Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20190523
Document publié le Jeudi 25 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20190523)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-trois mai, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de CESNY LES SOURCES, après convocation légale, et sous la présidence de M. Paul CHANDELIER.
Étaient présents : M. SIMON Daniel, Mme NICOLAS Mélina, M. PISLARD Guy, M. LEBLANC Bernard, Mme HAMON- ENOUF Odile, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, M. FRANÇOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, M. LAUNAY Gérard, Mme TASTEYRE Delphine, M. PERRIN Renny, M. VANDERMERSCH Paul, M. BAR Michel, M. LEBAS Didier, M. HAVAS Roger, Mme LECOUSIN Annick, Mme DANLOS Marie-Christine, M. PITEL Gilles, M. LEFEBVRE Gilles, M. LANGEOIS Serge, Mme LOISON Bernadette, M. DE COL Gilles, M. HOUDAN Jean-Paul, M. LEHUGEUR Jacky, M. BESNARD François, M. PARIS Jean-Luc, M. LEDENT Yves, M. CHANDELIER Paul, M. LAGALLE Philippe, M. LAUNAY Didier, M. LECLERC Jean-Claude, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, M. TENCÉ Roger, Mme BRIERE Estelle, M. VALENTIN Gérard, M. DESCHAMPS Serge, M. QUIRIÉ Louis, M. LEBRISOLLIER Marcel, M. VERMEULEN Jean-Pierre, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, M. CROTEAU Régis, M. FURON Jean-Marc, Mme FIEFFÉ Patricia, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain, Mme GOUBERT Nicole.
Ainsi que les suppléants : M. CARREY Damien, M. MODESTE Roland, Mme AZE Daphné.
Étaient absents excusés : Mme ONRAED Isabelle, Mme GIRON Mathilde, M. BUNEL Gilles, Mme HEBERT France, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. DE COURSEULLES Christian, Mme RAULINE Alexandra.
Étaient absents non excusés : Mme SERRURIER Laurence, M. LECERF Théophile, M. ERNATUS Jean, Mme BERNARD Chantal, M. COLLIN Jacques, M. ANNE Guy, Mme LELAIDIER Claudine.
Pouvoirs : Mme GIRON Mathilde en faveur de M. BAR Michel, Mme HEBERT France en faveur de Mme ROUSSELET Gaëlle, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne en faveur de M. MAZINGUE Didier, Mme RAULINE Alexandra en faveur de M. CROTEAU Régis.
Secrétaires : Mme Delphine TASTEYRE, Mme Claudine COURVAL.
________________________________________________________
Monsieur PERRIN souhaite la bienvenue à tous les élus ainsi qu’à Mme CHEMIN (CD14), Mme CHEDORGE (CD14) et Mme STINES (DRAC). Il évoque l’évènement de samedi 25 mai relatif au PLUI. Il rappelle qu’il faut défendre les intérêts des territoires ruraux.
Monsieur CHANDELIER le remercie pour son accueil. Il évoque les communes nouvelles de la CDC. Du fait de l’intervention du Département et de la DRAC, il propose d’aborder le point « Développement Culturel : Préfiguration contrat de territoire culture » en début de réunion, juste après l’approbation du dernier compte rendu.
Les élus acceptent.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-064 : Approbation du compte rendu de la réunion de conseil communautaire du 25 avril 2019
Le Compte Rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 25 avril 2019 a été transmis aux délégués. Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce compte rendu. 2
Il est proposé de l’approuver.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 25 AVRIL 2019.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Madame GOUBERT présente la délibération suivante. Elle explique que ce projet culturel est également lié à l’Enfance Jeunesse. Elle précise qu’il y aurait une année de préfiguration avant de se prononcer sur un contrat de trois ans.
Monsieur LADAN revient sur l’historique du dossier. Il détaille la collaboration avec les partenaires : le Département du Calvados, et la DRAC. Il explique que le contrat de territoire culture n’est pas une prise de compétence. Il évoque l’intérêt communautaire puis laisse la parole aux intervenants extérieurs.
Mme CHEMIN, Mme STINES et Mme CHEDORGE présentent le contrat de territoire culture et en particulier la première phase de préfiguration d’un an. La préfiguration vise à réaliser une année de «test» et de réflexion. Elle permet d’amorcer de nouvelles initiatives et de développer les actions déjà existantes. Elle vise à écrire un projet culturel de territoire global profitable à tous. Ensuite aura lieu le bilan de l’année de préfiguration et les élus se prononceront sur l’arrêt ou la poursuite du projet. Un contrat triennal regrouperait les 3 dispositifs : contrat de développement culturel, contrat territoire lecture, et contrat territoire enfance jeunesse. Le contrat serait signé à l’échelle intercommunale, sans engager une prise de compétence ou un arbitrage sur les actions à financer. Les communes et les acteurs culturels resteraient à l’initiative des projets et recevraient les subventions. La présence d’un coordinateur enfance-jeunesse- culture à l’échelle intercommunale permettrait d’assurer le recensement global des initiatives locales, la coordination et la mise en réseau, le suivi administratif et technique des dossiers, et également de faire émerger de nouvelles actions. Sont détaillés les crédits et les modalités (voir annexe).
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-065 : Développement Culturel : Préfiguration contrat de territoire culture (présenté en Bureau le 13 mai 2019) - ANNEXE 1 (toutes les annexes sont disponibles au secrétariat de la CDC)
Monsieur CHANDELIER insiste sur le fait que ce contrat tripartite serait le premier dans le Calvados. Il explique que la coordinatrice Enfance Jeunesse deviendrait coordinatrice Enfance Jeunesse et Culture. Il cite les exemples d’actions de plusieurs communes. Il estime que le service culturel apporté à la population sera enrichi. Il souhaite que les associations aient notre appui moral et l’appui financier du Département et de la DRAC pour poursuivre leurs actions. Il s’agit de prouver que notre territoire n’est pas une zone blanche dans ce domaine-là. Les initiatives resteront communales et associatives, et la coordinatrice apportera une aide administrative.
Madame GOUBERT confirme que les communes seront aidées pour les dossiers de demande de subvention.
Le Département du Calvados, la DRAC et l’Education Nationale ont présenté leur politique actuelle respective en matière culturelle aux membres du Bureau le 13 mai dernier, ainsi que les avantages organisationnels et financiers d’un contrat culturel. Ce contrat tripartite, rassemblant le contrat de développement culturel de territoires du Département, le contrat territoire enfance jeunesse et le contrat territoire lecture de l’Etat, serait le premier dans le Calvados.
Il a également été présenté aux membres de la Commission Développement culturel le 20 mai dernier. A l'unanimité, les membres de la Commission Développement culturel sont favorables au contrat culturel et proposent une année de préfiguration.
L’animation de cette année de préfiguration, et des années de contrats s’il y a, serait réalisée par la coordinatrice Enfance Jeunesse (avec accord de la CAF). Le poste mutualisé deviendrait un poste de coordinatrice Enfance Jeunesse et Culture, aidé par la CAF, le Département et la DRAC. Son rôle est présenté dans le diaporama en annexe. 3
Il est précisé qu'à l'issue de cette année de préfiguration, le conseil communautaire devra se prononcer sur la signature du contrat d'une durée de trois ans.
Il est proposé d’engager officiellement le territoire dans la démarche de préfiguration pour une durée d’un an.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 58 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION VALIDE L'ENGAGEMENT OFFICIEL DU TERRITOIRE DANS LA DÉMARCHE DE PRÉFIGURATION POUR UNE DURÉE D'UN AN.
59 VOTANTS
58 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur TENCÉ donne lecture de cette délibération.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-066 : Finances : Remboursement désherbeur thermique
Dans le cadre d'un achat groupé permettant de profiter des subventions de l'AESN, il est proposé de revendre au Syndicat Intercommunal d'entretien du Cinglais (comprenant les communes de Croisilles, Grimbosq et les Moutiers en Cinglais) un désherbeur thermique pour un montant de 1 198,50 € HT.
Il est également proposé d'autoriser le Président à faire émettre un titre de recette pour le montant correspondant.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - APPROUVE LA REVENTE DU DÉSERBEUR THERMIQUE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENTRETIEN DU CINGLAIS - AUTORISE LE PRÉSIDENT À FAIRE ÉMETTRE UN TITRE DE RECETTE CORRESPONDANT AU MONTANT SUSMENTIONNÉ.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur LAUNAY présente les délibérations liées aux affaires scolaires.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-067 : Scolaire : Modification de la carte scolaire pour les enfants domiciliés à Placy
Pour faire suite à la création d’une commune nouvelle « CESNY-LES-SOURCES » qui regroupe ANGOVILLE, ACQUEVILLE, CESNY-BOIS-HALBOUT, TOURNEBU et PLACY, et après discussion avec M. CARDOEN (Inspecteur de l'Education Nationale), la commission Gestion des Affaires Scolaires, réunie le 11 mars 2019, propose aux membres présents de modifier la carte scolaire, à savoir :
Les nouveaux élèves scolarisables demeurant sur la commune historique de PLACY devront être scolarisés au groupe scolaire de la Verdière (et non au groupe scolaire Paul Héroult comme aujourd’hui) à partir de la rentrée scolaire 2019 - 2020.
Il est précisé que les élèves qui ont commencé leur scolarité à l’école située sur la commune de LE HOM pourront finir leur scolarité sur ce même site.
Suite à l’intervention de Monsieur VERMEULEN, Monsieur LAUNAY précise que trois enfants sont concernés.
Madame ROUSSELET s’interroge sur le fait que le conseil communautaire doive se prononcer à ce sujet.
Monsieur LAUNAY explique qu’il y a une attente de l’Education Nationale.
Madame ROUSSELET s’en étonne car la carte scolaire n’a pas été modifiée suite à la création de la commune nouvelle LE HOM. 4
Monsieur LAGALLE confirme. Il explique que, par exemple, pour les enfants domiciliés à Curcy sur Orne, il serait dommageable d’avoir un découpage administratif. Il regrette les conséquences que ce dernier pourrait avoir pour les familles, ainsi que la création d’un précédent. Il faut aussi penser aux prochaines créations de communes nouvelles.
Monsieur QUIRIÉ rappelle que c’était le souhait du conseil municipal de Placy d’adhérer à la commune nouvelle de CESNY LES SOURCES.
Monsieur LAGALLE répond que le scolaire n’est plus de responsabilité communale.
Monsieur LAUNAY insiste sur le fait d’écouter les communes.
Monsieur BESNARD évoque le changement des limites administratives des communes et cite l’exemple de VALAMBRAY.
Monsieur LECLERC regrette ce principe. Il estime que les familles devraient pouvoir choisir l’école, de façon à faciliter l’organisation familiale et en particulier pour le mode de garde extrascolaire.
Monsieur FRANÇOIS n’est pas d’accord ; il est pour la carte scolaire notamment pour ne pas impacter les effectifs des écoles.
Monsieur CHANDELIER cite les exemples de Croisilles et Esson.
Suite à l’intervention de Monsieur LANGEOIS, Monsieur LAUNAY rappelle que le cas des fratries est un cas dérogatoire.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 38 VOIX POUR, 11 VOIX CONTRE ET 10 ABSTENTIONS : - APPROUVE LA MODIFICATION DE LA CARTE SCOLAIRE TELLE QUE DÉTAILLÉE CI-DESSUS - APPROUVE LES DÉROGATIONS FUTURES POUR POURSUITE DE SCOLARITÉ.
59 VOTANTS
38 POUR
11 CONTRE
10 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-068 : Scolaire : Dotation CM2 pour sport nature et loisir local
La commission Gestion des Affaires scolaires réunie le 11 mars dernier propose de transformer l’ancienne « subvention KAYAK » en dotation pour pratiquer un « SPORT NATURE ET LOISIR LOCAL » (sur le territoire communautaire).
Cette dotation concerne les élèves scolarisés en classe de CM2 :
* 4 séances /élève à 8 € maximum par séance (y compris le transport- territoire communautaire).
Il est proposé de valider cette appellation à compter de l'année civile 2019.
Monsieur CHANDELIER donne l’exemple des classes d’eau subventionnées par l’AESN. Il remercie le technicien de rivière.
Monsieur PARIS et Monsieur BRETEAU demandent quels sont les sports concernés.
Monsieur CHANDELIER les nomme.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'APPELLATION SPORT NATURE ET LOISIR LOCAL À COMPTER DE L'ANNÉE CIVILE 2019.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE 5
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur LAGALLE présente les délibérations liées au périscolaire.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-069 : Périscolaire : Choix fournisseur marché livraison de repas en liaison froide - ANNEXE 2
Le conseil communautaire a décidé de lancer une consultation par délibération en date du 30 janvier 2019 (N° CC 006).
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 29 avril 2019. Trois plis ont été réceptionnés.
Monsieur LAGALLE donne lecture des sept critères. Il ajoute que l’offre de CONVIVIO est 1.58% inférieure au marché actuel.
Après analyse, la CAO réunie le 06 mai 2019 a décidé de retenir le fournisseur CONVIVIO pour la livraison de repas en liaison froide.
Le tableau des tarifs proposés est annexé.
Il est proposé d’autoriser le Président à signer les pièces correspondantes pour un marché d'une durée d'un an renouvelable deux fois.
Monsieur PARIS s’étonne que le critère BIO et/ou production locale n’apparaisse pas. De plus, la solution la mieux disante est-elle la meilleure solution pour l’alimentation de qualité de nos enfants ?
Monsieur LAGALLE explique que les critères du cahier des charges ont été validés en commission périscolaire. Un certain nombre d’obligations sont liées aux produits frais, aux produits locaux, aux produits d’origine France : elles sont regroupées dans le critère 6 (25% de la note). En ce qui concerne la qualité, c’est dans la politique nutritionnelle et la variété des menus qu’elle peut être appréciée.
Monsieur PARIS revient sur la loi Alimentation et la restauration collective. Il insiste sur l’effort à faire sur les prix afin de travailler avec les producteurs locaux.
Monsieur LAGALLE répond que le prix intervient pour 30% de la note.
Monsieur CHANDELIER propose une visite de la société CONVIVIO.
Monsieur BRETEAU évoque le projet de la cuisine centrale. Il aimerait que la réflexion avance.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIECES CORRESPONDANTES POUR LE MARCHÉ D'UNE DURÉE D'UN AN RENOUVELABLE DEUX FOIS.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-070 : Périscolaire : Positionnement de la CDC sur le dispositif "cantines à 1€"
Monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République, a annoncé le 13 septembre 2018 la mise en place d’une incitation financière en direction des communes rurales les plus fragiles afin qu’elles puissent faciliter l’accès des écoliers issus des familles à faible revenu à la restauration scolaire. 6
Cette aide financière peut être versée à deux conditions :
Une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1 euro par repas.
L’aide s’élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse, sur la base d’une simple déclaration du nombre de repas servis.
S’agissant des communes concernées, il s’agit :
Des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire
Des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.
Monsieur LAGALLE rappelle que la compétence sociale appartient aux communes, notamment via le CCAS. Il cite l’exemple de LE HOM puis il transmet oralement l’analyse suivante :
Simulation pour la CC CSN du dispositif "cantines à 1€"
Bases:
prix du repas 3.70 €
Nombre de jours donc de repas / année
scolaire 140
coût cantine pour 1 an 518.00 €
nombre total de 1/2 pensionnaires 1 902
tarifs sociaux :
% de prise en charge par CC CSN
payé par familles
par repas
payé par familles
par an subvention ETAT/repas
subvention ETAT
sur l'année
Pris en charge par CC CSN
par repas
Coût pour la CC CSN
par an par enfant
75% 0.93 € 129.50 € 2.00 € 280.00 € 0.78 € 108.50 €
50% 1.85 € 259.00 € 0.00 € 0.00 € 1.85 € 259.00 €
25% 2.78 € 388.50 € 0.00 € 0.00 € 0.93 € 129.50 €
% d'enfants 1/2 pensionnaires
concernés sur la CC CSN
Nombre d'enfants
sur la CC CSN Coût pour l'ETAT coût pour la CC CSN
11.00% 209 58 581.60 € 22 700.37 €
9.00% 171 44 335.62 €
5.00% 95 12 315.45 €
Coût pour l'ETAT 58 581.60 € 42.47%
25% 476 Coût annuel pour la CC CSN 79 351.44 € 57.53%
Coût ETAT + CC CSN 137 933.04 €
Après étude, les membres de la Commission Gestion du Périscolaire, réunis le 16 mai, proposent aux membres du conseil communautaire de ne pas mettre en place, pour le moment, cette tarification sociale.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS REFUSE POUR LE MOMENT LA MISE EN PLACE DE CETTE TARIFICATION SOCIALE.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-071 : Périscolaire : Tarifs de la cantine pour l'année scolaire 2019-2020
La Commission Gestion du Périscolaire, réunie le 16 mai, propose de fixer les tarifs de la cantine pour la rentrée scolaire 2019-2020 comme suit : 7
REPAS OCCASIONNEL
OU ADULTE
REPAS PAI (Projet
Accueil Individualisé)
2 TARIFS POUR LES FAMILLES
5 € LE REPAS 1.60 € LE REPAS 3.70 € LE REPAS 4 € LE REPAS
1 à 3 repas par mois sur présentation d'un
justificatif d'un médecin
spécialiste
FORFAIT 4 JOURS PAR
SEMAINE SOIT 140
JOURS PAR AN
JOURNÉES VARIABLES
Il est rappelé que le règlement intérieur a été validé par les membres de la commission Gestion du Périscolaire.
Il est proposé aux conseillers communautaires de valider les tarifs de la cantine pour l'année scolaire 2019-2020.
Monsieur LAGALLE évoque les inscriptions en ligne à faire la veille avant 10h. Il précise qu’à partir de 133 repas, il est plus avantageux de prendre le forfait 4 jours.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L'ENSEMBLE DES TARIFS CANTINE SUSMENTIONNÉS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-072 : Périscolaire : Tarifs de la garderie pour l'année scolaire 2019-2020
La Commission Gestion du Périscolaire, réunie le 16 mai, propose de maintenir les tarifs de la garderie pour la rentrée scolaire 2019 - 2020 à savoir :
TARIFS AU FORFAIT / ECHEANCIER :
Au forfait MONTANT DÛ A L’ANNÉE
8 MENSUALITÉS
(D’octobre à mai)
1 MENSUALITÉ
(en Juin)
4 jours/semaine
(soit 35 semaines
à l’année)
Matin 6.15€ X 35 semaines = 215.25€ 24.00€ X 8 = 192.00€ 23.25€
Soir 10.75€ X 35 semaines = 376.25€ 42.00€ X 8 = 336.00€ 40.25€
Journée 16.00€ X 35 semaines = 560.00€ 63.00€ X 8 = 504.00€ 56.00€
TARIFS A LA SEANCE
SERVICES CRÉNEAUX DE PRÉSENCE TARIFS
A la séance
Matin 2.00€
Soir 3.00€
Journée 5.00€ 8
Frais d’adhésion (y compris le tarif occasionnel) : 15.00€ / famille
Retardataires (au-delà de 18h45) : 5.00 € par quart d’heure
Occasionnel : 5.00 €
Il est proposé aux conseillers communautaires de valider les tarifs de la garderie pour l'année scolaire 2019-2020.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L'ENSEMBLE DES TARIFS GARDERIE SUSMENTIONNÉS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
INFORMATION : ADT : Point d'avancement sur le PLUI
Point d’actualité sur le PLUi :
Journée de concertation avec la population : « Le Grand Barbeuc, ensemble imaginons notre territoire de demain ». Point sur l’organisation de la journée du 25 mai à CESNY BOIS HALBOUT / Cesny-les-Sources à laquelle l’ensemble des élus, des associations et des habitants sont conviés. Point sur l’organisation des journées des 21, 23 et 27 mai : présentation du projet de développement et permanences PLUi. Etat des retours des communes sur l’étude de consommation des sols et les autorisations d’urbanisme en cours. Point sur le travail engagé sur les Secteurs de Taille et de Capacités d’Accueil Limitées à destination économique (STECAL économie) et sur l’étoilage des bâtiments pour d’éventuels changements de destination.
Présentation de la méthodologie de travail « Définition de l’armature urbaine » Présentation de la méthodologie de travail « Définition du projet de développement » Point sur le retour de l’Etat et du SCOT suite au comité de pilotage du 16 mai. Point sur la poursuite des travaux.
Monsieur BAR explique qu’une présentation détaillée avec scénario est réalisée par groupe de communes (RPI). Ces rencontres ont eu lieu mardi et aujourd’hui et d’autres sont programmées lundi prochain. Toutes les données utilisées sont les dernières officielles et disponibles pour l’ensemble des communes (Insee, Citadel…). D’une façon générale, pour l’ensemble des communes, une extension mesurée sera autorisée dans toutes les zones N et A. Cette adaptation annulera les effets de la loi Allur. Tout le territoire pourra ainsi évoluer, construction de véranda, création d’annexe, extension raisonnable… Le changement de destination de bâtiment via un étoilage sera possible, une vigilance des communes sur l’existence des réseaux reste sous la responsabilité des communes. Pour permettre l’évolution des entreprises et de l’artisanat, des Stecal (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité) seront créés autour des sièges ou entrepôts, d’où la nécessité de bien localiser les entreprises sur toutes les communes. La prise en compte de polarités nous est imposée tant par l’état que par le SCoT. Les communes de Thury et Bretteville qui concentrent plus de 50% de commerces et services de notre territoire, et qui sont déterminés par le SCoT comme Pôles, ne sont pas reprises dans l’analyse qui suit. Dans un premier temps, nous avons recensé tous les commerces, services, artisans présents sur le territoire (plus d’une trentaine différents). Nous avons sélectionné les équipements qui peuvent influencer le choix d’habiter dans les communes avec école. Le COTECH a retenu les équipements les plus importants qui sont répartis en 4 catégories : scolaire, commerces alimentaires, professionnels de santé et services divers. L’état nous a demandé d’ajouter les Transports en Commun et les services postaux. Sur ces 15 services différents, la présence varie pour les communes avec écoles de 1 à 13. L’identification est binaire, c’est-à-dire présent non présent, 2 équipements identiques ne sont pas pris en compte, c’est la diversité qui est retenue. Pour affiner l’armature territoriale, nous avons fait le choix validé par les services de l’état d’ajouter une strate. Les 6 strates sont : Commune touristique et Commune de proximité : ces deux catégories possèdent 10 équipements différents et plus, Communes intermédiaires qui possèdent 7 à 9 équipements différents,
Communes avec écoles qui possèdent moins de 6 équipements différents, Les communes rurales qui peuvent avoir des équipements mais pas d’école. 9
Sur une carte vous pourrez constater une répartition géographique harmonieuse du nord au sud et d’est en ouest. Nous allons aussi mettre un indicateur sur la distance ou le temps de déplacement pour se rendre à la centralité ainsi définie la plus proche. Nous avons ensuite regroupé toutes les communes par RPI pour avoir une vision sur l’évolution des écoles. Il revient sur les propos de Monsieur CHANDELIER et les fluctuations des effectifs des écoles. Pour la production de logements, un coefficient est affecté à chaque strate puis une pondération, pour prendre en compte le nombre d’habitants par commune, a été appliquée. Pour imager, dans une même strate une commune avec 500 habitants sera beaucoup moins dotée que celle à plus de 1 400. Il cite un danger : une faiblesse de notre armature, la CCCSN compte 13 écoles élémentaires, mais nous avons retenu 15 communes dans l’armature territoriale. Suite à l’intervention de Monsieur HAVAS, il évoque le COPIL du 16 mai avec la DDTM (M. Martel et M. Le Crom) et le SCoT Armature validée (si prise en compte des transports en commun et services postaux) mais pour l’état nous avons beaucoup de communes avec écoles, nous avons argumenté.
L’état accepte que pour les communes rurales à faible possibilité de construire, le principe de construction libre dans l’enveloppe bâtie soit retenu (dents creuses, divisions, mutabilité…)
Le travail fait à l’échelle des RPI pour transcrire la répartition de logements est très bien perçu par les services de l’état.
Demande nous est faite de pondérer les possibilités de construction avec le critère emploi sur les communes. Il revient ensuite sur un rendez-vous à la Préfecture le lundi 20 mai, en présence de M. Fiscus, M. Guyon et de M. Mary. Les remarques générales sont :
- c’est trop ambitieux en production de logements
- l’effort est insuffisant en consommation foncière
- il manque un suivi annuel pour l’évaluation
- les polarités ne sont pas assez affirmées pour les territoires.
Monsieur BESNARD regrette que les strates présentées en conseil communautaire fussent différentes de celles présentées aux conseils municipaux. Certaines communes utiliseront donc tous les recours nécessaires pour pouvoir faire respecter l’évolution d’un PADD. Cette armature aurait dû être soumise au débat des communes.
Monsieur BAR rappelle qu’on est en complète régularité. Il rappelle la fragilité de notre armature territoriale : 15 communes retenues alors que la CDC ne compte que 13 écoles élémentaires. L’incidence pour les possibilités de construction est minime. Les éléments factuels vous seront proposés lors du débat d’un PADD amendé le 27 juin prochain.
Monsieur CROTEAU regrette une absence de diagnostic de territoire, pourtant demandé à maintes reprises.
Monsieur BAR répond qu’il ne s’agit pas d’une absence de diagnostic mais d’une absence de quantification sur la méthode. Il ajoute que toutes les demandes ont été analysées. Il fallait affiner la quantification. Suite à l’intervention de Monsieur LEHUGEUR, il précise que les délibérations des communes permettent de transmettre les observations des conseils municipaux afin qu’elles soient prises en compte. Il évoque le travail des membres du COTECH PLUI.
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-073 : ADT : Avis sur le projet de révision du SCOT de Caen Métropole
Rappel du cadre territorial et légal
Synthèse du projet
Suite au travail du « Groupe PLUi » de la Commission Aménagement du territoire et du Comité Technique PLUI du 14 mai 2019, il est proposé au Conseil Communautaire d’émettre les réserves suivantes :
Une nécessaire solidarité territoriale : la contribution du Cingal Suisse Normande à la définition d’un projet de Schéma de Cohérence Territorial ambitieux est d’importance. Les efforts valorisés du SCOT notamment en matière de biodiversité reposent essentiellement, du fait du grand nombre d’espaces protégés, sur le territoire du Cingal-Suisse Normande.
En matière d’alimentation en eau potable la situation est équivalente. Du fait du nécessaire approvisionnement de l’agglomération Caennaise en eau potable, des efforts conséquents sont demandés (traitement des eaux 10
usées…) aux collectivités du Cingal-Suisse Normande pour assurer la protection des ressources et garantir une alimentation en eau de qualité.
Enfouissement des déchets, épandage des boues de station d’épuration, exploitation de carrières, qualité de l’air sont d’autres sujets où contraintes et nuisances sont reportées en périphérie. La complémentarité des territoires et les liens qui unissent l’ensemble des habitants sur un même espace vécu sont indéniables. Ils ne justifient pas cependant que les efforts demandés et nécessaires à la définition d’un projet de vie ambitieux pèsent sur les seuls contribuables du Cingal-Suisse Normande. Le Cingal-Suisse Normande appelle à ce qu’aux contraintes règlementaires du Schéma de Cohérence Territorial corresponde un volet projet posant les principes d’une solidarité territoriale à l’échelle de Caen Métropole.
Une polarisation adaptée aux spécificités du territoire : Les communes du Hom et de Bretteville-sur-Laize regroupent à elles seules 57% des commerces et des services du Cingal-Suisse Normande. La nécessité de renforcer et d’intensifier cette offre dans les deux communes centres du territoire est une préoccupation partagée par tous les élus du Cingal-Suisse Normande. Elle est inscrite au cœur du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, débattu en décembre 2018, du PLUi en cours d’élaboration. Dans le cadre du travail commun entre élus du pôle métropolitain et de la communauté de communes l’objectif de construction sur les deux communes centres a été réduit de 48 à 40% de l’enveloppe globale et la possibilité a été offerte de construire en dehors de la commune historique de Thury-Harcourt, en continuité de l’urbanisation. Malgré ces efforts, il n’en reste pas moins que les contraintes imposées par le relief, la limite de l’Orne, le projet de contournement de la RD 562 auxquelles s’ajoute désormais l’interdiction d’ouvrir à l’urbanisation dans les ZNIEFF de type 2 interrogent directement sur la faisabilité du développement du pôle de Thury-Harcourt dans les proportions attendues par le SCOT. L’équilibrage possible de l’objectif de 40% des constructions entre Thury-Harcourt et Bretteville-sur-Laize s’il permet plus de souplesse ne répond pas à l’objectif d’équilibrer le développement à l’échelle du Cingal-Suisse Normande. Ainsi le risque est grand compte tenu des contraintes de ne pas pouvoir remplir l’objectif. Les élus du Cingal- Suisse Normande souhaitent que soit envisagée la possibilité de reporter une partie de l’objectif assigné à Thury-Harcourt sur la commune nouvelle du Hom et/ou le cas échéant, sur les communes de proximité identifiées par le PLUi du Cingal-Suisse Normande en cours d’élaboration.
Ceinture verte en N : Au regard de la jurisprudence, de l’impact financier potentiel sur les projets d’aménagement ainsi que de la fragilité juridique qu’impliquerait une telle mesure, il est souhaité que les ceintures vertes destinées à l’intégration paysagère des espaces bâtis (NB : seulement des espaces à urbaniser, pas des espaces déjà bâtis) puissent être zonées non en U comme l’imposerait le SCOT, mais en N.
La nécessaire valorisation du périurbain et du rural : La vie dans le périurbain et en campagne ne signifie pas nécessairement un impact environnemental plus préjudiciable que le vivre en ville. Ce choix de vie d’une partie des habitants du Pôle Métropolitain nous interroge sur l’opportunité d’un projet plus complexe et nuancé posant la question d’équiper les périphéries et de rapprocher l’emploi des lieux d’habitat. Les élus du Cingal- Suisse Normande appellent à la valorisation du rural et du périurbain dans le cadre d’un projet assumé et complémentaire entre ville dense, commune de proximité et espace rural.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’émettre les observations suivantes :
Une ambition économique à l’échelle du Pôle métropolitain : les élus du Cingal-Suisse Normande appellent à ce qu’un projet de développement économique puisse être conçu et structuré à l’échelle de Caen Métropole. L’enjeu est de dépasser la logique de partage de surfaces constructibles qui nourrit la concurrence au sein des territoires de l’agglomération au profit d’une réelle stratégie valorisant les complémentarités entre nos territoires. La construction d’un écosystème économique pensé à l’échelle de Caen Métropole est aujourd’hui un impératif pour inscrire Caen et tout le territoire métropolitain dans une dynamique régionale et nationale.
Un projet ambitieux en matière de mobilités actives : les élus du Cingal-Suisse Normande regrettent que les objectifs en matière de mobilités douces n’aient pas trouvé de traduction dans un schéma global de mobilités actives fixant les principes d’une armature de liaisons efficaces et sures à l’échelle du pôle métropolitain. Ils appellent à la définition d’un projet ambitieux qui pourrait dans un premier temps trouver sa traduction dans un schéma cyclable métropolitain. 11
Les membres du « Groupe PLUi » de la Commission Aménagement du territoire et le Comité Technique PLUI, réunis en séance de travail le 14 mai 2019, proposent au conseil communautaire d’émettre un avis favorable assorti des réserves et observations susmentionnées.
Les élus débattent sur les réserves et les observations proposées. Les réunions publiques sont évoquées, ainsi que le zonage des Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 45 VOIX POUR ET 14 VOIX CONTRE ÉMET UN AVIS FAVORABLE ASSORTI DES RÉSERVES ET OBSERVATIONS SUSMENTIONNÉES.
59 VOTANTS
45 POUR
14 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-074 : ADT : Approbation de la révision du PLU de Saint Sylvain - ANNEXE 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.101-2 du code de l’urbanisme fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable ;
VU le VI de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ; VU les articles L.151-1 à L.151-43 du code de l’urbanisme relatifs au contenu du PLU ; VU les articles L.103-2 à 6 et R.153-3 du code de l’urbanisme relatifs au bilan de la concertation ; VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Sylvain en date du 24 octobre 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Sylvain en date du 20 janvier 2017 validant le PADD en Conseil Municipal ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Sylvain en date du 19 mai 2017 autorisant la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande à poursuivre la révision du PLU ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 avril 2017 autorisant le Président à poursuivre la procédure engagée par la commune de Saint-Sylvain ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2017 actant du débat en Conseil Communautaire et approuvant à l’unanimité les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du PLU de Saint- Sylvain ;
VU l’arrêté préfectoral de l’autorité environnementale en date du 7 décembre 2017 au titre de l’examen au cas par cas; VU le premier arrêt de projet de révision du PLU de Saint-Sylvain en date du 15 février 2018. VU l’avis défavorable de l’Etat en date du 22 mai 2018 ;
VU les modifications apportées au projet de révision pour prendre en compte l’ensemble des avis des Personnes Publiques Associées ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Sylvain en date du 5 juillet 2018 approuvant les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables telles que modifiées suite à l’avis de l’Etat et des Personnes Publiques Associées ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 juillet 2018 actant du débat en Conseil Communautaire et approuvant à l’unanimité les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du PLU de Saint- Sylvain telles que modifiées suite à l’avis de l’Etat et des Personnes Publiques Associées ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 octobre 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de P.L.U. ;
VU l'arrêté n° 1 en date du 11 février 2019 soumettant à enquête publique le projet de P.L.U. arrêté et l’avis d’enquête publié ;
VU les pièces du dossier de PLU soumis à enquête publique ;
VU l’avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 28 janvier 2019 ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 14 février 2019 ; 12
VU le rapport d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que les objectifs inscrits dans la délibération de prescription de la révision du PLU ont été respectés, CONSIDERANT que le projet de révision du PLU a été mis à la disposition au préalable des conseillers communautaires par voie dématérialisée : *
https://drive.google.com/open?id=1-01oyfr74ewUVM_0iUB1E1PESMIu95h- ainsi que par consultation au siège de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande et en mairie de Saint- Sylvain.
CONSIDERANT la convocation au Conseil Communautaire en date du 09 mai 2019 CONSIDERANT que le projet de plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Les modifications les plus importantes sont détaillés dans l’annexe jointe à la présente délibération ; CONSIDERANT que le projet de P.L.U, tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
1. d’approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté.
2. d’approuver le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente.
3. d'autoriser M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
4. d'indiquer que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Saint-Sylvain et à la maison des services aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture.
5. d'indiquer que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie et à la maison des services durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
6. d'indiquer que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception en préfecture accompagnée du dossier de PLU, et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L'ENSEMBLE DES PROPOSITIONS SUSMENTIONNÉES.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Monsieur BAR informe les élus qu’une stagiaire, qui travaille avec le technicien de rivière, interviendra prochainement sur le secteur de la Laize pour réaliser le diagnostic.
________________________________________________________
Monsieur BRETEAU présente les délibérations liées à la Transition énergétique.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-075 : Transition Energétique : Cadastre solaire SDEC - ANNEXE 4
Partenariat avec le SDEC ENERGIE pour la mise place d’un cadastre solaire et d’un accompagnement des porteurs de projets solaires dans le cadre de la Commission consultative pour la transition énergétique.
La Communauté de communes a délégué au syndicat mixte de SCOT l’élaboration de son Plan climat air énergie territorial (PCAET). Par ailleurs, elle a lancé une démarche de transition énergétique en tant que territoire 100% ENR et souhaite contribuer à la transition énergétique. Ce plan doit définir des objectifs d’économies d’énergie et de production d’énergies renouvelables pour le territoire, ainsi qu’un plan d’actions mobilisant l’ensemble des acteurs locaux. 13
Depuis avril 2016, la Commission consultative pour la transition énergétique réunit le SDEC ENERGIE et les EPCI du Calvados pour coordonner leur action en matière d’énergie. Ses priorités, définies dans le cadre d’une feuille de route, sont mises en œuvre sous forme d’actions partenariales associant le SDEC ENERGIE et les EPCI. En application de la décision de la Commission consultative, le SDEC ENERGIE propose aux EPCI volontaires de mettre en place un dispositif de cadastre solaire sur leur territoire.
Le cadastre solaire et son dispositif d’accompagnement ont pour objectif de : Impulser le développement de projets solaires dans le Calvados
Promouvoir le développement de la filière solaire
Lutter contre les pratiques frauduleuses, fréquentes dans le domaine de l’énergie solaire.
Le cadastre solaire est un outil numérique accessible au grand public sur internet. Il permet : de visualiser sur une photo aérienne le potentiel de production d’énergie solaire thermique et photovoltaïque de la toiture d’un bâtiment
de réaliser des simulations énergétiques (puissance, production annuelle), économiques (coût de l’investissement, recettes en cas de vente de l’électricité photovoltaïque, économies sur la facture d’électricité en cas de solaire thermique ou d’autoconsommation photovoltaïque…) et financières (avec ou sans emprunt) d’une installation solaire.
d’accéder à un conseiller pouvant répondre à toutes questions relatives à un projet solaire. d’obtenir un ou plusieurs devis de la part d’un installateur local référencé pour une installation solaire thermique et photovoltaïque.
d’obtenir des informations pédagogiques sur l’énergie solaire
L’accompagnement des porteurs de projet consiste en un conseil (technique, réglementaire, financier…) à distance tout au long du projet jusqu’à la vérification du bon fonctionnement de l’installation.
Les modalités de partenariat sont fixées par le biais d’une convention pour 3 ans. La participation d’au moins 8 EPCI à la démarche de cadastre solaire est requise pour lancer le projet.
Le coût total du projet par EPCI est estimé à 6 250€ pour 3 ans financé par le SDEC ENERGIE et la Communauté de communes. La part à la charge de la Communauté de communes s’élève à 1 200€ maximum pour 3 ans, soit 400€/an maximum. La convention de partenariat précisera la contribution définitive de la Communauté de communes au projet (procédure de marché public actuellement en cours).
Il est proposé à la communauté de communes de participer au projet de cadastre solaire proposé par la Commission consultative pour la transition énergétique.
Elle s’engagerait à :
désigner un élu et/ou un agent référent sur le cadastre solaire
créer une page sur son site internet présentant le dispositif et comprenant un lien vers le site internet du cadastre solaire.
communiquer sur le dispositif auprès du grand public par le biais de ses outils habituels de communication ou d’outils spécifiques et inciter les communes et acteurs de son territoire à relayer cette communication. promouvoir et faciliter le développement de l’énergie solaire sur son territoire participer au financement du dispositif à hauteur de 1 200€ maximum pour 3 ans (2019 à 2021), dans le cadre d’une convention d’une durée de 3 ans.
Monsieur BRETEAU évoque le travail effectué par les membres de la commission. Ces derniers se sont inquiétés sur les risques de dérive. Ils s’en remettent à la décision du conseil communautaire.
Monsieur LAGALLE précise qu’onze EPCI ont déjà adhéré. La date limite d’adhésion est le 30 juin 2019.
Monsieur CHANDELIER évoque la dernière revue du SDEC. 14
Il est proposé au conseil communautaire de :
Donner son accord pour participer au projet de cadastre solaire
Nommer un interlocuteur pour le projet
S’engager à communiquer sur son territoire auprès du grand public sur le dispositif S'engager à voter les crédits nécessaires et à verser annuellement cette contribution au SDEC ENERGIE après l’envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE
Autoriser le Président à signer la convention avec le SDEC ENERGIE.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 50 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE ET 6 ABSTENTIONS VALIDE L'ENSEMBLE DES PROPOSITIONS SUSMENTIONNÉES.
59 VOTANTS
50 POUR
3 CONTRE
6 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-076 : Transition Energétique : Demande de subvention SDEC pour achat véhicule chargée de mission
Dans le cadre du déploiement de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Territoire 100% énergies renouvelables » notre chargée de mission Transition Energétique doit se déplacer sur les trois territoires suivants pour assurer ses missions : CDC Cingal - Suisse Normande
CDC Vallées de l’Orne et de l’Odon
CDC Cœur de Nacre.
La CDC Cingal-Suisse Normande souhaite donc acquérir un véhicule électrique Renault Zoé (12 525.67€HT bonus écologique de 6 000€ compris). Il est possible d’obtenir une aide du SDEC de 2 000€ qui doit faire l’objet d’un courrier d’intention de la part de la collectivité souhaitant acquérir le véhicule et précisant que ce dernier servira pour la collectivité. Le SDEC présentera la demande à sa commission énergie (la prochaine a lieu le 3 juin). Si la demande est acceptée, une convention sera signée.
Monsieur BRETEAU évoque une aide différée de l’ADEME.
Il est proposé de :
autoriser le président ou son représentant à signer la demande de subvention auprès du SDEC ; autoriser le président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SDEC AINSI QUE TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-077 : Transition Energétique : Convention FREDON pour lutte contre les frelons asiatiques - ANNEXES 5 ET 6
Dans le cadre de la lutte collective contre les frelons asiatiques, il est demandé à la communauté de communes de renouveler son engagement auprès de la FREDON pour soutenir l’animation qu’elle porte sur cette problématique (bilan technique 2018 en annexe). 15
Une convention, valable pour une durée de 3 ans (2019, 2020, 2021), vise à définir les modalités de mise en place des opérations de surveillance, de prévention et de lutte collective contre les frelons asiatiques. Le détail des opérations figure dans la convention jointe en annexe.
Le montant de la participation de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande à l’animation, la coordination et le suivi des actions s’élève à un montant annuel de 3 281 € à partir de l’année 2019. Il est proposé de renouveler l'adhésion à la FREDON pour les années 2019, 2020 et 2021 et d'autoriser le Président à signer cette convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Monsieur BRETEAU donne les chiffres liés à ce dossier. Il évoque le travail du comité de pilotage : il y a une vraie nécessité à renforcer la lutte collective. 85% des communes de notre CDC ont adhéré. Il encourage les autres communes à le faire.
Monsieur CROTEAU estime qu’il ne faut pas faire de raccourci : combattre les frelons asiatiques et adhérer à la FREDON sont deux choses distinctes.
Monsieur BRETEAU modifie ses propos : il souhaite que toutes les communes soient investies dans la lutte, avec ou sans convention. Il échange avec Monsieur VERMEULEN et Monsieur LECLERC.
Monsieur TENCÉ revient sur une rencontre à la Préfecture avec Monsieur PITEL, Monsieur BUNEL et Monsieur CHANDELIER concernant l’amélioration du système de déclenchement et du suivi de procédure de destruction. Il demande s’il y a eu des changements depuis.
Monsieur PITEL répond qu’il n’a pas reçu de réponse.
Monsieur CHANDELIER insiste sur les conséquences.
Il est proposé de :
approuver l'adhésion à la FREDON pour 2019 – 2020 – 2021 ;
autoriser le président ou son représentant à signer la convention ;
autoriser le président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 32 VOIX POUR ET 27 VOIX CONTRE : - APPROUVE L'ADHÉSION À LA FREDON POUR 2019 - 2020 - 2021
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION AINSI QUE TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
59 VOTANTS
32 POUR
27 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur VANRYCKEGHEM présente cette délibération.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-078 : Développement Touristique : Tarifs exceptionnels AROEVEN gîte du Traspy (votés en Bureau le 17 janvier 2019)
Le 17 janvier 2019, le Bureau a délibéré (BUR N°2019-007) concernant deux tarifs exceptionnels pour une location de quinze jours pour l'association AROEVEN : 5 000 € de location (draps fournis) et 500 € pour les frais de chauffage, et ce, pour les quinze jours.
Le Bureau n'étant pas habilité à délibérer sur les aspects financiers, il est proposé de ratifier cette délibération en conseil communautaire.
Une demande de location de dernière minute vient de nous parvenir.
La durée de cette location est de quinze jours pour l'association AOREVEN, du 8 au 24 janvier 2019 (avec possibilité de prolongation de quinze jours). 16
La commission Développement touristique du territoire réunie le 10 janvier dernier propose d'appliquer un tarif exceptionnel de 5 000 € de location (draps fournis) et 500 € pour les frais de chauffage, et ce, pour les 15 jours.
Il est proposé d'appliquer ces tarifs exceptionnels pour l'association AROEVEN.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CES TARIFS EXCEPTIONNELS POUR L'ASSOCIATION AROÉVEN.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Madame GOUBERT présente les deux points suivants.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-079 : École de Musique : Tarifs au 1er septembre 2019
Suite à la commission Développement culturel et École de musique du 03 avril, il est proposé de maintenir l'ensemble des tarifs à compter du 1er septembre 2019 (année scolaire 2019-2020), à savoir :
2019/2020
Elèves de la CDC Cingal-Suisse Normande Enfants de - 18 ans Adultes
Formation Musicale (durée 1 heure) 64 € 85 € Formation Instrumentale (durée 30 minutes) 212 € 230 €
Formation Instrumentale (durée 30 minutes) pour le 2ème élève (-20%) 170 € 184 €
Formation Instrumentale (durée 30 minutes) pour le 3ème élève (-30%) 149 € 161 € Formation Musicale (1 heure) et Instrumentale (30 mn) 268 € 285 €
Formation Musicale et Instrumentale pour le 2ème élève (-20%) 215 € 228 €
Formation Musicale et Instrumentale pour le 3ème élève (-30%) 188 € 200 € Formation Instrumentale (durée 45 minutes uniquement adultes) / 350 € Formation Musicale et Instrumentale (uniquement adultes) / 365 € Chorale Enfants (Gratuit si l’enfant est inscrit à l’Ecole de Musique) 21 € / Chorale Adultes / 50 € Eveil 64 € / Elèves hors de la CDC
Formation Musicale (durée 1 heure) 230 € Formation Instrumentale (durée 30 minutes) 655 € Formation Musicale (1 heure) et Instrumentale (30 mn) 865 € Chorale Adultes / 65 € Location d’instrument
1ère année 47 € annuel ou 16 € trimestriel
2ème année 92 € annuel ou 31 € trimestriel
3ème année 126 € annuel ou 42 € trimestriel
Les membres de la commission Développement culturel et École de musique réunis le 03 avril dernier proposent que ces tarifs soient également applicables à l’ensemble du personnel de la Cdc Cingal-Suisse Normande habitant en dehors du territoire.
Il est précisé que chaque agent peut bénéficier de ces tarifs pour lui-même, pour son conjoint et ses enfants. 17
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE : - L'ENSEMBLE DES TARIFS ÉCOLE DE MUSIQUE SUSMENTIONNÉS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020 - LEUR APPLICATION À L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA CDC (AGENT, CONJOINT, ENFANTS), Y COMPRIS AU PERSONNEL HABITANT EN DEHORS DU TERRITOIRE.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-080 : École de Musique : Règlement intérieur au 1er septembre 2019 - ANNEXE 7
Suite à la commission Développement culturel et École de musique du 03 avril, il est proposé de valider le règlement intérieur annexé et son application au 1er septembre 2019 (année scolaire 2019-2020).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE : - LE REGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE PRÉSENTÉ
- SON APPLICATION AU 1ER SEPTEMBRE 2019.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-081 : Équipements Sportifs : Convention SDEC pour la mise en place d'une vidéoprotection au gymnase Pierre Boulé (vidéoprotection des bâtiments communautaires?) - ANNEXES 8, 9 ET 10
Monsieur LEHUGEUR prend la parole. Il explique qu’au vu des fréquentes détériorations au gymnase Pierre Boulé, une consultation a été lancée. Il est proposé d'installer un système de vidéoprotection et de signer une convention avec le SDEC pour un montant de 9 391.35 €. Il faudra également demander une autorisation de la Préfecture et désigner trois personnes pour le visionnage. Il précise que ces caméras fonctionnent également de nuit.
Monsieur HOUDAN souligne que le visionnage doit seulement avoir lieu en cas de dégradation. De plus, il demande à qui le pouvoir de police appartient.
Monsieur LEHUGEUR répond que cet espace public n’est pas proche de la rue, et a été cédé pour la construction du gymnase. Il ajoute que des panneaux vont être installés.
Monsieur CROTEAU et Monsieur CHESNEAU citent l’exemple de la vidéoprotection installée au gymnase situé à Bretteville sur Laize.
Monsieur FRANÇOIS propose que ce soit systématiquement intégré au cahier des charges des futures constructions.
Il est précisé que le SDEC a été consulté pour un système de vidéoprotection pour d'autres bâtiments communautaires : nous sommes à ce jour en attente de leur proposition.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE : - L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE GYMNASE PIERRE BOULÉ - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION AVEC LE SDEC ET TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE 18
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-082 : Équipements Sportifs : Tarifs Aqua-Sud au 1er juin 2019
Il est proposé de valider l'ensemble des tarifs détaillés dans le tableau ci-dessous à compter du 1er juin 2019. Ces modifications font suite à la baisse de la prestation offerte aux clients (plus de toboggan).
Abonnement Abonnement
prix unitaire prix unitaire
ADULTE CCCSN 4.60 € 3.50 €
ENFANT CCCSN 3.60 € 3.00 € AQUAPHOBIE séance 8.00 €
10 entrées CCCSN 34.00 € soit 3.40 € 30.00 € soit 3.00 € AQUAPHOBIE 10 séances 75.00 €
20 entrées CCCSN 61.00 € soit 3.05 € 50.00 € soit 2.50 € AQUAGYM séance 8.00 €
30 entrées CCCSN 76.00 € soit 2.53 € 70.00 € soit 2.33 € AQUAGYM 10 séances 75.00 €
GROUPE CCCSN 3.00 € 2.50 € AQUAGYM trimestre 70.00 €
ADULTE hors CCCSN 5.50 € 3.50 € AQUAGYM trim illimité 120.00 €
ENFANT hors CCCSN 4.50 € 3.00 € AQUAGYM annuel 225.00 €
10 entrées hors CCCSN 42.00 € soit 4.20 € 34.00 € soit 3.40 € AQUAGYM année illimitée 350.00 €
20 entrées hors CCCSN 70.00 € soit 3.50 € 61.00 € soit 3.05 € AQUAPERF séance 8.00 €
30 entrées hors CCCSN 92.00 € soit 3.06 € 80.00 € soit 2.67 € AQUAPERF 10 séances 75.00 €
GROUPE hors CCCSN 3.00 € 2.50 € AQUAPERF Trimestre 70.00 €
SAUNA-HAMMAM 5.50 € 5.50 € AQUAPERF An 225.00 €
SAUNA-HAMMAM PISCINE 9.00 € 8.00 € gratuité (essai, fidélité) 0.00 €
10 Séances SAUNA-HAMMAM PIS 80.00 € soit 8.00 € 80.00 € soit 8.00 €
LUNDI/MARDI/JEUDI midi 2.00 € 2.00 € AQUABABY séance 10.00 €
Abonnement 10 entrées/midi 20.00 € soit 2.00 € 20.00 € soit 2.00 € AQUABABY 10 séances 90.00 €
Tarif nocturne 2.00 € 2.00 € AQUABABY annuel (50 séances) 220.00 €
Abonnement Nocturne 20.00 € 20.00 € AQUAKID séance 8.00 €
TARIF CE 3.50 € 3.00 € AQUAKID 10 séances 70.00 €
TARIF C E 10 entrées 35.00 € 30.00 €
CAMPING partenariat 1.50 € 1.50 € AQUAKID trimestre 65.00 €
HEBERGEURS 3.50 € 3.50 € AQUAKID annuel 190.00 €
TRASPY 3.50 € 3.00 € AQUAPERF séance 8.00 €
A.P.A.E.I ST ANDRÉ SUR ORNE 3,50 € 3.00 € AQUAPERF 10 séances 70.00 €
C.A.T ST MARTIN DE FONTENAY 3,50 € 3.00 € AQUAPERF trimestre 65.00 €
SOIREE 6.00 € 6.00 €
visiteur saison estivale 2.00 € 2.00 € INDIVIDUELLE séance 11.00 €
FORMULE ANNIVERSAIRE 99.00 € 99.00 € INDIVIDUELLE FORFAIT 100.00 €
enft supplémentaire pr anniversaire 11.00 € 11.00 € COLLECTIVE séance 9.00 €
PROBLEME TECHNIQUE adu 3.00 € 3.00 € COLLECTIVE FORFAIT 80.00 €
PROBLEME TECHNIQUE enf 2.00 € 2.00 € intervention MNS 25.00 €
grand bassin uniquement 2.00 € 2.00 € ligne d'eau 25.00 €
brevet de natation 2.00 €
moins de 3 ans 0.00 € 0.00 € séances KCTH 20.00 €
visiteur + accompagnant 0.00 € 0.00 €
tombola 0.00 € 0.00 € Scolaires h CdC C-SN -30 élèves 2.45 €
parrainage/fidelité 0.00 € 0.00 € Scolaires h CdC C-SN +30 élèves 1.85 €
entrée groupe (pour 15 payantes) 0.00 € 0.00 €
Cartes magnétiques 2.00 €
porte-clés/jeton 1.00 €
ENTRÉES PUBLIQUES
Proposition
de tarifs
01/06/2019
ACTIVITÉS ADULTES
LEÇONS DE NATATION
Pour rappel
anciens tarifs
Pour rappel
tarifs
maintenus
ACTIVITÉS
ARTICLES DIVERS
TARIFS pour 1er juin 2019
GRATUITÉ
TARIFS ÉCOLES
ACTIVITÉS ENFANT 19
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE : - L'ENSEMBLE DES TARIFS AQUA-SUD SUSMENTIONNÉS
- LEUR APPLICATION À COMPTER DU 1ER JUIN 2019.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Délibération prise par le Bureau lors de la réunion du 13 mai 2019 :
BUR 2019 015 : Approbation du compte rendu de la réunion de Bureau du 08/04/2019
Présentation du contrat de territoire culture DRAC-Calvados, en présence de la DRAC et du Département (étaient également invités des représentants de la Préfecture, de l'Education Nationale, de la DDTM, de la DDCS et du CAUE) : Débat des élus / pas de vote
Suite aux délibérations des communes, la compétence Eau et Assainissement collectif sera reportée à 2026.
Manifestations à venir sur notre territoire :
Le grand Barbeuc, ensemble imaginons notre territoire de demain, samedi 25 mai à CESNY BOIS HALBOUT
Inauguration de la plaque commémorative d’une action du maquis de Saint-Clair, lundi 27 mai à GRIMBOSQ
Audition élèves de l’école de musique, vendredi 07 juin à THURY-HARCOURT
La Suisse Normande en fête, samedi 22 juin à THURY-HARCOURT
Les journées internationales du cheval de trait, du 21 au 25 août à THURY-HARCOURT