10 à 19h
Salle polyvalente
2 rue de Langannerie
Urville
16/10 à 18h
Salle polyvalente
2 rue de Lapford
Grainville-Langannerie
30/10 à 18h
Salle de réunion
Maison de Services
Thury-Harcourt-le-Hom
NOVEMBRE
13/11 à 18h
Salle du foyer
8 rue André Hardy
Clécy
27/11 à 20h
Espace Gringore
Rue de Beauvoir
Thury-Harcourt-le-Hom
DÉCEMBRE
Lundi 15/12 à 20h
Salle des fêtes
2 Chemin Haussé
Cauvicourt
18/12 à 18h
Salle des fêtes
Place de la Mairie
Bretteville-sur-Laize
________________________________________________________ 42
QUESTIONS DIVERSES :
• Répartition des sièges au futur Conseil Communautaire : Suite à la consultation des communes, c’est le droit
commun qui s’appliquera, soit 57 sièges.
• Projet mare Le Bû-sur-Rouvres (question écrite) : Le maire évoque la suspension du projet de mare sur sa
commune (initié en 2020, lié à un problème de sécurité). La convention quadripartite est bloquée par l’ARD de Falaise, qui souhaite une convention bilatérale. Les travaux seront reportés au budget 2026. Le maire regrette ce retard. Il rappelle que le Département peut subventionner ce type de travaux à hauteur de 50 %.
• Exploitation de la piscine : Suite à la transmission du bilan financier il y a un an, un délégué demande
communication du bilan pour cette année. Ce document sera transmis prochainement.
________________________________________________________
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h55
Le présent procès-verbal est arrêté en date du 02/10/2025
Par le Président de séance, M. Jacky LEHUGEUR
Par la Secrétaire de séance, Mme Patricia FIEFFÉ
Par la Secrétaire de séance, Mme Isabelle ONRAED