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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+10.02.22
Déliberation - Compte+rendu+Conseil+municipal+31.03.22
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune d'Auxerre.
Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+Conseil+municipal+31.03.22)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-019 - Situation en Ukraine - Attribution d’une subvention à l’association départementale de Protection Civile de l’Yonne
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 28
votants : 39 dont 11 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Margaux GRANDRUE à Véronique BESNARD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Maryline SAINT-ANTONIN
Compte tenu de la situation humanitaire actuelle en Ukraine, il est indispensable de soutenir la population Ukraine.
Il est donc proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 5 000 € à l’association départementale de Protection Civile de l’Yonne pour aider au financement des opérations humanitaires d’urgences répondant aux besoins prioritaires des victimes du conflit.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
d’attribuer une subvention de 5 000 € à l’association départementale de Protection
Civile de l’Yonne pour soutenir la population ukrainienne.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-020 – Espace d’accueil et d’animations - Remise sur la cotisation Aquagym Senior
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 28
votants : 39 dont 11 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Margaux GRANDRUE à Véronique BESNARD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Pascal HENRIAT
Le service Quartiers-Citoyenneté, en collaboration avec le Stade Nautique de l’Auxerrois, ont mis en place des séances d’Aquagym en direction des séniors auxerrois âgés de 60 ans et plus.
Le tarif est constitué d’une cotisation trimestrielle auprès des espaces d’accueil et d’ani- mation de la ville et des entrées au SNAS de la Communauté de l’auxerrois.
Cette activité a rencontré un grand succès mais a été interrompue en 2020 en raison de la crise sanitaire. Une reprise partielle a pu être effectuée sur le dernier trimestre de l’année 2021 mais seulement 2 séances ont été proposées et sur des créneaux qui ont été modifiés.
5 personnes n’ont pas pu suivre les séances et ont par conséquent demandé le rembourse- ment de leur cotisation auprès de la ville et des entrées auprès du SNAS.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à une remise de la partie cotisation EAA d’un montant de 10 euros pour chacun des 5 usagers concernés correspondant à 1 tri- mestre d’inactivité.
La liste anonymisée des personnes concernées et les montants à rembourser figurent en annexe de la présente délibération.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’accorder une remise de 10 euros à chacun des 5 usagers de l’activité Aquagym Seniors/espace d’accueil et d’animation personnes n’ayant pas pratiqué les séances Aquagym sur le dernier trimestre 2021 dont la liste figure en annexe de la présente délibération,
- D’autoriser le maire de procéder au remboursement et à signer toute pièce s’y rapportant.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. ANNEXE délibération du 31/03/2022 remise cotisation EAA Aquagym Senior
Liste anonymisée des remises
NUMERO DE DOSSIER MONTANT VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-021 – Espace d’accueil et d’animations Le Sémaphore - Remise sur ticket sport
Le conseil de la Ville Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 28
votants : 39 dont 11 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Margaux GRANDRUE à Véronique BESNARD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Pascal HENRIAT
Un usager avait acheté 10 tickets « Sports » à 1,50 € le ticket à l’Espace d’Accueil et d’Animation le Sémaphore. La structure ayant fermée, cet usager ne peut utiliser les tick- ets et demande le remboursement de ses 15 €. Il est proposé au conseil municipal de procéder à la remise d’un montant de 15 euros
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’accorder une remise de 15 euros à l’usager ayant acquis 10 tickets « Sports » à 1,50 € le ticket à l’Espace d’Accueil et d’Animation le Sémaphore, dont le dossier a été anonymisé comme suit :
NUMERO DE DOSSIER MONTANT
TSPORT/2022/01 15,00
- d’autoriser le maire de procéder au remboursement et à signer toute pièce s’y rap- portant.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-022 – Parking du Pont - Remise usager
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 28
votants : 39 dont 11 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Margaux GRANDRUE à Véronique BESNARD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Pascal HENRIAT
Un usager a loué un box au parking du Pont pour l’année 2022 pour un montant de 400 euros. Cet usager a changé de véhicule, pour lequel il avait vérifié préalablement qu’il tiendrait bien dans le box.
Malgré tout, son nouveau véhicule n'est plus compatible avec ledit box fermé car la porte s'ouvre en accordéon vers l'intérieur et touche la voiture. Par conséquent il a sollicité un emplacement de stationnement à la place, ce qui lui a été accordé. Le tarif de l’emplacement est de 245 euros. L’usager sollicite une remise sur le tarif de 400 euros qu’il a payé.
Il est proposé d’accorder une remise de 147.35 euros à l’usager calculée au prorata temporis pour la durée d’utilisation du box et de l’emplacement comme suit :
Pour le box : 400 euros/365 jours x 18 jours utilisation = 19.73 euros
Pour emplacement : 245 euros/365 x 347 jours utilisation = 232.92 euros
Total dû par l’usager pour l’année 2022 = 19.73 + 232.92 = 252.65 euros
Montant payé par l’usager : 400 euros
Montant de la remise = 400 - 252.65 = 147.35 euros
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’accorder une remise de 147.35 euros à l’usager pour lequel une modification du type de location au parking du pont est intervenue comme précisé ci-dessus et dont le dossier a été anonymisé comme suit :
NUMERO DE DOSSIER MONTANT
VA/PKPONT/2022-01 147,35
- d’autoriser le maire de procéder au remboursement et à signer toute pièce s’y rapportant.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-023 - Programme d’Études Préalables (PEP) du Bassin de l’Yonne – Ac- tions portées par la commune d’Auxerre
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Nordine BOUCHROU
La commune de Vaux, qui est une commune fusionnée associée à Auxerre, est située en rive gauche de l’Yonne. La commune de Vaux est encaissée dans une zone à forts reliefs.
Elle se situe donc au point bas d’un sous bassin, dont les chemins et les rues servent d’axes principaux au ruissellement.
Ainsi, lors d’évènements pluvieux, la commune de Vaux est soumise à de forts impacts liés aux ruissellements et aux coulées de boue. En 2020, 2 habitations au niveau de la rue de la Source ont été inondées par le ruissellement provenant de la côte au Loup.
Afin de minimiser les impacts, la commune d’Auxerre souhaite étudier les potentialités d’aménagements afin de limiter les phénomènes de ruissellement.
Afin de réaliser une partie des aménagements précités, la commune d’Auxerre travaille en collaboration avec le Syndicat Mixte Yonne Médian (SMYM), qui gère la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur le territoire, et avec l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine Grands Lacs qui réalise, avec le SMYM, le Programme d’Études Préalables (PEP) du Bassin de l’Yonne, sur la période 2022-2025.
Dans le cadre du PEP (Programme d’Etudes Préalables) du Bassin de l’Yonne, la commune d’Auxerre souhaite s’engager dans la définition d’un programme d’actions.
L’élaboration du PEP sur le bassin de l’Yonne est pilotée par le Syndicat Mixte Yonne Médian, en partenariat avec l’Etablissement Public de Bassin Seine Grands Lacs.
Le périmètre du PEP regroupe 6 collectivités de communes et 6 syndicats, dont le SMYM.
Pour réaliser ces aménagements à Vaux, la commune d’Auxerre a fait part de son intention d’assurer le pilotage d’une action du Programme d’Études Préalables (PEP) et, par conséquent, d’en assurer la maîtrise d’ouvrage sur son territoire.
L’action est la suivante :
- Action n° 6.10 sur l’axe 6, relative au ralentissement des écoulements
Cette action vise à « Réaliser un avant-projet sommaire de travaux liés au ruissellement » afin d’obtenir les conditions d’éligibilité aux subventions et pouvoir effectuer les travaux dans le PAPI complet (à partir de 2025). VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Le montant estimé de l’action est de 20 000 € TTC financés à hauteur de 50 %. Cette action sera réalisée par un prestataire sur les années 2022 et 2023.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver cette action sur l’axe 6, portée par la commune d’Auxerre et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage sur la période 2022-2025, tel qu’il ressort du dossier de candidature ;
- D’autoriser le Maire à signer ladite convention réunissant les partenaires
financiers et les maîtres d’ouvrages ;
- D’autoriser le Maire à solliciter toutes les aides financières maximales sur ce projet auprès de l’État, de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, des fonds européens, des fonds régionaux et des fonds départementaux et à signer les documents associés.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. DOSSIER DE CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS PROGRAMME D’ÉTUDES PREALABLES
Programme d’Études Préalables (PEP) du Bassin de l’Yonne
EPTB Seine Grands Lacs – Syndicat Mixte Yonne Médian
Annexe : Carte de localisation du sous-bassin versant de Vaux AXE 6 : RALENTISSEMENT DES ÉCOULEMENTS
Fiche action n°6.10 : Réalisation d’un avant-projet sommaire de travaux liés au ruissellement
Disposition SLGRI du TRI de l’Auxerrois et du bassin de l’Yonne Médian (2016) : Disposition 2-B : Prévenir la genèse des crues à l'échelle du bassin versant en préservant les infrastructures naturelles, les zones humides et les champs d'expansions des crues Disposition 2-C : Maîtriser les ruissellements sur les secteurs à enjeux
Disposition PGRI du Bassin Seine-Normandie (2022-2027) :
Aucune
Objectif : L’objectif de cette action consiste à mieux appréhender l’aléa ruissellement sur le territoire de la commune de Vaux. Il s’agit de réaliser un avant-projet sommaire des travaux liés au ruissellement afin d’obtenir les conditions d’éligibilité aux subventions et pouvoir effectuer les travaux dans le PAPI complet.
Description de l’action :
La commune de Vaux est une commune fusionnée associée avec Auxerre située en rive gauche de l’Yonne dans le département du même nom. La commune de Vaux est encaissée dans une zone à forts reliefs.
Ainsi, lors d’évènements pluvieux, la commune de Vaux est soumise à de forts impacts liés au ruissellement et aux coulées de boue. En 2020, 2 habitations ont été inondées par le ruissellement provenant de la côte au Loup.
Afin de minimiser les impacts, la commune de Vaux souhaite étudier les potentialités d’aménagements afin de limiter les phénomènes de ruissellement. En conséquence, l’action se déclinera de la manière suivante :
PHASE 1 : Diagnostic du sous-bassin versant de la Côte au Loup et zones à enjeux
Cette première phase aura pour objectif de réaliser un diagnostic érosion, ruissellement et zones à enjeux du sous-bassin hydrographique cohérent de la Côte au Loup. La modélisation de l’aléa ruissellement prendra en compte différents seuil de pluviométrie (de période de retour 30 ans, 50 ans, 100 ans à minima). Le diagnostic pourra intégrer des données fournies par le Syndicat Mixte Yonne Médian (projet MESALES) et la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois (étude pour la réalisation du Schéma Directeur Intercommunal
d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ).
PHASE 2 : Croisement avec les enjeux et identification des secteurs prioritaires
Une fois l’aléa défini et la modélisation crée/calée, il faudra croiser ces données avec la couche des enjeux afin de dégager des secteurs « prioritaires » d’intervention. Après avoir identifié ces différents secteurs et déterminé leur nature, il faudra les prioriser au regard de leur vulnérabilité.
PHASE 3 : Analyse spatiale et Co-construction
Dans la continuité des phases 1 et 2, une analyse spatiale sera nécessaire. De même, il conviendra de mener une phase de concertation importante avec les acteurs des différents secteurs prioritaires afin de commencer à réfléchir à la co-construction de mesures limitant le ruissellement et de créer des groupes de travail. PHASE 4 : Planification des travaux au stade d’avant-projet (AVP)
Dans la continuité, les livrables de l’étude au stade d’avant-projet (AVP) seront remis pour planifier les futurs travaux à réaliser dans le cadre du PAPI complet. L’étude devra prendre en compte :
- La stratégie « éviter-réduire-compenser » des installations en lit majeur ;
- La concertation et l’acceptabilité locale autour du projet ;
- La détermination des incidences positives et/ou négatives sur les enjeux situés à proximité et la rédaction d’une analyse environnementale ;
- L’analyse du coût et des bénéfices associés au projet ;
- Une communication en continu sur la réalisation du projet ;
- La détermination d’une phase d’enquête publique nécessaire à la réalisation du projet ;
- La rédaction du cahier des charges pour la maîtrise d’œuvre des travaux.
Une concertation en continue sera réalisée avec tous les acteurs du bassin concernés (département, services de l’État, …).
Territoire et public concernés :
Elle sera mise en œuvre sur le territoire de la commune déléguée de Vaux, par la Ville d’Auxerre.
Modalités de mise en œuvre :
Maître d’ouvrage de l’action : Ville d’Auxerre
En appui : Syndicat Mixte Yonne Médian
Échéancier prévisionnel :
2023-2024
Année 2022 2023 2024 2025 Montant TTC
Démarche
administrative - - - - 18 mois
Réalisation de
l’opération - 10 000 € 10 000 € - 20 000 €
Plan de financement :
Coût total prévisionnel : 20 000 € TTC
Répartition des charges : Etat (50% au titre du FPRNM), Maitre d’ouvrage (50 %)
Indicateurs de suivi/réussite :
Nombre de scénarios testés.
Nombre de secteurs prioritaires identifiés.
Nombre de groupes de travail menés.
Nombre de mesures proposées.
Cartographies et livrables (notamment au stade avant-projet) VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-024 - Parcelle cadastrée DS 184, lieu-dit Les Béquillys -Acquisition
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Nordine BOUCHROU
Monsieur Daniel Canaud a informé la Ville d’Auxerre de son intention de vendre une unité foncière, cadastrée section DS 184, d’une contenance de 4 319 m², située à l’intérieur du périmètre de la zone à urbaniser des Brichères-Charrons-Champlys.
Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) constitue l’une des pièces du dossier du plan local d’urbanisme et expose la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, restructurer et aménager ce secteur.
Dans le cadre des opérations menées en matière de développement, ce secteur constitue, à l’Ouest de la Ville, un pôle important pour proposer, sur la base d’un plan
d’aménagement d’ensemble, l’offre foncière adaptée aux demandes.
Ce site a vocation, après équipement des terrains, à accueillir du logement, des jardins partagés, de l’agriculture urbaine, des espaces de boisements, vergers et loisirs.
Sur le fondement des objectifs poursuivis et des études réalisées traduites dans le PLU, la ville d’Auxerre a constitué des réserves foncières significatives sur ce secteur, estimées à 17 hectares.
Sur ce terrain clos est édifié une construction à usage d’abri de jardin et sont plantés des fruitiers en bon état d’entretien.
De plus, cette parcelle est située en limite de la zone urbaine. Aussi, un accord est intervenu sur un prix d’acquisition de 4 € le m², soit un montant global de 17 276 euros.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'acquérir la parcelle DS 184, d’une superficie de 4 319 m², pour un montant global
de 17 276 euros,
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir,
De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget à l’article 2111. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 35
- Voix contre : 0
- Abstentions : 4 M. DEBAIN, S. FEVRE, M.
CAMBEFORT, I. POIFOL-FERREIRA
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-025 - Unité foncière cadastrée DS 31 et 32, lieu-dit Les Béquillys – Acquisition
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Nordine BOUCHROU
Madame et Monsieur Thourigny ont informé la Ville d’Auxerre de leur intention de vendre une unité foncière, cadastrée section DS 31 et DS 32, d’une contenance de 1 656 m², située à l’intérieur du périmètre de la zone à urbaniser des Brichères-Charrons- Champlys.
Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) constitue l’une des pièces du dossier du plan local d’urbanisme et expose la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, restructurer et aménager ce secteur.
Dans le cadre des opérations menées en matière de développement, ce secteur constitue, à l’Ouest de la Ville, un pôle important pour proposer, sur la base d’un plan
d’aménagement d’ensemble, l’offre foncière adaptée aux demandes.
Ce site à vocation, après équipement des terrains, à accueillir du logement, des jardins partagés, de l’agriculture urbaine, des espaces de boisements, vergers et loisirs.
Sur le fondement des objectifs poursuivis et des études réalisées traduites dans le PLU, la ville d’Auxerre a constitué des réserves foncières significatives sur ce secteur, estimées à 17 hectares.
Ce terrain clos, sur lequel est édifié une construction à usage d’abri jardin est planté de fruitiers en bon état d’entretien. De plus, cette parcelle est située en limite de la zone urbaine. Aussi, un accord est intervenu sur un prix d’acquisition de 4 € le m², soit un montant global de 6 624 euros. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'acquérir les parcelles cadastrées DS 31 et DS 32, d’une superficie de 1 656 m², pour
un montant global de 6 624 euros,
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir,
De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget à l’article 2111.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 34
- Voix contre : 0
- Abstentions : 5 M. DEBAIN, S. FEVRE, M.
CAMBEFORT, I. POIFOL-FERREIRA, R.
PROU-MÉLINE
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-026 - Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) – Actualisation des tarifs 2023
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Nordine BOUCHROU
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure concerne les dispositifs suivants :
- les dispositifs publicitaires,
- les enseignes,
- les pré-enseignes
Les articles L.2333-9 et L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent les tarifs maximaux de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2023 s’élève à + 2,8 % (source INSEE)
Les communes de moins de 50 000 habitants faisant partie d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de plus de 50 000 habitants et appliquant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, peuvent appliquer pour l’année 2023, un tarif maximal de 22 euros/m².
Ces tarifs font l'objet de multiplicateurs en fonction du support et de la superficie, tels qu'exposés ci-dessous :
Enseignes
Dispositifs
publicitaires et pré-
enseignes (supports
non numériques)
Dispositifs
publicitaires et pré-
enseignes (supports
numériques)
Superficie
supérieure
à 7 m² et
inférieure
ou égale à
12 m²
Superficie
supérieure
à 12 m² et
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Tarif de
base
Tarif x 2 Tarif x 4 Tarif de
base
Tarif x 2 Tarif x 3 Tarif x 6
Il est proposé de modifier les tarifs de la taxe locale pour la publicité extérieure, comme suit :
Enseignes
Dispositifs
publicitaires et pré-
enseignes (supports
non numériques)
Dispositifs
publicitaires et pré-
enseignes (supports
numériques) VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Superficie
supérieure
à 7 m² et
inférieure
ou égale à
12 m²
Superficie
supérieure
à 12 m² et
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
22,00 € 44,00 € 88,00 € 22,00 € 44,00 € 66,00 € 132,00 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'adopter les tarifs fixés ci-dessus de la taxe locale sur la publicité extérieure pour
l’année 2023,
D'autoriser le maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir,
De dire que les recettes seront inscrites au budget.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 34
- Voix contre : 0
- Abstentions : 5 M. DEBAIN, S. FEVRE, M.
CAMBEFORT, I. POIFOL-FERREIRA, R.
PROU-MÉLINE
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-027 - Structures d'accueil petite enfance – Attribution de subventions
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Bruno MARMAGNE
Par délibération n° 2022-02 du 10 février 2022, il a été procédé à l’abrogation de la déli- bération 2021-178 et à l’attribution d’un nouveau montant de subvention à chaque struc- ture d’accueil afin de pouvoir procéder à un abondement en trésorerie pour chacune d’elles ; et ce en l’attente du calcul des participations de la CAF suivant les nouvelles modalités de la Charte Territoriale Globale (CTG) et de l’élaboration des nouvelles con- ventions.
Pour rappel, à compter de 2022, le Contrat Enfance Jeunesse est substitué par la CTG. Cette charte prévoit un nouveau mode de calcul du financement CAF pour les structures d’accueil en fonction du nombre de place ou heures d’ouverture. Le montant sera versé directement aux structures gestionnaires et non plus à la ville. Par conséquent, les sub- ventions accordées par la ville doivent être minorées de ce versement.
Le montant définitif accordé par la CAF à chaque structure n’étant pas connu à ce jour, une évaluation a été réalisée sur la base des données de fréquentation 2021 afin de déter- miner un montant de subvention annuel prévisionnel.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter ce montant de subvention annuel prévisionnel pour l’exercice 2022, le mon- tant définitif étant à parfaire en fonction de la notification de la participation de la CAF, - de fixer les modalités de versement comme suit :
acompte 1 : montant défini par délibération du 10/02/2021
acompte 2 : 80% du montant de subvention annuel prévisionnel déduction faite de l’acompte 1
solde : montant définitif de subvention à calculer déduction faite des acomptes 1 et 2
Par ailleurs, pour ce qui concerne l’association patronage laïque Paul Bert, la subvention initialement attribuée par délibération 2021-178 de 78 000 euros était répartie pour 40 000 euros aux activités sportives/fonctionnement de l’association et 38 000 euros à l’accueil de loisirs. La mise en place de la CTG n’a pas d’impact sur la part de la subven- tion de 40 000 euros. Ce montant doit donc être maintenu.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
de fixer le montant de subvention annuel prévisionnel 2022 aux structures d’accueil
petite enfance – enfance et les modalités de versement comme suit : VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
- de confirmer le versement d’une subvention de 40 000 à l’association PLPB pour le financement d’activités sportives/fonctionnement de l’association,
- de dire que les crédits budgétaires 2022 seront modifiés en conséquence lors du vote du budget supplémentaire,
- D'autoriser le Maire à signer tout acte et convention nécessaire au versement des subventions.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération.
ACOMPTE 1 ACOMPTE 2 SOLDE
Délibération
2022-02 du 10/02/2022
versement acompte 2 =
80% subvention -
acompte 1
solde subvention à verser
= sub totale - acpte1 -acpte2
Montant à parfaire suivant
notification CAF
MULTI ACCUEIL CABRIOLE 46 000,00 20 000,00 16 800,00 9 200,00
MULTI ACCUEIL LES LOUPIOTS 48 000,00 20 000,00 18 400,00 9 600,00
MULTI ACCUEIL LES LUTINS 49 000,00 20 000,00 19 200,00 9 800,00
MULTI ACCUEIL RIBAMBELLE 49 000,00 20 000,00 19 200,00 9 800,00
MULTI ACCUEIL INTERHOSPITALIERE 6 000,00 4 500,00 300,00 1 200,00
ALSH PLPB 32 000,00 20 000,00 5 600,00 6 400,00
ALSH LES GULLI'VERT 79 000,00 20 000,00 43 200,00 15 800,00
RAM DAUPHIN 1 25 000,00 10 000,00 10 000,00 5 000,00
334 000,00 134 500,00 132 700,00 66 800,00 TOTAL
type accueil structure subvention annuelle prévisionnelle 2022
MODALITES VERSEMENT SUBVENTION CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT 2022 - 2024
Ville d’Auxerre / Association « CABRIOLE »
Entre
La Ville d’Auxerre, représentée par l’Adjoint chargé des finances et du budget, Monsieur Pascal Henriat, sise 14 place de l’Hôtel de Ville 89000 Auxerre
ci-après dénommée « la Ville »
Et
L'association « Cabriole », ayant son siège social 18 rue Etienne Dolet 89000 Auxerre, représentée par son président en exercice, Monsieur Youcef Houiyate,
ci-après dénommée «l'Association»
Préambule :
L'association « Cabriole », en application de ses statuts, gère l'établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE) dénommé petite crèche « Cabriole » sis 18 rue Etienne Dolet 89000 Auxerre.
La gestion et le fonctionnement s'effectuent selon les modalités définies par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) - régime PSU - et en conformité avec la réglementation de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Cette activité contribue à la politique petite enfance de la Ville d'Auxerre qui se traduit, dans ses relations avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne (CAFY), par une convention territoriale globale en cours de réalisation (ex. contrat enfance jeunesse). Cette politique petite enfance a pour finalité de proposer une offre d'accueil adaptée aux besoins des familles répondant aux exigences réglementaires applicables.
Dans ce cadre-là, la Ville apporte un soutien financier aux EAJE dès lors qu'ils participent aussi à l'établissement de la liste d'attente unique. Ce soutien est une subvention de fonctionnement et/ou d’équipement votée(s) annuellement par le conseil municipal.
Ceci exposé,
Considérant que l'Association, gestionnaire de la petite crèche Cabriole, participe à la politique petite enfance de la Ville,
Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse, passé entre la Ville et la CAF de l’Yonne a pris fin en 2021 et qu’il sera remplacé par une Convention Territoriale Globale,
Considérant que la convention pluri-annuelle 2018/2020, prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 est arrivée à terme et qu'il y a lieu de poursuivre le partenariat selon des modalités à déterminer,
Il est convenu ce qui suit
1 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à faire fonctionner conformément à son objet social et à ses statuts et en cohérence avec les orientations de la politique publique de la Ville mentionnée en préambule, la petite crèche « Cabriole », sise 18 rue Etienne Dolet 89000 Auxerre, dans les locaux mis à disposition par la Ville selon convention du 01/12/2010.
Cette structure a une capacité d'accueil à ce jour de 17 places (agrément PMI).
La Ville, pour sa part, s'engage à apporter son soutien financier à l'activité de l'Association dans le cadre défini par la présente convention.
Pour l’année 2022, la participation financière de la Ville pour la petite crèche « Cabriole » a été votée par le conseil municipal du 31 mars 2022, délibération…………..... Il avait été préalablement décidé par le conseil municipal, par délibération n°2022-002 du 10 février 2022, d'autoriser un versement d'acompte pour l’année 2022 afin de ne pas interrompre l’aide financière apportée par la Ville.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est signée pour 3 ans, soit les années 2022, 2023 et 2024.
A partir de 2023, par avenant annuel à la présente, après examen de l'activité et respect des engagements tels que définis ci-après, seront déterminés les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à n'exercer que des activités conformes à ses statuts dans le strict respect des lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables.
L’Association veille au fonctionnement régulier de ses instances et s'engage à communiquer à la Ville, sans délai, toute modification statutaire accompagnée des pièces justificatives. L'Association s'engage à informer la Ville par tout moyen écrit de ses réunions statutaires avec l'ordre du jour pour tout ce qui est susceptible d'avoir des conséquences sur le fonctionnement de l'EAJE. La Ville se réserve la possibilité d'y assister.
L'Association prendra toutes les dispositions nécessaires pour honorer l'ensemble de ses engagements vis à vis des tiers afin que la responsabilité de la Ville ne soit pas engagée.
Elle s'acquittera de tout impôt qui est ou sera mis à sa charge et de toute assurance qui serait nécessaire à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de ses activités. Elle s'engage à produire le(s) attestation(s) que la Ville lui demandera.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES
L'Association s'engage à respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ainsi que l'ensemble des principes comptables conformes aux modalités d'établissement des comptes annuels sauf à informer la ville d'autres modalités applicables.
L'Association demeure seule responsable de la gestion financière des activités qu'elle conduit et, de ce fait, supportera l'éventuel déficit de gestion pouvant en résulter.
L'association s'engage à transmettre à la Ville :
- pour le 30 septembre de l'année en cours, son budget prévisionnel détaillé avec ses projections d'activités pour l'année civile suivante,
- courant du 1er trimestre de l'année suivante : l'état CAF annuel extrait de son logiciel de gestion incluant la capacité d'accueil théorique, le nombre de jours et d'heures d'ouverture, 2 le nombre d'heures facturées et d'heures réalisées, le détail de la fréquentation en nombre d'enfants par régime (général, agricole, spécial) ceci selon :
* le type d'accueil,
* le montant du tarif supérieur et du tarif inférieur à 1 €,
* et selon la commune d'habitation de la famille,
- pour le 30 juin au plus tard, les comptes de résultat et de bilan avec les annexes de l'exercice comptable de l'année précédente dûment certifiés par le président ou toute personne habilitée s'il n'y a pas de commissaire aux comptes. Les avantages en nature que la Ville est susceptible de consentir à l'association devront apparaître. Pour cela, au préalable, la Ville en aura adressé un état détaillé à l'association.
Si la présentation du compte de résultat est différente de celle établie pour la CAF de l'Yonne, le compte de résultat communiqué à cette dernière devra être communiqué à la Ville.
Dans un souci de transparence de l'utilisation des fonds publics, l'Association fournira :
- une annexe détaillée de toutes les recettes perçues au cours de l'exercice considéré, - un état détaillé du personnel précisant la qualification, le temps de travail et la rémunération,
- un état détaillé des indemnités journalières perçues au cours de l'exercice, - un état justificatif détaillé des éventuelles charges de structure et/ou frais généraux ainsi que leur mode de calcul avec le cumul des cinq salaires annuels bruts les plus élevés ainsi que la liste nominative des instances dirigeantes précisant le montant total des rémunérations allouées aux dirigeants bénévoles.
Si l'Association perçoit un total de subventions publiques supérieur à 153 000,00 €, elle doit faire intervenir un commissaire aux comptes qui certifiera le bilan, le compte de résultat et les annexes. Le rapport général et le rapport spécial du commissaire aux comptes devront être produits également.
Dans un objectif de respect des principes de transparence de l'octroi de fonds publics, l'Association s'engage à faire mention de la participation financière de la Ville sur tout support de communication édité par elle et dans ses rapports avec les médias, notamment par l'apposition du logo de la Ville d'Auxerre.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA VILLE
5.1 Pour l'année 2022, la Ville contribue financièrement au fonctionnement de l'EAJE pour un montant prévisionnel maximum de 46 000 €, en l’attente du calcul des participations de la CAF suivant les nouvelles modalités de la Convention Territoriale Globale (CTG) et de l’élaboration des nouvelles conventions.
5.2 Pour les 2ème et 3ème années d'exécution de la présente convention, les participations financières annuelles de la Ville seront votées par le conseil municipal. Un avenant à la présente interviendra pour en fixer les modalités.
5.3 La participation financière de la Ville n'est applicable que sous réserve des conditions suivantes :
✔ vote des crédits par délibération du conseil municipal,
✔ respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 4, 6 et 7 et sans préjudice de l'article 11,
✔ vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action conformément à l'article 8.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT
3 6.1 La contribution financière sera versée par acomptes et solde selon l'échéancier suivant :
80 % à la signature de la présente convention avec déduction de tout acompte susceptible d'avoir été versé selon décision du conseil municipal,
le solde, soit 20%, sur production du compte d'exploitation certifié avec compte- rendu financier et du compte rendu d'activité qualitatif et quantitatif du fonctionnement de l'EAJE présenté tel que demandé dans la présente et au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, tels qu'ils auront été approuvés par les instances de l'Association. Ces documents seront signés du président ou de toute personne habilitée. Le rapport du commissaire aux comptes, s'il y en a un, devra être produit également (article 4). La Ville se réserve la possibilité de ne pas verser la totalité du solde dès lors que le montant des fonds propres de l'association figurant au bilan de l'exercice excède 4/12ème du budget de l'exercice en cours.
6.2 Lorsqu'il y a attribution de subvention d'équipement par rapport à un devis qui aura été produit à l'appui de la demande, celle-ci sera versée sur justificatifs de la réalisation de la dépense pour laquelle elle a été attribuée. Elle sera proratisée en fonction du montant réel final. Conformément au règlement d’intervention en matière de subvention, La Mutualité dispose d’un délai de deux ans à compter du vote par le conseil municipal de la subvention d’équipement pour présenter les factures acquittées et certifiées correspondantes.
6.3 La participation financière au fonctionnement de la structure sera créditée sur le compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et sur le compte ouvert auprès de CCM AUXERRE LA FONTAINE
code établissement : 10278
code guichet : 02552
numéro de compte : 00014582145
clé RIB : 83
IBAN : FR76 1027 8025 5200 0145 8214 583
BIC : CMCIFR2A
Il appartient à l'association de porter à la connaissance de la Ville toute modification de ses coordonnées bancaires.
6.4 En cas de difficultés, l'échéancier des versements pourra être revu. Pour cela, l'association fournira à l'appui de sa demande, les justificatifs utiles (état intermédiaire de gestion arrêté au 30 du mois précédent la demande et un prévisionnel pour les trois mois qui suivent).
ARTICLE 7 : EVALUATION
Les justificatifs prévus à l'article 4, en particulier le compte-rendu d'activité doit permettre à la Ville de procéder, conjointement avec l'Association à l'évaluation des conditions de fonctionnement de l'EAJE pendant l'exercice, tant aux plans qualitatif que quantitatif. La Ville appréciera l'activité de la structure et sa contribution à l'établissement de la liste d'attente unique.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA VILLE
Le contrôle de l'activité s'effectuera au travers de l'ensemble des pièces que l'Association s'engage à fournir tel que prévu à l'article 4.
La Ville contrôle annuellement, et à l'issue de la convention, que la contribution financière ne contribue pas à un excédent de recettes par rapport au coût de fonctionnement du service.
4 Elle pourra exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la subvention si le montant de l'actif figurant au bilan de l'exercice excède 4/12ème du budget de fonctionnement de l'exercice en cours.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être effectué par la Ville, dans le cadre de l'évaluation du service rendu prévu à l'article 7 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production sera jugée utile dans le cadre du contrôle. Ainsi, la Ville pourra demander la production de tout document lui permettant de connaître la fréquentation et les caractéristiques socio-économiques des familles accueillies. La Ville se réserve la possibilité de faire procéder à des contrôles d'activité sur place par toute personne mandatée à cet effet par le maire.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la présente par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 7 et au contrôle prévu à l'article 8 qui aura été effectuée pendant la durée de la présente.
ARTICLE 11 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant. Les avenants font partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois maximum, à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit :
- en cas de fautes manifestes de gestion de l'Association conduisant à sa défaillance financière ou en cas de fautes pénales et civiles d'un de ses dirigeants,
- en cas de modifications substantielles de l'objet de l'association en dehors de ce qui découle des obligations légales et réglementaires,
- en cas de vacance constatée et prolongée des instances dirigeantes de l'Association,
En cas de non respect par l'une des parties de l'un de ses engagements figurant dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi de la demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations dans les 30 jours suivant cette mise en demeure et restée infructueuse.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de décision de fermeture administrative définitive de l'établissement, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
La convention pourra être résiliée sans préavis en accord entre les parties, en cas de signature d'une nouvelle convention qui le mentionnerait expressément et qui se substituerait à la présente.
5 ARTICLE 13 : LIQUIDATION
En cas de décision de dissolution de l'Association ou de décision de mettre fin à la gestion de la petite crèche « Cabriole », celle-ci s’engage à informer immédiatement la Ville en lui transmettant le(s) procès-verbal(aux) de l’assemblée générale, ainsi que les modalités envisagées de la liquidation qui devront être également présentées à la CAF de l'Yonne.
Si cette dissolution s’accompagne d’une continuation de l’activité par un repreneur, l’avis de la Ville et de la CAF de l'Yonne sur ce repreneur devra être sollicité. La PMI sera associée.
L'Association devra donner priorité au repreneur accepté par la Ville et la CAF de l'Yonne pour la transmission de l’actif constitué des matériels et mobiliers utiles à l’exercice de l’activité. Une nouvelle convention interviendra alors.
Une fois éteintes les dettes de l'Association, le produit de la liquidation restant est dévolu au repreneur accepté par la Ville et la CAF de l'Yonne.
Toute continuité d'activité par un repreneur sans que l'avis de la Ville ait été sollicité entraînera la résiliation de la présente convention.
En cas de dissolution pure et simple ou de fermeture de l’EAJE à l’initiative de l’Association, la date envisagée ne pourra pas être inférieure à 4 mois à partir de la décision de liquidation ou de fermeture. L'Association devra porter à la connaissance de la Ville et de la CAF de l'Yonne les modalités de la liquidation s’agissant en particulier de la dévolution de l’actif.
Dans tous les cas, un bilan de la liquidation devra être adressé par le liquidateur à la Ville.
ARTICLE 14 : RECOURS
En cas d'échec par voie amiable de tout litige résultant de l'exécution de la présente convention, le contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Dijon.
Fait en trois exemplaires, à Auxerre, le 31 mars 2022
Pour l'association « CABRIOLE » Pour la Ville d'AUXERRE Le Président L'Adjoint chargé des finances et du budget
Monsieur Youcef HOUIYATE Pascal HENRIAT
6 CONVENTION D'OBJECTIFS 2022 - 2024
Ville d’Auxerre / Association Patronage Laïque Paul Bert
Entre :
la Ville d’Auxerre, représentée par l'adjoint chargé des finances et du budget Monsieur Pascal Henriat, sise 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 Auxerre
ci-après dénommée « la Ville »
et
l'Association « Patronage Laïque Paul Bert - PLPB » sise 8 Passage Soufflot 89000 Auxerre représentée par sa présidente en exercice Madame Stéphanie Giffard,
ci-après dénommée «l'Association»
Préambule :
L'Association «Patronage Laïque Paul Bert - PLPB», en application de ses statuts, gère un centre de loisirs sans hébergement (CLSH) dans des locaux mis à disposition par la Ville sis à Laborde 89000 Auxerre.
La gestion et le fonctionnement s'effectuent selon les modalités définies par la réglementation Jeunesse et des Sports et les règles CNAF relatives aux ALSH.
Cette activité contribue à la politique éducative, sociale et culturelle de la Ville d'Auxerre qui se traduit, dans ses relations avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne (CAFY), par une convention territoriale globale en cours de réalisation (ex. contrat enfance jeunesse). Cette politique a pour finalité de proposer une offre d'accueil adaptée aux besoins des familles répondant aux exigences réglementaires applicables aux accueils de loisirs sans hébergement.
Dans ce cadre-là, la Ville apporte un soutien financier aux centres de loisirs non municipaux dès lors qu’ils offrent à tous les enfants un espace éducatif et récréatif en dehors du temps scolaire et contribuent au développement des compétences collectives et individuelles des enfants, de leur autonomie et de leur responsabilité, et impliquent leurs familles. Leur participation aux coordinations de la Ville vient renforcer le partenariat et permettre une continuité éducative entre les différents co-éducateurs présents sur le territoire. Les centres de loisirs s’appuient chacun sur un projet pédagogique qui doit favoriser l'égalité des chances et contribuer à l'épanouissement de tous les enfants.
Ce soutien est une subvention de fonctionnement et/ou d’équipement votée(s) annuellement par le conseil municipal.
Pour l'année 2022, le conseil municipal par délibération n°2022-………….. a attribué une subvention de fonctionnement d’un montant de 32 000 € pour le centre de loisirs.
Ceci exposé,
Considérant que l'association «Patronage Laïque Paul Bert», gestionnaire d'un Centre de loisirs participe à la politique éducative de la Ville,
1 Considérant que la convention pluri-annuelle 2018/2020, prorogée jusqu’au 31 décembre 2021, est arrivée à terme et qu'il y a lieu de poursuivre le partenariat selon des modalités à déterminer,
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à faire fonctionner et à animer conformément à son objet social et à ses statuts et en cohérence avec les orientations de la politique publique de la Ville mentionnée en préambule, le centre de loisirs sis à Laborde 89000 Auxerre dans des locaux mis à sa disposition gratuitement par la Ville dans le cadre d'une convention spécifique. Il accueille des enfants âgés de 3 à 14 ans selon les déclarations d'accueil faites annuellement près de la CESDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports).
La Ville, pour sa part, s'engage à apporter son soutien financier à l'activité de l'Association dans le cadre défini par la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est signée pour 3 ans, soit les années 2022, 2023 et 2024.
A partir de 2023, par avenant annuel à la présente, après examen de l'activité et respect des engagements tels que définis ci-après, seront déterminés les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à n'exercer que des activités conformes à ses statuts dans le strict respect des lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables.
Dans le cadre de ses statuts, l'Association veille au fonctionnement régulier de ses instances. L'Association s'engage à communiquer à la Ville, sans délai, toute modification statutaire accompagnée des pièces justificatives.
L'Association s'engage à informer la Ville par tout moyen écrit de ses réunions statutaires avec l'ordre du jour pour tout ce qui est susceptible d'avoir des conséquences sur le fonctionnement du CLSH. La Ville pourra y assister si elle est invitée.
L'Association prendra toutes les dispositions nécessaires pour honorer l'ensemble de ses engagements vis à vis des tiers afin que la responsabilité de la Ville ne soit pas engagée.
Elle s'acquittera de tout impôt qui est ou sera mis à sa charge et de toute assurance qui serait nécessaire à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de ses activités. Elle s'engage à produire le(s) attestation(s) que la Ville lui demandera.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES
L'Association s'engage à respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ainsi que l'ensemble des principes comptables conformes aux modalités d'établissement des comptes annuels sauf à informer la ville d'autres modalités applicables. Elle s'engage à informer la Ville de tout contrôle qu'elle aurait à connaître relatif au centre de loisirs.
L'Association demeure seule responsable de la gestion financière des activités qu'elle conduit et, de ce fait, supportera l'éventuel déficit de gestion pouvant en résulter.
L'Association s'engage à transmettre à la Ville :
- pour le 30 septembre de l'année en cours, son budget prévisionnel détaillé avec ses projections d'activités pour l'année civile suivante,
- courant du 1er trimestre de l'année suivante :
2 . l'état CAF annuel extrait de son logiciel de gestion incluant la capacité d'accueil théorique, le nombre de jours et d'heures d'ouverture, le nombre d'heures facturées et d'heures réalisées, le détail de la fréquentation en nombre d'enfants par régime (général, agricole, spécial) ceci selon le type d'accueil (péri-scolaire, extra-scolaire) par période d'ouverture du centre de loisirs et selon les tranches d'âge,
. les tarifs de l'exercice et la répartition des familles (nombre de familles et nombre d'enfants) par catégorie de tarif,
. la répartition par origine géographique (quartiers pour Auxerre et par commune pour les non-auxerrois).
- pour le 30 juin au plus tard, le compte de résultat du centre de loisirs extrait du compte de résultat de l'Association dressé sous forme analytique et le bilan avec les annexes de l'exercice comptable de l'année précédente dûment certifiés par le président ou toute personne habilitée s'il n'y a pas de commissaire aux comptes. Les avantages en nature que la Ville consent à l'Association pour le fonctionnement du centre de loisirs devront apparaître. Pour cela, au préalable, la Ville en aura adressé un état détaillé à l'Association et au plus tard pour le 30 avril.
Si la présentation du compte de résultat est différente de celle établie pour la CAF de l'Yonne, le compte de résultat communiqué à cette dernière devra être également communiqué à la Ville.
Dans un souci de transparence de l'utilisation des fonds publics, l'Association fournira également :
- une annexe détaillée de toutes les recettes perçues au cours de l'exercice considéré dont les recettes perçues près des familles par type d'accueil,
- un état détaillé du personnel précisant la qualification, le temps de travail et la rémunération par poste,
- un état détaillé des indemnités journalières perçues au cours de l'exercice, - un état justificatif détaillé des éventuelles charges de structure et/ou frais généraux ainsi que leur mode de calcul ainsi que toute rémunération et/ou avantage alloué(e) aux bénévoles.
Si l'Association perçoit un total de subventions publiques supérieur à 153 000,00 €, elle doit fait intervenir un commissaire aux comptes. Il appartiendra à ce dernier de certifier le bilan, le compte de résultat et les annexes. Le rapport général et le rapport spécial du commissaire aux comptes devront être produits également.
Dans un objectif de respect des principes de transparence de l'octroi de fonds publics, l'Association s'engage à faire mention de la participation financière de la Ville sur tout support de communication édité par elle et dans ses rapports avec les médias. Cela se fera notamment par l'apposition du logo de la Ville d'Auxerre.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA VILLE
5.1 Pour l'année 2022, la Ville contribue financièrement au fonctionnement du CLSH pour un montant prévisionnel de 32 000,00, en l’attente du calcul des participations de la CAF suivant les nouvelles modalités de la Convention Territoriale Globale (CTG) et de l’élaboration des nouvelles conventions.
5.2 Pour les 2ème et 3ème années d'exécution de la présente convention, les participations financières annuelles de la Ville seront votées par le conseil municipal. Un avenant à la présente en fixera le montant.
5.3 La participation financière de la Ville mentionnée à l'article 1 n'est applicable que sous réserve des conditions suivantes :
✔ vote des crédits par délibération du conseil municipal,
✔ respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 4, 6 et 8 et sans préjudice de l'article 11,
✔ vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action conformément à l'article 8.
3 ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT
6.1 La contribution financière sera versée par acompte et solde selon l’échéancier suivant :
une part fixe de 80% à la signature de la présente convention avec déduction de tout acompte susceptible d’avoir été versé selon décision du conseil municipal,
une part variable de 20% dont le montant est ainsi déterminé :
si le nombre de journées enfants est inférieur à la prévision, la part variable sera réduite selon la formule suivante :
montant de la part variable X nombre de journées enfants réalisées
nombre de journées enfant prévisionnel
si le nombre de journées-enfants est supérieur aux prévisions, le montant de la part variable restera identique.
6.2 Lorsqu'il y a attribution de subvention d'équipement par rapport à un devis qui aura été produit à l'appui de la demande, celle-ci sera versée sur justificatifs de la réalisation de la dépense pour laquelle elle a été attribuée. Elle sera proratisée en fonction du montant réel final. Conformément au règlement d’intervention en matière de subvention, l’Association dispose d’un délai de deux ans à compter du vote par le conseil municipal de la subvention d’équipement pour présenter les factures acquittées et certifiées correspondantes.
6.3 La participation financière au fonctionnement de la structure sera créditée sur le compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert auprès de Crédit Municipal de Bordeaux
code établissement : 16560
code guichet : 33001
numéro de compte : 30542250315
clé RIB : 66
IBAN : FR76 1656 0330 0130 5422 5031 566
BIC : CCMOFR21XXX
Il appartient à l'Association de porter à la connaissance de la Ville toute modification de ses coordonnées bancaires.
6.4 En cas de difficultés, l'échéancier des versements pourra être revu. Pour cela, l'Association fournira à l'appui de sa demande, les justificatifs utiles (état intermédiaire de gestion arrêté au 30 du mois précédent la demande et un prévisionnel pour les trois mois qui suivent).
ARTICLE 7 : EVALUATION
Les justificatifs prévus à l'article 4, en particulier le compte-rendu d'activité doit permettre à la Ville de procéder, conjointement avec l'Association à l'évaluation des conditions de fonctionnement du CLSH pendant l'exercice, tant au plan qualitatif que quantitatif. La Ville appréciera l'activité de la structure et sa contribution à la politique publique qu'elle porte.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA VILLE
Le contrôle de l'activité s'effectuera au travers de l'ensemble des pièces que l'Association s'engage à fournir tel que prévu à l'article 4.
La Ville contrôle annuellement, et à l'issue de la convention, que la contribution financière ne contribue pas à un excédent de recettes par rapport au coût de fonctionnement du service.
4 Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être effectué par la Ville, dans le cadre de l'évaluation du service rendu prévu à l'article 7 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production sera jugée utile dans le cadre du contrôle. Ainsi, la Ville pourra demander la production de tout document lui permettant de connaître la fréquentation et les caractéristiques socio-économiques des familles accueillies. La Ville se réserve la possibilité de faire procéder à des contrôles d'activité sur place par toute personne mandatée à cet effet par le maire.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la présente par l'association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 7 et au contrôle prévu à l'article 8 qui auront été effectués pendant la durée de la présente.
ARTICLE 11 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant. Les avenants font partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois maximum, à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit :
- en cas de fautes manifestes de gestion de l'Association conduisant à sa défaillance financière ou en cas de fautes pénales et civiles d'un de ses dirigeants,
- en cas de modifications substantielles de l'objet de l'Association en dehors de ce qui découle des obligations légales et réglementaires,
- en cas de vacance constatée et prolongée des instances dirigeantes de l'Association,
En cas de non respect par l'une des parties de l'un de ses engagements figurant dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi de la demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations dans les 30 jours suivant cette mise en demeure et restée infructueuse.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de décision de fermeture administrative définitive du centre de loisirs, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
La convention pourra être résiliée sans préavis en accord entre les parties, en cas de signature d'une nouvelle convention qui le mentionnerait expressément et qui se substituerait à la présente.
5 ARTICLE 13 : LIQUIDATION
En cas de décision de dissolution de l'Association, celle-ci s’engage à informer immédiatement la Ville en lui transmettant le(s) procès-verbal(aux) de l’assemblée générale, ainsi que les modalités envisagées de la liquidation.
Si cette dissolution s’accompagne d’une continuation de l’activité centre de loisirs par un repreneur, l’avis de la Ville sur ce repreneur devra être sollicité.
Toute continuité d'activité par un repreneur sans que l'avis de la Ville ait été sollicité entraînera la résiliation de la présente convention.
En cas de dissolution pure et simple, la date envisagée ne pourra pas être inférieure à 4 mois à partir de la décision de liquidation.
ARTICLE 14 : RECOURS
En cas d'échec par voie amiable de tout litige résultant de l'exécution de la présente convention, le contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Dijon.
Fait en trois exemplaires, à Auxerre, le 31 mars 2022
Pour l'association PLPB Pour la Ville d'AUXERRE Centre de loisirs Laborde L'adjoint chargé La présidente des finances et du budget
Stéphanie GIFFARD Pascal HENRIAT
6 CONVENTION 2022 - 2024
Ville d’Auxerre / Club Vert - Association Auxerroise d'Education Populaire
Entre
La Ville d’Auxerre, représentée par l'adjoint chargé des finances et du budget, Monsieur Pascal Henriat, sise 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 Auxerre,
ci-après dénommée « la Ville »
et
L'Association « Club Vert – Association Auxerroise d'Education Populaire » ayant son siège social « les Montardoins » Route de Vaux à Auxerre (89000), représentée par son président en exercice Monsieur Joël Rignault,
ci-après dénommée « l'Association»
Préambule :
La convention pluri-annuelle signée le 30 janvier 2018 et prorogée par avenant, réglant les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association Club Vert A.A.E.P. est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.
Pour l'année 2022, le conseil municipal par délibération n°2021-178 a attribué une subvention pour le fonctionnement de l'Association d’un montant de 23 000 €.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des parties pour la part de subvention relative au fonctionnement général de l’Association et ses activités, dans ses installations situées route de Vaux à Auxerre, lesquelles abritent le centre de loisirs « les Gulli'Vert ».
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La convention est signée pour 3 ans, soit les années 2022, 2023 et 2024. Elle n'est pas reconductible tacitement.
ARTICLE 3 : Projet de l'Association
- favoriser et développer des activités à caractère sportif, culturel et de loisirs pour tout public et pour les enfants de plus de 18 mois,
- participer à la vie physique, culturelle et sociale par les activités précitées, compris en hébergeant et/ou accueillant d'autres associations à objet similaire.
ARTICLE 4 : Engagement de la Ville
1 4.1 : participation financière :
La Ville contribue au fonctionnement de l'Association par une subvention dont le montant est fixé annuellement par le conseil municipal pour autant que l'Association réponde aux obligations fixées à l'article 5.
4.2 : modalités de versement
La subvention sera versée sur le compte bancaire de l'Association selon l'échéancier suivant :
– 80 % à la signature de la présente convention, déduction faite de tout acompte ayant été versé sur décision du conseil municipal,
– 20 % à la production des documents visés à l’article 5.
ARTICLE 5 : Obligations de l'Association
Dans les 6 mois de la clôture de son exercice, l'Association s'engage à transmettre à la Ville le compte de résultat analytique de l'exercice ainsi que le bilan comptable de l'année tels qu'adoptés par l'assemblée générale. Ils devront être datés et signés. Si l'association perçoit un montant de subvention publique supérieur à 153 000,00 €, ils seront certifiés par le commissaire aux comptes et accompagnés du rapport général et spécial du commissaire aux comptes. Le rapport de présentation à cette même assemblée sera joint et également signé. Il sera accompagné du rapport d'activité tant quantitatif - faisant apparaître la répartition du public fréquentant les activités entre auxerrois et non-auxerrois - que qualitatif.
Parmi les pièces accompagnant les comptes figurera un état détaillé des charges de personnel soit nombre, qualification, temps de travail avec les éventuelles aides à l'emploi.
S'agissant des produits, l'Association détaillera ceux provenant de la convention avec le centre de loisirs « Gulli'Vert ».
L'Association s'engage à transmettre à la Ville le budget prévisionnel de l'exercice en cours signé tel qu'il a été voté par l'assemblée générale.
L'Association s'engage à informer la Ville par tout moyen écrit de ses réunions statutaires avec l'ordre du jour. La Ville se réserve la possibilité d'y assister.
ARTICLE 6 : Autres engagements de l’Association
L'Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Ville sans délai.
Dans un objectif de respect des principes de transparence de l'octroi de fonds publics, l'association s'engage à faire mention de la participation financière de la Ville sur tout support de communication édité par elle et dans ses rapports avec les médias, notamment par l'apposition du logo de la Ville d'Auxerre.
ARTICLE 7 : dispositif de suivi
Autant que de besoin, les parties conviennent de se réunir à l'initiative de l'une ou de l'autre. L'ordre du jour devra en être pré-établi et l'ensemble des documents afférents transmis au préalable. Ces réunions pourront revêtir la forme de rencontres techniques entre le directeur de l'Association, le directeur du service référent à la Ville ainsi que tout autre service municipal concerné et d'une commission mixte composée du maire ou son représentant et de 2 membres du conseil municipal, du président du conseil d'administration de l'Association et 2 administrateurs et des techniciens référents de la Ville et de l'Association.
ARTICLE 8 : résiliation
2 La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité :
- en cas de fautes manifestes de gestion de l'association conduisant à sa défaillance financière ou en cas de fautes pénales et civiles d'un de ses dirigeants,
- en cas de modifications substantielles de l'objet de l'association en dehors de ce qui découle des obligations légales et réglementaires,
- en cas de vacance constatée et prolongée des instances dirigeantes de l'association, - en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
En cas de non respect par l'une des parties de l'un de ses engagements figurant dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi de la demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations dans les 30 jours suivant cette mise en demeure et restée infructueuse.
La convention pourra être résiliée sans préavis en accord entre les parties, en cas de signature d'une nouvelle convention qui le mentionnerait expressément et qui se substituerait à la présente.
ARTICLE 9 : Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée chaque année par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avant chaque 30 octobre pour une fin au 31 décembre de l'année en cours.
ARTICLE 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant. Les avenants font partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois maximum, à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Auxerre le 31 mars 2022, en trois exemplaires.
Pour l'association « Club Vert - AAEP» Pour la Ville d’Auxerre Le président L’adjoint chargé des finances et du budget
Joël RIGNAULT Pascal HENRIAT
3 CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT 2022 - 2024
Ville d’Auxerre / Association Centre de loisirs « Les Gulli'Vert »
Entre :
la Ville d’Auxerre, représentée par l'adjoint chargé des finances et du budget Monsieur Pascal Henriat, sise 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 Auxerre
ci-après dénommée « la Ville »
et
l'Association Centre de loisirs « Les Gulli'Vert », représentée par son président en exercice, Monsieur Vincent POURRIER,
ci-après dénommée «l'Association»
Préambule :
L'association « Les Gulli'Vert », en application de ses statuts, gère un centre de loisirs sans hébergement (CLSH) dénommé Centre de loisirs « Les Gulli'Vert », sis 35 route de Vaux 89000 Auxerre.
La gestion et le fonctionnement s'effectuent selon les modalités définies par la réglementation Jeunesse et Sports et les règles CNAF relatives aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
Cette activité contribue à la politique éducative, sociale et culturelle de la Ville d'Auxerre qui se traduit, dans ses relations avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne (CAFY), par une convention territoriale globale en cours de réalisation (ex. contrat enfance jeunesse). Cette politique a pour finalité de proposer une offre d'accueil adaptée aux besoins des familles répondant aux exigences réglementaires applicables aux accueils de loisirs sans hébergement.
Dans ce cadre-là, la Ville apporte un soutien financier aux centres de loisirs non municipaux dès lors qu’ils offrent à tous les enfants un espace éducatif et récréatif en dehors du temps scolaire et contribuent au développement des compétences collectives et individuelles des enfants, de leur autonomie et de leur responsabilité, et impliquent leurs familles. Leur participation aux coordinations de la Ville vient renforcer le partenariat et permettre une continuité éducative entre les différents co-éducateurs présents sur le territoire. Les centres de loisirs s’appuient chacun sur un projet pédagogique qui doit favoriser l'égalité des chances et contribuer à l'épanouissement de tous les enfants.
Ce soutien est une subvention de fonctionnement et/ou d’équipement votée(s) annuellement par le conseil municipal.
Pour l'année 2022, le conseil municipal, par délibération n° 2022-………….... a attribué une subvention de fonctionnement d'un montant de 79 000,00 €.
Ceci exposé,
Considérant que la convention pluri-annuelle 2018/2020, prorogée jusqu’au 31 décembre 2021, est arrivée à terme et qu'il y a lieu de poursuivre le partenariat selon des modalités à déterminer,
Il est convenu ce qui suit :
1 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à faire fonctionner et à animer conformément à son objet social et à ses statuts et en cohérence avec les orientations de la politique publique de la Ville mentionnée en préambule, le centre de loisirs « Les Gulli'Vert ». Il accueille des enfants âgés de 3 à 14 ans selon les déclarations d'accueil faites annuellement près de la CESDJES (Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports).
La Ville, pour sa part, s'engage à apporter son soutien financier à l'activité de l'Association dans le cadre défini par la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est signée pour 3 ans, soit les années 2022, 2023 et 2024.
A partir de 2023, par avenant annuel à la présente, après examen de l'activité et respect des engagements tels que définis ci-après, seront déterminés les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à n'exercer que des activités conformes à ses statuts dans le strict respect des lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables.
Dans le cadre de ses statuts, l'Association veille au fonctionnement régulier de ses instances. L'Association s'engage à communiquer à la Ville, sans délai, toute modification statutaire accompagnée des pièces justificatives.
L'Association s'engage à informer la Ville par tout moyen écrit de ses réunions statutaires avec l'ordre du jour pour tout ce qui est susceptible d'avoir des conséquences sur le fonctionnement du CLSH. La Ville pourra y assister si elle est invitée.
L'Association prendra toutes les dispositions nécessaires pour honorer l'ensemble de ses engagements vis à vis des tiers afin que la responsabilité de la Ville ne soit pas engagée.
Elle s'acquittera de tout impôt qui est ou sera mis à sa charge et de toute assurance qui serait nécessaire à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de ses activités. Elle s'engage à produire le(s) attestation(s) que la Ville lui demandera.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES
L'Association s'engage à respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ainsi que l'ensemble des principes comptables conformes aux modalités d'établissement des comptes annuels sauf à informer la Ville d'autres modalités applicables. Elle s'engage à informer la Ville de tout contrôle qu'elle aurait à connaître relatif au centre de loisirs.
L'Association demeure seule responsable de la gestion financière des activités qu'elle conduit et, de ce fait, supportera l'éventuel déficit de gestion pouvant en résulter.
L'Association s'engage à transmettre à la Ville :
- pour le 30 septembre de l'année en cours, son budget prévisionnel détaillé avec ses projections d'activités pour l'année civile suivante,
- courant du 1er trimestre de l'année suivante :
. l'état CAF annuel extrait de son logiciel de gestion incluant la capacité d'accueil théorique, le nombre de jours et d'heures d'ouverture, le nombre d'heures facturées et d'heures
2 réalisées, le détail de la fréquentation en nombre d'enfants par régime (général, agricole, spécial) ceci selon le type d'accueil (péri-scolaire, extra-scolaire) par période d'ouverture du centre de loisirs et selon les tranches d'âge,
. les tarifs de l'exercice et la répartition des familles (nombre de familles et nombre d'enfants) par catégorie de tarif, la répartition par origine géographique (quartiers pour Auxerre et par commune pour les non-auxerrois).
. pour le 30 juin au plus tard, le compte de résultat et le bilan avec les annexes de l'exercice comptable de l'année précédente dûment certifiés par le président ou toute personne habilitée s'il n'y a pas de commissaire aux comptes. Les avantages en nature que la Ville est susceptible de consentir à l'Association devront apparaître. Pour cela, au préalable, la Ville en aura adressé un état détaillé à l'Association.
Si la présentation du compte de résultat est différente de celle établie pour la CAF de l'Yonne, le compte de résultat communiqué à cette dernière devra être également communiqué à la Ville.
Dans un souci de transparence de l'utilisation des fonds publics, l'Association fournira : - une annexe détaillée de toutes les recettes perçues au cours de l'exercice considéré dont les recettes perçues près des familles par type d'accueil,
- un état détaillé du personnel précisant la qualification, le temps de travail et la rémunération,
- un état détaillé des indemnités journalières perçues au cours de l'exercice, - un état justificatif détaillé des éventuelles charges de structure et/ou frais généraux ainsi que leur mode de calcul avec le cumul des cinq salaires annuels bruts les plus élevés ainsi que la liste nominative des instances dirigeantes précisant le montant total des rémunérations allouées aux dirigeants bénévoles.
Si l'Association perçoit un total de subventions publiques supérieur à 153 000,00 €, elle doit fait intervenir un commissaire aux comptes. Il appartiendra à ce dernier de certifier le bilan, le compte de résultat et les annexes. Le rapport général et le rapport spécial du commissaire aux comptes devront être produits également.
Dans un objectif de respect des principes de transparence de l'octroi de fonds publics, l'Association s'engage à faire mention de la participation financière de la Ville sur tout support de communication édité par elle et dans ses rapports avec les médias. Cela se fera notamment par l'apposition du logo de la Ville d'Auxerre.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA VILLE
5.1 Pour l'année 2022, la Ville contribue financièrement au fonctionnement du CLSH pour un montant prévisionnel de 79 000 €, en l’attente du calcul des participations de la CAF suivant les nouvelles modalités de la Convention Territoriale Globale (CTG) et de l’élaboration des nouvelles conventions.
5.2 Une subvention d'équipement d'un montant de 1 800 € est aussi allouée pour l'achat de divers matériels.
5.3 Pour les 2ème et 3ème années d'exécution de la présente convention, les participations financières annuelles de la Ville seront votées par le conseil municipal. Un avenant à la présente en fixera le montant.
5.4 La participation financière de la Ville n'est applicable que sous réserve des conditions suivantes :
✔ vote des crédits par délibération du conseil municipal,
✔ respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 4, 6 et 8 et sans préjudice de l'article 11.
✔ vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action conformément à l'article 8.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT
3 6.1 La contribution financière sera versée par acomptes et solde selon l'échéancier suivant :
une part fixe de 80% à la signature de la présente convention avec déduction de tout acompte susceptible d’avoir été versé selon décision du conseil municipal,
une part variable de 20% dont le montant définitif est ainsi déterminé :
si le nombre de journées enfants est inférieur à la prévision, la part variable sera réduite selon la formule suivante :
montant de la part variable X nombre de journées enfants réalisées
nombre de journées enfant prévisionnel
si le nombre de journées-enfants est supérieur aux prévisions, le montant de la part variable restera identique.
6.2 Lorsqu'il y a attribution de subvention d'équipement par rapport à un devis qui aura été produit à l'appui de la demande, celle-ci sera versée sur justificatifs de la réalisation de la dépense pour laquelle elle a été attribuée. Elle sera proratisée en fonction du montant réel final. Conformément au règlement d’intervention en matière de subvention, La Mutualité dispose d’un délai de deux ans à compter du vote par le conseil municipal de la subvention d’équipement pour présenter les factures acquittées et certifiées correspondantes.
6.3 La participation financière au fonctionnement de la structure et la subvention d'équipement seront créditées sur le compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert auprès de Crédit Agricole Champagne Bourgogne
code établissement : 11006
code guichet : 40100
numéro de compte : 52108007141
clé RIB : 93
IBAN : FR76 1100 6401 0052 1080 0714 193
BIC : AGRIFRPP810
Il appartient à l'Association de porter à la connaissance de la Ville toute modification de ses coordonnées bancaires.
6.4 En cas de difficultés, l'échéancier des versements pourra être revu. Pour cela, l'Association fournira à l'appui de sa demande, les justificatifs utiles (état intermédiaire de gestion arrêté au 30 du mois précédent la demande et un prévisionnel pour les trois mois qui suivent).
ARTICLE 7 : EVALUATION
Les justificatifs prévus à l'article 4, en particulier le compte-rendu d'activité doit permettre à la Ville de procéder, conjointement avec l'Association à l'évaluation des conditions de fonctionnement du CLSH pendant l'exercice, tant au plan qualitatif que quantitatif. La Ville appréciera l'activité de la structure et sa contribution à la politique publique qu'elle porte.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA VILLE
Le contrôle de l'activité s'effectuera au travers de l'ensemble des pièces que l'Association s'engage à fournir tel que prévu à l'article 4.
La Ville contrôle annuellement, et à l'issue de la convention, que la contribution financière ne contribue pas à un excédent de recettes par rapport au coût de fonctionnement du service.
4 Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être effectué par la Ville, dans le cadre de l'évaluation du service rendu prévu à l'article 7 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production sera jugée utile dans le cadre du contrôle. Ainsi, la Ville pourra demander la production de tout document lui permettant de connaître la fréquentation et les caractéristiques socio-économiques des familles accueillies. La Ville se réserve la possibilité de faire procéder à des contrôles d'activité sur place par toute personne mandatée à cet effet par le maire.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la présente par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 7 et au contrôle prévu à l'article 8 qui aura été effectuée pendant la durée de la présente.
ARTICLE 11 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant. Les avenants font partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois maximum, à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit :
- en cas de fautes manifestes de gestion de l'Association conduisant à sa défaillance financière ou en cas de fautes pénales et civiles d'un de ses dirigeants,
- en cas de modifications substantielles de l'objet de l'Association en dehors de ce qui découle des obligations légales et réglementaires,
- en cas de vacance constatée et prolongée des instances dirigeantes de l'Association,
En cas de non respect par l'une des parties de l'un de ses engagements figurant dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi de la demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations dans les 30 jours suivant cette mise en demeure et restée infructueuse.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de décision de fermeture administrative définitive de l'établissement, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
La convention pourra être résiliée sans préavis en accord entre les parties, en cas de signature d'une nouvelle convention qui le mentionnerait expressément et qui se substituerait à la présente.
ARTICLE 13 : LIQUIDATION
5 En cas de décision de dissolution de l'Association, celle-ci s’engage à informer immédiatement la Ville en lui transmettant le(s) procès-verbal(aux) de l’assemblée générale, ainsi que les modalités envisagées de la liquidation.
Si cette dissolution s’accompagne d’une continuation de l’activité par un repreneur, l’avis de la Ville sur ce repreneur devra être sollicité.
Toute continuité d'activité par un repreneur sans que l'avis de la Ville ait été sollicité entraînera la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 14 : RECOURS
En cas d'échec par voie amiable de tout litige résultant de l'exécution de la présente convention, le contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Dijon.
Fait en trois exemplaires, à Auxerre, le 31 mars 2022
Pour l'Association Pour la Ville d'AUXERRE Centre de loisirs « Les Gulli'Vert » L'adjoint chargé des finances et du budget ,
Le président,
Vincent POURRIER Pascal HENRIAT
6 CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT 2022 - 2024
Ville d’Auxerre / Association « les Lutins »
Entre
La Ville d’Auxerre, représentée par l'Adjoint chargé des finances et du budget, Monsieur Pascal Henriat, sise 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 Auxerre
ci-après dénommée « la Ville »
Et
L'association « les Lutins », ayant son siège social 13 allée Heurtebise 89000 Auxerre, représentée par sa présidente en exercice, Madame Julie SAULAIS,
ci-après dénommée «l'Association»
Préambule :
L'association « les Lutins », en application de ses statuts, gère l'établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE) dénommé « petite crèche associative les Lutins », sis 13 allée Heurtebise 89000 Auxerre.
La gestion et le fonctionnement s'effectuent selon les modalités définies par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) - régime PSU - et en conformité avec la réglementation de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).Cette activité contribue à la politique petite enfance de la Ville qui se traduit, dans ses relations avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne (CAFY), par une convention territoriale globale en cours de réalisation (ex. contrat enfance-jeunesse). Cette politique petite enfance a pour finalité de proposer une offre d'accueil adaptée aux besoins des familles répondant aux exigences réglementaires applicables.
Dans ce cadre-là, la Ville apporte un soutien financier aux EAJE dès lors qu'ils participent aussi à l'établissement de la liste d'attente unique. Ce soutien est une subvention de fonctionnement et/ou d’équipement votée(s) annuellement par le conseil municipal.
Ceci exposé,
Considérant que l'Association, gestionnaire de la petite crèche associative les Lutins participe à la politique petite enfance de la Ville,
Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse, passé entre la Ville et la CAF de l’Yonne a pris fin en 2021 et qu’il sera remplacé par une Convention Territoriale Globale,
Considérant que la convention pluri-annuelle 2018/2020, prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 est arrivée à terme et qu'il y a lieu de poursuivre le partenariat selon des modalités à déterminer,
Il est convenu ce qui suit
1 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à faire fonctionner et à animer conformément à son objet social et à ses statuts et en cohérence avec les orientations de la politique publique de la Ville mentionnée en préambule, la petite crèche les Lutins, dans les locaux loués près de l'Office Auxerrois de l'Habitat.
Cette structure a une capacité d'accueil à ce jour de 18 places (agrément PMI).
La Ville, pour sa part, s'engage à apporter son soutien financier à l'activité de l'Association dans le cadre défini par la présente convention.
Pour l’année 2022, la participation financière de la Ville pour la petite crèche «Les Lutins» a été votée par le conseil municipal du 31 mars 2022, délibération….... Il avait été préalablement décidé par le conseil municipal, par délibération n°2022-002 du 10 février 2022, d'autoriser un versement d'acompte pour l’année 2022 afin de ne pas interrompre l’aide financière apportée par la Ville.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est signée pour 3 ans, soit les années 2022, 2023 et 2024.
A partir de 2023, par avenant annuel à la présente, après examen de l'activité et respect des engagements tels que définis ci-après, seront déterminés les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à n'exercer que des activités conformes à ses statuts dans le strict respect des lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables.
L’Association veille au fonctionnement régulier de ses instances et s'engage à communiquer à la Ville, sans délai, toute modification statutaire accompagnée des pièces justificatives. L'Association s'engage à informer la Ville par tout moyen écrit de ses réunions statutaires avec l'ordre du jour pour tout ce qui est susceptible d'avoir des conséquences sur le fonctionnement de l'EAJE. La Ville se réserve la possibilité d'y assister.
L'Association prendra toutes les dispositions nécessaires pour honorer l'ensemble de ses engagements vis à vis des tiers afin que la responsabilité de la Ville ne soit pas engagée.
Elle s'acquittera de tout impôt qui est ou sera mis à sa charge et de toute assurance qui serait nécessaire à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de ses activités. Elle s'engage à produire le(s) attestation(s) que la Ville lui demandera.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES
L'Association s'engage à respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ainsi que l'ensemble des principes comptables conformes aux modalités d'établissement des comptes annuels sauf à informer la ville d'autres modalités applicables.
L'Association demeure seule responsable de la gestion financière des activités qu'elle conduit et, de ce fait, supportera l'éventuel déficit de gestion pouvant en résulter.
L'Association s'engage à transmettre à la Ville :
- pour le 30 septembre de l'année en cours, son budget prévisionnel détaillé avec ses projections d'activités pour l'année civile suivante,
2 - courant du 1er trimestre de l'année suivante : l'état CAF annuel extrait de son logiciel de gestion incluant la capacité d'accueil théorique, le nombre de jours et d'heures d'ouverture, le nombre d'heures facturées et d'heures réalisées, le détail de la fréquentation en nombre d'enfants par régime (général, agricole, spécial) ceci selon :
* le type d'accueil,
* le montant du tarif supérieur et du tarif inférieur à 1 €,
* et selon la commune d'habitation de la famille,
- pour le 30 juin au plus tard, les comptes de résultat et de bilan avec les annexes de l'exercice comptable de l'année précédente dûment certifiés par le président ou toute personne habilitée s'il n'y a pas de commissaire aux comptes. Les avantages en nature que la Ville est susceptible de consentir à l'association devront apparaître. Pour cela, au préalable, la Ville en aura adressé un état détaillé à l'Association.
Si la présentation du compte de résultat est différente de celle établie pour la CAF de l'Yonne, le compte de résultat communiqué à cette dernière devra être communiqué à la Ville.
Dans un souci de transparence de l'utilisation des fonds publics, l'Association fournira :
- une annexe détaillée de toutes les recettes perçues au cours de l'exercice considéré, - un état détaillé du personnel précisant la qualification, le temps de travail et la rémunération,
- un état détaillé des indemnités journalières perçues au cours de l'exercice, - un état justificatif détaillé des éventuelles charges de structure et/ou frais généraux ainsi que leur mode de calcul avec le cumul des cinq salaires annuels bruts les plus élevés ainsi que la liste nominative des instances dirigeantes précisant le montant total des rémunérations allouées aux dirigeants bénévoles.
Si l'Association perçoit un total de subventions publiques supérieur à 153 000,00 €, elle doit faire intervenir un commissaire aux comptes qui certifiera le bilan, le compte de résultat et les annexes. Le rapport général et le rapport spécial du commissaire aux comptes devront être produits également.
Dans un objectif de respect des principes de transparence de l'octroi de fonds publics, l'Association s'engage à faire mention de la participation financière de la Ville sur tout support de communication édité par elle et dans ses rapports avec les médias, notamment par l'apposition du logo de la Ville d'Auxerre.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA VILLE
5.1 Pour l'année 2022, la Ville contribue financièrement au fonctionnement de l'EAJE pour un montant prévisionnel maximum de 49 000 €, en l’attente du calcul des participations de la CAF suivant les nouvelles modalités de la Convention Territoriale Globale (CTG) et de l’élaboration des nouvelles conventions.
5.2 Une subvention d'équipement d'un montant de 1 665 € est aussi allouée pour l'achat de divers matériels et mobiliers et rideaux non-feu.
5.3 Pour les 2ème et 3ème années d'exécution de la présente convention, les participations financières annuelles de la Ville seront votées par le conseil municipal. Un avenant à la présente interviendra pour en fixer les modalités.
5.4 La participation financière de la Ville n'est applicable que sous réserve des conditions suivantes :
✔ vote des crédits par délibération du conseil municipal,
✔ respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 4, 6 et 7 et sans préjudice de l'article 11,
3 ✔ vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action conformément à l'article 8.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT
6.1 La contribution financière sera versée par acomptes et solde selon l'échéancier suivant :
80 % à la signature de la présente convention avec déduction de tout acompte susceptible d'avoir été versé selon décision du conseil municipal,
le solde , soit 20%, sur production du compte d'exploitation certifié avec compte-rendu financier et du compte-rendu d'activité qualitatif et quantitatif du fonctionnement de l'EAJE présenté tel que demandé dans la présente et au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, tels qu'ils auront été approuvés par les instances de l'association. Ces documents seront signés du président ou de toute personne habilitée. Le rapport du commissaire aux comptes, s'il y en a un, devra être produit également (cf article 4).
6.2 Lorsqu'il y a attribution de subvention d'équipement par rapport à un devis qui aura été produit à l'appui de la demande, celle-ci sera versée sur justificatifs de la réalisation de la dépense pour laquelle elle a été attribuée. Elle sera proratisée en fonction du montant réel final. Conformément au règlement d’intervention en matière de subvention, La Mutualité dispose d’un délai de deux ans à compter du vote par le conseil municipal de la subvention d’équipement pour présenter les factures acquittées et certifiées correspondantes.
6.3 La participation financière au fonctionnement de la structure et la subvention d'équipement seront créditées sur le compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert auprès de CIC AUXERRE
code établissement : 30087
code guichet : 33510
numéro de compte : 00020208201
clé RIB : 52
IBAN : FR76 3008 7335 1000 0202 0820 152
BIC : CMCIFRPP
Il appartient à l'association de porter à la connaissance de la Ville toute modification de ses coordonnées bancaires.
6.4 En cas de difficultés, l'échéancier des versements pourra être revu. Pour cela, l'association fournira à l'appui de sa demande, les justificatifs utiles (état intermédiaire de gestion arrêté au 30 du mois précédent la demande et un prévisionnel pour les trois mois qui suivent).
ARTICLE 7 : EVALUATION
Les justificatifs prévus à l'article 4, en particulier le compte-rendu d'activité doit permettre à la Ville de procéder, conjointement avec l'Association à l'évaluation des conditions de fonctionnement de l'EAJE pendant l'exercice, tant au plan qualitatif que quantitatif. La ville 4 appréciera l'activité de la structure et sa contribution à l'établissement de la liste d'attente unique.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA VILLE
Le contrôle de l'activité s'effectuera au travers de l'ensemble des pièces que l'association s'engage à fournir tel que prévu à l'article 4.
La Ville contrôle annuellement, et à l'issue de la convention, que la contribution financière ne contribue pas à un excédent de recettes par rapport au coût de fonctionnement du service. Elle pourra exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la subvention si le montant de l'actif figurant au bilan de l'exercice excède 4/12ème du budget de fonctionnement de l'exercice en cours.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être effectué par la Ville, dans le cadre de l'évaluation du service rendu prévu à l'article 7 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production sera jugée utile dans le cadre du contrôle. Ainsi, la Ville pourra demander la production de tout document lui permettant de connaître la fréquentation et les caractéristiques socio-économiques des familles accueillies. La Ville se réserve la possibilité de faire procéder à des contrôles d'activité sur place par toute personne mandatée à cet effet par le maire.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la présente par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 7 et au contrôle prévu à l'article 8 qui auront été effectués pendant la durée de la présente.
ARTICLE 11 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant. Les avenants font partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois maximum, à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit :
- en cas de fautes manifestes de gestion de l'Association conduisant à sa défaillance financière ou en cas de fautes pénales et civiles d'un de ses dirigeants,
- en cas de modifications substantielles de l'objet de l'Association en dehors de ce qui découle des obligations légales et réglementaires,
- en cas de vacance constatée et prolongée des instances dirigeantes de l'association.
En cas de non respect par l'une des parties de l'un de ses engagements figurant dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi de la demande faite par lettre
5 recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations dans les 30 jours suivant cette mise en demeure et restée infructueuse.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de décision de fermeture administrative définitive de l'établissement, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
La convention pourra être résiliée sans préavis en accord entre les parties, en cas de signature d'une nouvelle convention qui le mentionnerait expressément et qui se substituerait à la présente.
ARTICLE 13 : LIQUIDATION
En cas de décision de dissolution de l'Association ou de décision de mettre fin à la gestion de la petite crèche « Les Lutins », celle-ci s’engage à informer immédiatement la Ville en lui transmettant le(s) procès-verbal(aux) de l’assemblée générale, ainsi que les modalités envisagées de la liquidation qui devront être également présentées à la CAF de l'Yonne.
Si cette dissolution s’accompagne d’une continuation de l’activité par un repreneur, l’avis de la Ville et de la CAF de l'Yonne sur ce repreneur devra être sollicité. La PMI sera associée.
L'Association devra donner priorité au repreneur accepté par la Ville et la CAF de l'Yonne pour la transmission de l’actif constitué des matériels et mobiliers utiles à l’exercice de l’activité. Une nouvelle convention interviendra alors.
Une fois éteintes les dettes de l'Association, le produit de la liquidation restant est dévolu au repreneur accepté par la Ville et la CAF de l'Yonne.
Toute continuité d'activité par un repreneur sans que l'avis de la Ville ait été sollicité entraînera la résiliation de la présente convention.
En cas de dissolution pure et simple ou de fermeture de l’EAJE à l’initiative de l’Association, la date envisagée ne pourra pas être inférieure à 4 mois à partir de la décision de liquidation ou de fermeture. L'Association devra porter à la connaissance de la Ville et de la CAF de l'Yonne les modalités de la liquidation s’agissant en particulier de la dévolution de l’actif.
Dans tous les cas, un bilan de la liquidation devra être adressé par le liquidateur à la Ville.
ARTICLE 14 : RECOURS
En cas d'échec par voie amiable de tout litige résultant de l'exécution de la présente convention, le contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Dijon.
Fait en trois exemplaires, à Auxerre, le 31 mars 2022
Pour l'association « les Lutins » Pour la Ville d'Auxerre La Présidente L'Adjoint chargé des finances et du budget
Julie SAULAIS Pascal HENRIAT
6 CONVENTION de PARTENARIAT 2022 - 2024
Ville d’Auxerre / Patronage Laïque Paul Bert
Entre
la Ville d’Auxerre, représentée par l'adjoint chargé des finances et du budget Monsieur Pascal Henriat, sise 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 Auxerre
ci-après dénommée « la Ville »
et
l'association « Patronage Laïque Paul Bert - PLPB » sise Passage Soufflot 89000 Auxerre représentée par sa présidente en exercice Madame Stéphanie Giffard,
ci-après dénommée « l'Association»
Préambule :
La convention pluri-annuelle 2018-2020, signée le 30 janvier 2018 et prorogée par avenant, réglant les modalités du partenariat entre la Ville et l'association d'éducation populaire PLPB est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.
Pour l'année 2022, le conseil municipal par délibération n°2021-178 a attribué une subvention pour le fonctionnement de l’Association d’un montant de 46 000,00 €.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des parties pour la part de subvention relative au fonctionnement général de l'Association et ses activités hors celle relative au centre de loisirs.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La convention est signée pour 3 ans, soit les années 2022, 2023 et 2024. Elle n'est pas reconductible tacitement.
ARTICLE 3 : Projet de l'Association
- favoriser et développer des activités à caractère sportif, culturel et de loisirs pour tout public auxerrois et non-auxerrois,
- participer à la vie physique, culturelle et sociale par les activités précitées, compris en hébergeant et/ou accueillant d'autres associations à objet similaire.
ARTICLE 4 : Engagements de la Ville
4.1 : participation financière
1 La Ville contribue au fonctionnement de l'Association par une subvention dont le montant est fixé annuellement par le conseil municipal pour autant que l'Association réponde aux obligations fixées aux articles 5 et 6.
4.2 : mise à disposition de locaux
Pour le fonctionnement de l'Association et les activités précitées, la Ville met à sa disposition les locaux du Passage Soufflot. La description des locaux et les conditions de la mise à disposition sont réglées par une convention spécifique.
Pour la pratique d'activités physiques et sportives et de manifestations extra-sportives, la Ville met aussi à disposition gratuitement le complexe sportif Serge Mésones. S'y déroulent en particulier les activités des sections escalade et roller. Le volume d'heures et les créneaux horaires d'utilisation des salles sont fixés annuellement entre l'Association et l'Office Municipal des Sports en fonction des besoins des différentes sections de l'Association.
Chaque fois que possible, la Ville mettra à disposition d'autres locaux municipaux pour permettre à l'Association de conduire des actions à caractère ponctuel. Une convention de mise à disposition interviendra alors.
Dans tous les locaux précités, l'Association s'engage à n'exercer que des activités conformes à ses statuts dans le strict respect des lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables dans son fonctionnement et son activité.
4.3 : autre engagement de la Ville
Les avantages en nature que la Ville consent à l'Association par ces mises à dispositions de locaux et autres avantages de toute sorte feront l'objet d'un état annuel détaillé et chiffré qui sera transmis à l'association au plus tard pour le 30 avril. Leur montant devra apparaître dans le compte de résultat de l'Association.
ARTICLE 5 : Participation financière au titre de l'année 2022
5.1 : participation financière :
Pour l'année 2022, le montant de la subvention de la Ville allouée à l'Association pour l'objet de la présente est arrêté à 46 000,00 €.
5.2 : modalités de versement
La subvention sera versée sur le compte bancaire de l'Association selon l'échéancier suivant :
- 80 % à la signature de la présente convention, déduction faite de tout acompte ayant été versé sur décision du conseil municipal,
- 20 % à la production des documents visés à l'article 6.
ARTICLE 6 : Obligations de l'Association
Dans les 6 mois de la clôture de son exercice, l'Association s'engage à transmettre à la Ville le compte de résultat analytique de l'exercice ainsi que le bilan comptable de l'année tels qu'adoptés par l'assemblée générale. Ils devront être datés et signés. Si l'Association perçoit un montant de subvention publique supérieur à 153 000,00 €, ils seront certifiés par le commissaire aux comptes et accompagnés du rapport général et spécial du commissaire aux comptes. Le rapport de présentation à cette même assemblée sera joint et également signé. Il sera accompagné du rapport d'activité tant quantitatif - faisant apparaître la répartition du public auxerrois et non-auxerrois fréquentant les activités - que qualitatif.
Parmi les pièces accompagnant les comptes figurera un état détaillé des charges de personnel soit nombre, qualification, temps de travail, coût chargé et les éventuelles aides à l'emploi.
L'Association s'engage à transmettre à la Ville le budget prévisionnel de l'exercice en cours signé tel qu'il a été voté par l'assemblée générale.
2 L'Association s'engage à informer la Ville par tout moyen écrit de ses réunions statutaires avec l'ordre du jour. La Ville se réserve la possibilité d'y assister.
ARTICLE 7 : Autres engagements de l'Association
L'Association s'acquittera de tout impôt qui est ou sera mis à sa charge et de toute assurance qui serait nécessaire à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de ses activités. Elle s'engage à produire le(s) attestation(s) que la Ville lui demandera.
L'Association s'engage à respecter les règlements intérieurs des locaux municipaux mis à sa disposition.
L'Association désignera un interlocuteur unique chargé des contacts avec la Ville pour les réservations de locaux et représenter les sections d'activités concernées.
L'Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Ville sans délai.
Dans un objectif de respect des principes de transparence de l'octroi de fonds publics, l'Association s'engage à faire mention de la participation financière de la Ville sur tout support de communication édité par elle et dans ses rapports avec les médias, notamment par l'apposition du logo de la Ville d'Auxerre.
ARTICLE 8 : dispositif de suivi
Autant que de besoin, les parties conviennent de se réunir à l'initiative de l'une ou de l'autre. L'ordre du jour devra en être pré-établi et l'ensemble des documents afférents transmis au préalable. Ces réunions pourront revêtir la forme de rencontres techniques entre le directeur de l'Association, le directeur du service référent à la Ville ainsi que tout autre service municipal concerné et d'une commission mixte composée du maire ou son représentant et de 2 membres du conseil municipal, du président du conseil d'administration de l'Association et 2 administrateurs et des techniciens référents de la Ville et de l'Association.
ARTICLE 9 : résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité :
- en cas de fautes manifestes de gestion de l'Association conduisant à sa défaillance financière ou en cas de fautes pénales et civiles d'un de ses dirigeants,
- en cas de modifications substantielles de l'objet de l'Association en dehors de ce qui découle des obligations légales et réglementaires,
- en cas de vacance constatée et prolongée des instances dirigeantes de l'Association, - en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
En cas de non respect par l'une des parties de l'un de ses engagements figurant dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi de la demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations dans les 30 jours suivant cette mise en demeure et restée infructueuse.
La convention pourra être résiliée sans préavis en accord entre les parties, en cas de signature d'une nouvelle convention qui le mentionnerait expressément et qui se substituerait à la présente.
ARTICLE 10 : Dénonciation
3 La présente convention peut être dénoncée chaque année par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avant chaque 30 octobre pour une fin au 31 décembre de l'année en cours.
ARTICLE 11 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant. Les avenants font partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois maximum, à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Auxerre le 31 mars 2022, en trois exemplaires.
Pour l'Association Pour la Ville d'Auxerre Patronage Laïque Paul Bert L'adjoint chargé La présidente des finances et du budget
Stéphanie GIFFARD Pascal HENRIAT
4 CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT 2022 - 2024
Ville d’Auxerre / Association « Ribambelle LRG »
Entre
la Ville d’Auxerre, représentée par l'adjoint chargé des finances et du budget Monsieur Pascal Henriat, sise 14 place de l'Hôtel de Ville
ci-après dénommée « la Ville »
Et
L'Association « Ribambelle LRG », ayant son siège social 22 Grande Rue 89130 Ligny- le-Châtel, représentée par son président en exercice, Monsieur Norbert Damart,
ci-après dénommée «l'Association»
Préambule :
L'Association Ribambelle LRG, en application de ses statuts, gère l'établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Petite Crèche Ribambelle », sis Boulevard de Montois 89000 Auxerre.
La gestion et le fonctionnement s'effectuent selon les modalités définies par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) - régime PSU - et en conformité avec la réglementation de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Cette activité contribue à la politique petite enfance de la Ville qui se traduit, dans ses relations avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne (CAFY), par une convention territoriale globale en cours de réalisation (ex. contrat enfance jeunesse). Cette politique petite enfance a pour finalité de proposer une offre d'accueil adaptée aux besoins des familles répondant aux exigences réglementaires applicables.
Dans ce cadre-là, la Ville apporte un soutien financier aux EAJE dès lors qu'ils participent aussi à l'établissement de la liste d'attente unique. Ce soutien est une subvention de fonctionnement et/ou d’équipement votée(s) annuellement par le conseil municipal.
Ceci exposé,
Considérant que l'Association « Ribambelle LRG », gestionnaire de la petite crèche « Ribambelle » participe à la politique petite enfance de la Ville,
Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse, passé entre la Ville et la CAF de l’Yonne a pris fin en 2021 et qu’il sera remplacé par une Convention Territoriale Globale,
Considérant que la convention pluri-annuelle 2018/2020, prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 est arrivée à terme et qu'il y a lieu de poursuivre le partenariat selon des modalités à déterminer,
Il est convenu ce qui suit :
1 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à faire fonctionner et à animer conformément à son objet social et à ses statuts et en cohérence avec les orientations de la politique publique de la Ville mentionnée en préambule, la petite crèche Ribambelle, sis Boulevard de Montois 89000 Auxerre, dans les locaux mis à disposition par la Ville selon convention du 1er octobre 2010.
Cette structure a une capacité d'accueil à ce jour de 20 places (agrément PMI).
La Ville, pour sa part, s'engage à apporter son soutien financier à l'activité de l'Association dans le cadre défini par la présente convention.
Pour l’année 2022, la participation financière de la Ville pour la petite crèche « Ribambelle » a été votée par le conseil municipal du 31 mars 2022, délibération…………..... Il avait été préalablement décidé par le conseil municipal, par délibération n°2022-002 du 10 février 2022, d'autoriser un versement d'acompte pour l’année 2022 afin de ne pas interrompre l’aide financière apportée par la Ville.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est signée pour 3 ans soit les années 2022, 2023 et 2024.
A partir de 2023, par avenant annuel à la présente, après examen de l'activité et respect des engagements tels que définis ci-après, seront déterminés les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à n'exercer que des activités conformes à ses statuts dans le strict respect des lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables.
L’Association veille au fonctionnement régulier de ses instances et s'engage à communiquer à la Ville, sans délai, toute modification statutaire accompagnée des pièces justificatives. L'Association s'engage à informer la Ville par tout moyen écrit de ses réunions statutaires avec l'ordre du jour pour tout ce qui est susceptible d'avoir des conséquences sur le fonctionnement de l'EAJE. La Ville se réserve la possibilité d'y assister.
L'Association prendra toutes les dispositions nécessaires pour honorer l'ensemble de ses engagements vis à vis des tiers afin que la responsabilité de la Ville ne soit pas engagée.
Elle s'acquittera de tout impôt qui est ou sera mis à sa charge et de toute assurance qui serait nécessaire à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de ses activités. Elle s'engage à produire le(s) attestation(s) que la Ville lui demandera.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES
L'Association s'engage à respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ainsi que l'ensemble des principes comptables conformes aux modalités d'établissement des comptes annuels sauf à informer la ville d'autres modalités applicables.
L'Association demeure seule responsable de la gestion financière des activités qu'elle conduit et, de ce fait, supportera l'éventuel déficit de gestion pouvant en résulter.
L'Association s'engage à transmettre à la Ville :
- pour le 30 septembre de l'année en cours, son budget prévisionnel détaillé avec ses projections d'activités pour l'année civile suivante,
2 - courant du 1er trimestre de l'année suivante : l'état CAF annuel extrait de son logiciel de gestion incluant la capacité d'accueil théorique, le nombre de jours et d'heures d'ouverture, le nombre d'heures facturées et d'heures réalisées, le détail de la fréquentation en nombre d'enfants par régime (général, agricole, spécial) ceci selon :
*le type d'accueil,
*le montant du tarif supérieur et du tarif inférieur à 1 €,
*et selon la commune d'habitation de la famille,
- pour le 30 juin au plus tard, les comptes de résultat et de bilan avec les annexes de l'exercice comptable de l'année précédente dûment certifiés par le président ou toute personne habilitée s'il n'y a pas de commissaire aux comptes. Les avantages en nature que la Ville est susceptible de consentir à l'association devront apparaître. Pour cela, au préalable, la Ville en aura adressé un état détaillé à l'Association.
Si la présentation du compte de résultat est différente de celle établie pour la CAF de l'Yonne, le compte de résultat communiqué à cette dernière devra être communiqué à la Ville.
Dans un souci de transparence de l'utilisation des fonds publics, l'Association fournira : - une annexe détaillée de toutes les recettes perçues au cours de l'exercice considéré, - un état détaillé du personnel précisant la qualification, le temps de travail et la rémunération,
- un état détaillé des indemnités journalières perçues au cours de l'exercice, - un état justificatif détaillé des éventuelles charges de structure et/ou frais généraux ainsi que leur mode de calcul avec le cumul des cinq salaires annuels bruts les plus élevés ainsi que la liste nominative des instances dirigeantes précisant le montant total des rémunérations allouées aux dirigeants bénévoles.
Si l'Association perçoit un total de subventions publiques supérieur à 153 000,00 €, elle doit faire intervenir un commissaire aux comptes. Il appartiendra à ce dernier de certifier le bilan, le compte de résultat et les annexes. Le rapport général et le rapport spécial du commissaire aux comptes devront être produits également.
Dans un objectif de respect des principes de transparence de l'octroi de fonds publics, l'Association s'engage à faire mention de la participation financière de la Ville sur tout support de communication édité par elle et dans ses rapports avec les médias, notamment par l'apposition du logo de la Ville d'Auxerre.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA VILLE
5.1 Pour l'année 2022, la Ville contribue financièrement au fonctionnement de l'EAJE pour un montant prévisionnel de 49 000 €, en l’attente du calcul des participations de la CAF suivant les nouvelles modalités de la Convention Territoriale Globale (CTG) et de l’élaboration des nouvelles conventions.
5.2 Une subvention d'équipement d'un montant de 2 320 € est aussi allouée pour l’acquisition de mobilier.
5.3 Pour les 2ème et 3ème années d'exécution de la présente convention, les participations financières annuelles de la Ville seront votées par le conseil municipal. Un avenant à la présente interviendra pour en fixer les modalités.
5.4 Participation financière de la Ville n'est applicable que sous réserve des conditions suivantes :
✔ vote des crédits par délibération du conseil municipal,
✔ respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 4, 6 et 7 et sans préjudice de l'article 11,
3 ✔ vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action conformément à l'article 8.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT
6.1 La contribution financière sera versée sur le compte bancaire de l'Association par acomptes et solde selon l'échéancier suivant :
80 % à la signature de la présente convention avec déduction de tout acompte susceptible d'avoir été versé selon décision du conseil municipal,
le solde, soit 20%, sur production du compte d'exploitation certifié avec compte-rendu financier et du compte rendu d'activité qualitatif et quantitatif du fonctionnement de l'EAJE présenté tel que demandé dans la présente et au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, tels qu'ils auront été approuvés par les instances de l'association. Ces documents seront signés du président ou de toute personne habilitée. Le rapport du commissaire aux comptes, s'il y en a un, devra être produit également.(article 4). La Ville se réserve la possibilité de ne pas verser la totalité du solde dès lors que le montant des fonds propres de l'association figurant au bilan de l'exercice excède 4/12ème du budget de l'exercice en cours.
6.2 Lorsqu'il y a attribution de subvention d'équipement par rapport à un devis qui aura été produit à l'appui de la demande, celle-ci sera versée sur justificatifs de la réalisation de la dépense pour laquelle elle a été attribuée. Elle sera proratisée en fonction du montant réel final. Conformément au règlement d’intervention en matière de subvention, La Mutualité dispose d’un délai de deux ans à compter du vote par le conseil municipal de la subvention d’équipement pour présenter les factures acquittées et certifiées correspondantes.
6.3 La participation financière au fonctionnement de la structure et la subvention d'équipement seront créditées sur le compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et sur le compte ouvert auprès de CIC AUXERRE
code établissement : 30087
code guichet : 33510
numéro de compte : 00020208101
clé RIB : 61
IBAN : FR76 3008 7335 1000 0202 0810 161
BIC : CMCIFRPP
Il appartient à l'Association de porter à la connaissance de la Ville toute modification de ses coordonnées bancaires.
6.4 En cas de difficultés, l'échéancier des versements pourra être revu. Pour cela, l'association fournira à l'appui de sa demande, les justificatifs utiles (état intermédiaire de gestion arrêté au 30 du mois précédent la demande et un prévisionnel pour les trois mois qui suivent).
ARTICLE 7 : EVALUATION
Les justificatifs prévus à l'article 4, en particulier le compte-rendu d'activité doit permettre à la Ville de procéder, conjointement avec l'Association à l'évaluation des conditions de fonctionnement de l'EAJE pendant l'exercice, tant aux plans qualitatif que quantitatif. La Ville appréciera l'activité de la structure et sa contribution à l'établissement de la liste d'attente unique.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA VILLE
4 Le contrôle de l'activité s'effectuera au travers de l'ensemble des pièces que l'Association s'engage à fournir tel que prévu à l'article 4.
La Ville contrôle annuellement, et à l'issue de la convention, que la contribution financière ne contribue pas à un excédent de recettes par rapport au coût de fonctionnement du service. Elle pourra exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la subvention si le montant de l'actif figurant au bilan de l'exercice excède 4/12ème du budget de fonctionnement de l'exercice en cours.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être effectué par la Ville, dans le cadre de l'évaluation du service rendu prévu à l'article 7 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production sera jugée utile dans le cadre du contrôle. Ainsi, la Ville pourra demander la production de tout document lui permettant de connaître la fréquentation et les caractéristiques socio-économiques des familles accueillies. La Ville se réserve la possibilité de faire procéder à des contrôles d'activité sur place par toute personne mandatée à cet effet par le maire.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la présente par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 7 et au contrôle prévu à l'article 8 qui aura été effectuée pendant la durée de la présente.
ARTICLE 11 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant. Les avenants font partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois maximum, à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit :
- en cas de fautes manifestes de gestion de l'Association conduisant à sa défaillance financière ou en cas de fautes pénales et civiles d'un de ses dirigeants,
- en cas de modifications substantielles de l'objet de l'association en dehors de ce qui découle des obligations légales et réglementaires,
- en cas de vacance constatée et prolongée des instances dirigeantes de l'association,
En cas de non respect par l'une des parties de l'un de ses engagements figurant dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi de la demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations dans les 30 jours suivant cette mise en demeure et restée infructueuse.
5 La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de décision de fermeture administrative définitive de l'établissement, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
La convention pourra être résiliée sans préavis en accord entre les parties, en cas de signature d'une nouvelle convention qui le mentionnerait expressément et qui se substituerait à la présente.
ARTICLE 13 : LIQUIDATION
En cas de décision de dissolution de l'Association ou de décision de mettre fin à la gestion de la petite crèche « Ribambelle », celle-ci s’engage à informer immédiatement la Ville en lui transmettant le(s) procès-verbal(aux) de l’assemblée générale, ainsi que les modalités envisagées de la liquidation qui devront être également présentées à la CAF de l'Yonne.
Si cette dissolution s’accompagne d’une continuation de l’activité par un repreneur, l’avis de la Ville et de la CAF de l'Yonne sur ce repreneur devra être sollicité. La PMI sera associée.
L'Association devra donner priorité au repreneur accepté par la Ville et la CAF de l'Yonne pour la transmission de l’actif constitué des matériels et mobiliers utiles à l’exercice de l’activité. Une nouvelle convention interviendra alors.
Une fois éteintes les dettes de l'Association, le produit de la liquidation restant est dévolu au repreneur accepté par la Ville et la CAF de l'Yonne.
Toute continuité d'activité par un repreneur sans que l'avis de la Ville ait été sollicité entraînera la résiliation de la présente convention.
En cas de dissolution pure et simple, la date envisagée ne pourra pas être inférieure à 4 mois à partir de la décision de liquidation. L'Association devra porter à la connaissance de la Ville et de la CAF de l'Yonne les modalités de la liquidation s’agissant en particulier de la dévolution de l’actif.
Dans tous les cas, un bilan de la liquidation devra être adressé par le liquidateur à la Ville.
ARTICLE 14 : RECOURS
En cas d'échec par voie amiable de tout litige résultant de l'exécution de la présente convention, le contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Dijon.
Fait en trois exemplaires, à Auxerre, le 31 mars 2022
Pour l'association « Ribambelle LRG », Pour la Ville d'AUXERRE Le Président l'Adjoint chargé des finances et du budget
Norbert DAMART Pascal HENRIAT
6 CONVENTION CADRE DE
PARTENARIAT 2022 - 2024
Ville d’Auxerre / Mutualité Française Bourguignonne-SSAM pour la petite crèche « les Loupiots » des Piedalloues
Entre
La Ville d’Auxerre, représentée par l'Adjoint chargé des finances et du budget, Monsieur Pascal Henriat, sise 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 Auxerre
ci-après dénommée «la Ville»
Et
La Mutualité Française Bourguignonne- Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes (MFB-SSAM), union mutualiste soumise au code de la mutualité, représentée par sa présidente en exercice, Madame Lucie Gras, sise 8-16 boulevard de Sévigné, BP 51749, 21017 Dijon Cedex
ci-après dénommée «la Mutualité»
Préambule :
La Mutualité gère l'établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE) dénommé petite crèche « Les Loupiots », sis 3 place du Cadran 89000 Auxerre.
La gestion et le fonctionnement s'effectuent selon les modalités définies par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) - régime PSU - et en conformité avec la réglementation de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Cette activité contribue à la politique petite enfance de la Ville qui se traduit, dans ses relations avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne (CAFY), par une convention territoriale globale en cours de réalisation (ex. contrat enfance jeunesse). Cette politique petite enfance a pour finalité de proposer une offre d'accueil adaptée aux besoins des familles répondant aux exigences réglementaires applicables.
Dans ce cadre-là, la Ville apporte un soutien financier aux EAJE dès lors qu'ils participent aussi à l'établissement de la liste d'attente unique. Ce soutien est une subvention de fonctionnement et/ou d’équipement votée(s) annuellement par le conseil municipal.
Ceci exposé,
Considérant que la Mutualité, gestionnaire de la petite crèche « Les Loupiots », participe à la politique petite enfance de la Ville,
Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse, passé entre la Ville et la CAF de l’Yonne a pris fin en 2021 et qu’il sera remplacé par une Convention Territoriale Globale,
Considérant que la convention pluri-annuelle 2018/2020, prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 est arrivée à terme et qu'il y a lieu de poursuivre le partenariat selon des modalités à déterminer,
Il est convenu ce qui suit :
1 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Mutualité s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à faire fonctionner conformément à son objet social et à ses statuts et en cohérence avec les orientations de la politique publique de la Ville mentionnée en préambule, la petite crèche « Les Loupiots », dans les locaux mis à disposition par la Ville selon convention du 1er avril 2011.
Cette structure a une capacité d'accueil à ce jour de 20 places (agrément PMI).
A compter du 1er juillet 2022, 2 places seront achetées par une entreprise.
A compter du 1er septembre, l’agrément passera de 20 places à 16 places en raison des locaux ne répondant pas à la réglementation.
La Ville s'engage à apporter son soutien financier à l'activité de la Mutualité dans le cadre défini par la présente convention pour 20 places jusqu’au 30 juin, pour 18 places à compter du 1er juillet, puis pour 14 places à compter du 1er septembre.
Pour l’année 2022, la participation financière de la Ville pour la petite crèche « Les Loupiots » a été votée par le conseil municipal du 31 mars 2022, délibération…………..... Il avait été préalablement décidé par le conseil municipal, par délibération n°2022-002 du 10 février 2022, d'autoriser un versement d'acompte pour l’année 2022 afin de ne pas interrompre l’aide financière apportée par la Ville.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est signée pour 3 ans, soit les années 2022, 2023 et 2024.
A partir de 2023, par avenant annuel à la présente, après examen de l'activité et respect des engagements tels que définis ci-après, seront déterminés les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA MUTUALITE
La Mutualité s'engage à n'exercer que des activités conformes à ses statuts dans le strict respect des lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables.
La Mutualité veille au fonctionnement régulier de ses instances et s'engage à communiquer à la Ville, sans délai, toute modification statutaire accompagnée des pièces justificatives. La Mutualité s'engage à informer la Ville par tout moyen écrit de ses réunions statutaires avec l'ordre du jour pour tout ce qui est susceptible d'avoir des conséquences sur le fonctionnement de l'EAJE. La Ville pourra y assister si elle est invitée.
La Mutualité prendra toutes les dispositions nécessaires pour honorer l'ensemble de ses engagements vis à vis des tiers afin que la responsabilité de la Ville ne soit pas engagée.
Elle s'acquittera de tout impôt qui est ou sera mis à sa charge et de toute assurance qui serait nécessaire à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de ses activités. Elle s'engage à produire le(s) attestation(s) que la Ville lui demandera.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES
La Mutualité s'engage à respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ainsi que l'ensemble des principes comptables conformes aux modalités d'établissement des comptes annuels sauf à informer la Ville d'autres modalités applicables.
2 La Mutualité demeure seule responsable de la gestion financière des activités qu'elle conduit et, de ce fait, supportera l'éventuel déficit de gestion pouvant en résulter.
La Mutualité s'engage à transmettre à la Ville :
- pour le 30 septembre de l'année en cours, son budget prévisionnel détaillé avec ses projections d'activités pour l'année civile suivante,
- courant du 1er trimestre de l'année suivante : l'état CAF annuel extrait de son logiciel de gestion incluant la capacité d'accueil théorique, le nombre de jours et d'heures d'ouverture, le nombre d'heures facturées et d'heures réalisées, le détail de la fréquentation en nombre d'enfants par régime (général, agricole, spécial) ceci selon :
*le type d'accueil,
*le montant du tarif supérieur et du tarif inférieur à 1 €,
*et selon la commune d'habitation de la famille,
- pour le 30 juin au plus tard, les comptes de résultat et de bilan avec les annexes de l'exercice comptable de l'année précédente dûment certifiés par le président ou toute personne habilitée s'il n'y a pas de commissaire aux comptes. Les avantages en nature que la Ville est susceptible de consentir à la Mutualité devront apparaître. Pour cela, au préalable, la Ville en aura adressé un état détaillé à la Mutualité.
Si la présentation du compte de résultat est différente de celle établie pour la CAF de l'Yonne, le compte de résultat communiqué à cette dernière devra être communiqué à la Ville.
Dans un souci de transparence de l'utilisation des fonds publics, la Mutualité fournira :
- une annexe détaillée de toutes les recettes perçues au cours de l'exercice considéré, - un état détaillé du personnel précisant la qualification, le temps de travail et la rémunération,
- un état détaillé des indemnités journalières perçues au cours de l'exercice, - un état justificatif détaillé des éventuelles charges de structure et/ou frais généraux ainsi que leur mode de calcul avec le cumul des cinq salaires annuels bruts les plus élevés ainsi que la liste nominative des instances dirigeantes précisant le montant total des rémunérations allouées aux dirigeants bénévoles.
Si la Mutualité perçoit un total de subventions publiques supérieur à 153 000,00 €, elle doit faire intervenir un commissaire aux comptes qui certifiera le bilan, le compte de résultat et les annexes. Le rapport général et le rapport spécial du commissaire aux comptes devront être produits également.
Dans un objectif de respect des principes de transparence de l'octroi de fonds publics, la Mutualité s'engage à faire mention de la participation financière de la Ville sur tout support de communication édité par elle et dans ses rapports avec les médias, notamment par l'apposition du logo de la Ville d'Auxerre.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA VILLE
5.1 Pour l'année 2022, la Ville contribue financièrement au fonctionnement de l'EAJE pour un montant prévisionnel de 50 000 €, en l’attente du calcul des participations de la CAF suivant les nouvelles modalités de la Convention Territoriale Globale (CTG) et de l’élaboration des nouvelles conventions.
5.2 Pour les 2ème et 3ème années d'exécution de la présente convention, les participations financières annuelles de la Ville seront votées par le conseil municipal. Un avenant à la présente interviendra pour en fixer les modalités.
3 5.3 La participation financière de la Ville n'est applicable que sous réserve des conditions suivantes :
✔ vote des crédits par délibération du conseil municipal,
✔ respect par la Mutualité des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 4, 6 et 7 et sans préjudice de l'article 11,
✔ vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action conformément à l'article 8.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT
6.1 La contribution financière sera versée par acomptes et solde selon l'échéancier suivant :
80 % à la signature de la présente convention avec déduction de tout acompte susceptible d'avoir été versé selon décision du conseil municipal,
le solde, soit 20 %, sur production du compte d'exploitation certifié avec compte-rendu financier et du compte rendu d'activité qualitatif et quantitatif du fonctionnement de l'EAJE présenté tel que demandé dans la présente et au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, tels qu'ils auront été approuvés par les instances de la Mutualité. Ces documents seront signés du président ou de toute personne habilitée. Le rapport du commissaire aux comptes, s'il y en a un, devra être produit également (cf. article 4).
6.2 Lorsqu'il y a attribution de subvention d'équipement par rapport à un devis qui aura été produit à l'appui de la demande, celle-ci sera versée sur justificatifs de la réalisation de la dépense pour laquelle elle a été attribuée. Elle sera proratisée en fonction du montant réel final. Conformément au règlement d’intervention en matière de subvention, La Mutualité dispose d’un délai de deux ans à compter du vote par le conseil municipal de la subvention d’équipement pour présenter les factures acquittées et certifiées correspondantes.
6.3 La participation financière au fonctionnement de la structure sera créditée sur le compte de la Mutualité selon les procédures comptables en vigueur et sur le compte ouvert auprès de CMC DE DIJON DRACY
code établissement : 10278
code guichet : 02553
numéro de compte : 00020541601
clé RIB : 61
IBAN : FR76 1027 8025 5300 0205 4160 161
BIC : CMCIFR2A
Il appartient à la Mutualité de porter à la connaissance de la Ville toute modification de ses coordonnées bancaires.
6.4 En cas de difficultés, l'échéancier des versements pourra être revu. Pour cela, la Mutualité fournira à l'appui de sa demande, les justificatifs utiles (état intermédiaire de gestion arrêté au 30 du mois précédent la demande et un prévisionnel pour les trois mois qui suivent).
ARTICLE 7 : EVALUATION
Les justificatifs prévus à l'article 4, en particulier le compte-rendu d'activité doit permettre à la Ville de procéder, conjointement avec la Mutualité à l'évaluation des conditions de
4 fonctionnement de l'EAJE pendant l'exercice, tant au plan qualitatif que quantitatif. La Ville appréciera l'activité de la structure et sa contribution à l'établissement de la liste d'attente unique.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA VILLE
Le contrôle de l'activité s'effectuera au travers de l'ensemble des pièces que la Mutualité s'engage à fournir tel que prévu à l'article 4.
La Ville contrôle annuellement, et à l'issue de la convention, que la contribution financière ne contribue pas à un excédent de recettes par rapport au coût de fonctionnement du service. Elle pourra exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la subvention. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être effectué par la Ville, dans le cadre de l'évaluation du service rendu prévu à l'article 7 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. La Mutualité s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production sera jugée utile dans le cadre du contrôle. Ainsi, la Ville pourra demander la production de tout document lui permettant de connaître la fréquentation et les caractéristiques socio-économiques des familles accueillies. La Ville se réserve la possibilité de faire procéder à des contrôles d'activité sur place par toute personne mandatée à cet effet par le maire.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la présente par la Mutualité sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par la Mutualité et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe la Mutualité par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 7 et au contrôle prévu à l'article 8 qui aura été effectuée pendant la durée de la présente.
ARTICLE 11 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant. Les avenants font partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois maximum, à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit :
- en cas de fautes manifestes de gestion de la Mutualité conduisant à sa défaillance financière ou en cas de fautes pénales et civiles d'un de ses dirigeants,
- en cas de modifications substantielles de l'objet de la Mutualité en dehors de ce qui découle des obligations légales et réglementaires,
- en cas de vacance constatée et prolongée des instances dirigeantes de la Mutualité.
En cas de non respect par l'une des parties de l'un de ses engagements figurant dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi de la demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations dans les 30 jours suivant cette mise en demeure et restée infructueuse. 5 La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de décision de fermeture administrative définitive de l'établissement, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de la Mutualité.
La convention pourra être résiliée sans préavis en accord entre les parties, en cas de signature d'une nouvelle convention qui le mentionnerait expressément et qui se substituerait à la présente.
ARTICLE 13 : LIQUIDATION
En cas de décision de dissolution de la Mutualité ou de décision de mettre fin à la gestion de la petite crèche « Les Loupiots », la Mutualité s’engage à informer immédiatement la Ville en lui transmettant le(s) procès-verbal(aux) de l’assemblée générale, ainsi que les modalités envisagées de la liquidation qui devront être également présentées à la CAF de l'Yonne.
Si cette dissolution s’accompagne d’une continuation de l’activité par un repreneur, l’avis de la Ville et de la CAF de l'Yonne sur ce repreneur devra être sollicité. La PMI sera associée.
La Mutualité devra donner priorité au repreneur accepté par la Ville et la CAF de l'Yonne pour la transmission de l’actif constitué des matériels et mobiliers utiles à l’exercice de l’activité. Une nouvelle convention interviendra alors.
Une fois éteintes les dettes de la petite crèche « Les Loupiots », le produit de la liquidation restant est dévolu au repreneur accepté par la Ville et la CAF de l'Yonne.
Toute continuité d'activité par un repreneur sans que l'avis de la Ville ait été sollicité entraînera la résiliation de la présente convention.
En cas de dissolution pure et simple ou de fermeture de l'EAJE à l'initiative de la Mutualité, la date envisagée ne pourra pas être inférieure à 4 mois à partir de la décision de liquidation ou de fermeture. La Mutualité devra porter à la connaissance de la Ville et de la CAF de l'Yonne les modalités de la liquidation s’agissant en particulier de la dévolution de l’actif.
Dans tous les cas, un bilan de la liquidation devra être adressé par le liquidateur à la Ville.
ARTICLE 14 : RECOURS
En cas d'échec par voie amiable de tout litige résultant de l'exécution de la présente convention, le contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Dijon.
Fait en trois exemplaires, à Auxerre, le 31 mars 2022
Pour la Mutualité Française Bourguignonne Pour la Ville d'Auxerre La Présidente l'Adjoint chargé des finances et du budget
Lucie GRAS Pascal HENRIAT
6 VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-028 - Financement des écoles privées – Contribution à l’école Sainte-Marie pour le premier trimestre scolaire 2021-2022
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Bruno MARMAGNE
La convention financière avec les Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) Sainte-Marie, dont relève l’école privée sous contrat d’association Sainte-Marie a été passée, pour la dernière en date, en 2021 après vote du conseil municipal du 4 février 2021. Elle était à effet sur l’année scolaire 2020/2021 et est arrivée à échéance le 31 août 2021.
La convention pluriannuelle 2021-2026, proposée à l’OGEC Sainte-Marie, n’a pu être conclue faute d’entente sur la base de calcul pour la détermination du montant du coût par élève.
Dans l’attente d’un accord entre la Ville et l’OGEC Sainte-Marie pour conclure la convention pluriannuelle qui permet de lui verser la participation financière de la Ville, il est proposé de verser une contribution pour le premier trimestre scolaire 2021-2022, d’un montant de 69 400,71 euros.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
d’autoriser le versement de la contribution à l’OGEC Sainte-Marie pour le premier
trimestre scolaire 2021-2022 d’un montant de 69 400,71 euros, dans l’attente de la conclusion de la future convention pluriannuelle,
d’autoriser le maire à signer ladite convention,
de dire que les crédits nécessaires relèvent de l’article 6 558-212.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 31
- Voix contre : 0
- Abstentions : 8 S. FEVRE, M. CAMBEFORT,
I. POIFOL-FERREIRA, R. PROU-MÉLINE, F.
ZIANI, M. NAVARRE, D. ROYCOURT, F.
LOURY
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. CONVENTION FINANCIERE
VILLE d’Auxerre / OGEC Sainte Marie
Entre
La ville d’Auxerre, représentée par son maire en exercice habilité aux fins de la présente par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2022,
ci-après dénommée « la Ville »
et
L’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique Sainte-Marie, association loi 1901 ayant son siège 14 rue de la Fraternité 89000 Auxerre, représenté par son président en exercice Monsieur Thibault Bernhard et sa directrice en exercice Madame Moussoux-Clémensat, habilités aux fins de la présente,
ci-après dénommé « l’OGEC Sainte Marie »
En préambule, il est exposé :
La convention financière 2020-2021, signée le 19 février 2021 avec l’OGEC Sainte- Marie est arrivée à terme le 31 août 2021.
En application des lois n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école et les textes d’application ainsi que la circulaire interministérielle n° 2012-025 du 15 février 2012 qui précise les conditions de mise en œuvre de la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009, la Ville participe financièrement au fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association.
Depuis le 1
er
septembre 2021, une nouvelle convention pluriannuelle est à l’étude entre la Ville et l’OGEC Sainte-Marie. Afin de ne pas interrompre la participation financière de la Ville au fonctionnement de l’OGEC Sainte-Marie, la présente convention fixe le montant de la contribution pour le 1 er trimestre scolaire 2021-2022 en attendant la convention pluriannuelle à intervenir.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’arrêter le montant de la contribution financière versée par la Ville d’Auxerre pour le premier trimestre scolaire 2021-2022 à l’école privée sous contrat d’association Sainte Marie.
La convention est conclue pour le seul versement de cette contribution et ne saurait se substituer, pour les versements des trimestres suivants, à une convention
DIRECTION
TEMPS DE L’ENFANT pluriannuelle. Cette contribution sera déduit du montant de contribution fixé dans la convention pluriannuelle à intervenir.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION
Le montant de la contribution pour le premier trimestre scolaire 2021-2022 est fixé à 69 400,71 euros.
ARTICLE 3 : CALCUL ET VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
3.1 – Le calcul de l’acompte à la participation est basé sur nombre d’enfants auxerrois inscrits à l’école Sainte Marie à la rentrée 2020/2021 (année n-1), à savoir 83 enfants en maternelle et 169 en élémentaire. Il représentera un tiers du coût évalué pour l’année, soit 69 400.71 €.
3.2 - Le versement de la contribution à la participation financière de la Ville s’effectuera sur le compte de l’OGEC Sainte Marie qui s’assurera que ses
coordonnées bancaires sont à jour et transmettra un relevé d’identité bancaire autant que de besoin.
ARTICLE 4 : DIFFEREND – CONTENTIEUX
En cas de difficultés dans l’application de la présente, et préalablement à tout recours contentieux, les parties conviennent de recourir à la médiation du préfet.
Fait à Auxerre, le 31 mars 2022 en trois exemplaires originaux.
Pour l’OGEC Sainte Marie Pour la ville
Le président Le maire
Bernard Thiesson Crescent Marault
Pour l’OGEC Sainte Marie
La directrice
Florence Moussoux-Clémensat VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-029 - Organisation de la semaine scolaire - Maintien de la semaine de 4 jours
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Bruno MARMAGNE
Une demande d’organisation de la semaine scolaire a été émise par la ville en 2018 pour un retour à la semaine de 4 jours.
Cette demande, valable 3 ans et reconduite une année suite au contexte sanitaire, doit être renouvelée pour une prise d’effet au 1er septembre 2022.
Elle se traduit par des enseignements de 6 heures par jour le lundi, mardi, jeudi et vendredi.
L’ensemble des conseils d’écoles ont été sollicités sur cette question et tous se sont montrés favorables au maintien de la semaine de 4 jours.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
De maintenir l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,
D'autoriser le Maire à signer tout acte à intervenir aux fins de la présente délibération.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-030 - Conservatoire Musique, Danse et Beaux-Arts d'Auxerre - Adhésion à l'association Orchestre à l’École
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Céline BÄHR
L’association Orchestre à l’École a pour objet le développement de la pratique de la mu- sique au sein des établissements scolaires, notamment à travers toute action permettant la création, le financement, le développement et la diffusion du dispositif Orchestre à l’École. Grâce aux fonds collectés auprès de ses mécènes et partenaires, pour la 14e année consécutive, l’association Orchestre à l’École finance des instruments de musique qui sont mis à disposition des orchestres à l’école à hauteur de 50 % maximum des be- soins exprimés. Un comité d’experts se réunira pour examiner les candidatures reçues.
Les projets qui répondent aux critères de qualité de la Charte des orchestres à l’école seront retenus, dans la limite des fonds disponibles. L’association Orchestre à l’École achètera alors directement des instruments pour ces futurs orchestres auprès des luthiers locaux en se basant sur les devis fournis dans les dossiers. Ces instruments restent la propriété de l’association et sont mis à disposition du porteur du projet dans le cadre d’une convention de partenariat sur 6 ans. Au-delà de ces 6 années, si le projet perdure, les instruments sont définitivement cédés au porteur de projet.
L’adhésion à cette association permettra au Conservatoire d'Auxerre (Conservatoire à Rayonnement départemental), à son équipe de direction et à son équipe pédagogique de bénéficier du financement d’une partie des instruments pour l’Orchestre à l’école des Piedalloues.
Cette adhésion permet aussi :
– Devenir membre d’un réseau national,
– Pouvoir postuler à tous les appels à projets :
financement des instruments, événements et rassemblements d’orchestres,
– Avoir accès à un répertoire d’œuvres arrangées spécifiquement pour les orchestres à l’école,
– Bénéficier d’un accompagnement privilégié,
– Compter sur notre expertise dans les relations aux élus, à l’Éducation nationale, aux directions des conservatoires,
– Avoir une voix à l’Assemblée générale de l’association qui a lieu une fois par an, – Soutenir et aider l’association à grandir. – Devenir membre d’un réseau national, – Pouvoir postuler à tous les appels à projets :
financement des instruments, événements et rassemblements d’orchestres,
– Avoir accès à un répertoire d’œuvres arrangées spécifiquement pour les orchestres à l’école,
– Bénéficier d’un accompagnement privilégié,
– Compter sur notre expertise dans les relations aux élus, à l’Éducation nationale, aux directions des conservatoires,
– Avoir une voix à l’Assemblée générale de l’association qui a lieu une fois par an, – Soutenir et aider l’association à grandir. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
La cotisation est établie en fonction du nombre d’habitants de la collectivité, selon un système de tranches. Pour une ville, la cotisation annuelle est de 50 €.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’autoriser le maire à signer l'adhésion de la Ville d'Auxerre à l'association Or-
chestre à l’École,
De dire que les crédits nécessaires seront imputés au chapitre 11, article 6281.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-031 - Abbaye Saint Germain – Dossier préalable à l’organisation d’une collecte de dons à destination des particuliers et entreprises
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Céline BÄHR
L’abbaye Saint-Germain d’Auxerre, classée monument historique depuis 1971 est un site majeur de la région Bourgogne Franche-Comté et un site d'exception datant du VI siècle, qui accueille chaque année déjà 55 000 dont 20% de touristes étrangers. Construite sur le tombeau de Saint-Germain, évêque d'Auxerre, l'abbaye Saint-Germain est un complexe monastique conservé dans son intégralité qui abrite dans sa crypte les peintures murales les plus anciennes de France.
Ce site comporte une abbatiale toujours en activité, et sa partie plus ancienne conservée en élévation. Amputée d’une partie de la nef et de l’avant nef romane, elle conserve aujourd’hui ses structures gothiques construites entre 1277 et 1333. Un vaste cloître déambulatoire situé au cœur du complexe, est constitué de quatre galeries à arcades néo- classiques ouvrant sur la cour.
C'est un monument incontournable pour les amateurs d'art et d'histoire.
Le site de l'Abbaye Saint-Germain est aujourd’hui un site culturel et touristique de premier plan avec un nouveau projet artistique autour des arts de la parole.
Après deux ans de pandémie, les lieux de culture ont besoin d’être de nouveau réinvestis par les populations, de reconnecter les œuvres et le public, d’être des lieux de vie et de transmission.
L’état sanitaire des couvertures du cloître est critique, les dalles en pierre calcaire sont gélives.
Elles s’effritent et se cassent, ce qui génère des infiltrations néfastes dans les maçonneries sous-jacentes.
Les charpentes et couvertures de l’édifice Abbatiale ont souffert de longues périodes d’abandon et de non entretien entrainant une dégradation notable de certaines charpentes. Sur les parties hautes : les charpentes présentent de nombreuses casses et dégradation, les liteaux se décrochent et les tuiles glissent. Sur les parties basses : les ouvrages de charpente consolidés à de nombreuses reprises sont aujourd’hui dans un état très précaire. Sur la couverture de la chapelle axiale, les liteaux se décrochent et les tuiles glissent. Toutes les autres couvertures en tuiles ont été déposée et remplacées par des tôlages divers depuis une trentaine d’années.
Après l’établissement d’une étude de faisabilité au printemps 2021, deux premières phases de travaux ont été retenues :
- La Restauration-Conservation du cloître, couvertures, maçonneries et le revêtement de la cour.
- La Restauration-Conservation des charpentes et couvertures de l’église abbatiale VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Le coût des travaux pour les deux phases, programmés sur la période 2022-2023, est estimé à 3 245 320 € HT.
La Région accompagne financièrement ce projet au titre du PAIR (plan d’accélération de la Région).
Le projet de restauration et mise en valeur a été retenu au titre du contrat de plan Etat- Région 2021-2027 permettant une aide de la part de la DRAC notamment.
L’Etat au titre de la DSIL a également été sollicité.
Le 29 novembre 2021, un dossier a été déposé auprès de Fondation du patrimoine (opérateur de la Mission patrimoine) sur le projet de restauration de ces deux phases.
En complément de l’ensemble de ces démarches et au regard de l’envergure et de l’intérêt de ce projet pour le territoire, il est proposé de lancer un appel aux dons sur les travaux de la phase 1- Restauration-Conservation du Cloître dans un premier temps.
Dans ce cadre, un dossier de demande de mis en place d'un appel aux dons doit être rempli et retourné à la Fondation du Patrimoine qui sera l’opérateur de cette souscription. Une convention liant les intervenants viendra ensuite finaliser ce projet.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'autoriser le Maire à signer le dossier préalable pour l’organisation d’une collecte de
dons à destination des particuliers et entreprises,
D’autoriser le Maire à signer la convention à venir et tous les documents nécessaires
à la mise en place de la souscription collecte de dons.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-032 - Attribution des subventions 2022 aux associations et organismes – Aide à l’encadrement et déplacements
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Hicham EL MEHDI
Un règlement d'intervention en matière de subventions aux associations et organismes a été adopté lors du conseil municipal du 4 février 2021 par la délibération n° 2021-002.
Ce règlement permet :
de donner un cadre commun aux relations entre les bénéficiaires de subvention et la collectivité ;
de rappeler un certain nombre d'obligations législatives ;
de clarifier les conditions d'attributions et de versement des subventions par la collectivité vis à vis des bénéficiaires ;
de préciser les engagements de la collectivité et des bénéficiaires.
Conformément aux dispositions du règlement d'intervention, il est proposé d'attribuer l’ensemble de subventions suivantes à divers organismes et associations locales aux montants précisés dans la liste ci-dessous.
Bénéficiaire Nature de l'opération Imputation Subvention attribuée Vote du conseil municipal
Association
sportive Auxerre
Pieds Poings
Aide à
l’encadrement 6574.40 1 250 €
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
ASPTT
omnisports
(section
Athlétisme)
Aide aux
déplacements 6574.40 700 €
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
ASPTT
omnisports
(section Cyclisme)
Aide aux
déplacements 6474-40 400 €
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
Association
Handisport
Auxerre
Aide aux
déplacements 6474-40 350 €
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
Auxerre
Endurance
Aide aux
déplacements 6474-40 150 €
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0 VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Bénéficiaire Nature de l'opération Imputation Subvention attribuée Vote du conseil municipal
Auxerre sports de
contact et arts
martiaux (section
Karaté)
Aide à
l’encadrement 6474-40 1 250 €
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
Auxerre sports de
contact et arts
martiaux (section
Kick-boxing)
Aide à
l’encadrement 6474-40 1 250 €
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
Cadets d’Auxerre
omnisports
(section Tir à l’arc)
Aide à
l’encadrement 6474-40 500 €
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
Gazelec Auxerre
AS (section Tennis
de table)
Aide à
l’encadrement 6474-40 1 200 €
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
HandBall Club
Auxerrois (section
Handisport)
Aide à
l’encadrement 6474-40 1 300 €
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
HandBall Club
Auxerrois (section
FFHB)
Aide aux
déplacements 6474-40 1 500 €
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
HandBall Club
Auxerrois (section
Sport Adapté)
Aide à
l’encadrement 6474-40 1 300 €
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
Patronage Laïque
Paul Bert (section
Escalade)
Aide à
l’encadrement 6474-40 1 200 €
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 1 M. A.
BAULU
- Absent lors du vote : 0
Patronage Laïque
Paul Bert (section
Rollers)
Aide à
l’encadrement 6474-40 1 200 €
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 1 M. A.
BAULU
- Absent lors du vote : 0 VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Bénéficiaire Nature de l'opération Imputation Subvention attribuée Vote du conseil municipal
Première
Compagnie d’Arc
d’Auxerre
Aide à
l’encadrement 6474-40 950 €
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
Première
Compagnie d’Arc
d’Auxerre
Aide aux
déplacements 6474-40 500 €
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’attribuer les subventions selon le tableau ci-dessus,
- de dire que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022,
- d'autoriser le maire à signer toutes les conventions nécessaires au versement de ces subventions.
Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-033 – Eco Trail de la Coulée Verte d’Auxerre du dimanche 13 mars 2022 - Convention de mandat entre la ville d’Auxerre, la société Njuko SAS et la société Yaka Events
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Hicham EL MEHDI
Dans le cadre de la mise en place de la première édition de l’Eco Trail de la Coulée Verte d’Auxerre du dimanche 13 mars 2022, la ville d’Auxerre a décidé de confier la gestion des inscriptions en ligne à la société Yaka Events. Cette dernière utilise l’application Njuko développée par la Njuko SAS, laquelle percevra les recettes d’inscriptions aux différentes épreuves.
Suite à la perception des droits d’inscriptions liés à l’eco Trail de la Coulée Verte d’Auxerre, Njuko SAS s’engage à reverser mensuellement et avant le 30 avril 2022, à la ville d’Auxerre par virement sur le compte du trésor public, les montants collectés au titre des inscriptions des compétitions et randonnées définies dans l’application par Yaka Events, en application du tarif fixé par la ville d’Auxerre par l’arrêté n° 2022-FB005.
A titre informatif, les tarifs fixés par arrêté municipal n° 2022-FB005 sont les suivants :
- 10 € par participant pour le traïl chronométré de 17 kms
- 6 € par participant pour le traïl chronométré de 7,5 kms
- 3 € par participant à la Marche Nordique allure libre de 14 kms
- 3 € par participant à la Randonnée Pédestre allure libre de 14 kms
Njuko s’engage à transmettre à la ville d’Auxerre à chaque versement un état détaillé des inscriptions correspondant à chaque versement.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’autoriser le Maire à signer la convention sus-mentionnée.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. 1
CONVENTION DE Mandat ENTRE LA VILLE D'AUXERRE,
la société NJUKO SAS (mandataire)
Et la société YAKA EVENTS (Prestataire)
Pour la prestation « éco trail de coulée verte D’AUXERRE
du 13 mars 2022 »
ENTRE
La Ville d'Auxerre, représentée par le Maire, M. Crescent Marault, sise 14 place de l’Hôtel
de Ville à Auxerre, par délibération 2020-005 du 05 juillet 2020, organisatrice
D’une part,
ET
Njuko SAS, représentée par son Président, M. Pierre Duvelleroy, dûment habilité par son
Conseil d’administration, mandataire.
Yaka Events EURL, représentée par son Président, Monsieur Bertrand Pillon, dûment
habilité par son Conseil d’administration, prestataire.
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la mise en place de la première édition de « l’Eco Trail de la Coulée Verte
d’Auxerre », qui aura lieu le 13 mars 2022, la Ville d’Auxerre a décidé de confier la gestion
des inscriptions en ligne à la société Yaka Events. Cette dernière utilise l’application Njuko
développée par la Njuko SAS, laquelle percevra les recettes d’inscriptions aux différentes
épreuves.
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention fixe les modalités de recouvrement des droits d’inscriptions auprès
des inscrits et le reversement du produit des recettes à la ville d’Auxerre, pour la prestation
sportive « l’Eco Trail de la Coulée Verte d’Auxerre » organisé le 13 mars 2022 par la ville
d’Auxerre.
La ville d’Auxerre confie à la société Njuko SAS le recouvrement des droits d’inscriptions à
l’éco trail de la coulée verte du 13 mars 2022, selon le tarif institué par l’arrêté n°2022-FB005. 2
ARTICLE 2 : engagements
Njuko SAS s’engage à mettre en œuvre :
L’encaissement des droits d’inscription pour le compte de la ville d’Auxerre
Les frais d’inscriptions fixés à 1 € par inscription seront encaissés par Njuko SAS en
sus des droits d’inscription fixés par la ville d’Auxerre.
En cas d’annulation, du fait de la commune (par exemple : crise sanitaire), la ville
d’Auxerre s’engage à verser les sommes déjà perçues, à Njuko SAS qui s’engage à
rembourser les inscrits des droits d’inscriptions perçus.
ARTICLE 3 : MOYENS
Njuko SAS fera son affaire de toutes les fournitures nécessaires pour assurer les prestations
dont elle est chargée dans le cadre de la présente convention. Les matériels utilisés doivent
être en parfait état de fonctionnement.
ARTICLE 4 : Responsabilités
La ville d’Auxerre assume la responsabilité de l’organisation de la manifestation. Elle est
assurée en conséquence.
ARTICLE 5 : CONTREPARTIES FINANCIERES
Suite à la perception des droits d’inscriptions liés à « l’Eco Trail de la Coulée Verte
d’Auxerre », Njuko SAS s’engage à reverser mensuellement et avant le 30 avril 2022, à la
ville d’Auxerre par virement sur le compte du trésor public, les montants collectés au titre
des inscriptions des compétitions et randonnées définies dans l’application par Yaka Events,
en application du tarif fixé par la ville d’Auxerre par l’arrêté n°2022-FB005.
La période d’enregistrement des inscriptions s’effectue du 15 février 2022 au 11 mars 2022
à minuit, exclusivement sur le site internet www.auxerre.fr, conformément au règlement de
cette manifestation.
A titre informatif, les tarifs fixés par arrêté municipal n°2022-FB005 sont les suivants :
10 € par participant pour le trail chronométré de 17 km
6 € par participant pour le trail chronométré de 7,5 km
3 € par participant à la marche nordique allure libre de 14 km
3 € par participant à la randonnée pédestre allure libre de 14 km
Njuko SAS s’engage à transmettre à la ville d’Auxerre à chaque versement un état détaillé
des inscriptions correspondant à chaque versement. 3
ARTICLE 6 : durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et jusqu’à reversement intégral
des droits d’inscriptions à la ville d’Auxerre.
ARTICLE 7 : juridiction compétente en cas de litige
Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la
compétence du Tribunal administratif de Dijon.
Fait à Auxerre,
Le 15 février 2022,
Pour la Ville d'Auxerre, Pour Njuko SAS
le Maire, Le Président,
Crescent Marault Pierre Duvelleroy
Pour Yaka Events,
Le Président,
Bertrand Pillon VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-034 – Association des Restos du Cœur – Attribution de subvention exceptionnelle
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Hicham EL MEHDI
La Ville d’Auxerre a organisé, le dimanche 13 mars 2022, un Eco Trail de la coulée verte d’Auxerre en proposant 4 circuits :
- Trail chronométré de 17 kms : 10 euros
- Trail chronométré de 7,5 kms : 6 euros
samedi 12 mars 22 heures, ouvert à partir de la catégorie cadets
- Marche Nordique allure libre de 14 kms : 3 euros
- Randonnée pédestre allure libre de 14 kms
La ville d’Auxerre a souhaité associer les Restos du Coeur d’Auxerre en reversant une partie des recettes liées aux inscriptions des participants.
La Ville d’Auxerre propose de reverser 1533 euros.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1533 euros à l’association des Restos du Cœur.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-035 - Gestion du centre de vaccination – Convention pour le financement des surcoûts liés à la gestion de crise
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Maryline SAINT-ANTONIN
La vaccination reste en ce début d’année 2022 un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID 19. Des centres de vaccination sont déployés avec une mise à disposition de locaux au Centre Hospitalier d’Auxerre et au gymnase Bienvenu Martin, faisant intervenir différents acteurs et une mise en commun de leurs moyens matériels et /ou humains.
Le Fonds d 'intervention régional (FIR) finance des actions et des expérimentations validées par les agences régionales de santé en faveur notamment de la sécurité sanitaire.
Les ARS ont décidé de mobiliser leurs FIR pour octroyer des financements aux collectivités locales afin de compenser leurs charges financières occasionnées par la campagne de vaccination.
Dans ce cadre, l' ARS de Bourgogne Franche Comté propose à la Ville d 'Auxerre de signer une convention pour la période du 01/01/2022 au 31/03/2022 afin de compenser les coûts de cette campagne de vaccination.
Une subvention d’un montant de 100 000 euros maximum sera attribuée à la Ville d’Auxerre, prenant en compte les dépenses liées à la mise à disposition de locaux, de personnel, des équipements informatiques et de toutes autres prestations nécessaires au bon déroulement de cette opération. L’annexe n°3 n’est pas complétée à ce stade : elle le sera avec le coût réel de l’opération, une fois celle ci-terminée.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'adopter les termes de la convention,
D'autoriser le Maire à signer la convention jointe ainsi que les avenants à venir.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. PROGRAMMATION BUDGETAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2022
LE FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU SERVICE DE LA STRATEGIE REGIONALE DE SANTE POUR LE SOUTIEN DES ACTIONS CONTRIBUANT A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE
Paraphe bénéficiaire :
Convention relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Bourgogne- Franche-Comté au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire
Intitulé du projet COVID19-CDV89-AUXERRE
Nom du bénéficiaire COMMUNE D'AUXERRE
N° Convention 202201061
Années et montants
de la convention
Année(s) couverte(s) par la
subvention
Montant maximum de la subvention
pour l’année concernée
2022 100 000 €
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2 ;
Vu le décret n°2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale
de santé et de l’autonomie ; Projet n°202201061 PAGE 2 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :
Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé, et notamment l’article 158 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité
sociale pour 2022 ;
Vu la circulaire n° SG/Pôle Santé ARS/2021/54 du 12 février 2021 relative aux
modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2021
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre
PRIBILE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)
de Bourgogne Franche-Comté à compter du 9 janvier 2017 ;
Vu le projet régional de santé de Bourgogne Franche-Comté 2018-2028 publié
le 2 juillet 2018 ;
Vu la délégation de signature en cours ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds
d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale Projet n°202201061 PAGE 3 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :
IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre :
D’une part, l’Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté
Adresse 2 place des Savoirs
Code postal - Commune 21000 - DIJON
Représentée par Monsieur Pierre PRIBILE, Le directeur général
Ci-après dénommée « Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté »,
Et d’autre part :
Raison sociale COMMUNE D'AUXERRE
N° SIRET 21890024900010
N° FINESS de financement (le cas échéant)
Code APE (Activité principale exercée) 8411Z - Administration publique générale
Statut juridique 7210 - Commune et commune nouvelle
Adresse 14 PLACE DE L’HOTEL DE VILLE
Code postal - Commune 89000 - AUXERRE
Représentée par
(représentant légal et qualité du signataire) Crescent Marault Maire
Coordonnées complémentaires
(téléphone – mail)
0386724300
cabinet@auxerre.com
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Projet n°202201061 PAGE 4 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet suivant, ci-après désigné « le projet »
Objectif général du projet :
Gestion des centres de vaccination situés à AUXERRE, Bienvenu Martin et CHA
Contexte du projet :
L’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) qui constitue une urgence de santé publique de portée internationale.
La vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, des centres de vaccination contre la covid-19 sont à déployer sur l’ensemble du territoire, faisant intervenir différents acteurs et une mise en commun de leurs moyens matériels et/ou humains.
Aux termes de l’article 53-1 VIII bis du décret du 29 octobre 2020 « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d’officine et, par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur.
Territoire(s) d’intervention :
Zone géographique ou territoire de réalisation du projet
Commune(s) : AUXERRE
Déclinaisons opérationnelles du projet :
Pour contribuer à l’objectif général du projet, le bénéficiaire s’engage à mener les actions suivantes :
Action : COVID19-CDV 89-AUXERRE
Montant 2022 : 100 000 €
Description détaillée de l’action :
Forfait d’amorçage pour 2022 mesuré à 100 000€
L’action relève-t-elle de la politique de la ville ?
Non
Mesures d’évaluation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des actions :
Indicateurs de
moyens (nombre
de réunions,
nombre de
participants…)
Outils d’évaluation
(fiches
d’émargement,
analyse des
documents de
communication, etc.)
Personne en
charge de
l’évaluation
Date à laquelle
sera effectuée
l’évaluation
Etat détaillé des
coûts
état de frais du
centre de vaccination
MARAULT
Crescent
31/03/2022 Projet n°202201061 PAGE 5 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :
Il bénéficie pour cela d’une subvention relevant du Fonds d’Intervention Régional (FIR) dans les conditions fixées par la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les recommandations de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté, qui, le cas échéant, lui ont été adressées.
ARTICLE 2 - PERIODE DE LA CONVENTION
2.1 Période de réalisation du projet
La période de réalisation du projet est comprise entre le 01/01/2022 et le 31/03/2022 Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les conditions fixées par la présente convention. . Elle n’intègre pas la phase d’évaluation finale définie dans les articles 1 et 6.
2.2 Période d’acquittement des dépenses
Le bénéficiaire est tenu d’acquitter l’ensemble des dépenses relatives au projet durant la période de réalisation.
2.3 Période de validité de la convention
La période de validité de la convention est comprise entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022. Toute prorogation devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de la présente convention, dans les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 3 – SUBVENTION
3.1 Montant de la subvention
L’ARS Bourgogne-Franche-Comté accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention non pérenne d’un montant maximum de 100 000 €.
3.2 Coût éligible du projet
Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles du projet, les dépenses doivent répondre aux critères généraux suivants :
Couvrir des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet (article 2.1) et acquittées pendant la période d’acquittement des dépenses (article 2.2)
Mesures d’évaluation de l’atteinte de l’objectif général du projet :
Indicateurs de
résultats (nb de
personnes ayant
acquis des
connaissances, nb
de personnes
déclarant avoir
changé leur
comportement…)
Outils d’évaluation
(questionnaire,
focus groupe, etc.)
Personne en
charge de
l’évaluation
Date à laquelle
sera effectuée
l’évaluation
Etat détaillé des
coûts
Etat de frais du
centre de
vaccination
MARAULT
Crescent
31/03/2022 Projet n°202201061 PAGE 6 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :
Être liées et nécessaires à la réalisation du projet
Ne pas être déclarées dans le cadre d’un autre projet bénéficiant d’un soutien financier de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté
Être effectivement acquittées par le bénéficiaire
3.3 Contrôle de l’utilisation des financements obtenus
L’ARS Bourgogne-Franche-Comté pourra procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et/ou sur place
et à une vérification de l’utilisation des financements attribués, tant en ce qui concerne la réalisation du
projet que la destination des fonds.
Le bénéficiaire doit donner toutes facilités à l'ARS Bourgogne-Franche-Comté pour la mise en œuvre de
ces contrôles auxquels le bénéficiaire ne peut s‘opposer.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT
4.1 Echéancier et imputation comptable
La subvention non pérenne d’un montant maximum de 100 000 € sera versée en deux fois, après notification de la décision attributive de financement dont
o Un premier versement de 70 000 € sera effectué, correspondant à 70% du montant de la subvention.
o Le solde sera délégué après retour et examen des états de frais, dont les sommes non consommées ou sans rapport avec l’objet de la présente convention seront déduites du solde à verser »
4.2 Conditions de versement
La subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont jointes en
annexe 2 selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est Le directeur général de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté.
Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté.
4.3 Modalités de reversement à un bénéficiaire ultime
Le bénéficiaire de la subvention est :
Autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l’objet financé ;
N’est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l’objet financé ;
Si aucune case n’est cochée, la subvention octroyée ne peut être reversée
Sous l’hypothèse d’une autorisation de reversement :
Le bénéficiaire ultime est soumis aux mêmes dispositions que le bénéficiaire de la subvention en
matière de justifications qualitatives et financières dans l’emploi de la subvention ;
Le bénéficiaire de la subvention doit solliciter, préalablement à son action de reversement, l’ARS
Bourgogne-Franche-Comté pour en déterminer le montant ;
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
En contrepartie de la subvention accordée, le bénéficiaire s’engage : Projet n°202201061 PAGE 7 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :
5.1 Engagements liés aux missions :
A respecter les engagements spécifiques associés aux missions dont il a la charge, tels qu’ils sont
décrits dans l’annexe 1 ;
A veiller au respect des règles applicables en la matière et notamment le Règlement Général sur
la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, la Loi informatique et libertés ainsi que les
dispositions prévues par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un
traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19.
Le bénéficiaire est libre d’exécuter ses missions par tout moyen.
5.2 Engagements administratifs
A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l’article 1 de la présente convention ;
A informer l’ARS Bourgogne-Franche-Comté, dès qu’il en a connaissance, de tout changement :
- D’adresse ;
- De coordonnées bancaires ;
- De statuts ou de règlement intérieur ;
- De l’instance décisionnelle ;
A soumettre à l'ARS Bourgogne-Franche-Comté, dès qu’il en a connaissance, toute modification juridique ou administrative du projet ;
A informer l’ARS Bourgogne-Franche-Comté, en cas de retard dans le calendrier de mise en œuvre des travaux ;
A se tenir à jour de leurs cotisations sociales.
5.3 Engagements budgétaires
A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions réglementaires ;
A utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l’objet mentionné à l’article 1 et couvertes par la subvention de l'ARS ;
A signaler à l’ARS Bourgogne-Franche-Comté les autres soutiens financiers ;
A fournir leurs comptes annuels certifiés, le cas échéant, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice ;
A fournir toutes pièces justificatives nécessaires à l’ARS Bourgogne-Franche-Comté ;
A ne pas utiliser la dotation allouée pour toute autre action que celles mentionnées dans la présente convention ;
A reverser les sommes indûment versées ou indûment utilisées, telles que décrites à l’article 11 [Clauses de reversement].
5.4 Engagements en termes de communication externe
Le bénéficiaire de la subvention s’engage à mentionner le soutien apporté par l’ARS Bourgogne- Franche-Comté à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre du projet financé.
L’utilisation du logo de l’ARS sur les documents destinés au public impose une demande préalable auprès de l’ARS
Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puisse en aucun cas porter atteinte à l’ARS Bourgogne-Franche-Comté ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que l’ARS Bourgogne-Franche-Comté apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires. Projet n°202201061 PAGE 8 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :
ARTICLE 6 – PRODUCTION DES BILANS D’EXÉCUTION DU PROJET
Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’ARS Bourgogne-Franche-Comté les pièces suivantes :
- Pour le versement de subvention, les états de frais résultant des missions réalisées (cf. annexe 3)
- Des pièces justificatives pourront être demandées par l’ARS.
Ces documents devront être certifiés conformes cachetés et signés, par le représentant légal de la structure bénéficiaire, avant envoi par voie postale à l’adresse suivante :
Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté
DCPT FIR – CRB AT
2, place des savoirs
CS 73535
21035 DIJON Cedex
Ces documents devront en parallèle être envoyés sous format Excel par voie électronique à l’adresse suivante :
ars-bfc-dcpt-at@ars.sante.fr
ars-bfc-dcpt-dd89@ars.sante.fr
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXÉCUTION DU PROJET
Le bénéficiaire s'engage à :
Informer l’ARS Bourgogne-Franche-Comté de toute modification qui pourrait intervenir en cours d’exécution du projet, portant sur ses objectifs ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et ses annexes.
Prévenir l’ARS de tout changement dans ses statuts ou son règlement intérieur, dans la composition de son conseil d’administration ou de son bureau ;
Ne pas introduire des modifications à la convention ayant pour effet de remettre en cause l’objet et la finalité de l’opération.
Un avenant doit être établi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
Modifications du changement de dénomination du bénéficiaire
Toute modification des articles 2 à 4
Cet avenant ne peut être valablement conclu que s’il prend la forme d’un accord écrit signer des deux parties avant la date fixée à l’article 2.3 de la présente convention.
ARTICLE 8 –SUSPENSION DU PROJET LIÉE À UN CAS DE FORCE MAJEURE
L’une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou excessivement difficile.
Il est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des parties de la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.
La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.
Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en informe l’ARS Bourgogne-Franche-Comté. Projet n°202201061 PAGE 9 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :
Néanmoins, toute modification de la fin des périodes définies dans l’article 2 devra faire l’objet d’une demande écrite par le bénéficiaire et nécessitera :
Soit, si accord des deux parties, la mise en place d’un avenant à cette convention
Soit la résiliation de la présente convention
ARTICLE 9 –RÉSILIATION DE LA CONVENTION
9.1 A l’initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ARS Bourgogne-Franche-Comté au moins deux mois avant la date d’effet envisagée.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des obligations contractuelles pour les sommes engagées par lui dans le cadre du projet.
Le bénéficiaire est tenu de reverser tout ou partie de la subvention dans les conditions définies à l’article 10 [Clauses de reversement de la subvention].
9.2 A l’initiative de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté
L’ARS Bourgogne-Franche-Comté peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire et précisant les motifs de la suspension des financements, sans indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :
Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux dispositions prévues par la convention et ses annexes ;
En cas de fraude avérée ;
Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services compétents ;
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception du courrier de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté pour apporter à cette dernière ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception et peut demander dans ce délai à être entendu par l’ARS Bourgogne-Franche-Comté. Il utilise, le cas échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS Bourgogne-Franche-Comté notifiera au bénéficiaire le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3 Effets de la résiliation
La date d’accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de
notification définitive de la résiliation par l’ARS Bourgogne-Franche-Comté constitue la date effective pour
la prise en compte du calcul du montant des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente
convention.
Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées aux dépenses éligibles acquittées par le
bénéficiaire déclarées dans le cadre du bilan d’exécution accepté par l’ARS Bourgogne-Franche-Comté,
après contrôle du service fait.
A défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l’ARS Bourgogne-Franche-Comté procédera au
recouvrement des sommes indûment versées.
ARTICLE 10 – CLAUSES DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’ARS Bourgogne-Franche-Comté pourra récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non mis en œuvre après analyse du bilan d’exécution.
L’ARS Bourgogne-Franche-Comté procèdera à la récupération des sommes indûment perçues par
l’émission d’un ordre de reversement ou d’un titre de recettes dont le bénéficiaire s’acquittera dans un délai
de 30 jours calendaires. Projet n°202201061 PAGE 10 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :
Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de :
Résiliation du projet dans les conditions fixées à l’article 9 ;
De non-respect des dispositions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ;
De décisions prises suite à un contrôle ou à un audit mené par les services compétents conduisant
à une remise en cause des montants retenus par l’ARS Bourgogne-Franche-Comté après contrôle
de service fait.
ARTICLE 11 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif territorialement
compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES
Le directeur général de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.
Fait à Dijon en deux exemplaires, le 14/02/2022
Le bénéficiaire, Pour le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté et par
délégation,
Crescent Marault Didier JACOTOT
Maire Directeur du Cabinet du Pilotage et des Territoires
Cachet de la structure ojet n°202201061 PAGE 11 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :
ANNEXE 1
Missions Détail des missions Engagements spécifiques du bénéficiaire Bénéficiaire n°1 Bénéficiaire n°2
1/ Mission de
coordination
Coordination entre les toutes les
parties attenantes au centre
Mise à disposition de locaux
locaux devant disposer de:vestiaires, toilettes, point
d'eau, zone de pause/restauration
nettoyage des locaux
Equipement des locaux
fournitures de: cloisons, mobilier, téléphone, internet,
ordinateurs, imprimantes, fournitures administratives
diverses…
Sécurité des locaux
Signalétique du centre fourniture et mise en place des affiches, barrières, fléchage au sol…
Gestion des vaccins
sécurisation des conditions de stockage et des accès aux
vaccins,
gestion du stock (suivi des doses…)
Gestion des consommables
nécessaires à la vaccination
approvisionnement (alcool, sparadrap, coton, seringues,
contenant DASRI…)
gestion des déchets
Gestion logistique des agents du
centre fourniture des EPI, de repas sur place…
Accueil des personnes
enregistrement administratif des personnes,
gestion du questionnaire,
gestion de la file d'attente et l'orientation des patients
fournir des moyens dédiés suffisants
vérifier le respect des priorisations
Gestion administrative post
vaccination
certificat de vaccination,
prise de rendez-vous 2ème injection
saisie Vaccin-COVID
fournir des moyens dédiés suffisants
Gestion de la prise de rendez-
vous gestion de la plateforme téléphonique
Entretien médical
Vaccination
Surveillance post vaccination
Poste de secours
Gestion des données
respecter les modalités de reporting de l'ARS BFC
veiller à ne pas transmettre des données à caractère
personnel
veiller au respect des règles applicables en la matière et
notamment le Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD) du 27 avril 2016, la Loi informatique et
libertés ainsi que les dispositions prévues par le décret n°
2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un
traitement de données à caractère personnel relatif aux
vaccinations contre la covid-19.
2/Mission logistique
3/Mission médicale/
paramédicale
ANNEXE 1: REPARTITION DES MISSIONS PAR BENEFICIAIRE Projet n°202201061 PAGE 12 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :
ANNEXE 2
Extrait d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire Projet n°202201061 PAGE 13 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :
ANNEXE 3
NOMBRE DE
JOURS MONTANT
COMMENTAIRE / DETAIL DES
DEPENSES
SALAIRE PERSONNEL
ADMINISTRATIF
SALAIRE COORDINATEUR
SALAIRE AUTRES (à préciser)
FLUIDES (gaz, électricité,
eau…)
FRAIS DE
TELECOMMUNICATION
ACHATS FOURNITURES
(consommables de bureau,
consommables
ACHATS EPI ET PRODUITS DE
DESINFECTION
AUTRES DEPENSES (à
préciser)
TOTAL SUR LA PERIODE 0,00 €
SIGNATURE
Signature et cachet
Je certifie l'exactitude des informations fournies dans cet état de frais.
À :
Le :
Nom et qualité du signataire :
ETAT DE FRAIS CENTRE DE VACCINATION
LIEU :
PERIODE :
STRUCTURE : VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-036 - Réalisation de quatre centrales solaires photovoltaïques – Contrat de co-développement
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Céline BÄHR
La Communauté de l’auxerrois a lancé en 2020 un Appel à Manifestation d’Intérêt (A.M.I.) pour l’implantation de centrales solaires photovoltaïques sur les parcelles dont la ville d’Auxerre est propriétaire, afin notamment de retenir un partenaire capable de porter l’investissement très élevé pour ce type de projet.
Les sites concernés sont les suivants :
centrales au sol :
o centre technique des Cassoirs (parcelles DP39, V432, V572),
o périmètre rapproché de la zone captage de la Plaine des Isles (parcelles
AB290 et AR233),
ombrières de parkings :
o centre sportif René Yves Aubin (parcelle EX164)
o Auxerrexpo (parcelle BX80).
Suite à l’analyse des modalités de montages juridique et financier proposés par les candi- dats, la société Total Energies a été retenue. Des promesses de bail ayant été signées entre Total Energie et la ville d’Auxerre dans un premier temps (délibération n°2021-161), il s’agit à présent d’acter les modalités négociées dans un contrat de co-développement si- gné par toutes les parties.
Afin d’optimiser les retombées économiques des projets et permettre d’exercer un con- trôle au sein de la gouvernance, les collectivités souhaitent entrer au capital de la future société de projet dès sa création, puis investir en compte courant d’associés, à hauteur de :
20 % pour la ville d’Auxerre,
1 % pour la Communauté de l’auxerrois.
Enfin, pour permettre aux administrés de bénéficier des intérêts de ce projet, un finance- ment participatif est également envisagé dans la mesure où l’équilibre financer des projets le permettra.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’autoriser la signature du contrat de co-développement ;
D’autoriser le maire à signer tous les actes à intervenir. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 37
- Voix contre : 0
- Abstentions : 2 D. ROYCOURT, F. LOURY
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. CONTRAT DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
TotalEnergies Renouvelables France, Société par actions Simplifiée au capital de 8 624 664 euros, domiciliée 74 rue Lieutenant de Montcabrier – Technoparc de Mazeran 34500 Béziers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro RCS 434 836 276, représentée par Monsieur Alexandre MORIN, Directeur Développement, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs en date du 20 janvier 2022,
Ci-après dénommée « REN France »,
ET :
LA COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS, dont le siège est situé 6 bis, place du Maréchal Leclerc, 89000 Auxerre, représentée aux présentes par Monsieur Philippe Vantheemsche, vice- président chargé du développement durable, de l’environnement et du plan climat, agissant en application d’une délibération du Conseil communautaire, en date du 31/03/2022 prise après convocation régulière dudit conseil, à laquelle était joint le projet du présent contrat de partenariat. Cette délibération a été adressée en Préfecture, en vue du contrôle de légalité, l’ensemble des documents y afférent (convocation, délibération comportant le cachet préfectoral, etc.), étant demeurés annexés aux présentes après mention,
Ci-après dénommée la « COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS »,
ET :
La Commune d’Auxerre , dont le siège est situé 14 place de l’Hôtel de ville, 89000 Auxerre, représentée aux présentes par Madame Céline Bähr, adjointe chargée du développement durable, de la culture, du patrimoine et de l’enseignement supérieur, agissant en application d’une délibération du Conseil municipal, en date du 31/03/2022 prise après convocation régulière dudit conseil, à laquelle était joint le projet du présent contrat de partenariat. Cette délibération a été adressée en Préfecture, en vue du contrôle de légalité, l’ensemble des documents y afférent (convocation, délibération comportant le cachet préfectoral, etc.), étant demeurés annexés aux présentes après mention,
Ci-après dénommée « Auxerre »,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ». 2
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
TotalEnergies Renouvelables France / commune d’Auxerre / Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
REN France a pour activité le développement, la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables sur le territoire français.
La COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS a entre autres pour compétence le soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie. Elle a lancé en 2020 un Appel à Manifestation d’Intérêt afin de retenir un partenaire pour co-développer des projets photovoltaïques au sol et des projets d’ombrières solaires, en application de la délibération n°2019-237 du 16/12/2019.
Auxerre a donné mandat à la COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS d’organiser un appel à manifestation d’intérêt sur des parcelles dont elle est propriétaire, afin de favoriser la production d’énergie renouvelable sur le territoire.
Les Parties souhaitent développer conjointement des projets photovoltaïques au sol et des projets d’ombrières solaires (ci-après les « Projets » ou distinctement le « Projet », tels que identifiés en Annexe I), en vue de les présenter aux futurs appels d’offres lancés par la Commission de Régulation de l’Energie (« AO CRE »), ou à tout autre cadre réglementaire applicable.
Les Parties considèrent détenir des compétences et services complémentaires leur permettant de développer de(s) Projet(s).
Le développement des Projets sera constitué de six phases, décrites ci-dessous. L’objet du contrat est notamment de définir le rôle joué par chacune des Parties lors de ces six phases :
1. Sécurisation foncière (« La Sécurisation Foncière ») : conclusion avec le(s) propriétaire(s) et le(s) éventuel(s) exploitant(s) d’un accord foncier constitutif de droits réels sur le terrain ayant vocation à accueillir un Projet afin de permettre la maîtrise foncière. Cet accord peut aussi bien être une promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes, une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives, une promesse de bail emphytéotique administratif et de constitution de servitudes ou une promesse d’autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels (ci-après l’ « Accord Foncier ») ;
2. Développement (« Le Développement ») : réalisation de toutes les études de faisabilité. Cela inclut, de manière non exhaustive, l’étude d’impact environnementale, le calepinage des plans de permis de construire, l’étude de compensation agricole, etc. ;
3. Instruction (« L’Instruction ») : phase de quatre (4) à quinze (15) mois relative à l’instruction du permis de construire par la Direction Départementale des Territoires. Est également incluse dans cette phase l’obtention de toute autorisation nécessaire à la réalisation du Projet relevant du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code de l’énergie ainsi que la création la société dédiée au Projet ;
4. AO CRE/Dispositif hors CRE (« Définition de l’Acheteur ») : candidature du Projet à un AO CRE ou signature d’un contrat de vente d’électricité privée (« Corporate PPA »). C’est au cours de cette phase que sera décidé le recours à un dispositif 3
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
TotalEnergies Renouvelables France / commune d’Auxerre / Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
d’investissement ou de financement participatif, tels que ces termes sont définis dans le cahier des charges des AO CRE (le « Participatif ») ;
5. Construction (« La Construction ») : réalisation des études d’engineering puis construction et raccordement du Projet. Cette phase comprend la levée des fonds au titre du Participatif et peut également inclure la levée préalable d’un financement bancaire auprès d’un établissement bancaire ;
6. Opération (« La Phase d’Opération ») : cette phase correspond à la phase d’exploitation de la centrale photovoltaïque, de la mise en service industrielle jusqu’au démantèlement de la centrale photovoltaïque.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions et modalités de leur accord formalisées dans le cadre du présent contrat de partenariat (ci-après le « Contrat »).
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Contrat a pour objet de définir le cadre et les principaux termes et conditions de la coopération entre les Parties en vue du développement, de la mise en œuvre et de l’exploitation des Projets.
Afin de réaliser cet objectif de coopération, les Parties s’engagent à coopérer d’une manière loyale et efficace. Elles se tiennent étroitement informées du déroulement de leurs activités respectives.
Elles s’avertissent mutuellement et sans délai des événements ou des situations qui sont susceptibles de causer des retards ou un supplément de coûts, ou qui peuvent avoir une quelconque influence sur le bon déroulement ou la rentabilité du ou des Projets.
Les Parties s'engagent à mettre en œuvre, pendant toute la durée du Contrat, tous les moyens nécessaires à une coopération efficace en vue de la réalisation du partenariat.
Elles s'engagent également à apporter au Contrat, le cas échéant et sans en bouleverser pour autant l'équilibre général, toutes les adaptations qui pourraient s'avérer raisonnablement nécessaires à sa bonne exécution.
Les Parties souhaitent engager conjointement le développement des Projets dans le but de les présenter à un AO CRE ou dans le cadre d’un Corporate PPA.
Les Projets seront portés conjointement par les Parties, par le biais d’une ou plusieurs sociétés de projets (la/les « SPV(s) ») dont l’objet est le développement et l’exploitation desdits Projets. 4
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
TotalEnergies Renouvelables France / commune d’Auxerre / Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
Aucune Partie au présent Contrat ne prendra d’engagement ni de responsabilités pour le compte de l’autre Partie.
ARTICLE 2 – MODALITES DE COLLABORATION AU CO-DEVELOPPEMENT
Les Parties s’engagent à mobiliser les ressources internes adéquates, à se consulter mutuellement et à coopérer de bonne foi, suivant leurs différents rôles, ainsi qu’à veiller, lorsqu’il y a lieu, à ce que leurs sociétés affiliées respectives en fassent de même, afin de mener à bien le développement de(s) Projet(s) tout au long des six phases de développement mentionnées en préambule du Contrat.
Dans le présent Contrat, « Société Affiliée » désigne eu égard à toute personne, toute autre personne qui, directement ou indirectement, par le biais d’un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée ou qui est sous contrôle commun avec cette personne. Aux fins de cette définition, « contrôle » désigne la possession directe ou indirecte de plus de cinquante pour cent (50 %) du capital-actions en circulation ou d'autres participations donnant un droit de vote ordinaire ou conférant le droit de diriger ou d'établir les orientations de la Pilotage, les politiques ou les affaires de la Personne contrôlée.
2.1. Comité de Pilotage
Les Parties établissent un comité (le « Comité de Pilotage ») qui aura pour mission de :
Phases de
développement Missions à évoquer en Comité de Pilotage Sécurisation Foncière Signature des baux emphytéotiques administratifs et des autorisations d’occupation temporaire devant notaire (ci-après les « Accords Fonciers Définitifs ») sur la base des Promesses signées avec REN France, qui prévoient le versement du premier loyer à la signature des Accords Fonciers Définitifs.
Développement Tenir informées les Parties de l’avancée des études d’ingénierie et de développement réalisées par REN France
Instruction Suivre l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation du Projet (rencontre des élus locaux, modification des documents d’urbanisme des communes concernées, etc.)
Suivre les demandes faites à l’administration pour tout document, information nécessaire à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du Projet.
Construction Valider l’investissement final nécessaire à la construction de la centrale photovoltaïque (modules, onduleurs, structures, point de livraison, etc.)
Phase d’Opération Définir des modalités de maintenance de la centrale photovoltaïque qui seront reprisent dans le contrat d’exploitation et maintenance des projets.
Prendre en compte au mieux les contraintes opérationnelles et HSE inhérentes au Site 5
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
TotalEnergies Renouvelables France / commune d’Auxerre / Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
Le Comité de Pilotage sera constitué de trois (3) personnes nommées respectivement par REN France, la COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS et Auxerre.
Les personnes désignées par chacune des Parties pour assurer ce Comité de Pilotage sont : Pour REN France : Juliette KOUNDE ;
Pour la COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS : Alexandra GARRIGUES ;
Pour Auxerre : Alexandra GARRIGUES.
En cas d’absence ou d’empêchement, les membres du Comité de Pilotage pourront déléguer leurs pouvoirs à toute personne pouvant les substituer.
Ces fonctions ne seront pas rémunérées.
Les réunions du Comité de Pilotage, pouvant être tenues physiquement, par téléphone ou vidéoconférence, auront lieu aussi souvent que nécessaire pour le bon suivi et développement des Projets, leur calendrier prévisionnel.
Dans la mesure du possible, les réunions du Comité de Pilotage seront organisées dans le souci de minimiser les coûts externes des Parties.
Les Parties conviennent que toute personne susceptible d’éclairer utilement le/les Projets selon leur stade d’avancement (développement, construction, exploitation …) pourra être invité par les membres du Comité de Pilotage à participer aux réunions dudit Comité de Pilotage avec accord à l’unanimité des membres du Comité de Pilotage.
Un compte rendu sera rédigé et validé par les représentants des Parties à l’issue de chaque réunion et diffusé contradictoirement une fois validé.
Les points qui seront soumis au Comité de Pilotage pour les Projets à des fins d'examen et de décision, à l’unanimité, incluront :
1. Evaluation et acceptation des propositions de Projets et mise à jour de l’Annexe 1 ; 2. Etude et pré-validation des contrats dits significatifs du/des Projets (contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage, contrat de maintenance, contrat d’agrégation, contrat de développement, contrat de gestion administrative et financière, etc.) 3. Abandon d’un Projet ;
4. Validation du contenu des Accords Fonciers Définitifs rédigés sur la base des promesses déjà signées;
5. Modification du montant et de la répartition du Development Fee tel que défini ci- après ;
6. Validation de tout dépassement du budget de Frais Externes (voir définition ci- après) d’un montant supérieur à 5000€ HT ;
7. Allocation d’un Projet à une SPV ;
8. Toute éventuelle démarche de communication externe relative aux Projets. 6
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
TotalEnergies Renouvelables France / commune d’Auxerre / Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
2.2. Rémunération des Parties
2.2.1. Rémunération du Développement des Parties
2.2.1.1. Frais externes de développement
Les Parties travailleront de concert, et en conformité avec la répartition des missions et obligations prévues à l’Article 3, afin de mener à bien le développement de chaque Projet, conformément aux dispositions du présent Contrat.
Les Parties conviennent que :
a) En phase de Sécurisation Foncière, de Développement et d’Instruction, REN France avancera l’intégralité des frais externes (ci-après les « Frais Externes ») nécessaires au développement des Projets ;
b) Le financement de chaque Projet sera constitué majoritairement de dette bancaire, le reste provenant de fonds propres apportés par Les Parties, en leur qualité d’actionnaires de la/les SPV(s) et au pro-rata de leur détention capitalistique de la/les SPV(s). Dès l’obtention du financement bancaire du Projet concerné (ci-après le « Closing Financier »), REN France sera remboursée par la/les SPV(s) de l’ensemble des Frais Externes qu’elle aura déboursés en vertu du paragraphe (a) ci-dessus ;
Les Frais Externes comprennent, sans que cette liste ne soit limitative :
- Etude d’impact Environnemental,
- Montage du dossier de demande de permis de construire,
- Etude et frais de raccordement,
- Etudes techniques,
Il est convenu entre les Parties que les Frais Externes représenteront, pour l’ensemble des Projets, un montant maximum total de cent soixante-dix mille euros hors taxes (170 000 € HT). La validation des Parties à l’unanimité sera nécessaire pour engager tout dépassement de ce budget supérieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € HT).
Dans l’hypothèse où le Comité de Pilotage déciderait d’abandonner un Projet, aucune des trois Parties ne serait en droit d’exiger des autres Parties le remboursement des Frais Externes qu’elle a engagés. Aucune des trois Parties ne pourra non plus exiger de la SPV concernée le remboursement desdits Frais Externes.
2.2.1.2 Frais internes de développement
Une fois le Closing Financier réalisé, REN France sera remboursé à l’euro-l’euro de ses coûts internes de développement pour chaque Projet dont la limite d’un montant maximum total de deux cent cinquante mille euros hors taxes (250 000 € HT) pour l’ensemble des Projets (les « Frais Internes »). Ce remboursement se fera sur la base de factures / justificatifs. 7
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
TotalEnergies Renouvelables France / commune d’Auxerre / Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
Dans l’hypothèse où le Comité de Pilotage déciderait d’abandonner un Projet, aucune des trois Parties ne serait en droit d’exiger des autres Parties le remboursement des Frais Internes qu’elle a engagés. Aucune des trois Parties ne pourra non plus exiger de la SPV concernée le remboursement desdits Frais Internes.
2.2.1.3 Rémunération de développement
En vue de rémunérer la prestation de développement de REN France jusqu’à l’entrée du/des Projets en phase Construction, une marge de développement (« Development Fee ») sera facturée à la SPV selon des proportions à convenir entre les Parties à l’unanimité en Comité de Pilotage en phase de Définition de l’Acheteur. Pour chaque Projet, le montant du Development Fee sera inférieur ou égal à 2% du coût total du chantier du Projet concerné, montant duquel sera déduit le total des Frais Internes et des Frais Externes. Le coût total du chantier est défini comme égal aux montants levés par la SPV lors du closing financier en déduisant les coûts suivants :
- Coûts de raccordement ;
- Frais de développements internes et externes ;
- Coûts liés à l’assurance ;
- Coûts liés au montage financier ;
- Coûts des éventuelles compensations environnementales.
2.2.2 Contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (ci-après « Contrat AMO »)
En contrepartie de sa prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage, REN France facturera à la/les SPV(s) 1% du coût total du chantier de chaque Projet au moment du Closing Financier.
2.2.3 Convention de gestion administrative et comptable et contrat d’exploitation et maintenance
REN France facturera également à la/les SPV(s) les frais annuels liés :
- D’une part au contrat de gestion administrative et financière conclue entre REN France et chaque SPV ;
- D’autre part au contrat d’exploitation et maintenance (ci-après « Contrat O&M ») conclu entre REN France et la/les SPV(s) pour chaque Projet.
2.3. Détention de la SPV
Le Projet sera porté par une ou des SPV(s), qui sera constituée entre les Parties et détenue de la manière suivante :
- 20% par Auxerre ;
- 1% par la COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS ;
- 79% par TQN SOLAR, filiale solaire de REN France qu’elle détient à 100 % ; 8
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
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Les Parties précisent que :
- Les Parties s’entendent sur le fait qu’elles s’efforceront de créer le moins de SPV possible. Aussi une SPV portera, dans la mesure du possible, plusieurs Projets. Il est prévu que tous les Projets présentés au même AO CRE seront logés dans la même SPV. La décision d’allouer un Projet à une SPV sera prise à l’unanimité en Comité de Pilotage ; - La création de la première SPV destinée à porter l’un des Projets interviendra dans les 24 mois à compter de la signature du Contrat ;
- La création des SPVs incombera à REN France;
- Lors de la constitution de chaque SPV, les Parties souscriront au capital social de la SPV dans les proportions convenues ci-dessus ;
- Le capital de chaque SPV sera de 1 000 € ;
- Lors de la constitution de chaque SPV, les Parties signeront un pacte d’associés afin de régir les conditions et modalités de leur relation au sein de la SPV. Ce pacte d’associés reprendra les clauses stipulées en Annexe 2 du Contrat ;
- Tout document, étude ou autorisation administrative détenu par une Partie dans le cadre du développement d’un Projet devra être transféré à la SPV dédiée.
Il est convenu entre les Parties que la ou les SPV(s) seront constituées et gérées par REN France.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Pour chaque Projet, les obligations de chacune des Parties sont réparties selon le tableau figurant ci-après :
Phase
concernée
Obligations de la COMMUNAUTE DE
L’AUXERROIS et d’Auxerre
(Avec, en tant que de besoins, l’appui de
REN France)
Obligations de REN France
Sécurisation
Foncière
Négocier de bonne foi l’Accord Foncier
avec REN France.
Fournir les promesses de bail emphytéotique,
d’Autorisation d’occupation temporaire et de
constitution de servitudes ayant vocation à devenir des
Accords Fonciers ;
Signer les Accords Fonciers en tant que preneur.
Développement
Apporter à REN France toute sa
connaissance du site pour lui faciliter la
mise en œuvre des études d’ingénierie
qu’il entreprendra dans le cadre du Projet.
Réaliser des concertations avec les élus et
les riverains afin de s’assurer de
l’acceptabilité locale du Projet ;
Être attentif à la communication externe
autour des Projets dans l’intérêt des
parties, et de l’acceptabilité locale.
Assurer la mise en œuvre de toutes les études
d’ingénierie nécessaires à la réalisation du Projet.
Instruction Faciliter l’obtention auprès des propriétaires fonciers de toutes les Constituer et déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme et autres procédures au titre des codes de 9
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
TotalEnergies Renouvelables France / commune d’Auxerre / Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
informations essentielles dans le cadre de
l’Instruction. Ces autorisations pourront
relever du droit des ICPE, du code de
l’urbanisme, du code de l’énergie ou du
code de l’environnement.
l’environnement, de l’urbanisme et de l’énergie,
certaines pour le compte de la COMMUNAUTE DE
L’AUXERROIS (porté à connaissance ICPE).
Définition de
l’Acheteur
Elaboration des business plan et calcul des productibles
P50 et P90 ;
Préparer tous les éléments constitutifs de la Définition
de l’Acheteur, qu’il s’agisse d’un AO CRE ou d’un
Corporate PPA.
REN France communiquera aux autres Parties, à leur
demande, une fourchette dans laquelle est comprise le
tarif d’achat proposé dans le cadre de la candidature à
l’AO CRE, étant précisé que cette fourchette sera
communiquée à titre indicatif et pourra être amenée à
évoluer en fonction de l’avancée du développement
du/des Projet(s).
Construction
Gérer le raccordement dont la conclusion de la
Proposition Technique et Financière, de la convention
de raccordement ;
Conclure le contrat de vente de l’électricité produite.
Négocier et conclure le financement bancaire.
Phase
d’Opération
Mettre en œuvre une éventuelle stratégie de cession
d’une partie du capital de la/les SPV(s) au profit d’un
tiers-investisseur pour les titres de REN France.
Mettre en œuvre en concertation avec Auxerre et la
COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS d’éventuelles
opérations de communication relatives au Projet ;
ARTICLE 4 – DUREE
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée prenant fin à :
La levée des éventuelles réserves en fin de construction du dernier Projet figurant en annexe 1 ;
Ou en cas d’abandon de tous les Projets figurant en Annexe 1. L’abandon d’un Projet est décidé d’un commun accord entre les Parties et validé en Comité de Pilotage.
ARTICLE 5 – RESILIATION
En cas de manquement grave par l’une des Partie à ses obligations au titre du Contrat, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trois mois à compter d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, la ou les Partie non- défaillante pourra résilier de plein droit le Contrat avec la Partie Défaillante.
En pareille hypothèse aucune indemnité n’est due de part et d’autre et la Partie ayant notifié la résiliation sera en droit de poursuivre seule le développement du/des Projets ; la 10
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
TotalEnergies Renouvelables France / commune d’Auxerre / Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
Partie Défaillante s’obligeant à transférer toutes les études, droits ou obligations qu’elle détiendrait sur le/les Projets.
ARTICLE 6 – EXCLUSIVITE
Les Parties reconnaissent expressément vouloir, depuis leur entrée en négociations, collaborer en exclusivité à l’exclusion de tout tiers pour le développement des Projets et font de cette exclusivité une condition essentielle du Contrat.
Chaque Partie accepte en outre que, pendant cette période d’exclusivité, ni elle ni l’une de ses Sociétés Affiliées, représentants ou toute personne ne puissent directement ou indirectement (i) solliciter, négocier, encourager ou discuter avec toute tierce partie sur le/les Projet(s), (ii) fournir des informations non publiques à tout tiers ou tout représentant de tiers en lien avec le/les Projet(s) ou (iii) autoriser l’un de ses directeurs, cadres, partenaires, conseillers, agents, représentants ou employés à prendre l’une des actions ci- dessus.
ARTICLE 7 – CESSION
Le Contrat est incessible sans l’accord de l’autre Partie.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Tel qu’il est utilisé dans les présentes, le terme « Information Confidentielle » désigne le Contrat et toutes les informations confidentielles ou exclusives communiquées par l’une des Parties à l’autre quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessin, supports lisibles par ordinateur, etc.) ou la forme de cette transmission (écrite, orale ou visuelle). Information Confidentielle inclut, sans caractère limitatif :
1) les informations financières ;
2) les plans d’affaires ;
3) les informations sur l’activité de la partie divulgatrice ;
4) les informations sur les produits fabriqués par la partie divulgatrice, ou sur toute activité de recherche et développement ; et
5) tout matériel tangible incluant une quelconque des Informations Confidentielles ci- dessus, y compris tous les documents, registres, listes, notes, données, croquis, dessins, disques informatiques, fichiers ou dossiers, mémorandums, conceptions, modèles, comptes, documents de référence, échantillons, équipement, secrets commerciaux, prix, partenaires stratégiques, plans de commercialisation, plans stratégiques ou autres, noms ou listes des clients, opportunités de projets, et similaire.
Toutefois, l’Information Confidentielle n’inclut pas les informations ou données qui :
i) sont déjà légalement en la possession de la partie destinataire lors de leur divulgation ; 11
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
TotalEnergies Renouvelables France / commune d’Auxerre / Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
ii) font, à ce jour ou par la suite, partie du domaine public, en vertu d’une publication, n’étant pas soumises à un droit d’auteur ou autre protection, sauf en raison d’une faute de la partie destinataire ;
iii) sont légalement communiquées par un tiers autorisé à divulguer de telles informations, sans aucune restriction et sans violer le présent contrat ou tout autre Contrat ; ou
iv) sont indépendamment développées par la partie destinataire, sans ingénierie inverse ou action similaire.
Les Parties s’engagent chacune à ce qui suit : (a) il/elle utilisera l’Information Confidentielle communiquée dans le cadre du Contrat uniquement tel qu’il/elle y est autorisé(e) en vertu du présent Contrat ; (b) ni elle/lui ni l’un de ses affiliés, agents, représentants, ou ayants- droit ne divulguera à un quelconque tiers, ni n’utilisera au bénéfice d’un quelconque tiers, toute Information Confidentielle communiquée dans le cadre du présent Contrat ; et, (c) il/elle s’efforcera au mieux d’éviter que toute Information Confidentielle communiquée dans le cadre du présent Contrat ne soit révélée à une quelconque personne ou entité autre que les personnes qu’il/elle emploie ou les institutions administratives, qui ont besoin de connaître une telle information afin d’exécuter leurs obligations en vertu du présent Contrat.
Chacune des Parties ne divulguera à l’autre Partie que l’Information Confidentielle nécessaire dans le cadre du développement du Projet.
Toutes Informations échangées entre les Parties seront présumées être Confidentielles sans qu’il soit besoin d’y apposer une quelconque marque ou annotation.
La présente clause restera en vigueur pour une durée de deux (2) ans suivant le terme du Contrat.
ARTICLE 9 – ANTI-CORRUPTION
9.1. Définition
Le terme « Lois et Obligations Anti-Corruption » signifie (i) pour toutes les Parties, les lois, statuts, règles et règlementations régissant les activités de la ou des sociétés de projet et de ce Contrat qui interdisent la corruption, ainsi que le cas échéant, les principes définis dans la Convention sur la Lutte contre la Corruption d'Agents Publics Etrangers dans les Transactions Commerciales Internationales, signée à Paris le 17 Décembre 1997 et entrée en vigueur le 15 février 1999, ainsi que les commentaires attachés à ladite Convention; et (ii) pour chaque Partie les lois interdisant la corruption dans les pays où cette Partie est enregistrée, mène l’essentiel de ses activités, et/ou est cotée sur une place boursière, et/ou dans les pays où la maison-mère de cette partie est enregistrée, mène l’essentiel de ses activités, et/ou est cotée sur une place boursière.
Agent Public : désigne notamment les personnes suivantes agissant en cette qualité : a) fonctionnaires, employés et représentants de gouvernements, d’une administration 12
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
TotalEnergies Renouvelables France / commune d’Auxerre / Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
nationale, régionale ou locale, ou d'une agence gouvernementale ou administrative ; b) consultants et employés d'organisations non gouvernementales dans la mesure où ils sont en poste pour le compte de leur gouvernement ou administration d’origine ; c) candidats à une fonction gouvernementale ou administrative ; d) dirigeants et responsables de partis politiques ; e) membres de familles royales ; f) membres d'organisations publiques internationales (telles que les Nations Unies, la Banque mondiale, etc.) et leurs consultants ; g) fonctionnaires ou employés de sociétés ou entités contrôlées par l'État ou propriétés de l'État ; h) personnes au service d'un gouvernement, y compris les membres de l'armée, de la police ou de la fonction publique, i) élus parlementaires.
Proche d’Agent Public : conjoint ou partenaire d’un Agent Public, ses enfants, ses frères et sœurs, ses parents, le conjoint ou partenaire de ses enfants, ses beaux-frères et belles- sœurs, ses beaux-parents, ou tout autre membre de l’entourage proche.
9.2. Conduite des Parties
Chaque Partie s’engage et garantit à l’autre Partie qu’à compter de ce jour :
1. Tout contrat, licence, concession ou autre actif apporté ou susceptible d’être apporté à la SPV (i) a été ou sera procurée dans le respect de Loi Applicable et (ii) a été ou sera obtenu et a été ou sera transféré à la SPV sans recourir à l’utilisation de paiements illégaux. 2. A l’exception de ce qui a été spécifié par ailleurs, aucun de ses administrateurs, dirigeants ou employés détachés auprès de la SPV ou susceptibles d’être impliqués dans les opérations ou la supervision de la SPV est un Agent Public ou un Proche d’Agent Public.
9.2.1. En ce qui concerne les opérations et/ou les activités couvertes par ce Contrat, chaque Partie (i) certifie qu’elle n’a fait, offert ou autorisé, et (ii) s’engage à ne faire, offrir ou autoriser un quelconque paiement, cadeau, promesse ou autre avantage, que ce soit directement ou indirectement, à de toute personne ou entité (y compris ses Affiliées et/ou les administrateurs et dirigeants de cette Partie ou de ses Affiliées), avec une intention de corrompre, pour l’usage ou pour le profit d’un Agent Public, d’un parti politique ou de toute autre personne ou entité, dès lors qu’un tel paiement, cadeau, promesse ou avantage violerait les Lois et Obligations Anti-Corruption ou les engagements et garanties de cette section.
9.2.2. Chaque Partie accepte et s’engage à exercer tous ses droits de vote pour permettre à la SPV d’ (i) adopter, mettre en œuvre et respecter toutes les politiques et procédures conçues pour assurer des pratiques commerciales éthiques, en particulier pour éviter tous types de paiements illégaux incluant la corruption, (ii) effectuer et conserver des enregistrements comptables qui reflètent fidèlement et raisonnablement toutes les transactions effectuées dans le cadre de la joint-venture et l’état de ses actifs (iii) organiser et maintenir un système de contrôle interne des enregistrements comptables qui soit raisonnablement suffisant pour détecter et prévenir tous paiements illégaux, ce qui inclut la corruption. 13
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
TotalEnergies Renouvelables France / commune d’Auxerre / Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
9.2.3. Chaque Partie accepte et s’engage à exercer tous ses droits de vote pour permettre au management de la SPV de (i) répondre promptement à toutes les demandes raisonnables de n’importe quelle Partie ou de leurs représentants ou de leurs conseillers pour leur fournir toute documentation à laquelle il est fait référence à l’article 9.1.2 ci-dessus et (ii) à en donner l’accès à ses employés ou employés de ses Affiliées, sous-contractants et consultants, dans la mesure du raisonnable, pour procéder à la revue de cette documentation. Toute violation de ses obligations par l’une des Parties au titre de cette Clause 9.1.2 sera considérée comme un manquement grave dans le cadre de l’article 5.
9.2.4. Chaque Partie devra, aussitôt que possible, notifier aux autres Parties toute enquête ou poursuites initiées formellement par une autorité publique et visant une violation présumée des Lois et Obligations Anti-Corruption applicables, par la SPV, ou par cette Partie, ou ses Affiliées, ou l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés, ou par un fournisseur de cette Partie ou de ses Affiliées, ou de tout autre tiers pour des opérations ou activités couvertes par ce Contrat. Cette Partie fera de son mieux pour tenir informées les autres Parties des progrès et du statut d’une telle enquête ou des poursuites, sauf si cette Partie n’est pas en mesure de divulguer aux autres Parties une information considérée comme légalement protégée.
9.2.5. Chaque Partie devra indemniser les autres Parties (sauf si ces autres Parties ont également violé leurs engagements et garanties tels que définis à l’article 9.1.1) pour tous dommages, pertes, amendes et coûts directs (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats dans la limite du raisonnable), et pour les engagements financiers en découlant ou liés aux évènements sous-jacents en cas de :
- Plaider coupable de cette Partie aux chefs d’accusation portés par les autorités publiques au sujet d’une violation des Lois et Obligations Anti-Corruption applicables à cette Partie, pour des opérations ou des activités couvertes par ce Contrat ; ou
- Jugement final établissant que cette Partie a violé les Lois et Obligations Anti-Corruption applicables à cette Partie pour des opération ou des activités couvertes par ce Contrat.
9.2.6. Aucune Partie n’est autorisée, de quelque façon que ce soit, à entreprendre, pour le compte d’une autre Partie, une quelconque action qui aurait pour résultat des enregistrements inexacts ou inadéquats des actifs, des engagements ou de toute autre opération, ou rendrait cette partie responsable de violation de ses obligations aux termes des Lois et Obligations Anti-Corruption.
9.3. Conflits d’intérêts
Dans le cas où une Partie a connaissance qu’une personne détenant un intérêt de plus de 5% ou contrôlant directement ou indirectement un intérêt dans cette Partie (y compris sous forme d’usufruit), est ou devient un Agent Public en France, celle-ci le portera sans délai à la connaissance des autres Parties, sous réserve du respect de la réglementation autorisant une telle divulgation et cette Partie fera de son mieux pour s’assurer que cette personne 14
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
TotalEnergies Renouvelables France / commune d’Auxerre / Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
s’abstient de participer, dans sa fonction d’Agent Public, à toute décision qui pourrait avoir un lien avec un point quelconque de ce contrat.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GENERALES
10.1. Notifications
Toute notification ou communication devant ou pouvant être adressée ou faite par l’une des Parties à une autre Partie au titre du présent Contrat sera valablement réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou sera remise en main propre contre récépissé et, en cas d’interruption des services postaux et de télécommunication, par tous moyens utiles, étant précisé que tout délai court à compter soit du jour de la délivrance de ladite lettre ou de sa première présentation (les indications des Postes et Télécommunications faisant foi), soit du jour de réception en cas de transmission par télécopie, soit du jour de la remise en main propre. Dans l’hypothèse où le jour de délivrance, de première présentation, de réception ou de remise en main propre serait un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai commencera à courir le premier jour ouvrable suivant.
Toute notification sera valablement réalisée aux adresses suivantes, ou à toute autre adresse préalablement communiquée par une Partie à l’autre Partie conformément aux stipulations des présentes :
Pour REN France:
74 rue Lieutenant de Montcabrier – Technoparc de Mazeran 34500 Béziers
Pour la COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS :
6 bis place du Maréchal Leclerc – 89000 Auxerre
Pour Auxerre :
14 place de l’Hôtel de ville – 89000 Auxerre
10.2. Intégralité – modifications
Le présent Contrat et ses Annexes, qui en forment partie intégrante, constituent l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet. En conséquence, ils remplacent et annulent tout contrat, convention, échange de lettres ou accord verbal qui auraient pu intervenir entre les Parties antérieurement à la date des présentes, et relativement au même objet, exception faite des promesses de baux emphytéotiques, des promesses d’autorisation d’occupation temporaire et de leurs annexes. En cas de doutes sur l’interprétation de l’une des clauses du présent Contrat, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour prendre en considération l’intention commune des Parties dans l’interprétation de la clause.
Toute modification ou avenant ne pourra être valablement fait ou apporté au présent Contrat que par un document écrit et signé par les Parties. 15
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
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10.3. Indépendance des stipulations
La nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité d'une clause quelconque du présent Contrat ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité des autres clauses du présent Contrat, dans la limite des dispositions impératives applicables. Les Parties s'engagent à mener de bonne foi des négociations afin de remplacer la clause nulle, illicite ou inapplicable par des dispositions valides, licites, ou applicables qui auront un effet aussi proche que possible de celui de la clause nulle, illicite ou inapplicable. Aucune des Parties ne pourra réclamer de dommages-intérêts du fait d'une telle nullité, illicéité ou inapplicabilité.
10.4. Renonciation au bénéfice d’une clause
La renonciation à invoquer le bénéfice d'une clause quelconque du présent Contrat ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation à invoquer cette même clause, ou toute autre clause dans un autre cas. Toute renonciation à l'une des clauses, ou conditions du présent Contrat doit faire l'objet d'un document signé par la Partie qui renonce, faisant précisément référence à la clause, ou condition, à l'application de laquelle il est renoncé, ainsi qu'aux circonstances de la renonciation.
10.5. Loi applicable – Règlement des différends
Le Contrat est régi, tant pour son interprétation que pour son exécution, par le droit français.
Tous différends découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci seront, dans la mesure du possible, réglés à l’amiable entre les Parties. En cas de désaccord persistant pendant plus d’un mois, le différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Auxerre, nonobstant pluralité de défendeurs ou demandes en garantie.
Liste des annexes :
1. Liste des Projets
2. Clauses ayant vocation à figurer dans le pacte d’associés à signer entre les Parties 3. Planning prévisionnel du Projet / options prises de participation
4. Plan d’affaire prévisionnel
5. Dossier lauréat de l’AMI 16
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
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Le
A________________, le ________________
En trois exemplaires originaux.
Pour REN France Pour la COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS
NOM : Alexandre MORIN NOM : Philippe VANTHEEMSCHE Qualité : Directeur Développement Qualité : Vice-président Signature : Signature :
Pour Auxerre
NOM : Céline BÄHR
Qualité : Adjointe
Signature : 17
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
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Annexe 1 – Liste des projets
Nom du projet Département Nombre
d’hectares
Puissance Propriétaire
Ombrières
photovoltaïques
sur les parkings
d’Auxerrexpo
89 - Yonne 2,3 1,7 Ville d’Auxerre
Ombrières
photovoltaïques
sur les parkings
du Centre Sportif
René Yves aubin
89 - Yonne 1,5 1,3 Ville d’Auxerre
Centrale solaire
photovoltaïque au
sol sur la zone
rapprochée de la
zone de captage
de la plaine de
l’Isles
89 - Yonne 5,9 4,99 Ville d’Auxerre
Centrale solaire
photovoltaïque
sur le Centre
technique des
Cassoirs
89 - Yonne 1,6 1,8 Ville d’Auxerre 18
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
TotalEnergies Renouvelables France / commune d’Auxerre / Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
Annexe 2 – Clauses ayant vocation à figurer dans le pacte d’associés à signer entre les Parties
Forme juridique des SPV Société par actions simplifiée
Documents régissant le
fonctionnement de des SPV
Statuts de la SPV (les « Statuts »)
Pacte d’associés de la SPV (le « Pacte »)
En cas de contradiction entre le Pacte et les Statuts, le Pacte prévaudra sur les statuts, étant précisé dans ce cas que les Parties s’engagent à faire usage de leurs pouvoirs et droits de vote afin de modifier les Statuts en conséquence afin que leurs stipulations soient compatibles avec celles du Pacte.
Associés de la SPV REN France ou toute filiale dédiée à hauteur de 79 % La COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS à hauteur de 1 %
Auxerre à hauteur de 20 %
Capital social de la SPV Mille euros (1.000 EUR)
Financement Les associés de la SPV se concerteront et négocieront de bonne foi afin de déterminer les modalités financières, juridiques et fiscales les plus adaptées au financement du/des Projets, avant et après constitution de la SPV, avec pour objectif, à chaque fois que cela sera possible, d’optimiser la partie financement bancaire.
La SPV sera ainsi financée à la fois par des apports en capital et/ou par des avances en compte courant au prorata de la participation de chaque Associé au capital de la SPV, par des financements bancaires sur la base du plan d’affaires agréé par les associés de la SPV et annexé au Pacte, étant précisé que le financement du/des Projets par voie d’apport en compte courant d’associé des associés de la SPV ne devra pas représenter plus de 20% du montant total nécessaire au financement du/des Projets. Les avances de loyer versées aux collectivités permettront à ces dernières de contribuer au financement du/des Projets (en CCA ou en capital).
La SPV pourra également bénéficier d’un financement collectif sous forme obligataire en fonction des modalités définies entre les Parties.
Politique de distribution de
dividendes
Les associés de la SPV s’engagent à maximiser le montant des dividendes distribués aux associés de la SPV, dans les limites fixées par la loi et les documents conclus dans le cadre du financement du/des Projets porté par la SPV (notamment les contraintes imposées par les banques à titre de subordination) et des contraintes liées à l’autofinancement de la SPV.
Clause anti-dilution La COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS et Auxerre bénéficieront du droit permanent de maintenir leur pourcentage de participation dans les SPV.
Par conséquent, REN France s’engage en cas d’augmentation de capital de la SPV, à ce que la COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS et Auxerre aient la possibilité de souscrire à ladite augmentation de capital ou à leur céder le nombre nécessaire 19
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
TotalEnergies Renouvelables France / commune d’Auxerre / Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
d’actions à leur valeur nominale de manière à leur permettre de conserver leur pourcentage de participation dans la SPV concernée.
Cessions d’actions de SPV Les stipulations relatives aux transferts d’actions de la SPV sont établies sous réserve des documents de financement qui seront conclus avec les prêteurs finançant le Projet.
Transferts libres : ne sont pas soumis aux restrictions prévues ci-après (préemption, agrément, sortie conjointe, sortie forcée ou promesse de vente) les transferts par un Associé au profit d’une Société Affiliée de cet Associé.
Préemption et agrément : dès qu’une Partie cédante reçoit une offre d’achat de tout ou partie de sa participation dans la SPV de la part d’un acheteur tiers, elle en informe immédiatement l’autre Partie.
La cession de tout ou partie de la participation dans la SPV de la Partie cédante à tout acheteur tiers (à l’exception de toute Société Affiliée d’une Partie) est soumise aux droits cumulatifs suivants :
(i) un droit de préemption en faveur de l’autre Partie, en vertu duquel ladite Partie peut acquérir les actions objets de la cession suivant les mêmes conditions que l’acheteur tiers proposé. Le cédant notifiera à l’autre Partie, à son domicile ci- dessus élu, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de procéder au transfert de propriété indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre d’actions dont la cession est soumise à agrément/préemption, ainsi que le prix de cession envisagé.
La date de première présentation ou de refus de réception figurant sur l’avis de réception fixera le point de départ d’un délai de un (1) mois ouvrés avant l’expiration duquel l’autre Partie devra faire connaitre au cédant par écrit son intention d’acquérir les actions cédées aux conditions qui lui auront été proposées. Passé ce délai et sans manifestation de volonté de sa part, l’autre Partie sera définitivement déchue de ce droit.
En cas d’acceptation par l’autre Partie dans les formes et délais ci-dessus, l’acte de vente devra être régularisé aux conditions convenues dans un délai de trois (3) mois de la notification de son acceptation par l’autre Partie au cédant, faute de quoi le cédant pourra reprendre son entière liberté et transférer la propriété des actions.
(ii) en cas de renonciation au droit de préemption ou d’absence de réponse dans le délai susvisé, mise en œuvre de l’agrément statutaire. Si l’autre Partie ne se porte pas acquéreur des actions, et n’agrée pas l’acheteur tiers, elle dispose d’un délai de trois (3) mois pour trouver un autre acheteur dans les mêmes conditions, notamment de prix, que l’acheteur tiers présenté par le cédant.
Néanmoins en cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le 20
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
TotalEnergies Renouvelables France / commune d’Auxerre / Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
cédant décide de renoncer à la cession envisagée, l’autre Partie est tenue, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un tiers, soit par la SPV en vue d'une réduction de capital. La décision d’agrément est prise par les associés autres que celui qui cède.
Toute modification de l’une des conditions essentielles de la cession soumet automatiquement la cession à une nouvelle procédure de préemption et d’approbation préalable du cessionnaire dans les conditions stipulées aux présentes.
Droit de sortie conjointe partielle et totale :
Si REN France cède tout ou partie de sa participation dans la SPV à un tiers et en l’absence d’exercice du droit de préemption par la COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS et Auxerre, REN France devra permettre à la COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS et Auxerre de céder la même proportion de leur participation à ce même tiers, dans les mêmes conditions.
En cas de cession par REN France aboutissant ou susceptible d’aboutir à un changement de contrôle de la SPV (au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du Code de commerce) au profit d’un tiers, REN France s’engage à acquérir ou faire acquérir la totalité de la participation de la COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS et Auxerre si cette dernière le souhaite aux conditions de la cession considérée.
Les Parties consentiront les mêmes droits au tiers acquéreur au prorata de leur participation dans le capital de la SPV.
La COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS et Auxerre ne pourront céder leurs parts à un concurrent de REN France.
La COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS et Auxerre ne seront jamais tenues de céder leurs titres.
Promesse de vente En cas de changement de contrôle de l’une des Parties (au sens des articles L. 233- 3 et L. 233-4 du Code de commerce), la Partie concernée devra céder ses titres de la SPV à l’autre Partie, si elle le souhaite, moyennent un prix unitaire égal à la Valeur de Marché.
Valeur de Marché : désigne la valeur d’un titre de la SPV déterminée d’un commun accord par les Parties, ou à défaut d’accord entre les Parties, par un tiers expert agissant conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du Code civil et désigné, à défaut d’accord entre les Parties, par le président du tribunal de commerce du lieu du siège de la COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS . 21
CONTRAT DE CO-INVESTISSEMENT
TotalEnergies Renouvelables France / commune d’Auxerre / Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
Sortie forcée (i) En cas de manquement grave et non remédié par une Partie à une obligation substantielle des Statuts et/ou du Pacte (la « Partie Défaillante »), l’autre Partie disposera d’une option d’achat de la totalité des titres des SPV de la Partie Défaillante. En cas d’incapacité financière à lever cette option d’achat, l’autre Partie sera en mesure de proposer un tiers pour l’achat des titres, à condition que ce tiers ne soit pas un concurrent de REN France.
Prix des titres des SPV : Valeur De Marché et à défaut d’accord entre les Parties Valeur à dire d’expert
(ii) A tout moment, en cas d’accord unanime des Parties sur une offre portant sur 100% des titres d’une SPV considérée.
Gouvernance de la SPV La SPV est dirigée par un Président.
Le Président est une personne physique ou morale désignée par REN France.
Sous réserve de ce qui est indiqué ci-après, le Président aura les pouvoirs de représentation de la SPV vis-à-vis des tiers et les mêmes pouvoirs dans le fonctionnement interne de la SPV.
Le Président ne percevra aucune rémunération de la SPV au titre de ses fonctions. Il aura toutefois droit au remboursement des frais exposés pour l’exercice de ses fonctions au sein de la SPV, sur présentation de justificatifs.
Le Président est révocable à tout moment par la collectivité des associés qui n’a pas à justifier sa décision. La révocation, quel que soit son motif, ne donnera pas lieu au paiement de dommages-intérêts
Le Président agit dans la limite des pouvoirs accordés aux associés par la loi et les Statuts et des stipulations du Pacte (notamment s’agissant des prérogatives du Comité Stratégique).
Les Actionnaires pourront constituer entre eux un Comité Stratégique, purement contractuel, dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement dans le Pacte. Un certain nombre de décisions pourront être soumises au Comité Stratégique, en vue d’obtenir son accord préalable.
Assemblée des
actionnaires
Chaque actionnaire détient des droits de vote proportionnels à sa participation dans la SPV.
Les décisions suivantes requièrent une décision collective des Associés à l’unanimité :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
distribution de dividendes aux associés de la SPV ; 22
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conclusion, modification ou résiliation d’une convention entre la SPV d’une part et le Président ou le Directeur général ou tout associé de la SPV d’autre part ;
nomination, révocationdu Président et du Directeur Général ;
Nomination, révocation et rémunération des commissaires aux comptes ; toute émission d’actions ou d’instruments financiers par la SPV ;
réduction, amortissement ou augmentation du capital social ou toute modification des quasi-fonds propres ;
transformation, fusion, concentration ou regroupement avec une autre société, scission, réorganisation, dissolution, liquidation, apport partiel d’actifs ;
modification des Statuts ;
toute décision de la SPV susceptible de conduire à un cas de défaut au titre des financements ;
l’approbation de l’introduction de toute procédure ou du dépôt de toute demande, en vertu de toute loi sur la faillite ou loi similaire ;
toute prise de participation ou d’intérêt de la SPV dans toute entité juridique ;
toute création de filiale ou succursale ;
l'agrément de tout transfert de titres ;
toute autre question dont les Parties ont convenu par écrit.
Résolution des désaccords Si lors d’une assemblée d’actionnaires un désaccord survient, ou s’il est impossible d’atteindre le quorum après deux convocations d’assemblée, le désaccord est soumis à la direction générale des Parties afin qu’il soit résolu dans un délai de 20 (vingt) jours.
Si le désaccord n’est pas résolu passé ce délai, il est réglé conformément au mécanisme de résolution des litiges suivant :
En cas de différend au niveau de la gouvernance de nature à mettre en péril l’intérêt social (portant sur une décision ou une action nécessitant l’autorisation préalable de la collectivité des associés ou du Comité Stratégique ou plus largement sur l’application du Pacte ou des Statuts (la « Situation de Blocage »), les associés se rapprocheront en vue de trouver un accord amiable.
En l’absence d’accord à l’issue d’un délai d’un (1) mois, les différends seront portés devant les dirigeants des associés pour discuter de la Situation de Blocage et feront leurs meilleurs efforts pour la résoudre.
En l’absence d’accord entre dirigeants des associés, la décision concernée ne sera pas prise.
En cas d’échec de la procédure ci-dessus, la partie la plus diligente pourra porter le différend devant le Tribunal compétent. 23
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Annexe 3
Le planning prévisionnel des projets 24
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Annexe 4 – Plan d’affaire prévisionnel 25
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Annexe 5
Dossier de réponse à l’AMI Ce modèle financier simplifié a été préparé par TotalEnergies dans le cadre de projets de co-développement entre TotalEnergies et son (ses) partenaires(s). L'usage de ce modèle est donc réservé exclusivement à ce type de projet et exclusivement à TotalEnergies et son (ses) partenaires(s). Ce modèle et les données qu'il contient revêtent un caractère confidentiel et ne peuvent être reproduits ou transférés à des tiers.
TotalEnergies décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la précision, l'adéquation et l'exhaustivité des calculs, des hypothèses et des résultats du modèle. Toute personne utilisant ce modèle le fait à ses propres risques et aucune responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage causé par l'utilisation de ce modèle, directement ou indirectement.
Ce modèle n'a fait l'objet d'aucun audit spécifique de la part d'un conseiller indépendant.
Fonctionnement du modèle :
Renseignement des inputs :
Le renseignement des inputs dans le modèle se fait généralement via un copier-coller valeur dans le bloc "Plage de transfert" (ligne 5-52, Onglet Calcul). Ce bloc est ensuite déversé dans l'ensemble du modèle dans les cellules spécifiques police verte et encadré bleu (modèle D56, onglet Calcul). Certains inputs sont aussi à remplir dans la suite du modèle (cellules spécifiques police bleue, encadré bleu et remplissage jaune sur le modèle D55, onglet Calcul).
Il est possible de modifier les cellules spécifiques police verte et encadré bleu directement à la main pour modifier les hypothèses voulues.
Enfin les cellules spécifiques police bleue, encadré bleu sans remplissage (modèle D57, onglet Calcul) sont des paramètres du modèle qui n'ont pas vocation à être modifiées.
Dimensionnement de la dette :
Il n'y a pas de P90 dans le modèle, le dimensionnement de la dette se fait donc sur les revenus P50. Un DSCR minimum de 1,24x est utilisé pour le dimensionnement de la dette. Le dimensionnement de la dette se fait via la modification du gearing (K61) et du DSCR de structuration (K62).
Hypothèses opérationnelles spécfiques au modèle :
- Afin d'éviter toute circularité, les frais financiers capitalisés représentent 1,3% du Capex et le montant de DSRF s'élève à 2,6% du Capex - Le gearing maximum est de 90%, le DSCR minimum de 1,24x
- Taux d'IS à 25%, taux d'impôts sur les dividendes de 5% de l'IS
Distribution de cash aux actionnaires:
Par souci de simplification, le modèle ne différencie pas Capital social et CCASS et ne fait donc pas la différence entre Remboursement/Intérêts CCASS et Dividendes. Les flux remontés aux actionnaires en année N sont donc le cash disponible pour les actionnaires de l'année N-1. On considère ces flux comme des dividendes pour le calcul des impôts payés par les actionnaires.
Checks :
Le check "Intégrité du modèle" (K64) indique la validité du modèle. S'il indique "FAUX", cela signifie qu'il y a un problème dans les inputs du projet ou dans la structure du modèle. Le TRI affiché est donc faux et ne doit pas être considéré.
Le check "Modèle optimisé" (K65) indique la bonne optimisation de la dette. S'il indique "FAUX", cela signifie que que le DSCR de structuration optimal (et donc le TRI Actionnaires maximum) n'est pas atteint. Toutefois, le TRI affiché est correct.
Les checks "Cohérence Modèle TERF - Codev" ne sont à prendre en compte que par les utilisateurs TERF. Année Somme Unité 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 2051 2052 2053 2054 2055 2056 2057 2058 2059 2060
# 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38
Fin de période 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2026 31/12/2027 31/12/2028 31/12/2029 31/12/2030 31/12/2031 31/12/2032 31/12/2033 31/12/2034 31/12/2035 31/12/2036 31/12/2037 31/12/2038 31/12/2039 31/12/2040 31/12/2041 31/12/2042 31/12/2043 31/12/2044 31/12/2045 31/12/2046 31/12/2047 31/12/2048 31/12/2049 31/12/2050 31/12/2051 31/12/2052 31/12/2053 31/12/2054 31/12/2055 31/12/2056 31/12/2057 31/12/2058 31/12/2059 31/12/2060
Plage de transfert - Modèle TERF
Nom du projet Portefeuille
Année de MSI 2023
Durée du PPA 20
Durée du projet 30
% Inflation 1,50%
Coefficient indexation du PPA sur inflation 20,00%
Inflation Loyer 0,30%
Puissance de la centrale (MW) 8,57
Productible P50 1 149
Tarif PPA (année de MSI) 74,24
Dégradation des panneaux 0,40%
Taux d'intérêt bancaire 1,60%
Onduleurs 308 689
Modules 1 752 726
Autres Travaux 3 688 455
Aléas - Assurances 66 944
Raccordement 1 382 933
Développement 676 915
AMO 57 499
Environnement 24 000
Prestation Dev complémentaire (Dev fee) -
Capacité 2 000
Garanties d'origine -
Assurance RC + BME 6 749
Location des terrains 38 000
Exploitation & Maintenance 58 098
Vérifications 3 131
Réseau + Compteur + DEIE 7 952
Electricité 6 500
Télecom 2 400
Nettoyage + Surveillance + Débroussaillage 11 096
Fournitures / Petit matériel hors contrats 4 287 6 8575 11 12862 21
Provision remplacement onduleurs 25 724 11
Provision pour trackers - 2
Commissions accès marché et équilibrage 0,90
Gestion administrative 25 000
Services bancaires 2 000
Charges environnementales - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
CFE 1 374
CVAE 4 648
IFER 24 077
Taxe foncière 1 693
Amortissements Onduleurs 10
Amortissements Loyer One shot 377 970 30
Autres amortissements 20
Autres charges
Inputs
Cellule input à renseigner par l'utilisateur Input
Cellule input liée à la plage de transfert Modèle TERF / Modifiable pour sensi Modèle TERF
Cellule paramètre du modèle non dépendant du projet Par. Modèle
Timeline
Nom du projet Portefeuille
Année de MSI 2023
Durée du PPA 20
Durée du projet 30
Année d'étude du modèle 2020
Inflation
% Inflation 1,50%
Coefficient indexation du PPA sur inflation 20,00%
Inflation Loyer 0,30%
Production
Puissance de la centrale (MW) 8,57
Productible P50 1 149
Tarif PPA (année de MSI) 74,24
Tarif Merchant (2020) 33,50
Dégradation des panneaux 0,40%
Financement
Maturité de la dette 20,00
% Frais financiers dans Capex 1,64%
DSRF (% des Capex) 2,60%
Gearing maximum 90,00%
DSCR minimum 1,15
Taux d'intérêt bancaire 1,60%
Taux d'intérêt DSRF 0,37%
Autres
Taux d'IS (Exploitation) 25,00%
Taux d'IS (Construction) 25,83%
Impôts sur les dividendes 5,00%
Précision Modèle 0,0001
Précision Modèle Optimisation 0,0100
Capex
Onduleurs 308 689
Modules 1 752 726
Autres travaux 3 688 455
Assurance 66 944
Raccordement 1 382 933
Développement 676 915
AMO 57 499
Environnement 24 000
Prestation Dev complémentaire (Dev fee) -
Revenus
Capacité 2 000
Garanties d'origine -
Opex
Montant
1ère année
Année Début
(si <> 1)
Assurance RC + BME 6 749
Location des terrains 38 000
Exploitation & Maintenance 58 098
Vérifications 3 131
Réseau + Compteur + DEIE 7 952
Electricité 6 500
Télecom 2 400
Nettoyage + Surveillance + Débroussaillage 11 096
Fournitures / Petit matériel hors contrats 4 287 6 8 575 11 12 862 21
Provision remplacement onduleurs 25 724 11
Provision pour trackers - 2
Commissions accès marché et équilibrage 0,90
Gestion administrative 25 000
Services bancaires 2 000
Coût Financement participatif VRAI -
Charges environnementales - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Autres Charges ponctuelles
Taxes locales
CFE 1 374
CVAE 4 648
IFER 24 077
Taxe foncière 1 693
Amortissements
Amortissements Onduleurs 10
Amortissements Loyer One shot 30
Autres amortissements 20
Financement participatif
Financement participatif VRAI
Durée 4
Bonus CRE VRAI
Taux annuel 5,00%
% du Capex à lever 11,00%
Coût annuel Financement participatif 1000
Check Cohérence Modèle TERF - Codev 1 VRAI Année Som m e Unité 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 2051 2052 2053 2054 2055 2056 2057 2058 2059 2060
# 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38
Fin de période 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2026 31/12/2027 31/12/2028 31/12/2029 31/12/2030 31/12/2031 31/12/2032 31/12/2033 31/12/2034 31/12/2035 31/12/2036 31/12/2037 31/12/2038 31/12/2039 31/12/2040 31/12/2041 31/12/2042 31/12/2043 31/12/2044 31/12/2045 31/12/2046 31/12/2047 31/12/2048 31/12/2049 31/12/2050 31/12/2051 31/12/2052 31/12/2053 31/12/2054 31/12/2055 31/12/2056 31/12/2057 31/12/2058 31/12/2059 31/12/2060
Param ètres du projet - Tableau de bord
Tim eline
Nom du projet Portefeuille
Année de MSI 2023
Durée du PPA 20
Durée du projet 30
Année d'étude du modèle 2020
Inflation
% Inflation 1,50%
Coefficient indexation du PPA sur inflation 20,00%
Inflation Loyer 0,30%
Production
Puissance de la centrale (MW) 8,57
Productible P50 1149,29
Tarif PPA (année de MSI) 74,24
Tarif Merchant (2020) 33,50
Dégradation des panneaux 0,40%
Financem ent
Maturité de la dette 20
% Frais financiers dans Capex 1,64%
DSRF (% des Capex) 2,60%
Gearing maximum 90,00%
DSCR minimum 115,00%
Taux d'intérêt bancaire 1,60%
Taux d'intérêt DSRF 0,37%
Autres
Taux d'IS (Exploitation) 25,00%
Taux d'IS (Construction) 25,83%
Impôts sur les dividendes 5,00%
Précision Modèle 0,0001
Précision Modèle Optimisation 0,0100
Flags
Tim eline
Flag Projet 31 1/0 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
Flag Construction 1 1/0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Flag Opération 30 1/0 0 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
Flag Dernière année Opération 2023 1 1/0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Flag Dernière année Opération 2052 1 1/0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0
Flag PPA 20 1/0 0 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Flag Financement participatif 2026 VRAI 4 1/0 0 1 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Production
Flag Décroissance des panneaux 1,000 1,000 1,000 0,996 0,992 0,988 0,984 0,980 0,976 0,972 0,969 0,965 0,961 0,957 0,953 0,949 0,946 0,942 0,938 0,934 0,931 0,927 0,923 0,920 0,916 0,912 0,909 0,905 0,901 0,898 0,894 0,891 0,891 0,891 0,891 0,891 0,891 0,891 0,891 0,891
Inflation
Indexation inflation (année de référence: 2020) 1,030 1,046 1,061 1,077 1,093 1,110 1,126 1,143 1,161 1,178 1,196 1,214 1,232 1,250 1,269 1,288 1,307 1,327 1,347 1,367 1,388 1,408 1,430 1,451 1,473 1,495 1,517 1,540 1,563 1,587 1,610 1,634 1,659 1,684 1,709 1,735 1,761 1,787 1,814
Indexation inflation (année de référence: MSI) 0,985 1,000 1,015 1,030 1,046 1,061 1,077 1,093 1,110 1,126 1,143 1,161 1,178 1,196 1,214 1,232 1,250 1,269 1,288 1,307 1,327 1,347 1,367 1,388 1,408 1,430 1,451 1,473 1,495 1,517 1,540 1,563 1,587 1,610 1,634 1,659 1,684 1,709 1,735
Inflation PPA 1,000 1,000 1,000 1,003 1,006 1,009 1,012 1,015 1,018 1,021 1,024 1,027 1,030 1,033 1,037 1,040 1,043 1,046 1,049 1,052 1,055 1,059 1,062 1,065 1,068 1,071 1,075 1,078 1,081 1,084 1,087 1,091 1,091 1,091 1,091 1,091 1,091 1,091 1,091 1,091
Inflation Loyer 1,000 1,000 1,003 1,006 1,009 1,012 1,015 1,018 1,021 1,024 1,027 1,030 1,033 1,037 1,040 1,043 1,046 1,049 1,052 1,052 1,052 1,052 1,052 1,052 1,052 1,052 1,052
Dette
Flag Période de la dette 20 1/0 0 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Flag Maturité de la dette 2042 1 1/0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Capex - Financem ent
Montant
gobal
€/Wc %
Onduleurs 308 689 0,04 3,8%
Modules 1 752 726 0,20 21,7%
Autres Travaux 3 688 455 0,43 45,6%
Aléas - Assurances 66 944 0,01 0,8%
Raccordement 1 382 933 0,16 17,1%
Développement 676 915 0,08 8,4%
AMO 57 499 0,01 0,7%
Environnement 24 000 0,00 0,3%
Prestation Dev complémentaire (Dev fee) - 0,00 0,0%
Frais Financiers - Audits 132 349 0,02 1,6%
Total Capex 8 090 509 0,94 100,0%
Check Cohérence Modèle TERF - Codev 2 VRAI
P&L
Production 9 855 279 185 MWh 0 9 855 9 816 9 776 9 738 9 699 9 660 9 622 9 583 9 545 9 507 9 469 9 431 9 394 9 356 9 319 9 282 9 245 9 208 9 172 9 135 9 099 9 062 9 026 8 990 8 954 8 919 8 883 8 848 8 813 8 778 0 0 0 0 0 0 0 0
Tarif PPA 75,24094192 € 75,2 75,2 75,5 75,7 75,9 76,1 76,4 76,6 76,8 77,1 77,3 77,5 77,8 78,0 78,2 78,5 78,7 78,9 79,2 79,4 79,6 79,9 80,1 80,4 80,6 80,8 81,1 81,3 81,6 81,8 82,1 82,1 82,1 82,1 82,1 82,1 82,1 82,1 82,1
Tarif Merchant 33,5 € 34,5 35,0 35,6 36,1 36,6 37,2 37,7 38,3 38,9 39,5 40,1 40,7 41,3 41,9 42,5 43,1 43,8 44,5 45,1 45,8 46,5 47,2 47,9 48,6 49,3 50,1 50,8 51,6 52,4 53,1 53,9 54,8 55,6 56,4 57,3 58,1 59,0 59,9 60,8
Revenus Vente d'électricité 19 201 009 € 0 741 488 740 749 740 012 739 275 738 538 737 803 737 068 736 334 735 600 734 868 734 136 733 404 732 674 731 944 731 215 730 487 729 759 729 032 728 306 727 581 429 279 433 982 438 737 443 544 448 403 453 316 458 283 463 304 468 380 473 511 0 0 0 0 0 0 0 0
Capacité 2 000 60 000 € 0 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 0 0 0 0 0 0 0 0
Garanties d'origine - 0 € 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres Revenus ponctuels 0 €
Total Revenus 19 261 009 € 0 743 488 742 749 742 012 741 275 740 538 739 803 739 068 738 334 737 600 736 868 736 136 735 404 734 674 733 944 733 215 732 487 731 759 731 032 730 306 729 581 431 279 435 982 440 737 445 544 450 403 455 316 460 283 465 304 470 380 475 511 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant
1ère année
Année Début
(si <> 1)
Assurance RC + BME 6 749 253 335 € 0 6 749 6 850 6 953 7 057 7 163 7 270 7 379 7 490 7 602 7 716 7 832 7 950 8 069 8 190 8 313 8 437 8 564 8 692 8 823 8 955 9 089 9 226 9 364 9 505 9 647 9 792 9 939 10 088 10 239 10 393 0 0 0 0 0 0 0 0
Location des terrains 38 000 701 724 € 0 38 000 38 114 38 228 38 343 38 458 38 573 38 689 38 805 38 922 39 038 39 156 39 273 39 391 39 509 39 627 39 746 39 866 39 985 0 0 0 0 0 0 0 0
Exploitation & Maintenance 58 098 2 180 912 € 0 58 098 58 969 59 854 60 752 61 663 62 588 63 527 64 479 65 447 66 428 67 425 68 436 69 463 70 505 71 562 72 636 73 725 74 831 75 954 77 093 78 249 79 423 80 614 81 824 83 051 84 297 85 561 86 844 88 147 89 469 0 0 0 0 0 0 0 0
Vérifications 3 131 117 534 € 0 3 131 3 178 3 226 3 274 3 323 3 373 3 424 3 475 3 527 3 580 3 634 3 688 3 743 3 800 3 857 3 914 3 973 4 033 4 093 4 155 4 217 4 280 4 344 4 410 4 476 4 543 4 611 4 680 4 750 4 822 0 0 0 0 0 0 0 0
Réseau + Compteur + DEIE 7 952 298 508 € 0 7 952 8 071 8 192 8 315 8 440 8 567 8 695 8 825 8 958 9 092 9 229 9 367 9 508 9 650 9 795 9 942 10 091 10 242 10 396 10 552 10 710 10 871 11 034 11 199 11 367 11 538 11 711 11 887 12 065 12 246 0 0 0 0 0 0 0 0
Electricité 6 500 244 001 € 0 6 500 6 598 6 696 6 797 6 899 7 002 7 107 7 214 7 322 7 432 7 544 7 657 7 772 7 888 8 006 8 127 8 248 8 372 8 498 8 625 8 755 8 886 9 019 9 154 9 292 9 431 9 573 9 716 9 862 10 010 0 0 0 0 0 0 0 0
Télecom 2 400 90 093 € 0 2 400 2 436 2 473 2 510 2 547 2 585 2 624 2 664 2 704 2 744 2 785 2 827 2 869 2 913 2 956 3 001 3 046 3 091 3 138 3 185 3 232 3 281 3 330 3 380 3 431 3 482 3 535 3 588 3 641 3 696 0 0 0 0 0 0 0 0
Nettoyage + Surveillance + Débroussaillage 11 096 416 547 € 0 11 096 11 263 11 432 11 603 11 777 11 954 12 133 12 315 12 500 12 688 12 878 13 071 13 267 13 466 13 668 13 873 14 081 14 292 14 507 14 724 14 945 15 170 15 397 15 628 15 862 16 100 16 342 16 587 16 836 17 088 0 0 0 0 0 0 0 0
Fournitures / Petit matériel hors contrats 4 287 6 8 575 11 12 862 21 235 804 € 0 0 0 0 0 0 4 287 4 287 4 287 4 287 4 287 8 575 8 575 8 575 8 575 8 575 8 575 8 575 8 575 8 575 8 575 12 862 12 862 12 862 12 862 12 862 12 862 12 862 12 862 12 862 12 862 0 0 0 0 0 0 0 0
Provision remplacement onduleurs 25 724 11 514 482 € 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 25 724 25 724 25 724 25 724 25 724 25 724 25 724 25 724 25 724 25 724 25 724 25 724 25 724 25 724 25 724 25 724 25 724 25 724 25 724 25 724 0 0 0 0 0 0 0 0
Provision pour trackers - 2 0 € 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Commissions accès marché et équilibrage 0,90 251 266 € 0 8 869 8 834 8 799 8 764 8 729 8 694 8 659 8 625 8 591 8 556 8 522 8 488 8 454 8 421 8 387 8 354 8 321 8 287 8 254 8 222 8 189 8 156 8 124 8 091 8 059 8 027 7 995 7 963 7 931 7 900 0 0 0 0 0 0 0 0
Gestion administrative 25 000 750 000 € 0 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 0 0 0 0 0 0 0 0
Services bancaires 2 000 60 000 € 0 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 0 0 0 0 0 0 0 0
Coût Financement participatif VRAI 1 000 4 000 € 0 1 000 1 000 1 000 1 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Charges environnementales 0 € 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres Charges ponctuelles 0 €
Total Opex 6 118 205 € 0 132 795 134 199 135 624 137 071 137 541 143 321 144 836 146 375 147 938 149 524 181 147 182 783 222 444 224 245 226 072 227 925 229 806 231 714 233 650 235 614 241 895 243 917 245 968 248 050 250 162 252 305 254 479 256 686 258 924 261 195 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant
1ère année
CFE 1 374 51 574 € 0 1 374 1 394 1 415 1 437 1 458 1 480 1 502 1 525 1 548 1 571 1 594 1 618 1 643 1 667 1 692 1 718 1 743 1 770 1 796 1 823 1 850 1 878 1 906 1 935 1 964 1 993 2 023 2 054 2 084 2 116 0 0 0 0 0 0 0 0
CVAE 4 648 174 478 € 0 4 648 4 718 4 788 4 860 4 933 5 007 5 082 5 159 5 236 5 314 5 394 5 475 5 557 5 641 5 725 5 811 5 898 5 987 6 076 6 168 6 260 6 354 6 449 6 546 6 644 6 744 6 845 6 948 7 052 7 158 0 0 0 0 0 0 0 0
IFER 24 077 903 814 € 0 24 077 24 438 24 805 25 177 25 554 25 938 26 327 26 722 27 122 27 529 27 942 28 361 28 787 29 219 29 657 30 102 30 553 31 012 31 477 31 949 32 428 32 914 33 408 33 909 34 418 34 934 35 458 35 990 36 530 37 078 0 0 0 0 0 0 0 0
Taxe foncière 1 693 63 563 € 0 1 693 1 719 1 744 1 771 1 797 1 824 1 851 1 879 1 907 1 936 1 965 1 995 2 024 2 055 2 086 2 117 2 149 2 181 2 214 2 247 2 281 2 315 2 350 2 385 2 421 2 457 2 494 2 531 2 569 2 608 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres Taxes ponctuels 0 €
Total Taxes locales 1 193 429 € 0 31 792 32 269 32 753 33 244 33 743 34 249 34 763 35 284 35 813 36 351 36 896 37 449 38 011 38 581 39 160 39 747 40 344 40 949 41 563 42 186 42 819 43 461 44 113 44 775 45 447 46 128 46 820 47 523 48 236 48 959 0 0 0 0 0 0 0 0
Excédent Brut d'Exploitation 11 949 375 € 0 578 901 576 282 573 635 570 959 569 254 562 233 559 469 556 674 553 849 550 993 518 093 515 172 474 219 471 118 467 984 464 814 461 610 458 370 455 093 451 780 146 565 148 604 150 655 152 718 154 794 156 882 158 983 161 095 163 220 165 357 0 0 0 0 0 0 0 0
Amortissements 8 090 509 € 0 413 660 413 660 413 660 413 660 413 660 413 660 413 660 413 660 413 660 413 660 382 791 382 791 382 791 382 791 382 791 382 791 382 791 382 791 382 791 382 791 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 0 0 0 0 0 0 0 0
Résultat d'Exploitation 3 858 866 € 0 165 240 162 621 159 974 157 299 155 594 148 572 145 808 143 014 140 189 137 332 135 301 132 381 91 427 88 327 85 192 82 023 78 818 75 578 72 302 68 989 133 966 136 005 138 056 140 119 142 195 144 283 146 384 148 496 150 621 152 758 0 0 0 0 0 0 0 0
Inrérêts bancaires 1 088 798 € 0 104 918 99 632 94 301 88 926 83 504 78 163 72 816 67 425 61 990 56 509 50 983 45 778 40 532 35 590 30 612 25 598 20 547 15 460 10 337 5 176 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Intérêts participatif 5,00% 889 956 177 991 € 0 44 498 44 498 44 498 44 498 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Commission DSRF 210 353 0,37% 15 482 € 0 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total Charges financières 1 282 271 € 0 150 190 144 904 139 573 134 197 84 278 78 937 73 590 68 199 62 764 57 283 51 758 46 552 41 306 36 364 31 386 26 372 21 321 16 234 11 111 5 950 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Résultat courant avant im pôts 2 576 595 € 0 15 051 17 718 20 401 23 101 71 315 69 635 72 218 74 815 77 425 80 049 83 544 85 828 50 121 51 963 53 806 55 651 57 497 59 344 61 191 63 038 133 966 136 005 138 056 140 119 142 195 144 283 146 384 148 496 150 621 152 758 0 0 0 0 0 0 0 0
Résultat fiscal (pour prise en com pte du report à nouveau des pertes) 2 576 595 € 0,000 0 15 051 17 718 20 401 23 101 71 315 69 635 72 218 74 815 77 425 80 049 83 544 85 828 50 121 51 963 53 806 55 651 57 497 59 344 61 191 63 038 133 966 136 005 138 056 140 119 142 195 144 283 146 384 148 496 150 621 152 758 0 0 0 0 0 0 0 0
Impôt sur les bénéfices 25% 644 149 € 0 3 763 4 429 5 100 5 775 17 829 17 409 18 054 18 704 19 356 20 012 20 886 21 457 12 530 12 991 13 452 13 913 14 374 14 836 15 298 15 760 33 491 34 001 34 514 35 030 35 549 36 071 36 596 37 124 37 655 38 190 0 0 0 0 0 0 0 0
Résultat net 1 932 446 € 0 11 288 13 288 15 301 17 326 53 487 52 226 54 163 56 111 58 069 60 037 62 658 64 371 37 591 38 972 40 355 41 738 43 123 44 508 45 893 47 279 100 474 102 004 103 542 105 090 106 646 108 213 109 788 111 372 112 966 114 569 0 0 0 0 0 0 0 0
Check Cohérence Modèle TERF - Codev 3 VRAI
Cash Flow Statem ent
EBE 11 949 375 € 0 578 901 576 282 573 635 570 959 569 254 562 233 559 469 556 674 553 849 550 993 518 093 515 172 474 219 471 118 467 984 464 814 461 610 458 370 455 093 451 780 146 565 148 604 150 655 152 718 154 794 156 882 158 983 161 095 163 220 165 357 0 0 0 0 0 0 0 0
Impôts sur les bénéfices 644 149 € 0 3 763 4 429 5 100 5 775 17 829 17 409 18 054 18 704 19 356 20 012 20 886 21 457 12 530 12 991 13 452 13 913 14 374 14 836 15 298 15 760 33 491 34 001 34 514 35 030 35 549 36 071 36 596 37 124 37 655 38 190 0 0 0 0 0 0 0 0
Cash flow opérationnel 11 305 226 € 0 575 138 571 852 568 534 565 184 551 425 544 824 541 414 537 971 534 493 530 980 497 207 493 715 461 689 458 128 454 532 450 901 447 235 443 534 439 795 436 021 113 073 114 603 116 141 117 689 119 245 120 812 122 387 123 971 125 565 127 168 0 0 0 0 0 0 0 0
Capex -8 090 509 € -8 090 509 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tirage Dette 6 557 357 € 6 557 357 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Financement participatif 889 956 € 889 956 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Injection Fonds propres 643 195 € 643 195 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Injection Fonds propres pour remboursement participatif VRAI 4 796 978 € 0 0 0 0 796 978 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Remboursement financement participatif 889 956 € 0 0 0 0 889 956 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cash Flow Available for Debt Service (CFADS) 11 212 248 € 0 575 138 571 852 568 534 472 205 551 425 544 824 541 414 537 971 534 493 530 980 497 207 493 715 461 689 458 128 454 532 450 901 447 235 443 534 439 795 436 021 113 073 114 603 116 141 117 689 119 245 120 812 122 387 123 971 125 565 127 168 0 0 0 0 0 0 0 0
Commission DSRF 15 482 € 0 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 774 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Intérêts bancaires 1 088 798 € 0 104 918 99 632 94 301 88 926 83 504 78 163 72 816 67 425 61 990 56 509 50 983 45 778 40 532 35 590 30 612 25 598 20 547 15 460 10 337 5 176 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Remboursement dette 6 557 357 € 0 330 364 333 163 335 983 338 823 333 831 334 176 336 942 339 727 342 531 345 353 325 318 327 880 308 888 311 135 313 392 315 658 317 934 320 220 322 514 323 524 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Intérêts Financement participatif 177 991 € 0 44 498 44 498 44 498 44 498 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cash disponible pour les actionnaires 3 372 619 € 0,000 0 94 584 93 785 92 978 -815 133 316 131 711 130 881 130 044 129 198 128 344 120 131 119 282 111 495 110 629 109 754 108 871 107 980 107 080 106 171 106 546 113 073 114 603 116 141 117 689 119 245 120 812 122 387 123 971 125 565 127 168 0 0 0 0 0 0 0 0
Cash distribué aux actionnaires 3 372 619 € 0 0 94 584 93 785 0 92 164 133 316 131 711 130 881 130 044 129 198 128 344 120 131 119 282 111 495 110 629 109 754 108 871 107 980 107 080 106 171 106 546 113 073 114 603 116 141 117 689 119 245 120 812 122 387 123 971 252 733 0 0 0 0 0 0 0 0
Trésorerie fin de période 3 338 430 € 0,000 0 94 584 93 785 92 978 92 164 133 316 131 711 130 881 130 044 129 198 128 344 120 131 119 282 111 495 110 629 109 754 108 871 107 980 107 080 106 171 106 546 113 073 114 603 116 141 117 689 119 245 120 812 122 387 123 971 125 565 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Check Trésorerie > 0 VRAI V/F VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI
Check Emplois & Ressources 1ère année VRAI
Bilan
Actif immobilisé € 0,000 8 090 509 7 676 848 7 263 188 6 849 528 6 435 867 6 022 207 5 608 546 5 194 886 4 781 226 4 367 565 3 953 905 3 571 113 3 188 322 2 805 530 2 422 739 2 039 947 1 657 156 1 274 364 891 573 508 781 125 990 113 391 100 792 88 193 75 594 62 995 50 396 37 797 25 198 12 599 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cash € 0 94 584 93 785 92 978 92 164 133 316 131 711 130 881 130 044 129 198 128 344 120 131 119 282 111 495 110 629 109 754 108 871 107 980 107 080 106 171 106 546 113 073 114 603 116 141 117 689 119 245 120 812 122 387 123 971 125 565 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total Actif € 8 090 509 7 771 433 7 356 973 6 942 506 6 528 031 6 155 523 5 740 257 5 325 767 4 911 270 4 496 764 4 082 249 3 691 245 3 307 604 2 917 025 2 533 367 2 149 702 1 766 027 1 382 344 998 653 614 952 232 536 226 464 215 394 204 334 193 282 182 240 171 207 160 184 149 169 138 164 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Fonds propres € 0,000 643 195 643 195 643 195 643 195 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 1 440 173 0 0 0 0 0 0 0 0
Résultat Exercice € 0,000 0 11 288 13 288 15 301 17 326 53 487 52 226 54 163 56 111 58 069 60 037 62 658 64 371 37 591 38 972 40 355 41 738 43 123 44 508 45 893 47 279 100 474 102 004 103 542 105 090 106 646 108 213 109 788 111 372 112 966 114 569 0 0 0 0 0 0 0 0
Report à nouveau € 0,000 0 0 -83 296 -163 793 -148 492 -223 330 -303 159 -382 643 -459 361 -533 294 -604 424 -672 731 -730 205 -785 116 -859 020 -930 677 -1 000 076 -1 067 209 -1 132 067 -1 194 639 -1 254 916 -1 314 183 -1 326 782 -1 339 381 -1 351 980 -1 364 579 -1 377 178 -1 389 777 -1 402 376 -1 414 975 -1 554 742 0 0 0 0 0 0 0 0
Financement participatif € 0,000 889 956 889 956 889 956 889 956 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Dette € 6 557 357 6 226 993 5 893 830 5 557 847 5 219 024 4 885 193 4 551 017 4 214 074 3 874 347 3 531 816 3 186 463 2 861 145 2 533 265 2 224 377 1 913 242 1 599 851 1 284 192 966 258 646 038 323 524 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total Passif € 8 090 509 7 771 433 7 356 973 6 942 506 6 528 031 6 155 523 5 740 257 5 325 767 4 911 270 4 496 764 4 082 249 3 691 245 3 307 604 2 917 025 2 533 367 2 149 702 1 766 027 1 382 344 998 653 614 952 232 536 226 464 215 394 204 334 193 282 182 240 171 207 160 184 149 169 138 164 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
Check VRAI V/F VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI
Am ortissem ents
Amortissements Onduleurs 308 689 10 308 689 € 0 30 869 30 869 30 869 30 869 30 869 30 869 30 869 30 869 30 869 30 869 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Amortissements Loyer One shot 377 970 30 377 970 € 0 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres amortissements 7 403 850 20 7 403 850 € 0 370 193 370 193 370 193 370 193 370 193 370 193 370 193 370 193 370 193 370 193 370 193 370 193 370 193 370 193 370 193 370 193 370 193 370 193 370 193 370 193 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total Am ortissem ents 8 090 509 € 0 413 660 413 660 413 660 413 660 413 660 413 660 413 660 413 660 413 660 413 660 382 791 382 791 382 791 382 791 382 791 382 791 382 791 382 791 382 791 382 791 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 12 599 0 0 0 0 0 0 0 0
Check Capex amorti VRAI
Check Cohérence Modèle TERF - Codev 4 VRAI
Dette
Montant Dette 6 557 357
DSCR de structuration 1,32x
Montant participatif 889 956
Balance - Dette
Dette Début de période € 0 6 557 357 6 226 993 5 893 830 5 557 847 5 219 024 4 885 193 4 551 017 4 214 074 3 874 347 3 531 816 3 186 463 2 861 145 2 533 265 2 224 377 1 913 242 1 599 851 1 284 192 966 258 646 038 323 524 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tirage Dette € 6 557 357 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Intérêts bancaires € 0 104 918 99 632 94 301 88 926 83 504 78 163 72 816 67 425 61 990 56 509 50 983 45 778 40 532 35 590 30 612 25 598 20 547 15 460 10 337 5 176 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Remboursement dette € 0 330 364 333 163 335 983 338 823 333 831 334 176 336 942 339 727 342 531 345 353 325 318 327 880 308 888 311 135 313 392 315 658 317 934 320 220 322 514 323 524 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Dette fin de période € 0,000 6 557 357 6 226 993 5 893 830 5 557 847 5 219 024 4 885 193 4 551 017 4 214 074 3 874 347 3 531 816 3 186 463 2 861 145 2 533 265 2 224 377 1 913 242 1 599 851 1 284 192 966 258 646 038 323 524 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Service de la Dette
CFADS 11 305 226 € 0 575 138 571 852 568 534 565 184 551 425 544 824 541 414 537 971 534 493 530 980 497 207 493 715 461 689 458 128 454 532 450 901 447 235 443 534 439 795 436 021 113 073 114 603 116 141 117 689 119 245 120 812 122 387 123 971 125 565 127 168 0 0 0 0 0 0 0 0
Cash utilisé pour le service de la dette 8 556 139 € 0 435 282 432 795 430 284 427 748 417 336 412 339 409 759 407 153 404 520 401 862 376 301 373 659 349 420 346 725 344 004 341 256 338 481 335 680 332 851 329 994 85 577 86 735 87 899 89 070 90 249 91 434 92 626 93 825 95 031 96 244 0 0 0 0 0 0 0 0
Intérêts bancaires 1,60% 1 088 798 € 0 104 918 99 632 94 301 88 926 83 504 78 163 72 816 67 425 61 990 56 509 50 983 45 778 40 532 35 590 30 612 25 598 20 547 15 460 10 337 5 176 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Remboursement dette - exc. dernière année 6 233 833 € 0 330 364 333 163 335 983 338 823 333 831 334 176 336 942 339 727 342 531 345 353 325 318 327 880 308 888 311 135 313 392 315 658 317 934 320 220 322 514 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Remboursement dette - Dernière année 323 524 € 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 323 524 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Remboursement dette 6 557 357 € 0 330 364 333 163 335 983 338 823 333 831 334 176 336 942 339 727 342 531 345 353 325 318 327 880 308 888 311 135 313 392 315 658 317 934 320 220 322 514 323 524 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Service de la dette 7 646 155 € 0 435 282 432 795 430 284 427 748 417 336 412 339 409 759 407 153 404 520 401 862 376 301 373 659 349 420 346 725 344 004 341 256 338 481 335 680 332 851 328 701 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
DSCR x 0,00x 1,32x 1,32x 1,32x 1,32x 1,32x 1,32x 1,32x 1,32x 1,32x 1,32x 1,32x 1,32x 1,32x 1,32x 1,32x 1,32x 1,32x 1,32x 1,32x 1,33x 0,00x 0,00x 0,00x 0,00x 0,00x 0,00x 0,00x 0,00x 0,00x 0,00x 0,00x 0,00x 0,00x 0,00x 0,00x 0,00x 0,00x 0,00x
Check Défaut sur la dette VRAI V/F VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI Année Somme Unité 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 2051 2052 2053 2054 2055 2056 2057 2058 2059 2060
# 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38
Fin de période 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2026 31/12/2027 31/12/2028 31/12/2029 31/12/2030 31/12/2031 31/12/2032 31/12/2033 31/12/2034 31/12/2035 31/12/2036 31/12/2037 31/12/2038 31/12/2039 31/12/2040 31/12/2041 31/12/2042 31/12/2043 31/12/2044 31/12/2045 31/12/2046 31/12/2047 31/12/2048 31/12/2049 31/12/2050 31/12/2051 31/12/2052 31/12/2053 31/12/2054 31/12/2055 31/12/2056 31/12/2057 31/12/2058 31/12/2059 31/12/2060
Paramètres du projet - Tableau de bord
Timeline Dimensionnement de la dette
Nom du projet Portefeuille Total Capex 8 090 509
Année de MSI 2023 Gearing 81,05%
Durée du PPA 20 DSCR de structuration 1,32x
Durée du projet 30 DSCR Dernière année 1,33x
Année d'étude du modèle 2020 Intégrité du modèle VRAI
Modèle optimisé VRAI
Check Cohérence Modèle TERF - Codev VRAI
Inflation
% Inflation 1,50% TRI
Coefficient indexation du PPA sur inflation 20,00% TRI Projet nominal - 30 ans 2,97%
Inflation Loyer 0,30% TRI Actionnaires nominal - 30 ans 6,82%
Production
Puissance de la centrale (MW) 8,57 Checks
Productible P50 1149,29
Tarif PPA (année de MSI) 74,24 Check Bilan équilibré VRAI
Tarif Merchant (2020) 33,50 Check Trésorerie > 0 VRAI
Dégradation des panneaux 0,40% Check Capex amortis VRAI
Check Dette remboursée VRAI
Financement Check Défaut sur la Dette VRAI
Maturité de la dette 20 Check 100% Cash disponible distribué aux actionnaires VRAI
% Frais financiers dans Capex 1,64% Check Emplois & Ressources 1ère année VRAI
DSRF (% des Capex) 2,60% Check Dette optimisée VRAI
Gearing maximum 90,00%
DSCR minimum 1,15x
Taux d'intérêt bancaire 1,60%
Taux d'intérêt DSRF 0,37%
Autres
Taux d'IS (Exploitation) 25,00%
Taux d'IS (Construction) 25,83%
Impôts sur les dividendes 5,00%
Précision Modèle 0,0001
Précision Modèle Optimisation 0,0100
Flux projets et actionnaires
TRI Projet
EBE 11 949 375 € 0 578 901 576 282 573 635 570 959 569 254 562 233 559 469 556 674 553 849 550 993 518 093 515 172 474 219 471 118 467 984 464 814 461 610 458 370 455 093 451 780 146 565 148 604 150 655 152 718 154 794 156 882 158 983 161 095 163 220 165 357 0 0 0 0 0 0 0 0
Impôt sur les sociétés normatif 25% 964 716 € 0 41 310 40 655 39 994 39 325 38 898 37 143 36 452 35 753 35 047 34 333 33 825 33 095 22 857 22 082 21 298 20 506 19 705 18 895 18 075 17 247 33 491 34 001 34 514 35 030 35 549 36 071 36 596 37 124 37 655 38 190 0 0 0 0 0 0 0 0
Capex -7 958 160 € -7 958 160 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Flux Projet 3 026 498 € -7 958 160 537 591 535 626 533 641 531 634 530 356 525 090 523 017 520 921 518 802 516 660 484 267 482 077 451 362 449 037 446 686 444 309 441 905 439 475 437 018 434 533 113 073 114 603 116 141 117 689 119 245 120 812 122 387 123 971 125 565 127 168 0 0 0 0 0 0 0 0
TRI Projet nominal - 30 ans 2,97%
TRI Actionnaires
Injection Fonds propres 1 533 151 VRAI 1 440 173 € 643 195 0 0 0 796 978 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Prestation Dev complémentaire (Dev fee) 26% 0 € 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Distribution aux actionnaires 3 372 619 € 0 0 94 584 93 785 0 92 164 133 316 131 711 130 881 130 044 129 198 128 344 120 131 119 282 111 495 110 629 109 754 108 871 107 980 107 080 106 171 106 546 113 073 114 603 116 141 117 689 119 245 120 812 122 387 123 971 252 733 0 0 0 0 0 0 0 0
Impôts sur les distributions aux actionnaires 1,25% 0 0 1 182 1 172 0 1 152 1 666 1 646 1 636 1 626 1 615 1 604 1 502 1 491 1 394 1 383 1 372 1 361 1 350 1 338 1 327 1 332 1 413 1 433 1 452 1 471 1 491 1 510 1 530 1 550 3 159 0 0 0 0 0 0 0 0
Flux Actionnaires avec Dev fee 1 890 289 € -643 195 0 93 402 92 613 -796 978 91 012 131 649 130 064 129 245 128 418 127 583 126 740 118 630 117 791 110 101 109 246 108 382 107 511 106 630 105 741 104 844 105 214 111 660 113 170 114 689 116 217 117 755 119 301 120 857 122 422 249 573 0 0 0 0 0 0 0 0
Flux Actionnaires sans Dev fee 1 890 289 € -643 195 0 93 402 92 613 -796 978 91 012 131 649 130 064 129 245 128 418 127 583 126 740 118 630 117 791 110 101 109 246 108 382 107 511 106 630 105 741 104 844 105 214 111 660 113 170 114 689 116 217 117 755 119 301 120 857 122 422 249 573 0 0 0 0 0 0 0 0
TRI Actionnaires nominal avec Dev fee - 20 ans 4,07%
TRI Actionnaires nominal sans Dev fee - 20 ans 4,07%
TRI Actionnaires nominal avec Dev fee - 30 ans 6,82%
TRI Actionnaires nominal sans Dev fee - 30 ans 6,82% Synthèse Projet Rentabilité Checks
Puissance (MW) 8,57 TRI projet nominal 30 ans 2,97% Intégrité du modèle VRAI
Productible P50 (kWh/kWc) 1 149 TRI actionnaires nominal 30 ans 6,82% Modèle optimisé VRAI
Année de MSI 2023 Check Cohérence Modèle TERF - Codev VRAI
Durée d'exploitation 30 Check Bilan équilibré VRAI
Check Trésorerie > 0 VRAI
Check Capex amortis VRAI
Synthèse Capex Synthèse Opex Check Dette remboursée VRAI
Photovoltaïque 2 061 415 25% Loyer 0 0% Check Défaut sur la Dette VRAI
Autres Travaux 3 688 455 46% Gestion administrative 25 000 19% Check 100% Cash disponible distribué aux actionnaires VRAI
Aléas - Assurances 66 944 1% Contrat O&M 58 098 44% Check Emplois & Ressources 1ère année VRAI
Raccordement 1 382 933 17% Vérifications 3 131 2% Check Dette optimisée VRAI
Développement 676 915 8% Réseau + Compteur + DEIE 7 952 6%
AMO 57 499 1% Electricité 6 500 5%
Environnement 24 000 0% Nettoyage + Surveillance + Débroussaillage 11 096 8%
Frais Financiers - Audits 132 349 2% Télecom 2 400 2%
Total 8 090 509 100% Assurances 6 749 5%
Commission accès marché 8 869 7%
Services bancaires 2 000 2%
Autres 0 0%
Total 131 795 100%
Revenus Structure de financement
Durée PPA 20 Apports en Fonds Propres 1 533 151 19%
Tarif PPA 74,24 Financement Participatif 0%
Bonus PPA Total Fonds Propres 1 533 151 19%
1ère année d'exploitation 2023 Dette Bancaire 6 557 357 81%
Revenus année 1 743 488 Total 8 090 509 100%
Dette Bancaire
Durée 20
Taux 1,60%
DSCR min 1,15 2
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
SOMMAIRE
Sommaire ............................................................................................... 2
I. Capacités techniques et financireres, réfenreces ........................ 3
1.1. Qui est Total Quadran ? ...........................................................................3
1.2. Organisation et chiffres-clés ...................................................................4
1.3. Nos filières ................................................................................................5
1.4. Un acteur engagé auprès des collectivités ............................................8
1.5. L’équipe projet ..........................................................................................9
II. Qualité technique, environnementale et sociale du projet ....... 13
2.1. Analyse du site .......................................................................................13
2.2. Caractérisitiques techniques et synthèse des données techniques..14
2.3. Echéancier ...............................................................................................25
2.4. Les projets dans leur environnement ...................................................27
2.5. Entretien et valorisation de la biodiversité des sites ..............................29
III. Montage juridique et financier ...................................................... 30
3.1. Structure juridique et financière ...............................................................30
3.2. Plan d’affaire prévisionnel .........................................................................32
IV. implications locales et retombées ............................................... 39
4.1. Une implication de la population ..............................................................39
4.2. Financement participatif ............................................................................43
4.3. Création d’emploi locaux ...........................................................................44
4.4. Les recettes fiscales ..................................................................................45
4.5. Bilan carbone ..............................................................................................48
V. Conclusion ...................................................................................... 50
Annexe 1 : Références CRE et projets photovoltaiques de Total Quadran .50
Annexe 2 : Plans des centrales au sol.............................................................50
Annexe 3 : Business Plan .................................................................................50
Annexe 4 : Planning prévisionnel ....................................................................50 3
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
I. CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIRERES, REFENRECES
1.1. Qui est Total Quadran ?
● Une longue histoire …
Quadran est né de l’idée de connecter les territoires à 4 sources d’énergie locales et renouvelables
: l’éolien, le solaire, la biomasse et l’hydro, issues des 4 éléments : l’air, le feu, la terre et l’eau.
Acteur majeur de la production d’énergie verte en France, Quadran est issu de la fusion de JMB Énergie
et d’Aérowatt en juillet 2013. Quadran a rejoint, le 31 octobre 2017, le groupe Direct Energie. En
septembre 2018, le groupe Total a finalisé l’offre publique d’acquisition de Direct Energie, afin de
se renforcer dans la commercialisation de l’électricité et la production bas carbone. En septembre
2019, Quadran est intégré à la branche "Gas, Renewables and Power" du Groupe Total et change de
nom pour devenir Total Quadran.
Notre énergie ? Mix énergétique et ancrage local
Total Quadran développe essentiellement ses centrales pour compte propre mais offre également à ses
partenaires l’opportunité de sites « clés en main ». Son expertise couvre l’ensemble des compétences
nécessaires.
Total Quadran dispose d’équipes pluridisciplinaires qui maîtrisent toutes les étapes de réalisation des
centrales : 4
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
Nos implantations
Total Quadran dispose de 14 agences réparties sur le territoire, qui lui permettent d’être au
plus proche de ses 300 sites de production et de ses zones de développement.
Total Quadran compte environ 300 salariés répartis dans ses agences et filiales en France
métropolitaine et Outre-Mer.
Cette proximité assure une très grande qualité de la concertation en amont de la construction des
équipements et une forte réactivité lors de l’exploitation des centrales.
→ Agences et filiales :
1.2. Organisation et chiffres-clés
Raison sociale : S.A.S. Total Quadran, représentée par Thierry Muller, Directeur Général
Siège social : 74 rue Lieutenant de Montcabrier - Technoparc de Mazeran - 34500 Béziers
Capital social : 8 624 664 €
Immatriculation : RCS Béziers 434 836 276 5
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
Structure de la société
Capacités financières
Quadran, aujourd’hui nommée Total Quadran, est devenue le 31 octobre 2017 filiale à 100% de Direct
Energie, elle-même acquise par Total en septembre 2018.
Total Quadran bénéficie de la confiance d’organismes bancaires reconnus avec lesquels elle
travaille : Société Générale, Crédit Agricole, Natixis, BPI, Crédit Coopératif, Crédit Mutuel, CIC, Caisse
d’Epargne, Caisse des Dépôts, Banque Postale… Sur les 24 derniers mois, Quadran a obtenu près de
500 millions d’euros de financements auprès de ces organismes pour des centrales qui sont entrées ou
entreront en exploitation entre 2017 et 2019.
Dès 2017, Quadran exploite pour son compte propre plus de 1 milliard d’euros d’équipements de
production d’électricité verte, ce qui le positionne parmi les leaders français du secteur.
Les chiffres d’affaires de la société Total Quadran pour les années 2017 à 2019 sont regroupés dans le
tableau suivant :
Année Chiffre d’affaire total (k€)
Dont
production
(k€)
Dont
développement
et construction
(k€)
Dont
exploitation
des centrales
(k€)
Dont
solaire
(k€)
2019 133 872 121 925 5 709 3 219 48 989
2018 122 232 102 142 12 487 3 937 34 767
2017 60 887 53 402 2 224 3 331 31 210
1.3. Nos filières
Conscient de l’importance de diversifier le mix énergétique pour répondre aux enjeux de la transition
énergétique et à l’accroissement de la demande en énergie, Total Quadran s’engage activement
dans le développement des énergies renouvelables. 6
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
Total Quadran exploite 301 centrales d’énergies renouvelables (248 centrales détenues et 53 pour
le compte de tiers) totalisant 875 MW (793 MW pour son compte propre et 82 MW pour le compte de
tiers). Elles permettent de produire 1 718 GWh/an d’électricité verte. C’est l’équivalent de la
consommation annuelle de 922 000 personnes1 et une économie de 574 000 tonnes de CO2 rejeté
chaque année2.
Plus spécifiquement en photovoltaïque, Total Quadran exploite 222 centrales solaires équivalant à près
de 359 MWc. Le groupe développe trois types d’installations solaires :
Centrales photovoltaïques au sol :
Les centrales solaires au sol sont constituées de tables photovoltaïques installées sur plusieurs
hectares et en priorité sur des zones anthropisées (décharges, carrières, friches industrielles, etc.).
Début novembre 2019, Total Quadran détient et exploite 43 centrales solaires au sol totalisant
221 MWc, dont 3 centrales avec stockage en Outre-Mer et 5 centrales en trackers (structures
mobiles permettant de suivre la course du soleil).
Centrales photovoltaïques en toiture :
1 Source : CRE - 2018, 4 100 kWh/foyer soit 1 864 kWh/habitant, par an, hors chauffage.
2 Source : IEA - 2013, moyenne européenne 2011 de 334 g de CO2 par kWh produit.
62 centrales
502 MW
222 centrales
359 MW
12 centrales
14 MW
10 centrales
12 MW 7
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
Les panneaux solaires sont installés en toiture et assurent parfois l’étanchéité du bâtiment.
Début novembre 2019, Total Quadran détient et exploite 96 toitures solaires, pour une puissance
de 42 MWc. Ces centrales photovoltaïques en toiture recouvrent des établissements scolaires, des
centres commerciaux, des entrepôts logistiques et des usines entre autres.
Le développement de toiture solaire est désormais porté par la joint-venture créée avec Amarenco
France sous la structure d’Energie Développement. Avec plus de 166 MWc remportés lors des 8
dernières vagues de l’AO CRE 4 Toitures, la coentreprise confirme ses ambitions fortes sur ce
segment et sa position de leader en France.
Ombrières photovoltaïques :
Elles servent à abriter des voitures, des caravanes ou des poids-lourds.
Début novembre 2019, Total Quadran détient et exploite 34 centrales d’ombrières solaires
totalisant une puissance de 35 MWc.
A noter en particulier les ombrières de Truck Etape à Vendres (Hérault), plus grand parc
d’ombrières photovoltaïques pour parking poids lourds de France (4,4 MWc).
Une liste détaillée des références en solaire photovoltaïque, ainsi que ses références CRE, de Total Quadran est donnée en Annexe 1.
→ D’autres projets innovants :
Total Quadran a mené plusieurs programmes de recherche sur la prévision de production et le
stockage d’énergie, sujets indispensables pour continuer à développer l’énergie éolienne et solaire
dans les zones insulaires, non interconnectées, et s’affranchir de la limite réglementaire de 30% pour
la puissance des sources « intermittentes ».
Total Quadran a notamment participé entre 2011 et 2014 au projet EnR’Stock, qui avait pour but
de déterminer les conditions optimales de réalisation d’une installation de stockage en Outre-Mer,
afin de faciliter l’insertion d’une production éolienne ou solaire sur le réseau. Il a retenu une
technologie mixte STEP (pompage hydraulique) et batterie Lithium-Ion.
En 2015, Total Quadran a développé et construit la première centrale éolienne avec stockage
de France, sur l’île de Marie-Galante en Guadeloupe. Aujourd’hui en exploitation, la centrale en
situation de double insularité contribue efficacement à l’équilibre et à la stabilité du réseau
électrique de l’île, capable de produire jusqu’à 40% de ses besoins en électricité.
En 2019, l’agence Total Quadran de Nouvelle-Calédonie a mis en service Hélio Boulouparis 2,
plus grande centrale solaire du Pacifique insulaire et dont l’autre spécificité est sa capacité de
stockage. Le rôle du stockage est de lisser la production de la centrale pour distribuer sur le réseau
une puissance définie et constante malgré les aléas climatiques. Total Quadran doit informer le
concessionnaire de réseau 24 heures à l’avance des prévisions de production de la centrale afin 8
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
qu’il puisse définir son plan d’action sur la journée entre les besoins attendus côté consommateurs
et la disponibilité totale de l’énergie injectée sur son réseau (centrales carbonées fuel ou diesel /
centrales d’énergies renouvelables). L’objectif : l’apport d’une énergie verte constante permettant
d’éviter la mise en production d’énergie carbonée.
1.4. Un acteur engagé auprès des collectivités
En plus d’être une réelle volonté de Total Quadran de s’ancrer durablement sur les territoires en
favorisant les retombées locales, l’ouverture à l’investissement participatif est encouragée dans le cadre
des appels d’offres photovoltaïques. Il peut permettre de bénéficier d’un tarif bonifié de l’électricité, et
peut donc également apporter une plus-value financière au projet, le tout en adéquation avec les
objectifs de développement des ENR portés par les collectivités.
Voici quelques exemples à l’échelle de la société :
- Des partenariats public-privé : SEM Champenoise d’Energie (SCE) à Châlons-en-Champagne,
SEMPER (SEM de l’Ouest Héraultais) ;
- Des partenariats avec une multitude d’acteurs : SEM, citoyens, associations régionales. Ex. projet
éolien des Ailes de Taillard (http://www.ailesdetaillard.fr/) ;
Total Quadran compte également à ce jour plusieurs expériences réussies avec des collectivités
territoriales au sein de Sociétés d’Economie Mixte (SEMPER, SCE et MACS) et travaille déjà à la
création d’un 4ème partenariat public-privé.
Total Quadran a mis en place ces dernières années de nombreux partenariats et schémas
d’investissement participatif à l’échelle du Groupe. Les schémas qui sont proposés sont intimement liés
au contexte local (volonté politique et adhésion des riverains) et aux caractéristiques des projets
retenus.
A titre d’exemple, voici ce qui pourrait être envisagé :
- Co-Financement des études avec les riverains en phase développement, moyennant une
rémunération attractive (taux bonifié). Cela passera par une plateforme de financement participative.
- Ouverture du capital de la société qui portera le projet. Cette ouverture de capital peut se faire en
phase amont du développement, ou bien lors du financement. Dans ce schéma, le capital peut être
ouvert aux collectivités qui le souhaitent, aux riverains, associations ou à tout autre acteur du territoire.
- Ouverture du financement des centrales solaires en substitution de tout ou partie de la dette
bancaire, mise en place par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participative
(Lendosphère, Lumo, Enerfip, etc.).
Création d’une SAS « les Ailes de Taillard » regroupant 130
actionnaires :
• 50% par QUADRAN
• 25% par la SEM Soleil
o Syndicat intercommunal d’énergie de la Loire
o Collectivités locales
25% par un collège de citoyens
o Citoyens, CIGALES
o Associations d’envergure départementale et régionale 9
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
→ Focus sur l’ouverture au capital du projet éolien « Entre Saône et Salon » en Haute-Saône
(2019-2020)
Comme décrit précédemment, le projet éolien « Entre Saône et Salon » est un projet co-construit avec
les collectivités et dont une partie sera détenue par les collectivités, le SIED 70, la SEML 21 et des
citoyens regroupés avec JuraScic.
La société Total Quadran développe depuis 2015, en lien étroit avec les collectivités et les habitants de
quatre communes concernées, un projet éolien au nord de Gray. Ce projet a obtenu trois autorisations
environnementales en fin d’année 2019 pour une puissance de 45 MW soit 15 éoliennes de hauteur
sommitale 192 m bout de pale. Lors de la phase de concertation, les collectivités et les habitants ont
émis le souhait de rentrer au capital de la société.
Le montage juridique est encore confidentiel mais les collectivités impliquées (communes, SIED 70,
SEML 21) et le mouvement citoyen piloté par la Coopérative citoyenne JuraScic se positionnent pour
devenir propriétaire de 5 des 15 éoliennes du projet.
L’objectif commun est de pouvoir contractualiser d’ici la fin de l’année 2020.
La société TOTAL QUADRAN vient d’être désigné lauréat de deux AMI lancés par des
collectivités de Bourgogne Franche Comté : en Haute-Saône dans le cadre d’un projet en co-
actionnariat avec deux communes (Magny Dagnigon et Ronchamp), deux communautés de
communes (Pays de Lure et Rahin et Chérimont) et des citoyens et dans la Nièvre avec une
Agglomération, Nièvre Energie et des citoyens.
1.5. L’équipe projet
Total Quadran internalise toutes les activités permettant de développer, de construire et d’exploiter ses
centrales électriques :
La Direction Générale, chargée de superviser l’activité Développement de Total Quadran et
l’étude financière du projet.
Une équipe de développement de projets gère l’opération depuis sa genèse jusqu’à sa
construction : identification des sites, relations avec différents interlocuteurs (propriétaires,
collectivités), lancement des études, suivi de l’instruction, obtention des autorisations
d’urbanisme.
Des bureaux d’études techniques support de l’équipe de développement des projets, en
charge du dimensionnement, raccordement, mesures environnementales et communication.
Un service dédié à la maîtrise foncière qui supervise l’ensemble des accords nécessaires
avant, pendant et après la construction des centrales.
Une équipe de réalisation et de suivi des chantiers positionnée en maître d’œuvre. Cette
équipe possède toutes les compétences pour assurer la supervision de la construction des
centrales électriques.
Un pôle exploitation et maintenance des centrales suit la production de chaque centrale en
temps réel et réalise une prise en charge immédiate des défauts. Ce pôle assure la supervision
technique, la gestion administrative et opérationnelle des centrales.
Un pôle juridique et financier, basé au siège, entretient des relations privilégiées avec nos
partenaires bancaires régionaux, nationaux et internationaux. Il s’agit d’un pôle dédié à la
recherche de financement et à l’investissement. 10
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
L’ensemble de l’équipe qui sera en charge du suivi opérationnel des projets est basé à Dijon. Cette
équipe est présentée ci-dessous. De façon transversale, elle s’appuiera sur les équipes basées au siège
à Béziers.
d’expérien
DIRECTEUR D’AGENCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
o
o
administrations de l’Etat et les
o
obtention d’autorisations d’urbanisme
o
o
d’autorisations d’urbanisme pour des
INGENIEUR D’ETUDES
Master’s o
o Réalisation d’études de faisabilité
o
o
o
CHARGE D’ETUDES ENVIRONNEMENTALES
o Coordination d’expertises
o
o
d’impacts
d’impact et constitution du dossier de 11
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
o
o
o Appels d’offres et sélection de
o Coordination des Bureaux d’études
o
o
o
CHARGE D’EXPLOITATION
o
o
o
centrales d’EnR.
o
o
o
o 12
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
o • Développement et supervision de
projets photovoltaïques •
o Expertise technique et financière •
Stratégie économique et tarifaire •
Coordination de dossiers d’AO CRE
o
o
o
o
d’assurance
o
o
o
1M€ à 30 M€ pour un total d’environ
M€.
Directeur au sein d’un établissement
de plus de 520 M€.
d’entreprise
o
Durant la phase de développement, le chef de projet sera chargé de faire le lien entre les différents
services de Total Quadran afin de pouvoir mener à bien les projets. Il interagira également avec les
acteurs de la communauté de l’Auxerrois afin de définir les démarches à mettre en place en termes de
communications, les décisions à prendre pour les projets, etc. 13
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
II. QUALITE TECHNIQUE, ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DU PROJET
2.1. Analyse du site
2.1.1. Centre technique des Cassoirs
→ Le site se situe au sud-ouest d’Auxerre. La surface envisagée pour le projet est de 1.6ha
→ Les parcelles concernées par le projet sont les parcelles DP38, DP39 et DP49, toutes situées
sur la commune d’Auxerre. Actuellement, ces parcelles sont classées en zone UE du Plan Local
d’Urbanisme. Cette zone correspond aux emprises des équipements de la ville. Une centrale
photovoltaïque au sol est compatible avec cette zone du PLUi.
→ D’un point de vue environnemental, ce site n’est situé ni dans une ZNIEFF (Zone Naturelle
d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique), ni dans une Natura 2000. Il y a une ZNIEFF de
type 1 (Ruisseau de la Baulche) et de type 2 (Vallée de l’Yonne et de la Baulche et forets autour
d’Auxerre) à moins de 2km du projet. Ces zonages ne sont pas rédhibitoires avec
l’installation d’une centrale photovoltaïque mais les expertises écologiques devront être
approfondies
→ Le site n’est pas non plus situé dans une zone humide, et n’est concerné par aucun zonage du
PPRI.
→ En termes de raccordement, le site pourrait se raccorder sur le poste source de Breau à 3km
ou sur une ligne électrique à proximité du projet.
→ Il n’y a pas de monument historique dans un périmètre de 500m.
→ Le site est répertorié au niveau Basias puisqu’il s’agit d’un site de collecte et stockage des
déchets non dangereux. Ce type de site est priorisé par l’Etat pour l’implantation de centrale
photovoltaïque. Total Quadran développe un projet sur un site similaire à Vaivre-et-Montoille
(70).
→ Le seul point limitant pour ce site vis-à-vis d’un projet photovoltaïque réside dans sa taille. Nous
travaillons habituellement sur des sites de taille plus importante pour avoir une meilleure
rentabilité. En effet, lors des appels d’offre de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie),
il sera en concurrence avec des projets faisant jusqu’à 5MW. Le tarif proposé pour ce site devra
donc être compétitif vis-à-vis des autres projets.
2.1.2. Zone de captage Plaine des Isles
→ La parcelle AB290 se situe sur la commune d’Auxerre et mesure 3.4ha. Elle est classée en
zone UAE dans le PLU. Ce zonage regroupe les secteurs économiques et notamment
industrielles. Ce zonage est compatible avec une centrale solaire au sol.
→ La deuxième partie du site se situe sur la parcelle AR233, de 2.4ha située à Monéteau. Cette
parcelle est classée en zone N. Si ce zonage permet d’accueillir un équipement d’intérêt
collectif, cela n’est pas suffisant pour que le site puisse postuler aux appels d’offre de la CRE.
Une modification du PLU est donc à prévoir pour passer en « N-PV ».
→ Le site se trouve à proximité d’une zone de captage d’eau potable. D’après le DUP fourni par
la CA concernant les périmètres de protection autour des captages de la Plaine des Isles, 14
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
l’exploitation de la centrale ne posera pas d’incompatibilité avec la zone de captage. Cependant,
pour ce site, nous envisagerons des fondations sur gabions afin de nous assurer que nous
n’aurons aucun impact sur le captage. Nous serons vigilent durant la phase de travaux pour
éviter tout risque de pollution. Nous pourrons également réaliser une étude hydrologique si cela
est nécessaire. Nous travaillons déjà sur l’installation d’une centrale photovoltaïque sur une
zone de captage en Côte d’Or (21).
→ Le site n’est pas impacté par le risque d’inondation aux vues du PPRI.
→ Le site n’est concerné par aucun espace protégé. Il se trouve à 1.3km de la ZNIEFF de type 1,
Ruisseau de la Baulche, et 1.3km de celle de type 2, Vallée de l’Yonne et de la Baulche et forets
autour d’Auxerre.
→ La végétation du site a moins de 30 ans. Une étude de défrichement ne sera donc pas
nécessaire.
Figure 1 : Etat du site en 1993
→ Le poste source le plus proche est celui de Breau, à 4km.
→ Il n’y a pas de monument historique dans un périmètre de 500m.
→ Les zonages de captage sont des sites prioritaires vis-à-vis de la CRE. Sa taille lui permettra
d’être compétitif.
2.2. Caractérisitiques techniques et synthèse des données techniques
2.2.1. La technologie PV
Le pré-dimensionnement des caractéristiques des deux sites étudiés a été réalisé avec le logiciel
PVsyst. Nous avons choisi d’utiliser les modules Jinko swan Bifacial HC 72M 385-405W pour ces
projets. Ces modules de 405Wc sont produits en Chine et sont donnés à titre d’exemple car
représentatifs des modules présent sur le marché actuellement. Ils respectent le bilan carbone imposé
par le cahier des charges de la CRE et nous essaierons de privilégier des modules avec le meilleur
bilan carbone possible lors de l’investissement. Il est important de préciser que la puissance indiquée
ici résulte des choix de modules en lien avec le marché actuel. Celui-ci est basé sur notre retour
d’expérience et nos dernières mises en service. Il est probable que la puissance définitive des modules
qui seront choisis lors de la construction sera environ 10% supérieure à celle présentée ici compte tenu
de l’évolution attendue de différentes technologies dans les prochaines années. 15
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
Les informations relatives à l’ensoleillement du site que nous avons prises en compte proviennent de la
base de données météo Solargis Monthly.
Si Total Quadran est lauréat, nous installerons un pyranomètre que nous déplacerons sur les
deux sites afin de quantifier de façon très précise le gisement solaire et d’affiner les choix
techniques.
Les plans détaillés de chaque site sont disponible en Annexe 2.
Figure 2 : Implantation de la centrale zone de captage des plaines des Isles
Zone des Cassoirs Zone des Plaines Isles
Puissance (MWc) 1.36 5.17
Nombres de modules 3 360 12 768
Puissance du module (Wc) 405 405
Nombre d’heures par an (h) 1 158 1 167
Production annuelle (MWh/an) 1 575 6 035
Production sur 20 ans (MWh) 137 580 522 780
Surface des panneaux occupée (m²) 6 879 26 139
Taux de couverture des panneaux (%) 39 44
Equivalent consommation habitants 863 3 305
Economie de ܱܥ ଶ générées (tonnes) 99 380 16
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Figure 3 : Implantation Centre technique des Cassoirs
2.2.2. Les supports
Les panneaux
Les panneaux solaires sélectionnés sont de type monocristallin, dénommé « Swan Bifacial HC 72 M
385-405 Q. » (d’une puissance unitaire de 405 Wc) de la marque JINKO. Le tableau ci-dessous expose
les principales caractéristiques du module choisi ou équivalent :
Caractéristiques des modules photovoltaïques
Type de cellules Monocristallin Puissance unitaire 405 Wc Surface 2.05 m² Rendement surfacique du module 20 % Garantie de produit 10 ans – matériel et main d’œuvre Garantie de performance Décroissance linéaire pendant 30 ans 17
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Il s’agit de panneaux qui présentent de bonnes performances
électriques, atteignant un rendement de 20%.
Ce modèle a la particularité d’être « bi-facial ». En d’autres termes cela
signifie que le captage du rayonnement lumineux se fait aussi bien sur
le côté exposé à la lumière que sur le dessous du panneau qui capte la
lumière indirecte réfléchi par le sol. Cela permet d’augmenter le
rendement des panneaux et de produire plus d’électricité.
Structures
Le type de structure choisi peut être variable en fonction des caractéristiques du site, modifiant ainsi le
nombre de modules par table et leurs orientations (paysage/portrait).
Une structure est appelée table photovoltaïque. Celle-ci a pour dimension environ 15 mètres de long et
4 mètres de large (rampant). Elle sera constituée d’environ 28 modules, ce qui représente une surface
d’environ 60 m².
Les structures porteuses seront des modèles standards (fixe) orientés vers le Sud et inclinés de 20° par
rapport à l’horizontal. Le point bas des panneaux est à 80 cm du sol et le point haut à 2 mètres, ce qui
en fait des structures à taille humaine. La distance entre 2 rangées de structures sera comprise entre 3
et 5 mètres. L’étude technico-économique servant de base à notre proposition est faite sur une
hypothèse de 4 ,1 m.
Des variations de l’écartement entre les rangées sera à prévoir en fonction de la topographie du site,
afin que l’ombre des modules n’affecte pas le productible de la rangée suivante. L’écart entre deux
rangées de tables se calcule en fonction de l’angle incident entre les panneaux et les rayons du soleil
lorsque celui-ci est au plus bas dans l’année, à midi (solstice d’hiver). 18
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Caractéristiques d’une table
Nombre de modules par table 2 x 14 en portrait
Inclinaison / Orientation 20° / Plein sud
Ecartement entre deux tables 20 cm
Ecartement entre deux rangées 4.1 m
Hauteur moyenne au point bas 0,8 m
Hauteur moyenne au point haut 2,19 m
Longueur d’une table 14,26 m
Largeur d’une table 4,05 m
Largeur projetée au sol 3,806 m
Ancrage au sol
Les structures supportant les panneaux solaires peuvent directement être fixés soit sur des pieux ancrés
à 1,50 mètre de profondeur, ou le cas échéant sur longrines ou gabions posés à même le sol (c’est le
cas principalement sur les centres de stockage de déchets et sur les sites pollués, de façon à ne pas
impacter le sous-sol).
Les choix techniques d’aménagement seront définis en amont en concertation avec les services
administratifs, de façon à fluidifier le déroulement de l’instruction du dossier.
Les photos ci-après ont été prises sur le projet que Total Quadran a construit à Bouligny (55). A noter
que les deux types de fixation sont présents sur cette centrale.
Exemple de mise en œuvre de pieux – (Source : Total Quadran) 19
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Centrale photovoltaïque de Bouligny –
fixation sur pieux – Source : Total Quadran
Centrale photovoltaïque de Bouligny – fixation sur
gabions – Source : Total Quadran
Les onduleurs et les postes de transformation
Selon les projets, les onduleurs sont installés de manière centralisée ou décentralisée en fonction du
système d’intégration choisi. Les onduleurs transforment le courant continu produit par les panneaux
photovoltaïques en courant alternatif semblable à celui fourni par le réseau ENEDIS, et donc compatible
avec celui-ci. Dans le cas d’un système d’intégration centralisé, un ou deux onduleurs « out-door » sont
associés à chaque poste de transformation et disposés au plus près de ceux-ci. Dans le cas d’un
système décentralisé, chaque onduleur n’est rattaché qu’à un ensemble de tables.
Nous utilisons sur nos nouvelles centrales une technologie d’onduleurs décentralisés, assurant plus de
temps de production annuelle. En effet, lors de problème sur les onduleurs dans un système
d’intégration centralisé, la perte de production peut s’avérer énorme étant donné le nombre de tables
connectées à ces onduleurs. Le système d’intégration décentralisé des onduleurs permet plus de
flexibilité et une plus grande stabilité lors d’opérations de maintenance. Nous proposons à ce stade des
onduleurs décentralisés du fabricant HUAWEI, de référence commerciale SUN2000-105KTL (800VAC).
Ceux-ci présentent un rendement européen de 98,9%.
En ce qui concerne les transformateurs, ceux-ci seront regroupés dans des petits bâtiments de surface
inférieure à 20 m². Les postes de transformation sont des locaux préfabriqués où seront installées les
transformateurs BT/HTA (basse tension / haute tension) ainsi que leurs cellules de protection. La
fonction des transformateurs est d’élever la tension issue des onduleurs (400V/480V/800V) à 20 000V.
Cette opération est indispensable pour que l’électricité produite soit injectée sur le réseau public de
distribution. Il faudra compter plusieurs postes de ce type qui seront répartis sur les sites.
Tous les réseaux internes, entre les onduleurs et le poste de livraison seront enfouis. De même, les
réseaux externes, entre le poste de livraison et le poste source d’ENEDIS seront enterrés. Ces
tranchées sont la plupart du temps réalisées en bord de route à des profondeurs supérieures ou égales
à 80 cm. Une optimisation du tracé de raccordement peut également être recherchée via le passage
sur des parcelles privées (accords fonciers).
Dans le cas où nous serions contraints de ne pas impacter le sous-sol, le câblage pourra se faire de
façon « aérienne », c’est-à-dire fixé à la structure sous les tables, puis sur des chemins de câbles ou
posés à même le sol.
La production de l’installation sera évacuée en permanence et dans sa totalité sur le réseau public de
distribution. 20
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Figure 4 : Exemples d’onduleurs décentralisés – Centrale de Piennes-Joudreville (54) - (Source : Total Quadran)
Figure 5 : Exemples de postes de transformation – Centrale de Bouligny (55) – (Source : Total Quadran)
Le poste de Livraison
L’installation solaire sera raccordée au réseau public depuis le poste de livraison électrique.
Ce dernier comprendra tous les accessoires de sécurité exigés par les normes (extincteur, perche,
gants isolants, éclairage par bloc autonome portatif, affiches règlementaires extérieure et intérieure, …)
et l’ensemble des équipements exigibles par la norme NFC13-100.
Photo de l’installation du poste de livraison
centrale solaire du pôle mécanique (Grand
Alès) – (Source : TotQuadran)
Postes de transformation 21
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Equipements annexes
Au-delà des panneaux solaires, des locaux techniques et du poste de livraison, plusieurs équipements
sont nécessaires à la mise en œuvre d’un tel projet. On peut préciser que notre implantation prévoit la
mise en œuvre :
- d’une clôture dont le but est d’empêcher une intrusion sur le site. L’objectif est à la fois d’éviter
toute dégradation de l’installation, mais également d’éviter que des personnes puissent
pénétrer sur le site et se mettre en danger de par la présence d’équipements électriques ;
- d’un système de surveillance, associé à un dispositif anti-intrusion ;
- d’une piste interne avec une bande de roulement d’au moins 4 m entre la clôture et les
panneaux. La distance d’obstacle à obstacle (entre la clôture et les panneaux) sera à minima
de 5 m, de manière à permettre la circulation des engins éventuels de secours.
Notons que Total Quadran a travaillé sur ses derniers projets au sol avec des partenaires qui disposaient
des certificats de qualification suivants :
- OpQibi 2011 : « Etudes d’installations de production utilisant l’énergie solaire photovoltaïque »;
- Qualifelec E2 avec mention SPV (solaire photovoltaïque) ;
- Quali PV module Elec et module Bât ;
- Certification ISO 9 001 obtenue ;
- Certification ISO 14 001 obtenue ou en cours d’obtention.
L’ensemble de nos centrales solaires sont conçues et réalisées en respectant l’ensemble des
prescriptions du Guide pratique UTE C15-712-1 « Installations photovoltaïques raccordées au réseau
public de distribution ».
2.2.3. Les opérations d’exploitation et de maintenance
Une fois la centrale électrique mise en service, les équipes d'exploitation de Total Quadran en assurent
la supervision technique, la gestion administrative et opérationnelle ainsi que la maintenance technique
préventive et curative. Ces équipes se composent d'ingénieurs et de techniciens habilités pour la
réparation des installations électriques et les travaux en environnement difficile, spécialisés en électricité
et en automatisme.
Il est important de préciser que l’exploitation de la centrale solaire sera supervisée directement
depuis l’agence Bourgogne Franche Comté de Total Quadran basée à Dijon.
Gestion technique
→ Prise en charge immédiate des défauts grâce à un système d’alerte et d’une veille 7j/12h.
→ Etablissement et analyse de relevés réguliers des principaux paramètres de l’installation.
Gestion administrative
→ Gestion des relations avec les tiers directement liés à l’exploitation de la centrale (EDF, Enedis,
etc.). 22
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→ Suivi des litiges et contentieux techniques en phase amiable, recherche de solutions aux
difficultés administratives dans le cadre de l’exploitation de la centrale
→ Etablissement des factures de production d’électricité
→ Relation avec les assurances en cas de sinistre : déclarations des sinistres et suivi de
l’instruction des dossiers d’indemnisation.
→ Rédaction d’un rapport annuel sur l’activité de la centrale. Conformément à ce qui figure dans
l’article IX de l’Autorisation d’Occupation Temporaire, la SPV « transmettra au début de chaque
année à l’Etat un rapport détaillé d’activité précisant la production d’électricité de l’année
écoulée ».
→ Conservation des documents administratifs techniques, remis par le Client lors de la conclusion
du présent Contrat et restitution au terme dudit Contrat pour quelque cause que ce soit.
Gestion opérationnelle
→ Supervision / planification des maintenances préventive et des vérifications réglementaires.
→ Suivi des opérations de maintenance corrective et/ou interventions réalisées par tout prestataire
mandaté dans le cadre de missions techniques spécifiques.
→ Mobilisation du personnel afin de remédier rapidement à tout incident imprévu, et prendre les
décisions de sécurité, établir un diagnostic d’avarie éventuelle et procéder à la remise en
marche.
→ Optimisation de la production de la centrale et de son chiffre d’affaire.
Garanties d’exploitation
Le service exploitation de Total Quadran supervise l’ensemble des centrales en activité de la société,
ainsi que pour des centrales pour le compte de tiers. La société Total Quadran reste systématiquement
exploitante de ses centrales durant toute leur durée de vie.
Le fonctionnement du service Exploitation-Maintenance repose sur l’utilisation et le développement
d’outils adaptés et pointus :
Une GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur) et la supervision automatisée des
centrales offrent un service de haute qualité, pour le suivi des interventions et la planification des
maintenances.
• Un logiciel de traitement et d’analyses développé par Total Quadran : analyse approfondie des
performances des centrales :
o Gestion des alertes personnalisée
o Solutions d’optimisation de la production
o Analyse comparative des strings
o Comparaison d’onduleurs d’une même zone géographique
o Récupération et traitement des données en temps réels
o Calcul de disponibilité quantifiant les pertes de production.
• Modélisation des centrales sur PVSyst : estimation de productible et vérification du bon fonctionnement
post mise en service. 23
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• Une télé-relève : tous nos sites sont reliés à notre logiciel. En cas de perte de communication, il permet
de savoir immédiatement si une centrale est en production ou non.
Maintenance préventive
→ Visites d’un technicien dans le cadre de visites de maintenance préventive.
→ Maintenance préventive annuelle de l’installation (contrôle des structures, des boîtes de
jonctions, des onduleurs et des postes de livraison)
→ Accompagnement de bureaux de contrôle pour les visites électriques annuelles
→ Contrôle des protections tous les 2 ans par Enedis (obligations légales)
→ Contrôle thermographique aléatoire des panneaux à l’aide d’un véhicule tout terrain léger
→ Contrôles fonctionnels et visuels des composants des installations.
→ Collecte et élimination des déchets émanant de l’exploitation de la Centrale.
→ Réglages et mise au point éventuelle des équipements.
→ Réglage des consignes de production d’énergie réactive lors des maintenances préventives
→ Contrôle visuel des éléments relatifs à la sécurité.
→ Nettoyage et propreté des installations, hors nettoyage des modules et débroussaillage.
→ Petits travaux de débroussaillage des accès aux locaux techniques.
Maintenance corrective
On entend par maintenance corrective la remise en état de fonctionnement de la centrale lorsqu’elle ne
l’est plus, en raison d’une perturbation courante de l’exploitation ou de tout dysfonctionnement qu’il soit
d’origine interne ou externe. Malgré le caractère difficilement prédictible de ce type de maintenance, les
techniciens de Total Quadran préviendront, avant chacun de leur passage, leur point de contact sur
site.
2.2.4. Le démantèlement
La durée de vie du parc solaire est de 30 ans minimum.
Un projet solaire de cette nature est une installation qui se veut totalement réversible afin d’être
cohérente avec la notion d’énergie propre et renouvelable, et de ne laisser aucune trace à l’issue de
son démantèlement. La centrale est construite de manière à ce que la remise en état initial du site soit
parfaitement possible. L’ensemble des installations est démontable (panneaux et structures
métalliques) et les fondations peu profondes seront facilement déterrées. Les locaux techniques (pour
la conversion de l’énergie) et la clôture seront également retirés du site. En fin de chantier, les
aménagements temporaires (zone de stockage, base de vie…) sont supprimés et le sol remis en état.
Une fois l’ensemble des équipements retirés du site, l’exploitant s’engage à remettre le terrain dans son
état d’origine. Bien que l’exploitation de la centrale n’entraîne pas de modification substantielle des
terrains, il persistera des traces de l’opération de démantèlement, et sous les voies d’accès ou les
locaux techniques, la végétation n’aura pas pu se développer. Les repousses naturelles de la végétation
permettront au fur et à mesure de retrouver un terrain sensiblement identique à celui antérieur à la
centrale. 24
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Ce n’est qu’à l’issue de la phase de démantèlement et de remise en état des sites que la société
de projet pourra être dissoute.
Recyclage des modules et onduleurs
Le procédé de recyclage des modules à base de silicium cristallin est un simple traitement thermique
qui permet de dissocier les différents éléments du module permettant ainsi de récupérer séparément
les cellules photovoltaïques, le verre et les métaux (aluminium, cuivre et argent). Le plastique comme
le film en face arrière des modules, la colle, les joints, les gaines de câble ou la boite de connexion sont
brûlés par le traitement thermique.
Une fois séparées des modules, les cellules subissent un traitement chimique qui permet d’extirper les
composants métalliques. Ces plaquettes recyclées sont alors :
soit intégrées dans le processus de fabrication de cellules et utilisées pour la fabrication de
nouveaux modules ;
soit fondues et intégrées dans le processus de fabrication des lingots de silicium.
Il est donc important, au vu de ces informations, de concentrer l’ensemble de la filière pour permettre
l’amélioration du procédé de séparation des différents composants (appelé « désencapsulation »).
Le recyclage en fin de vie des panneaux photovoltaïques est devenu obligatoire en France depuis août
2014. La refonte de la directive DEEE – 2002/96/CE a abouti à la publication d’une nouvelle version où
les panneaux photovoltaïques en fin de vie sont désormais considérés comme des déchets
d’équipements électriques et électroniques et entrent dans le processus de valorisation des principes:
- Responsabilité du producteur (fabricant/importateur) : les opérations de collecte et de recyclage
ainsi que leur financement, incombent aux fabricants ou à leurs importateurs établis sur le
territoire français, soit individuellement soit par le biais de systèmes collectifs
- Gratuité de la collecte et du recyclage pour l’utilisateur final ou le détenteur d’équipements en
fin de vie
- Enregistrement des fabricants et importateurs opérant en UE
- Mise en place d’une garantie financière pour les opérations futures de collecte et de recyclage
lors de la mise sur le marché d’un produit.
En France, c’est l’association européenne PV CYCLE, via sa filiale française qui est chargée de
collecter cette taxe et d’organiser le recyclage des panneaux en fin de vie. Fondée en 2007, PV CYCLE
est une association européenne à but non lucratif, créée pour mettre en œuvre l’engagement des
professionnels du photovoltaïque sur la création d’une filière de recyclage des panneaux en fin de vie.
Constituée entre autres de fabricants, d’importateurs, d’instituts de recherche, PV cycle compte
aujourd’hui 50 membres engagés dont les fabricants Sunpower, Trina Solar, Photowatt, Centrosolar,
LG, Hyundai, Atersa, Moserbaer, YingliSolar et Canadian Solar.
Aujourd’hui cette association gère un système complètement opérationnel de collecte et de recyclage
pour les panneaux photovoltaïques en fin de vie dans toute l’Europe.
- La collecte des panneaux en silicium cristallin et des couches minces s’organise selon trois
procédés :
- Containers installés auprès de centaines de points de collecte pour des petites quantités,
- Service de collecte sur mesure pour les grandes quantités,
- Transport des panneaux collectés auprès de partenaires de recyclage assuré par des
entreprises certifiées. 25
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Les panneaux collectés sont alors démontés et recyclés dans des usines spécifiques, puis réutilisés
dans la fabrication de nouveaux produits.
Les objectifs sont de :
- Réduire les déchets photovoltaïques ;
- Maximiser la réutilisation des ressources (silicium, verre, semi-conducteurs…) ;
- Réduire l’impact environnemental lié à la fabrication des panneaux.
Aujourd’hui, la structuration de la filière de recyclage des modules photovoltaïques est en cours. A noter
qu’une première usine de retraitement des modules solaires a été inaugurée en juillet 2018 au Rousset,
dans le Gard, par la société Veolia. Cette première unité de recyclage de panneaux photovoltaïques en
fin de vie en France et en Europe traitera 1 800 tonnes au début, pour atteindre progressivement jusqu’à
4 000 tonnes.
Recyclage des autres matériaux
Les autres matériaux issus du démantèlement des installations (béton, acier) suivront les filières de
recyclage classiques. Les pièces métalliques facilement recyclables seront valorisées en matière
première. Les déchets inertes (grave) seront réutilisés comme remblai pour de nouvelles voiries ou des
fondations.
2.3. Echéancier
Le développement du projet photovoltaïque comprendra notamment :
→ La sécurisation de la maîtrise foncière : dans le cas de cet appel à candidature, un protocole d’accord (promesse de bail) sera conclu avec les propriétaires des terrains (CA et communes membres) ;L’élaboration et la signature du pacte d’associés pour la société de projet commune entre Total Quadran, la CA et les autres partenaires.
→ La réalisation des études complètes prenant en compte la nature du terrain (typologie et topographie), ainsi que les enjeux environnementaux et réglementaires liés à la localisation des projets (notamment le volet écologique, hydrogéologique, paysager et l’étude d’impact) ; 26
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→ Echanges avec les différents opérateurs présents sur le terrain et les services de l’Etat (réunion de cadrage) en vue du dépôt de demande de permis de construire;
→ Le dimensionnement finale de la centrale : le bureau d’étude interne réalise ce dimensionnement en prenant en compte les caractéristiques de chacun des sites identifiés et le potentiel de production électrique sur la base de données météorologiques ;
→ L’obtention des autorisations d’urbanisme (permis de construire) ;
→ Le lancement des études techniques pour le raccordement de l’installation de production photovoltaïque (Proposition Technique et Financière) ainsi que la convention de raccordement et les autorisations d’exploitation ;
→ La candidature des dossiers de centrale solaire au sol en candidature aux futurs Appels d’Offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui permettra d’obtenir un contrat de vente de l’électricité photovoltaïque pendant 20 ans à tarif établi.
Pour cette phase de développement, Total Quadran propose à la CA de pouvoir prolonger la durée de validité de la promesse de bail d’une année supplémentaire reconductible deux fois. En effet, il faudra compter 2 ans et demi pour le développement des projets et se garder une marge de manœuvre en cas d’impondérable ou de délai d’instruction de la demande de permis de construire plus long.
Il faudra ensuite compter 1 an et demi pour le financement et la construction de la centrale.
La mise en service des centrales pourrait se faire au printemps 2024.
La centrale sera implantée pour une période de 30 ans minimum et produira de l’électricité durant toute cette période. 2.4. Les projets dans leur environnement
2.4.1. Mesures compensatoires
L’ensemble des sites feront l’objet d’une étude écologique sur un cycle biologique complet afin
d’appréhender les contraintes qui n’ont pas pu être prise en compte. Cette étude permettra également
de définir des mesures compensatoires liées à chaque projet. Il existe différents types de mesures
d’atténuation applicables à la mise en œuvre du projet afin de tendre vers un projet de moindre impact.
L’ordre de priorité d’application est le suivant :
1. Mesures d’évitement (ME) : elles permettent d’éviter le dommage dès la conception du projet,
impliquant parfois une modification du projet initial comme par exemple la modification du périmètre
d’exploitation. Elles sont à privilégier, tout particulièrement lorsqu’un site à enjeu environnemental
majeur ou fort est concerné ;
2. Mesures de réduction (MR) : mesures permettant de limiter les impacts pressentis relatifs au projet.
Ces mesures interviennent lorsque les mesures d’évitement ne sont pas envisageables
techniquement ou économiquement.
Exemples :
→ ME01 : Emploi d’une aire étanche lors de l’entretien léger et ravitaillement des engins sur site
(opérations mobiles)
→ MR02 : Kits
→ ME03 : Interdiction de l’usage de tout produit phytosanitaire anti-pollution disponible sur site
→ ME04 : Evacuation des déchets et remise en état du site à la fin des travaux
→ ME05 : Mise en défens des zones à enjeux écologiques évitées
→ MR06 : Adaptation écologique du calendrier du chantier
→ MR07 : Conservation des haies et des boisements de feuillus existants et création de
nouvelles haies bocagères pour limiter l’impact paysager du projet et maintenir la
fonctionnalité écologique du site (voir plan)
→ MR08 : Gestion différenciée des habitats ouverts situés dans la centrale (entretien sans
produits phytosanitaires, avec une hauteur de fauche minimum de 10 cm et absence
d’amendements et par fauche (gestion extensive)
→ MR09 : Assistance écologique : en amont et en phase de travaux, le maître d’ouvrage
s’assistera des compétences d’un écologue pour l’accompagner dans ses démarches
environnementales.
→ MR10 : Intégration paysagère des équipements techniques 28
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2.4.2. Mesures d’accompagnement
Les centrales photovoltaïques au sol seront un nouvel élément dans le paysage, toutefois, l’impact
paysager des projets pourra être minimisé. En effet, étant donné la hauteur des panneaux, il est
possible de masquer les vues avec des haies, notamment le long de la RD84.
L’intégration de l’ensemble des équipements techniques sera optimisée grâce au choix de matériaux
aux teintes naturelles non vives et criardes :
o Les pistes seront réalisées avec des matériaux locaux
o Les éléments métalliques de structure des tables seront en métal brut non brillants
o Les clôtures et les portails d’entrée seront également choisis dans les mêmes teintes vert foncé.
o Le poste de livraison et de transformation sera recouvert de crépis et la teinte sera choisie parmi
les RAL proposés ci-dessous, ou des couleurs se rapprochant de ces teintes, pour une meilleure
intégration dans le paysage ;
Les points relatifs à la remise en état et au recyclage des panneaux ont été abordés dans la partie « 2.2.4. Démantèlement »
La centrale des Plaines des Isles se trouve dans une zone
d’activité. Sur une partie du site, une aire de repos pourrait être créée. Le but serait d’y installer quelques tables pour
manger pour des conducteurs ou des personnes travaillant
dans la zone d’activité. Total Quadran propose, dans le
cadre du projet photovoltaïque et en partenariat avec la CA,
d’aménager cet espace et d’y installer également des panneaux pédagogiques. Outre le projet les thématiques
pourront être variées : actions de la communauté de commune en matière de développement durable, écologie,
présentation de certaines entreprises de la zone d’activité, etc.
Il sera aussi possible de créer un aménagement paysager
esthétique et écologique pour attirer les visiteurs en fleurissant l’aire ou en créant une trouée dans la haie bocagère pour permettre une vue globale sur la centrale. 29
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Pour admirer le paysage, et les vues lointaines sur les installations une plateforme d’observation en bois pourra être installée sur l’aire.
Du point de vue écologique, la clôture permettra le passage des petits mammifères, reptiles et
amphibiens grâce au maillage de 5 x 5 cm. L’ensemble des deux sites étant actuellement en friches,
de la végétation s’est développée. Un défrichement sera nécessaire afin de pouvoir implanter la
centrale.
2.5. Entretien et valorisation de la biodiversité des sites
Total Quadran exploite actuellement 43 centrales solaires photovoltaïques au sol, totalisant 222 MWc.
Dans le cadre de l’exploitation de ces centrales, un entretien régulier de la végétation est nécessaire
afin de limiter les pertes de production liées à l’ombrage sur les panneaux solaires. Pour ce faire,
plusieurs solutions sont disponibles parmi lesquelles l’intervention mécanique (utilisation de
débroussailleuses thermiques) ou le pastoralisme (ovins, caprins ou équins).
Afin d’améliorer les capacités d’accueil de la faune sur le site, Total Quadran prévoit l’installation de
gîtes à reptiles composés de pierre, briques, et terre végétale, ces abris permettent dès leur
construction d’accueillir des espèces patrimoniales.
De même, des nichoirs à oiseaux et des nichoirs à chauves-souris pourront être mis en place sur les
sites. Total Quadran a installé une centaine de gîtes sur ses centrales et bénéficie d’un solide retour
d’expérience sur ce type d’aménagement.
Depuis 2016, Total Quadran s’est engagé dans la préservation des abeilles et au soutien des
apiculteurs. Les sites de Béziers, Saran et Toulouse ont été équipées de 10 ruches. Une trentaine de
salariés volontaires ont été formés et assurent désormais la gestion du rucher au quotidien.
En parallèle, Total Quadran a mis en place des conventions de partenariat avec des apiculteurs locaux
pour équiper ses centrales solaires de ruchers. Il est précisé que ce conventionnement ne constitue
pas un bail commercial ou bail agricole. Ce partenariat permet aux apiculteurs de sécuriser leur rucher
contre le vandalisme (clôture, système de détection des intrusions, etc.) et contre le risque incendie
(débroussaillage, citerne incendie, accès facilité, etc.).
Fort de son expérience, Total Quadran pourra installer des ruchers sur les sites des futures centrales
de la CA. Un partenariat sera mis en place avec un apiculteur local. 30
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Figure 6 : Exemple d'installations pouvant être mises en place sur les sites
III. MONTAGE JURIDIQUE ET FINANCIER
3.1. Structure juridique et financière
3.1.1. Promesse de bail emphytéotique
Une fois le projet lauréat à l’appel d’offre CRE, un montage juridique doit être entrepris pour la mise
à disposition des surfaces. L’essentiel pour la société d’exploitation qui portera le projet, est de
formaliser un contrat permettant de constituer des droits réels afin de pouvoir obtenir par la suite, le
financement du projet. C’est la raison pour laquelle nous privilégions habituellement la conclusion d’un
bail emphytéotique présentant l’avantage de la constitution de droits réels. Il est à noter que le bail
emphytéotique est un acte faisant l’objet d’une publication, et sera rédigé par un notaire. Ce bail
emphytéotique sera formalisé pour une durée de 20 ans comme proposé dans le cahier des charges.
Cette durée pourra être prorogée par période de 5 ans, dans la limite d’une durée maximale de 40ans.
La société d’exploitation versera un loyer pendant toute la durée d’exploitation en contrepartie de la
mise à disposition des terrains. Ce loyer pourra faire l’objet d’un paiement en avance comme cela
sera détaillé dans le chapitre 4.2.2.
Nous ne souhaitons pas que la collectivité puisse de façon arbitraire rompre la promesse de bail. Ceci
nous parait contraire à l’esprit de partenariat que nous avons sincèrement cherché à établir dans notre
offre.
Nous acceptons cependant une rupture de la promesse de bail en cas de faute grave et prouvée de
notre part dans la gestion du projet (changement d’actionnariat, mauvaise gestion du dossier, etc.).
Dans ce cas, nous sommes prêts à transmettre gratuitement les études qui auront été réalisées au
moment de la rupture.
La définition des clauses définissant les fautes graves pourront être rédigées avec la CA en amont de
la signature. 31
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3.1.2. Partenariat avec la communauté de l’Auxerrois
Pour la réalisation de ces projets de centrales solaire Total Quadran propose un véritable partenariat
avec la communauté de l’Auxerrois et ses communes partenaires. Nous laissons la possibilité à la CA
et aux communes partenaires de devenir co-actionnaires de la société de projets véhicule (SPV).
Les objectifs de base sont de permettre à la CA de bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de
notre société, tout en lui permettant de minimiser leurs risques.
Dès la phase de développement et tout au long de la vie du projet, nous proposons une ouverture du
capital de la société. Nous ne souhaitons pas fixer la répartition capitalistique avant d’avoir pu en
discuter avec nos futurs partenaires. En effet cela dépendra de l’appétence de la CA et des autres
partenaires à la prise de risque au cours du développement. Plus les collectivités participeront
financièrement et de manière opérationnelle au développement du projet et plus leur participation
dans la SPV pourra être importante sachant que Total Quadran souhaite garder la majorité dans la
SPV et la maîtrise opérationnelle des centrales solaires.
Le capital sera, au choix de la CA, souscrit dès l’origine à hauteur de la répartition capitalistique définie
entre les partenaires. Ce capital initial sera très faible (de l’ordre de 1000 Euros) afin de limiter les
apports de fonds de la part de la CA, les ressources financières nécessaires au développement du
projet étant apportées par les industriels en compte courant d’associés.
Total Quadran pourra prendre à sa charge l’intégralité des frais de développement.
De cette façon, la CA ne supportera aucun risque financier avant que le projet n’ait été sécurisé, et
ce malgré leur participation au capital de la société de projet.
En cas de succès du projet aux appels d’offres de la CRE et uniquement dans ce cas, la société de
projet :
Remboursera sur factures à Total Quadran, les sommes réellement dépensées en
développement (frais externes)
Versera, après la mise en place des financements bancaires, un bonus de développement
qui couvrira les frais interne et la prise de risque des actionnaires. Un contrat de
développement permettra d’en préciser les modalités. Afin de bien ajuster le montant de ce
bonus aux caractéristiques du projet final tel qu’approuvé par les banques, nous vous
proposons également que ce montant soit définitivement fixé au moment du Closing
Financier, en accord entre les actionnaires de la SPV.
Parallèlement, les actionnaires de la SPV devront préalablement à la mise en place des financements
bancaires apporter sous forme de capital et de comptes courants d’associés, la quote part
correspondant à leur niveau de détention du capital, du montant des fonds propres exigés par les
banques pour la mise en place des financements.
Afin de faciliter les apports requis de la part de la CA et les communes propriétaires, nous proposons,
si elle le souhaite, que la SPV leur verse une avance de loyers.
De cette façon, la CA pourra bénéficier d’une participation au capital de la SPV et par conséquent aux
bénéfices induits :
Sans prise de risque initial 32
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
En limitant les apports de fonds propres externes au projet.
Ce montage nous apparait comme la preuve d’une volonté de réel partenariat avec les collectivités
avec une grande transparence dans les coûts supportés par la SPV.
3.1.3. Gouvernance de la SPV : création d’un Comité Stratégique
Nous proposons un schéma de gouvernance qui soit à la fois simple, représentatif de la détention du
capital au sein de la SPV mais également donne à la CA un poids important dans les décisions clés
relatives à la conception et à l’acceptation du projet.
Dans cet esprit, nous proposons la création d’un comité stratégique dont le rôle sera inscrit dans les
statuts de la SPV et qui aura pour mandat de :
Approuver les zones réservées à l’implantation du projet ;
Approuver le plan masse du projet ainsi que la puissance à installer ;
Approuver les éventuelles mesures compensatoires à opérer ainsi que le suivi
environnemental du projet ;
Définir la politique de concertation et de communication autour du projet ;
Approuver les opérations de cession des actions de la SPV à tout tiers, donc en dehors de
toutes les cessions réalisées entre les actionnaires initiaux ou leurs affiliées ;
Gérer tout sujet que le conseil d’administration de la SPV voudra lui confier.
Le comité directeur sera composé d’un nombre égal de membres proposés par la CA et les autres
partenaires, les collectivités disposant d’un droit de vote préférentiel en cas d’égalité de vote.
La SPV sera formée en tant que société par actions simplifiée (SAS) et sera gérée et administrée par
un conseil d’administration dont les membres seront nommés par les actionnaires, au prorata de leur
participation au capital. Les décisions ordinaires telles que l’approbation des comptes annuels seront
approuvées à la majorité simple.
Les principales décisions de caractère financier seront également prises à la majorité simple, à
l’exception des conventions réglementées qui devront être approuvées à une majorité qualifiée à
définir.
Les actionnaires signeront un pacte comprenant à minima une clause accordant un droit de
préemption des actions par les actionnaires en place, en cas de vente à un tiers non affilié au sens
du code de commerce aux actionnaires initiaux.
3.2. Plan d’affaire prévisionnel
3.2.1. Coût de développement
L’évaluation des coûts de développement est directement liée à la superficie définitive qui servira
d’assiette aux projets. A ce stade, il est possible d’estimer les coûts liés à la préparation du permis de
construire, à son dépôt et à son instruction ainsi que les coûts liés à l’obtention du tarif (garantie
financière d’exécution demandée par la CRE). 33
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
Les coûts de développement des projets (internes et sous-traités) seront à la charge de Total Quadran
et pourront être valorisés sous forme de parts de capital dans la société de projet, au prorata des
montants engagés.
Le budget prévisionnel est estimé à ce jour à 220 000 € minimum frais d’études et temps passé pour
les deux projets. Ils sont répartis comme suit :
• Coûts externes (≈ 150k€)
o Etude environnementale (faune-flore)
o Etude paysagère
o Etude d’impact sur l’environnement
o Réalisation du dossier de permis de construire
o Coût d’architecte et de géomètre
o Frais d’enquête publique
o Affichages réglementaires (enquête publique, permis de construire, parution journaux)
o Communication
• Coûts internes (≈ 76k€)
o Dimensionnement technique
o Réunions (comité de pilotage, pré-cadrage avec les services instructeurs…)
o Gestion des bureaux d’études
o Accompagnement dans le suivi de l’instruction (relation services instructeurs, compléments
éventuels…)
o Réalisation des intégrations paysagères
o Permanences/Réunions publiques
o Gestion du raccordement
o Dépôt aux AO CRE
o Levée du financement participatif
o Dossiers de présentation en banques
o Frais juridique du montage de l’investissement participatif
Au total, ces projets mobiliseront près d’une vingtaine de personnes chez Total Quadran à différentes
étapes de la phase de développement.
Il est très difficile à ce stade d’estimer avec plus de précisions les coûts de développement qui sont
liés notamment aux exigences réglementaires en constante évolution, et à la complexité propres à
chacun des dossiers. Ceux-ci sont fortement dépendant des demandes de compléments que
l’administration sera amenée à formuler dans le cadre de l’instruction des dossiers. 34
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
NB : Dans le cadre de la proposition d’ouverture du projet aux citoyens, collectivités (communauté
d’agglomération de l’auxerrois), une partie des coûts internes pourra être prises en charge par les
équipes de l’agglomération (concertation, démarche administrative, etc.). Un contrat de
développement sera établi de manière à garantir l’équilibre financier entre les différents partenaires.
3.2.2. Montant prévisionnel de l’investissement
Le montant prévisionnel de l’investissement pour le site des captages des Plaines de Isles est le
suivant :
Pour le centre technique des Cassoirs, on aura :
3.2.3. Côut de maintenance
Sur des installations de cette ampleur, il est fondamental d’avoir un plan de maintenance clairement
défini, traitant de toutes les parties nécessitant un contrôle plus ou moins régulier. Le plus important
sera d’assurer une maintenance préventive efficace, ce qui limitera ainsi la maintenance curative.
Un tel projet ne comporte aucune pièce en mouvement ; il y a donc peu d’usure mécanique à attendre
pendant la durée d’exploitation. L’essentiel du programme de maintenance sera axé sur la
maintenance électrique de l’installation ; Total Quadran dispose en interne d’une équipe d’exploitation 35
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
qualifiée et habilitée pour assurer un bon fonctionnement continu de la centrale solaire. Un contrôle
visuel régulier sera également assuré sur la totalité des projets afin de vérifier la bonne tenue des
installations.
Le tableau ci-dessous présente quelques-uns des points de contrôle préventif qui seront mis en œuvre
par les équipes de Total Quadran.
Matériel Type de maintenance Fréquence
Structures Vérification visuelle du bon état de la structure porteuse
2 fois / an
Modules Nettoyage des modules (encrassement dû à la poussière)
Vérification de l’état général des modules
Selon données productible
Vérification des fixations
2 fois / an
Onduleurs Contrôle de la bonne intégrité des onduleurs et de ses composants
2 fois / an
Vérification du
bon
fonctionnement
des composants
électriques
Selon préconisations constructeur
Locaux
techniques
Contrat de maintenance avec le fabricant
du poste élec.
Contrôle périodique par organisme
habilité
Contrôle visuel Total Quadran
1 fois/5 ans
1 fois / an
2 fois / an
Installation
électrique
Contrôle des connexions électriques
Contrôle des tableaux électriques
Vérification du bon fonctionnement des
sectionneurs
2 fois / an
La maintenance préventive s’appuie également sur 2 systèmes de télésurveillance :
Télésurveillance de la partie onduleur :
Contrôle des valeurs de puissances, tensions et intensité dans le système
Contrôle interne des onduleurs (températures des phases)
Contrôle du bon fonctionnement des onduleurs et de leur rendement
Télésurveillance de la partie poste de transformation :
Contrôle des différents organes du poste
Contrôle de la puissance instantanée de l’installation
Contrôle du réseau
Supervision des protections 36
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
Afin de garantir la sécurité des tierces personnes intervenant sur le site de production, un Plan de
Prévention des Risques (PPR) est établi, porté à connaissance de tous les intervenants et mis à
disposition sur site.
Dans le cadre de l’exploitation des centrales solaires photovoltaïques au sol, la société Total Quadran
budgétise un montant annuel de 20 000 € de frais d’exploitation (OPEX) pour le centre des Cassoirs
et 35 000€ pour la zone de captage des Plaines des Isles.
3.2.4. Coût de démantèlement
Les coûts de démantèlement sont estimés à 30k€/MW et ils ont été intégrés aux plans de financement.
L’ensemble des structures seront démontés et recyclés. Les panneaux seront également recyclés.
3.2.5. Business plan prévisionnel
.1. Appel d’offre CRE
La variabilité des facteurs structurants les prix potentiels des appels d’offres à l’horizon 2022
(fluctuation des taux d’intérêts, prix des panneaux, nouveau cahier des charges CRE pour la
prochaine vague dite PPE 2, nombre de points de bonus attribués aux sites dégradés, etc…) est
tellement importante qu’il nous paraît impossible de formuler des hypothèses sérieuses à cette
échéance.
De ce fait, notre raisonnement se base sur les seules hypothèses connues à ce jour à savoir les coûts
actuels combinés aux résultats moyens de la dernière période de l’appel d’offre (période 4-7) attribuée
par la CRE.
Plaine des Isles
Pour les projets de la famille n°2 (puissance comprise entre 50kWc et 5MWc), le prix moyen retenu
était de 65,76€/MWh.
Le cahier des charges de la CRE est en cours de modification. Le nouveau cahier des charges prévoit
maintenant plus que deux catégories :
Projet entre 300kWc et 30MW
Projet de plus de 300kW
Ce projet candidatera dans la famille de projet compris entre 300kWc et 30 MW. Pour chaque appel
d’offres, la puissance cumulée appelée sera de 1 000MWc.
Nous prévoyons une offre à 63€/MWh.
Avec ce tarif de rachat, et une production de 5 868MWh, le chiffre d’affaire prévisionnel du projet sera
de 370 044€ la première année.
Centre technique des Cassoirs 37
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
Pour les projets de la famille n°2 (puissance comprise entre 50kWc et 5MWc), le prix moyen retenu
était de 65,76€/MWh.
Cependant, comme nous l’avons expliqué ci-dessus, cette famille sera supprimée. Ce projet
candidatera donc dans la famille de projet entre 0 et 30MW. Afin que de petits projets comme celui-ci
puissent voir le jour, la CRE s’engage à réserver 300MW pour les petits projets lors de chaque appel
d’offres.
Compte tenu de la nécessité de la prise en compte d’un facteur de sécurité et du bonus
environnemental au titre du caractère dégradé du site qui devra être confirmé par l’obtention d’un
certificat d’éligibilité auprès de la DREAL, nous proposons un prix cible de 65€/MWh.
Le chiffre d’affaire annuel calculé sur la base d’une production de 1 575 MWh et d’un tarif de rachat
de 65 €/MWh sera de 102 563 €, exemple donné pour la première année.
A ce jour, aucune autre solution de valorisation de l’électricité ne nous semble compatible avec les
caractéristiques économiques des deux projets mais nous serons à même de revoir notre position si
un PPA ou la mise en place d’une boucle locale de l’énergie s’avérait économiquement envisageable.
Nous pourrons nous appuyer sur les compétences en interne de nos collègues de Total Direct Energie
pour la vente de l’électricité et de Total Flex pour l’agrégation.
Total Quadran a réalisé un scénario portefeuille pour les deux projets au sol afin de mutualiser certains
coûts. Les données indiquées ci-dessous correspondent donc au site des Plaines des Isles et au
centre technique des Cassoirs combinés. Le Business Plan de chaque projet individuel est donné en
annexe 3.
Emprunt Long Terme :
- Montant 4 228 132 €
- Période d’amortissement 20 ans
Apport en fonds propres :
- Montant 648 606 €
- Période d’amortissement 20 ans
Pour la construction du cas de base, les différentes options retenues sont les suivantes. Les options
se veulent conservatrices.
Produit d’exploitation :
L’indexation annuelle des ventes est estimée à 0,40%.
La disponibilité de la centrale est évaluée à 98.5%. Le nombre d’heures pris en compte dans notre
cas de base est donc de 1 164 h. Cette hypothèse est volontairement conservatrice en comparaison
d’autres bases de données disponibles.
Charges d’exploitation : 38
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- Assurance RC +BME estimée au vu de nos contrats-cadres à 5,3 k€ la première année.
- Charge au titre de location des terrains à hauteur de 30,5 k€/an, indexé.
- Les frais d’exploitation sont budgétisés à hauteur de 41,5 € dès la 1ère année.
- Les provisions pour grosses réparations concernent les onduleurs. Les dix premières années,
ces derniers sont garantis par le fabricant.
- Les postes frais d’avocats - honoraires de surveillance technique-téléphone et ligne
spécialisée- entretien compteur, poste, ligne EDF-services bancaires-cotisation Apave-
mesures compensatoires-charges diverses ; sont des forfaits estimés sur retour d’expérience.
- Les taxes CET – IFER sont estimées, par référence aux taxes en vigueur sur le territoire
d’implantation à environ 27,3 k€/an.
Financement
Il a été retenu un Rapport Fonds Propres/Endettement de 13%/87%.
Commentaires
- Le DSCR moyen sur la période est de 1,15. Il supporte largement le service de la dette et
conforte le ratio Fonds Propres/Dette proposé. 39
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Total – All rights reserved
IV. IMPLICATIONS LOCALES ET RETOMBEES
Toutes les mesures proposées ci-dessous afin d’impliquer la population feront l’objet d’une discussion
et d’un accord avec la CA et les communes membres.
4.1. Une implication de la population
4.1.1. Des actions de communication
Tout au long du projet, les habitants seront tenus au courant de l’évolution des projets (permanences
et/ou réunions publiques, site Internet). Les chefs de projets ainsi que les membres de la communauté
de l’Auxerrois se tiendront à disposition de la population pour répondre à toutes les questions. Des
plaquettes d’informations sont également distribuées à l’échelle de la communauté d’agglomération
afin d’informer la population de l’évolution du projet. Sur les projets d’envergure, nous communiquons
généralement à minima
dans un périmètre de 6 km
autour des communes
d’implantation (c’est le cas
de l’éolien notamment).
La concertation avec les
riverains, en amont de
l’enquête publique, doit être
organisée autour de la
construction progressive du
permis de construire
(démarche intégrée).
Tout l’enjeu est de bâtir avec les élus locaux concernés un cadre de concertation solide qui permette
un débat sérieux et approfondi et qui apporte au processus de décision la légitimité nécessaire 40
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Total – All rights reserved
4.1.2. Des actions de sensibilisation
Afin de sensibiliser la population locale à l’aménagement du site et aux énergies renouvelables, des
actions pédagogiques pourront être organisées. Nous pourrons par exemple prévoir des visites de la
centrale et des portes ouvertes pour les habitants, mais également les scolaires.
Total Quadran est en mesure à ce stade de formuler plusieurs propositions :
Mise à disposition de supports de communication
o Mise à disposition d’outils de communication : bulletin local, kakemonos…
o Mise en place d’une signalétique dédiée à la production électrique de la centrale. La solution
technique devra être déterminée en partenariat avec la collectivité. L’information comportera la
puissance et la production instantanée, la production totale, le nombre de tonnes de CO2
évitées, ou d’autres informations souhaitées par les propriétaires.
Figure 7 : Plaquette d'information distribuées aux habitants concernés par les centrales solaires de Bouligny et Piennes – Source : Total Quadran 41
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Outils pouvant être mis à disposition pour valoriser le projet (Source : Total Quadran)
Organisation de journées portes ouvertes annuelles à
destination du public, des écoles et/ou des élus. Cette
initiative constitue une opportunité de rappeler les
enjeux que représentent les énergies renouvelables
pour le climat, la santé, l’environnement, les citoyens
et leur territoire, l’emploi et l’économie. Ces journées
portes ouvertes pourront se faire via des partenariats
locaux afin de proposer des formules innovantes (par
exemple balades en calèche)
4.1.3. Création d’un comité de pilotage
De plus, un comité de pilotage sera créé afin d’associer les élus des communes concernés, ainsi que
les riverains et/ou associations locales.
Le comité de pilotage du projet, outre les décisions sur les démarches techniques du projet,
participera à la prise de décision pour :
Définir les choix stratégiques en termes de communication
Exemple d'attelage source : wiltz.lu 42
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Être le relai, à l’échelle du territoire, de la diffusion d’informations ;
Définir les choix stratégiques en termes de mise en place du volet citoyen et participatif ;
Faire le lien entre les entreprises locales, implantées sur le territoire ou à proximité et Total
Quadran. L’objectif étant que les entreprises pouvant intervenir sur une partie des travaux
soient systématiquement consultés dans le cadre de la construction de la centrale.
4.1.4. Une communication avec les services de l’État
Enfin, sur l’ensemble de nos projets, nous favorisons la concertation amont avec les services de l’Etat.
Pour cela, nous organisons systématiquement des réunions pré-cadrage. Ces réunions ont pour
objectifs de faire connaitre les dossiers, leur état d’avancement, ceci afin d’anticiper au mieux les
points de vigilance, et les demandes de compléments éventuels qui retarderaient l’instruction des
dossiers une fois déposés.
4.1.5. Tarif préférentiel de l’électricité pour les habitants
Par l’intermédiaire de Total Direct Energie nous sommes en mesure de proposer aux habitants des
communes d’Auxerre et de Monéteau un tarif préférentiel d’achat de l’électricité. Cette offre pourra
être étendue à toutes les communes de la CA.
Deux offres seront envisageables. La première concernera une réduction de l’offre classique avec -
10 % de réduction sur le prix de l’électricité. La seconde offre concerne l’offre verte où une réduction
de -7% pourra être envisagée.
De base Total Direct Energie propose une électricité verte et moins chère à savoir 2% de moins que
le prix de l’électricité réglementé et de 5 % pour une offre classique.
Figure 8 : Réunion d'information sur un projet – Source : Total Quadran 43
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
4.2. Financement participatif
Total Quadran est l’une des premières structures ayant participé au développement de projets
coopératifs, et ce depuis plusieurs années déjà, que ce soit dans l’éolien (le projet des Ailes de Taillard
a été pensé ainsi dès 2012) ou le photovoltaïque.
Avec environ 39 M€ collectés en 2018, le financement participatif des EnR en France affiche une belle
progression par rapport aux 20,5 M€ levés en 2017 et aux 11,5 M€ de 2016. Ces montants,
essentiellement sous forme de dette, ont permis en partie de financer la construction de 1 131 MW
de projets d’énergies renouvelables. L’énergie solaire capte près de deux tiers des montants prêtés
par les citoyens. Le taux de rentabilité net du financement participatif des EnR pour les citoyens
s’élève à 4,94 %.
Voici ce qui pourrait être envisagé :
Co-Financement des études avec les riverains en phase développement, moyennant une
rémunération attractive (taux bonifié). Cela passera par une plateforme de financement
participative.
Ouverture du financement des centrales solaires en substitution de tout ou partie de la dette
bancaire, mise en place par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participative
(Lendosphère, Lumo, Enerfip…).
Aujourd’hui soutenu par la Commission de Régulation de l’Energie dans le cadre de ses appels
d’offres, le financement participatif est le symbole d’une prise de conscience de l’ensemble des
acteurs quant à la nécessité d’impliquer les citoyens, les collectivités locales ou les associations
souhaitant se mobiliser pour faire avancer des projets structurants sur un territoire.
Le financement participatif se fait principalement sous forme de levées de fond sur des plateformes
participatives (10% du financement du projet). 44
Total Classification : Restricted Distribution
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Dans le cas de ces projets, Total Quadran envisage à minima la mise en place du financement
participatif. Cela permettra d’améliorer l'appropriation des projets par les citoyens, en permettant aux
riverains de participer au développement de leur territoire et de bénéficier de retombées.
Le financement participatif au sein du groupe Total Quadran
Notre groupe a mis en place, au sein de sa cellule de financement, une équipe dédiée exclusivement
au financement participatif qui travaille à temps plein sur l’amélioration des outils et la recherche de
financement auprès des citoyens.
La mise en place de financements participatifs se fera en substitution de tout ou partie de la dette
bancaire via un dépôt à terme rémunéré (ex. Eoloué), ou par l’intermédiaire d’une plateforme de
financement participatif (Lendosphère, Lumo, Enerfip…). Plusieurs projets portés par Quadran sont
actuellement sur des plateformes de financement participatives.
Dans le cas du financement participatif par plateforme, Quadran a déjà réalisé de nombreuses levées
de fonds avec différents partenaires parmi lesquels Lendosphère, Wiseed, Enerfip et Lendopolis.
Le choix de la plateforme de financement est basé sur :
- Sa capacité de collecte (nombre d’investisseurs actifs)
- La localisation du projet
- Le montant à collecter
A ce jour, Total Quadran est lauréat de plus de 30 projets qui prévoient du participatif.
4.3. Création d’emploi locaux
Au préalable il nous semble important de rappeler que l’intégralité des projets (développement,
construction, exploitation et démantèlement) sera gérée depuis l’agence Bourgogne-Franche-
Comté à Dijon.
En phase de développement, ce projet sera suivi par un chef de projets et par le directeur d’agence.
Cela garantit une réactivité d’exécution, et de bon déroulement du projet.
La réalisation des études environnementales (études d’impact, études écologiques et paysagères)
sera portée par des bureaux d’études de la région.
En phase construction, une attention particulière sera donnée pour que les travaux soient réalisés par
des entreprises locales. Le fonctionnement interne et l’intégration des différents services au sein de 45
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
la même agence (développement, construction et exploitation) garantit une synergie entre les
différentes entités. Sur cette thématique, nous identifions habituellement pendant le développement
et en partenariat avec les collectivités et parties prenantes les entreprises du territoire pouvant
potentiellement intervenir sur une partie des lots chantiers : génie électrique (réseau électrique et
poste de livraison), génie civil (terrassement et VRD), sécurité, défrichement…. En phase de
construction, le relais est assuré auprès des chargés de construction.
La société Total Quadran s’engage ainsi sur chacun des projets à consulter les entreprises
locales.
En phase de fonctionnement, l’exploitation et la maintenance des centrales solaires soutiendront
l’activité du service exploitation et maintenance de l’agence de Dijon de Total Quadran. Grâce aux
projets de la CA et aux autres projets développés dans la région, ce service se renforcera avec le
recrutement de 2 ou 3 techniciens de maintenance PV d’ici la mise en service des projets PV de la
CA au printemps 2024. Ces emplois pourront être issue du tissu local en fonction des compétences
et profils disponibles au moment de la mise en service.
L’agence de Dijon met en place un partenariat avec le lycée Eugène Guillaume de Montbard qui
propose la formation en alternance de techniciens sur les centrales photovoltaïques.
Sur les aspects environnementaux, la mise en place des mesures compensatoires et
d’accompagnement sera confiée à des entreprises et /ou associations locales.
4.4. Les recettes fiscales
4.4.1. Loyer fixe
Une redevance locative annuelle pour la mise à disposition des terrains sera proposée aux
propriétaires sur toute la durée d’exploitation de la centrale photovoltaïque (30 ans minimum).
Le montant des loyers est calculé sur la base d’une part fixe d’un montant 4 000 €/ha cloturés.
Ce loyer fera l’objet d'une révision annuelle, indexé sur toute la durée du contrat de bail. L’indexation
s’effectue à chaque date anniversaire de la prise d’effet du contrat par application du coefficient L
défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o), formule dans
laquelle :
ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date
anniversaire de la prise d’effet du contrat de bail de l’indice du coût horaire du travail révisé
(tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques
FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date
anniversaire de la prise d’effet du contrat de bail de l’indice des prix à la production de
l’industrie française pour le marché français ― ensemble de l’industrie ― A10 BE ― prix
départ usine
ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er
novembre précédant la date de prise d’effet du contrat de bail. 46
Total Classification : Restricted Distribution
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A titre d’exemple, pour la première année d’exploitation le propriétaire des terrains se verra verser la
somme de 6 640€ pour le centre technique des Cassoirs et 23 856€ pour la zone de captage des
Plaines des Isles.
Indemnité d’immobilisation :
Le propriétaire s’engagera dans le cadre de la signature d’une promesse de bail à conserver la
primeur des terrains à la société de projet ce qui donnera lieu au versement d’une indemnité
d’immobilisation de 1 000 €/an pour l’ensemble des sites (sol +ombrières) à partir de la date de
signature de la promesse de bail emphytéotique jusqu’à la mise en service industrielle de l’installation.
4.4.2. Paiement d’une avance de loyer (soulte)
Dans le cadre de la démarche partenariale envisagée avec les collectivités et afin de prendre en
compte les difficultés des collectivités à mobiliser des ressources financières pour leur investissement,
nous proposons un montage offrant aux collectivités la possibilité de réduire les apports de liquidité
nécessaires à leur prise de participation au sein de la société de projet.
En amont de la signature du bail emphytéotique, les collectivités pourront si elles le souhaitent
demander à la SPV le paiement d’une avance de loyers (Soulte).
La durée de l’avance de loyer correspondante sera calculée sur la base d’un taux d’actualisation fixé
forfaitairement au niveau du TRI cible investisseur retenu avec les banques dans le cadre de la mise
en place des financements.
4.4.3. Les redevances fiscales
L’exploitation des centrales solaires implique le reversement de plusieurs taxes réparties entre la
région, le département, les blocs communaux concernés. La loi de finance pour 2010 a supprimé la
Taxe Professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et a instauré un nouvel impôt au profit des
collectivités territoriales : la Contribution Économique Territoriale (CET).
La CET est composée de :
- La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ;
- La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
Les hypothèses de retombées fiscales provenant de l’IFER sont calculées à partir des discussions
qui ont abouties dans le cadre de la loi de finance actuelle. Le montant s’élève maintenant à 3 155
€/MW injecté. Une part de cet impôt pourrait également être directement reversée aux communes
d’implantation du projet. La répartition sera alors la suivante :
- 50% communauté d’agglomération
- 50% pour le département 47
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Ci-dessous, une estimation de la fiscalité générée par le projet :
Nb. Le montant de l’IFER indiqué est calculé sur la base de la puissance injectée, qui est inférieure à
la puissance installée (« MWc »).
Centre technique des Cassoirs
Commune
Communauté
d’Agglomération de
l’Auxerrois
Département Région
CFE 0 557 €/an 0 0
CVAE 0 300 €/an 255 €/an 555 €/an
IFER 0 €/an 1 835 €/an 1 835 €/an 0
Taxe foncière 309 €/an 0 273 €/an 0
TOTAL 309 €/an 2 691 €/an 2 363 €/an 555 €/an
Zone de captage Plaine des Isles
Communes
Communauté
d’Agglomération de
l’Auxerrois
Département Région
CFE 0 2 057 €/an 0 0
CVAE 0 1 249 €/an 1 064 €/an 2 312 €/an
IFER 0 6 110 €/an 6 110 €/an 0
Taxe foncière 1 157 €/an 0 1 009 €/an 0
TOTAL 1 157 €/an 9 416 €/an 8 182 €/an 2 312 €/an
NB : Les taxes foncières des propriétaires des parcelles louées seront payées par Total Quadran pendant toute
la durée du projet. Le projet n’engendrera pas le paiement de taxes supplémentaires pour les propriétaires des
terrains. 48
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
Retombées totales
Communes
Communauté
d’Agglomération de
l’Auxerrois
Département Région
Total 1 466€/an 12 107 €/an 10 545€/an 2 867€/an
4.4.4. Les dividendes
Total Quadran propose une réflexion sur la base du scénario portefeuille, c’est-à-dire en combinant
le centre technique des Cassoirs et la zone de captage des Plaines des Isles.
Le chiffre d’affaire annuel calculé sur la base d’une production de 7 444 MWh et d’un tarif de rachat
moyen de 63.42 €/MWh sera de 472 608 €, exemple donné pour la première année.
Les indicateurs de rentabilité du projet résultants du BP sont les suivants :
o TRI projet calculé sur 30 ans : 3,01%
o TRI Actionnaire calculé sur 25 ans : 7,85%
o TRI Actionnaire calculé sur 30 ans : 9,2%
La rentabilité attendue par la CA se calcule en tenant compte d’une part des loyers versés par la
société de projet au propriétaire et d’autres part par les remontés de trésorerie de la société vers ses
actionnaires sous forme de remboursement de CCA, d’intérêt de CCA ou de dividendes.
Le montant des loyers sur 30 ans d’exploitation s’élève à 955 812 €.
Les sommes redistribuées aux actionnaires de la SPV s’élèvent à 927 702€ entre la 1ère et la 20ième
année d’exploitation. Entre la 20ième et la 30ième année, les actionnaires se verront reverser 1 929 324€,
la dette étant remboursée.
4.5. Bilan carbone
La méthode d’évaluation de l’empreinte carbone est l’Empreinte carbone simplifiée [ECS] des appels
d’offre CRE. Cette méthode considère des impacts par défauts pour chaque étape, liés au mix
électrique du pays de production. La découpe des cellules est négligée. Les transports et le cadre
aluminium des panneaux ne sont pas considérés.
Les panneaux photovoltaïques Jinko bifaciaux ont été retenus dans le cadre de cet appel à
manifestation d’intérêt car ils offrent une meilleure productivité de la centrale. Leur bilan carbone est
de 575kg eq ܱܥ ଶ /kWc.
→ La totalité de la centrale photovoltaïque des Plaines des Isles ayant une puissance de
5.17MWc (5 171 kWc), l’émission totale de carbone pour la production des panneaux qui
constitueront la centrale est de 2 973.32 tonnes de ܱܥ ଶ. 49
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
→ Pour le centre technique des Cassoirs, dont la puissance est de 1.36MWc (1361kWc),
l’émission de carbone due à la production des panneaux qui constitueront la centrale est de
782 tonnes de ܱܥ ଶ
L’émission de ܱܥ ଶ évitée en France par la mise en place d’une centrale PV par rapport aux moyens
actuels de production d’électricité est de 0.089kg/kWh de ܱܥ ଶ par an. En Europe, où la production
d’électricité d’origine nucléaire est moindre par rapport à la moyenne française, cette valeur est de
0.476kg/kWh de ܱܥ ଶ évité par an.
Ces deux valeurs, ainsi que le bilan carbone des panneaux, nous permettent de calculer le temps de
retour carbone de la centrale en France et en Europe. Ce temps de retour carbone ne prend pas en
compte les émissions de ܱܥ ଶ dues à la production de l’acier et du reste des composants de la centrale,
au transport…
Projet
Emission de
CO2 évitée en
France (tonnes
par an)
Emission de
CO2 évitée en
Europe (tonnes
par an)
Temps de retour
carbone (France)
Temps de retour
carbone (Europe)
Centre
technique des
Cassoirs
140 749.7 5,58 1,04
Plaine des
Isles 537 2 872,7 5,54 1,03
TOTAL 677 3 622,4 5,5 1,04 50
Total Classification : Restricted Distribution
Total – All rights reserved
V. CONCLUSION
Nous vous réaffirmons notre volonté de vous accompagner dans le déploiement de votre démarche
territoriale de transition énergétique et de développement de solutions alternatives (Efficacité
Energétique, H2). Pour cela, soyez assurés que nous mettrons à disposition notre expertise technique,
administrative et financière afin de vous aider à concrétiser ces projets qui contribueront aux
engagements pris notamment dans le cadre de votre Plan climat et de votre démarche de labellisation
Cit’ergie.
La proximité avec les territoires dans lesquels nous travaillons et la nature de nos engagements
garantissent une réactivité et une collaboration de qualité.
Total Quadran a multiplié les ouvertures de projets aux acteurs du territoire ces dernières années et se présente comme un acteur expérimenté et solide tant techniquement que financièrement et juridiquement. Ce partenariat permettra un ancrage territorial renforcé.
Par ailleurs, outre présenter des garanties importantes dans la réussite aux appels d’offre de la CRE, l‘expérience acquise depuis une dizaine d’années dans la construction et l’exploitation des centrales de ce type sera un atout important pour accompagner la CA.
Nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples renseignements et vous proposons d’ores
et déjà de venir échanger avec vous sur le contenu de notre proposition.
Annexe 1 : Références CRE et projets photovoltaiques de Total
Quadran
Annexe 2 : Plans des centrales au sol
Annexe 3 : Business Plan
Annexe 4 : Planning prévisionnel TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
2
SOMMAIRE
I. Capacités et réfenreces ................................................................... 4
1.1. Qui est Total Quadran ? ...........................................................................4
1.2. Organisation et chiffres-clés ...................................................................5
1.3. Nos filières ................................................................................................6
1.4. Un acteur engagé auprès des collectivités ............................................9
1.5. L’équipe projet ........................................................................................10
II. Qualité technique, environnementale et sociale du projet ....... 14
2.1. Analyse des sites ....................................................................................14
2.1.1. Centre sportif René Yves Aubin ....................................................................... 14
2.1.2. Auxerrexpo...................................................................................................... 14
2.2. Caractérisitiques techniques et synthèse des données techniques..15
2.2.1. La technologie PV ............................................................................................... 15
2.2.2. Les supports ....................................................................................................... 17
2.2.3. Les opérations d’exploitation et de maintenance.................................................. 21
2.2.4. Le démantèlement et remise et état .................................................................... 23
2.3. Echéancier ...............................................................................................26
2.4. Les projets dans leur environnement ...................................................27
2.5. Maintien des sites en état ..........................................................................29
III. Montage juridique et financier ...................................................... 30
3.1. Structure juridique et financière ...............................................................30
3.1.1. Promesse de bail emphytéotique ........................................................................ 30
3.1.2. Partenariat avec la communauté de l’Auxerrois ................................................... 30
3.1.3. Gouvernance de la SPV : création d’un Comité Stratégique ................................ 31
3.2. Plan d’affaire prévisionnel .........................................................................32
3.2.1. Coût de développement ...................................................................................... 32
3.2.2. Montant prévisionnel de l’investissement ............................................................. 33
3.2.3. Côut de maintenance .......................................................................................... 33
3.2.4. Coût de démantelement ...................................................................................... 35
3.2.5. Business Plan prévisionel ................................................................................... 35 TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
3
3.2.5.1. Appel d’offre CRE................................................................................................................... 35
3.2.5.3. Besoins bancaires .................................................................................................................. 35
IV. implications locales et retombées ............................................... 37
4.1. Une implication de la population ..............................................................37
4.1.1. Des actions de communication ............................................................................ 37
4.1.2. Des actions de sensibilisation.............................................................................. 38
4.1.3. Création d’un comité de pilotage ......................................................................... 40
4.1.4. Tarif préferentiel de l’électricité pour les habitants ............................................... 41
4.2. Financement participatif ............................................................................42
4.3. Création d’emploi locaux ...........................................................................43
4.4. Les recettes fiscales ..................................................................................44
4.4.1. Loyer fixe ............................................................................................................ 44
4.4.2. Les redevances fiscales ...................................................................................... 44
4.4.3. Les dividendes .................................................................................................... 46
4.5. Bilan carbone ..............................................................................................46
V. Conclusion ...................................................................................... 48
Annexe 1 : Références CRE et projets photovoltaïques de Total Quadran .48
Annexe 2 : Plans des centrales en ombrières ................................................48
Annexe 3 : Business Plan .................................................................................48
Annexe 4 : Planning prévisionnel ....................................................................48 TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
4
I. CAPACITES ET REFENRECES
1.1. Qui est Total Quadran ?
● Une longue histoire …
Quadran est né de l’idée de connecter les territoires à 4 sources d’énergie locales et renouvelables
: l’éolien, le solaire, la biomasse et l’hydro, issues des 4 éléments : l’air, le feu, la terre et l’eau.
Acteur majeur de la production d’énergie verte en France, Quadran est issu de la fusion de JMB Énergie
et d’Aérowatt en juillet 2013. Quadran a rejoint, le 31 octobre 2017, le groupe Direct Energie. En
septembre 2018, le groupe Total a finalisé l’offre publique d’acquisition de Direct Energie, afin de
se renforcer dans la commercialisation de l’électricité et la production bas carbone. En septembre
2019, Quadran est intégré à la branche "Gas, Renewables and Power" du Groupe Total et change de
nom pour devenir Total Quadran.
Notre énergie ? Mix énergétique et ancrage local
Total Quadran développe essentiellement ses centrales pour compte propre mais offre également à ses
partenaires l’opportunité de sites « clés en main ». Son expertise couvre l’ensemble des compétences
nécessaires.
Total Quadran dispose d’équipes pluridisciplinaires qui maîtrisent toutes les étapes de réalisation des
centrales : TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
5
Nos implantations
Total Quadran dispose de 14 agences réparties sur le territoire, qui lui permettent d’être au plus proche
de ses 300 sites de production et de ses zones de développement.
Total Quadran compte environ 300 salariés répartis dans ses agences et filiales en France
métropolitaine et Outre-Mer.
Cette proximité assure une très grande qualité de la concertation en amont de la construction des
équipements et une forte réactivité lors de l’exploitation des centrales.
→ Agences et filiales :
1.2. Organisation et chiffres-clés
Raison sociale : S.A.S. Total Quadran, représentée par Thierry Muller, Directeur Général
Siège social : 74 rue Lieutenant de Montcabrier - Technoparc de Mazeran - 34500 Béziers
Capital social : 8 624 664 €
Immatriculation : RCS Béziers 434 836 276 TOTAL Classification: Restricted Distribution
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6
Structure de la société
Capacités financières
Quadran, aujourd’hui nommée Total Quadran, est devenue le 31 octobre 2017 filiale à 100% de Direct
Energie, elle-même acquise par Total en septembre 2018.
Total Quadran bénéficie de la confiance d’organismes bancaires reconnus avec lesquels elle
travaille : Société Générale, Crédit Agricole, Natixis, BPI, Crédit Coopératif, Crédit Mutuel, CIC, Caisse
d’Epargne, Caisse des Dépôts, Banque Postale… Sur les 24 derniers mois, Quadran a obtenu près de
500 millions d’euros de financements auprès de ces organismes pour des centrales qui sont entrées ou
entreront en exploitation entre 2017 et 2019.
Dès 2017, Quadran exploite pour son compte propre plus de 1 milliard d’euros d’équipements de
production d’électricité verte, ce qui le positionne parmi les leaders français du secteur.
Les chiffres d’affaires de la société Total Quadran pour les années 2017 à 2019 sont regroupés dans le
tableau suivant :
Année Chiffre d’affaire total (k€)
Dont
production
(k€)
Dont
développement
et construction
(k€)
Dont
exploitation
des centrales
(k€)
Dont
solaire
(k€)
2019 133 872 121 925 5 709 3 219 48 989
2018 122 232 102 142 12 487 3 937 34 767
2017 60 887 53 402 2 224 3 331 31 210
1.3. Nos filières
Conscient de l’importance de diversifier le mix énergétique pour répondre aux enjeux de la transition
énergétique et à l’accroissement de la demande en énergie, Total Quadran s’engage activement
dans le développement des énergies renouvelables. TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
7
Total Quadran exploite 301 centrales d’énergies renouvelables (248 centrales détenues et 53 pour
le compte de tiers) totalisant 902 MW (807 MW pour son compte propre et 95 MW pour le compte de
tiers). Elles permettent de produire 1 765 GWh/an d’électricité verte. C’est l’équivalent de la
consommation annuelle de 947 000 personnes1 et une économie de 574 000 tonnes de CO2 rejeté
chaque année2.
Plus spécifiquement en photovoltaïque, Total Quadran exploite 222 centrales solaires équivalant à près
de 359 MWc. Le groupe développe trois types d’installations solaires :
Centrales photovoltaïques au sol :
Les centrales solaires au sol sont constituées de tables photovoltaïques installées sur plusieurs
hectares et en priorité sur des zones anthropisées (décharges, carrières, friches industrielles, etc.).
Début novembre 2019, Total Quadran détient et exploite 43 centrales solaires au sol totalisant
221 MWc, dont 3 centrales avec stockage en Outre-Mer et 5 centrales en trackers (structures
mobiles permettant de suivre la course du soleil).
Centrales photovoltaïques en toiture :
1 Source : CRE - 2018, 4 100 kWh/foyer soit 1 864 kWh/habitant, par an, hors chauffage.
2 Source : IEA - 2013, moyenne européenne 2011 de 334 g de CO2 par kWh produit.
63 centrales
516 MW
222 centrales
359 MW
12 centrales
14 MW
10 centrales
12 MW TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
8
Les panneaux solaires sont installés en toiture et assurent parfois l’étanchéité du bâtiment.
Début novembre 2019, Total Quadran détient et exploite 96 toitures solaires, pour une puissance
de 42 MWc. Ces centrales photovoltaïques en toiture recouvrent des établissements scolaires, des
centres commerciaux, des entrepôts logistiques et des usines entre autres.
Le développement de toiture solaire est désormais porté par la joint-venture créée avec Amarenco
France sous la structure d’Energie Développement. Avec plus de 166 MWc remportés lors des 8
dernières vagues de l’AO CRE 4 Toitures, la coentreprise confirme ses ambitions fortes sur ce
segment et sa position de leader en France.
Ombrières photovoltaïques :
Elles servent à abriter des voitures, des caravanes ou des poids-lourds.
Début novembre 2019, Total Quadran détient et exploite 34 centrales d’ombrières solaires
totalisant une puissance de 35 MWc.
A noter en particulier les ombrières de Truck Etape à Vendres (Hérault), plus grand parc
d’ombrières photovoltaïques pour parking poids lourds de France (4,4 MWc).
L’agence de Dijon prévoit la mise en service de deux ombrières sur 2020, 2021. La première,
d’une puissance d’un peu moins de 1MWc sera construite sur le parking de l’entreprise Lyreco
à Digoin (71), et la deuxième, de 1,8MWc sur le parking de l’Hôpital William Morey à Chalon sur
Saône (71).
Une liste détaillée des références en solaire photovoltaïque de Total Quadran est donnée en Annexe
1.
→ D’autres projets innovants :
Total Quadran a mené plusieurs programmes de recherche sur la prévision de production et le
stockage d’énergie, sujets indispensables pour continuer à développer l’énergie éolienne et solaire
dans les zones insulaires, non interconnectées, et s’affranchir de la limite réglementaire de 30% pour
la puissance des sources « intermittentes ». TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
9
Total Quadran a notamment participé entre 2011 et 2014 au projet EnR’Stock, qui avait pour but
de déterminer les conditions optimales de réalisation d’une installation de stockage en Outre-Mer,
afin de faciliter l’insertion d’une production éolienne ou solaire sur le réseau. Il a retenu une
technologie mixte STEP (pompage hydraulique) et batterie Lithium-Ion.
En 2015, Total Quadran a développé et construit la première centrale éolienne avec stockage
de France, sur l’île de Marie-Galante en Guadeloupe. Aujourd’hui en exploitation, la centrale en
situation de double insularité contribue efficacement à l’équilibre et à la stabilité du réseau
électrique de l’île, capable de produire jusqu’à 40% de ses besoins en électricité.
En 2019, l’agence Total Quadran de Nouvelle-Calédonie a mis en service Hélio Boulouparis 2,
plus grande centrale solaire du Pacifique insulaire et dont l’autre spécificité est sa capacité de
stockage. Le rôle du stockage est de lisser la production de la centrale pour distribuer sur le réseau
une puissance définie et constante malgré les aléas climatiques. Total Quadran doit informer le
concessionnaire de réseau 24 heures à l’avance des prévisions de production de la centrale afin
qu’il puisse définir son plan d’action sur la journée entre les besoins attendus côté consommateurs
et la disponibilité totale de l’énergie injectée sur son réseau (centrales carbonées fuel ou diesel /
centrales d’énergies renouvelables). L’objectif : l’apport d’une énergie verte constante permettant
d’éviter la mise en production d’énergie carbonée.
1.4. Un acteur engagé auprès des collectivités
En plus d’être une réelle volonté de Total Quadran de s’ancrer durablement sur les territoires en
favorisant les retombées locales, l’ouverture à l’investissement participatif est encouragée dans le cadre
des appels d’offres photovoltaïques. Il peut permettre de bénéficier d’un tarif bonifié de l’électricité, et
peut donc également apporter une plus-value financière au projet, le tout en adéquation avec les
objectifs de développement des ENR portés par les collectivités.
Voici quelques exemples à l’échelle de la société :
- Des partenariats public-privé : SEM Champenoise d’Energie (SCE) à Châlons-en-Champagne,
SEMPER (SEM de l’Ouest Héraultais) ;
- Des partenariats avec une multitude d’acteurs : SEM, citoyens, associations régionales. Ex. projet
éolien des Ailes de Taillard (http://www.ailesdetaillard.fr/) ;
Total Quadran compte également à ce jour plusieurs expériences réussies avec des collectivités
territoriales au sein de Sociétés d’Economie Mixte (SEMPER, SCE et MACS) et travaille déjà à la
création d’un 4ème partenariat public-privé.
Création d’une SAS « les Ailes de Taillard » regroupant 130
actionnaires :
• 50% par QUADRAN
• 25% par la SEM Soleil
o Syndicat intercommunal d’énergie de la Loire
o Collectivités locales
25% par un collège de citoyens
o Citoyens,
o CIGALES
o Associations d’envergure départementale et régionale TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
10
Total Quadran a mis en place ces dernières années de nombreux partenariats et schémas
d’investissement participatif à l’échelle du Groupe. Les schémas qui sont proposés sont intimement liés
au contexte local (volonté politique et adhésion des riverains) et aux caractéristiques des projets
retenus.
A titre d’exemple, voici ce qui pourrait être envisagé :
- Co-Financement des études avec les riverains en phase développement, moyennant une
rémunération attractive (taux bonifié). Cela passera par une plateforme de financement participative.
- Ouverture du capital de la société qui portera le projet. Cette ouverture de capital peut se faire en
phase amont du développement, ou bien lors du financement. Dans ce schéma, le capital peut être
ouvert aux collectivités qui le souhaitent, aux riverains, associations ou à tout autre acteur du territoire.
- Ouverture du financement des centrales solaires en substitution de tout ou partie de la dette
bancaire, mise en place par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participative
(Lendosphère, Lumo, Enerfip, etc.).
→ Focus sur l’ouverture au capital du projet éolien « Entre Saône et Salon » en Haute-Saône
(2019-2020)
Comme décrit précédemment, le projet éolien « Entre Saône et Salon » est un projet co-construit avec
les collectivités et dont une partie sera détenue par les collectivités, le SIED 70, la SEML 21 et des
citoyens regroupés avec JuraScic.
La société Total Quadran développe depuis 2015, en lien étroit avec les collectivités et les habitants de
quatre communes concernées, un projet éolien au nord de Gray. Ce projet a obtenu trois autorisations
environnementales en fin d’année 2019 pour une puissance de 45 MW soit 15 éoliennes de hauteur
sommitale 192 m bout de pale. Lors de la phase de concertation, les collectivités et les habitants ont
émis le souhait de rentrer au capital de la société.
Le montage juridique est encore confidentiel mais les collectivités impliquées (communes, SIED 70,
SEML 21) et le mouvement citoyen piloté par la Coopérative citoyenne JuraScic se positionnent pour
devenir propriétaire de 5 des 15 éoliennes du projet.
L’objectif commun est de pouvoir contractualiser d’ici la fin de l’année 2020.
La société TOTAL QUADRAN vient d’être désigné lauréat de deux AMI lancés par des
collectivités de Bourgogne Franche Comté : en Haute-Saône dans le cadre d’un projet en co-
actionnariat avec deux communes (Magny Danigon et Ronchamp), deux communautés de
communes (Pays de Lure et Rahin et Chérimont) et des citoyens et dans la Nièvre avec une
Agglomération, Nièvre Energie et des citoyens.
1.5. L’équipe projet
Total Quadran internalise toutes les activités permettant de développer, de construire et d’exploiter ses
centrales électriques :
La Direction Générale, chargée de superviser l’activité Développement de Total Quadran et
l’étude financière du projet.
Une équipe de développement de projets gère l’opération depuis sa genèse jusqu’à sa
construction : identification des sites, relations avec différents interlocuteurs (propriétaires,
collectivités), lancement des études, suivi de l’instruction, obtention des autorisations
d’urbanisme.
Des bureaux d’études techniques supports de l’équipe de développement des projets, en
charge du dimensionnement, raccordement, mesures environnementales et communication. TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
11
Un service dédié à la maîtrise foncière qui supervise l’ensemble des accords nécessaires
avant, pendant et après la construction des centrales.
Une équipe de réalisation et de suivi des chantiers positionnée en maître d’œuvre. Cette
équipe possède toutes les compétences pour assurer la supervision de la construction des
centrales électriques.
Un pôle exploitation et maintenance des centrales suit la production de chaque centrale en
temps réel et réalise une prise en charge immédiate des défauts. Ce pôle assure la supervision
technique, la gestion administrative et opérationnelle des centrales.
Un pôle juridique et financier, basé au siège, entretient des relations privilégiées avec nos
partenaires bancaires régionaux, nationaux et internationaux. Il s’agit d’un pôle dédié à la
recherche de financement et à l’investissement.
L’ensemble de l’équipe qui sera en charge du suivi opérationnel des projets est basé à Dijon. Cette
équipe est présentée ci-dessous. De façon transversale, elle s’appuiera sur les équipes basées au siège
à Béziers.
d’expérien
DIRECTEUR D’AGENCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
o
o
administrations de l’Etat et les
o
’autorisations d’urbanisme
o
o
d’autorisations d’urbanisme pour des
INGENIEUR D’ETUDES
Master’s o
o Réalisation d’études de faisabilité
o
o
o
CHARGE D’ETUDES ENVIRONNEMENTALES TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
12
o Coordination d’expertises
o
o
d’impacts
d’impact et constitution du dossier de
o
o
o Appels d’offres et sélection de
o Coordination des Bureaux d’études
o
o
o
CHARGE D’EXPLOITATION
o
o
o
centrales d’EnR.
o
o
o
o TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
13
o • Développement et supervision de
projets photovoltaïques •
o ertise technique et financière •
Stratégie économique et tarifaire •
Coordination de dossiers d’AO CRE
o
o
o
o
d’assurance
o
o
o
1M€ à 30 M€ pour un total d’environ 250
M€.
Directeur au sein d’un établissement
de plus de 520 M€.
d’entreprise
o
Durant la phase de développement, le chef de projet sera chargé de faire le lien entre les différents
services de Total Quadran afin de pouvoir mener à bien les projets. Il interagira également avec les
acteurs de la communauté de l’Auxerrois afin de définir les démarches à mettre en place en termes de
communications, les décisions à prendre pour les projets, etc. TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
14
II. QUALITE TECHNIQUE, ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DU PROJET
2.1. Analyse des sites
Les projets d’aménagement du territoire doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale, de
façon systémique ou après examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction
des critères et des seuils précisés dans le tableau annexe à l’article R122-2.
Les centrales photovoltaïques sur ombrières se situent dans la catégorie 30 du tableau cité : « ouvrages
de production d’électricité à partir de l’énergie solaire ». Dans cette catégorie les installations sur serres
et ombrières d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc sont soumises à examen au cas par
cas.
Total Quadran réalisera le dossier d’examen au cas par cas pour le soumettre à la DREAL, en analysant
chaque enjeu environnemental et paysager et les impacts du projet d’ombrières photovoltaïques sur
son environnement direct.
2.1.1. Centre sportif René Yves Aubin
→ Ce site est composé de deux parkings, un à l’est du centre sportif, d’une surface de 0.5ha et un
au sud du centre sportif, s’étendant sur une surface de 1ha. L’ensemble du terrain est classé
en zone UE vis-à-vis du PLUi, ce qui le rend compatible avec l’installation d’ombrières
photovoltaïques.
→ Le site d’étude ne présente pas d’enjeux naturalistes forts ou rédhibitoires.
→ Le parking au sud du centre sportif présente une pente moyenne de 7%. Il faudra donc adapter
les ombrières pour les rendre compatible avec cette contrainte. Nos calepineurs ont réfléchi à
une solution innovante pour permettre d’appréhender cette contrainte. Cette innovation
permettra également de conserver les parties enherbées dans leur forme actuelle. Cette
disposition des ombrières sera détaillée si Total Quadran est retenu dans le cadre de cet AMI.
→ Le centre hospitalier à proximité est classé site pollué (BASIAS / BASOL)
→ L’Hôpital d’Auxerre dispose d’un héliport. Un des risques majeurs de l’implantation d’une
centrale solaire aux abords de pistes aéronautiques est le risque d’éblouissement à cause de
la réflexion des panneaux sur les pilotes. Total Quadran se rapprochera du gestionnaire et
des utilisateurs de l’héliport pour connaître leurs préconisations par rapport à la mise en
place du projet photovoltaïque. Une étude d’éblouissement, réalisée par un bureau
d’études externe pourra être réalisée sur demande.
2.1.2. Auxerrexpo
→ Il y a quatre parkings sur lesquels nous pourrions potentiellement installer des ombrières autour
de l’Auxerrexpo. Sur ces quatre parkings, deux sont trop petits pour pouvoir y installer des
ombrières.
→ Les différents parkings sont en zone UE. Ce zonage de PLU est compatible avec l’installation
d’ombrières photovoltaïques. TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
15
→ Le site d’étude se trouve à proximité immédiate d’une ZNIEFF de type 2. Il sera donc important
de porter un regard attentif sur les enjeux environnementaux, notamment lors de la sollicitation
de la DREAL au cas par cas pour l’évaluation environnementale du projet.
→ Aucun risque naturel ni technologique n’est recensé sur le site du projet. Il y a cependant
plusieurs sites pollués (classé sur BASIAS / BASOL) à proximité du terrain.
2.2. Caractérisitiques techniques et synthèse des données techniques
2.2.1. La technologie PV
Le pré-dimensionnement des caractéristiques des deux sites étudiés a été réalisé avec le logiciel
PVsyst. Nous avons choisi d’utiliser les modules SunPower E20-435-COM pour ces projets. Ces
modules de 435Wc sont assemblés en France et aux Etats-Unis. Il est important de préciser que la
puissance indiquée ici résulte des choix de modules en lien avec le marché actuel. Celui-ci est basé sur
notre retour d’expérience et nos dernières mises en service. Il est probable que la puissance définitive
des modules qui seront choisis lors de la construction sera environ 10% supérieure à celle présentée
ici compte tenu de l’évolution attendue de différentes technologies dans les prochaines années.
Les informations relatives à l’ensoleillement du site que nous avons prises en compte proviennent de la
base de données météo Solargis monthly.
Si Total Quadran est lauréat, nous installerons un pyranomètre que nous déplacerons sur les
deux sites afin de quantifier de façon très précise le gisement solaire et d’affiner les choix
techniques.
Les plans détaillés de chaque site sont disponibles en Annexe 2.
Centre sportif Auxerrexpo
Puissance (MWc) 1.46 1.83
Nombres de modules 3 360 4214
Puissance du module (Wc) 435 435
Nombre d’heures par an (h) 1069 1007
Production annuelle (MWh/an) 1563 1846
Production sur 20 ans (MWh) 31 260 36 920
Surface occupée (m²) 7 265 9 111
Taux de couverture (%) 43% 40%
Equivalent consommation habitants 856 1 011
Economie de ܱܥ ଶ générées (tonnes) 98 116 TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
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Figure 1 : Implantation Auxerrexpo
Figure 2 : Implantation centre sportif TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
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2.2.2. Les supports
Panneaux
Exemple de panneaux proposés lors des précédents appels d’offres
Les panneaux solaires sélectionnés sont de type monocristallin, dénommé « SunPower E20-435-COM
» (d’une puissance unitaire de 435 Wc). Le tableau ci-dessous expose les principales caractéristiques
du module choisi ou équivalent :
Il s’agit de panneaux qui présentent à la fois de bonnes performances électriques, atteignant un
rendement de 20,12%. De plus, ces panneaux étant fabriqués en Europe, ils permettent de bénéficier
d’un bon bilan carbone (inférieur à 300 kg éqCO2).
Compte tenu des délais entre la réponse au présent appel à projet, le prochain appel d’offres de la CRE
et la construction future de la centrale, il pourra s’agir de modules similaires ou d’une génération
nouvelle (puissance supérieure, rendement amélioré etc.).
Précisons enfin que la société Quadran ne travaille qu’avec des fournisseurs de panneaux adhérents à
l’association européenne PV cycle (www.pvcycle.org) dont l’objectif est de mettre en place un
programme ambitieux de reprise et de recyclage de 85% des modules photovoltaïques européens.
Structures
Les supports sont composés de pylônes en profilé laminé (IPE) et de bracons en tube. La triangulation
obtenue par les bracons permet d’utiliser exclusivement des éléments isostatiques sans encastrement,
plus légers et plus faciles à monter.
Figure 3 : Modélisation d'un Héliophans®
Le caractère creux des bracons permet d’y faire passer discrètement les descentes d’eaux pluviales.
– matériel et main d’œuvre TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
18
Les pylônes sont protégés contre les chocs accidentels de véhicules par des potelets ancrés aux
fondations et sont systématiquement placés en fond de places de stationnement afin de minimiser
l’impact sur la capacité de celles-ci, notamment lorsqu’elles sont étroites. Toujours dans un souci de
confort des usagers, ces pylônes sont placés entre 2 places se trouvant côte à côte (pour les sites
accueillant des véhicules légers).
Figure 4 : Modélisation du positionnement des pylônes
Chaque ombrière est adaptée aux propriétés géométriques du parking et à la configuration des
différentes travées.
Pour gêner le moins possible la manœuvre des véhicules, l’écart entre les pylônes est adapté au cas
par cas.
Figure 5 : Exemple d’ombrières fournies par HELIOWATT – (Source : Quadran)
La conception et le dimensionnement sont réalisés en conformité avec les nouvelles règles Eurocodes,
plus sécurisantes.
Caractéristiques d’une ombrière
Longueur d’une ombrière
Largeur d’une ombrière TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
19
Pour gêner le moins possible les divers déplacements, l’écart entre les pylônes est de 3 ou 4 fois la
largeur réelle des places de stationnement (soit 7,5 ou 10m), selon la longueur de la travée à équiper.
Approche structurelle
La structure en acier de l’ombrière est adaptée pour tenir compte :
d’une ligne dynamique et élancée
d’une finition soignée en cohérence avec les exigences du site ;
des contraintes géométriques imposées par le site (inclinaison, calepinage fonction du modèle
de panneau solaire, hauteurs maxi faîtage et sablière, hauteur libre mini…) ;
des contraintes d’implantation liées à l’usage du parking et de la gêne potentielle sur la
circulation des véhicules, en accord avec les normes ;
de l’étanchéité de la couverture en surplomb des places de stationnement.
Dimensionnement
L’ensemble de la structure fait l’objet d’une étude structurelle par éléments finis, menée par le bureau
d’étude interne du fabricant d’ombrières, dans le respect des normes en vigueur applicables au site.
Liaisonnement des ombrières
En phase de dimensionnement mécanique du projet, et si les contraintes du site le permettent, il pourra
être envisagé de relier les portiques les uns aux autres par des éléments rigides, dans le but de TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
20
supprimer les moments de flexion en pied de pylône et d’alléger les descentes de charges. Le but étant
de minimiser les coûts de structure.
Contreventements
Conformément aux exigences des bureaux de contrôle, un croisillon constitué d’un buton horizontal, de
tirants et de ridoirs annule les efforts de flexion dans l’axe Est/Ouest dus au vent latéral. Ce
contreventement concerne deux pylônes par travée entière.
Matériaux
L’intégralité de la structure est en acier de construction de qualité S235 minimum. Les certificats matière
sont fournis avec le matériel livré.
Les supports en profilé laminé sont fabriqués en France. La charpente en profil mince et les différents
accessoires liés à l’ombrière proviennent tous de fabricants européens.
Dans le but de prévenir efficacement et durablement la corrosion, chaque élément de la structure est
galvanisé à chaud.
Électricité
L’intégralité des équipements électriques (onduleurs, coffrets DC, coffret supervision et TGBT) peuvent
être fixés sur les pylônes.
Les chemins de câble peuvent également être fixés sur la structure.
Sur la base d’un cahier des charges précis, les pannes peuvent être pré-percées afin de permettre le
passage éventuel de câbles (supervision, éclairage, …), en plus des passages prévus de série pour la
connexion entre modules et la mise à la terre. TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
21
2.2.3. Les opérations d’exploitation et de maintenance
Une fois la centrale électrique mise en service, les équipes d'exploitation de Total Quadran en assurent
la supervision technique, la gestion administrative et opérationnelle ainsi que la maintenance technique
préventive et curative. Ces équipes se composent d'ingénieurs et de techniciens habilités pour la
réparation des installations électriques et les travaux en environnement difficile, spécialisés en électricité
et en automatisme.
Il est important de préciser que l’exploitation de la centrale solaire sera supervisée directement
depuis l’agence Bourgogne Franche Comté de Total Quadran basée à Dijon.
Monitoring
Tout au long de la durée de vie
de la centrale solaire, un
dispositif de supervision d’une
Gestion Technique Centralisée
(GTC), permettra d’optimiser
l’exploitation de la centrale. Des
centrales de mesure et des
capteurs seront installés au
niveau des onduleurs-
transformateurs. Les données
récoltées seront analysées afin
de s’assurer du bon
fonctionnement de la centrale et
permettront, dans le cas
contraire, de repérer
efficacement la source des
problèmes.
Ces données seront visibles en
se connectant à l’automate de
supervision et seront accessibles à distance par le biais d’une liaison ADSL.
En plus d’un accès à distance des données, le système de supervision permettra depuis le centre
d’exploitation d’agir sur le parc. Il sera ainsi possible de connecter et de déconnecter certaines parties
de la centrale et régler à distances certains paramètres d’exploitation. TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
22
Lorsque des défauts de fonctionnement sont repérés par l’automate celui-ci enverra des alarmes sous
forme de mails, ou de SMS aux chargés d’exploitation de la centrale qui pourront ainsi rapidement agir
en conséquence.
Le service exploitation est basé à Dijon permettant ainsi une intervention rapide des chargés
d’exploitation en raison de la proximité avec Auxerre.
Maintenance des installations
Sur des installations de cette ampleur, il est fondamental d’avoir un plan de maintenance clairement
défini, traitant de toutes les parties nécessitant un contrôle plus ou moins régulier. Le plus important
sera d’assurer une maintenance préventive efficace, ce qui limitera ainsi la maintenance curative.
Un tel projet ne comporte aucune pièce en mouvement. Il y a donc peu d’usure mécanique à attendre
pendant la durée d’exploitation. L’essentiel du programme de maintenance sera axé sur la maintenance
électrique de l’installation. Quadran dispose en interne d’une équipe d’exploitation qualifiée et habilitée
pour assurer un bon fonctionnement continu de la centrale solaire. Un contrôle visuel régulier sera
également assuré sur la totalité du projet.
La maintenance préventive s’appuie également sur 2 systèmes de télésurveillance :
o Télésurveillance de la partie onduleur :
contrôle des valeurs de puissances, tensions et intensité dans le système ;
contrôle interne des onduleurs (températures des phases) ;
contrôle du bon fonctionnement des onduleurs et de leur rendement.
o Télésurveillance de la partie poste de transformation :
contrôle des différents organes du poste ;
contrôle de la puissance instantanée de l’installation ;
contrôle du réseau ;
supervision des protections.
Maintenance préventive
MATERIEL TYPE DE MAINTENANCE FREQUENCE
Structures Vérification visuelle de bon état de la structure (rouille, fixations) aboutissant sur une maintenance corrective en cas de défauts. 2 fois / an
Modules
Nettoyage des modules (*)
Vérification de l’état général des modules (thermographie avec
drones).
En fonction du
besoin
(1 fois par an)
Onduleurs Maintenance corrective en cas de défauts Selon
préconisations
constructeur
Poste de
transformation
Contrat de maintenance avec le fabricant du poste électrique
Contrôle périodique par organisme habilité
Contrôle visuel exploitant
1 fois / 5ans
1 fois / an
2 fois / an
Installation
électrique
Contrôle des connexions électriques
Contrôle des tableaux électriques
Vérification du bon fonctionnement des sectionneurs
1 fois / an TOTAL Classification: Restricted Distribution
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23
(*) Les panneaux photovoltaïques ne requièrent aucun entretien technique spécifique. Les modules
photovoltaïques devront offrir une surface la plus propre possible de façon à garantir un rendement
maximum. A cet effet, l’exploitant procédera à des opérations de lavage dont la périodicité sera fonction
de la salissure observée à la surface des panneaux photovoltaïques. Le nettoyage s’effectuera à l’eau
sans aucun détergent ni produit chimique. Cette opération sera effectuée à l’aide d’’un véhicule équipé
d’une citerne d’eau et d’une lance à eau haute pression.
Maintenance corrective
MATERIEL TYPE DE MAINTENANCE Structures Réparation sur défaut de structure Modules Remplacement de modules défectueux ou cassés
Onduleurs Remplacement d’un composant défectueux Remplacement complet d’un onduleur
Poste de
transformation
Maintenance sur le poste électrique par le constructeur
Remise en route du poste en cas de coupure
Installation
électrique
Remplacement d’un des éléments de l’installation électrique en cas de défaillance de celui-ci / Remise aux normes de l’installation
La société Total QUADRAN constituera un stock d’onduleurs, de modules photovoltaïques et de pièces
détachées électriques, dans le but de pouvoir rapidement procéder au renouvellement de pièces
défectueuses.
2.2.4. Le démantèlement et remise et état
Poursuite de l’activité
Au terme de l’amortissement de l’investissement, pour autant que le cadre législatif le permette, et en
fonction du coût de la maintenance et du maintien en opération de la centrale solaire, la poursuite de
l’activité sera envisagée. Le démantèlement sera alors effectué à la cessation complète de l’exploitation
de la centrale photovoltaïque.
Total Quadran s’engagera à remettre les sites dans un état similaire à leur état initial à l’issue du
démantèlement ou à céder la centrale PV à l’euro symbolique au propriétaire des terrains.
Remplacement des modules
Etant donné le temps de retour énergétique, l’empreinte écologique, et le coût des panneaux
photovoltaïques, nous ne prévoyons pas de remplacer les panneaux installés au cours de la durée de
vie de la centrale. Les panneaux que nous voulons installer seront les plus récents sur le marché ; de
plus ils bénéficient d’une haute puissance et très bon rendement.
Démantèlement
En fonction du contexte économique, le coût du démantèlement pourra être en partie couvert par la
vente des matériaux recyclables, notamment pour les métaux. Le coût de recyclage des panneaux
est quant à lui entièrement prépayé par le fournisseur, et inclus dans le prix de vente. TOTAL Classification: Restricted Distribution
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24
Le démantèlement de la centrale et la remise en état du parking en fin de vie de la centrale de production
ont été envisagés et prévus lors de la phase de conception du projet. Les impacts de la centrale peuvent
ainsi être considérés comme provisoires et réversibles.
Les étapes du démantèlement sont :
1) Déconnexion de la centrale du réseau électrique de distribution : les câbles seront retirés et
évacués vers des centres de traitement et de recyclage.
2) Démantèlement des postes de livraison : les câbles seront déconnectés et le bâtiment
accueillant le poste de livraison sera enlevé et envoyé vers des filières de traitement et
recyclage.
3) Désassemblage du système photovoltaïque (séparation des modules des structures en acier).
4) Dépose des structures en acier (poteaux de l’ombrière) qui seront découpées puis revalorisées
(voir point 6).
5) Dépose de la platine de préscellement des poteaux puis remise en état des têtes de fondations
avec un enrobé assurant la jonction avec le parking existant. Le parking sera ainsi remis en état
pour assurer son fonctionnement normal. Ainsi, les fondations des ombrières seront conservées
mais masquées.
6) Collecte des matériaux et évacuation vers les filières de recyclage :
La directive européenne n°2002/96/CE (DEEE) portant sur les déchets d’équipements
électriques et électroniques, a été adoptée au sein de l’union européenne en 2002. Elle oblige
les fabricants d’appareils électroniques et donc les fabricants d’onduleurs à réaliser à leurs frais
la collecte et le recyclage de leurs produits. Les onduleurs sont fixés sur la structure des
ombrières et leur dépose est simple.
• Panneaux photovoltaïques : le fournisseur des panneaux photovoltaïques en tant qu’adhérent
à PV Cycle, est contraint de garantir un recyclage complet des modules.
• Les charpentes et platines sont constituées uniquement d’acier qui sera revalorisé dans les
filières adaptées.
• Les poteaux, également constitués d’acier, seront coupés et le métal sera revalorisé.
Recyclage des modules et onduleurs
L’association PV CYCLE a été créée en 2007 afin de mettre en place un programme de reprise et de
recyclage des déchets de panneaux photovoltaïques en fin de vie. Elle traduit la volonté de la profession
d’assumer ses responsabilités d’un bout à l’autre de la chaîne de valeur, avec des objectifs ambitieux :
la collecte d’au moins 90 % des panneaux photovoltaïques mis sur le marché dès 2013 et un taux de
recyclage des panneaux photovoltaïques de 90 à 97 %. Les panneaux SunPower sont recyclables
à 97 %. TOTAL Classification: Restricted Distribution
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25
Figure 6 : Schéma de recyclage des panneaux par PV CYCLE
SunPower est adhérent à l’association PV CYCLE afin d’assurer la collecte et le recyclage des
panneaux photovoltaïques à l’issue du démantèlement du parc et en cours d’exploitation en cas de
dysfonctionnement ou de casse. Plus spécifiquement l’usine historique de Toulouse, représentant 70
% de l’approvisionnement des cellules du module retenue, s’est engagée dans une démarche « zéro
déchet ».
Les étapes en sont décrites succinctement ci-dessous :
Classification et nettoyage des modules ;
Séparation des composants par procédé thermique (séparation cadres-connectique-câblage-
verre) ;
Réinjection du verre et des métaux récupérés dans les filières classiques de recyclage de ces
produits ;
Isolation des cellules photovoltaïques ;
Retrait des contacts électriques ;
Nettoyage des cellules isolées et classification par typologie homogènes ;
Décomposition des cellules jusqu'au noyau de silicium ;
Fourniture de ce silicium à l'industrie pour fabrication de nouveaux composants (modules
photovoltaïques ou autres industries utilisant du silicium).
Le reste des matériaux sera démonté et traité en fonction des matières concernées :
Les câbles électriques seront facilement recyclables.
L’acier des structures pourra soit être réutilisé tel quel (IPN), soit être valorisable au poids de
l’acier.
Concernant les panneaux onduleurs, les transformateurs et le poste de livraison, ils seront,
conformément à la Directive Européenne n°2002/96/CE (DEEE), collectés et recyclés par leurs
fabricants. TOTAL Classification: Restricted Distribution
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26
Recyclage des autres matériaux
Les autres matériaux issus du démantèlement des installations (béton, acier) suivront les filières de
recyclage classiques. Les pièces métalliques facilement recyclables seront valorisées en matière
première. Les déchets inertes (grave) seront réutilisés comme remblai pour de nouvelles voiries ou des
fondations.
2.3. Echéancier
Planning prévisionnel :
Mai 2020 – Aout 2022 : la communauté d’aggl
de l’auxerrois.
Prise de décision sur le type de structure, une éventuelle réorganisation des places de parking, les mesures en termes d’intégration paysagères, le positionnement des postes de transformation, etc.
Réalisation d’une étude d’éblouissement si nécessaire.
Juin 2020 : signature d’une lettre d’intention valant engagement ou signature de la promesse de
Juillet 2020 – Septembre 2020 : Demande d’examen au cas par cas auprès de la DREAL.
Cette demande sert à évaluer si le projet nécessite la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement. Nous prévoyons de déposer le dossier de demande d’examen au cas par cas courant juillet 2019. La DREAL a 35 jours ouvrés pour instruire le dossier.
La décision de la DREAL suite à l’examen au cas par cas est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire.
Octobre 2020 : Dépôt de la demande de permis de construire (PC) et de Permis d’Aménager pour
3 mois d’instruction réglementaire. Total Quadran fera preuve de réactivité dans le cas où les services instructeurs demandent des pièces complémentaires pour l’instruction du dossier.
Février 2021 : obtention du permis de construire et du permis d’aménager des parkings.
Mars 2021-Novembre 2021
Une fois le permis de construire obtenu, Total Quadran demandera à Enedis d’étudier le raccordement de la centrale photovoltaïque sur le réseau d’électricité national. Enedis nous fournira alors une Proposition Technique et Financière (PTF) qui détaillera l’emplacement des travaux, les modalités de ces travaux, les délais ainsi que les coûts qui seront entièrement pris en charge par Total Quadran dans le cadre du projet au sol.
Mars 2021 : dature à l’appel d’offres La date du futur AO CRE n’est pas encore connue
précisément, mais devrait se situer entre février 2021 et avril 2021.
L’arrêté de permis de construire est une pièce obligatoire de la candidature à l’AO CRE.
Mai 2021 : . Environ deux mois après la candidature à l’AO CRE, la CRE fournit la liste des
lauréats parmi lesquels nous le croyons, se trouvera les projets de la communauté d’agglomération.
Novembre 2021 : devant notaire. TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
27
Novembre 2021 – Janvier 2022 : . Total Quadran
devra obtenir un financement bancaire auprès d’un établissement financier et contractualiser la réalisation du chantier auprès des prestataires les plus compétents.
Février 2022 – Aout 2021 : Total Quadran, en tant que candidat dont l’offre a été retenue
s’engage à ce que l’achèvement de son installation intervienne dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Date de désignation des lauréats.
Aout 2022 : .
Figure 7 : Planning prévisionnel
2.4. Les projets dans leur environnement
Insertion paysagère
Un effort d’intégration paysagère sera fait pour soigner l’insertion des projets dans leur environnement.
Il est proposé que :
- les ombrières soient positionnées de façon à conserver l’orientation actuelle des parkings
- les sous faces soient pensés de manière qualitative (éviter les câbles apparents etc…)
- les panneaux soient de teinte sombre et unie
- les structures fassent l’objet d’un traitement architectural afin de leur conférer un aspect
esthétique et cohérent avec le site.
Afin de masquer les câbles, il sera possible de mettre une tôle de rive périphérique.
Les structures, ainsi que les onduleurs (sous réserve d’acceptation du fournisseur pour conservation de
la garantie) pourront être peints dans la couleur choisie par la communauté de l’Auxerrois afin de les
intégrer au mieux dans leur environnement. Une autre possibilité est de mettre en place de «
autocollants » sur les structures. Ces autocollants pourront être mis, par exemple, sur tous les poteaux
situés en tête de rangée. Le design final des autocollants ou de la peinture sera choisi avec la CA. TOTAL Classification: Restricted Distribution
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Affichage de la production
Le candidat propose la mise en place d’un affichage indiquant les performances des ombrières
photovoltaïques. La communauté d’agglomération pourra choisir les données qui seront exposées sur
le panneau d’affichage.
La liste ci-dessous donne quelques idées d’informations qui pourraient être présentes sur le panneau
d’affichage :
- La puissance de la centrale
- La production en temps réel
- La production cumulée
- Les quantités de CO2 économisées
- L’équivalent en consommation électrique (en nombre d’habitants)
- Equivalent tonnes de pétrole
D’autres données pourraient être renseignées sur ce dispositif si la CA le désire. De plus, nous mettrons
aussi en place un système qui permettra d’accéder à ces mêmes données depuis un site d’accès libre,
relié, par exemple, au site de la communauté d’agglomération.
Un dispositif semblable a été installé à l’entrée du stade de la Méditerranée à Béziers, site sur lequel
Quadran a construit une centrale photovoltaïque en ombrières d’une puissance de 4 342 kWc.
Un emplacement à privilégier : l’entrée principale du parking d’Auxerrexpo et du parking du centre
sportif. Les emplacements définitifs ainsi que les maquettes de ces panneaux seront convenus avec la
communauté de l’Auxerrois.
Bornes de recharges
Des bornes de recharge (normales ou accélérées) pour véhicules hybrides et électriques (y compris
vélos) pourront être installées sur le parking du centre sportif.
Les bornes de recharge sur pieds (avec ou sans interface) seront directement branchées sur le
réseau de distribution d’électricité, et ne seront par conséquent pas connectées aux ombrières
photovoltaïques. TOTAL Classification: Restricted Distribution
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29
Le coût d’une borne de recharge double est d’approximativement 10 000 € (hors coût de raccordement
au réseau électrique). La valorisation foncière du terrain mis à disposition par la communauté
d’agglomération sera revue en fonction du nombre de bornes de recharge installées. L’offre proposée
dans ce dossier prévoit l’installation d’une borne de recharge pour chaque parking hors coût de
raccordement électrique qui restera à la charge de la CA. La société Total Quadran dispose au sein du
groupe TOTAL d’une filiale dédiée qui commercialise et installe des bornes de recharges électrique
(https://www.g2mobility.com/).
Démantèlement
Les points relatifs à la remise en état et au recyclage des panneaux et à la remise en état des sites ont été abordés dans la partie « 2.2.4. Démantèlement »
2.5. Maintien des sites en état
Entretien du site
Total Quadran exploite actuellement 34 centrales solaires photovoltaïques en ombrières, totalisant 35
MWc. Considérant la nature des sites, l’entretien sera assuré par les services de la communauté
d’agglomération en ce qui concerne le parking et la maintenance sera effectuée par les équipes de Total
Quadran. Un contrat pourra être établit avec la communauté d’agglomération pour définir les modalités
d’entretien des sites. TOTAL Classification: Restricted Distribution
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III. MONTAGE JURIDIQUE ET FINANCIER
3.1. Structure juridique et financière
3.1.1. Promesse de bail emphytéotique
Une fois le projet lauréat à l’appel d’offre CRE, un montage juridique doit être entrepris pour la mise à
disposition des surfaces. L’essentiel pour la société d’exploitation qui portera le projet, est de formaliser
un contrat permettant de constituer des droits réels afin de pouvoir obtenir par la suite, le financement
du projet. C’est la raison pour laquelle nous privilégions habituellement la conclusion d’un bail
emphytéotique présentant l’avantage de la constitution de droits réels. Il est à noter que le bail
emphytéotique est un acte faisant l’objet d’une publication, et sera rédigé par un notaire. Ce bail
emphytéotique sera formalisé pour une durée de 20 ans comme proposé dans le cahier des charges.
Cette durée pourra être prorogée par période de 5 ans, dans la limite d’une durée maximale de 40ans.
La société d’exploitation versera un loyer pendant toute la durée d’exploitation en contrepartie de la
mise à disposition des terrains.
Nous ne souhaitons pas que la collectivité puisse de façon arbitraire rompre la promesse de bail. Ceci
nous parait contraire à l’esprit de partenariat que nous avons sincèrement cherché à établir dans notre
offre.
Nous acceptons cependant une rupture de la promesse de bail en cas de faute grave et prouvée de
notre part dans la gestion du projet (changement d’actionnariat, mauvaise gestion du dossier, etc.).
Dans ce cas, nous sommes prêts à transmettre gratuitement les études qui auront été réalisées au
moment de la rupture.
La définition des clauses définissant les fautes graves pourront être rédigées avec la CA en amont de
la signature.
3.1.2. Partenariat avec la communauté de l’Auxerrois
Pour la réalisation de ces projets de centrales solaire Total Quadran propose un véritable partenariat
avec la communauté de l’Auxerrois et ses communes partenaires. Nous laissons la possibilité à la CA
et aux communes partenaires de devenir co-actionnaires de la société de projets véhicule (SPV).
Les objectifs de base sont de permettre à la CA de bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de notre
société, tout en lui permettant de minimiser leurs risques.
Dès la phase de développement et tout au long de la vie du projet, nous proposons une ouverture du
capital de la société. Nous ne souhaitons pas fixer la répartition capitalistique avant d’avoir pu en
discuter avec nos futurs partenaires. En effet cela dépendra de l’appétence de la CA et des autres
partenaires à la prise de risque au cours du développement. Plus les collectivités participeront
financièrement et de manière opérationnelle au développement du projet et plus leur participation dans
la SPV pourra être importante sachant que Total Quadran souhaite garder la majorité dans la SPV et la
maîtrise opérationnelle des centrales solaires.
Le capital sera, au choix de la CA, souscrit dès l’origine à hauteur de la répartition capitalistique définie
entre les partenaires. Ce capital initial sera très faible (de l’ordre de 1000 Euros) afin de limiter les
apports de fonds de la part de la CA, les ressources financières nécessaires au développement du
projet étant apportées par les industriels en compte courant d’associés. TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
31
Total Quadran pourra prendre à sa charge l’intégralité des frais de développement.
De cette façon, la CA ne supportera aucun risque financier avant que le projet n’ait été sécurisé, et ce
malgré leur participation au capital de la société de projet.
En cas de succès du projet aux appels d’offres de la CRE et uniquement dans ce cas, la société de
projet :
Remboursera sur factures à Total Quadran, les sommes réellement dépensées en
développement (frais externes)
Versera, après la mise en place des financements bancaires, un bonus de développement qui
couvrira les frais interne et la prise de risque des actionnaires. Un contrat de développement
permettra d’en préciser les modalités. Afin de bien ajuster le montant de ce bonus aux
caractéristiques du projet final tel qu’approuvé par les banques, nous vous proposons
également que ce montant soit définitivement fixé au moment du Closing Financier, en accord
entre les actionnaires de la SPV.
Parallèlement, les actionnaires de la SPV devront préalablement à la mise en place des financements
bancaires apporter sous forme de capital et de comptes courants d’associés, la quote part
correspondant à leur niveau de détention du capital, du montant des fonds propres exigés par les
banques pour la mise en place des financements.
Afin de faciliter les apports requis de la part de la CA et les communes propriétaires, nous proposons,
si elle le souhaite, que la SPV leur verse une avance de loyers.
De cette façon, la CA pourra bénéficier d’une participation au capital de la SPV et par conséquent aux
bénéfices induits :
Sans prise de risque initial
En limitant les apports de fonds propres externes au projet.
Ce montage nous apparait comme la preuve d’une volonté de réel partenariat avec les collectivités avec
une grande transparence dans les coûts supportés par la SPV.
3.1.3. Gouvernance de la SPV : création d’un Comité Stratégique
Nous proposons un schéma de gouvernance qui soit à la fois simple, représentatif de la détention du
capital au sein de la SPV mais également donne à la CA un poids important dans les décisions clés
relatives à la conception et à l’acceptation du projet.
Dans cet esprit, nous proposons la création d’un comité stratégique dont le rôle sera inscrit dans les
statuts de la SPV et qui aura pour mandat de :
Approuver les zones réservées à l’implantation du projet ;
Approuver le plan masse du projet ainsi que la puissance à installer
Définir la politique de concertation et de communication autour du projet ;
Approuver les opérations de cession des actions de la SPV à tout tiers, donc en dehors de
toutes les cessions réalisées entre les actionnaires initiaux ou leurs affiliées ;
Gérer tout sujet que le conseil d’administration de la SPV voudra lui confier.
Le comité stratégique sera composé d’un nombre égal de membres proposés par la CA et les autres
partenaires, les collectivités disposant d’un droit de vote préférentiel en cas d’égalité de vote. TOTAL Classification: Restricted Distribution
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La SPV sera formée en tant que société par actions simplifiée (SAS) et sera gérée et administrée par
un conseil d’administration dont les membres seront nommés par les actionnaires, au prorata de leur
participation au capital. Les décisions ordinaires telles que l’approbation des comptes annuels seront
approuvées à la majorité simple.
Les principales décisions de caractère financier seront également prises à la majorité simple, à
l’exception des conventions réglementées qui devront être approuvées à une majorité qualifiée à définir.
Les actionnaires signeront un pacte comprenant à minima une clause accordant un droit de préemption
des actions par les actionnaires en place, en cas de vente à un tiers non affilié au sens du code de
commerce aux actionnaires initiaux
3.2. Plan d’affaire prévisionnel
Les équipes de Total Quadran ont conçu la présente offre en ayant à l’esprit deux contraintes :
maximiser la redevance d’occupation des parkings d’une part et formuler des hypothèses économiques
s’appuyant sur la réalité du marché et non sur un optimisme débridé et dénué de fondements. Notre
objectif est que le projet aboutisse, ce qui explique pourquoi chacune des hypothèses formulées ci-
dessous est assise sur une véritable compréhension du marché.
Ainsi, dans le but que la communauté d’agglomération puisse bénéficier d’un loyer annuel intéressant,
les hypothèses prises par Total Quadran sont ambitieuses. Le chantier photovoltaïque de ce projet étant
prévu pour dans environ une année et demie, nous devons estimer le coût des panneaux, de l’acier et
de tout le matériel nécessaire à cette date-là. Notre expérience en matière de construction de centrales
PV nous accorde un réel avantage quant à l’estimation de ces coûts.
3.2.1. Coût de développement
Les coûts de développement correspondent aux dépenses effectuées entre la désignation comme
lauréat de l’appel à projet et le début de la construction, autrement dit entre mai 2020 et février 2022.
Au cours de cette période, l’entité juridique qui prend à sa charge les dépenses afférentes au projet est
Total Quadran. Le tableau ci-dessous récapitule les coûts de développement budgétés, par parking.
Centre de coût Coût (en € TTC)
Etudes techniques
Evaluation environnementale – sollicitation de la DREAL au cas par cas
0 € (coûts de
développement
internes)
Etude d’éblouissement si nécessaire, notamment vis-à-vis de l’héliport 5 000 €
Permis de construire
Architecte pour réalisation du dossier de permis de construire pour les
ombrières 5 000 €
Impression panneaux ouverture enquête publique et arrêté de permis de
construire 200 €
Constats huissier pour affichages ouverture enquête publique et arrêté PC 1 000 €
Permis d’aménager
Architecte pour la réalisation des dossiers de permis d’aménager 5 000 € TOTAL Classification: Restricted Distribution
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33
Données techniques
Relevé topographique 5 000 €
Foncier
Emoluments notaires 10 000 €
Autres
Provisions pour frais de développement 20 000 €
3.2.2. Montant prévisionnel de l’investissement
Figure 8 : Investissement prévisionnel pour les ombrières du centre sportif
Figure 9 : Investissement prévisionnel pour les ombrières d'Auxerrexpo
3.2.3. Côut de maintenance
Sur des installations de cette ampleur, il est fondamental d’avoir un plan de maintenance clairement
défini, traitant de toutes les parties nécessitant un contrôle plus ou moins régulier. Le plus important
sera d’assurer une maintenance préventive efficace, ce qui limitera ainsi la maintenance curative.
Le tableau ci-dessous présente quelques-uns des points de contrôle préventif qui seront mis en œuvre
par les équipes de Total Quadran. TOTAL Classification: Restricted Distribution
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34
Matériel Type de maintenance Fréquence
Structures Vérification visuelle du bon état de la
structure porteuse
1 fois / an
Modules Nettoyage des modules
(encrassement dû à la poussière)
Vérification de l’état général des
modules
Selon données productible
Pas besoin de nettoyage sur les
premières années
Vérification des
fixations
2 fois / an
Onduleurs Contrôle de la bonne intégrité des
onduleurs et de ses composants
2 fois / an
Vérification du bon
fonctionnement des
composants
électriques
Selon préconisations constructeur
Locaux techniques Contrat de maintenance avec le
fabricant du poste élec.
Contrôle périodique par organisme
habilité
Contrôle visuel Total Quadran
1 fois/5 ans
1 fois / an
2 fois / an
Installation
électrique
Contrôle des connexions électriques
Contrôle des tableaux électriques
Vérification du bon fonctionnement des
sectionneurs
2 fois / an
La maintenance préventive s’appuie également sur 2 systèmes de télésurveillance :
Télésurveillance de la partie onduleur :
Contrôle des valeurs de puissances, tensions et intensité dans le système
Contrôle interne des onduleurs (températures des phases)
Contrôle du bon fonctionnement des onduleurs et de leur rendement
Télésurveillance de la partie poste de transformation :
Contrôle des différents organes du poste
Contrôle de la puissance instantanée de l’installation
Contrôle du réseau
Supervision des protections
Afin de garantir la sécurité des tierces personnes intervenant sur le site de production, un Plan de
Prévention des Risques (PPR) est établi, porté à connaissance de tous les intervenants et mis à
disposition sur site.
Les coûts prévisionnels de fonctionnement recouvrent les frais annuels de la centrale photovoltaïque.
Ces frais concernent l’exploitation et la maintenance, la gestion administrative et financière, la fiscalité, TOTAL Classification: Restricted Distribution
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35
l’agrégation, les redevances et l’inflation : elles sont estimées à 33 k€/an pour la première année après
la mise en service (charges d’exploitation).
3.2.4. Coût de démantelement
Les couts de démantèlement sont estimés à 30k€/MWc et ils ont été intégrés aux plans de financement.
L’ensemble des structures seront démontées et recyclées. Les panneaux seront également recyclés.
3.2.5. Business Plan prévisionel
Ces deux projets ne permettent pas d’obtenir des critères de rentabilité suffisant. A ce stade, Total
Quadran ne pourra s’engager à construire les ombrières que si il est également lauréat des
projets solaires au sol.
Nous présentons à la CA en Annexe 3 les Business Plan prévisionnel des ombrières seules, ensembles
et d’une mutualisation des 4 projets (lot 1 et lot 2).
.1. Appel d’offre CRE
L’installation des centrales solaires en ombrières de parking, équipée de modules photovoltaïques
monocristallins, permettra de produire de l’électricité qui sera vendue à un tarif d’obligation d’achat à
EDF OA pendant 20 ans.
Afin de garantir une économie au projet, un complément de rémunération à la revente sur le marché
doit être obtenu en étant adjudicataire à un Appel d’Offres de la Commission de Régulation de l’Energie
(AO CRE).
La candidature de ce projet à l’appel d’offre de la CRE entrera dans la catégorie « Centrales sur
bâtiments, serres, hangars agricoles et ombrières de parking de puissance supérieur à 300kWc »
Nous prévoyons de soumettre à l’appel d’offres de la CRE dans une fourchette de prix d’entre 85 et 90
€/MWh. Dans le cadre du business plan, nous avons fixé le tarif à 88€/MWh.
A ce jour, aucune autre solution de valorisation de l’électricité ne nous semble compatible avec les
caractéristiques économiques des deux projets mais nous serons à même de revoir notre position si un
PPA ou la mise en place d’une boucle locale de l’énergie s’avérait économiquement envisageable. Nous
pourrons nous appuyer sur les compétences en interne de nos collègues de Total Direct Energie pour
la vente de l’électricité et de Total Flex pour l’agrégation.
Total Quadran a réalisé un scénario portefeuille pour les deux projets en ombrières afin de mutualiser
certains coûts. Les données indiquées ci-dessous correspondent aux ombrières du centre sportif et
d’Auxerrexpo combinées. Le Business Plan de chaque projet individuel est donné en Annexe 3. TOTAL Classification: Restricted Distribution
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Emprunt Long Terme :
Montant 2 890 512 €
Période d’amortissement 20 ans
Apport en fonds propres :
Montant 763 738 €
Période d’amortissement 20 ans TOTAL Classification: Restricted Distribution
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IV. IMPLICATIONS LOCALES ET RETOMBEES
Toutes les mesures proposées ci-dessous afin d’impliquer la population feront l’objet d’une discussion
et d’un accord avec la communauté de l’Auxerrois.
4.1. Une implication de la population
4.1.1. Des actions de communication
Réunions publiques
Durant la phase de développement, des réunions publiques peuvent être organisées dans le but
d’informer les riverains, les salariés et les usagers des parkings du projet en cours.
Quadran organise régulièrement des réunions publiques pour ses projets en développement, pendant
la phase de développement. Il est également possible d’organiser des réunions pendant la phase de
chantier pendant laquelle les nuisances sont plus importantes.
Les réunions publiques se tiendront en mairie ou dans une salle mise à disposition par la communauté
d’agglomération. La communication pour maintenir la population informée de la réunion publique sera
réalisée par le groupe Total Quadran et la communauté de communes.
Nos Riverains
Par ailleurs, afin de faciliter le dialogue avec les riverains, Total Quadran propose de mettre en place
une plateforme innovante et performante facilitant le dialogue : « nosRiverains ».
« nosRiverains » met à disposition des riverains d’installations EnR un package média qui leur permet
d’être informé et de s’exprimer selon leurs préférences. Le package peut être constitué au choix d’un
numéro vert, d’une adresse mail, d’un site web et/ou d’une application de dialogue disponible sur le
web. La plateforme contient les principales informations du projet et est maintenue à jour selon
l’avancement du projet.
nosRiverains (NR) s’occupe de recueillir l’ensemble des sollicitations et de les renseigner à l’intérieur
de l’interface de gestion pour une parfaite traçabilité. NR respecte l’anonymat des riverains qui ne
souhaitent pas indiquer leurs nom et adresse au porteur de projet ou à l’exploitant.
Total Quadran peut choisir de répondre directement au demandeur, de laisser NR répondre pour elle
ou de laisser la main à d’autres acteurs. TOTAL Classification: Restricted Distribution
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La mise en place de cette plateforme peut avoir lieu pendant toute la durée du développement ou
pendant une phase ponctuelle, par exemple la phase de chantier.
4.1.2. Des actions de sensibilisation
La production d’électricité renouvelable à partir d’énergie solaire sur des
bâtiments ou ombrières de parking peut être transformée symboliquement
dans une monnaie sociale et solidaire : les Tournesols.
Voici le fonctionnement de cette monnaie :
- Le propriétaire du parking, dans notre cas, la communauté d’agglomération décide de mettre
une partie du loyer perçu pour l’occupation des parkings dans l’achat de Tournesols qui bénéficieront
ensuite aux usagers du parking ou salariés de l’agglomération, ainsi qu’aux riverains si souhaité. Cette
opération s’inscrit généralement dans la démarche RSE des groupes disposant d’une installation
photovoltaïque sur leur site.
- La production d’électricité photovoltaïque, et donc les MWh sortant de la centrale PV sur
ombrières, sont transformés symboliquement en Tournesols, la monnaie sociale et solidaire.
- La communauté de l’Auxerrois inscrit des utilisateurs des Tournesols qui peuvent être des
salariés, des riverains, des usagers de l’hôpital etc.
- A la fin de la période déterminée pour la récolte des Tournesols, ceux-ci sont distribués parmi
les utilisateurs inscrits de façon gratuite. L’investisseur est donc uniquement la communauté
d’agglomération qui décide de transformer une partie de son loyer en monnaie solidaire pour les
utilisateurs inscrits.
- Les Tournesols, désormais en main des utilisateurs, sont échangeables en bons de réduction
auprès des partenaires du gestionnaire de la monnaie (Yelotek SAS). Il s’agit de partenaires de la
consommation responsable / locale. En moyenne, chaque utilisateur inscrit bénéficie d’un bon de
réduction d’entre 50 et 100 euros. TOTAL Classification: Restricted Distribution
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Les Tournesols permettent de faire le lien entre transition énergétique et consommation responsable,
des éléments clés dans la transition écologique et solidaire.
Une liste des partenaires de la consommation responsable des Tournesol est donnée ci-dessous. Cette
liste ne cesse de croitre, de nombreux organismes écologiques et solidaires montrent leur intérêt envers
les Tournesols. De nombreuses réductions sont proposées par ces partenaires afin d’utiliser les bons
d’achat.
Intervention dans des écoles
Quadran propose d’intervenir ponctuellement dans des écoles de l’Auxerrois afin de présenter et
expliquer :
- Les énergies renouvelables dans un contexte de transition énergétique
- Le fonctionnement des centrales photovoltaïques, des éoliennes, des centrales de production
d’électricité à partir de biogaz/biomasse et l’hydroélectricité.
- Le marché de l’électricité en France
- Tout autre sujet concernant la production d’électricité d’origine renouvelable
Nous pourrons également mettre en place des ateliers ludiques par petits groupes afin que les élèves
fassent preuve de créativité et mettent en pratique les connaissances acquises lors de la séance de
théorie.
Pour information, certains collaborateurs de Total Quadran sont intervenus et interviennent dans des
écoles.
A titre d’exemple, Total Quadran s’est associé à la FACE Hérault (Fondation Agir Contre l’Exclusion) et
à son programme TEKNIK pour présenter ses métiers, sa vision et son expérience aux collégiens et
lycéens du Biterrois. TOTAL Classification: Restricted Distribution
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40
(plus d’informations sur : https://www.quadran.fr/index.php/fr/actualites/quadran-face-herault-aux-
cotes-des-collegiens-et-lyceens).
Total Quadran pourra également fournir des panneaux pédagogiques à installer dans les écoles
partenaires. Quelques exemples de panneaux déjà réalisés dans le tableau ci-dessous :
Visites de centrales
Total Quadran offre la possibilité de visiter des centrales déjà en exploitation, avec une visite guidée
réalisée par l’un de nos chargés d’exploitation.
D’autre part, une fois les ombrières du centre sportif ou d’Auxerrexpo mises en service, nous pourrons
également organiser des visites des centrales.
Par exemple, les élèves de primaire de l’école de Saint-Malo ont pu visiter le chantier éolien de
Treffendel. Des éoliennes de démonstration, ainsi qu’une maquette et un panneau pédagogique leur
ont été fournis. (plus d’informations sur : https://www.quadran.fr/index.php/fr/actualites/visites-de-
chantier-au-parc-eolien-de-treffendel)
Total Quadran pourra nouer des partenariats avec des associations locales, spécialisées dans la
pédagogie et l’animation d’ateliers pour enfants, afin de réaliser des ateliers sur le thème de la transition
énergétique.
4.1.3. Création d’un comité de pilotage
De plus, un comité de pilotage sera créé afin d’associer les élus des communes concernés, ainsi que
les riverains et/ou associations locales.
Figure 10 : Photographies de la visite de chantier à Treffendel Quadran TOTAL Classification: Restricted Distribution
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41
Le comité de pilotage du projet, outre les décisions sur les démarches techniques du projet, participera
à la prise de décision pour :
Définir les choix stratégiques en termes de communication
Être le relai, à l’échelle du territoire, de la diffusion d’informations ;
Définir les choix stratégiques en termes de mise en place du volet citoyen et participatif ;
Faire le lien entre les entreprises locales, implantées sur le territoire ou à proximité et Total
Quadran. L’objectif étant que les entreprises pouvant intervenir sur une partie des travaux soient
systématiquement consultés dans le cadre de la construction de la centrale.
4.1.4. Tarif préferentiel de l’électricité pour les habitants
Par l’intermédiaire de Total Direct Energie nous sommes en mesure de proposer aux habitants de la
commune d’Auxerre un tarif préférentiel d’achat de l’électricité. Cette offre pourra être étendue à toutes
les communes de la CCPB.
Deux offres seront envisageables. La première concernera une réduction de l’offre classique avec -10
% de réduction sur le prix de l’électricité. La seconde offre concerne l’offre verte où une réduction de -
7% pourra être envisagée.
De base Total Direct Energie propose une électricité verte et moins chère à savoir 2% de moins que le
prix de l’électricité réglementé et de 5 % pour une offre classique. TOTAL Classification: Restricted Distribution
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4.2. Financement participatif
Total Quadran est l’une des premières structures ayant participé au développement de projets
coopératifs, et ce depuis plusieurs années déjà, que ce soit dans l’éolien (le projet des Ailes de Taillard
a été pensé ainsi dès 2012) ou le photovoltaïque.
Avec environ 39 M€ collectés en 2018, le financement participatif des EnR en France affiche une belle
progression par rapport aux 20,5 M€ levés en 2017 et aux 11,5 M€ de 2016. Ces montants,
essentiellement sous forme de dette, ont permis en partie de financer la construction de 1 131 MW de
projets d’énergies renouvelables. L’énergie solaire capte près de deux tiers des montants prêtés par les
citoyens. Le taux de rentabilité net du financement participatif des EnR pour les citoyens s’élève à 4,94
%.
Voici ce qui pourrait être envisagé:
Co-Financement des études avec les riverains en phase développement, moyennant une
rémunération attractive (taux bonifié). Cela passera par une plateforme de financement
participative.
Ouverture du financement des centrales solaires en substitution de tout ou partie de la dette
bancaire, mise en place par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participative
(Lendosphère, Lumo, Enerfip…).
Aujourd’hui soutenu par la Commission de Régulation de l’Energie dans le cadre de ses appels d’offres,
le financement participatif est le symbole d’une prise de conscience de l’ensemble des acteurs quant à
la nécessité d’impliquer les citoyens, les collectivités locales ou les associations souhaitant se mobiliser
pour faire avancer des projets structurants sur un territoire.
Le financement participatif se fait principalement sous forme de levées de fond sur des plateformes
participatives (10% du financement du projet). Le bonus proposé par l’appel d’offres de la CRE prend
la forme d’un système de point bonifié vis-à-vis de la notation de la CRE.
Dans le cas de ces projets, Total Quadran envisage à minima la mise en place du financement
participatif. Cela permettra d’améliorer l'appropriation des projets par les citoyens, en permettant aux
riverains de participer au développement de leur territoire et de bénéficier de retombées.
Le financement participatif au sein du groupe Total Quadran
Notre groupe a mis en place, au sein de sa cellule de financement, une équipe dédiée exclusivement
au financement participatif qui travaille à temps plein sur l’amélioration des outils et la recherche de
financement auprès des citoyens.
La mise en place de financements participatifs se fera en substitution de tout ou partie de la dette
bancaire via un dépôt à terme rémunéré (ex. Eoloué), ou par l’intermédiaire d’une plateforme de
financement participatif (Lendosphère, Lumo, Enerfip…). Plusieurs projets portés par Quadran sont
actuellement sur des plateformes de financement participatives.
Dans le cas du financement participatif par plateforme, Quadran a déjà réalisé de nombreuses levées
de fonds avec différents partenaires parmi lesquels Lendosphère, Wiseed, Enerfip et Lendopolis. TOTAL Classification: Restricted Distribution
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Le choix de la plateforme de financement est basé sur :
- Sa capacité de collecte (nombre d’investisseurs actifs)
- La localisation du projet
- Le montant à collecter
A ce jour, Total Quadran est lauréat de plus de 30 projets qui prévoient du participatif.
4.3. Création d’emploi locaux
Au préalable il nous semble important de rappeler que l’intégralité des projets (développement,
construction, exploitation et démantèlement) sera gérée depuis l’agence Bourgogne-Franche-
Comté à Dijon.
En phase de développement, ce projet sera suivi par un chef de projet et suivi par le directeur d’agence.
Cela garantit une réactivité d’exécution, et de bon déroulement du projet.
En phase construction, une attention particulière sera donnée pour que les travaux soient réalisés par
des entreprises locales. Le fonctionnement interne et l’intégration des différents services au sein de la
même agence (développement, construction et exploitation) garantie une synergie entre les différentes
entités. Sur cette thématique, nous identifions habituellement pendant le développement et en
partenariat avec les collectivités et parties prenantes les entreprises du territoire pouvant
potentiellement intervenir sur une partie des lots chantiers : génie électrique (réseau électrique et poste
de livraison), génie civil (terrassement et VRD), sécurité, défrichement…. En phase de construction, le
relais est assuré auprès des chargés de construction.
La société Total Quadran s’engage ainsi sur chacun des projets à consulter les entreprises
locales.
En phase de fonctionnement, l’exploitation et la maintenance des centrales solaires soutiendront
l’activité du service exploitation et maintenance de l’agence de Dijon de Total Quadran. Grâce aux
projets de la CA et aux autres projets développés dans la région, ce service se renforcera avec le
recrutement de 2 ou 3 techniciens de maintenance PV d’ici la mise en service des projets PV de la CA.
Ces emplois pourront être issue du tissu local en fonction des compétences et profils disponibles au
moment de la mise en service.
L’agence de Dijon met en place un partenariat avec le lycée Eugène Guillaume de Montbard qui propose
la formation en alternance de techniciens sur les centrales photovoltaïques. TOTAL Classification: Restricted Distribution
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4.4. Les recettes fiscales
4.4.1. Loyer fixe
Une redevance locative annuelle pour la mise à disposition des terrains sera proposée aux propriétaires
sur toute la durée d’exploitation de la centrale photovoltaïque (30 ans minimum).
Le montant des loyers est calculé sur la base d’une part fixe d’un montant de 2 500 € /MWc.
Ce loyer fera l’objet d'une révision annuelle, indexé sur toute la durée du contrat de bail. L’indexation
s’effectue à chaque date anniversaire de la prise d’effet du contrat par application du coefficient L défini
ci-après :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o), formule dans laquelle
:
ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date
anniversaire de la prise d’effet du contrat de bail de l’indice du coût horaire du travail révisé
(tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques
FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date
anniversaire de la prise d’effet du contrat de bail de l’indice des prix à la production de l’industrie
française pour le marché français ― ensemble de l’industrie ― A10 BE ― prix départ usine
ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre
précédant la date de prise d’effet du contrat de bail.
A titre d’exemple, pour la première année d’exploitation le propriétaire des terrains se verra verser la
somme de 3 654€ pour le centre sportif et 4 583€ pour Auxerrexpo.
Indemnité d’immobilisation :
Le propriétaire s’engagera dans le cadre de la signature d’une promesse de bail à conserver la primeur
des terrains à la société de projet ce qui donnera lieu au versement d’une indemnité d’immobilisation
de 1 000 €/an pour l’ensemble des sites (sol +ombrières) à partir de la date de signature de la promesse
de bail emphytéotique jusqu’à la mise en service industrielle de l’installation.
4.4.2. Les redevances fiscales
L’exploitation des centrales solaires implique le reversement de plusieurs taxes réparties entre la région,
le département, les blocs communaux concernés. La loi de finance pour 2010 a supprimé la Taxe
Professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et a instauré un nouvel impôt au profit des collectivités
territoriales : la Contribution Économique Territoriale (CET).
La CET est composée de :
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ;
- La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
Les hypothèses de retombées fiscales provenant de l’IFER sont calculées à partir des discussions qui
ont abouties dans le cadre de la loi de finance actuelle. Le montant s’élève maintenant à 3 155 €/MW TOTAL Classification: Restricted Distribution
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45
injecté. Une part de cet impôt pourrait également être directement reversée aux communes
d’implantation du projet. La répartition sera alors la suivante :
- 50% communauté d’agglomération
- 50% pour le département
Ci-dessous, une estimation de la fiscalité générée par le projet:
Nb. Le montant de l’IFER indiqué est calculé sur la base de la puissance injectée, qui est inférieure à la
puissance installée (« MWc »).
Centre sportif Réné Yves Aubin
Communauté
d’Agglomération de
l’Auxerrois
Département Région
CFE 0 0 0
CVAE 447 €/an 381 €/an 828 €/an
IFER 2 135 €/an 2 135 €/an 0
TOTAL 2 582 €/an 2 516 €/an 828 €/an
La valeur de l’IFER pris en compte ici est celle du projet de lois de finance de 2020.
Auxerrexpo
Communauté
d’Agglomération de
l’Auxerrois
Département Région
CFE 0 0 0
CVAE 537 €/an 458 €/an 995 €/an
IFER 2653 €/an 2653 €/an 0
TOTAL 3 190 €/an 3 111 €/an 995 €
Retombées totales
Communauté
d’Agglomération de
l’Auxerrois
Département Région
Total 5 772 €/an 5 627€/an 1823€/an TOTAL Classification: Restricted Distribution
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4.4.3. Les dividendes
Scénario ombrières
Total Quadran propose une réflexion sur la base du scénario portefeuille, c’est-à-dire en combinant le
centre sportif et Auxerrexpo.
Le chiffre d’affaire annuel calculé sur la base d’une production de 3 410 MWh et d’un tarif de rachat
moyen de 88 €/MWh sera de 300 266€, exemple donné pour la première année.
Les indicateurs de rentabilité du projet résultants du BP sont les suivants :
TRI projet calculé sur 30 ans : 2,7%
TRI Actionnaire calculé sur 25 ans : 1,87%
TRI Actionnaire calculé sur 30 ans : 3,45%
Le montant des loyers sur 30 ans d’exploitation s’élève à 258 158 €.
La société Total Quadran définie comme seuil minimum de rentabilité acceptable des projets un TRI
actionnaire sur 30 ans de 7%. Les deux ombrières ne permettant pas de satisfaire à ce critère, nous
proposons à la CA de raisonner globalement sur un financement englobant les lot 1 et 2 de cet AMI.
Scénario ombrières + sol
Ce scénario ne permettant pas d’atteindre notre TRI cible, nous ne pourrons réaliser ces projets qui si
nous sommes lauréat des centrales solaires au sol également.
Le scénario portefeuille pour ces quatre projets donne les indicateurs suivants :
TRI projet calculé sur 30 ans : 4,21%
TRI Actionnaire calculé sur 25 ans : 7,99%
TRI Actionnaire calculé sur 30 ans : 9,29%
La rentabilité attendue par la CA se calcule en tenant compte d’une part des loyers versés par la société
de projet au propriétaire et d’autres part par les remontés de trésorerie de la société vers ses
actionnaires sous forme de remboursement de CCA, d’intérêt de CCA ou de dividendes.
Le montant des loyers sur 30 ans d’exploitation s’élève à 1 213 972 €.
Les sommes redistribuées aux actionnaires de la SPV s’élèvent à 1 456 160€ entre la 1ère et la 20ième
année d’exploitation. Entre la 20ième et la 30ième année, les actionnaires se verront reverser 2 914
044€, la dette étant remboursée.
4.5. Bilan carbone
La méthode d’évaluation de l’empreinte carbone est l’Empreinte carbone simplifiée [ECS] des appels
d’offre CRE. Cette méthode considère des impacts par défauts pour chaque étape, liés au mix électrique
du pays de production. La découpe des cellules est négligée. Les transports et le cadre aluminium des
panneaux ne sont pas considérés.
Les panneaux photovoltaïques SUNPOWER bénéficient d’un excellent bilan carbone. Les tableaux ci-
dessous, extraits du certificat certisolis des panneaux, présentent la composition de chaque module,
ainsi que les origines des sites de production. TOTAL Classification: Restricted Distribution
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Le bilan carbone des panneaux choisis est 292,37 kg eq CO2/kWc.
→ La totalité de la centrale photovoltaïque du centre sportif ayant une puissance de 1.46MWc,
l’émission totale de carbone pour la production des panneaux qui constitueront la centrale est
de 426 tonnes de CO2.
→ Pour Auxerrexpo, dont la puissance est de 1.83MWc, l’émission de carbone due à la production
des panneaux qui constitueront la centrale est de 535 tonnes de CO2.
L’émission de CO2 évitée en France par la mise en place d’une centrale PV par rapport aux moyens
actuels de production d’électricité est de 0.089kg/kWh de CO2 par an. En Europe, où la production
d’électricité d’origine nucléaire est moindre par rapport à la moyenne française, cette valeur est de
0.476kg/kWh de CO2 évité par an.
Ces deux valeurs, ainsi que le bilan carbone des panneaux, nous permettent de calculer le temps de
retour carbone de la centrale en France et en Europe. Ce temps de retour carbone ne prend pas en
compte les émissions de CO2 dues à la production de l’acier et du reste des composants de la centrale,
au transport…
Projet
Emission de CO2
évitée en France
(tonnes par an)
Emission de CO2
évitée en Europe
(tonnes par an)
Temps de retour
carbone (France)
Temps de retour
carbone (Europe)
Centre sportif 139 743 3.06 1.74
Auxerrexpo 163 872 3.28 1.62
TOTAL 302 1 615 V. CONCLUSION
Nous vous réaffirmons notre volonté de vous accompagner dans le déploiement de votre démarche
territoriale de transition énergétique et de développement de solutions alternatives (Efficacité
Energétique, H2). Afin de garantir des conditions technico-économiques satisfaisante, cela ne
pourra être effectué que dans une démarche globale de mutualisation des sites ombrières avec
les sites au sol. Si tel est le cas, soyez assurés que nous mettrons à disposition notre expertise
technique, administrative et financière afin de vous aider à concrétiser ces projets qui contribueront
aux engagements pris notamment dans le cadre notamment de votre Plan climat et de votre démarche
de labellisation Cit’ergie.
Total Quadran propose de mettre en place une structure innovante pour répondre aux demandes de
la CA, à savoir conserver l’orientation des parkings et la végétation qui s’y trouve.
La proximité avec les territoires dans lesquels nous travaillons et la nature de nos engagements
garantissent une réactivité et une collaboration de qualité.
Total Quadran a multiplié les ouvertures de projets aux acteurs du territoire ces dernières années et se présente comme un acteur expérimenté et solide tant techniquement que financièrement et juridiquement. Ce partenariat permettra un ancrage territorial renforcé.
Par ailleurs, outre présenter des garanties importantes dans la réussite aux appels d’offre de la CRE, l‘expérience acquise depuis une dizaine d’années dans la construction et l’exploitation des centrales de ce type sera un atout important pour accompagner la CA
Nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples renseignements et vous proposons d’ores
et déjà de venir échanger avec vous sur le contenu de notre proposition.
Annexe 1 : Références CRE et projets photovoltaïques de Total
Quadran
Annexe 2 : Plans des centrales en ombrières
Annexe 3 : Business Plan
Annexe 4 : Planning prévisionnel VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-037 – Personnel municipal – Protection sociale complémentaire
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Carole CRESSON-GIRAUD
La protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines :
- la santé : elle vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale
- la prévoyance/maintien de salaire : elle vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès.
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ont ouvert la possibilité pour les collectivités d’aider financièrement les agents qui adhérent à des contrats qui répondent à des critères de solidarité.
L’adhésion des agents à ces contrats est facultative.
La participation employeur peut se faire selon deux modèles :
La convention de participation : l’employeur contracte avec un opérateur pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance. La participation n’est versée qu’aux agents qui souscrivent à ce contrat.
La labellisation : une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un « agrément permettant à l’agent qui y souscrit de bénéficier de la participation employeur.
La loi de transformation de la fonction publique (article 40) a prévu une redéfinition de la participation employeur dans l’objectif d’homogénéiser le dispositif entre les fonctions publiques et de le rapprocher de ce qui est mis en place dans le privé.
A ce titre, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a rendu obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
En santé, la participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50% minimum d’un montant cible sera mise en place à compter du 01/01/2026. Elle devra couvrir un panier de soins minimum, à définir par décret.
En prévoyance, la participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 20% minimum d’un montant cible sur un socle de garanties à définir sera à mettre en place au 1/1/2025.
L’ordonnance conserve la possibilité de recourir à la labellisation. Elle permet aussi, dans le cadre d’un accord collectif (ou majoritaire) de rendre l’adhésion des agents obligatoire au contrat collectif. Les centres de gestion pourront continuer à conclure des conventions de participation avec des unions, mutuelles, organismes de prévoyance ou d’assurance, pour le compte des collectivités et de leurs établissements, à un niveau régional ou VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
interrégional, pour la couverture des risques santé et prévoyance. Les collectivités et établissements pourront ensuite adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d’un accord avec leur centre de gestion.
Un projet de décret est en cours pour fixer les montants de la participation des employeurs. Sur l’ensemble du dispositif, une négociation est engagée au niveau national pour adopter un premier accord de méthode entre les syndicats et les employeurs. Les questions telles que l’amélioration du panier de soin défini par le code de la sécurité sociale ou les possibilités de participation mieux-disantes seront discutées.
L’employeur Ville d’Auxerre participe depuis plusieurs années à la protection sociale complémentaire des agents sur les volets santé et prévoyance, selon le principe de la labellisation.
La participation est forfaitaire et identique pour tous les agents pour la prévoyance, tandis que la participation santé est établie selon 3 tranches dégressives en fonction de l’indice, dans un souci de favoriser les agents au plus bas revenus.
Le montant annuel est de 120 € soit 10 € par mois pour la prévoyance et de 80 /186 / 285 € selon l’indice pour la santé soit 6.66 /15.50/ 23.75 € par mois.
Ville d'Auxerre - Année 2021
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C TOTAL
NB
agents Montant
NB
agents Montant
NB
agents Montant
NB
agents Montant
SANTE 20 1 533 € 29 3 516 € 157 29 581 € 206 34 816 €
PREVOYANCE 12 1 170 € 18 2 040 € 134 14 290 € 164 17 652 €
TOTAL 32 2 703 € 47 5 556 € 291 43 871 € 370 52 130 €
En moyenne, au niveau national, parmi les collectivités qui participent déjà à la complémentaire de leurs agents, les montants moyens sont actuellement de 12,20 euros en prévoyance et 18,90 euros en santé.
Dès à présent, la loi fait obligation aux employeurs territoriaux de tenir un débat sur la Protection sociale complémentaire en assemblée délibérante puis dans les 6 mois suivant leur renouvellement général.
Après publication des décrets, la mise en application de la loi nécessitera pour la Ville de s’interroger et de négocier avec les représentants du personnel sur le mode de
participation, sur ses montants, sur le contenu de la protection sociale, sur le caractère obligatoire ou non de l’adhésion et enfin sur les budgets à y consacrer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal prend acte du débat. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Vote du conseil municipal : sans objet Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-038 – Personnel municipal – Recrutement de saisonniers
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Carole CRESSON-GIRAUD
Chaque année, l’effectif du personnel permanent de la Ville doit être complété par des agents non titulaires pour faire face à des besoins saisonniers.
Plusieurs services sont concernés :
Le muséum d’histoire naturelle :
L’été, le muséum reçoit un public plus nombreux. Afin d’accompagner les visiteurs et proposer un accueil et des petites animations, il est nécessaire de recruter un emploi saisonnier en juillet et août.
Il sera recruté sur le grade d’adjoint d’animation sur la base horaire du 1er échelon de l’échelle C1.
Le service pays d’art et d’histoire organise l’opération "Lézards des Arts", qui nécessite, afin de respecter les normes d’encadrement du public enfant, la mise en place de deux emplois saisonniers qui assureront les missions d’accompagnement et d’animation du jeune public de la semaine 28 à la semaine 32.
Ils seront recrutés sur le grade d’adjoint d’animation sur la base horaire du 1er échelon de l’échelle C1.
L’Abbaye Saint Germain :
Afin de garantir la continuité de l’accueil des publics en juillet et août, il est nécessaire de mettre en place 1 emploi saisonnier.
Cet emploi saisonnier sera créé en faisant référence au grade d’adjoint administratif. La rémunération sera calculée sur la base horaire du 1er échelon de l’échelle C1.
Le service vie sportive :
Dans le cadre de l’opération estivale Green Stadium, le service a besoin de personnel supplémentaire.
Afin d’assurer l’encadrement des différentes activités sur les semaines 28 à 33, il est nécessaire de compléter l’équipe des éducateurs sportifs par le renfort de 3 saisonniers. Ces emplois sont ouverts à des candidats en capacité de savoir gérer et organiser des séances d’animation sportive et titulaires d’un diplôme reconnu lié à l’encadrement d’activités sportives.
Ces emplois saisonniers sont créés en faisant référence au grade d’éducateur des APS. La rémunération de ce personnel sera calculée sur la base horaire du 1er échelon.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-De créer des emplois saisonniers, tels qu'ils sont définis ci-dessus, pour renforcer les équipes de permanents ; VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 37
- Voix contre : 0
- Abstentions : 2 D. ROYCOURT, F. LOURY
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-039 – Personnel municipal – Recrutement de saisonniers pour les centres de loisirs
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Carole CRESSON-GIRAUD
L’effectif du personnel permanent de la Ville au sein des centres de loisirs doit chaque année lors de chaque période de vacances scolaires être complété par des agents non titulaires pour faire face à des besoins saisonniers.
Les créations sont les suivantes :
Vacances de février : 2 emplois saisonniers
Vacances de printemps : 7 emplois saisonniers
Vacances d’été : 10 emplois saisonniers
Vacances d’automne : 10 emplois saisonniers
Vacances de fin d’année : 3 emplois saisonniers
Ces saisonniers recrutés doivent majoritairement être titulaires du BAFA.
Ces emplois saisonniers correspondent au grade d’un adjoint d’animation. La
rémunération sera calculée sur la base horaire du 1er échelon de l’échelle C1.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De créer des emplois saisonniers, tels qu'ils sont définis ci-dessus, pour renforcer les équipes de permanents des centres de loisirs ;
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-040 – Elus municipaux - Modalités de remboursement de frais de
déplacement
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Carole CRESSON-GIRAUD
Selon l’article L. 2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de
transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transports et de séjour lorsqu’ils suivent des formations, dans le cadre prévu par la délibération n°2020-124.
Les élus municipaux peuvent également prétendre, conformément à l’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales, au remboursement de frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial. Dans le cadre du mandat spécial, une délibération est prise afin de permettre le remboursement des frais.
Les règles applicables sont, pour l'essentiel, les règles applicables aux personnels de l'Etat auxquels renvoie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 est venu modifier le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
Ainsi, les remboursements s’effectuent selon les principes suivants :
Seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission et une délibération dans le cadre du mandat spécial.
A l'intérieur de la résidence administrative, les frais d'utilisation du véhicule personnel pour des déplacements professionnels seront remboursés sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel calculées sur la base de la distance séparant la résidence administrative des autres lieux d’activité.
Hors de la résidence administrative, ces frais seront remboursés au forfait SNCF sur la base des kilomètres théoriques séparant la résidence administrative du lieu de
déplacement.
Par ailleurs, en cas d'utilisation d'un moyen de transports en commun, le remboursement interviendra sur production des titres de transport.
En cas de recours à un système de covoiturage organisé, le remboursement s’effectue sur la base de la dépense réellement engagée par l’élu utilisateur et sur production d’un justificatif de paiement. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixe les taux forfaitaires de prise en charge.
Cet arrêté prévoit :
- un remboursement forfaitaire de 17,50 € par repas.
- un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement à raison de 70 euros. La nuitée dans les grandes villes (communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants) et communes de la métropole du Grand Paris sera remboursée à hauteur de 90 euros, et 110 euros pour la nuitée dans la commune de Paris.
Les repas susceptibles d'être remboursés doivent impérativement être pris entre 11h et 14h ou entre 18h et 21h.
Le paiement de ces indemnités interviendra sur présentation de justificatifs de dépenses
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De mettre en place les modalités de remboursement des frais de déplacement fixés
par la présente délibération,
- D’autoriser le maire à signer les actes à venir en application de la présente
délibération,
- De dire que les crédits nécessaires sont proposés au budget.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 38
- Voix contre : 1 R. PROU-MÉLINE
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-041 - Elus municipaux – Remboursement de frais pour mandat spécial
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Carole CRESSON-GIRAUD
Selon l’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales « Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par délibération n°2022-041.
Monsieur Nordine BOUCHROU, adjoint en charge de l’urbanisme, des travaux et de l’accessibilité a été mandaté, dans le cadre de sa délégation, pour se rendre à la rencontre nationale Action Cœur de Ville, les 6 et 7 Septembre 2021.
Monsieur Sébastien DOLOZILEK, adjoint chargé de la sécurité et de la tranquillité publiques, et des quartiers a été mandaté pour se rendre à Varsovie dans le cadre du rapatriement d’Etat de la dépouille de M. Mochnacki, polonais qui était enterré à Auxerre et pour être présent à l’invitation à la cérémonie et hommage national, par le premier ministre polonais, à Varsovie.
Ce déplacement a eu lieu les 26 et 28 novembre 2021.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Donne mandat spécial à Nordine BOUCHROU pour s’être rendu à la rencontre na-
tionale action cœur de ville les 6 et 7 septembre 2021, VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Donne mandat spécial à Sébastien DOLOZILEK pour s’être rendu à Varsovie pour le
rapatriement de M. Mochnacki en Pologne, les 26 et 28 novembre 2021,
Décide de prendre en charge les frais liés à ce mandat spécial sur présentation des
justificatifs,
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 36
- Voix contre : 1 R. PROU-MÉLINE
- Abstentions : 2 F. ZIANI, M. NAVARRE
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-042 - Actes de gestion courante – Compte rendu
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Crescent MARAULT
Par délibération le conseil municipal a donné délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour assurer diverses tâches de gestion courante, telles qu'énumérées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du même Code, le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises telles qu'énumérées ci-après.
Le conseil municipal prend acte des décisions prises ci-dessous.
Décisions du Maire :
Date N° Objet
24.01.22 DIEPP-003-2022 Portant demande de subvention auprès de la direc- tion régionale des affaires culturelles de Bour-
gogne Franche Comté pour le recrutement d’un
deuxième agent de récolement, à hauteur de
15 000 €, soit 60 % du coût de la mission.
24.01.22 DIEPP-005-2022 Portant modification de la décision n° 2021-
DIEPP-058 pour la demande de subvention auprès
des financeurs pour le projet de ré informatisation
de la bibliothèque municipale d’Auxerre, auprès
de :
- DRAC : 84 469,00 €, 46 % du coût HT
- Conseil régional BFC :62 842,68 €, 34 % du
coût HT
16.02.22 DIEPP-006-2022 Portant demande de subvention pour le finance- ment des travaux de conservation/restauration de
l’Abbaye Saint Germain à Auxerre – Nuage de
point – modélisation de l’ensemble architectural,
à hauteur de :
- DSIL : 46 000 € soit 40 % du coût HT
- Conseil régional de Bourgogne : 46 000 € soit
40 % du coût HT
16.02.22 DIEPP-007-2022 Portant demande de subvention pour le finance- ment des travaux de conservation/restauration de
l’Abbaye Saint Germain à Auxerre – Travaux
phase 1 – Le Cloître, à hauteur de : VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
- DSIL : 99 805 € soit 10 % du coût HT
- Conseil régional de Bourgogne : 299 415 € soit
30 % du coût HT
- DRAC : 399 220 € soit 40 % du coût HT
16.02.22 DIEPP-008-2022 Portant demande de subvention pour le finance- ment des travaux de conservation/restauration de
l’Abbaye Saint Germain à Auxerre – Maîtrise
d’oeuvre phase 2 – travaux phase 2 couverture de
l’abbatiale, à hauteur de :
Maîtrise d’oeuvre phase 2 :
- DSIL : 81 800,63 € soit 40 % du coût HT
- Conseil régional de Bourgogne : 81 800,63 € soit
40 % du coût HT
Travaux phase 2 :
- DSIL : 224 727,00 € soit 10 % du coût HT
- Conseil régional de Bourgogne : 674 181,00 €
soit 30 % du coût HT
- DRAC : 898 908,00 € soit 40 % du coût HT
21.02.22 DIEPP-009-2022 Portant demande de subvention auprès de la direc- tion régionale des affaires culturelles de Bour-
gogne Franche Comté pour l’aide au salaire d’un
chargé de mission archéologie, à hauteur de
38 000 €, soit 80 % du coût de la mission.
11.02.22 FB-001-2022 Portant augmentation des loyers année 2022
24.01.22 FB-002-2022 Abroge et remplace la décision municipale fixant
les tarifs municipaux pour l’année 2022
21.02.22 FB-003-2022 Portant création d’une régie d’avances temporaire
pour la distribution des chèques d’accompagne-
ment personnalisé
25.01.22 FB-004-2022 Annule et remplace l’arrêté portant création d’une
régie de recettes auprès du services des cimetières
d’Auxerre
21.02.22 FB-005-2022 Fixant les tarifs liés aux inscriptions à l’éco trail
de la coulée verte d’Auxerre VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
18.02.22 FB-006-2022 Fixant les tarifs de vente de produits de la régie de
recettes pour la gestion de l’Abbaye Saint Ger-
main et du musée Leblanc Duvernoy
07.03.22 FB-007-2022 Portant création de tarifs pour la boutique de l’Ab-
baye Saint Germain
Conventions :
Numéro Date Objet
2022-045 01/02/22 Convention entre la Ville d'Auxerre et l'AIST 89 pour
l'utilisation ponctuelle de la salle de formation de l'association
interentreprises pour la santé au travail pour l'organisation de
scrutins électoraux de l'année 2022 à titre gracieux.
2022-046 01/02/22 Convention entre la Ville d'Auxerre, la région Bourgogne
Franche Comté et le lycée Saint Germain à Auxerre pour la mise
à disposition du gymnase du lycée Saint Germain pour la ville
d'Auxerre juqu'au 31 août 2023 au tarif de 13 € de l'heure.
2022-047 01/02/22 Avenant à la convention relative à l'organisation de la Poste Agence "Auxerre Charles de Foucault AP" ayant pour objet la
modification des horaires à compter du 18/01/22.
2022-048 02/02/22 Convention entre la ville d'Auxerre et AUXR JUDO pour l'utilisation d'installations sportives à titre gracieux du 1er
septembre 2021 au 31 décembre 2023.
2022-049 02/02/22 Convention de prestations de service entre la ville d'Auxerre et le stade auxerrois omnisports pour des actions sportives
organisées du 22 au 24 février 2022 à la salle Vaulabelle pour un
montant de 150 €.
2022-050 02/02/22 Convention entre la ville d'Auxerre et l'association sportive des Rosoirs pour la mise à disposition d'installations sportives
municipales à titre gracieux du 1er janvier au 31 décembre 2022.
2022-051 03/02/22 Avenant 4 à la convention d'objectifs conclue entre la ville d'Auxerre et le Handball claub auxerrois période 2018-2023
ayant pour objet de modifier l'article 6 relatif à la mise à
disposition des biens immobiliers.
2022-052 03/02/22 Avenant n° 4 à la convention d'objectifs période 2018-2023 conclue entre la Ville d'Auxerre et Rugby club auxerrois, ayant
pour objet la modification de l'article 4 relatif au montant de la
subvention accordée qui est fixée à 94 000 €.
2022-053 03/02/22 Avenant n° 6 à la convention d'objectifs période 2018-2023 conclue entre la Ville d'Auxerre et Auxerre Aquatic club, ayant VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
pour objet la modification de l'article 4 relatif au montant de la
subvention accordée qui est fixée à 7 000 €.
2022-054 03/02/22 Avenant n° 5 à la convention d'objectifs période 2018-2023 conclue entre la Ville d'Auxerre et AJA Football, ayant pour
objet la modification de l'article 4 relatif au montant de la
subvention accordée qui est fixée à 16 000 €.
2022-055 03/02/22 Avenant n° 11 à la convention d'objectifs période 2018-2023 conclue entre la Ville d'Auxerre et AJA Omnisports, ayant pour
objet la modification de l'article 4 relatif au montant de la
subvention accordée qui est fixée à 91 350 €.
2022-056 03/02/22 Avenant n° 5 à la convention d'objectifs période 2018-2023 conclue entre la Ville d'Auxerre et ASPTT, ayant pour objet la
modification de l'article 4 relatif au montant de la subvention
accordée qui est fixée à 21 210 €.
2022-057 03/02/22 Avenant n° 5 à la convention d'objectifs période 2018-2023 conclue entre la Ville d'Auxerre et Handball club auxerrois,
ayant pour objet la modification de l'article 4 relatif au montant
de la subvention accordée qui est fixée à 24 100 €.
2022-058 03/02/22 Avenant n° 8 à la convention d'objectifs période 2018-2023 conclue entre la Ville d'Auxerre et Olympic canoe kayak
auxerrois, ayant pour objet la modification de l'article 4 relatif
au montant de la subvention accordée qui est fixée à 20 350 €.
2022-059 03/02/22 Avenant n° 9 à la convention d'objectifs période 2018-2023 conclue entre la Ville d'Auxerre et le stade auxerrois, ayant pour
objet la modification de l'article 4 relatif au montant de la
subvention accordée qui est fixée à 121 000 €.
2022-060 03/02/22 Avenant n° 1 à la convention de partenariat pour le signalement des manuscrits et fonds d'archives de la bibliothèque municipale
d'Auxerre dans le catalogue général des manuscrits modifiant les
dates d'intervention de la catalogueuse itinérante.
2022-061 03/02/22 Convention de prestations de service entre la ville d'Auxerre et le Patronage Laïque Paul Bert pour des actions sportives baby
gym et zuma organisées du 17 au 23 février 2022 au centre de
loisirs des Brichères pour un montant de 37 € l'heure.
2022-062 03/02/22 Convention de prestation de services entre la ville d'Auxerre et la compagnie "la clef des rêves" pour l'organisation d'un
spectable à destination des maternels à l'espace d'accueil et
d'animation La Source le 24 février 2022 pour un montant de
300 €.
2022-063 03/02/22 Convention de prestations de services entre la ville d'Auxerre et l'association auxerroise d'éducation populaire Le Club Vert pour
l'organisation d'actvités sportives et culturelles les 23 et 25
février 2022 pour un montant de 60 € l'heure. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
2022-064 03/02/22 Convention entre la ville d'Auxerre et Madame Sanaa LAAZIBI pour la mise à disposition des locaux de l'espace d'accueil et
d'animation l'Alliance les 19 et 20 février 2022 pour
l'organisation d'un baptème pour un montant de 220 €.
2022-065 03-févr Convention de prestations de service entre la ville d'Auxerre et l'association Graines de Savoirs pour l'organisation d'un atelier
de langues vivantes le 7 mars 2022 à l'espace d'accueil et
d'animation l'alliance pour un montant total de 75 €.
2022-066 03-févr Convention de prestations de service entre la ville d'Auxerre et le Cirque Star pour l'organisation d'activités de cirque le 17
février 2022 à l'espace d'accueil et d'animation l'alliance pour un
montant total de 850 €.
2022-067 03-févr Convention de prestations de service entre la ville d'Auxerre et Madame Marie-Paule PRIVE pour l'organisation d'activités
"journée de la femme" le 8 mars 2022 à l'espace d'accueil et
d'animation l'alliance pour un montant total de 540 €.
2022-068 07-févr Convention d'objectifs 2022 entre la ville d'Auxerre et Auxerre Sports citoyen pour la mise en œuvre d'un projet sportif et le
versement d'une subvention de 7 000 €.
2022-069 14-févr Convention de mise à disposition de locaux entre la ville d'Auxerre et Madame Sandrine VARENNE pour l'organisation
d'un anniversaire à l'espace d'accueil et d'animation l'Alliance les
4 et 5 juin 2022 pour un montant de 220 €.
2022-070 07-févr Convention entre la ville d'Auxerre et l'association culturelle sportive Renaissance Auxerre pour la mise à disposition
d'installations sportives à titre gracieux du 1er janvier au 31
décembre 2022.
2022-071 14-févr Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d'Auxerre et HANDISPORT pour l'organisation d'un
repas les 30 avril et 1er mai 2022 à l'espace d'accueil et
d'animation l'Alliance.
2022-072 14-févr Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d'Auxerre et REPAIR CAFE pour l'organisation d'un
atelier de réparation de petit matériel le 26 février 2022 à l'espace
d'accueil et d'animation l'Alliance.
2022-073 14-févr Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d'Auxerre et le syndicat de copropriété pour
l'organisation d'une réunion le 28 mars 2022 à l'espace d'accueil
et d'animation l'Alliance.
2022-074 14-févr Convention de mise à disposition de locaux entre la ville d'Auxerre et Monsieur Franck RALLIARD pour l'organisation
d'un mariage à l'espace d'accueil et d'animation la Confluence
les 21 et 22 mai 2022 pour un montant de 220 €. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
2022-075 14-févr Convention de prestations de services entre la ville d'Auxerre et Muriel LE GOFFsophrologue pour l'organisation d'ateliers
"estime de soi" les jeudi matin une fois par mois pour un montant
total de 400 €.
2022-076 14-févr Convention de mise à disposition de locaux entre la ville d'Auxerre et Monsieur Guillaume BELLIARD pour
l'organisation d'un anniversaire les 19 et 20 mars 2022 à l'espace
d'accueil et d'animation la Confulence pour un montant de 220
€.
2022-077 14-févr Convention de prestations de services entre la ville d'Auxerre et Catherine MEHEUST Art thérapeuthe pour l'organisation
d'ateliers "estime de soi" à l'espace d'accueil et d'animation la
Source les jeudi matin une fois par mois pour un montant total
de 400 €.
2022-078 14-févr Convention de prestations de services entre la ville d'Auxerre et la Tounar Cie pour l'organisation d'atelier de théâtre pour les
adolescents à l'espace d'accueil et d'animation la Confluence du
22 au 25 février 2022 pour un montant total de 845 €.
2022-079 14-févr Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d'Auxerre et l'association Libre pensée de l'Yonne pour
l'organisation d'un repas le 13 mars 2022 à l'espace d'accueil et
d'animation la Confluence.
2022-080 14-févr Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d'Auxerre et l'association AVERROES pour
l'organisation d'un repas les 14 et 15 mai 2022 à l'espace
d'accueil et d'animation la Confluence.
2022-081 15-févr Convention de prestations de services entre la Ville d'Auxerre et AJA AUXERRE GYMNASTIQUE pour une séance de
gymnastique à destination des maternels au centre de loisirs
Sainte Geneviève le 22 février 2022 pour un montant de 45 euros
la séance d'une heure.
2022-082 18-févr Convention de mise à disposition gratuite de mini bus à
l'association Auxerre Aquatic Club dans le cadre de la mise en
place de l'axe 3 du projet sportif territorial
2022-083 18-févr Convention de partenariat relative à l'exposition "anatomie comparée des espèces imaginaires" avec la Ville de
Montbéliard, la Métropole de Nantes et la Ville de Montbard du
16 septembre 2022 à septembre 2025
2022-084 18-févr Convention de prestations de services avec Christine
ALLEAUME, socio coiffeuse dans le cadre de la journée
internationale des droits de la femme le 08 mars 2022, à l'EAA
l'Alliance, pour un montant total de 360 euros VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
2022-085 18-févr Convention de prestations de services avec la SAS "En passant par là", photographe dans le cadre de la journée internationale
des droits de la femme le 08 mars 2022, à l'EAA l'Alliance, pour
un montant total de 360 euros
2022-086 18-févr Convention de mise à disposition de locaux àl 'EAA la Ruche à l'association franco-turque d'Auxerre les samedis 16 avril et 03
décembre 2022 à titre gratuit
2022-087 18-févr Convention de prestations de services avec le club vert pour de l'initiation aux techniques du cirque à l'EAA la Boussole, le 18
février 2022 pour un montant total de 240 euros
2022-088 18-févr Convention de prestations de services avec Madame BAILLET pour des ateliers d'auto-massage et d'éveil culturel à l'EAA la
Boussole, le 08 mars 2022 pour un montant total de 125 euros
2022-089 25/02/22 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d'Auxerre et madame NAUDIN Catherine pour
l'association "Handisport" pour une activité culturelle et repas
dans les locaux de l'EAA l'Alliance les 19, 20 mars et 16, 17
avril 2022
2022-090 25/02/2022 Convention de mise à disposition de locaux pour un montant de 220 euros entre la ville d'Auxerre et madame Jennifer Vadot pour
l'organisation d'un baptême dans les locaux de EAA l'Alliance
les 9 et 10 juillet 2022
2022-091 25/02/2022 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville et nathalie Lelièvre Century 21 pour l'organisation d'une
assemblée générale dans les locaux de l' EAA l'Alliance le
29/03/22 de 16h à 18h,
2022-092 25/02/2022 Convention de mise à disposition de locaux pour un montant de 220 euros entre la ville d'Auxerre et madame BENHENDA
Asmae pour des fiancailles dans les locaux de l' EAA l'Alliance
du 07/05/22 au 08/05/22
2022-093 25/02/2022 Convention de prestation de services entre la ville d'Auxerre et la Tribu d'Essence pour des ateliers expression/théatre à titre
gratuit au sein de l'EAA la Source, les 13,27 janvier, le 10 février,
le 17, 24 mars,le 7,5 et 19 mai, le 2 juin,
2022-094 25/02/2022 Convention relatif à l'organisation du vote par correspondance des personnes détenues entre la ville d'Auxerre, la préfecture de
l'Yonne et la maison d'arrêt d'Auxerre
2022-095 25/02/2022 Convention de mise à disposition de locaux pour un montant de 220 euros entre la ville d'Auxerre et madame Laaraj Nabila pour
l'organisation d'un baptême dans les locaux de EAA l'Alliance
le 28 et 29 mai 2022 VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
2022-096 03/03/22 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d'Auxerre et madame Noëmie CARPY pour l'association
"Les prétendants" pour une représentation théatrale dans les
locaux de l'espace d'accueil et d'animation la Confluence le
samedi 15 et dimanche 16 octobre 2022
2022-097 03/03/22 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d'Auxerre et madame BIZOT Paola pour l'association
"Twirling Auxerrois" pour un loto dans les locaux de l'espace
d'accueil et d'animation la Confluence grande salle du Pôle Rive
Droite le dimanche 3 avril 2022 de 9h à 20
2022-098 03/03/22 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d'Auxerre et madame AUGE pour l'association du
secours populaire pour une grande braderie dans les locaux de
l'espace d'accueil et d'animation la Confluence grande salle du
Pôle Rive Droite le vendredi 17 et samedi 18 juin 2022,
2022-099 03/03/22 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d'Auxerre et madame BIZOT Paola pour l'association
"Twirling Auxerrois" pour un loto dans les locaux de l'espace
d'accueil et d'animation la Confluence grande salle du Pôle Rive
Droite le dimanche 9 octobre 2022 de 9h à 20h
2022-100 03/03/22 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d'Auxerre et monsieur Dieusmonde TADE pour
l'association "Lune d'Afrique" pour un Festival Choco-Vins,
conférences à thémes, exposition et soirée dansante le samedi
soir dans les locaux de l'espace d'accueil et d'animation la
Confluence grande salle du Pôle Rive Droite le 28, 29 et 30
octobre 2022
2022-101 03/03/22 Convention de mise à disposition de locaux pour la somme de 220 euros entre la ville d'Auxerre et madame kiflay pour un
anniversaire et exclusivement ce type d'activités dans les locaux
de l'espace d'accueil et d'animation la Confluence grande salle
du Pôle Rive Droite le 23 et 24 juillet 2022,
2022-102 03/03/22 Convention de mise à disposition de locaux pour la somme de 220 euros entre la ville d'Auxerre et madame Eliane PRA AKA
pour un baptème et exclusivement ce type d'activités dans les
locaux de l'espace d'accueil et d'animation la Confluence grande
salle du Pôle Rive Droite le 16 et 17 avril 2022
2022-103 03/03/22 Convention de mise à disposition de locaux pour la somme de 220 euros entre la ville d'Auxerre et monsieur KARROUCHI
Fahim pour un mariage dans les locaux de l'espace d'accueil et
d'animation la Confluence grande salle et office du Pôle Rive
Droite le 3 et 4 septembre 2022, VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
2022-104 03/03/22 Convention de mise à disposition de locaux pour la somme de 220 euros entre la ville d'Auxerre et madame MOKHTARI
Salima pour un mariage dans les locaux de l'espace d'accueil et
d'animation la Confluence grande salle et office du Pôle Rive
Droite le 10 et 11 septembre 2022,
2022-105 03/03/22 Convention de mise à disposition de locaux pour la somme de 220 euros entre la ville d'Auxerre et madame Massamba Patricia
pour un baptème dans les locaux de l'espace d'accueil et
d'animation la Confluence grande salle et office du Pôle Rive
Droite le 24 et 25 septembre 2022.
2022-106 03/03/22 Convention de partenariat entre la ville d'Auxerre et la mission locale de l'Auxerrois, la maison de l'emploi et la formation de
l'Auxerrois, representées par monsieur Hemard Olivier dans les
cinq espaces d'accueil et d'animation pour y effectuer des
permanences qui visent à accueillir en priorité le public orienté
par les partenaires de chaque centre social, un jour par semaine
pour l'année 2022
2022-107 03/03/22 Convention de mise à disposition pour la somme de treize euros/heure pour l'équipement spotif couvert et sept euros/heure
pour l'équipement de plein air entre la ville d'Auxerre et le
collège Saint Joseph des complexes sportifs comme le complexe
à compter du 1er septembre 2021 au 31 août 2023.
2022-108 03/03/22 Convention de dispositif prévisionnel de secours entre la ville d'Auxerre et l'association "Monéteau-Auxerrois" pour la
manisfestation de "l'éco-trail de la coulée verte" le 13 mars de
8h45 à 15h00 sur la coulée verte pour la somme de cinq cent
vingt deux euros et cinquante centimes,
2022-109 04/03/22 Convention de prestation de service avec la TOUNAR CIE pour l'organisation d'ateliers de théâtres à destination des adultes de
l'espace d'acceuil et d'animation La Confluence du 4 janvier au
5 juillet 2022 pour un montant total de 3 120 €.
2022-110 07/03/22 Convention relative aux interventions de la direction
interdépartementale des routes Centre Est pour le compte de tiers
dans le cadre de l'organisation de l'Eco trail de la coulée verte le
13 mars 2022 pour un montant de 537,13 €.
2022-111 08/03/22 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d'Auxerre et monsieur Albrecht, président de la
campagne présidentielle de l'Yonne pour une table ronde
"Journée de la Femme" dans les locaux de l'espace d'accueil et
d'animation La Confluence le vendredi 11 mars 2022 de 18h30
à 21h, VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
2022-112 08/03/22 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d'Auxerre et l'association "Auxerre Aquatic Club" pour
une assemblée générale et exclusivement ce type d'activités dans
les locaux de de AEE La Boussole- Maison de quartier des
Piedalloues le samedi 26 mars 2022 de 13h à 20h.
2022-113 08/03/21 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d'Auxerre et l'association Averroes, représentée par
Abdelkader El Assri, en qualité de président,pour une assemblée
générale et exclusivement ce type d'activités dans les locaux de
de AEE La Boussole- Maison de quartier des Piedalloues le
dimanche 27 mars 2022 de 10h à 19,
2022-114 10/03/22 Convention de prestation de service avec l'association JOUEZ TROUBADOURS pour l'organisation d'un apéro concert à
l'espace d'accueil et d'animation La Boussole le 29/04/22 pour
un montant de 400 €.
2022-115 10/03/22 Convention de prestation de service avec UNIS VERS L'ART pour l'organisation d'activités parents/enfants à l'espace d'acceuil
et d'animation La Confluence les 6 avril, 4 mai et 15 juin 2022
pour un montant de 270 €.
2022-116 11/03/22 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux à l'espace d'accueil et d'animation La Confluence pour un
séminaire organisé par le CCAS d'Auxerre les 10 et 17 mars
2022.
2022-117 14/03/22 Convention de prestation de services avec 1ère compagnie d'Arc pour l'organisation de séances de tir à l'arc sur le terrain des
Montardoins les mardis et jeudis du 19 au 29 avril 2022 pour un
montant de 30 € la séance.
2022-118 14/03/22 Convention de prestation de services avec Olympique Canoë Kayak Auxerrois pour l'organisation de séances de canoë kayak
au centre nautique du 19 au 29 avril 2022 pour un montant de 40
€ par heure.
2022-119 14/03/22 Convention des prestation de services avec Auxerre sports de contact et arts martiaux pour l'organisation de séances de kick
boxing et de karaté du 19 au 29 avril 2022 pour un montant de
30 € la séance.
2022-120 14/03/22 Convention de prestation de services avec AJA Omnisports pour l'organisation de séances de base ball et de tennis du 19 au 29
avril 2022 pour un montant de 30 € la séance.
2022-121 18/03/22 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux avec l'assocation les Petits débrouillards Grand Est pour
l'organisation d'ateliers culinaires de mars à juillet 2022 à
l'espace d'accueil et d'animation La Source. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
NUMERO JANVIER UTILISATEUR
TARIF
€ OBJET LIEU
2022-2110 4,11, 25 AAC test psychotech-
niques 141,75
Permanences de
tests psychotech-
niques
Passage Souf-
flot
2022-2100 4 Association pour la
promotion de l'art 17,9
Réunion Passage Souf-
flot
2022-2120 mois CNFPT 500,43 Formations Maison Paul
Bert
2022-2099 8,9 VDI tous en expos 658,92 Loto Salle Vaula-
belle
2022-2102 11 Nexity 170,55 AG de copro-
priété
Salle Vaula-
belle
2022-2119 10, 17, 24,
31
Accueil des villes de
France AVF 76,68
Cours de danse Passage Souf-
flot
2022-2103 13 ADMD 10,28 Réunion Passage Souf-
flot
2022-2104 14 Ateliers alternatifs
Psyrates 18,57
Permanences de
tests psychotech-
niques
Passage Souf-
flot
2022-2106 15 Monsieur Clément 30,87 Réunion Passage Souf-
flot
2022-2105 15 Syndicat des Apicul-
teurs de l'Yonne 213,92
AG Salle Vaula-
belle
2022-2101 15,16 Madame Maillot
233,62
Réunion familiale Salle polyva-
lente de La-
borde
2022-2109 17 Square Habitat 28,3 AG de copro-
priété
Passage Souf-
flot
2022-2107 19 Century 21 22,79 AG de copro-
priété
Maison Paul
Bert
2022-2111 20 Association photo
club 23,95
Réunion Maison Paul
Bert
2022-2108 20 Nexity 34,93 AG de copro-
priété
Passage Souf-
flot
2022-2116 27 Tourisme et culture 16,58 Réunion Passage Souf-
flot
2022-2114 28 Association les 4'arts 19,6 Réunion Maison Paul
Bert
2022-2113 28 Nexity 41,28 AG de copro-
priété
Passage Souf-
flot
2022-2117 28 Nexity 75,8 AG de copro-
priété
Salle Vaula-
belle VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
2022-2115 29 Madame Tillier 35,18 Réunion Maison Paul
Bert
2022-2118 29, 30 VDI tous en expos 443,10 € Loto Salle Vaula-
belle
2022-2112 29, 30 Madame Huveau
233,62
Réunion familiale Salle polyva-
lente de La-
borde
TOTAL 3048,62
NUMERO FEVRIER UTILISATEUR TARIF € OBJET LIEU
2022-2132 1 AAC tests
psychotechniques
57,75 Permanences de
tests
psychotechniques
Passage
Soufflot
2022-2121 2 Direction de la
PJJ
34,93 Réunion Passage
Soufflot
2022-2122 2 Nexity 15,88 AG de
copropriété
Passage
Soufflot
2022-2123 5 Union des
parachutistes 89
25,99 Réunion Passage
Soufflot
2022-2124 10 Campagne
Présidentielle
Yonne
28,14 Réunion Maison Paul
Bert
2022-2137 7, 14, 21 AVF 53,89 Cours de danse Passage
Soufflot
2022-2126 10 Réseau de santé
mentale Yonne
RSMY
12,29 Réunion Passage
Soufflot
2022-2135 11 LPO 26,13 Réunion Maison Paul
Bert
2022-2127 11 DASES 25,73 Réunion Passage
Soufflot
2022-2138 11 Association
Ateliers
alternatifs
Psyrates
24,76 Permanences de
tests
psychotechniques
Passage
Soufflot
2022-2128 12 Groupe
BAOBAB 89
21,78 Réunion Maison Paul
Bert
2022-2125 12, 13 Madame
Marshall
233,62 Evènement
familial
Salle
polyvalente
de Laborde
2022-2130 16 AVF 26,94 Conférence Passage
Soufflot VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
2022-2131 17 Conseil de
l'Ordre des
vétérinaires
51,56 Réunion Passage
Soufflot
2022-2133 17 Syndic bd
Vaulabelle
25,73 AG de
copropriété
Passage
Soufflot
2022-2134 19, 20 VDI tous en
expos
741,24 Loto Salle
Vaulabelle
2022-2129 22 Lutte ouvrière 25,4 Réunion Passage
Soufflot
2022-2136 23 Madame Polyn 54,05 Evènement
familial
Salle
polyvalente
des Chesnez
2022-2139 24 Association Vivre
l'Auxerrois
21,78 Bureau Maison Paul
Bert
2022-2140 24 Association
Photo club
16,38 Réunion Maison Paul
Bert
2022-2141 25 Confraternité des
pélerins de St
Jacques de
compostelle
21,78 Réunion Maison Paul
Bert
2022-2142 25 Nexity 41,28 AG de
copropriété
Passage
Soufflot
2022-2143 26, 27 VDI tous en
expos
705,25 Loto Salle
Vaulabelle
2022-2144 mois CNFPT 332,08 Formation Maison Paul
Bert
2624,36
NUMERO MARS UTILISATEUR TARIF € OBJET LIEU
1, 15,
29
AAC tests
psychotechniques
Permanences de
tests
psychotechniques
Passage
Soufflot
2022-2146 2, 3 CNFPT 175,31 Formations Passage
Soufflot
2022-2148 4 EELV Auxerre 39,06 Conférence Maison Paul
Bert
2022-2150 5 MRSL/parti
radical
29,73 Réunion Maison Paul
Bert
2022-2149 5 Tourisme et
culture
21,78 Conférence Maison Paul
Bert
2022-2147 5 Association
IKONA
41,48 réunion Maison Paul
Bert VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
2022-2145 5,6 Monsieur Lebret 125,47 Evènement
familial
Salle
polyvalente
des Chesnez
2022-2155 7 ASL Clos de la
Roche
19,6 AG coproriété Maison Paul
Bert
7, 14,
21, 28
AVF Cours de danse Passage
Soufflot
2022-2151 8 UFC Que Choisir 26,13 Réunion Maison Paul
Bert
2022-2156 8 Monsieur
Delagneau
101,6 réunion Passage
Soufflot
2022-2152 9 Nexity 31,75 AG de
copropriété
Passage
Soufflot
2022-2154 10 RSMY 12,29 Réunion Passage
Soufflot
2022-2153 10 Association Photo
Club
13,65 Réunion Maison Paul
Bert
11, 18,
25
DASES Réunion Passage
Soufflot
11, 25 Association
Ateliers
alternatifs
Psyrates
Permanences de
tests
psychotechniques
Passage
Soufflot
2022-2157 11 Syndicat des
éleveurs de
chevaux
30,71 Réunion Passage
Soufflot
2022-2158 11 LPO 13,65 Rénion Passage
Soufflot
2022-2159 12 Union
Départementale
Fédérée des
associations pour
le don de sang
16,38 Réunion Maison Paul
Bert
16 Comité
départemental
Handisport
Réunion Maison Paul
Bert
17 ADMD Réunion Passage
Soufflot
18 Parti radical Réunion Passage
Soufflot
19 Société des
Fouilles
archéologiques
Conférence Maison Paul
Bert
19, 20 Club d'échecs de
l'Yonne
Réunion Passage
Soufflot VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
19, 20 Madame
Grigorian
Evènement
familial
Salle
polyvalente
des Chesnez
19, 20 Madame
Walonislow
Evènement
familial
Salle
polyvalente de
Laborde
21 Yonne Nature
Environnement
Conférence Maison Paul
Bert
22 Nexity AG de
copropriété
Passage
Soufflot
24 Nature et
Montagne 89
Réunion Passage
Soufflot
24 La France
insoumise
Meeting politique Salle
Vaulabelle
25 Confraternité des
pélerins de St
Jacques de
Compostelle
Conférence Maison Paul
Bert
26 Mme Tillier Réunion Maison Paul
Bert
26-27 VDI Tous en
expo
Loto
26, 27 Monsieur Staub Evènement
familial
Salle
polyvalente de
Laborde
30 Nexity AG de
copropriété
Passage
Soufflot
30 Century 21 AG de
copropriété
Maison Paul
Bert
30 LREM Meeting politique Salle
Vaulabelle
31 CNFPT Formations Maison Paul
Bert
698,59
Date Libellé
14/02/2022 Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire 26 rue Théodore de Bèze – Axelle Hoffner – Agence Livre
& et lecture
Marchés et avenants : VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° Date de notification Objet Montant (TTC)
19VA34 16/02/2022
Accord-cadre à bons de commande –
Années 2019 à 2022 Tous travaux de
bâtiments - Groupement de commandes
Ville d’Auxerre – Communauté de
l’Auxerrois - Lot 8 : Menuiseries bois
intérieures – extérieures / Agencement /
Stores – Fermetures – Avenant 2
Pas d’incidence
financière
18VA26 16/02/2022
Restauration et mise en valeur de la Tour de
l’Horloge - Lot 01 : Echafaudages –
Avenant 2
40 203,60 € TTC
21VA28 07/03/2022
Fourniture et entretien d’équipements de
lutte contre l’incendie
Années 2022 à 2025
AC à bons de
commande
Montant annuel
minimum : 6 000 €
Montant annuel
maximum :
42 000 €
21VA28 07/03/2022
Fourniture et entretien d’équipements de
lutte contre l’incendie
Années 2022 à 2025
AC à bons de
commande
Montant annuel
minimum : 2 400 €
Montant annuel
maximum :
30 000 €
Vote du conseil municipal : sans objet Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-043 - Mise en sécurité des abords de la prison – Désaffectation et déclassement du domaine public
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Nordine BOUCHROU
La prison sise avenue Charles de Gaulle a engagé des travaux de réhabilitation et de mise en sécurité du site.
Aujourd’hui, il est devenu impératif d’aménager et de sécuriser les abords de la prison, afin de permettre les interventions des différentes structures : personnel pénitencier, police nationale et municipale, service de secours… mais également d’assurer la sécurité publique.
Dans un premier temps, le Conseil municipal, par délibération en date du 7 octobre 2021, a décidé de céder le glacis (chemin de ronde) à l’administration pénitentiaire.
Dans un second temps, le projet de sécurisation des abords, mené en concertation avec la Ville, amène celle-ci à reconsidérer l’assiette du parking située à l’arrière de la prison, en deux zones distinctes (division en cours).
Ce tènement est physiquement désaffecté par la pose d’un grillage sur le pourtour du glacis et la pose de barrières ne permettant plus l’accès à la partie arrière du parking.
En vue de finaliser sa vente, il est nécessaire de constater la désaffectation de ces parcelles et de les déclasser du domaine public. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
La désaffectation a été initiée par la pose de grillage et barrières et est de ce fait devenue définitive.
Sur la base de ce constat, il est proposé de procéder à son déclassement du domaine public permettant à la Ville d’engager sa vente.
Le déclassement est, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la Voirie routière, dispensé d’une enquête publique dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation puisqu’il ne s’agit pas d’une voie.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Constate la désaffectation du glacis et de la partie arrière du parking, cadastrés section
EV (division en cours),
Prononce leur déclassement du domaine public communal,
Autorise le maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir, portant sur leur
cession.
Vote du conseil municipal : sans objet Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 36
- Voix contre : 0
- Abstentions : 3 R. PROU-MÉLINE, F. ZIANI,
M. NAVARRE
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
N° 2022-044 - Mise en sécurité des abords de la prison – Cession d’une partie d’un terrain, sis avenue Charles de Gaulle, cadastrée EV
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 25 mars 2022, s'est réuni le 31 mars 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 29
votants : 39 dont 10 pouvoirs
absent : 0
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE, Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Isabelle DEJUST, Raymonde DELAGE, Denise DUFOUR, Dominique MARY, Philippe RADET, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Mathieu DEBAIN, Rémi PROU-MÉLINE, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD, Hicham EL MEHDI à Vincent VALLÉ, Marie-Ange BAULU à Bruno MARMAGNE, Julien JOUVET à Emmanuelle MIREDIN, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Nordine BOUCHROU, Mostafa OUZMERKOU à Nordine BOUCHROU, Laurent PONROY à Pascal HENRIAT, Florence LOURY à Denis ROYCOURT, Maud NAVARRE à Farah ZIANI, Isabelle POIFOL-FERREIRA à Mani CAMBEFORT.
Secrétaire de séance : Véronique BESNARD. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Rapporteur : Nordine BOUCHROU
La prison sise avenue Charles de Gaulle a engagé des travaux de réhabilitation et de mise en sécurité du site.
Aujourd’hui, il est devenu impératif d’aménager et de sécuriser les abords de la prison, afin de permettre les interventions des différentes structures : personnel pénitencier, police nationale et municipale, service de secours… mais également d’assurer la sécurité publique.
Le Conseil municipal, par délibération en date du 7 octobre 2021, a décidé de céder le glacis (chemin de ronde) à l’administration pénitentiaire.
Par délibération en date du 31 mars 2022, le Conseil municipal a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement des parcelles.
Le projet de sécurisation des abords, mené en concertation avec la Ville, amène celle-ci à reconsidérer l’assiette du parking située à l’arrière de la prison, en deux zones distinctes (division en cours).
Il est convenu avec l’administration pénitentiaire que le transfert de charges vient en déduction du prix de cession.
En effet, les travaux de reprise d’aménagement et de sécurisation venant en
complémentarité des travaux réalisés sur l’emprise de la prison, seront réalisés par l’administration pénitentiaire en lieu et place de la Ville d’Auxerre. Le montant de ces travaux estimés à 131 266,61 € HT, permet d’un commun accord de céder le terrain à l’euro symbolique non versé. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 31 MARS 2022
Le montant de ces travaux est décomposé comme suit :
- Terrassement : 19 057.11 € HT
- Serrurerie : 62 809.50 € HT
- Electricité : 49 400 € HT
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
De céder pour un euro symbolique, compte tenu des travaux à engager, le terrain sis
avenue Charles de Gaulle susmentionné à l’administration pénitentiaire ;
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
Vote du conseil municipal : sans objet Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 06.04.22
- Voix pour : 39
- Voix contre : 0
- Abstentions : 0
- Absent lors du vote : 0
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération.