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Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune d'Auxerre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+10.02.22)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 10 FEVRIER 2022 VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-001 – Délibération « Structures d’accueil petite enfance – Modification des subventions » - Autorisation d’ajout à l’ordre du jour de la séance
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Crescent MARAULT
Le Maire demande aux conseillers municipaux l’autorisation d’ajouter la délibération « Structures d’accueil petite enfance – Modification des subventions » à l’ordre du jour de la présence séance au regard de l’urgence de la situation qui ne pourra attendre le prochain conseil municipal.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’ajouter la délibération « Structures d’accueil petite enfance – Modification des subventions » à l’ordre du jour.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Voix pour : 38
- Voix contre : 0
- Abstention : 0
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-002 – Structures d’accueil petite enfance – Modification des subventions
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Pascal HENRIAT
Par délibération du 2021-178 du 16 décembre 2021, il a été procédé à l’adoption du montant des subventions accordées aux structures associatives crèches et centres de loisirs pour l’exercice 2022.
La CAF de l’Yonne octroie annuellement à la ville d’Auxerre une participation au titre du contrat enfance jeunesse (CEJ) dont une part est liée au montant total de subvention versé aux structures.
A compter de 2022, le CEJ est substitué par la Convention Territoriale Globale, nouvelle forme de contractualisation entre la CAF et la ville d’Auxerre. Cette CTG prévoit un nouveau mode de calcul en fonction du nombre de place ou heures d’ouverture des structures et que dorénavant les structures associatives bénéficieront directement du versement de la CAF.
Par conséquent, la ville ne recevra plus cette fraction de la participation de la CAF ; cette part sera versée aux associations par cette dernière.
Toutefois, les nouvelles conventions avec la CAF seront signées tardivement et aucun acompte ne leur sera versé.
En conséquence, et pour permettre d’abonder en trésorerie les structures d’accueil, il convient d’abroger le montant de subvention accordé à chacune de ces structures pour 2022 et de leur attribuer une subvention qui leur sera versée dès le vote de la présente délibération.
Les subventions définitives de la ville d’Auxerre ne seront proposées au vote qu’après calcul des participations de la CAF et élaboration des nouvelles conventions.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’abroger la délibération n° 2021-178 du 16 décembre 2021 et par conséquent le montant des subventions accordées aux structures d’accueil,
- d’accorder les subventions suivantes :
Intitulé de l'association
Délib 2021-178 du
16/12/21
Subventions annulées
Subvention 2022
Cabriole 76 500,00 20 000,00 VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
MFB SSAM (Mutualité Française
Bourguignonne Services de soins et
accompagnement mutualiste) "Les Loupiots"
90 000,00 20 000,00
Les Lutins 81 000,00 20 000,00
Ribambelle 84 700,00 20 000,00
Crèche inter hospitalière 37 000,00 4 500,00
Patronage Laïque Paul Bert 78 000,00 20 000,00
Les Gulli'vert - centre de loisirs 103 000,00 20 000,00
MFB SSAM (Mutualité Française
Bourguignonne Services de soins et
accompagnement mutualiste) Relais Dauphin
42 000,00 10 000,00
- d'autoriser le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Voix pour : 37
- Voix contre : 0
- Abstention : 1 MA BAULU
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-003 - Chèques cadeaux pour les seniors – Convention de paiement
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Pascal HENRIAT
Depuis plusieurs années, la Ville d’Auxerre organise pour ses seniors de 69 ans et plus un repas de l’amitié avec des animations le 1er week-end de janvier à Auxerrexpo.
Pour l’année 2022, ce repas aura lieu, plus tard dans l’année, en raison des conditions sanitaires.
En plus du repas, les élus souhaitent attribuer des chèques cadeaux d’une valeur de 25 €, à l’instar de l’année 2021. 3139 chèques seront délivrés.
Ce système permet de concilier une démarche d’action sociale à destination des personnes âgées avec une mesure de relance économique des commerces de proximité. En effet, les franchises nationales et internationales ainsi que les grandes surfaces ne sont pas intégrées au projet pour favoriser les commerçants et artisans auxerrois indépendants en difficulté.
Pour mettre en œuvre ce dispositif alternatif, les collectivités territoriales peuvent confier à un mandataire privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leur compte, des chèques d'accompagnement personnalisé aux bénéfi- ciaires qu'ils ont préalablement déterminés.
La convention prévoit, le contenu des obligations principales du mandant et du manda- taire, ainsi que les modalités générales d'exécution et de cessation de la convention. Cela permettra de réduire de manière importante les délais de paiement pour soulager la trésorerie des commerçants.
Le budget du projet est de 83 654,36 euros TTC, pour un montant de 78 475 euros de chèques et 5179,36 euros de frais de gestion.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’approuver le dispositif des chèques cadeaux pour les seniors ;
D’autoriser le maire à signer la convention ;
De dire que les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget principal.
D’autoriser le maire à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Voix pour : 36
- Voix contre : 0
- Abstentions : 2 D. ROYCOURT, F. LOURY VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. 1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE D’AUXERRE ET BEEGIFT
Entre les soussignés
La ville d’Auxerre, représentée par Monsieur Crescent MARAULT en sa qualité de Maire, dûment habilitée à l’effet des présentes.
ci-après désignée « l’établissement»
d’une part,
et
BEEGIFT, au capital de 37 140 euros, ayant son siège social 7 rue Foch – 55200 Commercy et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bar le Duc sous le numéro 829 176 262, représentée par Cédric CARON son président,
ci-après désignée « BEEGIFT »
d’autre part, 2
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
L’établissement a pour ambition, en substitution du repas des séniors prévu en janvier 2022, et pour cette nouvelle année, d’offrir un chèque d’accompagnement personnalisé aux personnes de 70 ans et plus du Territoire administratif de la commune d’Auxerre et hameaux rattachés.
Beegift a pour vocation la défense du commerce indépendant de proximité par la mise à disposition de son service de chèques cadeaux.
L’établissement et Beegift décident de mettre en commun leurs savoir-faire et prestations pour promouvoir les activités de l’établissement.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place, par les deux parties, de chèques d’accompagnement personnalisé Beegift.
Les deux parties conviennent de l’intérêt commun à déployer sur le périmètre géographique d’action tel qu’il est défini par la convention de l’établissement (ci-après nommé LE TERRITOIRE) des chèques d’accompagnement personnalisé Beegift.
ARTICLE 2 : Engagements de Beegift
2.1 Beegift s’engage à gérer les chèques d’accompagnement personnalisé offerts par l’établissement.
2.2 Beegift s’engage à émettre les chèques d’accompagnement personnalisé suivant les conditions définies par l’établissement, à savoir un chèque d’accompagnement personnalisé aux personnes de 70 ans et plus dans la limite d’un plafond fixé à 25 (vingt-cinq) euros.
2.3 Beegift s’engage à fournir à l’établissement tous les moyens techniques pour la promotion et la gestion par voie dématérialisée de l’opération, notamment pour permettre la réalisation des achats des bons d’achats.
2.4 Beegift, dans le cadre de cette opération, ne facturera pas ses commissions habituelles aux commerçants du Territoire. Celles-ci seront prises en charge par l’établissement, dans la limite de 5.5%, HT qui recevra une facture de commissions forfaitaire proportionnelle au montant des valeurs cumulées des chèques émis. 3
2.5 Beegift mettra à disposition de l’établissement un de ses managers pendant le temps nécessaire pour l’accompagner dans la mise en œuvre de cette opération.
2.6 Beegift pourra diffuser une présentation du partenariat, objet de la présente Convention et différentes actualités sur ses différents supports de communication internes et externes.
2.7 Il est précisé que la responsabilité de Beegift est limitée au soutien apporté à l’établissement dans les conditions définies au présent article. L’établissement conserve en conséquence l’entière responsabilité de la réalisation des opérations ainsi que, dans cette perspective, de la relation entretenue avec tout fournisseur, partenaire ou tout autre tiers intervenant dans ce cadre.
ARTICLE 3 : Engagement de l’établissement
3.1 L’engagement financier de l’établissement consiste en l’achat de 78 475 (soixante-dix-huit mille quatre cent soixante-quinze) euros TTC de chèques d’accompagnement personnalisé. Le versement de cette somme s’effectuera sur facture d’avance de fonds.
3.2 L’établissement s’engage à fournir à Beegift tout document utile à la communication de Beegift, conformément à l’objet de la présente convention (documents de communication, bilan du projet ou de l’opération menée, rapport d’activité de l’exercice concerné...) dans les 3 mois suivant le versement des fonds.
3.3 L’établissement s’engage à faire état du soutien de Beegift dans toutes publications ou sur tout support de communication, ou au cours de colloques, réunions, séminaires ou en relation.
3.4 L’établissement s’engage à apposer le logo de Beegift sur tous les documents matériels et immatériels liés à la présente, notamment sur le site internet de l’association et sur le guide réalisé dans le cadre des opérations.
3.5 L’établissement intervient sur un périmètre géographique identifié. Celui-ci est composé d’un listing qui sera communiqué à Beegift. Ce périmètre, LE TERRITOIRE, définit les limites géographiques de la présente convention.
3.6 L’établissement fournira à Beegift un fichier précisant le nom, le prénom, éventuellement l’adresse mail et le montant du chèque offert à chaque bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Frais de gestion
L’établissement s’engage à payer à Beegift 5179.36 euros TTC correspondant à des frais de gestion. La Communauté de l’Auxerrois s’engage à payer les frais de gestion en même temps que l’achat des chèques prévu à l’article 3.1, sur présentation de la facture déposée sur Chorus.
ARTICLE 5 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’opération « chèques cadeaux », qui doit prendre fin le 31/08/2022 en ce qui concerne la possibilité d’utilisation des chèques d’accompagnement personnalisé par les particuliers.
La prolongation de la présente convention se fera par l’établissement d’un avenant si l’opération devait se prolonger. Toutefois, si l’une ou l’autre souhaite y mettre fin, elle devra informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la cessation de son activité. 4
ARTICLE 6 : Evaluation du partenariat
L’établissement transmettra à Beegift une synthèse des travaux menés sur la durée du partenariat et les perspectives que ceux-ci auront ouvertes. Ce rapport fera également le bilan des actions de communication menées dans le cadre du partenariat.
Beegift transmettra l’ensemble des données à jour concernant la diffusion et l’utilisation des chèques d’accompagnement personnalisé.
Si à la cessation du partenariat (au terme de la convention ou à la suite d'une résiliation, quel qu'en soit le motif), la Société n'a pas distribué les bons cadeaux à hauteur des sommes versées par l’établissement, le montant correspondant aux chèques non distribués sera restitué à l’établissement hors frais de gestion. Celle-ci émettra alors un titre de recette exécutoire à hauteur du montant à restituer.
ARTICLE 7 : Confidentialité et secret professionnel
Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du présent accord, les Parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la Convention qu’après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
ARTICLE 8 : Résiliation - Révision
7.1 En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties de l’une quelconque des dispositions de la Convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre Partie, 15 (quinze) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
La présente Convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties de trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente Convention.
7.2 La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des Parties. Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.
ARTICLE 9 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de 2 (deux) mois. 5
ARTICLE 10 : Droit applicable – Attribution de compétence
La présente Convention est régie par le droit français. Les parties acceptent les conditions générales afférentes.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents
La présente convention comporte 5 pages.
Fait en 2 exemplaires originaux.
A Auxerre, le 01/02/2022
Crescent MARAULT Cédric CARON
Représentant l’établissement Président de BEEGIFT
Ville d’Auxerre VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-004 - Stade Nautique de l’Arbre Sec - Convention fixant les modalités de remboursement des consommations électriques par la Communauté de l’auxerrois à la ville d’Auxerre
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Pascal HENRIAT
Dans le cadre du transfert de compétences, le Stade Nautique de l’Arbre Sec propriété de la ville d’Auxerre a été transféré à la Communauté de l’auxerrois le 1er janvier 2019 avec tous les contrats qui s’y rattachent.
Pour ce qui concerne la fourniture d’électricité et son paiement directement par la Communauté de l’auxerrois, le point de livraison du site a fait l’objet d’un détachement selon l’article 2.2.5.2 du CCP du marché UGAP ELECTRICITE 2, référencé 18U003, conclu par la ville d’Auxerre. Marché qui courrait jusqu’au 31 décembre 2021.
A l’issue, le site devait intégrer au 1er janvier 2022 le marché SIEEENMS gérer par le SDEY pour la fourniture d’électricité. Or la flexibilité dudit marché, pour lequel le fournisseur est attributaire, est atteinte ce qui rend impossible son intégration.
Dans un souci de continuité de service, d’harmonisation et de maîtrise des dépenses, la fourniture d’électricité du site a fait l’objet d’un rattachement au nouveau marché UGAP ELEC V3 – Lot 13 (années 2022 - 2024) conclu par la ville d’Auxerre.
La convention détermine les conditions de remboursement des dépenses liées aux consommations électriques du Stade Nautique de l’Arbre Sec par la Communauté de l’auxerrois à la ville d’Auxerre.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'adopter les termes de la convention,
D'autoriser le Maire à signer la convention,
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article PENERGIE 413 60612.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Voix pour : 38
- Voix contre : 0
- Abstentions : 0
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. Page 1 sur 2
Convention fixant les modalités de remboursement des consommations électriques du Stade Nautique de l’Arbre Sec par la Communauté de
l’auxerrois à la ville d’Auxerre
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de l’auxerrois, 6 bis place du Maréchal LECLERC – BP 58 - 89010 Auxerre Cedex, représentée par son Président, Monsieur Crescent MAURAULT,
ET
La commune d’Auxerre, Sise 14 place de l’hôtel de ville – BP 70059 – 89012 Auxerre Cedex, représentée par le Maire adjoint chargé des Finances, Monsieur Pascal HENRIAT,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du transfert de compétences, le Stade Nautique de l’Arbre Sec propriété de la ville d’Auxerre a été transféré à la Communauté de l’auxerrois le 1er janvier 2019 avec tous les contrats qui s’y rattachent.
Pour ce qui concerne la fourniture d’électricité et son paiement directement par la Communauté de l’auxerrois, le point de livraison du site a fait l’objet d’un détachement selon l’article 2.2.5.2 du CCP du marché UGAP ELECTRICITE 2, référencé 18U003, conclu par la ville d’Auxerre. Marché qui courrait jusqu’au 31 décembre 2021.
A l’issue, le site devait intégrer au 1 er janvier 2022 le marché SIEEENMS gérer par le SDEY pour la fourniture d’électricité. Or la flexibilité dudit marché, pour lequel le fournisseur est attributaire, est atteinte ce qui rend impossible son intégration.
Dans un souci de continuité de service, d’harmonisation et de maîtrise des dépenses, la fourniture d’électricité du site a fait l’objet d’un rattachement au nouveau marché UGAP ELEC V3 – Lot 13 (années 2022 - 2024) conclu par la ville d’Auxerre. Page 2 sur 2
ARTICLE 1. OBJET
La présente convention a pour objet d’organiser les conditions de remboursement des dépenses liées aux consommations électriques du Stade Nautique de l’Arbre Sec par la Communauté de l’auxerrois à la ville d’Auxerre.
ARTICLE 2. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
La Communauté de l’auxerrois remboursera les sommes dues auprès de monsieur le Trésorier Principal dès réception des titres de recettes émis par la ville d’Auxerre
ARTICLE 3. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an.
Si nécessaire, dans l’attente des nouveaux marchés du SDEY et/ou de l’UGAP ou d’une démarche de consultation interne de la collectivité, elle pourra être renouvelée par tacite reconduction jusqu’à l’attribution du futur marché au fournisseur d’énergie.
ARTICLE 4. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment d’un commun accord entre la communauté et la commune.
La décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La résiliation prend effet 2 mois après la notification.
Les sommes dues au moment de la résiliation seront réglées selon les modalités de l’article 2 supra.
ARTICLE 5. JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN CAS DE LITIGE
Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis au Tribunal Administratif de Dijon.
Les parties s’engagent à chercher à résoudre amiablement le litige avant toute saisine juridictionnelle.
ARTICLE 6. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 01 janvier 2022.
Fait à Auxerre, le ……………………………
Pour le Maire,
le Maire adjoint chargé des Finances,
Pascal HENRIAT
Le Président de de la Communauté de
l’Auxerrois,
Crescent MARAULT VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-005 - Renouvellement urbain - Nouveau Programme National
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Nordine BOUCHROU
Lancé en 2014, le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) prévoit la transformation profonde de plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville en intervenant fortement sur l’habitat, les équipements et les espaces publics, pour favoriser la mixité dans ces territoires. Cela concerne 450 quartiers prioritaires dont 200 quartiers d’intérêt national (QIN) et 250 quartier d’intérêt régional (QIR), 3 millions d’ha- bitants et 12 milliards d’euros de subventions apportées par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).
Près de 50 % des projets concernent des villes de moins de 100 000 habitants et 85 % des communes qui ont un projet de NPNRU étaient déjà concernées par le premier Pro- gramme National de Renouvellement Urbain (PNRU).
Pour rappel, la ville d’Auxerre a été concernée par le PNRU, une première convention 2005-2015 Les Brichères et une deuxième convention 2008-2018 Sainte-Geneviève / Rive Droite.
La commune est concerné par 3 quartiers prioritaires à la politique de la ville (QPV) : Les Brichères – Sainte-Geneviève
Les Rosoirs
Rive Droite
Le quartier Saint-Siméon est sorti de la carte des QPV, toutefois il a été qualifié en quar- tier de veille au titre de la politique de la ville.
Sur les 3 QPV, 2 quartiers ont été retenus au titre du NPNRU :
au titre de l’intérêt national : Les Brichères-Sainte-Geneviève
au titre de l’intérêt régional : Les Rosoirs
La Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois est le porteur de projet du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, et est responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renou- vellement urbain.
La Communauté d’Agglomération, la Ville d’Auxerre et l’Office Auxerrois de l’Habitat sont identifiés comme maître d’ouvrage, c’est à ce titre qu’ils sont bénéficiaires des con- cours financiers de l’ANRU.
Pour rappel, le 22 mars 2017, la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois, la Ville d’Auxerre et l’Office Auxerrois de l’Habitat ont signé un protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain du territoire auxerrois, afin de définir précisément le NPNRU sur le quartier d’intérêt national (QIN) et sur le quartier d’intérêt régional (QIR), c’est à dire sur les quartiers Les Brichères – Sainte-Geneviève et Les Rosoirs. Néanmoins, VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
les Brichères ayant fait l’objet d’un PNRU 2005-2015, le NPNRU s’attachera exclusive- ment à Sainte-Geneviève.
Le programme urbain de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois (CA) a été examiné le 13 septembre 2021 par les membres du Comité d’engagement de l’ANRU sur la base du dossier transmis par le porteur de projet le 05 août 2021 et de la présentation faite en séance.
Les quartiers concernés sont :
Quartier d’Intérêt National (QIN) : QPV n°6089002 Les Brichères - Sainte-Gene-
viève
Quartier d’Intérêt Régional (QIR) : QPV n°6089003 Les Rosoirs
Le comité d’engagement de l’ANRU a remis un avis favorable sur le projet urbain, la stratégie d’ensemble et le ciblage opérationnel des actions pour ces deux quartiers. Les opérations validées peuvent démarrer et les dépenses seront prises en compte en fonction de la date déterminée par le Comité d’engagement.
La préparation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain devra tenir compte des décisions et recommandations formulées dans les avis du Comité d’engage- ment.
Sur ces bases, les concours financiers maximum mobilisables pour ces projets ambitieux s’élèvent à :
Pour le QIN Les Brichères-Sainte-Geneviève, un montant maximum de 32,8 M€
de concours financiers de l’ANRU, dont 28,9 M€ de subventions et 3,9 M€ de prêts
Pour le QIR Les Rosoirs, un montant maximum de 19,6 M€ de concours finan-
ciers de l’ANRU, dont 12,9 M€ de subventions et 6,7 M€ de prêts.
Ces montants constituent les montants plafonds et seront ajustés en fonction des derniers échanges en cours et en conformités avec les règles de financement de l’ANRU.
L’ensemble représente un total de 128,1 millions € base subventionnable et un accompa- gnement de l’ANRU de 52,4 millions €, dont 41,8 millions € de subventions et 10,6 mil- lions € de prêts, pour un programme urbain visant à :
La démolition de 465 logements locatifs sociaux (LLS) ;
Un taux de reconstitution de 0,4% (soit 0,4 LLS reconstitué pour 1 LLS démoli)
sur les deux quartiers, soit 186 LLS (dans une proportion de 60% de PLAI et 40% de PLUS) à reconstruire dans une démarche de rééquilibrage à l’échelle de l’ag- glomération ;
La réhabilitation de 354 LLS sur les deux quartiers ;
La réalisation d’un parking résidentialisé sur le QIN ;
La production d’une offre de diversification résidentielle estimée à 37 logements,
dont 22 en locatifs libres et 15 en accession sociale, dans le temps du NPNRU ; VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
La requalification des équipements scolaires sur les deux quartiers ;
La requalification de l’équipement de territoire sur le QIR ;
La construction d’un nouvel équipement pour l’économie sociale et solidaire
(ESS) sur le QIN ;
La création de 500m² de commerces de proximité sur le QIR ;
La requalification des espaces publics sur les deux quartiers.
Ces projets concernent trois maîtres d’ouvrage :
la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois au titre de l’ingénierie et de
l’équipement ESS
la Ville d’Auxerre au titre des équipements et espaces publics
l’Office Auxerrois de l’Habitat au titre du logement social
Ces projets sont financés en partenariat avec le Conseil Régional Bourgogne Franche- Comté ainsi que l’ensemble des partenaires de l’ANRU, que sont Action Logement Ser- vice, la Banque des Territoires et l’ANAH.
Les signataires s’engagent à finaliser la convention pluriannuelle de renouvellement ur- bain conformément aux recommandations du Comité d’engagement et à la soumettre dans les meilleurs délais à la validation de l’ensemble des parties prenantes en vue de sa signature, afin de permettre l’engagement financier des projets de renouvellement urbain.
Préalablement à la signature de la convention, l’Agglomération et l’ANRU s’engagent par une déclaration d’engagement sur les termes actés lors du comité d’engagement.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'adopter les termes de la déclaration d’engagement pour le renouvellement ur-
bain du quartier d’intérêt national Les Brichères – Sainte-Geneviève et du quartier d’intérêt régional Les Rosoirs,
D'autoriser le Maire à signer la déclaration d’engagement,
D’autoriser le Maire à finaliser la convention pluri-annuelle de renouvellement
urbain,
D’autoriser le Maire de signer la convention pluri-annuelle de renouvellement ur-
bain,
D’autoriser le Maire à solliciter les partenaires financiers pour la mise en œuvre
du NPNRU sur le territoire d’Auxerre,
D’autoriser le Maire de signer tout acte à venir relatif à la mise en œuvre du
NPNRU sur le territoire d’Auxerre,
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Vote du conseil municipal :
- Voix pour : 36 VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
- Voix contre : 0 Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Abstentions : 2 S. DOLOZILEK, V. VALLÉ
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. NPNRU – Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
Convention pluriannuelle de renouvellement urbain n°943
Déclaration d’engagement
pour le Renouvellement Urbain des Quartiers d’Intérêt National et Régional
de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
Entre :
L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), représentée par son Président Olivier Klein, et sa Directrice générale, Anne-Claire MIALOT ;
Et
La Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois, porteur de projet, représentée par son Président, Crescent MARAULT.
En présence de :
L’Etat, représenté par le Préfet de l’Yonne, Henri PREVOST ;
Action Logement Service, représenté par son Président régional Bourgogne Franche-Comté, Sébastien AUJARD ;
La Ville d’Auxerre, représenté par son Maire, Crescent MARAULT ;
L’Office Auxerrois de l’Habitat, représenté par son Président Vincent VALLE, et son Directeur général Eric CAMPOY.
Les projets de renouvellement urbain (RU) de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois (CA) ont été examinés le 13 septembre 2021 par les membres du Comité d’engagement de l’ANRU sur la base du dossier transmis par le porteur de projet le 05 août 2021 et de la présentation faite en séance.
Les quartiers concernés sont :
Quartier d’Intérêt National (QIN) : QPV n°6089002 Les Brichères - Sainte-Geneviève
Quartier d’Intérêt Régional (QIR) : QPV n°6089003 Les Rosoirs Le comité d’engagement de l’ANRU a remis un avis favorable sur le projet urbain, la stratégie d’ensemble et le programme opérationnel pour ces deux quartiers. Les opérations validées peuvent démarrer et les dépenses seront prises en compte en fonction de la date déterminée par le Comité d’engagement.
La convention pluriannuelle de renouvellement urbain tiendra compte des décisions et recommandations formulées dans l’avis du Comité d’engagement.
Sur ces bases, les concours financiers maximum mobilisables pour ces projets ambitieux s’élèvent à :
Pour le QIN Les Brichères-Sainte-Geneviève, un montant maximum de 32,845 M€ de concours financiers de l’ANRU, dont 28,973 M€ de subventions et 3,872 M€ de prêts, pour un investissement total estimé à 81,393 M€ HT
Pour le QIR Les Rosoirs, un montant maximum de 19,600 M€ de concours financiers de l’ANRU, dont 12,900 M€ de subventions et 6,700 M€ de prêts, pour un
investissement total estimé à 46,805 M€ HT
Ces montants constituent les montants plafonds. Ils seront ajustés en fonction des derniers échanges en cours et en conformité avec les règles de financement de l’ANRU.
L’ensemble représente un investissement prévisionnel total de 128,199 M€ (base subventionnable) et un accompagnement de l’ANRU de 52,445 M€, dont 41,873 M€ de subventions et 10,572 M€ de prêts, à l’horizon 2031, pour le programme urbain suivant :
La démolition de 465 logements locatifs sociaux (LLS), induisant le relogement prévisionnel de 378 ménages, dont 116 minorations de loyers ;
Un taux de reconstitution de 0,4%1 sur les deux quartiers, soit 186 LLS2 à reconstruire dans une démarche de rééquilibrage à l’échelle de l’agglomération ;
La réhabilitation de 354 LLS sur les deux quartiers, induisant le relogement prévisionnel de 120 ménages.
La réalisation d’un parking résidentialisé sur le QIN ;
La production d’une offre de diversification résidentielle estimée à 37 logements, dont 22 en locatifs libres et 15 en accession sociale, dans le temps du NPNRU ;
La transformation de l’offre en équipements scolaires sur les deux quartiers ;
La construction d’un nouvel équipement pour l’économie sociale et solidaire (ESS) sur le QIN et d’un nouvel équipement de territoire sur le QIR ;
La création de 500m² de commerces de proximité sur le QIR ;
La requalification des espaces publics sur les deux quartiers.
Les concours financiers de l’ANRU incluent le cofinancement de 2 postes d’ingénierie.
Ces projets sont financés en partenariat avec le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté, les Organismes de Logement Social, ainsi que l’ensemble des partenaires de l’ANRU, que sont Action Logement Service, la Banque des Territoires et l’ANAH.
Les signataires s’engagent à finaliser la convention pluriannuelle de renouvellement urbain conformément aux recommandations du Comité d’engagement et à la soumettre dans les meilleurs délais à la validation de l’ensemble des parties prenantes en vue de sa signature, afin de permettre l’engagement financier des projets de renouvellement urbain.
1 soit 0,4 LLS reconstitué pour 1 LLS démoli
2 Dans une proportion de 60% de PLAI et 40% de PLUS Fait à Auxerre, le
En 4 exemplaires originaux
Le Directeur général de l’ANRU Le Président de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
Anne-Claire MIALOT Crescent MARAULT
En présence de
Le Préfet de l’Yonne Le Président de l’ANRU
Henri PREVOST Olivier KLEIN
Le Directeur Régional ALS Le Maire d’Auxerre
Sébastien AUJARD Crescent MARAULT
Le Directeur général de l’OAH Le Président de l’OAH
Eric CAMPOY Vincent VALLE Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 1/71
CONVENTION PLURIANNUELLE
DES PROJETS
DE RENOUVELLEMENT URBAIN
D’AUXERRE
COFINANCES PAR L’ANRU ET LE CRBFC
DANS LE CADRE DU NPNRU Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 2/71
Il est convenu entre :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée
par son directeur général, ou par délégation, par son délégué territorial dans le département,
L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du renouvellement
urbain dans le département
La Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois, représenté par son président, ci-après désigné « le porteur
de projet »
La commune d’Auxerre, représentée par le Maire,
Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention :
• La Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois, représenté par son président, désignée ci-après
« l’Agglomération » ou « CA »
• La commune d’Auxerre, représenté par la Maire, désignée ci-après « la Ville » ou « VA »
• L’Office Auxerrois de l’Habitat, représenté par son directeur, désigné ci-après « OAH »
Action Logement Services, représenté par son directeur général, désigné ci-après « AL »
Foncière Logement, représenté par son président,
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
-------------------
En présence de :
Le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, représenté par sa présidente, désigné ci-après « la
Région » ou « le CRBFC »
La Banque des Territoires Caisse des Dépôts, désignée ci-après « la BDT » ou « la CDC »
L’Agence nationale de l’habitat, désignée ci-après « l’Anah,
L’Agence De l’Environnement et De la Maîtrise de l’Energie, désignée ci-après « l’ADEME »
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit : Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 3/71
SOMMAIRE
PRÉAMBULE6
LES DÉFINITIONS7
TITRE I - LES QUARTIERS8
TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN9
Article 1. Les éléments de contexte9
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain11
Article 2.1 La vocation du ou des quartier(s) et lesorientations stratégiques prioritaires du projet en cohérence avec le contrat de ville11
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet12
Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d’innovation13
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet14
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement urbain14
Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain14
Article 4. La description du projet urbain16
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés)16
Article 4.2 La description de la composition urbaine19
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux20
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité20
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle20
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité20
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions22
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet23
Article 7.1 La gouvernance23
Article 7.2 La conduite de projet23
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet23
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage24
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation24
Article 8. L’accompagnement du changement24
Article 8.1 Le projet de gestion24
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants24
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier25
TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS PROGRAMMÉES
DANS LA PRESENTE CONVENTION26 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 4/71
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel26
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle26
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU37
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI38
Article 9.4. Les opérations financées au titre de l’appel à projets « les quartiers fertiles »38
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées39
Article 11. Les modalités d’attribution et de paiement des financementsErreur ! Signet non défini.
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de paiement des subventions de l’ANRU41
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services41
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah41
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts41
Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés41
TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN43
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU43
Article 12.1 Le reporting annuel43
Article 12.2 Les revues de projet43
Article 12.3 Les points d’étape44
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF44
Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet44
Article 13. Les modifications du projet44
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle44
Article 13.2 Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les évolutions non substantielles de la convention45
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées45
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle45
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU45
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements45
Article 14.3 Le contrôle et les audits46
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage46
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention46
Article 14.6 Le traitement des litiges46
TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES47
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre d’actions initiées par l’ANRU47
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet47
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers47
Article 17.1 Communication47 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 5/71
Article 17.2 Signalétique48
TABLE DES ANNEXES49
Commentaires et éléments d’aide à la rédaction ayant vocation à être remplacés ou supprimés
dans la rédaction finale :
La convention pluriannuelle a pour objectif de fixer les engagements contractuels des différentes Parties
prenantes (ANRU, porteur de projet, maitres d’ouvrage, …) pour la durée de mise en œuvre du projet de
renouvellement urbain. Elle est élaborée par le porteur de projet pendant la phase d’instruction du dossier.
Elle doit faire l’objet d’une validation de l’ANRU avant sa signature.
Chaque convention pluriannuelle de renouvellement urbain est élaborée conformément au modèle type en
vigueur (les articles et les annexes sans objet ne doivent pas être supprimés, des sous-articles peuvent
toutefois être ajoutés). La convention pluriannuelle doit être signée électroniquement via la plate-forme
électronique mise en place par l’ANRU. En conséquence, ce modèle de convention type ne contient pas de
page pour les signatures.
La date de la version de la convention pluriannuelle type doit être conservée en pied de page.
Les textes en caractère droit doivent être conservés.
Les textes en italique encadrés sont des recommandations de rédaction et n’ont pas vocation à figurer dans
la convention NPNRU à signer. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 6/71
Vu le règlement général de l’ANRU (RGA) relatif au NPNRU
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU
PRÉAMBULE
Les pièces constitutives de la convention pluriannuelle sont les suivantes :
- La présente convention ;
- Les annexes, répertoriées comme suit :
o A –Présentation du projet ;
o B – Contreparties en faveur du groupe Action Logement ;
o C – Synthèse de la programmation opérationnelle et financière ;
o D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet.
L’absence d’annexe(s) répertoriée(s) en A et D ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente
convention.
La présente convention pluriannuelle s’appuie sur le dossier, élaboré à la suite du protocole de préfiguration
de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois n°C0116 cofinancé par l’ANRU, le CRBFC, la BDT,
conformément au dossier type prévu à l’annexe II du RGA relatif au NPNRU, examiné :
- par le comité d’engagement du 13 septembre 2021
La présente convention pluriannuelle, sur laquelle s’engagent les Parties prenantes, en reprend les
principales caractéristiques. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 7/71
LES DÉFINITIONS
- Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.
- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou le directeur général de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU.
- L’« opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’ANRU.
- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l’ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.
- Le « projet d’innovation » désigne la composante innovation du projet de renouvellement urbain mis en œuvre dans le NPNRU ou faisant l’objet de financements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action Ville Durable et Solidaire (VDS) et/ou du volet « quartiers » de l’action « Territoires d’Innovation » (TI). Le projet d’innovation comporte deux phases successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre.
- « Partie prenante » : partie envers laquelle la présente convention fait naître des droits et des obligations. La signature de la présente convention et de ses éventuels avenants par les parties prenantes est nécessaire pour faire de la présente convention la loi des parties.
- « Partenaire associé » : signataire de la convention initiale et de ses éventuels avenants sans que la convention fasse naître de droits ou obligations à l’égard de ces derniers. Le défaut de signature d’un partenaire associé ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 8/71
TITRE I - LES QUARTIERS
La présente convention porte sur les quartiers suivants :
- Les quartiers d’intérêt national (QIN), identifiés dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain : QP089002 89 Auxerre Les Brichères – Saint-Geneviève ;
- Les quartiers d’intérêt régional (QIR), identifiés dans l’arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain: QP089003 89 Auxerre Les Rosoirs .
Un plan de situation de l’ensemble des quartiers d’intérêts national et régional de l’agglomération est
présenté en annexe A. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 9/71
TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 1. Les éléments de contexte
La communauté d’agglomération de l’auxerrois (CA) est situé au nord de la région Bourgogne Franche- Comté, à équidistance entre Paris et Dijon. Ce sera demain la porte d’entrée de la métropole du Grand Paris vers la Bourgogne Franche-Comté.
Son rayonnement est :
- Départemental, principalement par la présence d’Auxerre, ville Préfecture et pôle structurant administratif, économique et culturel,
- Régional, notamment en tant que 2ème pôle universitaire de Bourgogne, - National, grâce à son attractivité touristique (ville et pays d’art et d’histoire, tourisme fluvial), sportive (football, kayak).
L’aire urbaine d’Auxerre concentre 70% de la population de l’Yonne et 80% de sa richesse.
La CA compte 70 296 habitants. Auxerre est la commune principale de l’agglomération avec 35 942 habitants, la deuxième ville est Monéteau avec 4 206 habitants et la plus petite commune est Villeneuve- Saint-Salves avec 256 habitants.
Territoire central, autant en termes de fonctions que de localisation géographique, la ville d’Auxerre attire plus de travailleurs qu’elle n’héberge d’actifs. L’emploi y est fortement concentré polarisant plus de 28% de l’emploi du département avec un avantage au tertiaire.
La CA est un territoire résolument orienté vers le tertiaire, où l'administration publique est très présente - (CHU principal employeur) et où se concentrent les principales entreprises de services du département. Le commerce et les services sont les deuxièmes employeurs. A contrario, la CA est le territoire le moins industriel de Bourgogne, pourtant 6ème région industrialisée de France. L’agriculture a également une place importante sur le territoire de l’agglomération.
Bien que demeurant premier pôle économique et premier pôle commercial du département, une partie de la population ne semble pas suffisamment bénéficier de ce dynamisme économique. L'agglomération est consciente de sa fragilité économique, de la constante nécessité de prendre des initiatives et de porter l'innovation pour le développement de son territoire. Aussi, la réalisation des zones d'activités d'Appoigny, d’Auxerre et de Venoy, ouvre des possibilités d’implantation à des entrepreneurs et investisseurs souhaitant bénéficier d'un réseau autoroutier et numérique performant. De plus le territoire auxerrois fait partie des territoires à hydrogène et consacre sa zone d’activité à Auxerre à cette énergie. Cette stratégie énergétique sera développée et bénéficiera à l’ensemble du territoire auxerrois, en commençant par les premiers trains et bus à hydrogène. Le développement de la fibre optique sur l’agglomération s’achève.
La Bourgogne, région de passage des principaux flux de transports nationaux et européens, et à l'interface des deux premières régions françaises, Île-de-France et Rhône-Alpes, a de tous temps été un lieu d'échanges et de transit entre le nord, Royaume-Uni, Benelux, Allemagne, et le sud, Italie, Espagne. Elle bénéficie de réseaux de transports autoroutier, ferroviaire et fluviale important et structurant. Le territoire auxerrois se trouve ainsi particulièrement inséré dans ce maillage d'infrastructures :
- Routière, desservi par l'autoroute A6. Le projet de contournement sud d'Auxerre, déclaré d'utilité publique en 2012, est enfin finalisé et les travaux débuteront dès 2023. Il limitera le trafic de transits par la ville-centre, notamment le long du quartier Les Brichères/Sainte-Geneviève. - Ferroviaire, la ligne ferroviaire est électrifiée jusqu’à la gare de Laroche-Migennes. Prochainement seront mises en circulation de locomotives à hydrogène, moins polluantes que les locomotives diesels. En effet, Auxerre accueillera les premiers essais des locomotives hydrogènes de France. - Fluviale, avec plus de 1000 kms de voies navigables la Bourgogne dispose d'un des plus grands réseaux de France. Le canal du Nivernais, deuxième canal en fréquentation touristique, sillonne d’Auxerre à Decize, et l’entrée du canal de Bourgogne se situe au nord d’Auxerre. Le port de plaisance d'Auxerre située à l'entrée du canal du Nivernais, est le plus important port du département et il fait l’objet d’un projet de rénovation ambitieux, en lien avec celle des haltes nautiques de l’agglomération. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 10/71
- Transport en commun, une desserte par des lignes régulières sur l'ensemble du pôle urbain. Demain les bus urbains rouleront à l’hydrogène.
87,7 % des navettes quotidiennes des actifs ayant un emploi dans l'agglomération travaillent et résident dans la même commune, ce taux monte à 76 % pour Auxerre. Les actifs recourent majoritairement à la voiture (77%), puis à la marche à pied et enfin aux transports en commun (bus ou train) (-3%)1. Les QPV sont tous desservis par les transports en commun (TC).
Le quartier Les Brichères/Sainte-Geneviève bénéficie d'un positionnement stratégique aux franges d'Auxerre et sur des axes principaux de circulations pendulaires. Aujourd'hui, la configuration architecturale du quartier ne lui permet pas de profiter de cette situation. Le projet de renouvellement urbain devra s'appuyer sur cet axe stratégique, le valoriser, voire l'amplifier, afin de conférer à ce quartier une polarité secondaire à l'échelle de l'intercommunalité.
La Communauté de l’auxerrois a adopté son premier Programme local de l’habitat le 29 juin 2011 pour la période 2011-2017. La révision triennale du PLH a été réalisée sur 2014-2015 pour tenir compte notamment des nouveaux enjeux du territoire au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain. En 2018, la CA a lancé l’écriture de son deuxième PLH, avec pour objectif de définir la stratégie habitat de demain en questionnant les conditions de l’attractivité du territoire. Celui-ci sera adopté en 2022. La « détente » du marché ne signifie aucunement l’absence de besoins et ceux-ci doivent être, à nouveau, identifiés finement pour calibrer les volumes, les types d’offre de logements et les modes opératoires pour répondre aux besoins. De fait, l’articulation entre les stratégies de rénovation urbaine, de renouvellement de l’offre, d’amélioration du parc privé et de développements nouveaux sont les sujets majeurs de ce deuxième PLH, tant au plan de l’évolution urbaine de l’agglomération, que de sa cohésion sociale.
La politique de la ville, au travers du contrat de ville et du renouvellement urbain, est un axe fort du développement du territoire auxerrois. La dégradation du cadre de vie des habitants des quartiers ZUS d'Auxerre apparaissait déjà en 2001, comme les prémices de l'exclusion. Ainsi, la Ville d'Auxerre a été la première ville de Bourgogne à s'engager dans le renouvellement urbain de ses quartiers en zone urbaine sensible : 2 conventions - 3 quartiers L'engagement financier et partenarial de l'ANRU, du le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, du Conseil Départemental de l’Yonne et de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois fut essentiel à la contractualisation et à la mise en œuvre des PRU auxerrois. La première convention, signée en février 2005, portait le PRU des Brichères, la deuxième convention, signée en mai 2008, portait les PRU de Sainte-Geneviève et de Rive Droite. Ces trois PRU représentant en 2001, 9 410 habitants et totalisant 2 350 logements locatifs sociaux, s'articulaient autour d'un diagnostic et d'objectifs communs :
Diagnostic Objectifs
Une ville à deux vitesses Désenclaver les quartier Des quartiers aux franges de la ville et de la campagne Maîtriser le rapport ville/campagne Des quartiers accrochés à la ville par un fil Raccrocher les quartiers les uns aux autres Des espaces extérieurs déqualifiés et à usage indéfinis Renforcer l’attractivité des quartiers Des quartiers au bâti vieillissant Diversifier l’offre de logements Une paupérisation grandissante
Une vacance en progression
Mixer les fonctions et favoriser l’évolution des
quartiers
Une insécurité en progression Renforcer la sécurité dans les quartiers
1 Données PDU Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 11/71
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain
Article 2.1 La vocation du ou des quartier(s) et les orientations stratégiques prioritaires
du projet en cohérence avec le contrat de ville
La démarche initiée dans le cadre de la définition d’une stratégie urbaine intégrée l’a été sur le territoire dès l’été 2014 avec la mobilisation du bloc local de gouvernance et la mise en place d’ateliers thématiques, préalable à la construction du contrat de ville de l’auxerrois et ce, jusqu’au début de l’année 2015. Le projet de territoire de l'auxerrois 2015-2020 mettait en perspectives les objectifs et les actions dans chacune des compétences de la CA. L’année 2020 a vu l’arrivée d’une nouvelle équipe municipale et communautaire, et a dû gérer le contexte d’une crise sanitaire mondiale. Le nouveau projet de territoire de l’agglomération ne limitera pas sa vision à un mandat municipal mais déclinera sa stratégie transversale, intégrée et visant l’innovation sur les 15 ans à venir.
Ce projet de territoire affiche l'identité du Grand Auxerrois et porte surtout de nouvelles pistes d'actions pour faire de l'Auxerrois un territoire compétitif sur un axe stratégique entre l'Ile de France et le bassin Rhônalpin. Il sera demain pour le Grand Paris, la porte d'entrée de la région Bourgogne/Franche-Comté.
C'est dans cette démarche globale intégrée que la CA cherche à articuler politique de solidarité et politique de développement :
- Les QPV ne doivent pas être pensés en termes de rattrapage par rapport au reste du territoire, mais comme des leviers potentiels pour le développement global de l'agglomération. - Lier l'humain et l'urbain en associant les politiques d'aménagement (logements, déplacements et équipements) menées sur les quartiers avec une intervention d'accompagnement et d'appui auprès des acteurs de terrain et des habitants.
Ces deux objectifs doivent concourir, à l'échelle de l'ensemble de l'agglomération, au renforcement de la cohésion sociale et d'une dynamique de développement partagée.
Le territoire de l'auxerrois, marqué par des formes urbaines "classiques" et une architecture composite constituée au fil du temps, s'interroge depuis maintenant plusieurs années sur les phénomènes de périurbanisation et d'empreinte écologique. La ville pensée comme environnement humain s'impose au-delà des frontières de la Politique de la ville.
Le territoire s'est déjà impliqué dans des projets de quartier, tel que celui de l’éco-quartier des Brichères, eux-mêmes inscrits dans des opérations de plus grande ampleur au titre de PNRU. Un sens commun à cette réflexion : comment intégrer l'urbain et son impact sur le futur, son identité et sa capacité à se maintenir dans le temps.
L'amélioration du cadre de vie, la qualité de vie pour tous et partout, traduisent la dynamique locale pour un bien vivre ensemble dans la diversité du territoire entre urbain et rural. L'inclusion sociale et l'accès aux services (éducation, culture, loisirs, santé, vie associative, et surtout logement) y ont donc une place fondamentale, dans une perspective de mixité sociale. Un effort d'éthique et de solidarité est accompli pour favoriser l'accès au logement, aux loisirs et à la culture des personnes à revenus modestes, aux personnes en situation de handicap ou aux personnes âgées, à la petite enfance et à la jeunesse...
Accroître et diversifier l'offre de logements tout en visant à concilier les meilleures conditions de vie avec les avantages d'un milieu urbain, pour produire les conditions d'un bien-être social et de l'ascension sociale sont les fondamentaux du PLH de l'auxerrois en perpétuelle adaptation depuis 2010 avec son temps et les évolutions du contexte local.
Support d'innovation et non élitiste, la Politique de la ville initie de nouvelles approches dans la politique de peuplement à l'échelle du territoire. Le dispositif Action Cœur de Ville allié à une OPAH-RU sur le centre- ville d'Auxerre, à une OPAH-RU multisites pour les centres bourg de l'agglomération, les nouveaux projets de renouvellement urbain sur les quartiers Les Brichères/Sainte-Geneviève et les Rosoirs, les opérations d'aménagements en dents creuses comme Batardeau/Montardoins, le quartier entre Gare et Port, le développement économique innovant et durable à l’échelle de l’Agglomération et le développement du tourisme notamment fluvial, vont parfaire ce tissage du vivre ensemble sur un territoire de vie partagé. Un tissage qui sera renforcé par un maillage territorial des modes de déplacement, renouvelés grâce à la réalisation du contournement sud d’Auxerre et durables grâce à l’innovation apportée par « Territoire d’Hydrogène ». Le désenclavement des quartiers, des communes, et la réduction des coûts de déplacement Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 12/71
pour l'usager doivent faire œuvre d'aménagement du territoire, de défragmentation économique, écologique et urbaine.
Une politique culturelle et une culture éco-citoyenne du développement durable sont aussi un des éléments favorisant le rayonnement du territoire. Les établissements scolaires sont la preuve d'une dynamique et d'une richesse de savoirs, savoir-faire et savoir-être d'un territoire. Leur présence pleine et entière sur une ville, sur un quartier et particulièrement sur un QPV peut permettre d'en changer l'image et de l'ouvrir vers l'extérieur.
De manière plus générale, la vie associative est menée dans le cadre du nouveau contrat de ville à s'orienter sur des démarches coopératives où l'approche intergénérationnelle, la lutte contre l'isolement et le développement de l'économie sociale et solidaire seront les fondamentaux de l'agglomération durable de demain.
Le territoire auxerrois s'inscrit dans une stratégie d'amélioration de la qualité de vie, de solidarité envers les populations les plus fragiles, de développement durable et de développement économique bénéficiant directement aux habitants. Cette stratégie vise à rendre le territoire plus solidaire, plus durable, plus attractif, plus compétitif, mieux équipé, mieux desservi.
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet
L’ensemble des signataires s’accordent sur les objectifs urbains du projet, traduisant les orientations stratégiques, présentés au regard de chaque objectif incontournable de manière détaillée dans le tableau de bord en annexe A de la convention et consolidés, d’un point de vue spatial, dans un schéma de synthèse (annexe A). Sont ainsi tout particulièrement précisés les objectifs en termes de rééquilibrage de l’offre de logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération et de diversification de l’habitat sur le quartier. Le porteur de projet est garant du respect de ces objectifs dans la mise en œuvre du projet.
L’orientation stratégique pour le renouvellement urbain du QIN et du QIR est de placer l’école au cœur du NPNRU. Cette orientation est majeure. En effet, l’attractivité d’un quartier passe notamment par la qualité de ses équipements publics et particulièrement par la qualité de ses équipements scolaires. L’étude, menée par TETRA à la demande de l’ANRU, précise que 4 conventions sur 10 ne comportent pas d’actions spécifiques et le montant consacré aux établissements scolaires est mineur. De plus, les actions menées ont rarement pour but la mixité des populations scolaires.
La stratégie auxerroise est de placer l’école au cœur de ses projets de rénovation urbaine.
Le renouvellement urbain est un volet du contrat de ville. Les projets de rénovation urbaine feraient une erreur s’ils se contentaient de se traduire par les seules opérations de démolition et de reconstitution de logements sociaux. Ils doivent principalement répondre aux besoins sociaux, environnementaux et fonctionnels du quartier et de ses habitants au sein de son agglomération.
QIN
- Une vocation éducative :
o Refondre la carte scolaire par la réunion des 4 groupes scolaires de Sainte-Geneviève et celle du groupe scolaire Pierre et Marie Curie du quartier Boussicats, afin de participer à la mixité des populations scolaires. Un travail est à engager avec l’inspection académique.
o Réunir école, restaurant scolaire et centre de loisirs afin de mutualiser les espaces et les fonctions et arrêter de démultiplier les équipements publics sur le quartier et sur le territoire communal. Il devient essentiel, économiquement et écologiquement, de rationaliser les équipements publics.
o Donner envie d’inscrire son enfant dans une école d’un quartier prioritaire par la modernisation de l’équipement, par le projet éducatif développé au sein de la structure (école polyglotte) et par son repositionnement le long de l’axe de circulation pendulaire à la frange Est du quartier. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 13/71
- Une vocation économie sociale et solidaire : au lieu de parier sur un développement économique dans 10 ans le long de l’axe pendulaire à la frange Est du quartier, il est plus judicieux de valoriser ce qui fait l’identité de ce quartier : son économie sociale et solidaire. Il est donc proposé de réaliser un programme immobilier, à l’emplacement du groupe scolaire Courbet, pour accueillir les activités actuellement présentes dans le Phare, ainsi que la mission locale.
- Une vocation habitat : démolition de 2 tours d’habitation et de 4 barres de logements (soit 280 LLS), réhabilitation d’une tour d’habitation et d’une barre de logement (soit 155 LLS). Favoriser la mixité sociale par une opération immobilière locatif libre d’Action Logement (22 logements).
QIR
- Une vocation éducative et citoyenne : les difficultés en termes d’équipements publics dans le quartier sont l’éloignement et la vétusté de l’école élémentaire, l’inadaptation du local accueillant le restaurant scolaire et l’équipement de territoire, la vétusté des équipements sportifs et de loisirs.
o Regroupement des structures scolaires et périscolaires rue de la Tour d’Auvergne.
o Spécialisation CHAM Musique de l’école élémentaire en lien avec le collège Denfert Rochereau. Cette spécialisation sera unique sur le territoire. Elle permettra de lutter contre la fuite des effectifs au sein de l’école élémentaire. Un travail est à engager avec l’inspection académique.
o La sensibilité éducative passe également par la restauration scolaire. Un travail important est mené à l’échelle du territoire sur la nutrition des écoliers.
o Repositionnement d’un équipement de territoire en lieu et place du Mille Club au cœur du parc urbain
o Accueil de la plateforme 112 et potentiellement développement de l’hôpital sur l’espace de l’école élémentaire Léon Peigné.
- Une vocation résidentielle : la localisation du quartier des Rosoirs est un atout pour son attractivité. Situé au centre d’un quartier très pavillonnaire, il est important de mener un projet de rénovation urbaine de façon intégré à l’ensemble du quartier. Il est primordial de conserver une mixité sociale afin de maintenir un équilibre social au sein de ce quartier. En plus de la démolition des barres de logements 6, 7, 9 et 10 (soit 185 LLS), un vaste programme de réhabilitation des logements sera engagé (199 LLS). Une mixité sociale pourra être affirmée par une opération immobilière en accession sociale d’Action Logement (15 logements) et par l’ouverture de lots à bâtir (environ 10 lots).
- Une vocation proximité
o Repositionnement des commerces de proximité le long du flux de circulation de la rue du 4ème RI
o Renforcement des équipements publics notamment par le repositionnement de l’équipement de territoires (maison de quartier et centre social) au cœur du quartier prioritaire et renforcement des structures éducatives rue de la Tour d’Auvergne.
Les deux projets seront accompagnés par la requalification (rénovation, paysagement, accessibilité) des espaces publics.
Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d’innovation et/ou d’agriculture urbaine
Sans objet Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 14/71
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de
renouvellement urbain
Afin de contribuer aux orientations stratégiques du contrat de ville et de réduire durablement les écarts entre les quartiers concernés et leurs agglomérations, des facteurs clés de succès et des interventions nécessaires à la réussite du projet ont été identifiés. Elles sont réalisées sous la responsabilité des Parties prenantes de la convention désignées ci-après.
Leviers relevant de la politique de la ville ou d’autres politiques publiques, qui seront mobilisés en complément du projet de renouvellement urbaine, afin d’atteindre les orientations stratégiques fixées :
- Vocation scolaire :
o Modification de la carte scolaire, notamment dans le cadre de regroupement d’effectifs
o Mise en place d’un travail partenarial avec l’inspection académique pour développer une spécialisation des groupes scolaires du QIN et du QIR, afin de favoriser l’attractivité des structures et des quartiers.
o Mise en place d’une concertation avec les structures scolaires (enseignants et élèves) pour la définition et l’appropriation des deux projets de Cité éducative
- Vocation mobilité :
o Définition et mise en œuvre d’une nouvelle DSP transport à l’échelle de l’agglomération
o Réalisation du contournement sud permettant ainsi de délester les QPV des flux de transit et convois exceptionnels
o Jalonnement de la coulée verte afin d’y connecter tous les quartiers
- Vocation économique :
o Poursuite de la commercialisation des trois zones d’activités : Appoigny, Venoy et Auxerre.
o Accompagnement du parcours résidentiel des entrepreneurs et salariés des entreprises qui vont s’installer sur ces zones
Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain
Offre scolaire et éducative
Le territoire a confirmé sa stratégie de placer l’école au cœur de son NPNRU pour le QIN et pour le QIR. Cette volonté est ambitieuse et répond à un besoin principalement sociétal autant pour les quartiers que pour le territoire.
Il y a nécessité et urgence à intervenir autant sur les équipements scolaires que sur l’accès à l’éducation. Celui-ci constitue un facteur d’égalité des chances et de cohésion sociale pour les enfants et les jeunes vivant dans les QPV. Un travail sera engagé avec l’inspection académique.
Le volet éducatif est un volet essentiel du contrat de ville. Il recouvre les priorités suivantes : la scolarité, le périscolaire, la petite enfance et l’accompagnement des parents. Les priorités portent sur le temps scolaire obligatoire pour réduire la difficulté et inégalités, construire les apprentissages fondamentaux, puis d’orientation. Ces priorités s’articulent autour de 5 axes :
- Scolariser les moins de 3 ans, afin de favoriser la socialisation et la réussite scolaire. - Obtenir son diplôme national du brevet
- Lutter contre le décrochage scolaire et l’absentéisme
- Accompagner les trajectoires et les ambitions
- Développer, renforcer et consolider le programme de réussite éducative Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 15/71
- Garantir une continuité éducative par le périscolaire
- Petite enfance et accompagnement des parents
La carte scolaire va être redéfinis, en lien avec le NPNRU, en raison de la répartition des effectifs scolaires de la commune et du programme d’optimisation du patrimoine scolaire. La cité éducative de Sainte-Geneviève regroupera les effectifs des groupes scolaires du quartier et une partie de celui Pierre et Marie Curie situé en contrebas du quartier Sainte-Geneviève.
La sectorisation des groupes scolaires concernés par la cité éducative de Sainte Geneviève fait notamment apparaitre :
- Un effectif majoritairement adressé dans le QPV mais pas que,
- Un effectif sur l’école élémentaire Pierre et Marie Curie, qui serait en partie intégré dans la cité éducative, très éparpillé sur la commune, avec une forte proportion sur le quartier des Boussicats situés en contre bas du quartier Sainte-Geneviève et du quartier des Brichères situés dans le QPV Les Brichères Sainte-Geneviève.
Il en ressort l’intérêt de retravailler la carte scolaire, de spécialiser la cité éducative Sainte-Geneviève (cité éducative polyglotte) et de réaliser un équipement neuf sur le secteur Delacroix, à la jonction entre les quartiers Sainte-Geneviève, Les Brichères et les Boussicats.
La sectorisation des groupes scolaires concernés par la cité éducative des Rosoirs fait apparaitre :
- 43% des effectifs sont hors QPV mais principalement dans le quartier des Rosoirs, ce qui démontre la mixité de ce quartier quand il est pris dans sa globalité et non réduit aux LLS, - 20% des effectifs sont extérieurs au quartier des Rosoirs et de quartiers non limitrophes, - 40 élèves adressés dans le quartier des Rosoirs ne sont pas scolarisés dans leur quartier, soit près de 18% des effectifs des écoles des Rosoirs.
Il en ressort l’intérêt de spécialiser la cité éducative des Rosoirs pour lui donner une spécificité (CHAM Musique) et renforcer son attractivité.
Economie Sociale et Solidaire
Pour rappel, l’ESS représente 10% du PIB français et est présente dans tous les secteurs économiques d’activités.
En lieu et place du groupe scolaire Courbet sera construit un équipement à vocation ESS pour accueillir les structures résidents actuellement dans le Phare et la mission locale.
Plus concrètement, cet équipement permettra notamment (exemples non exhaustifs) à :
- Un demandeur d’emploi : de bénéficier des compétences et des actions de la Maison de l’emploi et de la mission locale, de disposer d’un centre de ressources et de la cyberbase, - Un créateur d’entreprise : de bénéficier des compétences, des actions et du réseau de la Maison de l’emploi, de la complémentarité avec les structures d’accompagnement à la création d’entreprises, - Une femme subissant des violences conjugales : d’avoir le soutien et les conseils du CIDFF en toute discrétion et confidentialité.
Mixité résidentielle
Comme évoqué lors du diagnostic sur le quartier des Rosoirs, celui-ci est à considérer à une échelle plus large que le QIR dont le périmètre correspond à l’habitat social. En effet, ce quartier au sens des auxerrois et de la démocratie participative s’étend jusqu’au centre-ville et réunit un habitat mixte et varié.
Une clé de la réussite pour la rénovation urbaine et sociale du quartier des Rosoirs est de maintenir un équilibre entre habitat social et habitat privé. Elle est également de ne pas éloigner les ménages les plus fragiles des équipements publics, ni de la proximité du centre-ville. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 16/71
Article 4. La description du projet urbain
Le porteur de projet s’engage en lien avec les maitres d’ouvrage à décliner le projet urbain à travers un programme urbain et une composition urbaine qui visent à répondre aux objectifs décrits à l’article 2 de la présente convention.
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés)
QIN – Sainte-Geneviève
- Démolition : Le relogement des familles se fera via un accompagnement par les services de l’OAH. Une enquête sociale aura lieu pour définir au mieux les besoins. Les familles auront le choix d’être reloger sur le quartier de Sainte-Geneviève (taux de rotation de 10% chaque année dans le quartier soit environ 80 logements) ou dans un autre quartier d’Auxerre ou dans une autre commune de l’agglomération. Des opérations récentes en PCS ou en NPNRU répondront aux besoins en relogement dans le neuf. La prise en charge des déménagements et le remboursement des frais de mise en service sont prévus par l'OAH.
Les associations installées dans le bâtiment "Le Phare" et dans les bâtiments STUV seront relogées dans un bâtiment construit par la Communauté de l'auxerrois. Avant la construction de ce bâtiment, un relogement provisoire sera nécessaire, soit dans un bâtiment vacant, soit dans du modulaire.
o Bâtiments STUV (entrée 64 à 81) = 163 LLS
o Démolition de la Dalle et des 150 garages
o Démolition du Phare
o Bâtiments H (entrée 22) et F (entrée 14) = 117 LLS
o Groupe scolaire Courbet = 13 classes + locaux associatifs
o Groupe scolaire Renoir = 12 classes + locaux associatifs
- Réhabilitation :
o Bâtiment A (entrée 1) = 72 LLS répartis sur 15 niveaux. Label BBC rénovation 2009. Les travaux de réhabilitation porteront sur le traitement du hall d'entrée et de la cage d'escaliers, le traitement thermique des façades et la reprise de la toiture terrasse. Pendant les travaux, les familles pourront rester dans leur logement.
o Bâtiment G (entrée 15 à 21) = 83 LLS répartis sur 3 niveaux. Label BBC rénovation 2009. Les travaux de réhabilitation pour le bâtiment G porteront sur le traitement des halls d'entrées et des cages d'escaliers, le traitement thermique des façades, la reprise de la toiture terrasse et la transformation de typologie des 11 logements de l'entrée 19 en 17 logements. Cette opération permettra également de répondre à la demande de logement de typologie plus réduite. Pendant les travaux, les familles pourront rester dans leur logement.
o Bâtiment P (local commercial) = 1 local en rez-de-chaussée pour accueillir l’association « Coup de Pouce » logée actuellement dans un logement du bâtiment G.
- Résidentialisation : Construction d’un parking en surélévation d’une centaine de place, au niveau de l’ancien bâtiment n°S sans obstruer la vue sur le centre-ville. La structure de parking prendra place dans la différence de niveau entre le jardin supérieur et l’avenue Delacroix. Ainsi les logements de la barre n°U seront ouvert sur la ville et le jardin supérieur prendra la forme d’un belvédère. Le parking situé sous la dalle est occupé à 97%. Sur les 158 places disponibles, 33 sont occupées par des locataires du bâtiment STUV (163 logements prévus démolis), 117 sont occupées par des locataires de Ste Geneviève et de résidences proches, 4 places sont réservées à l’OAH et 5 garages sont non utilisés pour raison technique. Aucune structure de stationnement couvert n’existe sur ce quartier. Les places de ce futur parking seront réservées aux locataires de l’OAH et non pas aux structures environnantes.
- Construction : 22 logements individuels passifs en locatif libre par Action Logement. Contrepartie Action Logement pour favoriser la mixité sociale dans le quartier. Les voiries à l’intérieur de l’emprise des contreparties AL seront à la charge d’AL. Un cahier des charges sera remis afin de pouvoir les reverser dans le domaine public. Objectifs : réaliser des logements passifs Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 17/71
- Développement économique : il s'agit de construire un équipement à vocation ESS, pour accueillir des associations œuvrant dans le cadre du contrat de ville du territoire auxerrois. Cet équipement serait réalisé sur une partie de l’emprise de l’école Courbet, à l’angle de l’avenue de Saint-Georges afin de gagner en visibilité. La parcelle étant sur deux niveaux, la partie supérieure serait conservée en plateau sportif. La partie inférieure accueillerait le bâtiment ESS ainsi que du stationnement public. Les équipements impactés par la démolition des bâtiments STUV :
o Le Phare qui accueille la maison de l'emploi, le PLIE, le CIDFF, Coallia et Tirexia et qui dans le cadre d'une relocalisation serait rejoint par la mission locale
o La Poste qui souhaite revoir sa présence sur le quartier
o L’association Club Mob déménage dans un local sur la commune de Gurgy
Il est nécessaire dans un premier temps de reloger provisoirement les équipements situés dans le Phare et définitivement les autres enseignes. En effet le site définitif ne sera disponible qu'après la démolition des écoles, qui ne pourra intervenir qu'après la construction de la cité éducative, qui ne pourra se réaliser qu'une fois l'îlot Delacroix démolis. La relocalisation provisoire est en cours d’étude. L’objectif étant de maintenir ces équipements au sein d’un QPV.
- Equipement public :
o Cité éducative îlot Delacroix comprenant un groupe scolaire (20 classes + centre de loisirs+ restauration scolaire) (3800m² de SU) et un gymnase (720 m² de SU). Bâtiment avec ambition environnementale et spécialité Ecole Polyglotte.
o Archives départementales et municipales : site Bienvenu Martin. Opération hors programme ANRU consistant en la démolition du collège Bienvenu Martin et de la mission locale, en la construction d’un bâtiment des archives mutualisés entre le Conseil Départemental, la Communauté d’agglomération de l’auxerrois et la Ville d’Auxerre
- Espace public : dans le cadre d’un aménagement des espaces publics raisonnés, durables, à faible emprunte carbone et efficient, il a été fait le choix de s’appuyer sur la structure viaire existante.
o Voirie : requalification jusqu’au pieds des bâtiments, y compris stationnement attenant (Boulevard Galliéni, avenue Delacroix, avenue Ingres, avenue Courbet, rue Renoir). Cela comprend la structure de chaussée, les réseaux, les revêtements, le mobilier urbain, les points d’apport volontaire.
o Place : Création d’une place urbaine en miroir à celle de l’équipement de territoire pour accompagner et assoir le futur bâtiment des archives.
o Mail et jardin : requalification du mail en confortant son usage d’artère du quartier et de lien entre la commune de Saint-Georges-sur-Baulche, la coulée verte d’Auxerre et le quartier des Boussicats jusqu’au centre-ville d’Auxerre. Il assurera une continuité du cheminement préalablement rompu par les bâtiments STUV et de la Dalle. Il sera le belvédère du quartier en s’ouvrant au paysage urbain du centre-ville historique et au grand paysage rural de l’auxerrois. Il sera exclusivement piéton et restera paysager. L’ensemble de son revêtement et des réseaux seront repris. Sa végétalisation sera confortée et/ou renouvelée après diagnostic sanitaire des plus grands sujets. Les différences de niveaux et les accessibilités seront travaillées sous forme d’emmarchements et de rampes PSH. Il englobera et surplombera le futur silo de stationnement réalisé par l’OAH.
o Terrain synthétique : Rénovation du terrain synthétique. Ce terrain synthétique est une institution dans ce quartier. C’est celui qui est le plus utilisé à l’échelle de l’agglomération.
o Rénovation du plateau sportif de l’école Courbet en complément du synthétique, afin de diversifier l’offre sportive et de répondre à la demande du quartier. En effet ce terrain est utilisé, hors temps scolaire, par les plus jeunes du quartier Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 18/71
QIR – Les Rosoirs
- Démolition : Le relogement des familles se fera via un accompagnement par les services de l'OAH. L'enquête sociale qui se déroulera à partir du deuxième semestre 2023 permettra d'affiner le nombre de ménages. La prise en chargement des déménagements et le remboursement des frais de mis en service sont prévus par l'OAH.
o Bâtiments 6 – 7 – 9 – 10 : 185 LLS répartis sur 4 bâtiments de 5 niveaux chacun. Ces bâtiments ont été construits en 1957. Ils forment une barrière de plus de 250 ml dans le quartier. Des porches étroits permettent l’accès au parc et l’accès piéton aux bâtiments supérieurs. Cette démolition permettra d’ouvrir le quartier sur la ville et facilitera les circulations piétonnes. Les logements se caractérisent par des petites surfaces de pièces commandées par le séjour avec absence d'ascenseurs d'une part et présence de demi- palier à chaque niveau. Désamiantage nécessaire. La consommation énergétique entraînant des charges importantes pour les locataires (coût du chauffage individuel important), la non isolation thermique et phonique.
o 64 garages : ces garages ne répondent plus aux gabarits des véhicules actuels
o Ex-boulangerie : acquisition et démolition de ce bâtiment vide depuis de nombreuses années.
o Ecole élémentaire Léon Peigné : 7 classes. Dans le cadre du regroupement des écoles sur le quartier des Rosoirs, il est programmé le rapprochement de l’école élémentaire sur le site éducatif rue de la Tour d’Auvergne. Ainsi il est prévu la démolition de l’école élémentaire Léon Peigné avenue du 4ème RI, comprenant : Ecole : 1363 m² + Petit Jules : 551 m² + 2 préaux : 362 m²
o Anciens logements d'instituteurs et le restaurant scolaire
o Mille Club
- Réhabilitation : Les bâtiments qui seront réhabilités dans le cadre de la convention NPNRU sont les bâtiments 2, 3, 4, 5, 8, 14 et 15. Les bâtiments 1, 11, 12, 13 et 16 feront l'objet d'une réhabilitation à partir de 2029 hors NPNRU. La rénovation traitera l'acoustique, la thermique ainsi que le réaménagement intérieur des logements, des parties communes et des pieds d'immeubles.
- Reconstitution de 5 LLS en PLUS avec rdc commercial de 500m² situé sur l'emprise de l'ancienne
boulangerie du quartier. Typologie : 2 T2, 2 T3 et 1 T4
- Construction :
o 15 logements individuels passifs en accessions sociales par Action Logement. Contrepartie Action Logement pour favoriser la mixité sociale dans le quartier. Les voiries à l’intérieur de l’emprise des contreparties AL seront à la charge d’AL. Un cahier des charges sera remis afin de pouvoir les reverser dans le domaine public. Objectifs : réaliser des logements passifs
o Construction de 3 bâtiments en R + 2 avec ascenseur pour accueillir une Résidence Séniors comprenant 20 logements en PLAI et une salle commune de 45m² environ. Ce projet sera situé sur l'emprise des bâtiments 9 et 10 démolis. Typologie : 14 T2 et 6 T3.
o 10 lots à bâtir pour la construction de logements individuels. Objectifs : logements passifs
- Développement économique : 500 m² de rdc commercial à l’angle de l’avenue du 4ème RI et de la rue de la tour d’Auvergne, en lieu et place de l’ancienne boulangerie.
- Equipement public : Les équipements publics concernés par cette opération sont : la cité éducative des Rosoirs regroupant l'école élémentaire + restaurant scolaire + gymnase des Rosoirs + centre de loisirs, ainsi que l'équipement de territoire regroupant la maison de quartier, le centre social et le Mille Club.
o Cité éducative : réhabilitation et extension des anciens locaux du groupe scolaire situé rue de la Tour d’Auvergne et abritant actuellement le secteur associatif et préalablement la maison du jeu, pour y accueillir l’école élémentaire (947 m² SDP) + classes CHAM Musique. Un restaurant scolaire d’une capacité de 50 enfants en maternelle et 135 enfants en élémentaire sera construit sur le site des anciens logements d’instituteurs. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 19/71
o Gymnase des Rosoirs : réhabilitation sur le plan de l’accessibilité, de la performance énergétique et des aménagements connexes (notamment sanitaires).
o Centre de loisirs : Reprise des menuiseries de l’équipement dans le cadre d’une réhabilitation thermique
o Construction d’un nouvel équipement de territoire en lieu et place du Mille Club.
- Espace public : dans le cadre d’un aménagement des espaces publics raisonnés, durables, à faible emprunte carbone et efficient, il a été fait le choix de s’appuyer sur la structure viaire existante.
o Voirie : requalification jusqu’au pieds des bâtiments, y compris stationnement attenant (avenue du 4ème RI, rue de la Tour d’Auvergne, rue de Iéna, rue d’Austerlitz, rue de Fleurus, rue de Wagram, rue de Gembloux, rue de l’Argonne). Cela comprend la structure de chaussée, les réseaux, les revêtements, le mobilier urbain, les points d’apport volontaire.
o Place : au carrefour de l’avenue du 4ème RI et de la rue de la Tour d’Auvergne, afin d’accompagner les commerces dans leurs fonctions et renforcer leur attractivité
o Requalification paysagère de l’ensemble du parc et du square aussi usés que les voiries. Reprise des espaces végétalisés et des espaces de circulation, conservation ou remplacement des arbres après diagnostic sanitaire, plantation de nouvelles essences, installation de mobilier urbain de détente et de loisirs.
o Réalisation de jardins partagés par l’OAH dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt.
o Réfection du synthétique
Article 4.2 La description de la composition urbaine
À rédiger (1 page maximum)
Un plan guide du projet sur chaque quartier concerné par la présente convention est présenté en annexe A. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 20/71
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux
Le taux de reconstitution est de 0,4%.
[ QIN (280 LLS démolis) + QIR (185 LLS démolis) ] x 0,4 = 465 LLS x 0,4 = 186 LLS à reconstruire
La reconstitution de l’offre de logements sera répartie sur l’ensemble du territoire, dont 25 LLS au sein du
QIR
Opérations Nombre LLS Type PLUS PLAI
Auxerre – Rosoirs QIR 25 Collectif 5 20
Auxerre – Porte de Paris 50 Collectif 20 30
Auxerre – Grattery III 40 Collectif 16 24
Chevannes 20 Individuel 8 12
Appoigny 15 Individuel 6 9
Monéteau 16 Collectif 6 10
Champs-sur-Yonne 20 Individuel 8 12
TOTAL 186 69 117
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe
Action Logement en faveur de la mixité
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle
À rédiger
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des
apports en faveur de la mixité
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en
amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville visés par le NPNRU.
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention
pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :
À compléter
- xx m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à
l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement ou à un ou plusieurs Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 21/71
opérateur(s) auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits. Sur ces fonciers aménagés, tout
type et gamme de produits pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux. Au
minimum 30% de logements locatifs libres devront être réalisés, sauf décision contraire de Foncière
Logement.
- xx droits de réservation de logements locatifs sociaux, correspondant à xx% du nombre de logements
locatifs sociaux dont la construction ou la requalification est financée par l’Agence, ou le cas échéant
par d’autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadre de la présente convention
pluriannuelle. Ces droits se répartissent comme suit :
- Pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification
en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur
de :
o 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV, soit xx droits ;
o 17,5 % du nombre total de logements reconstitués en QPV ou requalifiés dont le
coût est inférieur à 45 000 € par logement, soit xx droits ;
o 20% du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45 000 €
par logement soit xx droits.
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble
des opérations d'un organisme de logement social financées dans le cadre d'une même
convention pluriannuelle.
- En dehors des premières mises en location des opérations de reconstitution et de
requalification en milieu vacant, le nombre de droits de réservation en droit unique est calculé
sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droit unique selon la catégorie d'opération
Zones géographiques/Type
d'opérations
% sur nombre
total de
logements
construits hors
QPV
% sur nombre
total de
logements
construits en
QPV
% sur nombre
total de
logements
requalifiés < à
45 000 €
% sur nombre
total de
logements
requalifiés > à
45 000 €
1 - Grand pôle IDF 25% soit xx droits 35% soit xx droits 35% soit xx droits 40% soit xx droits
2 - Couronne grand pôle IDF
+ Métropoles d'Aix Marseille
Provence / Métropole de Lyon
/ Métropole de Nice /
Métropole de Toulon
27,5% soit xx
droits
38,5% soit xx
droits
38,5% soit xx
droits
44% soit xx
droits
3- Grand pôle Corse PACA et
Rhône Alpes
36,3% soit xx
droits
50,8% soit xx
droits
50,8% soit xx
droits
58% soit xx
droits
4 - Autres grands pôles 40% soit xx droits 56% soit xx droits 56% soit xx droits 64% soit xx droits
5 - Autres communes 41,3% soit xx droits 57,8% soit xx droits 57,8% soit xx droits 66% soit xx droits
Les désignations effectuées dans le cadre des premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant seront décomptées du volume d’ensemble.
Sélectionner la ligne du tableau qui correspond à la zone géographique de la convention
pluriannuelle. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 22/71
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés
à Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre
Action Logement Services et les organismes de logement social concernés.
Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l’article L 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d’Action Logement Services dans un délai
maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de
réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils
sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145
du 20 février 2020.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution
mentionnée à l’article 6 de la présente convention.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe
B1 et B2 à la présente convention pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du groupe Action
Logement prévues par la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement du 11 juillet
2018 pourront être précisées dans une instruction commune Action Logement – ANRU.
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions
Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu par l’article L. 441-1-5
du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à prendre en compte pour
les attributions et des objectifs de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement
urbain. Ce document est annexé à la présente convention (annexe D1).
Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage concernés par la présente convention
pluriannuelle s’engagent à :
- En matière de relogement :
‐ élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des
ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de logement
social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au projet de
renouvellement urbain,
‐ assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et
leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en direction
du parc social neuf ou mis en location pour la première fois depuis moins de cinq ans dans le parc
locatif social, et en maîtrisant l’évolution de leur reste à charge,
‐ conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire,
- En matière d’attributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre
entre les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le cadre de la conférence
intercommunale du logement, en particulier sur les sites en renouvellement urbain.
À compléter Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 23/71
La convention intercommunale d’attributions, telle que son contenu est défini par l’article L. 441-1-6 du CCH,
décline le document-cadre d’orientations en matière d’attribution. Elle porte les modalités de relogement des
ménages concernés par les projets de renouvellement urbain de la présente convention et précise les
engagements de chaque signataire pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés d’attribution.
En fonction des situations, renseigner et conserver l’une des deux mentions suivantes :
- La convention intercommunale d’attribution a été signée le ……
Ou
- L’objectif est de finaliser une convention intercommunale d’attribution avant le … afin de préciser
notamment les engagements de chaque signataire dans la mise en œuvre des objectifs décrits ci-
dessus et de définir les modalités de relogement des ménages concernés par les projets de
renouvellement urbain.
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet
Article 7.1 La gouvernance
Le partage des responsabilités entre l’EPCI et la (les) commune(s) concernée(s) est organisé de la façon
suivante :
À rédiger
La gouvernance du projet est partenariale et est organisée comme suit :
À rédiger
Article 7.2 La conduite de projet
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes
opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, l’EPCI (ou la commune) conduit le pilotage
opérationnel du projet. Il mobilise pour cela :
À rédiger
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet
Le porteur de projet, en lien avec les maitres d’ouvrage, s’engage à mener une démarche de coconstruction
avec les habitants tout au long du projet de renouvellement urbain. Il s’engage ainsi notamment à mettre en
œuvre les actions suivantes :
À rédiger Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 24/71
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage
Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le réaliser
rapidement, les maîtres d’ouvrage ont décidé chacun en ce qui les concerne d’organiser leurs équipes de la
façon suivante :
À rédiger
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation
En lien avec les dispositions du contrat de ville, le porteur de projet s’engage à mettre en place un
dispositif local d’évaluation comme outil de pilotage du projet de renouvellement urbain. Ce dispositif
intègre le suivi physique et financier du projet (reporting), le suivi des objectifs urbains du projet (cf.
article 2.2) et la mesure des impacts du projet à moyen/long terme. Il contribue ainsi au suivi du
projet tel que prévu à l’article 12 de la présente convention.
Ce dispositif local d’évaluation peut contribuer à nourrir également l’évaluation nationale du NPNRU. À cet
effet, les signataires s’engagent à faciliter le travail des instances en charge de l’évaluation du programme.
À rédiger
Article 8. L’accompagnement du changement
Article 8.1 Le projet de gestion
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, et en lien avec les orientations du contrat
de ville, le porteur de projet en lien avec les acteurs concernés s’engage à mettre en place un projet de
gestion partenarial, pluriannuel et territorialisé, articulé au contenu et au phasage du projet de
renouvellement urbain et coconstruit avec les habitants et usagers du ou des quartier(s) concerné(s).
L’objectif est d’améliorer la gestion urbaine du ou des quartier(s) concerné par le projet de renouvellement
urbain dans l’attente de sa mise en œuvre, d’intégrer les enjeux de gestion, d’usage et de sûreté dans la
conception des opérations d’aménagement et immobilières, d’accompagner le déploiement des chantiers et
d’anticiper les impacts du projet urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de
gestion des gestionnaires. Ainsi, le projet de gestion interroge la soutenabilité financière des modes de
gestion et l’adaptation des organisations des gestionnaires compte tenu des transformations urbaines et des
opérations portées par le projet de renouvellement urbain, et vise à en favoriser l’appropriation et la
pérennisation.
À rédiger
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants
Les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU s’engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale
d’insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 25/71
des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d’accès
à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. Pour
ce faire, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU fixent à travers la présente
convention des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, s’accordent sur les marchés et les
publics cibles de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant
particulièrement vigilants aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires
en amont et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de
l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion par l’activité économique.
- Objectifs quantitatifs sur les opérations d’investissements
À compléter
Dans le cadre des opérations d’investissements liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs
d’heures d’insertion à atteindre sont les suivants :
Montant
d’investissement
Nombre d’heures
travaillées
Objectif
d’insertion en %
Objectif d’insertion
en nombre d’heures
À l’échelle du projet : … … … … MO 1 … … … … MO 2 … … … … …. … … … …
- Objectifs quantitatifs d’insertion sur la gestion urbaine de proximité, et modalités de mise en œuvre
À rédiger
- Objectif sur l’ingénierie liée au projet de renouvellement urbain
À préciser
- Objectifs qualitatifs en matière d’insertion
À préciser
Objectif Indicateur Cible
… … … … … … … … …
- Pilotage, suivi et évaluation des objectifs d’insertion par l’activité économique
À préciser
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier
Les Parties prenantes de la présente convention s’engagent à valoriser la mémoire du(es) quartier(s)
concerné(s) par le projet de renouvellement urbain. Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages
s’attacheront tout particulièrement à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de
réalisations filmographiques ou photographiques relatives au(x) quartier(s) et à son/leur évolution
dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Ces documents, rendus publics et dans la mesure
du possible en libre accès, seront transmis à l’ANRU et pourront être utilisés comme support de
compte rendu public d’activités de l’Agence et de tout projet de mise en valeur du NPNRU.
À rédiger Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 26/71
TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX
OPERATIONS PROGRAMMÉES DANS LA PRESENTE CONVENTION
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur
calendrier opérationnel
La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations programmées au
titre du projet de renouvellement urbain, y compris celles qui ne bénéficient pas des aides de l’ANRU. Un
échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué dans
l’annexe C1. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de
signature de celle-ci. Il engage le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage.
Le tableau financier des opérations programmées comprenant les plans de financement prévisionnels des
opérations figure en annexe C2. Il indique pour les opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU
est sollicité, le montant prévisionnel des concours financiers réservés par l’ANRU, l’assiette de financement
prévisionnel de l’ANRU, le taux de financement de l’ANRU qui s’entend comme un maximum, le calendrier
opérationnel prévisionnel, et l’ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés.
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention
pluriannuelle
Article 9.1.1 La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention
au titre du NPNRU
Par la présente convention, l’ANRU s’engage à réserver les concours financiers des opérations cofinancées
par l’Agence.
L’octroi des subventions par l’ANRU sous forme d’une décision attributive de subvention (DAS) intervient à
l’initiative des maîtres d’ouvrage dès qu’ils sont en mesure de justifier du lancement opérationnel des
opérations, dans les conditions définies dans le règlement financier relatif au nouveau programme national
de renouvellement urbain,
Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement
validées par l’ANRU.
Les cofinancements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI (par conséquent hors concours financiers du NPNRU) seront identifiés à titre d’information et listées dans l’article 9.3 de la présente convention, hors appel à projets « Les Quartiers Fertiles » dont les financements sont précisés dans l’article 9.4. de la présente convention.
Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3.
La date de prise en compte des dépenses des opérations est renseignée pour chaque opération dans les
tableaux ci-dessous, excepté si elle correspond à la date de signature de la présente convention. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 27/71
Article 9.1.1.1 Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU
Les actions d’ingénierie cofinancées par l’ANRU, à l’exception du relogement des ménages avec minoration
de loyer, peuvent être regroupées en tout ou partie au sein de la même opération d’ingénierie. La fiche
descriptive en annexe C3 détaille ces actions.
▪ Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet
À compléter (le cas échéant)
▪ L’accompagnement des ménages
• Les actions et les missions d’accompagnement des ménages
À compléter (le cas échéant)
• Le relogement des ménages avec minoration de loyer
À compléter (le cas échéant)
Libellé précis de l’opération
générant le relogement
IDTOP de l’opération
générant le
relogement
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Nombre de
ménages à
reloger
Dont nombre
estimatif de
ménages
concernés par
l’indemnité pour
IDTOP de l’opération
de relogement avec
minoration de loyer
permettant le
financement
Libellé précis IDTOP
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel
de
subvention
ANRU
Date de
prise en
compte
des
dépenses
… … … … … … … …
Libellé précis IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel
de
subvention
ANRU
Date de
prise en
compte
des
dépenses
… … … … … … … …
Insérer le tableau exporté à partir de IODA
Insérer le tableau exporté à partir de IODA Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 28/71
minoration de
loyer
Ex : démolition de l’immeuble
A … … … … …
Indiquer dans le tableau ci-après les opérations de relogement avec minoration de loyer
L’indication ci-après doit être conservée dans le texte de la convention lorsque des opérations minoration de
loyer sont programmées :
Une convention spécifique mise à disposition par l’ANRU devra être signée entre le porteur de projet, le ou
les maître(s) d’ouvrage à l’origine du relogement des ménages, le ou les organisme(s) HLM accueillant les
ménages concernés, et l’ANRU, en amont de la demande de décision attributive de subvention.
Libellé précis
IDTOP de
l’opération
de
relogement
avec
minoration
de loyer
Localisation :
QPV ou
EPCI de
rattachement
Maître
d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre prévisionnel de
ménages par typologie
Montant prévisionnel de
l’indemnité
T1/ T2 T3 T4/T5 et
+
Ex : minoration de
loyer liée à la
démolition de
l’immeuble A
… … … … … … …
Insérer le tableau exporté à partir de IODA
Insérer le tableau exporté à partir de IODA Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 29/71
▪ La conduite du projet de renouvellement urbain
• Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain
À compléter (le cas échéant)
• Les moyens d’appui au pilotage opérationnel du projet de renouvellement urbain
À compléter (le cas échéant)
• La coordination interne des organismes HLM
À compléter (le cas échéant)
▪ Les moyens d’ingénierie favorisant la définition et la mise en œuvre de projets innovants dans les quartiers au titre du NPNRU
Libellé précis IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel
de
subvention
ANRU
Date de
prise en
compte
des
dépenses
… … … … … … … …
Libellé précis IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel
de
subvention
ANRU
Date de
prise en
compte
des
dépenses
… … … … … … … …
Libellé précis IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel
de
subvention
ANRU
Date de
prise en
compte
des
dépenses
… … … … … … … …
Insérer le tableau exporté à partir de IODA
Insérer le tableau exporté à partir de IODA
Insérer le tableau exporté à partir de IODA Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 30/71
Le Conseil d’Administration en date du ……….a validé l’opération ………………
Article 9.1.1.2 Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU
▪ La démolition de logements locatifs sociaux
À compléter (le cas échéant)
Libellé précis
(adresse, nb de
lgts)
IDTOP
Localisation (QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de prise
en compte
des
dépenses
… … … … … … … …
Le recyclage de copropriétés dégradées
À compléter (le cas échéant)
Libellé précis
(adresse, nb de lgts) IDTOP
Localisation (QPV
ou EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de prise
en compte
des dépenses
… … … … … … … …
▪ Le recyclage de l’habitat ancien dégradé
À compléter (le cas échéant)
Libellé précis
(adresse, nb de lgts) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel du
concours
financier
Date de
prise en
compte
Libellé précis IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel
de
subvention
ANRU
Date de
prise en
compte
des
dépenses
… … … … … … … …
Insérer le tableau exporté à partir de IODA
Insérer le tableau exporté à partir de IODA
Insérer le tableau exporté à partir de IODA Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 31/71
des
dépenses
… … … … … … … …
▪ L’aménagement d’ensemble
À compléter (le cas échéant)
Libellé précis
(adresse, nb de lgts) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte des
dépenses
… … … … … … … …
Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU
▪ La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS)
La répartition de la programmation de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux s’établit de la
façon suivante :
À compléter
Nombre total de LLS
reconstitués et
cofinancés par l’ANRU
Dont hors-QPV Dont hors-QPV Cas dérogatoire
Zone
géographique
de
reconstitution
(de 1 à 5)
PLUS neuf
PLUS AA
Total PLUS
% PLUS sur le
total
programmation
PLAI neuf
Insérer le tableau exporté à partir de IODA
Insérer le tableau exporté à partir de IODA Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 32/71
Nombre total de LLS
reconstitués et
cofinancés par l’ANRU
Dont hors-QPV Dont hors-QPV Cas dérogatoire
Zone
géographique
de
reconstitution
(de 1 à 5)
PLAI AA
Total PLAI
% PLAI sur le
total
programmation
Total
programmation
Lorsque des opérations programmées restent à être localisées, un sous-total peut être ajouté au tableau ci-
dessus afin de distinguer le nombre de logements qui ont été identifiés de ceux qui restent à être localisés.
La ventilation PLUS / PLAI est précisée.
À compléter
Libellé précis
(adresse...) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé exact)
Nombre de
logements
par produit
(PLUS/PLAI)
Montant prévisionnel du concours
financier
volume de
prêt bonifié subvention
Total
concours
financier
… … … …
PLUS … … …
PLAI … … … …
total … … … …
▪ La production d’une offre de relogement temporaire
À compléter (le cas échéant)
Insérer le tableau exporté à partir de IODA Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 33/71
Libellé précis
(adresse, nb de
lgts)
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel du
concours
financier
Date de
prise en
compte des
dépenses
… … …
…
… … … …
▪ La requalification de logements locatifs sociaux
À compléter (le cas échéant)
Libellé précis
(adresse, nb
de lgts)
IDTOP
Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
… …
…
…
prêt
bonifié …
volume de
prêt bonifié …
… subvention … … Subvention …
Total
concours
financier
…
▪ La résidentialisation de logements
• La résidentialisation de logements locatifs sociaux
À compléter (le cas échéant)
Libellé précis
(adresse, nb de lgts) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de prise
en compte
des
dépenses
… … … … … … … …
• La résidentialisation de copropriétés dégradées
Insérer le tableau exporté à partir de IODA
Insérer le tableau exporté à partir de IODA
Insérer le tableau exporté à partir de IODA Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 34/71
À compléter (le cas échéant)
Libellé précis
(adresse, nb de lgts) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte des
dépenses
… … … … … … … …
▪ Les actions de portage massif en copropriété dégradée
À compléter (le cas échéant)
Libellé précis
(adresse, nb de lgts) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte des
dépenses
… … … … … … … …
▪ La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété
La clause ci-après doit être conservée dans le texte de la convention lorsque des opérations d’accession
sont programmées :
Concernant le/les dispositif(s) de soutien à l’accession (autre que la subvention Anru), seuls celui/ ceux dont
bénéficient l’opération doit (vent) être mentionnés dans la clause figurant dans l’acte notarié. En cas de
dispositif de soutien à l’accession autre que ceux listés, cet autre dispositif doit être nommément désigné
dans la clause et non désigné en tant qu’autre dispositif.
La subvention de l’ANRU étant destinée à faciliter l’accession à la propriété dans les quartiers en
renouvellement urbain, son octroi est subordonné à l’engagement des personnes physiques « acquéreurs »
des logements subventionnés à respecter deux conditions. La clause suivante reprenant ces deux conditions
doit être retranscrite dans chaque acte notarié :
« Condition particulière liée à la subvention accordée par l’ANRU :
La présente vente intervient dans le cadre de la réalisation d'une opération subventionnée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le but de faciliter l'accession à la propriété dans les quartiers en renouvellement urbain.
Insérer le tableau exporté à partir de IODA
Insérer le tableau exporté à partir de IODA Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 35/71
Aux termes de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée le … entre notamment la collectivité porteuse du projet de renouvellement urbain …, l’ANRU, et le VENDEUR aux présentes, une subvention est accordée par l’ANRU sous réserve du respect des conditions déterminantes suivantes :
- L’ACQUEREUR s’engage à occuper ce logement à titre de résidence principale,
- La présente acquisition bénéficie également d’un autre dispositif soutenant l’accession à la propriété (prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, prêt social location accession, subvention de la collectivité locale, prêt Action Logement, bail réel solidaire, autre).
- La présente vente est conclue moyennant un prix calculé après déduction de la subvention ANRU d’un montant de … €. Ce prix de vente ne doit pas dépasser le plafond fixé par l’arrêté conjoint des ministres chargés du budget de l’économie et du logement concernant la vente de logements dans les opérations d’accession des organismes à loyer modéré prévu à l’articleD.443-34 du code de la construction et de l’habitation.
L'ACQUEREUR et le VENDEUR ont pris parfaite connaissance de la condition ci-dessus, déclarent en accepter expressément toutes les dispositions, et s'obligent à les respecter. »
À compléter (le cas échéant)
Libellé précis (adresse,
nb de lgts) IDTOP
Localisation (QPV ou
EPCI de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel du
concours
financier
… … … … … … …
▪ La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics et collectifs de
proximité
À compléter (le cas échéant)
Libellé précis
(adresse, nb de lgts) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte des
dépenses
… … … … … … … …
▪ La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique
À compléter (le cas échéant)
Insérer le tableau exporté à partir de IODA
Insérer le tableau exporté à partir de IODA Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 36/71
Libellé précis
(adresse, nb de
lgts)
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
… … … … … … … …
▪ Autres investissements concourant au renouvellement urbain
Conformément à l’article 3 de la loi du 21 février 2014, l’Agence peut à titre exceptionnel accorder des
financements pour tous les autres investissements concourant au renouvellement urbain des quartiers.
Comme le prévoit l’article 2.3.9 du titre II du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU, les modalités
précises de financement de ces opérations (nature de l’opération aidée, assiette et taux de subvention, ou
montant du concours financier) sont validées par le Conseil d’Administration.
Ces investissements peuvent également consister en des actions favorisant des projets innovants dans les
quartiers au titre du NPNRU (hors PIA).
Le Conseil d’Administration en date du …….….a validé l’opération ………………
A compléter :
Libellé précis
(adresse, nb de lgts) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
ANRU
Montant
prévisionnel
du
concours
financier
Date de
prise en
compte des
dépenses
… … … … … … … …
Article 9.1.2 [le cas échéant] Les conditions de modulation des aides accordées au projet de
renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU
Le tableau ci-dessous reprend en synthèse l’ensemble des opérations bénéficiant d’une majoration des aides
de l’Agence au regard de leur caractère d’excellence. Il permet de récapituler les majorations intégrées dans
l’article 9.1.1 et de préciser les objectifs fixés.
À compléter (le cas échéant)
Libellé, nature et IDTOP de
l’opération
Taux de subvention (ou
montant de l’aide forfaitaire de
la subvention ANRU
Taux de subvention majoré (ou
montant de l’aide forfaitaire de
la subvention ANRU
Insérer le tableau exporté à partir de IODA Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 37/71
prévisionnelle) avant majoration
pour caractère d’excellence
prévisionnelle majoré) pour
caractère d’excellence
… … …
Les objectifs fixés pour ces opérations sont rappelés dans la fiche descriptive de chaque opération concernée annexée à la présente convention pluriannuelle.
À rédiger
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU
En complément des opérations co-financées à la fois par l’ANRU et le cas échéant par les Partenaires associés décrites dans l’article 9.1, certaines opérations du programme urbain sont financées uniquement par les Partenaires associés. Ces opérations sont listées ci-après.
Article 9.2.1 Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département)
notamment dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signée entre l’ANRU et la
région (ou le département)
À rédiger (le cas échéant)
À compléter (le cas échéant)
Article 9.2.2 Les opérations bénéficiant des financements de l’Anah Les diagnostics et études pré-opérationnelles engagés ou envisagés et les interventions bénéficiant d’un financement de l’Anah d’ores et déjà contractualisées sont récapitulés en annexe C4. Les opérations bénéficiant des aides de l’ANRU sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne bénéficiant pas des aides de l’ANRU sont présentées ci-après.
À rédiger (le cas échéant)
À compléter (le cas échéant)
Article 9.2.3 Les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et
consignations
L’ensemble des opérations du programme financées par la Caisse des Dépôts est récapitulé en annexe C5.
Les opérations bénéficiant des aides de l’ANRU sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne
bénéficiant pas des aides de l’ANRU sont présentées ci-après.
À rédiger (le cas échéant)
À compléter (le cas échéant)
Article 9.2.4 Les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés
À compléter (le cas échéant) Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 38/71
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou
du volet « quartiers » de l’action TI
À compléter (le cas échéant)
Article 9.4. Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » bénéficient de financement hors NPNRU (PIA et Plan France Relance). Ces financements seront attribués selon les modalités définies par la délibération n°2020-33 du conseil d’administration du 24 novembre 2020, en application de l’article 2.3.9 du titre II du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU.
Ces opérations sont également co-financées par la Caisse des Dépôts et Consignation et l’ADEME.
À compléter (le cas échéant)
Libellé précis de
l’opération (avec
localisation le cas
échéant)
IDTOP
Localisation
(QPV de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Montant prévisionnel de subvention Date de
prise en
compte
des
dépenses PIA Plan France Relance CDC ADEME
1. Ingénierie de projet
… … … … … … … … … … …
2. Investissement (financement de base et financement complémentaire)
… … … … … … … … … … …
3. Dépenses de personnel
… … … … … … … … … … …
Libellé
précis
Périmètre/secteur
concerné
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
du PIA
Montant
prévisionnel
de subvention
du PIA
Autres
cofinancements
(y compris
fonds propres)
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
année)
Durée de
l’opération
en
semestre
… … … … … … … … … Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 39/71
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées
dans les tableaux figurant en annexe C2 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour
chaque opération du projet, y compris celles non financées par l’ANRU ou, à titre informatif, celles
du projet d’innovation financées par les PIA ou du projet d’agriculture urbaine soutenu au titre de
l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles ». Les financements ANRU au titre du PIA, validés par le
premier ministre, figurent dans la convention-cadre de mise en œuvre du projet ou la convention de
financement du projet spécifique annexée, le cas échéant, à la présente convention.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant par
nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement
prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, au titre du NPNRU, est
sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers
ANRU prévisionnels, déclinés entre montants de subventions ANRU prévisionnels et les volumes de
prêts bonifiés prévisionnels. L’ensemble des co-financements prévisionnels sont précisés :
commune, EPCI, conseil départemental, conseil régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts,
Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens
du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau
programme national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont
détaillées. Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non-
signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
À compléter
- la participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU s’entend pour un montant global maximal
de concours financiers prévisionnels de … €, comprenant … € de subventions, et … € de volume de
prêts distribués par Action Logement Services. Cette participation se répartit sur les quartiers
concernés de la façon suivante :
- … € concours financiers prévisionnels comprenant … € de subventions et … € de volume
de prêts portant sur les quartiers d’intérêt régional,
- … € concours financiers prévisionnels comprenant … € de subventions et … € de volume
de prêts portant sur les quartiers d’intérêt national.
- la participation financière de l’Anah s’entend pour un montant global maximal de … € dans le cadre des interventions d’ores et déjà contractualisées avec l’Anah et des études préalables. Cette participation financière pourra être revue lors des avenants après la contractualisation d’opérations afférentes financées par l’Anah.
- la participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal, non
actualisable, de … €. La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs sur le financement en
prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de … €. Les modalités d’intervention
seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maîtres
d’ouvrage concernés. Les décisions d’octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises
par les comités d’engagement compétents. Les caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt,
sont celles en vigueur au jour de l’émission de chaque contrat de prêt.
- la participation financière de la CDC au titre du volet « quartiers » de l’action TI du PIA s’entend pour
un montant global maximal de … € et au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » s’entend
pour un montant global maximal de ….€ ; Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 40/71
- la participation financière de l’ADEME s’entend pour un montant global maximal de …. € ;
- la participation financière de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA et/ou du volet
« quartiers » de l’action TI, s’entend pour un montant global maximal de … € (hors appel à projets « Les Quartiers Fertiles »)
- la participation financière de l’ANRU au titre du PIA relatif à l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles »
s’entend pour un montant global maximal de … € ;
- la participation financière de l’ANRU au titre du Plan France Relance relatif à l’appel à projets « Les
Quartiers Fertiles » s’entend pour un montant global maximal de … € ;
- la participation financière de … (Région ou Département) s’entend pour un montant de … € pour
toutes les opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement « décroisé »
des opérations au titre de la convention de partenariat avec la région (ou le département).
Pour rappel :
- le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C7.
Le tableau ci-dessous récapitule les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention2 :
Quartier concerné (nom et numéro du
QPV)
Montant de
subvention
N.P.N.R.U.
Volume de prêt
bonifié N.P.N.R.U.
Concours financiers
N.P.N.R.U. totaux
QPV n°
Protocole de
préfiguration
Convention
pluriannuelle
Total QPV n°
QPV n°
Protocole de
préfiguration
Convention
pluriannuelle
Total QPV n°
Totaux :
2 Le cas échéant la présente convention fait mention des concours financiers NPNRU programmés dans les autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal, et les tableaux financiers concernés sont joints pour information en annexe C8. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 41/71
Article 11. Les modalités d’attribution et de paiement des financements
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de paiement des subventions de l’ANRU
Les aides de l’ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par
le règlement général et par le règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des
engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.
Les décisions attributives de subvention allouent les financements de l’ANRU, constituant ainsi l’engagement
juridique de l’Agence pour le financement d’une opération.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des
conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels, peut entraîner l’abrogation ou le
retrait de la décision attributive de subvention.
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement
Services
L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le règlement
financier de l’ANRU, permettant la mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur distribution par Action
Logement Services.
L’autorisation et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU.
La décision d’autorisation de prêt est conditionnée au respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et/ou des engagements contractuels.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des
conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels peut entraîner l’abrogation ou le retrait
de la décision d’autorisation de prêt, ainsi que prévu à l’article 8.1 du titre III du règlement financier relatif au
NPNRU.
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah
L’attribution et le versement des subventions de l’Anah s’effectuent conformément aux modalités prévues
par son règlement général et les délibérations de son Conseil d’administration, et dans le respect de la
convention de programme signée avec la collectivité concernée.
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts Les modalités de financement de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maitres d’ouvrage concernés, sous réserve de l'accord des comités d'engagement compétents.
Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires
associés
À compléter Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 42/71
(Le cas échéant) Les modalités de financement de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA sont
précisées dans les RGF en vigueur au titre de l’appel à manifestations d’intérêt (AMI) du 16 avril 2015 et au
titre de celui du 14 mars 2017 « ANRU+ » (pour son volet « Innover dans les quartiers ») et la (ou les)
convention(s) attributives de subvention à signer entre l’ANRU et les différents maîtres d’ouvrage concernés
ou la convention de financement à signer entre l’ANRU, la CDC et le porteur de projet dans le cadre de la
phase de mise en œuvre des projets d’innovation lauréats de l’Ami ANRU+, ce, sous réserve de la validation
par le premier ministre. En outre, lorsqu’elle a été établie, la convention-cadre relative au programme
d’investissements d’avenir « ville durable et solidaire » pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat
de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou la Convention de financement pour la phase de mise
en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017, figure
en annexe C6.
Dans le cadre du financement des opérations lauréates de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles », les
modalités de financement de la CDC et de l’ADEME seront précisées dans le cadre de conventionnement
spécifique. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 43/71
TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU
Article 12.1 Le reporting annuel
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par
l’Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus
particulièrement :
- avancement opérationnel et financier des opérations programmées,
- réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs),
- suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage, anonymisé),
- suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7,
- suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.
L’avancement physique et financier des opérations feront l’objet d’un compte rendu d’exécution annuel tel
que précisé dans le règlement financier relatif au NPNRU.
Article 12.2 Les revues de projet
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataires de la
convention pluriannuelle, s’engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le délégué
territorial de l’ANRU dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’ANRU, doit notamment permettre d’examiner les
éléments suivants, tels que prévus dans la présente convention :
- respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris celles
non financées par l’ANRU),
- respect du programme financier du projet, suivi de la mobilisation des financements, revue annuelle
des calendriers,
- mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux,
- niveau d’atteinte des objectifs incontournables,
- réalisation des conditions de réussite du projet,
- mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,
- état d’avancement et qualité du relogement, état d’avancement et suivi de la stratégie d’attribution
- co-construction avec les habitants et leurs représentants,
- état d’avancement et qualité du projet de gestion,
- application de la charte nationale d’insertion,
- organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant conduire à
présenter un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu accompagné d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre est réalisé et transmis à l’ANRU. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 44/71
Article 12.3 Les points d’étape
Des points d’étapes, réalisés à mi-parcours du projet et en prévision de l’achèvement du projet, pourront
permettre de re-questionner le projet dans ses dimensions sociale, économique et urbaine, de s’assurer de
son articulation avec le contrat de ville et les politiques d’agglomération, d’apprécier l’efficacité de la conduite
de projet, d’observer les effets des réalisations au regard des objectifs attendus du projet de renouvellement
urbain.
Le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre les points d’étape selon les modalités définies par l’ANRU.
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et
à la LOLF
Les signataires de la présente convention pluriannuelle fourniront à la demande de l’ANRU, d’une part les
informations nécessaires à l’alimentation de l’observatoire national de la politique de la ville, afin de mieux
mesurer l’évolution des territoires concernés par le programme et d’évaluer les effets des moyens mis en
œuvre, et d’autre part, les indicateurs de performance requis dans le cadre de la loi organique relative aux
lois de finances (LOLF).
Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention pluriannuelle
renseigneront à la demande de l’ANRU une enquête relative à la réalisation du projet dès l’achèvement de
la dernière opération physique.
L’ANRU pourra demander des éléments complémentaires en cas notamment d’imprécision ou d’incohérence
des informations transmises ou en fonction des spécificités du projet.
Article 13. Les modifications du projet
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, la gestion de l’évolution du projet de
renouvellement urbain peut nécessiter des modifications de la présente convention pluriannuelle. Les
modalités de modification des conventions pluriannuelles ayant déjà été examinées ou signées peuvent être
définies par délibération du conseil d’administration de l’ANRU. Ces modifications s’effectuent dans le cadre
d’un avenant à la convention pluriannuelle ou de décisions prenant en compte les modifications techniques
et les évolutions mineures de la convention.
Lorsque le modèle type de convention pluriannuelle de renouvellement urbain est modifié par l’ANRU, les
signataires de la présente convention prennent l’engagement d’appliquer le régime du nouveau modèle type
postérieurement à la prise d’effet de la présente convention.
Les signataires de la présente convention consentent par avance à ce que la convention soit ainsi mise en
conformité par simple décision du délégué territorial de l’ANRU avec ce nouveau modèle type dans les
conditions prévues dans une note d’instruction du Directeur général de l’ANRU.
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention et porteuses de modifications
substantielles du projet et/ou altérant son économie générale nécessitent la réalisation d’un avenant, signé
par l’ensemble des signataires du contrat initial. Le défaut de signature des éventuels avenants par les
partenaires associés ne fait pas obstacle à la bonne exécution de l’avenant.
Le conseil d’administration de l’Agence définit par délibération le cadre d’élaboration et de mise en œuvre
des avenants. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 45/71
L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter à la date de la signature par la dernière partie prenante signataire.
Article 13.2 Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les
évolutions non substantielles de la convention
Dans le cadre fixé par l’ANRU, les évolutions n’altérant pas l’économie générale du projet ou ne portant pas
de modifications substantielles, ou relevant de modifications techniques, peuvent être prises en compte par
ajustement mineur, signé uniquement par le délégué territorial, le porteur de projet, le ou les maitre(s)
d’ouvrage et financeur(s) concerné(s) par la modification.
Les modalités de mise en œuvre de l’ajustement mineur font l’objet d’une note d’instruction du directeur
Des évolutions mineures peuvent être également prises en compte par une décision attributive de subvention
(initiale ou en cours d’exécution d’une opération engagée et/ou de prêts (initiale ou en cours d’exécution
d’une opération engagée) dans les conditions définies au règlement financier de l’Agence relatif au NPNRU.
Une note d’instruction du directeur général de l’ANRU peut en préciser les limites.
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées
Afin de faciliter la traçabilité des modifications apportées à la convention, l’ANRU pourra solliciter auprès du
porteur de projet une version consolidée de la convention intégrant toutes les modifications apportées.
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU
La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de
l’ANRU relatifs au NPNRU en vigueur lors de l’exécution de celle-ci.
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements Les manquements constatés dans l’application de la présente convention pluriannuelle et les modifications du programme non autorisées par un avenant ou une décision signée par le délégué territorial de l’Agence déclenchent la procédure de non-respect des engagements décrite dans le règlement général de l’Agence relatif au NPNRU.
Du fait des enjeux qu’ils sous-tendent, les engagements suivants feront l’objet d’une vigilance particulière :
- Respect du programme urbain tel que défini à l’article 4.1 ;
- Respect du calendrier opérationnel prévisionnel de l’annexe C1, repris à l’annexe C2 ;
- Respect des contreparties pour le groupe Action Logement et de leur mise à disposition dans les
conditions définies dans l’article 5.2 à la présente convention pluriannuelle et décrites dans les
annexes B1 et B2 ;
- Respect des conditions de relogement des ménages définies à l’article 6 ;
- Respect des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7 ;
- Respect des engagements spécifiques conditionnant la réalisation du projet décrits à l’article 3.1. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 46/71
Ces éléments font l’objet d’un suivi tout au long du projet, selon les modalités détaillées à l’article 12 de la
présente convention pluriannuelle.
Article 14.3 Le contrôle et les audits
Conformément au règlement général et au règlement financier relatifs au NPNRU, l’ANRU peut procéder à
des contrôles et audits auprès des bénéficiaires des concours financiers.
Le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l’Agence s’engagent à communiquer à
l’ANRU les documents et informations dont elle estime la production nécessaire dans ce cadre.
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres
d’ouvrage
En conformité avec le règlement financier de l’ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage
signataires de la convention s’engagent à informer l’ANRU par courrier en recommandé avec accusé de
réception, ou tout moyen permettant d’établir la date de réception, de tout changement intervenu dans leur
situation juridique (liquidation, fusion, transfert de maîtrise d’ouvrage, …) intervenant à compter de la
signature de la présente convention.
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention
14.5.1 Le calendrier prévisionnel d’exécution du programme physique
Chaque maître d’ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévu au programme
physique tel que détaillé à l’article 9.1.1. de la présente convention.
À compléter
Ce calendrier opérationnel prévisionnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première
opération, à savoir le … (semestre/année), et la date prévisionnelle de fin opérationnelle de la dernière
opération, à savoir le … (semestre/année).
14.5.2 La durée de la convention
La présente convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature la date de la signature par la
dernière partie prenante signataire.
Afin de permettre le solde des dernières opérations et l’évaluation du projet de renouvellement urbain, la
présente convention s’achève au 31 décembre de la quatrième année après l’année au cours de laquelle
s’effectue le solde3 de la dernière opération physique financée par l’Agence dans le cadre de la présente
convention.
Article 14.6 Le traitement des litiges
Les litiges survenant dans l’application de la présente convention pluriannuelle seront portés devant le
tribunal administratif de Paris.
3 Il s’agit du dernier paiement ou recouvrement de subvention par l’ANRU. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 47/71
TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le
cadre d’actions initiées par l’ANRU
La mise en œuvre des programmes et des projets conduise l’ANRU à initier des actions d’étude, d’édition,
de communication, d’animation, d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, de capitalisation, … Le
porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à participer à ces actions pouvant concerner leur
territoire, notamment en transmettant à l’ANRU toutes les informations nécessaires au bon déroulement de
ces travaux.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à permettre à leurs agents en charge de la mise en
œuvre du projet de renouvellement urbain de participer aux réunions auxquelles ils sont conviés par l’ANRU
(journées d’animation, de formation, de réseaux, groupes de travail etc.).
Les frais de déplacements (transport, restauration, hébergement) que ces rendez-vous occasionnent et les
coûts pédagogiques liés à la formation, notamment à l’Ecole du Renouvellement Urbain, entrent dans les
frais de gestion attachés aux postes qui peuvent être subventionnés par l’ANRU conformément au RGA
relatif au NPNRU.
Par ailleurs, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage faciliteront l’organisation de temps d’échange dans
le cadre des réseaux d’acteurs animés par l’ANRU (mise à disposition de salles de réunion, organisation de
visites, ...).
En cas de mobilisation par l’ANRU de missions d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, le porteur
de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à y participer et à s’assurer de l’application des résultats de
ces missions.
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet
Le porteur de projet s’engage à fournir à l’Agence une version numérisée du dossier projet, une fiche
descriptive de présentation des enjeux, des objectifs et du programme du projet de renouvellement urbain
ainsi que des témoignages, des images et des documents libres de droit pour une mise en ligne sur le
site internet www.anru.fr.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les études et les travaux de
mémoire cofinancés par l’Agence.
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers
Article 17.1 Communication
L’ANRU et Action Logement seront associés en amont à tout évènement presse et relations publiques afin
que les actions de communication puissent être coordonnées.
En outre, tout acte de communication du porteur de projet devra systématiquement informer de l’origine des
fonds de la PEEC. Le Comité Régional d’Action Logement et le Directeur Régional d’Action Logement
Services devront être associés à tout acte de communication locale de l’Agence ou du porteur de projet. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 48/71
Article 17.2 Signalétique
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation de l’Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine et du groupe Action Logement sur toute la signalétique, panneaux et documents
relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre de la présente convention pluriannuelle, en y faisant
notamment figurer leurs logotypes. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 49/71
TABLE DES ANNEXES
A - Présentation du projet :
A1 Plan de situation des quartiers identifiés à l’article 1 au sein du territoire du contrat de ville
A2 Carte de présentation du ou des quartiers qui font l’objet du projet de renouvellement urbain
permettant de localiser les équipements structurants et le patrimoine des différents organismes
HLM notamment, et le cas échéant en précisant ceux concernés par le projet d’innovation soutenu
au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA ou du volet « quartiers » de l’action TI du PIA
A3 Carte(s) ou schéma(s) présentant les différents éléments du diagnostic et plus particulièrement le
fonctionnement urbain du quartier
A4 Synthèse de la phase protocole (rappel des opérations financées, description des modalités
d’association des habitants et présentation des principales conclusions des études et groupes de
travail mis en œuvre pendant le protocole)
A5 Schéma permettant d’identifier les secteurs impactés éventuellement par le PNRU et le périmètre
d’intervention proposé pour le NPNRU
A6 Tableau de bord des objectifs urbains (évaluation)
A7 Schéma de synthèse pour traduire les objectifs urbains prioritaires retenus sur chacun des
quartiers, à une échelle intermédiaire entre l’agglomération et le périmètre strict du QPV
A8 Plan guide du projet urbain
A9 Cartes thématiques (équilibres résidentiels, organisation de la trame viaire, développement
économique…) permettant notamment de comprendre la situation avant/après et de localiser
chacune des opérations programmées
A10 Plan de localisation des terrains identifiés pour la reconstitution de l’offre
A11 Plan du foncier avant/après permettant de présenter la stratégie de diversification
A12 Plan du foncier permettant d’identifier les contreparties foncières transférées à Foncière Logement
B - Contreparties en faveur du groupe Action Logement (des apports en faveur de la mixité) :
B1 Description des contreparties foncières pour Foncière Logement (des apports en faveur de la
mixité)
B2 Description des contreparties en droits de réservations de logements locatifs sociaux pour Action
Logement Services (des apports en faveur de la mixité)
C - Synthèse de la programmation opérationnelle et financière :
C1 Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l’enchaînement des opérations
C2 Tableau financier prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 50/71
C3 Fiches descriptives des opérations programmées (onglet des fat EXCEL + les annexes)
C4 Convention de programme signé avec l’Anah et échéancier financier et convention d’OPAH/de plan
de sauvegarde/d’ORCOD le cas échéant
C5 Tableau des aides de la Caisse des Dépôts
C6 Convention-cadre relative à l’axe 1 de l’action « Ville Durable et Solidaire » du PIA pour la mise en
œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 et de
l’appel à projet « quartiers fertiles » du 24 janvier 2020 ou Convention de financement pour la phase
de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22
mars 2017, le cas échéant
C7 Tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les
quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle (tableau extrait d’Agora à la date
d’examen du projet)4
D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet :
D1 Document cadre fixant les orientations en matière d’attribution prévu à l’issue de la loi égalité et
citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH
D2 Convention spécifique relative au projet de gestion le cas échéant
D3 Charte de la concertation le cas échéant
D4 Autre, le cas échéant (charte relogement charte insertion)
4 Le cas échéant annexe C9 : pour information tableaux financiers d’autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 51/71
Annexe A6 - TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES OBJECTIFS
URBAINS DES PROJETS
Principes et modalités d’élaboration
Nous ne sommes pas obligés de tous les prendre, on peut prendre aussi les notre.
En application de l’article 2.2 de la convention pluriannuelle, les tableaux de bord déclinés ci-après
formalisent, pour chaque quartier concerné par la convention et de façon hiérarchisée, les objectifs urbains
recherchés par le projet. Des indicateurs quantitatifs retenus par le porteur de projet permettent d’objectiver
les cibles visées pour la fin de la convention. Ces indicateurs alimenteront le suivi tout au long du projet de
l’atteinte de ces objectifs.
Ce tableau de bord est élaboré par le porteur de projet en suivant les étapes ci-après :
1ère étape : le porteur de projet définit quel est le périmètre adéquat pour suivre les objectifs du projet :
l’intégralité du quartier ou un périmètre restreint au sein du quartier. Pour ce faire, il sélectionne les IRIS sur
le périmètre desquels les indicateurs de suivi de ces objectifs seront calculés.
2ème étape : le porteur de projet formalise et hiérarchise les objectifs urbains recherchés par le projet. Le cas
échéant, il indique l’objectif incontournable du NPNRU auquel se rapporte la problématique abordée (cf. les
objectifs incontournables décrits à l’article 3.2. du titre I du règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU).
3ème étape : le porteur de projet identifie, pour chacun des objectifs urbains recherchés, un (ou des)
indicateur(s) de suivi quantitatif qui lui semble(nt) le plus à même de traduire les évolutions attendues au
regard des objectifs urbains recherchés.
Ces indicateurs sont soit sélectionnés parmi le « panier d’indicateurs NPNRU » mis à disposition par l’ANRU
soit proposés à l’initiative du porteur de projet.
4ème étape : pour les indicateurs sélectionnés parmi le « panier d’indicateurs NPNRU », pour simplifier le
travail demandé aux acteurs locaux, les valeurs initiales sont le plus souvent mises à disposition par l’ANRU
dans l’outil numérique sur le périmètre retenu par le porteur de projet. Pour certains de ces indicateurs,
l’ANRU n’a pas les ressources statistiques pour mettre cette information à disposition des acteurs locaux.
Ces indicateurs sont donc accompagnés d’une méthode de calcul qui doit être suivie par le porteur de projet
s’il souhaite retenir l’un de ces derniers. Le respect de cette méthode permettra à l’ANRU de disposer de
valeurs comparables les unes aux autres sur l’ensemble des projets ayant retenu ces indicateurs.
5ème étape : pour chacun des indicateurs de suivi quantitatif retenu, le porteur de projet définit des cibles
visées par le projet. Les cibles à atteindre d’ici la fin de la convention sont indiquées en valeur chiffrée, les
cibles à atteindre à plus long terme peuvent être indiquées en tendances (flèches). Le porteur de projet
explicite, de manière synthétique, le choix de la cible visée au regard du contexte local et des moyens qu’il
est prévu de mettre en œuvre dans la convention. Il pourra utilement s’appuyer sur la fiche de
contextualisation mise à disposition par l’ANRU et synthétisant des données utiles à la compréhension du
contexte local.
Le tableau sera saisi sous format numérique dans l’outil mis à disposition par l’ANRU dont un export en PDF
sera annexé à la convention. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 52/71
Le panier d'indicateurs NPNRU mis à disposition par l’ANRU
pour renseigner le tableau de bord de suivi des objectifs urbains
N° indicateur
Indicateur
- Nom de l'indicateur
- Détail du calcul
- sources mobilisées
Ce que l'indicateur contribue à mesurer
1
Diversité des statuts de logement : nombre de
résidences principales dans le quartier
Total de résidences principales du quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Élargir les parcours résidentiels et
prendre en compte la diversité des
besoins en logement sur le quartier
2
Diversité des statuts de logement : part de logements
locatifs sociaux parmi les résidences principales du
quartier
Part de logements locatifs sociaux parmi les résidences
principales du quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Élargir les parcours résidentiels et
prendre en compte la diversité des
besoins en logement sur le quartier
3
Diversité des statuts de logement : part de logements
privés parmi les résidences principales du quartier
Part de logements privés parmi les résidences principales
du quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Élargir les parcours résidentiels et
prendre en compte la diversité des
besoins en logement sur le quartier
4
Diversité des statuts de logement : part des logements
locatifs privés parmi les résidences principales du
quartier
Part de logements locatifs privés parmi les résidences
principales du quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Élargir les parcours résidentiels et
prendre en compte la diversité des
besoins en logement sur le quartier
5
Diversité des statuts de logement : part des logements
occupés par des propriétaires parmi les résidences
principales du quartier
Part de logements occupés par des propriétaires parmi les
résidences principales du quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Élargir les parcours résidentiels et
prendre en compte la diversité des
besoins en logement sur le quartier
6
Équilibre de l'offre de logements locatifs sociaux à
l'échelle de l'agglomération
Part des logements locatifs sociaux de l’agglomération
présente sur le quartier
(source : INSEE - Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Contribuer au rééquilibrage de l'offre de
logements locatifs sociaux à l'échelle de
l'agglomération en prenant en compte la
tension de marché
7
Offre locative abordable dans le quartier
Part des logements locatifs sociaux du quartier dont les
loyers sont inférieurs aux plafonds PLAI
Contribuer au rééquilibrage de l'offre de
logements locatifs sociaux à l'échelle de
l'agglomération en maintenant une offre
locative abordable et en posant la Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 53/71
N° indicateur
Indicateur
- Nom de l'indicateur
- Détail du calcul
- sources mobilisées
Ce que l'indicateur contribue à mesurer
(source : Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
question de sa concentration dans le
quartier
8
Répartition de l'offre locative abordable à l'échelle de
l'agglomération
Part des logements locatifs sociaux de l’EPCI ayant des
loyers inférieurs aux plafonds PLAI présents sur le quartier
(source : Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Contribuer au rééquilibrage de l'offre de
logements locatifs sociaux à l'échelle de
l'agglomération en maintenant une offre
locative abordable et en posant la
question de sa concentration dans le
quartier
9
Équilibre de l'offre de petits logements à l'échelle de
l'agglomération
Part des résidences principales T1 et T2 de l’EPCI
présentes dans le quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Renforcer l'offre structurellement
manquante en petits logements
10
Équilibre de l'offre de grands logements à l'échelle de
l'agglomération
Part des résidences principales T5 et + de l'EPCI présentes
dans le quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population,
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Renforcer l'offre structurellement
manquante en grands logements
11
Densité de logements du quartier
Nombre de logements à l’hectare dans le quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Lutter contre l'étalement urbain,
contribuer à la compacité des
agglomérations.
Permettre d'adapter la densité du
quartier en prenant en compte les
différentes réalités qu'elle recouvre
(espaces bâtis, non bâtis, taille des
unités de logement, ...) et contribuer à
améliorer l'efficience des services,
commerces et transports
12
Densité de surface bâtie au sol du quartier
Surface bâtie au sol ramenée à la surface du quartier
(source : données renseignées localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Lutter contre l'étalement urbain,
contribuer à la compacité des
agglomérations.
Permettre d'adapter la densité du
quartier en prenant en comptes les
différentes réalités qu'elle recouvre
(espaces bâtis, non bâtis, taille des
unités de logement, ...) et contribuer à
améliorer l'efficience des services,
commerces et transports
13
Couverture de l’offre commerciale dans le quartier
Nombre de commerces dans le quartier / 100 ménages,
pondéré en fonction du type de commerce
(source : Epareca - Etat des lieux 2015 pour les quartiers
d'intérêt national, données renseignées localement selon la
méthode établie par Epareca et l'ANRU pour les quartiers
d'intérêt régional et pour le suivi de l'indicateur, agrégation
pour l'ensemble des polarités du territoire vécu)
Proposer une offre commerciale adaptée
aux besoins et aux attentes des
habitants et usagers Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 54/71
N° indicateur
Indicateur
- Nom de l'indicateur
- Détail du calcul
- sources mobilisées
Ce que l'indicateur contribue à mesurer
14
Diversité de l’offre commerciale dans le quartier
Poids des commerces de première nécessité parmi
l'ensemble des commerces du quartier
(source : Epareca - État des lieux 2015 pour les quartiers
d'intérêt national, données renseignées localement selon la
méthode établie par Epareca et l'ANRU pour les quartiers
d'intérêt régional et pour le suivi de l'indicateur, agrégation
pour l'ensemble des polarités du territoire vécu)
Proposer une offre commerciale adaptée
aux besoins et aux attentes des
habitants et usagers
15
Offre de services dans le quartier
Nombre de services publics et privés du quartier pour 1000
habitants, pondéré en fonction du type de service
(source : INSEE - Base Permanente des Équipements
(BPE), INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Améliorer si nécessaire la gamme de
services et d'équipements de proximité
indispensables, voire s'engager dans
une gamme de niveau supérieur
16
Offre d'équipements dans le quartier
Nombre d’équipements publics de proximité du quartier pour
1000 habitants, y. c. les équipements scolaires
(source : INSEE - Base Permanente des Équipements
(BPE), INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Améliorer si nécessaire la gamme de
services et d'équipements de proximité
indispensables, voire s'engager dans
une gamme de niveau supérieur
17
Fonction économique du quartier
Surface de plancher du quartier dédiée à l'activité
économique
(source : données renseignées localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Maintenir ou développer une fonction
économique dans le quartier lorsque
cela est envisageable
18
Desserte du quartier en transports collectifs lourds
Part des logements du quartier situés à moins de 500 m
d’un transport collectif lourd (tramway, métro, BHNS)
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
données renseignées localement selon la méthode établie
par l'ANRU, agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Diversifier les modes de transport
19
Qualité de la desserte du quartier en transports
collectifs
Nombre d'arrêts marqués par les bus, tram, métros au sein
du quartier en 24h
(source : données renseignées localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation des IRIS sélectionnés)
S'assurer que l'offre de transports
collectifs soit adaptée aux besoins des
habitants, en fréquence et en amplitude
horaire
20
Consommation énergétique des logements impactés
par le projet
Estimation de la consommation énergétique moyenne des
logements impactés par le projet
(source : données renseignées localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation des IRIS sélectionnés)
Mesurer la contribution du projet aux
objectifs de réduction de la
consommation énergétique de
l'agglomération
21
Consommation énergétique des logements locatifs
sociaux du quartier
Estimation de la consommation énergétique moyenne des
logements locatifs sociaux du quartier
(source : données renseignées localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation des IRIS sélectionnés)
Améliorer la performance énergétique
des logements locatifs sociaux du
quartier
22
Contribution à la réduction des émissions de gaz à effet
de serre du quartier
Part des logements locatifs sociaux du quartier raccordée à
une source d’énergie renouvelable
(source : Répertoire du parc locatif social (RPLS), données
Participer aux objectifs globaux de
réduction des gaz à effets de serre du
quartier Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 55/71
N° indicateur
Indicateur
- Nom de l'indicateur
- Détail du calcul
- sources mobilisées
Ce que l'indicateur contribue à mesurer
renseignées localement selon la méthode établie par
l'ANRU, agrégation des IRIS sélectionnés)
23
Adaptation au changement climatique
Part des surfaces imperméabilisées par rapport à la surface
totale du quartier
(source : données renseignées localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation des IRIS sélectionnés)
Contribuer à la réduction des
phénomènes d'îlots de chaleur, en lien
avec la végétalisation.
Contribuer à la réduction du risque
d'inondation Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 56/71
Annexe B1 – DESCRIPTION DES CONTREPARTIES FONCIÈRES POUR LE GROUPE ACTION LOGEMENT (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l’article 5.2, les contreparties foncières mises à disposition de Foncière Logement au titre
de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre sont
les suivantes. Foncière Logement se réserve la possibilité de transférer ses droits à un autre opérateur du
groupe Action Logement.
I. Attributaires des contreparties foncières
Foncière Logement ou le ou les Maitres d’Ouvrage auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits
II. Volume des contreparties foncières (terrains ou droits à construire)
Au total, les contreparties foncières cédées représentent : xx m² de droits à construire (surface de plancher
développée) prenant la forme de terrains localisés dans le périmètre du projet de renouvellement urbain,
pouvant aller jusqu’à 300 mètres autour du quartier sur avis du comité d’engagement, cédés à l’euro
symbolique et transférés en pleine propriété à l’attributaire.
Les porteurs de projet et les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties s’engagent à respecter le
volume, les conditions et délais de mise à disposition des contreparties. Ils s’engagent solidairement à mettre
à disposition les contreparties dans les conditions ci-après précisées.
Le porteur de projet s’engage à faire respecter la mise en œuvre des conditions de la présente convention
par tout propriétaire de terrain et tout opérateur désigné pour l’aménagement des fonciers concernés et à
faire rédiger un cahier des charges de cession de terrain qui soit conforme aux prescriptions de la présente.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au
délégué territorial de l’ANRU. Pour cela les propriétaires des assiettes des fonciers contreparties et les
maîtres d’ouvrage retenus par l’attributaire pour réaliser les ouvrages sur les fonciers assiette des
contreparties, s’engagent à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à
l’élaboration de ce bilan de l’année N-1 au plus tard le 15 janvier de l’année N, pour que celui-ci puisse être
adressé par le porteur de projet au délégué territorial de l’ANRU au plus tard le 30 janvier de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet et/ou les propriétaires des terrains d’assiette des
contreparties, l’article 7.2 du titre III du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU prévoit un système
de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par le Directeur général de l’Agence. Le Directeur
général pourra être saisi à cet effet par le délégué territorial de l’Agence, le directeur général d’Action
Logement Services, le directeur général de Foncière Logement ou tout autre attributaire du groupe Action
Logement signataire de la convention.
III. Détail des contreparties foncières mises à disposition du Groupe Action Logement Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 57/71
Les contreparties foncières destinées à l’attributaire sont constituées de xx terrains dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Site 1 Site 2 Site …
Adresse
Nom du QPV (préciser national/régional)
Propriétaire(s) du terrain avant cession
Utilisation actuelle du terrain (et éventuelle
opération financée par l’ANRU avant
cession)
État de l’expertise relative à la pollution du
terrain (faite ou à date prévue de réalisation)
Surface du terrain (m²)
Surface de plancher développable
programmée dans la présente convention
(m²)
Nombre de logements prévus selon ces m²
de surface de plancher
Date prévisionnelle de transfert de propriété
(mois/année)
Références cadastrales (préciser si possible
+joindre un plan au 1/1000)
Éléments prévisionnels relatif au type
d’habitat * :
- Logements locatifs à loyer libre
- Logements en accession à la propriété
« libre »,
- Logements en accession sociale à la
propriété
L’attributaire
engagera une étude
afin de déterminer,
la programmation
précise et la nature
de l’opération
développée
Nombre de logements individuels / collectifs
*
Viabilisation du terrain Préciser le nom du
maître d’ouvrage en
charge des travaux
de viabilisation
Autres informations et contraintes
spécifiques.
Ex : modifications à
apporter au PLU,
Transformateur à
déplacer, immeuble
à démolir…PPRI…
* Ces éléments sont donnés ici à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le nombre
des logements à réaliser et leur typologie. Sur ces fonciers aménagés, tous types et gamme de produit
pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux.
Tableau à copier-coller depuis le
fichier excel.
Le fichier excel complété sera à
déposer sur IODA. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 58/71
En cas de demande d’intégration par le porteur de projet d’un rez-de-chaussée à un usage autre que du
logement (commerce, activités économiques, bureaux, …) en pied de l’immeuble à construire, l’attributaire
fera réaliser une étude de marché. Si celle-ci apparaît favorable et compatible avec son modèle économique,
l’attributaire pourra alors réaliser l’investissement correspondant. A défaut, le porteur de projet ou l’opérateur
qu’il aura désigné se portera acquéreur du local correspondant au prix de revient de l’attributaire.
IV. Modalités de mise à disposition à l’attributaire des contreparties foncières
Ces contreparties foncières, quel que soit leur propriétaire actuel, seront cédées à l’euro symbolique.
Les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties et/ou les structures, aménageurs, chargées de
remembrer et équiper ces terrains, s’engagent à signer une promesse de vente à l’euro symbolique avec
l’attributaire, dans les délais compatibles avec la remise du terrain (2 ans avant la libération des sites) qui
comportera les conditions suspensives ou résolutoires suivantes :
1) Que le terrain soit cédé démoli en infrastructure et superstructure, dépollué et compatible avec le
projet de construction.
Il est ici précisé qu’un terrain « dépollué » au sens de la convention pluriannuelle de renouvellement
urbain est un terrain dont l’état environnemental est compatible, sans restriction d’usage, avec le projet
tel qu’il sera défini par l’attributaire ou ses ayants droits (en ce compris la possibilité de planter des
arbres fruitiers, arbres à haute tige et des potagers), et n’engendre aucun coût ni surcoût dans le cadre
de la réalisation dudit projet.
De même, si postérieurement à la cession du terrain il subsistait des ouvrages ou réseaux en
superstructure et/ou infrastructure et/ou des terres à excaver non admissibles en installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) et/ou terres polluées (terres sulfatées ou chargées en fluorure…),
le coût induit par la réalisation des travaux de retrait des ouvrages et des terres impactées et de leur
traitement éventuel ainsi que le coût induit par la réalisation des travaux de mise en compatibilité avec
l’usage futur sera supporté intégralement par le cédant.
À défaut de dépollution du terrain et/ou de retrait des ouvrages ou réseaux en infrastructure ou
superstructure, préalablement à la cession du terrain, l’attributaire ou ses ayants droits pourront
procéder eux-mêmes aux travaux ou mesures nécessaires à la mise en compatibilité du terrain avec
le projet de construction.
Les coûts induits par la réalisation de ces travaux et/ou par l’excavation et l’élimination des terres
polluées seront intégralement pris en charge par le cédant.
2) Que le terrain soit cédé viabilisé, c'est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies publiques
existantes ou à créer par la collectivité ou son aménageur dans un calendrier compatible avec les
travaux de réalisation des contreparties.
Ces voies devront être équipées des réseaux desservant le secteur (eau, assainissement EU/EP,
électricité, téléphone et le cas échéant gaz, réseau de chaleur, réseau câblé, …) suffisamment
dimensionnées pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté sans qu’il soit nécessaire
que l’attributaire réalise ou finance des renforcements de réseaux.
La cote des espaces publics et ou / futurs espaces publics, devra avoir été conçue pour être
compatible avec celle de l’opération projetée en contrepartie, et convenue avec l’attributaire. Les voies
seront configurées de telle manière qu’elles permettent des accès (entrées et sorties) en quantité
suffisante pour l’opération projetée et que les attentes réseaux soient réalisées jusqu’à la limite de
propriété de l’attributaire ou ses ayants droits pour chaque immeuble ou maison individuelle projetée Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 59/71
et que seuls les travaux de branchement privatifs par maison individuelle ou immeuble restent à la
charge de l’attributaire ou ses ayants droits.
3) Que le terrain ne soit grevé d’aucune servitude de nature à gêner la réalisation du programme
immobilier de diversification de l’habitat projeté.
4) Que le permis de construire définitif soit obtenu, délai de recours des tiers et de retrait administratif
purgés.
Les propriétaires des terrains, signataires de la présente convention, autorisent dès la signature de ladite
convention l’attributaire ou ses ayants droits à faire réaliser les études géotechniques, hydrogéologiques,
environnementales et toute autre étude qui lui sembleraient nécessaires, avant transfert de propriété. Dans
le cas où les études des sols et des sous-sols feraient apparaître une pollution du site concerné, le coût des
travaux et des études environnementales nécessaires à la réalisation des travaux de dépollution seront à la
charge exclusive du cédant et les travaux de dépollution exécutés, le cas échéant, selon les modalités ci-
dessus décrites au 1).
Afin de fluidifier la mise en œuvre des contreparties qui visent à favoriser la diversité de l’habitat en amenant
une population nouvelle de salariés, les porteurs de projets et les propriétaires des fonciers s’engagent à
anticiper et à mettre en œuvre les procédures administratives et d’urbanisme nécessaires à l’attributaire et,
permettant de respecter les calendrier prévisionnels visés au III ci-dessus, en ce compris les demandes de
dépôts de permis de construire.
Les propriétaires des terrains et/ ou aménageurs s’engagent à élaborer les éventuels cahiers de charges de
cession de terrains conformément aux dispositions de la présente convention.
De même, si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d’archéologie préventive, l’attributaire se
réserve le droit, pour le cas où l’économie du projet serait remise en cause, de demander une substitution
du terrain. En cas de préconisation d’un éventuel diagnostic archéologique par l’autorité compétente, tous
les frais liés aux surcoûts éventuels de ce diagnostic seront à la charge du cédant.
Si l’étude géotechnique fait apparaître la nécessité d’engager des coûts de confortement du sous-sol et/ou
de fondations spéciales prohibitifs au regard de l’économie du programme de construction, l’attributaire se
réserve le droit de demander une substitution du terrain.
Les participations financières à la réalisation des équipements publics (redevance de ZAC, PAE, PUP,
PFAC…) ne seront pas prises en charge par l’attributaire ni par son mandataire pétitionnaire de la demande
de permis de construire.
Dans le cas où l’une ou plusieurs des conditions suspensives s’avèreraient impossibles à lever, les cédants
et l’attributaire, en lien avec le porteur de projet, pourront convenir de substituer ou de modifier les
contreparties initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance du directeur général de
l’ANRU.
L’acte authentique de cession des terrains d’assiette des contreparties est signé dès la levée de la dernière
condition suspensive. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 60/71
En matière de construction, il est précisé que l’attributaire fera réaliser des études de faisabilité qui
permettront notamment de définir, en concertation avec le porteur de projet et la commune, le programme à
réaliser.
Dans ce cadre, les documents suivants devront être transmis par le cédant :
- un relevé périmétrique et topographique des terrains ainsi que des abords immédiats ; sur ce relevé
devra figurer l’ensemble des informations nécessaires à la parfaite connaissance du site et de ses
contraintes : servitudes, voiries existantes ou programmées, réseaux sous domaine public, sur site ou
à proximité, implantation des constructions existantes, etc …
- le bornage du terrain (plan et procès-verbal) préalablement à l’acte authentique.
Si nécessaire, l’attributaire fournira une note relative aux modalités de remblaiement des excavations
générées par les démolitions des ouvrages en infrastructure (sous-sols, fondations, cuves …) à laquelle
devra se conformer le cédant.
Sur la base de ces études de faisabilité, à la fois dans le respect du cahier des charges techniques déterminé
en concertation avec le porteur de projet et dans le respect de la cohérence du projet de renouvellement
urbain, les logements réalisés répondront aux objectifs de l’attributaire de diversification de l’habitat, ce
dernier se réserve le choix des opérateurs et des maîtres d’œuvre chargés de leur réalisation.
V. Modalités d’évolution des contreparties foncières pour le Groupe Action Logement
Concernant les modalités d’évolution des contreparties, dans la logique de construction et de mise en œuvre
partenariale du projet, le porteur de projet se doit de solliciter officiellement l’attributaire sur les modifications
qu’il souhaite apporter aux terrains de contreparties tels que décrits dans l’article 5.2 de la convention
pluriannuelle de renouvellement urbain.
Parallèlement, l’attributaire, lorsqu’il est à l’origine de cette demande d’évolution (ou de son constat), se
manifestera par écrit auprès du porteur de projet. Dans tous les cas, le délégué territorial de l’ANRU sera
tenu informé de ces démarches.
Toute évolution notable des conditions de cessions de contrepartie devra faire l’objet d’une régularisation
par le biais d’un avenant à la convention conformément aux modalités prévues à l’article 8.2 du titre III du
règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU. Dans ce cadre, il conviendra de s’interroger de la nature
des évolutions apportées aux contreparties :
- Les évolutions, non significatives, ne remettent pas en cause la localisation des contreparties ou les
conditions de la diversification de l’offre de logement (exemple : modification d’une erreur matérielle
-type cadastrale-, modification du schéma de cession, ajustement marginal de la surface ou de la
surface de plancher développable du terrain, etc.).
Dans cette hypothèse, la régularisation de l’article 5.2 de la présente convention pluriannuelle pourra
s’opérer via la formalisation d’une actualisation technique conformément à l’article 8.2 du titre III du
RGA NPNRU, dont les signataires seront le délégué territorial de l’ANRU, le ou les vendeurs du
terrain, le porteur de projet et l’attributaire.
- Des évolutions significatives sont apportées aux terrains d’assiette des contreparties et donc à
l’économie du projet en termes de diversification de l’offre de logement (modification de la
localisation du terrain de contrepartie, modification sensible de la surface de plancher développable
et/ou du volume total de logements potentiellement constructibles, modification sensible de la
surface de terrain cédé, etc.). Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 61/71
Dans ce cas de figure, les modifications apportées devront faire l’objet d’une instruction par le
délégué territorial de l’ANRU. S’il le juge nécessaire, celui-ci pourra solliciter l’avis du comité
d’engagement de l’ANRU.
Les modifications apportées aux contreparties du groupe Action Logement seront actées via le prochain
avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions au projet. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 62/71
Annexe B2 – DESCRIPTION DES CONTREPARTIES EN DROITS DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR ACTION LOGEMENT SERVICES (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l’article 5.2, les contreparties mises à disposition d’Action Logement Services au titre de la
présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre sont les
suivantes.
Au total, les contreparties cédées représentent xx droits de réservation de logements locatifs sociaux,
correspondant à xx % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la requalification est
financée par l’Agence dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et le cas échéant dans le cadre
du protocole de préfiguration).
Ces droits se répartissent comme suit :
- Pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en
milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur de :
o 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV, soit xx droits ;
o 17,5 % du nombre total de logements reconstitués en QPV ou requalifiés dont le coût est
inférieur à 45 000 € par logement, soit xx droits ;
o 20% du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45 000 € par
logement, soit xx droits.
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des
opérations d'un organisme de logement social financées dans le cadre d'une même convention
pluriannuelle.
- En dehors des premières mises en location des opérations de reconstitution et de
requalification en milieu vacant, le nombre de droits de réservation en droit unique est calculé sur
les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droit unique selon la catégorie d'opération
Zones
géographiques/Type
d'opérations
% sur nombre
total de
logements
construits hors
QPV
% sur nombre
total de
logements
construits en
QPV
% sur nombre
total de
logements
requalifiés < à
45 000 €/log
% sur nombre
total de
logements
requalifiés > à
45 000 €/log
1 - Grand pôle IDF 25% soit xx droits 35% soit xx droits 35% soit xx droits 40% soit xx droits
2 - Couronne Grand pôle
IDF + Métropoles d'Aix
Marseille Provence /
Métropole de Lyon /
Métropole de Nice /
Métropole de Toulon
27,5% soit xx
droits
38,5% soit xx
droits
38,5% soit xx
droits
44% soit xx
droits Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 63/71
3- Grand pôle Corse PACA
et Rhône Alpes
36,3% soit xx
droits
50,8% soit xx
droits
50,8% soit xx
droits
58% soit xx
droits
4 - Autres Grands pôles 40% soit xx droits 56% soit xx droits 56% soit xx droits 64% soit xx droits
5 - Autres communes 41,3% soit xx droits 57,8% soit xx droits 57,8% soit xx droits 66% soit xx droits
Le volume global de droits de réservation se répartit entre organismes de logement social comme suit :
Organisme de logement social Nombre de droits
de réservation
(droits uniques)
Ex : Bellevue Habitat xx droits
Les désignations effectuées dans le cadre des premières mises en location des opérations de reconstitution
et de requalification en milieu vacant seront décomptées du volume d’ensemble.
Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du projet
de renouvellement urbain sont financées par d’autres financeurs que l’ANRU (notamment FEDER et LBU),
des contreparties en droits de réservation peuvent s’appliquer selon les mêmes modalités de calcul, après
accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire du droit.
Le porteur de projet, en lien avec les organismes de logement social du territoire concerné, est responsable
de l’identification du volume de contreparties en faveur d’Action Logement Services en matière de droits de
réservation de logements locatifs sociaux, en cohérence avec la stratégie d’attribution et de relogement
décrite dans le document cadre des orientations de la CIL prévue à l’article L 441-1-5 et la Convention
Intercommunale d’Attribution qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d’Action Logement Services dans un délai
maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation
entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux
annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
A – Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution et de requalification en milieu
vacant :
Sélectionner la ligne du tableau qui correspond à la zone géographique de la convention pluriannuelle.
Tableau à copier-coller depuis le fichier excel.
Le fichier excel complété sera à déposer sur IODA Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 64/71
A.1. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution hors quartier prioritaire
de la politique de la ville (QPV) :
Au titre des logements locatifs sociaux reconstitués hors QPV, xx droits de réservation en droits uniques
sont mis à disposition d’Action Logement Services (dont xx droits aux premières mises en location).
Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l’organisme de logement
social.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou, sur d’autres
opérations équivalentes situées également hors quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de xx droits de réservation
hors QPV selon la répartition suivante envisagée* :
Localisation visée** Organisme de logement social
Date
prévisionnelle
de mise à
disposition
Nombre de
droits de
réservation
Commentaires
Exemple :
Hors QPV –
opération de
construction neuve
de 40 logements
individuels dans la
ZAC Bellevue -
Caen
Premier
semestre 2017
xx droits
…
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).
** Adresse précise et nom de la commune dès lors que cela est possible.
A.2. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution en QPV
Au total, xx droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services au titre
des logements locatifs sociaux reconstitués par dérogation dans un quartier prioritaire de la politique de ville
financés dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (dont xx droits aux premières
mises en location).
Tableau à copier-coller depuis le fichier excel.
Le fichier excel complété sera à déposer sur IODA Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 65/71
Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l’organisme de logement
social.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou sur d’autres opérations
équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de xx droits de réservation
en QPV selon, la répartition suivante envisagée* :
Localisation visée** Organisme de
logement social
Date prévisionnelle de
mise à disposition
Nombre de
droits de
réservation
Commentaires
Exemple :
En QPV – opération
de construction
neuve de 40
logements
individuels dans la
ZAC Bellevue - Caen
Premier semestre 2017 xx droits
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).
** Adresse précise et nom de la commune dès lors que cela est possible.
A.3. Pour les droits de réservation des opérations de requalification réalisées en milieu vacant
en QPV
Au total, xx droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services au titre
des logements locatifs sociaux dont la requalification ayant nécessité la libération des logements concernés
est financée dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Ces droits sont répartis entre :
- xx droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût inférieur
à 45 000 € par logement (dont xx droits aux premières mises en location),
- xx droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût supérieur
à 45 000 € par logement (dont xx droits aux premières mises en location).
Tableau à copier-coller depuis le fichier excel.
Le fichier excel complété sera à déposer sur IODA Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 66/71
Ces droits de réservation seront mobilisés prioritairement sur les flux de logements non réservés des
organismes de logement social. Dans l’hypothèse où cela ne permet pas de couvrir l’ensemble des droits de
réservation pour Action Logement Services, le solde des droits de réservation sera mobilisé sur les flux de
logements des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’Etat.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou sur d’autres opérations
équivalentes situées dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de xx droits de réservation
en QPV selon, la répartition suivante envisagée* :
Localisation visée** Organisme de
logement social
Date prévisionnelle
de mise à disposition
Nombre de
droits de
réservation
Commentaires***
En QPV –
opération de
requalification de
140 logements
collectifs – rue
Bellevue - Caen
Premier semestre
2017
xx droits
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs
sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services
et le ou les contributaire(s).
** Adresse précise et nom de la commune
*** Préciser le niveau de requalification : < 45 K€ ou >45 K€ par logement
B - Pour les droits de réservation des opérations de requalification de logements locatifs sociaux en
milieu occupé en QPV
Au total, xx droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services au titre
des logements locatifs sociaux dont la requalification en milieu occupé est financée dans le cadre de la
convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Ces droits sont répartis entre :
- xx droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût inférieur
à 45 000 € par logement (dont xx droits aux premières mises en location),
- xx droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût supérieur
à 45 000 € par logement (dont xx droits aux premières mises en location).
Tableau à copier-coller depuis le fichier excel.
Le fichier excel complété sera à déposer sur IODA Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 67/71
Ces droits de réservation seront mobilisés prioritairement sur les flux de logements non réservés des
organismes de logement social. Dans l’hypothèse où cela ne permet pas de couvrir l’ensemble des droits de
réservation pour Action Logement Services, le solde des droits de réservation sera mobilisé sur les flux de
logements des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’Etat.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou sur d’autres opérations
équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
C - Dispositions communes
Chaque organisme de logement social identifié ci-dessus s’engage, en amont de la mise à disposition des
logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence, à formaliser les droits de
réservation accordés à Action Logement Services, dans une convention de financement et de réservation
entre Action Logement Services et l’organisme de logement social concerné.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au
délégué territorial de l’ANRU. Pour cela les organismes de logement social désignés ci-dessus s’engagent
à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan de l’année
N-1 au plus tard le 15 janvier de l’année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le porteur de projet au
délégué territorial de l’ANRU au plus tard le 30 janvier de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet ou les organismes de logement social des engagements
contractualisés au titre des contreparties en faveur d’Action Logement Services, le règlement général de
l’Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par le
Directeur général de l’Agence. Le Directeur général pourra être saisi à cet effet par le délégué territorial de
l’Agence, le directeur régional d’Action Logement Services ou tout signataire de la convention.
Le cas échéant, les modifications apportées aux contreparties Action Logement Services seront actées via
le prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions
au projet. Annexe C3 - FICHES DESCRIPTIVES DES OPÉRATIONS
Principes et modalités d’élaboration
Les fiches descriptives des opérations, telles que prévues à l’article 9.1.1 de la présente
convention type, correspondent à des fiches opérations contractuelles, qui seront générées
via le système d’information de l’ANRU (IODA). Ces fiches opérations contractuelles visent
à présenter le contenu de chacune des opérations bénéficiant d’un concours financier de
l’ANRU au titre du NPNRU en :
- Identifiant l’opération (nature d’opération, localisation, QPV concerné(s),…) et le maître
d’ouvrage ;
- Détaillant les objectifs et les éléments-clefs de l’opération, ainsi que les modalités
opérationnelles spécifiques (concertation, relogement,…) ;
- Récapitulant les principales caractéristiques de l’opération ;
- Précisant le calendrier prévisionnel de l’opération (phasage opérationnel et date de
lancement qui sera reprise dans le tableau financier) ;
- Présentant les modalités de financement de l’opération (date de prise en compte des
dépenses de l’opération validée par l’ANRU, conditions spécifiques de financement
actées par l’ANRU, calcul du financement prévisionnel ANRU conformément aux règles
prévues dans le RGA NPNRU.
Les fiches descriptives d’opération sont générées par nature d’opération via IODA selon le
modèle ci-après. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 69/71
Identification de l’opération et du maître d’ouvrage :
IDTOP (IODA) IDTOP (AGORA)
Maître d’ouvrage (MO) Intitulé de l’opération
Nature d’opération
Objectifs et éléments-clefs de l’opération
Détailler les éléments-clefs des opérations5, conformément aux indications fournies par nature d’opération dans
les commentaires et aides à la rédaction de l’article 9.1.1.
Pour les opérations à bilan, les destinations correspondant à la programmation prévisionnelle en sortie
d’opération seront ventilées par nature : terrains à aménager, réserve foncière, équipements publics, locaux
d’activité économique, logements (accession sociale ou libre / locatif social, intermédiaire, ou libre), contreparties
foncières, voies et espaces publics non assimilables à de la réserve foncière.
Localisation de l’opération
QPV de rattachement Commune de réalisation Adresse / Périmètre
Caractéristiques de l’opération
Les principales caractéristiques physiques de l’opération qui constituent des éléments clefs pour le calcul des
concours financiers sont éditées automatiquement par IODA en fonction des natures d’opération.
Validation et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique accordée Commentaire
Ex : Date de prise en compte anticipée des dépenses
Ex : Validation OPPC
Ex : Majoration du taux de financement de l’opération ou
forfait
Ex : Majoration au titre de l’excellence du projet
Ex : Autres éventuelles dépenses accordées
Ex : Localisation hors QPV
Calendrier opérationnel prévisionnel
5 Se référer aux guides « FAT pas à pas » disponibles sur Anruscope.fr qui précisent, par nature d’opération, les éléments à renseigner dans le bloc « objectifs et éléments-clefs de l’opération ». Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 70/71
Semestre de lancement Année de lancement Durée en semestre
Calcul du financement prévisionnel de l’ANRU
Assiette prévisionnelle de financement*
Taux de financement maximal
Montant de subvention
Montant du prêt bonifié Action Logement*
* Pour les opérations bénéficiant d’un financement forfaitaire, les précisions suivantes sont apportées (reconstitution de
l’offre, prime accession)
Prime accession par logement (accession)
Montant du forfait subvention PLAI (reconstitution LLS)
Montant du forfait prêt PLAI (reconstitution LLS)
Montant du forfait prêt PLUS (reconstitution LLS)
Montant prêt bonifié Action Logement PLAI
(reconstitution LLS)
Montant prêt bonifié Action Logement PLUS
(reconstitution LLS)
Pour les natures d’opération à bilan (démolition de logement locatif social, recyclage de copropriétés
dégradées, recyclage d’habitat ancien dégradé, aménagement d’ensemble, actions de portage massif en
copropriété dégradée) :
Montant des valorisations foncières telles qu’elles résultent de la nature des destinations exposées
dans « Les objectifs et éléments-clefs de l’opération » (hors valeurs forfaitaires appliquées aux destinations
telles que les logements locatifs sociaux, les terrains destinés à la réalisation de voies publiques, ou d’espaces
publics non assimilables à de la réserve foncière, les terrains ou droits à construire destinés au Groupe Action
Logement au titre des contreparties) :
Destination prévue Montant retenu
1) Opération de démolition de logements locatifs sociaux
Terrain à aménager ou constitution de réserves
foncières
Autres destinations telles que logements autres que du
LLS, équipements publics, locaux d’activité
économique, autres usages
2) Opération de recyclage de copropriétés dégradées, ou de recyclage de l’habitat ancien dégradé, ou
d’aménagement d’ensemble, ou d’action de portage massif en copropriété dégradée Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020 Page 71/71
Ensemble des destinations suivantes : terrain à
aménager, réserves foncières, équipements publics, et
autres usages (logements autres que LLS, locaux
d’activité économique, autres…)
Le cas échéant, pour les destinations en logement social acquis-amélioré en sortie de recyclage de copropriétés dégradées (nature d’opération 22) et de recyclage d’habitat ancien dégradé (nature d’opération 23) :
Destination prévue Montant retenu
Logements locatifs sociaux produits en acquisition-
amélioration VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-006 - Reconstruction du barrage du Batardeau - Avis Enquête publique – Loi sur l’eau
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Nordine BOUCHROU
L’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau pour la reconstruction du barrage du Batardeau et la création d’une passe à poissons sur le territoire de la ville d’Auxerre, présentée par l’établissement public Voies Navigables de France (VNF), se déroulera du 09 février 2022 09h00 au 11 mars 2022 17h00 à Auxerre.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal d’émettre un avis sur le dossier de la demande d’autorisation environnementale. Cet avis peut être émis dès l’ouverture de l’en- quête et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de celle-ci. Hors délais ou non exprimé, il sera réputé favorable.
Le dossier complet est consultable sur le site internet des services de l’État dans l’Yonne à l’adresse suivante : www.yonne.gouv.fr (politiques publiques / environnement / instal- lations classées Loi sur l’eau).
Le projet de reconstruction du barrage du Batardeau et la création d’une passe à poisson a fait l’objet d’échanges, en amont du dépôt du dossier, entre les services de l’Agglomé- ration, les services de l’UDAP et les services de VNF. Il a notamment été demandé un traitement architectural qualitatif du local déporté rive droite en lien avec l’ouvrage « ci- trouille » existant sur l’îlot.
Par ailleurs, il est constaté une dégradation importante de la berge actuelle en rive droite de l’Yonne. Cette érosion est le résultat du renvoi de la lame d’eau vers la berge par le barrage à aiguilles.
L’activité du futur barrage n’aura pas les mêmes conséquences sur la berge. Toutefois, la berge est actuellement fragilisée et même si l’activité du futur barrage n’aggravera pas la situation, il serait nécessaire de consolider la berge dans le cadre des travaux du barrage.
En pratique, la règle du plenissum flumen (Le principe est que les délimitations latérales sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder) s’ap- plique pour définir la limite du domaine public fluvial. Cela signifie que la commune est gestionnaire de la partie haute de la berge. Toutefois, il serait vain de consolider le haut de la berge si le bas de la berge est dégradé.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
De donner un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale au
titre de la loi sur l’eau pour la construction du barrage du Batardeau et la création d’une passe à poissons sur le territoire de la ville d’Auxerre,
De solliciter au titre de l’avis la demande d’un traitement architectural qualitatif
du local déporté rive droite en lien avec l’ouvrage « citrouille » existant sur l’îlot, VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
De solliciter au titre de l’avis la demande de consolidation de la berge en rive
droite dans le cadre des travaux réalisés par VNF,
De solliciter l’avis du club OCKA (Olympic Canoë Kayak Auxerrois) sur le projet
de reconstruction du barrage du Batardeau.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Voix pour : 38
- Voix contre : 0
- Abstentions : 0
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-007 - Imprimerie « La Liberté de l’Yonne », place Robillard, cadastrée section EM 6 et ES 293 - Acquisition
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Nordine BOUCHROU
Les anciens locaux qui abritaient l’imprimerie du journal « La Liberté de l’Yonne », si- tués place Robillard, font l’objet d’une procédure de vente par l’intermédiaire d’un man- dataire judiciaire. Ce site présente une superficie de 983 m², en plein cœur du centre-ville d’Auxerre.
Ces locaux, en raison de leur emplacement stratégique et de leur capacité d’accueil, sont une opportunité rare pour la commune.
Aussi, par délibération du 25 mars 2021, le Conseil municipal a autorisé le maire à enga- ger les démarches de négociation en vue d’une acquisition par l’établissement public fon- cier Doubs-BFC.
Aujourd’hui, les négociations ont abouti à une proposition d’acquisition de l’ensemble immobilier au juge-requêteur, cadastré EM 6 et ES 293, pour un montant de 300 000 €.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'autoriser l’acquisition des parcelles EM 6 et ES 293, d’une superficie de 983 m², pour un montant net vendeur de 300 000 euros, par l’Etablissement public foncier ;
D'autoriser le maire ou son représentant à tous actes à intervenir. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Voix pour : 38
- Voix contre : 0
- Abstentions : 0
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Ensemble immobilier d’imprimerie et bureaux
Adresse du bien : 2 ter et 3 place Robillard 89000 AUXERRE
Valeur vénale hors taxe et
hors frais de mutation: 650 000 €
1 sur 5
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Direction régionale des Finances publiques de Bourgogne
– Franche-comté et du Département de la Côte d’Or
Pôle d’évaluation domaniale
16 rue Jean Renaud
21047 DIJON CEDEX
téléphone : 03 80 28 68-63
mél. : drfip21.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Yves-Grégory DELPLANQUE
Mél. : drfip21.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03-80-28-68-63
RRéf. DS : 3992815
Réf OSE : 2021-89024-22800
Le Directeur régional des Finances publiques
de Bourgogne – Franche-comté et du
Département de la Côte d’Or, à
Ville d’Auxerre
A l'attention de Mme Corinne POINSOT
14 place de l’Hôtel de ville
89000 AUXERRE
le 26/10/2021 1 - SERVICE CONSULTANT
Ville d’Auxerre
Affaire suivie par : Mme Corinne POINSOT
2 - DATE
de consultation : 29/03/2012
de réception :29/03/2021
de visite : 29/09/2021
de dossier en état : 01/10/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d’évaluation de la valeur vénale d’un ensemble immobilier en vue de son acquisition suite à la liquidation judiciaire de la société propriétaire.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales :
• EM 6 d’une contenance de 733 m² ;
• ES 293 d’une contenance de 250 m² ;
Description des biens : aucune surface n’a pu être fournie par le consultant ; toutes les surfaces mentionnées dans la présente évaluation sont soit issues des données cadastrales, soit, en l’absence de telles données au cadastre, évaluées par le service depuis leur surface au sol.
2 sur 5 Parcelle ES 293 : parcelle en copropriété supportant plusieurs bâtiments ( édifiés en 1850) dont celui propriété de la société « imprimerie moderne Auxerroise » :
• local commercial en rez-de-chaussée (1) de bâtiment avec vitrine et porte d’accès donnant sur la rue ; local vétuste : sol en moquette défraîchie et papier peint ancien ; chauffage assuré par un vieux poêle ;
• un garage situé dans la cour commune et appartenant à la société, n’a pu être visité ;
◦ Surface cadastrale : bureau de 89 m² ; parking couvert de 84 m² ; stationnement non couvert de 60 m² ; la visite n’a permis de constater qu’un bureau d’environ 25 m² sur rue ;
• au 1er étage au-dessus du local : accès depuis la cour commune de la parcelle, à un ancien appartement transformé en espace de bureaux avec sol en tomettes, murs en pierre, fenêtres bois simple vitrage ; à rénover ;
◦ surface cadastrale : 51 m² ;
Parcelle EM 6 : parcelle supportant plusieurs bâtiments hétérogènes :
• bâtiment industriel (2) : composé d’un bureau et d’ateliers de productions ; en R+1 sur caves ; sol béton, structure pierres+parpaings+charpente en acier recouverte de tôles ;
◦ Surface cadastrale : inconnue ; la surface au sol du bâtiment est évaluée par le service à 275 m² ;
• La dépendance (3) à l’angle de la place Robillard et de la rue Diderot est de construction traditionnelle ; fenêtres bois simple vitrage ; aucun aménagement intérieur ;
◦ surface cadastrale : 62 m² ; ainsi qu’un espace de 125 m² pour la partie non couverte ;
• maison bourgeoise (4) : accès principal depuis la rue belle pierre ou par un accès depuis l’intérieur de l’imprimerie ; construite en 1830 en R+1+ combles aménageables, sur grandes caves ; état : très moyen : fenêtres bois simple vitrage, parquet bois massif, papier-peints et peintures à reprendre ; problème d’affaissement de certains bois de la charpente (d’où présence d’etais), la couverture en tuiles plates est à reprendre ainsi que les pierres de la façade ; seul le rez-de-chaussée servait encore de bureaux ; les étages étaient consacrés au stockage et à l’archivage ;
◦ surface cadastrale : 195 m² pour les bureaux du rez-de-chaussée, 452 m² pour les étages ;
3 sur 5 5 – SITUATION JURIDIQUE
Nom du Propriétaire : SA imprimerie moderne auxerroise
Situation d'occupation : estimé libre d’occupation ;
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Document d'urbanisme : PLU ;
Zone : Secteur sauvegardé ; périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
Immeubles n°1, n° 3 « dépendance » et n° 4 « maison bourgeoise » : classés immeubles à conserver et à restaurer.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
-
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale de l’ensemble immobilier est estimée à 648 000 € hors taxe et hors frais de mutation et se décompose ainsi :
Parcelle Bâtiment Valeur vénale
ES 293
rez-de-chaussée 46 000 €
1er étage 40 000 €
EM 6
atelier 195 000 €
Dépendance 20 000 €
Maison bourgeoise 350 000 €
TOTAL 651 000 € arrondi à 650 000 €
En cas d’acquisition en bloc, un abattement de 15 % pourra être appliqué.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
4 sur 5 10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Le Directeur régional des Finances publiques
de Bourgogne – Franche-Comté
et du département de la Côte d’Or, et par délégation,
Valérie HENRY
Administratrice des Finances publiques adjointe
Responsable du Pôle d'évaluation domaniale
5 sur 5 VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-008 - Terrain sis route de Vallan – Constatation de la désaffectation et prononciation du déclassement du domaine public
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Nordine BOUCHROU
La Ville d’Auxerre a été sollicitée pour la création d’une ferme d’animation sur le foncier communal situé en bordure de la route départementale 965, sur le site dit du « Moulin Rouge », d’une superficie approximative de 6,83 ha.
A l’origine, ces terrains étaient utilisés par « L’association laïque Paul Bert » pour des activités de loisirs, au titre d’un centre aéré.
Ce tènement est physiquement désaffecté depuis la libération des lieux et la démolition des bâtiments qui accueillaient le centre aéré.
En vue de finaliser sa vente, il est nécessaire de constater la désaffectation de ces parcelles et de les déclasser du domaine public.
La désaffectation a été initiée par la démolition des bâtiments existants et est devenue définitive avec la fin de la mise à disposition de « L’association laïque Paul Bert ».
Sur la base de ce constat, il est proposé de procéder à son déclassement du domaine public permettant à la ville d’engager sa vente.
Le déclassement est, conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie routière, dispensé d’une enquête publique dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation puisqu’il ne s’agit pas d’une voie.
Plan de situation VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Emprise cédée
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
De constater la désaffectation des parcelles cadastrées CW 22 à 27, CW 33 à 35, CW 78, CW 80 à 87, CW 90 et 91, CW 94 et 95, pour une contenance totale de 68 317 m²,
De prononcer leur déclassement du domaine public communal.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Voix pour : 38
- Voix contre : 0
- Abstentions : 0
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-009 - Ensemble de terrain sis route de Vallan, cadastré section CW n° 85, 86, 87, 127, 129, 130 – Cession
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Nordine BOUCHROU
La Ville d’Auxerre a été sollicitée pour la création d’une ferme d’animation sur le foncier communal situé en bordure de la route départementale 965, sur le site dit du « Moulin Rouge », d’une superficie approximative de 6,83 ha. A l’origine, ces terrains étaient af- fectés à usage de centre aéré.
Par délibération n° 2021-046 en date du 20 mai 2021, le conseil municipal avait autorisé la vente aux mêmes conditions que celles décrites dans la présente délibération. Or, il est apparu que le tènement n’avait pas fait l’objet d’une constatation de désaffecta- tion et de prononciation de déclassement du domaine public préalablement à la cession. Par délibération n° 2022-005 en date du 10 février 2022, le conseil municipal a constaté la désaffection et prononcé le déclassement des dites parcelles.
Le porteur de ce projet souhaite créer une structure d’animation et de loisirs, sans produc- tion agricole, mais disposant d’une diversité d’espèces animales domestiques accessible à tout public.
Le concept vise à aménager un parc dédié à la nature, aux animaux et aux loisirs, où le public (jeunes et adultes) pourra cheminer et découvrir les animaux et leurs habitudes, par des approches variées : créative-ludique avec des ateliers d’animations et la partici- pation aux soins et aux repas.
Le projet s’appuie sur la découverte de la ferme dans son environnement, associant le loisir et la détente, avec un schéma d’organisation offrant des circuits de promenade, ponctués de points d’ombrages. Il comprend également une partie axée sur les loisirs avec l’aménagement de sites dédiés aux jeux et attraction.
Monsieur et Madame Ansel ont manifesté leur intérêt pour développer un projet sur un foncier constitué en espace à vocation sportive, de loisirs ou de promenade. Leur projet se réalisera en deux phases pour planifier leur investissement.
La première phase est axée sur la conception d’un complexe canins avec pension canine, parcours d’agility, hydrothérapie, toilettage, d’un hôtel pour chats, d’une mare aux ca- nards, etc..., sur un foncier délimité à 11 564 m².
La seconde phase sera dédiée aux loisirs et attractions aménagée sur le foncier attenant de 5,6 ha environs.
Les terrains cadastrés CW 22 à 27, CW 33 à 35, CW 78, CW 80 à 87, CW 90 et 91, CW 94 et 95, pour une contenance totale de 68 317 m² sont estimés par France Domaine glo- balement à 366 000 euros, soit 5,35 € du m². Après différents échanges, un accord est intervenu au prix de 5,30 € du m². VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Sur la base de ce schéma d’organisation, le prix de vente de l’assiette foncière de la pre- mière partie, soit de 11 564 m² est fixé à 61 289 euros.
L’emprise délimitée pour la deuxième phase d’une contenance de 56 753 m² sera actée, dans les mêmes conditions, au prix de 300 790,90 euros et sous les conditions suspensives d’obtention des autorisations réglementaires et interviendra au plus tard le 31 décembre 2023.
Ces modalités, conforme à l’avis de France Domaine, contribue à motiver la cession du terrain pour démarrer ce projet sur ce site et favoriser à moyen terme son développement sur le foncier attenant.
La ferme pédagogique et d’animation, telle qu’elle s’organise dans ce projet, est un lieu d’accueil pour un large public, dont le concept axé sur la découverte du monde animal et sur les loisirs, en respectant le caractère naturel de la zone, contribue au dynamisme et au développement de ce secteur et plus général du territoire communal.
Plan de situation VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Emprise cédée
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'adopter, au vu de l’avis du Pôle d’évaluation des Domaines, la vente à Monsieur et Madame Ansel ou toute personne qui se substituera pour ce projet de ferme pédagogique, du foncier de 11 564 m² au prix de 61 289 euros,
D’abroger la délibération n° 2021-046 du 20 mai 2021,
D'autoriser le maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir,
De dire que la recette sera versée au budget.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Voix pour : 34
- Voix contre : 0
- Abstentions : 4 S. FEVRE, I. POIFOL-
FERREIRA, R. PROU-MÉLINE, M.
CAMBEFORT
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-010 - Rue de Gembloux – Échange foncier avec l’Office Auxerrois de l’Habitat
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Nordine BOUCHROU
L’Office Auxerrois de l’Habitat réalise la construction de 18 logements locatifs sociaux, rue de Gembloux, dénommée « Résidence Gembloux ».
A ce jour, le terrain de foot et de basket, équipements publics, se situe en partie sur la parcelle EP 4 et EP 5 propriété Commune d’Auxerre et EP 319 propriété OAH. Le foyer « Mille Club » également équipement public, est implanté sur la parcelle EP 319, pro- priété de l’OAH.
L’opération de construction en cours se situe à la fois sur la parcelle EP 4, propriété Ville et la parcelle EP 319, propriété OAH.
Afin de régulariser la situation, le cabinet de géomètre 2AGE CONSEILS, est intervenu pour effectuer une division des parcelles, comme indiqué sur le plan ci-dessous.
Il convient donc de procéder à un échange foncier entre la Commune d’Auxerre et l’Of- fice Auxerrois de l’Habitat. Les parcelles en rose sur le plan ci-dessus deviendront pro- priété de l’OAH et les parcelles en vert seront propriété Commune d’Auxerre. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Les frais de notaires et de publicité foncière seront partagés entre la Commune d’Auxerre et l’OAH, à hauteur de 50 %, selon la délibération de l’Office Auxerrois de l’Habitat en date du 6 septembre 2021.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’autoriser l’échange foncier, entre la Commune d’Auxerre et l’Office Auxerrois de l’Habitat, selon le plan du cabinet de géomètre 2AGE CONSEILS,
D’autoriser le maire ou son représentant, à signer tous actes à intervenir.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Voix pour : 36
- Voix contre : 0
- Abstentions : 2 S. DOLOZILEK, V. VALLÉ
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-011 - Logement social sis 36 rue de Rantheaume à Auxerre – DOMANYS – Avis sur la vente
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Nordine BOUCHROU
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent aliéner des logements qu'ils ont construits ou acquis depuis plus de dix ans, comme le prévoit les articles L 443-7 et L 443-12 du Code de la Construction et de l'Habitation.
DOMANYS a délibéré, le 16 décembre 2021, sur la politique de vente d’un logement en réserve foncière au 36 rue Rantheaume à Auxerre.
Dans ce cadre, DOMANYS a proposé la vente de cet ensemble immobilier et sollicite conformément aux articles L 443-7 et L 443-12 du Code de la Construction et de l'Habitat, l'avis de la commune sur ce projet et les modalités.
DOMANYS a sollicité la Ville d’Auxerre par courrier en date du 03 janvier 2022.
Descriptif du bien mis en vente :
Maison de ville sur une parcelle de 504 m² (future parcelle cadastrée DZ n° 865 après recomposition de la parcelle castrée DZ n°283) située 36 rue Rantheaume à Auxerre.
Prix de vente :
110 050 € (décision du conseil d’administration de DOMANYS du 16 décembre 2021)
Dans un souci de simplification, la loi ELAN autorise l'organisme HLM à fixer librement le prix de vente.
Cette décision de vendre ce logement répondant aux critères définis par le Code de la Construction et de l’Habitation, contribue au parcours résidentiel et s'inscrit dans une dé- marche de remise sur le marché de logements vacants au bénéfice d’acquéreurs bénéfi- ciaires des plafonds de ressources et souhaitant accéder à la propriété. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’émettre un avis favorable à la vente de ce logement aux conditions mentionnées.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Voix pour : 38
- Voix contre : 0
- Abstentions : 0
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-012 - Dénomination rue Marie-Louise CHAMOIS - Adoption
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Nordine BOUCHROU
Monsieur le Maire demande au conseil municipal en hommage à Madame Marie-Louise CHAMOIS de dénommer la voie nouvelle reliant l’avenue Charles de Gaulle à la rue Faidherbe : rue Marie-Louise CHAMOIS.
L'actuelle place du palais de justice est une place importante au centre-ville. Il paraît op- portun de donner à cette place le nom de cette femme notamment engagée dans la résis- tance.
L'inauguration aura lieu le 8 mars 2022.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'adopter la dénomination de la nouvelle voie reliant l’avenue Charles de Gaulle
à la rue Faidherbe : rue Marie-Louise CHAMOIS,
D'autoriser le maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir.
Vote du conseil municipal :
- Voix pour : 38 VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
- Voix contre : 0 Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Abstentions : 0
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-013 - Dénomination rue Jeanne HEROLD – Adoption
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Nordine BOUCHROU
Monsieur le Maire demande au conseil municipal en hommage à Madame Jeanne HE- ROLD de dénommer une nouvelle voie reliant la rue du Viaduc à la rue Rantheaume : rue Jeanne HEROLD .
Madame Jeanne HEROLD, est née le 28 juillet 1897 à Auxerre. Elle est entrée au conseil municipal en 1945 jusqu’en 1971 et est la seule femme à avoir occupé le poste de maire d’Auxerre en 1959. Infirmière pour la Croix-Rouge et Assistante sociale elle a rejoint la Résistance durant la seconde guerre mondiale.
Madame Jeanne HEROLD, très connue pour son dévouement et son investissement au service des autres, a été faite Chevalier de la Légion d’Honneur et du Mérite social. Elle a reçu de nombreuses autres décorations : Croix de guerre, Croix du combattant volon- taire de la Résistance, médaille de la Reconnaissance française pour faits de guerre, Mé- rite franco-britannique. Elle est décédée à Auxerre le 21 août 1974.
Il paraît opportun de donner à cette rue le nom de cette femme dévouée au service des autres et au regard de son implication au service de la ville d’Auxerre.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'adopter la dénomination de la rue reliant la rue du Viaduc à la rue Rantheaume :
rue Jeanne HEROLD, VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
D'autoriser le maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Voix pour : 38
- Voix contre : 0
- Abstentions : 0
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-014 - Délégation de Service Public du réseau de chaleur des Hauts d’Auxerre – Avenant n° 6
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Céline BÄHR
Par délibération en date du 5 décembre 2013, la Ville a attribué la Délégation de Service Public pour l'exploitation du réseau de chauffage urbain de la ville pour une durée de 24 ans à la société Coriance, pour exécution à partir du 1er janvier 2014.
Par avenant n° 1, pris par délibération n° 2014-140, la société Auxev, société d'exploita- tion dédiée, s'est substituée à la société Coriance.
Par avenant n° 2, deux modifications tarifaires ont été réalisées :
• répercussion dès le 1er septembre 2015 de l’accompagnement financier de 3 322 670 € de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) dans le cadre du fonds chaleur dans le terme R24 des formules ta- rifaires applicables aux abonnés afin de faire bénéficier les usagers de l’aide financière obtenue ;
• modification de la redevance annuelle d'occupation du domaine public de la chaufferie bois liée à la mise à disposition d’une parcelle plus grande pour installer le bassin de rétention d’eaux pluviales.
Par avenant n° 3, deux modifications tarifaires sur le prix de vente de la chaleur ont été réalisées :
• actualisation des formules d’indexation du bordereau de prix ainsi que des termes R21 et R23 suite à des suppressions ou modifications d’indices par l’INSEE ;
• modification du R1gaz suite au passage obligatoire sur le marché dérégulé du gaz pour les consommations annuelles supérieures à 30 MWh.
Par avenant n° 4, les modifications suivantes ont été apportées :
• mise en service de la cogénération en mode « continu » 3 mois par an, et non plus en mode « dispatching », à compter du 1er mai 2019. De plus, la cogéné- ration pourra fonctionner un à deux mois supplémentaires après autorisation de la Ville.
• développer le réseau de chaleur au-delà du périmètre prévu initialement afin de raccorder 4 nouveaux sites au réseau de chaleur.
Par avenant n° 5, les modifications suivantes ont été apportées :
• modification des ouvrages confiés au Concessionnaire, en importance (3 652 k€ d’investissements complémentaires à engager) comme en qualité (le di- mensionnement du feeder passe de DN 125 à DN 400), VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
• prolongation de la durée initiale du Contrat de 6 ans pour permettre l’amortis- sement des travaux d’investissements rendus nécessaires,
• étalement d’un ajustement tarifaire entre 2022 et 2027
Il a été constaté a posteriori une erreur concernant la valeur de l’indice de référence Fa- brication et mise en œuvre d’enrobés (TP090) mentionné à l’article 18.2 Élément tarifaire fixe R2, puisqu’il a été noté 130,10 au lieu de 103,10.
Cette erreur n’a pas impacté la facturation jusqu’à ce jour mais il convient d’apporter la correction au règlement de service.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'accepter l'avenant n° 6 au contrat de Délégation de Service Public du réseau de chauffage urbain de la ville d'Auxerre ;
D'autoriser le Maire à le signer.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Voix pour : 38
- Voix contre : 0
- Abstentions : 0
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. 1/11
AVENANT N°6
A LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR LA
PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR
ENTRE
LA VILLE D’AUXERRE
Ayant son siège en Mairie d’Auxerre, 14, place de l’Hôtel de Ville à Auxerre (89000),
Représentée par Monsieur le Maire, Crescent MARAULT, dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du ......................,
Désignée ci-après par « La Collectivité » ou par « L’Autorité Concédante »,
DE PREMIERE PART,
ET :
AUXERRE ENERGIE VERTE - AUXEV
Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siège social 1, boulevard de
Montois à Auxerre (89000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre
sous le n° 800 507 816,
Représentée par Monsieur Bruno SARREY, Directeur Général Adjoint du groupe Coriance,
dûment habilité aux fins des présentes,
Désignée ci-après par « AUXEV » ou par « Le Concessionnaire »,
DE SECONDE PART,
Les soussignées ci-après conjointement désignées « Les Parties », 2/11
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par une délibération en date du 5 décembre 2013, la Collectivité a attribué à la société Coriance le
contrat de délégation de service public du réseau de chaleur de la ville d’Auxerre (ci-après « le
Contrat »), pour une durée de 24 ans à compter du 1er janvier 2014.
Plusieurs évènements étant survenus au cours de l’exécution de la délégation, il a été nécessaire
d’adapter ou de compléter certains articles du Contrat par quatre avenants successifs :
• Un avenant n°1, signé en date du 30 juin 2014 et notifié au contrôle de légalité en date du
1er septembre 2014, a principalement eu pour objet de substituer la société AUXEV, entité
dédiée au service public de chauffage urbain de la ville d’Auxerre, à la société Coriance,
conformément aux dispositions de l’article 5.2 du Contrat.
• Un avenant n°2, signé le 2 juin 2016 et notifié au contrôle de légalité en date du 25 juillet
2016, a permis d’intégrer le montant des subventions obtenues par le Concessionnaire
dans la formule tarifaire du terme R2 du Contrat et de définir les modalités de mise à
disposition au profit du Concessionnaire d’une parcelle de terrain permettant
l’implantation d’un bassin de rétention d’eaux pluviales, dans le cadre de la réalisation de
la chaufferie biomasse prévue au Contrat.
• Un avenant n°3, signé le 4 juillet 2018 et notifié au contrôle de légalité en date du 28 juin
2018, a autorisé l’actualisation des indices utilisés dans les formules de révision
récemment supprimés ou substitués, avec la mise à jour corrélative du règlement de
service, ce dernier intégrant également des dispositions prenant en compte de nouvelles
évolutions règlementaires applicables au Concessionnaire dans ses relations avec les
abonnés.
• Un avenant n°4, signé le 23 avril 2019 a eu pour objet, d’une part d’apporter des précisions
sur le mode de fonctionnement de l’installation de cogénération alimentant le réseau de
chaleur, et d’autre part a inclus dans le périmètre du service concédé 4 nouveaux sites
relevant d’une partie du territoire déjà urbanisé, de façon à permettre au Concessionnaire
de développer le réseau de chaleur au-delà du périmètre initialement prévu au Contrat.
• Un avenant n°5, signé le 23 août 2021 a eu pour objet, d’une part d’acter la modification
des ouvrages confiés au Concessionnaire, en importance (3 652 k€ d’investissements
complémentaires à engager) comme en qualité (le dimensionnement du feeder passe de
DN 125 à DN 400), et d’autre part, pour maintenir l’économie générale du contrat initial,
de prolonger la durée initiale du Contrat de 6 ans pour permettre l’amortissement des
travaux d’investissements rendus nécessaires. Enfin, de procéder à l’étalement d’un
ajustement tarifaire entre 2022 et 2027. 3/11
Depuis lors, il a été constaté que la valeur de l’indice de référence Fabrication et mise en œuvre d’enrobés (TP090) mentionné à l’article 18.2 Élément tarifaire fixe R2 était erroné. Il est précisé que cet indice est mentionné dans l’avenant ainsi que dans le règlement de service.
Ce contexte global étant rappelé, les représentants de la Collectivité et du Concessionnaire se sont
rapprochés pour rectifier, en conformité avec les dispositions des articles R 3135-1 et suivants du
Code de la commande publique, la valeur de cet indice du Contrat de délégation de service
public, dans le cadre du présent avenant n°6.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 4/11
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant au Contrat a pour objet :
✓ De modifier la valeur l’indice de référence TP090 utilisé dans le cadre de la révision
du terme fixe R2 et plus particulièrement des éléments constitutifs R24 et R25. Cette
modification s’applique sur l’avenant ainsi que sur le règlement de service.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA VALEUR DE L’INDICE TP090
Ancienne valeur :
• TP090 = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2021 soit 130,10 ;
Nouvelle valeur applicable à compter du à 01/07/2021 :
• TP090 = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2021 soit 103,10 ;
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification au Concessionnaire, après signature
par les Parties et transmission au représentant de l’Etat dans le Département, chargé des
opérations de contrôle de légalité.
ARTICLE 4 – CLAUSE D’EXECUTION
Toutes les clauses et conditions du Contrat et de ses avenants n°1 à n°5 non modifiées par le
présent avenant, demeurent applicables en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions
du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait à Auxerre, le
En trois exemplaires originaux, dont un
pour chacune des Parties et un pour le
contrôle de légalité.
Pour AUXEV
Bruno SARREY
Pour la Collectivité
Crescent MARAULT VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-015 - Personnel municipal – Modification tableau des effectifs réglementaires
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Carole CRESSON-GIRAUD
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement »
L'effectif réglementaire du personnel de la Ville d’Auxerre doit être modifié pour tenir compte des mouvements de personnels.
Le comité technique paritaire a été consulté le 17 janvier 2022 et a émis un avis favorable.
L’effectif prendra effet au 11 février 2022.
Les postes pourront être pourvus par voie statutaire ou à défaut par voie contractuelle sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53. Les recrutements par voie contractuelle sur le fondement de l’article 3-3 2° répondent à la notion des besoins du service afin d’assurer la continuité du service public. Un tableau récapitulatif des postes susceptibles d’être pourvus par voie contractuelle est annexé à la présente délibération.
Les suppressions et créations de postes sont les suivantes :
Motifs GRADE
Suppression
TC
Suppression
TNC
Création
TC
Création
TNC
régularisation
suite mouvement
Professeur
d'enseignement
artistique hors
classe 1
régularisation
suite mouvement
assistant
d'enseignement
artistique ppal 1è
classe 3 1
régularisation
suite mouvement
assistant
d'enseignement
artistique ppal 2è
classe 3 1
recrutement
enseignant
assistant
d'enseignement
artistique 1
Recrutement
responsables
biblio
Assistant de
conservation
Bibliothécaire
principal
1
1
Départ
responsable biblio
Attaché principal
de conservation du
patrimoine 1 VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
départ directeur
cohésion sociale+
régularisation Attaché principal 2
départ responsable
QC +
régularisation adm Attaché 2
départ responsable
CDN
Rédacteur principal
1ère classe 1
Recrutement
accueil abbaye
Adjoint
administratif 1
départ responsable
structure PE
Infirmier en soins
généraux hors
classe 1
départ responsable
structure PE
Puéricultrice de
classe supérieure 1
Recrutement
responsable
structure PE
Infirmier en soins
généraux classe
supérieure 1 1
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’approuver l'effectif réglementaire tel qu'il apparaît dans le tableau ci-joint,
D'autoriser le Maire à signer tous actes à intervenir, en application de la présente dé-
libération,
De dire que les crédits nécessaires au financement des dépenses de personnel corres-
pondant aux effectifs autorisés sont inscrits au budget, au chapitre 012.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Voix pour : 29
- Voix contre : 6 S. FEVRE, I. POIFOL-
FERREIRA, R. PROU-MÉLINE, M.
CAMBEFORT, M. NAVARRE, F. ZIANI
- Abstentions : 3 M. DEBAIN, D. ROYCOURT,
F. LOURY
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. Feuille1
Emplois Cadre d’emploi Service Base du temps de
travail
hebdomadaire
Indice de
rémunération
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture (C) PETITE ENFANCE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture (C) PETITE ENFANCE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture (C) PETITE ENFANCE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture (C) PETITE ENFANCE 31h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture (C) PETITE ENFANCE 31h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Auxiliaire petite enfance Adjoint technique ( C) PETITE ENFANCE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Chargé de comm DCSE Attaché (A) CULTURE SPORT ET VIE ASSOCIATIVE 35H Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Chargé des collections Assistant de conservation du patrimoine (B) MUSEES 35H Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Directeur (ice) de la
Cohésion sociale et du
temps de l’enfant
Attache (A) COHESION SOCIALE TEMPS DE L’ENFANT 35H Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Directeur Tranquillité
publique Attache (A) CABINET 35 H
Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants (A) PETITE ENFANCE 35H Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Educateur Sportif Educateur des APS (B) SPORT ET VIE SPORTIVE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Educateur Sportif Educateur des APS (B) SPORT ET VIE SPORTIVE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Educateur Sportif Educateur des APS (B) SPORT ET VIE SPORTIVE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Educateur Sportif Educateur des APS (B) SPORT ET VIE SPORTIVE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Educateur Sportif Educateur des APS (B) SPORT ET VIE SPORTIVE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Educateur Sportif Educateur des APS (B) SPORT ET VIE SPORTIVE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Educateur Sportif Educateur des APS (B) SPORT ET VIE SPORTIVE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Educateur Sportif Conseiller des APS (A) SPORT ET VIE SPORTIVE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Educateur Sportif Conseiller des APS (A) SPORT ET VIE SPORTIVE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Médiateur Animateur (B) ARTS ET REGARDS 35H Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Médiateur MHN Assistant de conservation du patrimoine (B) MUSEES 35H Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Professeur Assistant d’enseignement artistique (B) CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE 15H Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Professeur Professeur d'enseignement artistique classe normale (A) CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE 7h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Professeur Professeur d'enseignement artistique classe normale (A) CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE 6h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Professeur Assistant d’enseignement artistique principal (B) BEAUX ARTS 6h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Tableau des emplois permanents qui peuvent être occupés par des contractuels VA fév 2022
Page 1 Feuille1
Professeur Assistant d’enseignement artistique principal (B) BEAUX ARTS 13h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Professeur Assistant d’enseignement artistique principal (B) BEAUX ARTS 15H Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Professeur Assistant d’enseignement artistique principal (B) CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE 10 h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Professeur Professeur d'enseignement artistique classe normale (A) CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE 16 h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Professeur Assistant d’enseignement artistique (B) CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE 4h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Professeur Assistant d’enseignement artistique (B) CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE 10h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Professeur Assistant d’enseignement artistique (B) CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE 11 h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Professeur Assistant d’enseignement artistique (B) CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE 20h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Professeur Assistant d’enseignement artistique principal (B) CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE 20h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Professeur Professeur d'enseignement artistique classe normale CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE 16h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Professeur Assistant d’enseignement artistique (B) CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE 20h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Professeur Assistant d’enseignement artistique (B) CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE 10h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Professeur Assistant d’enseignement artistique principal (B) CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE 20h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Professeur Assistant d’enseignement artistique principal (B) CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE 15H Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Professeur Assistant d’enseignement artistique (B) CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE 20h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Responsable d’espace
d’accueil et d’animation Attaché (A) QUARTIER CITOYENNETE 35h
Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Responsable d’espace
d’accueil et d’animation
Conseiller socio-éducatif
(A) QUARTIER CITOYENNETE 35h
Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Responsable d’espace
d’accueil et d’animation Attaché (A) QUARTIER CITOYENNETE 35h
Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Responsable d’espace
d’accueil et d’animation
Conseiller socio-éducatif
(A) QUARTIER CITOYENNETE 35h
Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Responsable des publics Assistant de conservation du patrimoine (B) MUSEES 35H Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Responsable Education
Vie Scolaire Attaché (A) EDUCATION VIE SCOLAIRE 35h
Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Responsable petite
enfance
Educateur de jeunes enfants
(A) TEMPS DE L’ENFANT 35H
Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Technicien Technicien, (B) SANTE HYGIENE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Technicien politique de
l'arbre Technicien, (B) CONTRATS TRAVAUX 35 H
Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Travailleur social Assistant socio-educatif (A) QUARTIER CITOYENNETE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Travailleur social Assistant socio-educatif (A) QUARTIER CITOYENNETE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Travailleur social Assistant socio-educatif (A) QUARTIER CITOYENNETE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Travailleur social Assistant socio-educatif (A) QUARTIER CITOYENNETE 35h Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Responsable espace
adultes Bibliothécaire (A) LECTURE PUBLIQUE 35h
Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-3 2°
Responsable espace
Jeunesse
Assistant de conservation du
patrimoine (B) LECTURE PUBLIQUE 35h
Loi n°84-53 du
26.01.1984,
article 3-2
Page 2 Page 1 Effectif VA fév 2022.xlsx
Secteur / Catégorie / Cadre Emploi Budgétés dont TNC
Pourvus au
14/01/2022 dont TNC Vacants dont TNC
Suppression TC
11/02/2022
Suppression TNC
11/02/2022
création TC
11/02/2022
création TNC
11/02/2022
Total général 484 93 413 72 71 21 12 5 6 0
Secteur administratif 84 2 73 2 11 0 5 0 1 0
Adjoint administratif territorial 17 1 16 1 1 0 1
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 24 24 0
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 16 1 15 1 1 0
Attaché 14 10 4 2
Attaché principal 3 1 2 2
Attaché hors classe 1 0 1
Rédacteur 3 2 1
Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 0
Rédacteur principal de 1ère classe 4 3 1 1
Secteur animation 58 12 47 9 11 3 0 0 0 0
Adjoint territorial d'animation 22 10 18 7 4 3
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 20 2 17 2 3 0
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe 6 4 2
Animateur 6 5 1
Animateur principal de 2ème classe 2 1 1
Animateur principal de 1ère classe 2 2 0
Enseignement artistique 62 24 49 17 13 7 4 4 2 0
Professeur de dessin 1 1 0
Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1ère catégorie 1 1 0
Professeur d'enseignement artistique de classe normale 16 4 15 3 1 1
Professeur d'enseignement artistique hors classe 6 5 1 1
Assistant d'enseignement artistique 9 6 5 4 4 2 1
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe 10 6 8 3 2 3 3 1
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 19 8 14 7 5 1 3 1
Secteur médico-social 21 4 15 4 6 0 2 1 1 0
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 10 1 6 1 4 0
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 6 2 6 2 0 0
Infirmier en soins généraux de classe supérieure 1 1 1 1 0 0 1 1
Infirmier en soins généraux hors classe 1 0 1 1
Puéricultrice de classe supérieure 1 0 1 1
Puéricultrice hors classe 1 1 0
Cadre de santé de 1ère classe 1 1 0
Patrimoine et bibliothèques 41 6 36 4 5 2 1 0 2 0
Attaché territorial de conservation (patrimoine) 1 1 0
Bibliothécaire territorial principal 0 0 0 1
Bibliothécaire territorial 1 0 1
Adjoint territorial du patrimoine 9 1 7 0 2 1
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe10 4 9 3 1 1
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 6 1 6 1 0 0
Conservateur (patrimoine) 1 1 0
Conservateur (bibliothèque) 1 1 0
Assistant de conservation 3 3 0 1
Assistant de conservation principal de 2ème classe 3 3 0
Assistant de conservation principal de 1ère classe 4 4 0
Attaché territorial principal de conservation (patrimoine) 2 1 1 1
Secteur police municipale 13 0 9 0 4 0 0 0 0 0
Brigadier-chef principal 5 4 1
Gardien-brigadier 3 1 2
Brigadier (appellation) 5 4 1
AUTRES EMPLOIS 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Collaborateur de cabinet 1 1
Secteur social 46 0 44 0 2 0 0 0 0 0
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 19 18 1
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 12 12 0
Assistant socio-éducatif 6 6 0
Educateur territorial de jeunes enfants 7 7 0
Conseiller socio-éducatif 2 1 1
Secteur sportif 10 0 10 0 0 0 0 0 0 0
Educateur territorial des A.P.S 5 5 0
Educateur territorial des A.P.S principal de 2ème classe 2 2 0
Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe 1 1 0
Conseiller territorial A.P.S. principal 2 2 0
Secteur technique 148 45 129 36 19 9 0 0 0 0
Adjoint technique territorial 65 34 54 27 11 7
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 49 9 44 7 5 2
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 20 2 17 2 3 0
Agent de maîtrise 2 2 0
Agent de maîtrise principal 5 5 0
Ingénieur principal 1 1 0
Technicien 3 3 0
Technicien principal de 2ème classe 1 1 0
Technicien principal de 1ère classe 2 2 0 VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-016 - Projet de bâtiment mutualisé d’archives – Choix du site de l’ancien Collège Bienvenu-Martin
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Crescent MARAULT
La collecte, le classement, la conservation, la communication et la mise en valeur des archives publiques produites dans leur ressort territorial sont des compétences
obligatoires des départements (Code du patrimoine, articles L212-6 et L212-8), des communes et des groupements de communes en tant que collectivités territoriales (Code du patrimoine, article L212-6).
Lieux de mémoire et de recherche permettant à tous ceux qui s’intéressent à l’histoire d’avoir accès aux sources, les services d’archives publics se pensent aussi désormais comme des lieux de culture et de sociabilité proposant des animations pour tous les publics et s’ouvrant largement aux autres pratiques culturelles et artistiques. Leurs efforts pour atteindre les publics empêchés ou traditionnellement éloignés du patrimoine et des archives en font un des leviers pour les politiques sociales des collectivités territoriales.
Dès 2017, le Département de l’Yonne et la Ville d’Auxerre ont constaté leurs difficultés à assumer les missions obligatoires dévolues à leurs services d’archives respectifs (Archives départementales de l’Yonne et Archives municipales d’Auxerre) en raison notamment de l’inadaptation et de la saturation de leurs locaux. Suite au processus de mutualisation Ville d’Auxerre/Communauté d’agglomération de l’Auxerrois effectif au 1er janvier 2019, le périmètre du projet s’est élargi aux archives des services de la Communauté de l’Auxerrois.
Depuis 2018, les trois collectivités ont souhaité expertiser le projet d’un bâtiment d’archives mutualisé permettant d’accueillir leurs archives définitives pour les 30 ans à venir. L’étude de faisabilité a permis en 2021 de sélectionner le site de l’ancien collège Bienvenu-Martin, propriété du Département et la parcelle voisine, propriété de la Ville d’Auxerre (parcelles cadastrales respectives EP 328 et 266), choix qui doit désormais être confirmé par délibération des trois collectivités.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
que le futur bâtiment mutualisé d’archives du Département de l’Yonne, de la Ville d’Auxerre et de la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois sera situé, sous réserve de l’avis technique du Service interministériel des Archives de France prévu par le code du Patrimoine, sur le site de l’ancien collège Bienvenu-Martin, propriété du Département, et la parcelle voisine, propriété de la Ville d’Auxerre (parcelles cadastrales respectives EP 328 et 266), conformément aux plans ci-annexés. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Voix pour : 29
- Voix contre : 2 M. NAVARRE, F. ZIANI
- Abstentions : 7 S. FEVRE, I. POIFOL-
FERREIRA, R. PROU-MÉLINE, M.
CAMBEFORT, M. DEBAIN, D. ROYCOURT,
F. LOURY
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. Canalisations Eau potable
Ø500
Ø500
Ø80
Avenue
188.23/T
187.68/R
Breandes
EP 140
EP 106
EP 105
Ø400
Gymnase
SP
Avenue Rodin
Rue Carpeaux
Rue Gabriel
Allée Fernand Py
Chemin de Bréandes
Rue de Celle
Enrobé
Enrobé Enrobé
Gravier
Enrobé
Enrobé
Enrobé
Gravier
Gravier
Gravier
Pavé
Enrobé
Sable
Béton
Béton
Béton Béton
Gravier
Gravier
Enrobé
Enrobé
Gravier
Gravier
Gravier
EP n°329
EP n°330
EP n°318
EP n°109
EP n°110
EP n°242
EP n°243
EP n°244
EP n°245
EP n°246
EP n°247
Section EP
EP n°106
EP n°101
Administration
Cuisines
Collège
Réfectoire
Collège
AK n°81
AK n°209
AK n°210
AK n°141
AK n°145
Section AK
Commune d'Auxerre
Commune de Saint-Georges-sur-Baulche
Surface projet
14 435 m²
Parcelle EP 328
Parcelle EP 266 VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-017 - Bibliothèque des Archives municipales - Autorisation de supprimer des ouvrages
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Crescent MARAULT
Les Archives municipales conservent, au sein de leur bibliothèque, une collection d’ouvrages à usage professionnel et de documentation historique provenant d’achats ou de dons.
Un certain nombre de ces ouvrages n’ont plus leur place au sein de cette collection pour les motifs suivants :
- le contenu scientifique est manifestement obsolète ;
- certains ouvrages sont présents en plusieurs exemplaires ;
- inadéquation entre les thématiques des ouvrages et les usages professionnels et historiques du service.
Une opération de désherbage a donc été menée. Il s’agit de retirer du fonds les documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Ces documents ont été proposés à la Bibliothèque, aux Musées et au Conservatoire de musique, danse et beaux-arts de la Ville d’Auxerre, qui pourront ainsi les intégrer dans leurs propres collections.
Considérant l’article L222-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les ouvrages triés restants seront proposés au Secours populaire dans le cadre de sa foire aux livres annuel visant à financer des actions envers le public icaunais en difficulté. En cas de refus les ouvrages restants, qui n’intéressent pas les autres services culturels municipaux, seront détruits. Les documents seront supprimés des registres d’inventaires et des fichiers.
La remise d’ouvrages à d’autres services municipaux, ou au Secours Populaire, ou leur élimination seront constatées par un procès-verbal présentant la liste des ouvrages concernés (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'adopter le principe du désherbage de la bibliothèque des Archives,
- D’adopter le principe du don au Secours populaire,
- D'autoriser le Maire à signer les procès-verbaux de remise et d’élimination.
Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
- Voix pour : 38
- Voix contre : 0
- Abstentions : 0
- Absent lors du vote : 1
____________________________________________________________ Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
N° 2022-018 – Actes de gestion courante – Compte rendu
Le conseil de la Ville d’Auxerre, convoqué le 03 février 2022, s'est réuni le 10 février 2022 à 18 h 00 à la salle du Conseil municipal sise à l’Hôtel de ville, sous la présidence du Maire, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 39
présents : 34
votants : 38 dont 4 pouvoirs
absent : 1
Étaient présents : Crescent MARAULT, Carole CRESSON-GIRAUD, Pascal HENRIAT, Céline BÄHR, Vincent VALLÉ, Maryline SAINT-ANTONIN, Hicham EL MEHDI, Emmanuelle MIREDIN, Bruno MARMAGNE, Isabelle JOAQUINA, Sébastien DOLOZILEK, Patricia VOYE, Nordine BOUCHROU, Marie-Ange BAULU, Julien JOUVET, Auria BOUROUBA, Souleymane KONÉ, Margaux GRANDRUE,
Christopher BLIN, Dominique AVRILLAULT, Véronique BESNARD, Abdeslam OUCHERIF, Mostafa OUZMERKOU, Raymonde DELAGE, Laurent PONROY, Dominique MARY, Philippe RADET, Florence LOURY, Denis ROYCOURT, Sophie FEVRE, Mani CAMBEFORT, Maud NAVARRE, Mathieu DEBAIN, Isabelle POIFOL- FERREIRA, Farah ZIANI.
Pouvoirs : Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Ruscain NDOMBASI TUKILONGA à Patricia VOYE, Denis DUFOUR à Bruno MARMAGNE, Rémi PROU- MÉLINE à Isabelle POIFOL-FERREIRA.
Absents non représentés : Isabelle DEJUST.
Secrétaire de séance : Sébastien DOLOZILEK. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Rapporteur : Crescent MARAULT
Par délibération le conseil municipal a donné délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour assurer diverses tâches de gestion courante, telles qu'énumérées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du même Code, le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises telles qu'énumérées ci-après.
Le conseil municipal prend acte des décisions prises ci-dessous.
Décisions du Maire :
Date N° Objet
09/12/21 DIEPP-066-2021 Portant demande de subvention auprès de la Di- rection régionale des affaires culturelles de Bour-
gogne Franche Comté pour une opération de réco-
lement au muséum, à hauteur de 15 000 € sur un
montant total de 24 844 €.
13/12/21 DIEPP-067-2021 Portant demande de subvention auprès de la Di- rection régionale des affaires culturelles (DRAC)
de Bourgogne Franche Comté pour la restauration
d’une carte en plâtre au muséum, à hauteur de :
- DRAC : 10 490 €
- Région BFC : 6 294 €
sur un montant total de 20 980 €.
15/12/21 DIEPP-068-2021 Portant demande de subvention pour les travaux du conservatoire à rayonnement départemental
d’Auxerre – pôle musique et danse de l’auxerrois,
à hauteur de :
- Etat : 2 508 579 €
- Région BFC : 786 490 €
- Département Yonne : 400 000 €
- Communauté de l’auxerrois : 400 000 €
Sur un montant total de 5 562 897 €.
21/12/21 DIEPP-069-2021 Portant demande de subvention pour le fonction- nement des espaces d’accueil et d’animation 2022 VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
auprès du Conseil départemental de l’Yonne, à
hauteur de 30 000 €.
06/01/22 DIEPP-001-2022 Portant demande de subvention pour le finance- ment des projets et du fonctionnement 2022 du
conservatoire de musique et de danse, à hauteur
de :
- Département Yonne : 103 000 €
- Direction Régionale des affaires culturelles
Bourgogne Franche Comté : 48 000 €
- Communauté de l’auxerrois : 96 000 €
sur un montant total de 2 469 000 €.
24/01/22 DIEPP-002-2022 Portant demande de subvention pour le finance- ment des travaux de conservation – restauration de
l’Abbaye Saint Germain à Auxerre – travaux
phase 1 : le Cloître – maîtrise d’oeuvre, à hauteur
de :
- Direction Régionale des affaires culturelles
Bourgogne Franche Comté : 36 329,02 €
- Région BFC : 385 736,22 €
sur un montant total de 1 213 853,05 €.
15/12/21 FB-037-2021 Fixant les tarifs municipaux pour l’année 2022.
16/12/21 FB-038-2021 Portant réalisation d’un prêt d’un montant de
1 000 000 € auprès de la Banque postale pour le
financement d’investissements, sur une durée de
20 ans au taux de 0,66 %.
17/01/22 2022-DMARH-001 Portant acception d’un don de trésor monétaire composé de 1087 monnaies datant de 294 à 310
après J.-C., contenues dans une amphore en céra-
mique de production locale, découvert par Mon-
sieur Pierre Nouvel sur la parcelle de Madame
Raymonde Neveux et Madame Lucienne Degois.
17/01/22 2022-DMARH-002 Portant autorisation de la vente de l’album de bande dessinée intitulé « L’histoire extraordi-
naire » au prix de 10 € l’unité.
24/01/22 2022-DMARH-003 Portant exercice du droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée HZ 25 sise Route de Toucy
à Auxerre d’une superficie de 4 822 m², au prix de VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
5 000 euros afin de poursuivre la constitution
d’une réserve foncière réalisée dans le but de per-
mettre la réalisation de l’orientation d’aménage-
ment et de programmation et d’aménagement
« Charron-Champly-Brichères » prévue au plan
local d’urbanisme d’Auxerre.
Conventions :
Numéro Date Objet
2021-270 08/12/21 Convention de prestation de service entre la Ville d’Auxerre et la Caisse d’allocations familiales de l’Yonne pour définir
et encadrer les modalités d’intervention et de versement de la
subvention dite « prestation de service Lieu d’accueil
enfants-parents ».
2021-271 09/12/21 Convention de mise à disposition de la salle de conférence de l’Abbaye Saint Germain entre la Ville d’Auxerre et le Stade
Auxerrois pour l’organisation des vœux et de la galette 2022
le 13 janvier 2021 pour un montant total de 200 €.
2021-272 13/12/21 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d’Auxerre et l’association AFAPA jusqu’au 30
juin 2022 pour l’organisation de permanences à l’espace
d’accueil et d’animation l’Alliance.
2021-273 13/12/21 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d’Auxerre et la mission locale de l’auxerrois
jusqu’au 30 juin 2022 pour l’organisation de permanences à
l’espace d’accueil et d’animation l’Alliance.
2021-274 13/12/21 Convention de prestation de services entre la ville d’Auxerre et l’association Graines de savoirs pour l’organisation
d’ateliers créatifs à l’espace d’accueil et d’animation
l’Alliance jusqu’au 22 juin 2022 pour un montant de 500 €
pour 10 séances.
2021-275 13/12/21 Convention de prestation de services entre la ville d’Auxerre et Virgile ARCHIERI pour l’organisation d’ateliers de
sophrologie à l’espace d’accueil et d’animation l’Alliance
jusqu’au 22 juin 2022 pour un montant de 500 € pour 5
séances. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
2021-276 13/12/21 Convention de prestation de services entre la ville d’Auxerre et Patrice HENNEQUIN et Aurélie MARTIN pour
l’organisation d’ateliers « un instant pour soi » à l’espace
d’accueil et d’animation l’Alliance jusqu’au 23 juin 2022
pour un montant de 110 € pour 11 séances.
2021-277 13/12/21 Convention de prestation de services entre la ville d’Auxerre et Marie-Paule PRIVÉ pour l’organisation d’ateliers «
Esthétique » à l’espace d’accueil et d’animation l’Alliance du
27 janvier au 16 juin 2022 pour un montant de 840 € pour 6
séances.
2021-278 13/12/21 Convention de prestation de services entre la ville d’Auxerre et Bille de sucre pour l’organisation d’ateliers de cuisine
parents/enfants à l’espace d’accueil et d’animation l’Alliance
du 1 er janvier au 30 juin 2022 pour un montant de 1500 € pour
6 séances.
2021-279 13/12/21 Convention de prestation de services entre la ville d’Auxerre et l’association Graines de savoirs pour l’organisation
d’ateliers de calligraphie à l’espace d’accueil et d’animation
l’Alliance le 24 février 2022 pour un montant de 50 € la
séance de deux heures.
2021-280 13/12/21 Convention de prestation de services entre la ville d’Auxerre et Patrice HENNEQUIN et Aurélie MARTIN pour
l’organisation d’activités sportives à l’espace d’accueil et
d’animation l’Alliance le 23 février 2022 pour un montant de
10 € pour 1 séance.
2021-281 13/12/21 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d’Auxerre et ADAVIRS pour des permanences
à l’espace d’accueil et d’animation la Source du 21 janvier au
1 er juillet 2022.
2021-282 13/12/21 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d’Auxerre et la Mission locale de l’auxerrois
pour des permanences à l’espace d’accueil et d’animation la
Source du 13 janvier au 30 juin 2022.
2021-283 20/12/21 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d’Auxerre et ADAVIRS pour des permanences
à l’espace d’accueil et d’animation l’Alliance jusqu’au 30
juin 2022.
2021-284 20/12/21 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d’Auxerre et l’association Cinémanie pour
l’organisation de séances de cinéma à l’espace d’accueil et
d’animation la Boussole du 1er septembre au 8 juillet 2022. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
2021-285 20/12/21 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d’Auxerre et l’association Stade Auxerrois pour
l’organisation de séances de fitness et gym seniors à l’espace
d’accueil et d’animation la Boussole du 1er septembre au 8
juillet 2022.
2021-286 20/12/21 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d’Auxerre et UTR CFDT 89 pour l’organisation
d’un après-midi récréatif et galette à l’espace d’accueil et
d’animation la Boussole le 24 janvier 2022.
2021-287 20/12/21 Convention de prestation de services entre la ville d’Auxerre et Madame Alice FOURMY pour l’organisation d’un
spectacle de magie à l’espace d’accueil et d’animation
l’Alliance le 15 décembre 2021 pour un montant de 295 €.
2021-288 20/12/21 Convention de prestation de service entre la Ville d’Auxerre et Monsieur Sébastien LADRUZE pour un spectacle de
magie à l’espace d’accueil et d’animation l’Alliance le 15
décembre 2021 pour un montant de 500 €.
2022-001 07/01/22 Convention de mise à disposition de la salle de conférence de l'Abbaye Saint Germain entre la ville d'Auxerre et la société
des amis des musées d'Auxerre du 1er janvier au 31 décembre
2022 à titre gracieux.
2022-002 07/01/22 Convention de prestation de services entre la Ville d'Auxerre et Jean-Charles MESLAINE pour une intervention au sein de
l'espace d'accueil et d'animation La Source dans le cadre de
l'action "carnet de voyage" pour un montant de 150 € la
séance le 7 janvier 2022.
2022-003 07/01/22 Convention de prestation de services entre la Ville d'Auxerre et Jean-Charles MESLAINE pour une intervention au sein de
l'espace d'accueil et d'animation La Source dans le cadre de
l'action "familles d'aujourd'hui" pour un montant de 180 € la
séance le 5 janvier 2022.
2022-004 07/01/22 Convention de prestation de services entre la Ville d'Auxerre et Benjamin SAVEL pour une intervention au sein de l'espace
d'accueil et d'animation La Source dans le cadre de l'action
"Proactif game, la petite boutique des solutions" pour un
montant de 1 260 € les 7 séances du 5 janvier au 6 avril 2022.
2022-005 07/01/22 Convention de prestation de services entre la Ville d'Auxerre et La Tribu d'Essence pour une intervention au sein de
l'espace d'accueil et d'animation l'Alliance dans le cadre
d'ateliers de théâtre non facturé (action contrat de ville) du 4
janvier au 29 mars 2022.
2022-006 07/01/22 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la Ville d'Auxerre et l'association CADANCE le 9
janvier 2022 pour l'organisation de la galette des rois à
l'espace d'accueil et d'animation La Confluence. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
2022-007 07/01/22 Convention de mise à disposition de locaux entre la Ville d'Auxerre et Monsieur Randolph HOFT les 15 et 16 janvier
2022 pour l'organisation d'une fête d'anniversaire à l'espace
d'accueil et d'animation La Confluence pour un montant de
117 €.
2022-008 07/01/22 Convention de mise à disposition de locaux entre la Ville d'Auxerre et Madame Fatna BRANES les 12 et 13 février
2022 pour l'organisation d'un mariage à l'espace d'accueil et
d'animation La Confluence pour un montant de 117 €.
2022-009 07/01/22 Convention de mise à disposition de locaux entre la Ville d'Auxerre et Madame Anita POT les 26 et 27 février 2022
pour l'organisation d'une fête d'anniversaire à l'espace
d'accueil et d'animation La Confluence pour un montant de
117 €.
2022-010 07/01/22 Convention de mise à disposition de locaux entre la Ville d'Auxerre et Madame Salima MARZOUKI les 8 et 9 janvier
2022 pour l'organisation d'une fête d'anniversaire à l'espace
d'accueil et d'animation l'Alliance pour un montant de 117 €.
2022-011 07/01/22 Convention de prestation de services entre la Ville d'Auxerre et le comité départemental olympique et sportif 89 et le
patronage laïque Paul Bert dans le cadre d'activités sportives
au sein de l'espace d'accueil et d'animation l'Alliance du 11
janvier au 30 juin 2022 pour un montant total de 210 €.
2022-012 11/01/22 Convention de prestations de services entre la Ville d'Auxerre et Marie-Paule PRIVÉ pour l'organisation d'un atelier
esthétique à l'espace d'accueil et d'animation l'Alliance du 27
janvier au 16 juin 2022 pour un montant de 840 € les 6
séances.
2022-013 11/01/22 Convention de prestation de services entre la Ville d'Auxerre et le comité départemental olympique et sportif 89 et le
patronage laïque Paul Bert dans le cadre d'activités sportives
au sein de l'espace d'accueil et d'animation l'Alliance le 21
février 2022 pour un montant total de 10 €.
2022-014 11/01/22 Avenant à la convention de mise à disposition de salle au sein de l'espace d'accueil et d'animation l'Alliance entre la Ville
d'Auxerre et Madame Salima MARZOUKI pour reporter la
date de location des 8 et 9 janvier 2022 aux 15 et 16 janvier
2022 pour l'organisation d'un anniversaire.
2022-015 11/01/22 Convention de prestations de services entre la Ville d'Auxerre et Marie-Paule PRIVÉ pour l'organisation d'une action bien
être à l'espace d'accueil et d'animation la Confluence du 14
janvier au 25 mars 2022 pour un montant total de 775 €.
2022-016 11/01/22 Convention des prestations de services entre la Ville
d'Auxerre et Unis vers l'Art pour l'organisation d'ateliers de VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
créations enfants-parents du 12 janvier au 9 mars 2022 pour
un montant de 360 €.
2022-017 11/01/22 Convention des prestations de services entre la Ville
d'Auxerre et Paola JARRY-SAINDERICHIN pour
l'organisation d'ateliers d'activités manuelles les 17 et 18
février 2022 pour un montant de 600 €.
2022-018 11/01/22 Convention de partenariat entre la Ville d'Auxerre et AJA école multisports pour des activités sportives du 14 septembre
2021 au 28 juin 2022 au gymnase des Boussicats.
2022-019 11/01/22 Convention de prestations de services entre la Ville d'Auxerre et l'association TOUNAR COMPAGNIE pour l'organisation
d'un spectacle pour la journée de la femme à l'espace d'accueil
et d'animation la Boussole le 5 mars 2022 pour un montant de
1200 €.
2022-020 11/01/22 Convention entre la Ville d'Auxerre et le CIFA de l'Yonne relative à l'utilisation des installations sportives couvertes et
de plein air de la ville d'Auxerre jusqu'au 31 août 2023 pour
un montant de 13 € de l'heure pour les installations couvertes
et pour un montant de 7 € de l'heure pour les installations de
plein air.
2022-021 12/01/22 Convention de prestation de service entre la ville d'Auxerre et Madame Laurence JOIGNEREZ pour l'organisation du
centenaire de l'ours blanc de François Pompon le 3 février
2022 dans le cadre de la programmation de la Microfolie
d'Auxerre sans rémunération de l'intervenante.
2022-022 12/01/22 Convention de prestation de service entre la ville d'Auxerre et Madame Cécile ZICOT l'organisation du centenaire de
l'ours blanc de François Pompon le 3 février 2022 dans le
cadre de la programmation de la Microfolie d'Auxerre sans
rémunération de l'intervenante.
2022-023 12/01/22 Avenant à la convention de prestations de service n° 2021- 202 entre la ville d'Auxerre et Patronage Laïque Paul Bert
dans le cadre d'organisation d'ateliers zumba pour la Maison
des enfants, modifiant les dates et horaires de l'activité.
2022-024 14/01/22 Avenant à la convention de prestations de service n° 2021- 211 entre la ville d'Auxerre et Patronage Laïque Paul Bert
dans le cadre de missions d'animation le temps de la
restauration collective, modifiant les dates et horaires de
l'activité.
2022-025 19/01/22 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d'Auxerre et la Maison départementale des ados
pour des permanences les mercredi après-midi à l'espace
d'accueil et d'animation La Boussole du 1er février au 31 août
2022. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
2022-026 19/01/22 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la ville d'Auxerre et l'association Wood'coxerre pour
l'assemblée générale à l'espace d'accueil et d'animation La
Boussole le 19 février 2022.
2022-027 19/01/22 Convention de prestations de service entre la ville d'Auxerre et Marie Paule PRIVÉ pour des actions de
relaxation/massages à l'espace d'accueil et d'animation
l'Alliance les 19 janvier et 16 mars 2022.
2022-028 19/01/22 Convention de mise à disposition de locaux entre la ville d'Auxerre et Madame Rachida JELLOULI pour
l'organisation d'un anniversaire à l'espace d'accueil et
d'animation La Boussole le 16 janvier 2022 pour un montant
de 55 €.
2022-029 19/01/22 Convention relative à l'utilisation des installations couvertes et de plein air de la d'Auxerre pour la maison de la coiffure
CEPECO du 1er janvier 2022 au 31 août 2023 pour un
montant de 13 € l'heure pour les installations couvertes et de
7 € l'heure pour les installations de plein air.
2022-030 21/01/22 Convention de partenariat entre la Ville d'Auxerre et le Jumping club d'Auxerre pour des modules d'activités
équestres pour les enfants des centres de loisirs du 3 janvier
au 31 décembre 2022 pour un montant de 10 € par jour et par
enfant.
2022-031 21/01/22 Convention de prestations de service entre la ville d'Auxerre et le Patronage Laïque Paul Bert pour des activités sportives
sur le thème "le sport pour l'environnement et le climat" du
25 au 28 janvier 2022 pour un montant de 115,50 €.
2022-032 21/01/22 Convention de mise à disposition entre la ville d'Auxerre et Les films du Clan du 17 janvier au 26 février 2022 pour
l'occupation du cloître, de la salle de conférence et du parking
de l'Abbaye Saint Germain à titre gracieux.
2022-033 21/01/22 Convention de prestations de services entre la ville d'Auxerre le Comité territorial de l'Yonne de la fédération française de
la montagne et de l'escalade pour l'organisation d'activités
physiques du 15 au 17 février 2022 sur le mur d'escalade du
complexe sportif Serge Mésonès pour un montant de 135 €.
2022-034 25/01/22
Avenant n° 1 à la convention pluriannuelle d'objectifs 2018-
2021 entre la Ville d'Auxerre, le Ministère de la culture, la
région Bourgogne Franche Comté et l'association Service
compris ayant pour objet la modification de l'article 3 de la
convention, relatif à la durée, pour une prolongation d'un an
soit un terme fixé au 31/12/22. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
2022-035 27/01/22
Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux
entre la ville d'Auxerre et Monsieur Bernard THEVENON
pour l'organisation d'une réunion avec repas à l'espace d'ac-
cueil et d'animation l'Alliance le 20 mars 2022.
2022-036 27/01/22
Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux
entre la ville d'Auxerre et l'association AFAPA pour l'orga-
nisation de l'assemblée générale à l'espace d'accueil et d'ani-
mation l'Alliance le 20 mars 2022.
2022-037 27/01/22
Convention de prestation de service entre la ville d'Auxerre
et le lycée professionnel Albert Schweitzer pour l'organisa-
tion d'ateliers créatifs à l'espace d'accueil et d'animation la
Boussole du 26 janvier au 16 mars 2022 à titre gracieux.
2022-038 27/01/22
Convention de mise à disposition de locaux entre la ville
d'Auxerre et Monsieur Mohamed BALDE pour l'organisa-
tion d'un mariage à l'espace d'accueil et d'animation l'Al-
liance les 5 et 6 mars pour un montant de 220 €.
2022-039 27/01/22
Convention de prestation de services entre la ville d'Auxerre
et Madame Marie-Paule PRIVE pour l'organisation d'un
cycle "un instant pour soi" à l'espace d'accueil et d'animation
la Boussole du 1er janvier au 30 mars 2022 pour un montant
total de 700 €.
2022-040 27/01/22
Convention de prestation de services entre la ville d'Auxerre
et Madame Marie-Paule PRIVE pour l'organisation d'un
cycle "la douce récré" à l'espace d'accueil et d'animation la
Boussole du 1er janvier au 30 mars 2022 pour un montant
total de 225 €.
2022-041 27/01/22
Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux
entre la ville d'Auxerre et l'association Mémoire, Histoire des
républicains espagnols pour l'organisation de réunions et de
repas à l'espace accueil et animation la Boussole du 20 jan-
vier au 20 juin 2022.
2022-042 27/01/22
Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux
entre la ville d'Auxerre et l'école élémentaire des Piedalloues
pour l'organisation d'une journée découverte et initiation aux
arts du cirque à l'espace accueil et animation la Boussole le
21 mars 2022. VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
2022-043 27/01/22
Convention de prestation de services entre la ville d'Auxerre
et Madame Marie-Paule PRIVE pour l'organisation d'un
cycle "estime de soi" à l'espace d'accueil et d'animation la
Source du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour un montant
de 140 € la séance.
2022-044 27/01/22
Convention de prestation de services entre la ville d'Auxerre
et la Craie à sons pour l'organisation d'un apéro concert à
l'espace d'accueil et d'animation la Boussole le 28 janvier
2022 pour un montant de 300 €.
Date Objet
06/12/21
Convention de mise à disposition précaire de locaux associatifs 15 bis rue
de la Tour d’Auvergne au Secours Populaire – du 6 décembre 2021 au 31
mars 2022.
NUMERO JANVIER UTILISATEUR
TARIF
€ OBJET LIEU
2022-2110 4,11, 25 AAC test psy-
chotechniques 141,75
Permanences de
tests psychotech-
niques
Passage Souf-
flot
2022-2100 4 Association pour
la promotion de
l'art
17,9
Réunion Passage Souf-
flot
mois CNFPT Formations Maison Paul
Bert
2022-2099 8,9 VDI tous en ex-
pos 658,92
Loto Salle Vaula-
belle
2022-2102 11 Nexity 170,55 AG de copro-
priété
Salle Vaula-
belle
10, 17, 24,
31
Accueil des villes
de France AVF
Cours de danse - Passage Souf-
flot
2022-2103 13 ADMD 10,28 Réunion Passage Souf-
flot
2022-2104 14 Ateliers alterna-
tifs Psyrates 18,57
Permanences de
tests psychotech-
niques
Passage Souf-
flot VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
2022-2106 15 Monsieur Clé-
ment 30,87
Réunion Passage Souf-
flot
2022-2105 15 Syndicat des
Apiculteurs de
l'Yonne
213,92
AG Salle Vaula-
belle
2022-2101 15,16 Madame Maillot
233,62
Réunion fami-
liale
Salle polyva-
lente de La-
borde
2022-2109 17 Square Habitat 28,3 AG de copro-
priété
Passage Souf-
flot
2022-2107 19 Century 21 22,79 AG de copro-
priété
Maison Paul
Bert
2022-2111 20 Association
photo club 23,95
Réunion Maison Paul
Bert
2022-2108 20 Nexity 34,93 AG de copro-
priété
Passage Souf-
flot
27 Tourisme et cul-
ture
Réunion Passage Souf-
flot
28 Association les
4'arts
Réunion Maison Paul
Bert
28 Nexity AG de copro-
priété
Passage Souf-
flot
28 Nexity AG de copro-
priété
Salle Vaula-
belle
29 Madame Tillier Réunion Maison Paul
Bert
29, 30 VDI tous en ex-
pos
Loto Salle Vaula-
belle
29, 30 Madame Huveau Réunion fami-
liale
Salle polyva-
lente de La-
borde
TOTAL 1606,35
Marchés et avenants :
N° Date de notification Objet Montant (TTC)
19VA14 09/12/2021
Aménagement de la Place saint-
Germain - Lot n°1 : Voirie –
Assainissement – Génie Civil
Pas d’incidence financière VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Réseaux Secs – Signalisation –
Mobilier –Avenant 5
19VA34 13/12/2021
Restauration et mise en valeur de
la Tour de l’Horloge - Lot 02 :
Couverture – Avenant 4
50 773,90 € TTC
21VA40 14/12/2021 Système anti-pigeon - Cathédrale Saint Étienne 269 500 € TTC
21VA37 20/12/2021
Travaux de remplacement des
bornes escamotables
automatiques - Années 2021 à
2024
- Pas de montant minimum
- Montant maximum annuel :
120 000 € TTC
21VA11 21/12/2021
Mission d’assistance et
d’accompagnement juridique à la
passation et à l’exécution de
contrats de concession de services
publics - Années 2021 à 2024
- Pas de montant minimum
- Montant maximum annuel :
180 000 € TTC
21VA34 22/12/2021 Désamiantage - Démolition des locaux AFPA 248 568 € TTC
21VA27 03/01/2022
Approvisionnement en
fournitures pour la maintenance
du parc véhicules et engins
de la Ville d'Auxerre et de la
communauté de l'Auxerrois –
Années 2022 et 2023 – Lot 1 :
Huiles, lubrifiants, fluides
hydrauliques et produits connexes
- Montant minimum annuel :
8 400 € TTC
- Montant maximum annuel :
18 000 € TTC
21VA39 04/01/2022
RELANCE - Approvisionnement
en fournitures pour la
maintenance du parc véhicules et
engins
de la Ville d'Auxerre et de la
communauté de l'Auxerrois –
Années 2022 et 2023 – Lot 2 :
Pneumatiques et services associés
- Montant minimum annuel :
30 000 € TTC
- Montant maximum annuel :
54 000 € TTC
21VA39 04/01/2022
RELANCE - Approvisionnement
en fournitures pour la
maintenance du parc véhicules et
engins
de la Ville d'Auxerre et de la
communauté de l'Auxerrois –
- Montant minimum annuel :
26 400 € TTC
- Montant maximum annuel :
48 000 € TTC VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Années 2022 et 2023 – Lot 3 :
Pièces adaptables, fournitures
industrielles, outillages et
services associés
21VA22 04/01/2022
Fournitures de végétaux - Années
2022 à 2025 – Lot 1 : Fourniture
de graines de plantes annuelles et
bisannuelles
- Pas de montant minimum
- Montant maximum annuel :
4 200 € TTC
21VA22 04/01/2022
Fournitures de végétaux - Années
2022 à 2025 – Lot 2 : Fourniture
de jeunes plants annuels et
bisannuels, boutures et cuttings
- Pas de montant minimum
- Montant maximum annuel :
16 800 € TTC
21VA22 04/01/2022
Fournitures de végétaux - Années
2022 à 2025 – Lot 3 : Fourniture
de bulbes à floraison printanière
- Pas de montant minimum
- Montant maximum annuel :
12 000 € TTC
21VA22 04/01/2022
Fournitures de végétaux - Années
2022 à 2025 – Lot 4 : Fourniture
de potées de chrysanthèmes
multifleurs, cascades et
pyramides
- Pas de montant minimum
- Montant maximum annuel :
5 400 € TTC
21VA22 04/01/2022
Fournitures de végétaux - Années
2022 à 2025 – Lot 5 : Fourniture
d’arbres d'ornement, fruitiers et
conifères
- Pas de montant minimum
- Montant maximum annuel :
3 600 € TTC
21VA22 04/01/2022
Fournitures de végétaux - Années
2022 à 2025 – Lot 6 : Fourniture
d’arbustes, rosiers, graminées,
fougères, plantes grimpantes,
bambous, plants forestiers et
plantes vivaces
- Pas de montant minimum
- Montant maximum annuel :
10 800 € TTC
21VA22 04/01/2022
Fournitures de végétaux - Années
2022 à 2025 – Lot 7 : Fourniture
de graines de gazons et gazons
fleuris
- Pas de montant minimum
- Montant maximum annuel :
3 600 € TTC
21VA22 04/01/2022
Fournitures de végétaux - Années
2022 à 2025 – Lot 8 : Fourniture
de sapins de noël et autres décors
de Noël
- Pas de montant minimum
- Montant maximum annuel :
5 400 € TTC
21VA30 05/01/2022
Accord-Cadre n°20 - Travaux de
voirie et réseaux divers - Années
2022 et 2023
- Pas de montant minimum
- Montant maximum annuel :
3 120 000 € TTC VILLE D'AUXERRE (YONNE)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
21VA26 05/01/2022 Maintenance des cloches et horloges - Années 2022 à 2025
- Montant minimum annuel :
2 880 € TTC
- Montant maximum annuel :
48 000 € TTC
21VA41 06/01/2022
Réaménagement du Centre
d’Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) -
Électricité
26 820,55 € TTC
21VA42 06/01/2022
Restauration et mise en valeur de
la Tour de l’Horloge -
Maçonnerie
70 322,51 € TTC
21VA36 13/01/2022
Vérifications réglementaires des
installations électriques des
bâtiments et équipements
techniques - Années 2022 à 2025
144 000 € TTC
20VA27 24/01/2022
Acquisition de fournitures et
matériels pour l’entretien
ménager – Années 2021 à 2024 –
Avenant 1
Pas d’incidence financière
Vote du conseil municipal : sans objet Exécution de la délibération :
(articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités
territoriales)
Publiée le : 14.02.22
____________________________________________________________
Le maire certifie le caractère exécutoire de la délibération.